Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des personnes durablement privées d’emploi dans les comités locaux pour le droit à l'emploi.

Il porte ainsi une logique de démocratie sociale et de participation de ces personnes au développement des territoires zéro chômeurs sur le territoire national.

Nous sommes plus largement convaincus qu'intégrer les personnes privées durablement d’emploi et les syndicats représentatifs permet de garantir une gouvernance inclusive et fidèle à l’esprit d’expérimentation sociale du dispositif.

*

Afin de garantir sa recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution et sa mise en discussion, cet amendement prévoit que les représentants ains nommés exerceront à titre bénévole.

Les députés socialistes et apparentés souhaitent naturellement qu'une indemnisation soit étudiée.

Ils demandent donc au Gouvernement de supprimer cette partie de l'amendement, en levant le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner clairement le caractère utile des activités réalisées par les entreprises à but d'emploi.

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. 

Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles.

Or vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels. 

Il importe donc, ainsi que le propose le présent amendement, d’inscrire dans la loi le caractère utile des activités exercées par les EBE qui est l’un des fondements du projet TZCLD.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

La commission a adopté la possibilité pour les conseils départementaux de se retirer de la convention signée entre le fonds d'une part et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale d'autre part. 

Aux termes de la proposition de loi, qui reprend sur ce point les dispositions de la loi d'expérimentation du 14 décembre 2020, ces conventions sont signées pour une durée de 5 ans, de façon à donner à l'ensemble des acteurs suffisamment de visibilité pour déployer le projet "Territoires zéro chômeurs longue durée". A l'échéance de la convention au bout de cinq ans, l'ensemble des parties prenantes, dont le département, peut décider de se retirer du projet.

La possibilité pour les départements de se retirer de ces conventions lorsqu'ils le souhaitent et avant l'échéance de cinq ans risque donc de mettre en péril le projet pendant la durée de la convention.

Le présent amendement ne vise pas à garantir la participation du département de façon indéfinie et illimitée, mais à indiquer que la durée de l'engagement, qui est tout à fait libre de la part des départements, se fait pour cinq ans.

Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’institution dans tous les comités locaux pour l’emploi d’une commission locale spécialisée chargée de définir un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Cette obligation s’appliquerait sur tous les territoires, concernés ou non par la création d’entreprises à but d’emploi. 

La lutte contre le chômage de longue durée et le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi qui y résident sont déjà au cœur des missions des comités locaux pour l’emploi prévus par la loi pour le plein emploi et des feuilles de routes qui y sont élaborées. 

Dans les territoires concernés, la gouvernance de territoire zéro chômeur de longue durée a bien vocation à s’intégrer aux comités locaux pour l’emploi. 

Dans les autres territoires, il convient de laisser à ces comités locaux, coprésidés par l’Etat et les collectivités locales, une autonomie suffisante dans l’organisation de leurs travaux. 

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie.

Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.

Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.

La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être revue. Les collectivités, notamment les Départements, se sont engagés dans une expérimentation qui ne saurait être pérennisée de façon automatique. 

Amendement suggéré par Départements de France

Le présent amendement vise à éviter la création d’un énième comité, alors que le Code du travail prévoit déjà, dans sa partie réglementaire — notamment à l’article R. 5112-12 — l’organisation de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion.

Dans un contexte où la simplification de l’action de l’État est nécessaire, il apparaît inopportun de multiplier les comités et autres instances. Outre leur caractère indéniablement chronophage, leur prolifération nuit à la lisibilité et, in fine, à l’efficacité de l’action publique.

Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparaît pertinent, d’une part, de limiter le nombre de territoires concernés et, d’autre part, de veiller à ce que les dispositions envisagées ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures d’insertion par l’activité économique déjà présentes sur les territoires concernés et les nouvelles entreprises à but d’emploi appelées à s’y déployer.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi pour le plein emploi, qui assure une cohérence de la politique d’accès à l’emploi à l’échelle territoriale : d’une part, au niveau régional, pour une vision macro ; d’autre part, au niveau départemental, pour une approche plus fine et de proximité.

Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d’un même territoire.

Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi

Il s'agit par cette suppression d'assurer la cohérence avec la logique portée par la loi pour le plein emploi, fondée sur la décentralisation et la territorialisation des politiques de l’emploi.

La loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques d’accès à l’emploi en France. En instituant France Travail comme guichet unique de l’accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l’efficacité de l’action publique repose sur une coordination locale renforcée, impliquant l’ensemble des acteurs concernés – collectivités territoriales, associations, structures d’insertion, entreprises, etc. Il s’agit de prévoir que la mise en œuvre du contrat d’engagement est pilotée localement, au plus près des besoins des personnes et des réalités socio-économiques des territoires.

Dans ce cadre, l’hétérogénéité des territoires impose une action différenciée. Les publics très éloignés de l’emploi – chômeurs de longue durée, jeunes en situation de décrochage (NEET), personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA, entre autres – rencontrent des freins multiples (mobilité, logement, santé, accès aux droits, compétences), qui varient considérablement selon les contextes locaux : zones rurales enclavées, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires industriels en reconversion, etc.

Seul un pilotage local permet d’adapter l’offre d’insertion à ces réalités spécifiques. Cela passe par l’élaboration de diagnostics territoriaux, la mobilisation d’un maillage partenarial dense, l’identification des filières locales en tension. L’expérience montre que les solutions les plus efficaces pour accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi sont celles qui articulent emploi, formation, accompagnement social et accès aux droits, dans une logique d’intégration territoriale.

À l’échelle locale, les conseils départementaux, intercommunalités, missions locales, PLIE, structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) sont en capacité de coordonner des parcours « sans couture », d’adapter les dispositifs nationaux (PACTE, CEJ, IAE…) et de co-construire des réponses avec les employeurs de leur bassin d’emploi. Le contrat d’engagement, cadre contractuel unique instauré par la loi, impose une logique de résultats et de coordination locale, soutenue par les outils de France Travail : partage d’informations, pilotage par les besoins des publics, suivi individualisé des parcours. Ce contrat ne peut être pleinement opérant que si les acteurs locaux participent effectivement à la gouvernance territoriale, à l’ajustement des parcours et à l’animation du réseau partenarial.

Dans ce contexte, le rôle du préfet doit être affirmé, en tant que représentant de l’État sur le territoire et garant de la cohérence des politiques publiques locales.

La réussite de la loi pour le plein emploi – en particulier l’ambition d’un accompagnement universel, intensif et personnalisé – repose fondamentalement sur sa territorialisation. Or, l’organisation proposée par cet article risque de fragiliser cette dynamique. Il ne s’agit pas d’une option, mais d’un impératif d’efficacité, d’équité et d’impact.

Dès lors, la création d’un « fonds », tel que mentionné dans cet article, apparaît superfétatoire. Elle ne se justifie ni au regard de l’architecture existante, ni dans un contexte où il est essentiel, tant pour la lisibilité de l’action publique que pour la soutenabilité des finances publiques, de ne pas multiplier les opérateurs de l’État.

Tel est l’objet du présent amendement.

en cohérence avec la loi plein emploi, il apparait nécessaire qu'un tel fond n'assure pas une coordination locale. Cela serait contraire à l'esprit même de la loi Plein emploi. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les emplois proposés en entreprise à but d'emploi sont à temps choisi par le salarié.

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. 

C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. 

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). 

La possibilité qui leur est ainsi donnée de travailler est néanmoins très importante pour eux, car elle leur permet de retrouver la fierté de se sentir utiles et de renouer des relations sociales.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun d’accéder à la dignité de travailleur.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD. 

Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée.

Il semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis des structures de l’insertion par l’activité économique et du travail adapté.

Les SIAE et les structures du travail protégé et adapté (STPA) constituent des acteurs essentiels pour l’atteinte de l’exhaustivité de l’emploi dans les territoires habilités. A ce titre, leur participation effective aux comités locaux pour le droit à l’emploi (CLE) mérite donc d'être explicitement prévue pour garantir une coordination efficiente.

La mise en oeuvre du projet TZCLD sur les territoires expérimentaux a montré l’importance que soient représentés au sein du Comité local, non seulement le réseau pour l’emploi, mais tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre du droit à l’emploi, en particulier les personnes privées durablement d’emploi, les employeurs du territoire, les partenaires sociaux et les collectifs citoyens impliqués dans le projet. C’est la grande diversité des points de vue qui fait la richesse des échanges et garantit la pertinence des décisions prises par le Comité local.

La présence des entreprises se révèle très importante, notamment pour veiller à ce que l’activité des EBE n’ait pas un impact négatif sur les autres employeurs du territoire. Les personnes privées durablement d’emploi apportent quant à elles au sein des Comités locaux, par leur vécu, un point de vue pertinent sur ce que doivent être l’action de l’équipe projet du Comité local et le management de l’EBE pour mobiliser et intégrer les personnes très éloignées de l’emploi. Les acteurs de la société civile, à l’origine du projet dans près de la moitié des territoires, contribuent par leur motivation et leur implication à la vitalité des comités locaux.

La diversité des parties prenantes du Comité local étant une clé de réussite du projet TZCLD, l’objet du présent amendement est d’en marquer l’importance en l’inscrivant dans la loi, d’autant que l’expérience a montré un risque de délitement des CLE au fil du temps remettant en cause la capacité des territoires à atteindre ou maintenir la mise en oeuvre exhaustive du droit à l’emploi.

La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d’instances locales et départementales. Il est nécessaire d’assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte afin de garantir l’articulation effective entre les CLE et ces nouvelles instances. En ce qui concerne l’échelon régional, il n’apparaît pas pertinent que les comités locaux pour le droit à l’emploi y soient représentés.

Le projet TZCLD vise à permettre à des PPDE de retrouver un emploi. Le rôle du CLDE, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi possibles dont les emplois en Entreprise à But d'Emploi.

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles.

Or, vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels. Il importe donc, ainsi que le propose le présent amendement, d’inscrire dans la loi le caractère utile des activités exercées par les EBE qui est l’un des fondements du projet TZCLD.

Cet amendement vise à préciser que la création d’entreprises nouvelles dans le cadre du projet se fasse sur la base d’une identification des emplois et activités de nature à respecter les critères de non concurrence et de complémentarité.

Par ailleurs, les notions de non concurrence avec les activités développées par l’IAE et le STPA et de complémentarité étant précisées à l’alinéa 9 de l’article 1, cet amendement propose en cohérence de supprimer la notion de supplémentarité présente à l’alinéa 10.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire le principe d’embauche sans sélection dans les conventions liant les entreprises à but d'emploi.

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. 

C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est reconnue éligible par le comité local parce qu’elle respecte les critères de durée de privation d’emploi et de résidence sur le territoire habilité, elle doit pouvoir être embauchée sans autre prérequis par l’EBE.

Ce principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais ne figure pas dans la loi. 

Au regard de son caractère central pour la mise en œuvre du droit à l’emploi, l’amendement propose que cette inscription soit entérinée par la loi afin d’en assurer la pérennité.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

amendement de repli visant à supprimer la mention de l'objectif de création d'emploi. En effet, une telle disposition apparait impossible d'une part à quantifier et d'autre part à prévoir au regard de la situation socioéconomique du pays et des territoires concernés. 

Amendement de repli visa à faire en sorte de séparer le service de contrôle et le donneur d'ordre. Une telle disposition viendrait à rendre le fonds juge et parti. 

Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté. 

Il apparait injuste que les territoires antérieurement habilité le soient encore alors que cette expérimentation ancre dans la loi le dispositif. 

Plus généralement, une telle disposition vient interroger la sortie du dispositif. il ne faudrait pas que territoire habilité un jour le soit pour toujours. 

Cet amendement de repli entend tenter de prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam. 

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition soit à minima sous la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la présidence de cette association. 

Cet amendement vise à abaisser à trois ans la récurrence du bilan de l’évolution de la privation de l’emploi dans les territoires zéro chômeur longue durée.

le présent amendement entend ajouter dans le bilan, un comptage du nombre de sortie du dispositif. 

le présent amendement entend limiter le recours au TZCLD en nombre et en volume. En effet, les dispositifs d'insertion sont nécessaires, mais ils doivent être une exception et non une règle. Dès lors il s'agit d'éviter la paupérisation de territoires voir de départements entiers en limitant les champs en nombre et en volume. 

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l’emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi. 

Cet amendement supprime l’abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.

En effet, l’abrogation de ces dispositions n’est pas nécessaire et serait même source d’insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s’appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l’expérimentation entre 2016 et 2020.

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro
chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les
crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a
entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro
chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024,
soit +650%.

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que
dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, compétent pour définir de manière conjointe le programme d'actions du comité local pour le droit à l'emploi. 

En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes dès le lancement d'un territoire zéro chômeurs de longue durée. 

Cet amendement a pour objet de tirer les conclusions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui institue le réseau pour l’emploi et crée des organismes référents des personnes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel spécifique. Ainsi, il renforce le rôle des organismes référents de la personne dont l’éligibilité est appréciée par le comité local (Missions locales, Cap emploi) ou, lorsque la personne ne dispose pas d’un tel référent, de France Travail.

Cette disposition vise également à assurer la bonne articulation de l’offre d’insertion présente sur le territoire en confiant aux membres du comité local le soin de veiller à ce que l’embauche en entreprise à but d’emploi constitue une solution de dernier ressort pour la personne, c’est-à-dire lorsque ni l’offre d’emploi classique, ni les acteurs de l’insertion professionnelle du territoire (structures de l’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, établissements et services d’accompagnement par le travail…) ne sont en mesure d’offrir un emploi à la personne.  

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, compétent pour définir de manière conjointe le programme d'actions du comité local pour le droit à l'emploi. 

En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes dès le lancement d'un territoire zéro chômeurs de longue durée. 

Cet amendement complète l’objectif d’amélioration des compétences par l’objectif d’insertion durable dans l’emploi.

En effet, les emplois occupés ont pour finalité l’insertion des personnes durablement privées d’emploi, qui repose non seulement sur les compétences développées mais également sur l’accompagnement proposé.

Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée.

L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif. 

Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’institution dans tous les comités locaux pour l’emploi d’une commission locale spécialisée chargée de définir un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Cette obligation s’appliquerait sur tous les territoires, concernés ou non par la création d’entreprises à but d’emploi.

La lutte contre le chômage de longue durée et le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi qui y résident sont déjà au cœur des missions des comités locaux pour l’emploi prévus par la loi pour le plein emploi et des feuilles de routes qui y sont élaborées.

Dans les territoires concernés, la gouvernance de territoire zéro chômeur de longue durée a bien vocation à s’intégrer aux comités locaux pour l’emploi.

Dans les autres territoires, il convient de laisser à ces comités locaux, coprésidés par l’Etat et les collectivités locales, une autonomie suffisante dans l’organisation de leurs travaux.

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat et le département du financement des ressources humaines chargées de l’animation des comités locaux pour l’emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l’expérimentation.

Par cohérence avec l’intégration des comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il n’y a pas lieu de prévoir le financement du fonctionnement de cette instance.

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%.

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d’emploi.

Cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas.

Elle incite par ailleurs les entreprises à but d’emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant insuffisamment en compte l’augmentation de l’activité de la structure.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active. 

Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de solutions activables en fonction du besoin de chaque personne en recherche d’emploi.

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, également compétent au côté du fonds d'activation pour :

• contrôler la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges ;
• proposer au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation.

En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes de contrôle.

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est établie pour une durée maximale, pouvant ainsi être inférieure à cinq ans lorsque les circonstances l’exigent.

Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l’entreprise à but d’emploi.

Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et introduit une condition d’exclusion liée à la formation ou aux stages récents. 

Ce dispositif TZCLD, bien que vertueux dans son principe, doit rester ciblé et exceptionnel, car il ne peut constituer un modèle économique généralisable sans risquer de glisser vers une forme de gestion publique de l’emploi contre-productive, rappelant les logiques d’économie planifiée.

Il est impératif de réserver ce type de contrat à des situations humaines et sociales réellement extrêmes, représentant une infime minorité de cas, afin d’éviter les effets d’aubaine ou les distorsions durables sur le marché du travail.

L’emploi doit rester, par nature, lié à la dynamique de l’offre productive nationale. Ce projet ne peut précéder, ni se substituer, à des politiques structurelles de réindustrialisation, d’allègement des contraintes sur l’emploi, et de lutte contre la concurrence déloyale.

Ce dispositif doit donc être lu comme une ultime réponse ciblée, non comme un modèle généralisable à tous les chômeurs de longue durée.

Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d’expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi, cosignées par le président du conseil départemental.

Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l’Etat dans le département des conventions conclues par le fonds avec les entreprises à but d’emploi.

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds.

L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas même lorsque l’Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l’Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques.

De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n’offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département. 

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%.

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans.

Ainsi, cet amendement introduit la possibilité, lorsque les circonstances l’exigent, de conclure ces conventions pour une durée pouvant être inférieure à cinq ans.

En effet, le principe d’évaluation périodique instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l’évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

L’amendement proposé vise à préciser que les conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et ses différents financeurs (Etat, conseils départementaux, organismes publics ou privés volontaires) sont conclues pour une durée maximale de cinq ans.

Ainsi, cet amendement introduit la possibilité, lorsque les circonstances l’exigent, de conclure ces conventions pour une durée pouvant être inférieure à cinq ans.

En effet, le principe d’évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l’évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité qui leur est ainsi donnée de travailler est néanmoins très importante pour eux, car elle leur permet de retrouver la fierté de se sentir utiles et de renouer des relations sociales.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun d’accéder à la dignité de travailleur.

Le présent amendement vise à permettre au préfet de département d'être partie prenante de ce qui concerne TZCLD

Le présent amendement entend tenter de corriger un alourdissement de gestion introduit en commission. 

Le terme « volontaires » est juridiquement inutile car aucune embauche ne peut se faire sans consentement. Mais surtout, il introduit une logique inversée où le choix du chômeur primerait sur l’évaluation de ses perspectives classiques de retour à l’emploi. En supprimant cette mention, on réaffirme que c’est à France Travail d’activer ce levier dans une logique d’exception et non d’auto-sélection.

amendement de cohérence avec la suppression du fonds. 

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible. Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité qui leur est ainsi donnée de travailler est néanmoins très importante pour eux, car elle leur permet de retrouver la fierté de se sentir utiles et de renouer des relations sociales.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun d’accéder à la dignité de travailleur.

L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement.

Sous-amendement rédactionnel.

Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante. 

sous amendement de mise en cohérence entre le titre de la proposition de loi et la réalité de la longue durée d'une période de chômage et une population qu'il est indispensable d'aider car très éloignée de l'emploi. 

Le présent sous-amendement vise garantir que les dispositif des EBE ne viennent pas faire concurrence à d'autres structures déjà établies. 

Il convient de s’assurer que les personnes éligibles ont effectivement mené une recherche active sur une période significative. Cette durée de douze mois permet de distinguer les situations de chômage conjoncturel de celles d’exclusion durable. Cela renforce la crédibilité et la légitimité du recours à un dispositif aussi dérogatoire.

Cet amendement vise à réserver le dispositif aux personnes les plus éloignées de l’emploi, n’ayant pas bénéficié récemment d’un accompagnement renforcé ou d’une insertion professionnelle. Il s’agit d’éviter les effets d’aubaine et de concentrer les ressources sur les parcours réellement en impasse. Cette restriction préserve le sens du dispositif comme mesure de dernier recours.

Cet amendement vise à réaffirmer que, bien que les entreprises à but d’emploi (EBE) ne soient pas juridiquement des structures d’insertion par l’activité économique (IAE), elles s’inscrivent néanmoins, dans le cadre du dispositif TZCLD, dans une logique transitoire d’insertion professionnelle.

En cohérence avec la loi de 2020 sur l’inclusion dans l’emploi, il s’agit de favoriser les passerelles entre les EBE et les entreprises classiques, en orientant les activités confiées aux salariés vers des tâches qualifiantes et professionnalisantes. L’objectif n’est pas de figer l’emploi dans un îlot public subventionné, mais de permettre à chacun de retrouver une trajectoire professionnelle pérenne dans l’économie de marché.

Cette précision permet de clarifier l’intention du législateur et de guider l’action des EBE, tout en facilitant à terme l’évaluation de l’impact du dispositif sur le retour à l’emploi durable.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accompagner les territoires habilités comme territoire zéro chômeur en prévoyant le financement d’une assistance technique de catégorie A qui sera chargée de travailler, dans la phase préalable et de construction du projet, à définir le cadre d’action de l’entreprise à but d'emploi.

Le succès du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur la capacité des territoires à fabriquer le consensus pour bâtir des projets cohérents, réalistes et partagés. 

Cela suppose, en amont de toute création d’Entreprise à But d’Emploi, la réalisation d’un diagnostic territorial rigoureux et d’une cartographie précise des besoins, des ressources disponibles et des potentialités d’activités non concurrentielles.
 
Cette phase préparatoire est décisive : elle permet d’ancrer le projet dans les réalités sociales, économiques et géographiques du territoire concerné, et de construire, avec l’ensemble des parties prenantes, des objectifs opérationnels clairs.
 
À titre d’exemple, en Martinique, l'expérimentation a connu un fort succès auprès des collectivités qui ont délibéré pour s’inscrire dans cette démarche innovante (Prêcheur, Saint-Esprit, Rivière-Pilote, Ducos, Anse-D'Arlet, Marin). 

Mais, comme dans d’autres territoires, ces initiatives se heurtent à un manque de moyens financiers et humains pour mobiliser l'ingénierie locale dans le cadre de la "fabrique du consensus" et de la structuration du projet pour le dépot du dossier.
 
Le présent amendement propose que les modalités de réalisation de cette phase de diagnostic soit pleinement reconnue dans le cadre du dispositif, et qu’elle puisse bénéficier d’un soutien en ingénierie (via une assistance technique de catégorie A) disponible au sein des EPCI et des collectivités disposant des compétences des départements. 

Il s’agit d’un levier indispensable pour garantir l’émergence de projets solides, construits collectivement, et réellement adaptés aux spécificités locales.

La mise en œuvre du projet TZCLD sur les territoires expérimentaux a montré l’importance que soient représentés au sein du Comité local, non seulement le réseau pour l’emploi, mais tous les acteurs concernés par la mise en œuvre du droit à l’emploi, en particulier les personnes privées durablement d’emploi, les employeurs du territoire et les acteurs de la société civile impliqués dans le projet. C’est la grande diversité des points de vue qui fait la richesse des échanges et garantit la pertinence des décisions prises par le Comité local.

La présence des entreprises se révèle très importante, notamment pour veiller à ce que l’activité des EBE n’ait pas un impact négatif sur les autres employeurs du territoire. Les personnes privées durablement d’emploi apportent quant à elles au sein des Comités locaux, par leur vécu, un point de vue pertinent sur ce que doivent être l’action de l’équipe projet du Comité local et le management de l’EBE pour mobiliser et intégrer les personnes très éloignées de l’emploi. Les acteurs de la société civile, à l’origine du projet dans près de la moitié des territoires, contribuent par leur motivation et leur implication à la vitalité des comités locaux. 

La diversité des parties prenantes du Comité local étant une clé de réussite du projet TZCLD, l’objet du présent amendement est d’en marquer l’importance en l’inscrivant dans la loi, d’autant que l’expérience a montré un risque de délitement des CLE au fil du temps remettant en cause la capacité des territoires à atteindre ou maintenir la mise en œuvre exhaustive du droit à l’emploi.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde. 

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible.

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité qui leur est ainsi donnée de travailler est néanmoins très importante pour eux, car elle leur permet de retrouver la fierté de se sentir utiles et de renouer des relations sociales.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun d’accéder à la dignité de travailleur.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde. 

L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier s’il progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par le Fonds d’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour qu’il puisse inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai raisonnable.

L’importance de cet indicateur nécessite qu’il soit défini par décret afin d’assurer une vue suffisamment complète et homogène de l’évolution de la privation durable d’emploi sur l’ensemble des territoires habilités. Il devrait a minima être composé de trois données mesurées au niveau du territoire :

• le nombre de personnes inscrites à France travail totalement sans emploi depuis au moins un an

• le nombre d’allocataires du RSA

• le nombre de personnes en situation de handicap reconnues aptes à travailler et sans emploi depuis au moins un an

Le présent amendement propose donc que l’évolution de la privation durable d’emploi sur les territoires soit suivie à un rythme annuel, et que les indicateurs pris en compte soient fixés par décret.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement impossible.

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine). La possibilité qui leur est ainsi donnée de travailler est néanmoins très importante pour eux, car elle leur permet de retrouver la fierté de se sentir utiles et de renouer des relations sociales.

En cohérence avec la proposition faite à l'article 1, le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun d’accéder à la dignité de travailleur.

Cet amendement supprime l’abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.

En effet, l’abrogation de ces dispositions n’est pas nécessaire et serait même source d’insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s’appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l’expérimentation entre 2016 et 2020. 

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active.  

Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de solutions activables en fonction du besoin de chaque personne en recherche d’emploi.

Cet amendement vise à tirer les conclusions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui institue le réseau pour l’emploi et crée des organismes référents des personnes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel spécifique. Ainsi, il renforce le rôle des organismes référents de la personne dont l’éligibilité est appréciée par le comité local (Missions locales, Cap emploi) ou, lorsque la personne ne dispose pas d’un tel référent, de France Travail. 

Cette disposition vise également à assurer la bonne articulation de l’offre d’insertion présente sur le territoire en confiant aux membres du comité local le soin de veiller à ce que l’embauche en entreprise à but d’emploi constitue une solution de dernier ressort pour la personne, c’est-à-dire lorsque ni l’offre d’emploi classique, ni les acteurs de l’insertion professionnelle du territoire (structures de l’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, établissements et services d’accompagnement par le travail…) ne sont en mesure d’offrir un emploi à la personne.   

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser l'objet des territoires zéro chômeur de longue durée et notamment leur complémentarité avec les structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté.

Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article
L.5132-1 du code du travail), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée.

Il nous semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser
à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les
territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis
des structures de l’insertion par l’activité économique et du travail adapté.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

Le présent amendement vise à rétablir la conformité de la présente proposition de loi au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l’article 72 de la Constitution. 

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur ne méconnait pas l’étendue de sa compétence en assujettissant les collectivités territoriales à leurs obligations et à des charges pour répondre à l’exigence constitutionnelle ou concourir à des fins d’intérêt général, la loi doit cependant être définie de façon suffisamment précise quant à son objet et sa portée et apporter des garanties suffisantes.

L’introduction de l’accord exprès du président du conseil départemental dont l’habilitation en tant que « territoire zéro chômeur de longue durée » aurait pour effet de créer une charge supplémentaire pour le département constitue une garantie nécessaire afin d’assurer le respect de l’article 72 de la Constitution. 

Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée en codifiant dans un nouveau chapitre du code du travail le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. 

Il définit l’objet du dispositif Territoire Zéro chômeur de longue durée comme permettant à des personnes privées durablement d’emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle en mettant en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. Il conforte la dimension territoriale du dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée.

Cet amendement définit également les entreprises à but d’emploi, comme structures de l’économie sociale et solidaire qui concluent avec des personnes durablement privées d’emploi des contrats à durée indéterminée en vue de lutter contre le chômage de longue durée et de soutenir leur insertion dans l’emploi durable. 

En cela, cet amendement conforte le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.

La suspension de contrat vise à encourager la mobilité des salariés d’EBE en leur permettant de s’essayer sur d’autres emplois tout en leur garantissant le retour dans l’EBE si l’essai n’est pas concluant. L’initiative en revient au salarié qui décide de tenter l’expérience.

L’amendement propose donc de reprendre les termes « à la demande » utilisés dans les deux premières loi d’expérimentation qui expriment plus explicitement que l’initiative de la suspension de contrat revient au salarié.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur de longue durée. Il nous semble nécessaire d’inscrire cet objet dans le droit du travail afin de préciser à la fois la spécificité mais aussi la complémentarité des actions menées par les territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi vis-à-vis des structures de l’insertion par l’activité économique et du travail adapté.

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d’instances locales et départementales. Il est nécessaire d’assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte afin de garantir l’articulation effective entre les CLE et ces nouvelles instances. En ce qui concerne l’échelon régional, il n’apparaît pas pertinent que les comités locaux pour le droit à l’emploi y soient représentés.

Le projet TZCLD vise à permettre à des PPDE de retrouver un emploi. Le rôle du CLDE, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi possibles dont les emplois en Entreprise à But d'Emploi.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active. 

Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de solutions activables en fonction du besoin de chaque personne en recherche d’emploi. 

Le Comité local pour le droit à l’emploi doit apprécier si les personnes identifiées comme privées durablement d’emploi sur le territoire sont éligibles au projet. Ces personnes sont rencontrées individuellement et collectivement pour faire le point sur leur parcours mais ne doivent à aucun moment formuler une quelconque “candidature” qui ferait l’objet d’un examen.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner explicitement la présence des acteurs de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté au sein du Comité local pour le droit à l’emploi.

Les SIAE et les structures du travail protégé et adapté (STPA) constituent des
acteurs essentiels pour l’atteinte de l’exhaustivité de l’emploi dans les territoires
habilités. 

A ce titre, leur participation effective aux comités locaux pour le droit à l’emploi (CLE) mérite donc d'être explicitement prévue pour garantir une coordination efficiente.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est établie pour une durée maximale.

Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l’entreprise à but d’emploi.

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est reconnue éligible par le comité local parce qu’elle respecte les critères de durée de privation d’emploi et de résidence sur le territoire habilité, elle doit pouvoir être embauchée sans autre prérequis par l’EBE.

Ce principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais ne figure pas dans la loi. Au regard de son caractère central pour la mise en œuvre du droit à l’emploi, l’amendement propose que cette inscription soit entérinée par la loi afin d’en assurer la pérennité.

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’État et le département du financement des ressources humaines chargées de l’animation des comités locaux pour l’emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l’expérimentation.

Par cohérence avec l’intégration des comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il n’y a pas lieu de prévoir le financement du fonctionnement de cette instance.

Cet amendement vise à intégrer les comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. 

Cet amendement ajoute les entreprises à but d’emploi à la liste des membres du réseau pour l’emploi fixée à l’article L.5311-7 du code du travail et crée une commission spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi qui pérennise les comités locaux issus de l’expérimentation.

Cet amendement conforte ainsi la dimension territoriale du dispositif en intégrant pleinement le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée dans le droit commun de la gouvernance du réseau pour l’emploi

Il favorise en conséquence sa pleine articulation avec les autres dispositifs d’insertion, en particulier les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, en vue de proposer une palette de solutions aux personnes éloignées du marché du travail.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée en assurant la territorialisation du dispositif. 

En effet, la procédure d’habilitation pilotée par le fonds gestionnaire de l’expérimentation à pour conséquence de centraliser la prise de décision relative à la participation, ou non, d’acteurs locaux au dispositif national Territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui est éloigné de l’esprit initial de l’expérimentation. 

Ainsi, l’entrée dans le droit commun des entreprises à but d’emploi doit permettre de rapprocher leur pilotage du territoire, par exemple en confiant leur conventionnement directement aux parties prenantes locales que sont les préfets, les présidents de conseil départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées.

Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif. 

Les emplois du Comité local, nommés communément « équipe projet », servent à assurer l’ensemble des missions opérationnelles inscrites au programme d’actions de celui-ci. Le présent amendement vise à le préciser car l’étendue de ces missions détermine le dimensionnement des équipes projet et donc le nombre d’ETP dont une fraction du financement devra, selon les termes du présent alinéa, être assurée.

À titre d’information, l’expérience a montré que 3 ETP - voire un peu plus pour les plus grands territoires - étaient nécessaires dans les équipes projet pour que les territoires soient en mesure de réaliser toutes les actions nécessaires à l’atteinte de l’exhaustivité qui figurent dans le programme d’actions du Comité local.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner explicitement les acteurs de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté comme des possibles solutions d’emplois accessibles à proposer au choix des personnes au même titre que les emplois en EBE.

Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes durablement éloignées de l'emploi de retrouver un emploi. 

Le rôle du Comité local du droit à l'emploi, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. 

A ce titre, les acteurs de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. 

Naturellement, ces emplois seront proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi possibles dont les emplois en Entreprise à But d'Emploi.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

Les emplois du Comité local, nommés communément « équipe projet », servent à assurer l’ensemble des missions opérationnelles inscrites au programme d’actions de celui-ci. Le présent amendement vise à le préciser car l’étendue de ces missions détermine le dimensionnement des équipes projet et donc le nombre d’ETP dont une fraction du financement devra, selon les termes du présent alinéa, être assurée.

À titre d’information, l’expérience a montré que 3 ETP - voire un peu plus pour les plus grands territoires - étaient nécessaires dans les équipes projet pour que les territoires soient en mesure de réaliser toutes les actions nécessaires à l’atteinte de l’exhaustivité qui figurent dans le programme d’actions du Comité local.

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées.

Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif. 

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. 

En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %. 

Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

La France compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A, donc n'ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plus de 2,4 millions de personnes qui subissent la privation d'emploi de longue durée.

Cette situation résulte de choix effectués dans les années 1970 et réitérés depuis. Pratiquer une politique de l'offre plutôt que de relance par la demande. Limiter l'inflation, à tout prix, plutôt que de permettre la création d'emplois par une intervention de la puissance publique.

Contre ces orientations libérales, nous percevons dans Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) un dispositif utile en vue d'aboutir à la création d'une garantie d'emploi, qui permettrait à chacun l'accès à un emploi décent et à une rémunération permettant la vie digne, en priorité dans les secteurs les plus utiles que sont la bifurcation écologique ou l'action sociale.

TZCLD doit demeurer un dispositif dont l'objectif premier est de concrétiser le droit d'obtenir un emploi décent et d'en tirer une rémunération permettant de vivre dignement. Mais les principes de TZCLD sont sous menace constante de détournement du dispositif.

Des acteurs privés, comme les entreprises de travail temporaire, parce qu'ils siègent au sein du réseau pour l'emploi, pourraient siéger au sein du comité local pour le droit à l'emploi et y faire valoir leurs intérêts qui sont en contradiction directes avec les principes de TZCLD. Par exemple, favoriser la reprise d'emploi intérimaire ou précaire plutôt que de proposer des offres d'emploi décents et à durée indéterminée.

À l'inverse, les syndicats, organisations agissant pour la défense des droits des travailleurs, qu'ils soient salariés ou privés d'emploi, en sont absents.

Cette absence est d'autant plus inacceptable que les droits des travailleurs des entreprises à but d'emploi (EBE) sont peu développés : aucune convention collective ne les protège, les grilles salariales sont inexistantes et produisent un maintien de la rémunération au niveau du SMIC, une grande flexibilité dans les tâches est imposée. Le droit de grève doit être protégé, pour ne pas aboutir au même déni de droit trop longtemps toléré dans les ESAT (Établissement et service d'accompagnement par le travail), d'autant plus que 25% des salariés des EBE ont la reconnaissance de travailleur handicapé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que les syndicats représentatifs siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Les politiques menées depuis maintenant près de 50 ans ont installé le chômage de masse dans le pays. La France compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A donc n'ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plus de 2,4 millions de personnes qui subissent la privation d'emploi de longue durée.

Les effets du chômage sont désastreux pour les personnes privés d'emploi. Dans cette catégorie de travailleurs, le taux de pauvreté atteint 35,3 % contre 14,4% dans l'ensemble de la population (INSEE, 2024). Leur santé est menacée, avec une plus forte prévalence des maladies cardio-vasculaires, des symptômes dépressifs ou de l'anxiété.

La situation va s'aggraver dans les mois à venir, alors que le Gouvernement laisse faire un plan social national qui se matérialise par la multiplication des plans de licenciement opportunistes : 150 000 à 300 000 emplois sont menacés. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) projette un taux de chômage à 8% en fin d'année 2025, hors effet de la contre-réforme du RSA de 2023. Les chômeurs de longue durée seront donc d'autant plus éloignés de l'emploi que l'armée de réserve du capital verra ses rangs grossir.

Contre les politiques qui ont fait le choix du chômage de masse, il faut rendre concret l'objectif constitutionnel du droit à obtenir un emploi, par la création d'une garantie d'emploi. La collectivité doit proposer à tous les chômeurs un emploi décent, rémunérer au moins un SMIC (devant lui-même être revalorisé), pour agir dans les secteurs d'urgence, utiles à la bifurcation écologique et à l'action sociale. En ce sens, territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) est une première étape utile.

Le comité local pour le droit à l'emploi de TZCLD a pour mission de définir le programme d'actions du territoire. Il sera donc chargé de proposer le conventionnement d'entreprises à but d'emploi, d'identifier et de définir les activités qu'elles peuvent exercer et de proposer une estimation du nombre de postes en équivalent temps plein devant être créés. Il aura également le pouvoir d'apprécier les candidatures des privés d'emploi et de définir les modalités de leur accompagnement au sein de TZCLD.

Ce texte prévoit qu'y siégeront les collectivités parties du territoire zéro chômeur, notamment le département ou la mairie, mais également toutes les instances présentes au sein du "réseau pour l'emploi" créé par la loi dite "Plein emploi" de 2023, en réalité loi de désorganisation du service public de l'emploi et d'attaque sur les droits des bénéficiaires de minimas sociaux, des privés d'emploi et de leurs familles. Ce réseau pour l'emploi comprend des acteurs de l'insertion par l'activité économique. Fait inquiétant, il comprend également des acteurs privés dont les intérêts sont à mille lieues des orientations de TZCLD, que sont les entreprises de travail temporaire ou les opérateurs privés de placement.

Une absence se fait particulièrement remarquer au sein de ce comité. Aucune organisation agissant exclusivement pour la défense des droits des privés d'emploi, ou des travailleurs précaires, n'a le droit d'y siéger.

Afin d'éviter que ce dispositif ne soit détourné de son objectif premier, qui est d'assurer à tous l'accès à un emploi décent pour une rémunération permettant de vivre dignement, nous proposons que les organisations défendant les droits des chômeurs et des précaires puissent y siéger.

Celles-ci seront les garantes du fait que ce sont les intérêts des chômeurs et précaires qui priment sur toute autre considération : sur les arbitrages budgétaires qui pourraient conduire les collectivités à privilégier le recours à des salariés d'entreprises à but d'emploi (EBE) pour réaliser des missions d'ordinaire assurées par des agents publics, sur l'instrumentalisation de TZCLD afin de procéder à des coupes dans les dépenses d'aide sociale, sur les velléités du patronat local de faire des EBE des satellites agissant en complémentarité de leur propre activité économique au motif du développement du tissu économique local, par exemple.

Ces mêmes organisations de défense des droits des chômeurs veilleront également à ce que les droits des privés d'emploi et des précaires soient respectés à chaque étape, c'est-à-dire que l'éligibilité des personnes soit appréciée avec honnêteté, que le principe du volontariat ne soit pas bafoué, que les personnes candidates puissent rester maîtresse de leur choix face à une offre d'emploi proposée par le comité local.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP entend faire siéger les associations de défense des droits des chômeurs et précaires au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Les droits des travailleurs handicapés sont trop souvent bafoués. Les droits de grève, de se syndiquer ou le droit de retrait ont été dénié pendant des années aux travailleurs des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT).

Des témoignages alertent sur les violences au travail qui peuvent se produire, aussi, dans les structures d'insertion par l'activité économique et dans les milieux du travail "adapté". Par exemple, l'entreprise Prodéa, appartenant à un groupe important du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) a récemment été condamnée à verser 670 000 euros de dommages et intérêts, par une décision du tribunal de prud'hommes. L'entreprise a abusé de la vulnérabilité de ses salariés, en pratiquant le travail dissimulé, en faisant signer des CDD déguisés, en imposant le travail de nuit illégal.

Les témoignages des salariés sont édifiants : "Il n’y avait aucune adaptation, c’était à nous de nous adapter" , "Parfois, on quittait l’entrepôt à 7 heures du matin et on nous donnait un rendez-vous insertion à 11 heures… Vous dormez quand ? ", "C’était le loto. On ne savait jamais ce qui allait se passer quand on regardait la fiche de paie" , "On me forçait à pousser à bout des personnes [...] Je ne savais pas qu’on pouvait traiter des personnes handicapées comme ça.".

Cela doit aussi alerte sur les méfaits de la sous-traitance. Prodéa produisant sous la commande du groupe La Poste. Ainsi, les conditions commerciales imposées par les grands groupes produisent de la maltraitance, y compris sur les travailleurs les plus fragiles. Les entreprises à but d'emploi (EBE) pourraient se retrouver dans la même situation vis-à-vis d'entreprises de leur territoire, ce qu'il nous faut empêcher.

Les entreprises à but d'emploi emploient actuellement près de 25% de travailleurs bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Une vigilance particulière doit être portée à la situation de ces travailleurs, concernant tant le processus menant à leur recrutement (et leur non-discrimination), les modalités de leur accompagnement que la nature des activités devant être réalisées et l'adaptation de leur poste de travail.

Le comité local pour l'emploi se prononce sur l'ensemble de ces points.

Alors même que des structures de l'ESS seront associées au pilotage de territoire zéro chômeur de longue durée et que certaines d'entre elles ont fait la preuve de leur défaillance, il est une nécessité impérieuse que des représentants des personnes en situation de handicap puissent porter leurs voix et agir pour la protection des travailleurs handicapés.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises de travail temporaire et les opérateurs privés de placement ne puissent pas siéger au sein du comité local pour l'emploi.

La loi dite "Plein emploi" de 2023, qui a accéléré la démolition du service public de l'emploi et mis le RSA sous condition de 15 heures d'activité hebdomadaire, est aussi celle qui a créé le "réseau pour l'emploi". Depuis lors, les entreprises de travail temporaire et les opérateurs privés de placement (OPP) ont la possibilité d'influer directement sur la politique de l'emploi.

Nous considérons que ces acteurs n'ont aucune raison de siéger au sein du comité local pour le droit à l'emploi.

Les entreprises d'intérim n'agissent pas pour la reprise d'emploi durable, par définition. Elles proposent des contrats courts, précaires, dans des emplois souvent pénibles donc peu adaptés.

L'activité des OPP consiste à placer les chômeurs les plus proches de l'emploi dans des emplois précaires et indécents, à moindre coût mais pour un prix conséquent facturé au service public de l'emploi.

Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) vise à permettre à des personnes privés d'emploi depuis des années d'accéder à un emploi décent, adapté à leurs qualifications et capacités (y compris physiques), afin qu'ils puissent en tirer une rémunération leur permettant de vivre dignement.

Les objectifs de TZCLD sont en complète contradiction avec ceux des entreprises de travail temporaire et des OPP.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP souhaite les exclure de toute participation au comité local pour le droit à l'emploi.

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie.

Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.

Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.

La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être revue. Les collectivités, notamment les Départements, se sont engagés dans une expérimentation qui ne saurait être pérennisée de façon automatique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail.

Les personnes éligibles à une entrée dans Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de grande précarité et de pauvreté. La reprise d'un emploi peut s'avérer être difficile. Par ailleurs, cet emploi doit être adapté au salarié et aux contraintes qui s'imposent à lui : qu'il s'agisse d'obligations familiales, d'une incapacité ou d'un handicap, de maladies chroniques.

Les travailleurs précaires ne sauraient parvenir à faire entendre leur volonté face à des entreprises proposant des offres avec des durées hebdomadaires de travail trop importantes. Dès lors, une personne ne pouvant travailler à temps complet serait évincée du processus de recrutement.

Si l'objectif de TZCLD est véritablement d'oeuvrer pour l'accès à l'emploi décent de chômeurs de longue durée, le principe du "temps de travail choisi" est absolument indispensable à sa réussite.

Ce temps de travail doit pouvoir être inférieur au minimum légal de 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel. En outre, pour les personnes salariés travaillant pour une durée inférieure à 15 heures par semaine, elles doivent être exemptées des 15 heures (ou du complément permettant d'atteindre ce volume horaire) d'activité hebdomadaire obligatoire imposées par la bien mal nommée loi dite "Plein emploi" de 2023, qui s'est contenter de détruire le service public de l'emploi, de réprimer les privés d'emploi, de prendre pour cible les bénéficiaires des minimas sociaux.

En effet, ce volume hebdomdaire d'activité est actuellement imposé aux seuls bénéficiaires de minimas sociaux. Mais, compte tenu de la rédaction de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les inscrits à France Travail pourraient se voir imposer la même exigence. Par extension, des salariés d'EBE dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15 heures pourraient être concernés.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP pose le principe d'un "temps de travail choisi" par le salarié, fixé au niveau qu'il souhaite, sans que France Travail ne puisse exiger d'une activité supplémentaire pour atteindre le volume hebdomadaire de 15 heures.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les financements du projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) soient prioritairement orientés vers les secteurs d'urgence, la bifurcation écologique et l'action sociale.

Les entreprises à but d'emploi (EBE) existantes exercent leur activité à 36% dans le secteur de la transition écologique, à 23% dans celui de la cohésion sociale. Ces résultats sont encourageants et démontrent que des fonds publics peuvent être mobilisés pour permettre à la fois l'accès à l'emploi décent et adapté de tous et le développement d'activité inexistantes, c'est-à-dire non assurées jusqu'alors par la puissance publique, que le marché est incapable de prendre en charge car ne dégageant pas de profits à court-terme, dans des secteurs véritablement utiles. Suivent 18% d'EBE qui assurent des fonctions support.

Il reste que 22% des EBE exercent des activités classées par l'association TZCLD sous la catégorie du "développement du tissu économique local".

Il existe un risque réel de non priorisation des activités dans les secteurs d'urgence par certains comités locaux pour le droit à l'emploi, notamment sous l'influence de collectivités territoriales qui verraient dans TZCLD le moyen de diminuer leur budget (en déléguant à des EBE des missions autrefois assurées par la puissance publique) ou de développer des activités venant en sous-traitance d'acteurs économiques locaux, heureux de trouver là une entreprise pratiquant des bas salaires et de minimiser les coûts de la main d’œuvre dans leur chaîne de production.

Il y a suffisamment à faire dans les secteurs d'urgence. Les besoins sociaux de la population ne sont pas satisfaits. La nécessiter de faire la bifurcation écologique est plus pressante que jamais, sous peine de quoi nous irons à la catastrophe écologique et climatique.

Dans ce contexte, il est impératif de financer des emplois, décents et adaptés aux qualifications de chacun, dans des secteurs utiles au bien commun et non des emplois venant consolider les positions économiques d'acteurs privilégiés de certains territoires.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que les financements de TZCLD aillent prioritairement, sinon essentiellement, vers les secteurs d'urgence.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié

L’embauche à temps choisi par le salarié est un principe fondamental de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Sans son application, la reprise d'emploi serait tout bonnement impossible pour des personnes en situation de handicap ou à la tête de familles monoparentales.

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine).

La possibilité d'occuper un emploi est importante pour eux, car elle leur permet de s'insérer dans un collectif de travail, d'y nouer des relations sociales et renforce leur sentiment d'utilité sociale.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun de travailler, dans des conditions qui lui sont adaptées, et dignes.

Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend poser un garde fou simple qui est que les organismes privés ne peuvent financer Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) sur leur territoire, afin d'empêcher tout détournement de son objectif d'insertion dans l'emploi décent et, particulièrement, au bénéfice de secteurs d'urgence et véritablement orientés vers le bien commun.

Le financement de TZCLD sur un territoire sera assuré par l’État et le département. Pourront contribuer les collectivités signataires d'une convention avec l'association gestionnaire. Cette proposition de loi prévoit également une contribution, volontaire, d'organismes autres, publics ou privés.

Nous souhaitons exclure la possibilité d'une contribution par des organismes privés. Une telle contribution comporte le risque de vider TZCLD de son sens.

Ainsi, une entreprise locale ou une fondation d'entreprise contributrice à l'expérimentation pourrait influer sur les décisions prises par le comité local pour le droit à l'emploi, en favorisant des activités jugées utiles pour le développement du tissus économique local, en réalité complémentaire ou pouvant aller jusqu'à la sous-traitance, des activités de l'entreprise donatrice.

Cela se ferait donc au détriment d'une insertion dans l'emploi décent dans des secteurs véritablement utiles, les secteurs d'urgence que sont la bifurcation écologique et l'action sociale.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP souhaite maintenir les entreprises et les fondations d'entreprise à l'écart du financement de TZCLD.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du conseil d'administration de l'association gestionnaire de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

De la même manière que les organisations défendant les droits des travailleurs doivent siéger au sein du comité local pour le droit à l'emploi, elles doivent être présentes dans l'organe de direction de TZCLD à l'échelon national.

Rappelons que le chômage de masse est un produit social au niveau national : l'action éparse de différents projets TZCLD, sur des territoires déterminés, ne saurait l'endiguer complètement et encore moins sans une orientation nationale ambitieuse.

Si notre pays compte aujourd'hui 7,7 millions de chômeurs, 3,4 millions de personnes sans aucune activité et 2,4 millions de chômeurs de longue durée, c'est parce que les gouvernements qui se sont succédé depuis 5 décennies ont fait le choix du chômage : en privilégiant l'ouverture à la compétition internationale par les prix plutôt que la protection des capacités productives nationales et de l'emploi, en organisant un gigantesque transfert de la valeur depuis le travail vers le capital sans aucune condition, en ayant pour crédo de limiter l'inflation par tout moyen plutôt que de viser le plein emploi, y compris par la création d'emplois publics.

TZCLD est une ébauche de réponse, étape utile vers la création d'une garantie d'emploi. L'objectif commun à ces 2 dispositifs est de garantir à chacun l'accès et le maintien dans un emploi décent, suffisamment rémunéré pour permettre de vivre dignement. La garantie d'emploi que la France insoumise aspire à mettre en œuvre doit aussi permettre d'orienter la création d'emplois vers les secteurs d'urgence que sont la bifurcation écologique et l'action sociale.

Pour prévenir toute dérive et toute instrumentalisation du dispositif et faire en sorte que, lors de chaque prise de décision, les intérêts des travailleurs soient placés au premier plan, nous souhaitons que les organisations syndicales représentatives siègent au sein du conseil d'administration.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du conseil d'administration de l'association gestionnaire de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

De réforme de l'assurance chômage en réforme de l'assurance chômage, les privés d'emplois sont continuellement stigmatisés, pris pour cible par des démagogues qui font du chômage le résultat d'une insuffisance individuelle.

En réalité, le chômage est produit socialement. C'est bien l'obsession des néolibéraux de tout crin de vouloir contenir les déficits publics et l'inflation qui produit du sous-emploi. Cela fait 5 décennies que les gouvernants alimentent le chômage de masse par leurs politiques dogmatiques : refus d'intervenir sur la politique monétaire, obsession bornée pour la réduction des déficits public et diminution de l'investissement public.

Ces orientations se sont accompagnées de dérégulation autour du temps de travail (la durée hebdomadaire légale de 35h est très largement non respectée et les heures supplémentaires sont défiscalisées) et de la protection de l'emploi, en facilitant toujours les licenciements.

Si bien que notre pays compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A dont 2,4 millions de chômeurs de longue durée.

Les privés d'emploi subissent la violence faite aux travailleurs avec une intensité redoublée. Leur taux de pauvreté est plus de 2 fois supérieur à celui de l'ensemble de la population, à 35,3% (INSEE, 2024). La privation d'emploi dégrade leur santé, notamment mentale, et les expose même à la mort, avec 30% des chômeurs qui pensent sérieusement à se suicider (Observatoire national du suicide, 2020).

TZCLD a pour objectif de lutter contre le chômage de longue durée, en assurant l'accès à un emploi décent et adapté. L'intention est positive. Pour que ce projet puisse ne pas dévier de la trajectoire qu'il s'est fixé, nous jugeons que les associations de défense des droits des chômeurs doivent être associées aux prises de décision structurantes, qui s'opèrent pour partie au sein du conseil d'administration.

Ainsi, la voix des chômeurs sera entendue lors de chaque prise de décision ayant une portée nationale et les droits des chômeurs, qu'ils soient ou non candidats à un emploi au sein d'une entreprise à but d'emploi (EBE) seront protégés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d'entreprise n'exerçant pas dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d'administration de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Cette disposition vise à éviter que TZCLD ne soit instrumentalisée par des représentants du patronat, ou tout simplement par des acteurs économiques guidés par leurs seuls intérêts privés.

La question d'un tel risque est posée dès lors que 22% des entreprises à but d'emploi (EBE) existantes sont catégorisées par l'association TZCLD comme ayant une activité relevant du "développement du tissu économique local". Cette catégorie est imprécise. Elle laisse ouverte la possibilité d'entreprises de l'ESS qui agirait en complémentarité, en réalité au bénéfice, d'acteurs économiques de leur territoire pour lesquels ces partenariats sont profitables dès lors que les salaires versés en EBE sont relativement peu élevés.

La forme extrême de ce risque est la sous-traitance. Le cas concerne déjà des structures d'insertion par l'activité économique soumises à des contraintes commerciales insoutenables dans leur relation de sous traitance avec des groupes privés. De telles relations commerciales produisent une maltraitance des salariés prenant la forme de harcèlement, d'une intensification croissante du travail, d'une flexibilisation toujours plus poussée, d'horaires de travail insoutenables et même illégaux, de travail non rémunéré, etc.

Nous souhaitons empêcher que l'association TZCLD puisse faciliter cela, ou à tout le moins fermer les yeux sur le développement de telles pratiques, en garantissant qu'aucune personne qui n'y a intérêt ne puisse siéger au conseil d'administration.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d'entreprise n'exerçant pas dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d'administration de l'association TZCLD.

Cet ajout adopté en commission peut être préjudiciable à la pérennité du financement des projets. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette phrase.  

Comme à l’alinéa 8, cet ajout adopté en commission peut être préjudiciable à la pérennité du financement des projets. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette phrase.  

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie.

Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.

Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.

La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être revue à la fin de la période initiale. Les collectivités, notamment les Départements, se sont engagés dans une expérimentation qui ne saurait être pérennisée de façon automatique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail.

Les personnes éligibles à une entrée dans le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de grande précarité et de pauvreté. La reprise d'un emploi peut s'avérer être difficile. Par ailleurs, cet emploi doit être adapté au salarié et aux contraintes qui s'imposent à lui : qu'il s'agisse d'obligations familiales, d'une incapacité ou d'un handicap, de maladies chroniques.

Les travailleurs précaires ne sauraient parvenir à faire entendre leur volonté face à des entreprises proposant des offres avec des durées hebdomadaires de travail trop importantes. Dès lors, une personne ne pouvant travailler à temps complet serait évincée du processus de recrutement.

Si l'objectif de TZCLD est véritablement d'oeuvrer pour l'accès à l'emploi décent de chômeurs de longue durée, le principe du "temps de travail choisi" est absolument indispensable à sa réussite.

Ce temps de travail doit pouvoir être inférieur au minimum légal de 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel. En outre, pour les personnes salariés travaillant pour une durée inférieure à 15 heures par semaine, elles doivent être exemptées des 15 heures (ou du complément permettant d'atteindre ce volume horaire) d'activité hebdomadaire obligatoire imposées par la bien mal nommée loi dite "Plein emploi" de 2023, qui s'est contenter de détruire le service public de l'emploi, de réprimer les privés d'emploi, de prendre pour cible les bénéficiaires des minimas sociaux.

En effet, ce volume hebdomdaire d'activité est actuellement imposé aux seuls bénéficiaires de minimas sociaux. Mais, compte tenu de la rédaction de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les inscrits à France Travail pourraient se voir imposer la même exigence. Par extension, des salariés d'EBE dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15 heures pourraient être concernés.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP pose le principe d'un "temps de travail choisi" par le salarié, fixé au niveau qu'il souhaite, sans que France Travail ne puisse exiger d'une activité supplémentaire pour atteindre le volume hebdomadaire de 15 heures.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié

L’embauche à temps choisi par le salarié est un principe fondamental de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Sans son application, la reprise d'emploi serait tout bonnement impossible pour des personnes en situation de handicap ou à la tête de familles monoparentales.

Certains salariés d’EBE lourdement handicapés ont aujourd’hui des temps de travail très réduits (moins de 10 heures par semaine).

La possibilité d'occuper un emploi importante pour eux, car elle leur permet de s'insérer dans un collectif de travail, d'y nouer des relations sociales et renforce leur sentiment d'utilité pour la société.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire le principe du temps choisi dans le texte de loi, condition essentielle pour permettre à chacun de travailller, dans des conditions qui lui sont adaptées, et dignes.

Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein.

Cette disposition va dans le sens d'une protection maximale des droits des travailleurs au sein des entreprises à but d'emploi (EBE).

Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour ambition de concrétiser le droit à obtenir un emploi, décent et adapté, pour toutes les personnes privées d'emploi. Le groupe LFI-NFP considère que ce projet doit également assurer à chaque travailleur y prenant part un revenu permettant de vivre dignement.

Cela doit passer par le versement d'un salaire décent, que l'Organisation internationale du Travail (OIT) considère comme faisant partie des responsabilités essentielles d'une entreprise. Le salaire décent est défini par le Fair Wage Network comme celui qui "permet aux travailleurs et à leurs familles de vivre dignement", c'est-à-dire non seulement de subvenir à leurs besoins essentiels, mais aussi de participer pleinement à la vie sociale, d'avoir accès à la culture et à des loisirs.

Il se trouve que le salaire minimum légal français est légèrement inférieur au salaire décent dans le pays (OCDE, 2023).

Ce texte de loi prévoit que les EBE ne puissent pas embaucher sous le salaire minimum légal. C'est une protection minimale contre l'exploitation des travailleurs dans ces structures.

Ce qui n'est pas prévu, en revanche, c'est la transparence sur la rémunération et la progression salariale.

Afin d'éviter que des salariés ne soient maintenus au SMIC horaire pendant des années, il est nécessaire que les EBE établissent des grilles salariales. Celles-ci pourraient prévoir une évolution de la rémunération selon l'ancienneté et les qualifications acquises.

En outre, la publicité de telles grilles salariales permettra d'empêcher que cette évolution de la rémunération ne s'opère selon des motifs discriminatoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement ne prévoit plus explicitement une évolution salarile selon l'ancienneté et les qualifications. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) établissent des fiches de poste précises.

L'existence d'une fiche de poste est protectrice pour le salarié dans le sens où elle le protège d'un excès de polyvalence et de flexibilité imposées dans son activité.

Elle se doit d'être claire, homogène et complète sur la nature des activités associées au poste. Une telle fiche comporte, a minima :
- la dénomination du poste
- la présentation générale de la situation de travail et des conditions d’exercice
- la description des missions et activités sur ce poste
- les moyens mis à disposition

L'existence de fiches de poste au sein des EBE est d'autant plus importante que les postes de travail doivent être adaptés aux salariés, qui composent avec des contraintes fortes (handicap, maladies chroniques, etc.).

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) établissent des fiches de poste précises.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend encourager les entreprises à but d'emploi (EBE) à organiser leur accessibilité aux travailleurs handicapés.

Les EBE existantes accueillent une part importante travailleurs bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), de l'ordre de 25% de leurs effectifs. Ce sont des résultats positifs, d'autant plus lorsqu'on connaît la surreprésentation des personnes en situation de handicap parmi les chômeurs de longue durée et les difficultés pour ces personnes à trouver des emplois adaptés.

De plus, il semble qu'une large majorité des EBE partage la préoccupation d'assurer le droit d'obtenir un emploi des travailleurs handicapés : seulement 5 EBE existantes n'avaient pas de référent handicap en 2023 (AGEFIPH, 2024).

Cette disposition vise simplement à ne pas permettre d'exception à cette exigence d'accessibilité aux travailleurs handicapés qui semble spontanément partagée par une majorité d'EBE, pour qu'un maximum de personnes durablement privées d'emploi puissent trouver à être embauché au sein d'EBE, en l'inscrivant dans la loi.

Cette précaution législative est d'autant plus nécessaire que le nombre d'EBE devrait croître rapidement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l'application du droit à l'emploi pour tous les chômeurs de longue durée, sans qu'une sélection à l'embauche ne puisse être appliquée par les entreprises à but d'emploi (EBE).

Alors que le comité local pour le droit à l'emploi aura la tâche d'apprécier l'éligibilité des personnes durablement privées d'emploi décent aux emplois proposés en EBE, il n'est pas nécessaire d'instaurer une deuxième étape dans un processus de sélection qui pourrait n'avoir que des effets discriminatoires.

Si une telle sélection existait, les EBE auraient la possibilité d'accueillir une partie seulement des chômeurs de longue durée, ce qui va à l'encontre de l'objectif de TZCLD qui est de lutter complètement contre la privation d'emploi longue.

Pire encore, les EBE pourraient sélectionner selon le profil du candidat et donc s'exonérer de l'effort de création d'un poste adapté ou d'une mise en accessibilité du lieu de travail, conduisant à écarter les personnes handicapées ou disponibles pour de faibles volumes horaires de travail, par exemple.

Le principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais ne figure pas dans la loi.

Son inscription dans la loi est une précaution d'une grande importance, afin que TZCLD ne devienne pas autre chose que ce que ses défenseurs aspirent qu'il soit.

Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s'assurer du fait que toute suspension de contrat de travail est à l'initiative du salarié.

Cet article prévoit une suspension du contrat de travail "avec l'accord" du salarié. Une telle suspension de contrat de travail interviendrait si le salarié fait le choix de réaliser une période d'essai dans un autre emploi.

Cette rédaction n'est pas satisfaisante. Elle laisse entendre qu'une telle possibilité puisse être présentée au salarié. Dans certaines situations, notamment face à des salariés disposant de peu de ressources pour l'examiner dans le détail ou s'y opposer, cette proposition pourrait devenir une option imposée.

Pour cette raison, nous proposons de garantir qu'une suspension de contrat de travail se fait à la demande du salarié, qui aura mûrement réfléchi son choix de s'essayer à un autre emploi.

Devra également être garantie la possibilité de réintégrer son poste si l'expérience n'était pas concluante.

Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend poser un garde-fou selon lequel les organismes privés ne peuvent financer TZCLD sur leur territoire, afin d'empêcher tout détournement de son objectif d'insertion dans l'emploi décent et, particulièrement, au bénéfice de secteurs d'urgence et véritablement orientés vers le bien commun.

Le financement de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) sur un territoire sera assuré par l'Etat et le département. Pourront contribuer les collectivités signataires d'une convention avec l'association gestionnaire. Cette proposition de loi prévoit également une contribution, volontaire, d'organismes autres, publics ou privés.

Nous souhaitons exclure la possibilité d'une contribution par des organismes privés. Une telle contribution comporte le risque de vider TZCLD de son sens. Ainsi, une entreprise locale ou une fondation d'entreprise contributrice à l'expérimentation pourrait influer sur les décisions prises par le comité local pour le droit à l'emploi, en favorisant des activités jugées utiles pour le développement du tissus économique local, en réalité complémentaire ou pouvant aller jusqu'à la sous-traitance, des activités de l'entreprise donatrice. Cela se ferait donc au détriment d'une insertion dans l'emploi décent dans des secteurs véritablement utiles, les secteurs d'urgence que sont la bifurcation écologique et l'action sociale.

C'est pourquoi le groupe LFI-NFP souhaite maintenir les entreprises et les fondations d'entreprise à l'écart du financement de TZCLD.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la protection des salariés d'entreprises à but d'emploi (EBE) face à la perte de leur emploi.

Le projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) met en avant l'idée selon laquelle les personnes embauchées au sein d'EBE le seraient en contrat à durée indéterminée.

C'est pourtant inexact. Les contrats signés prennent le nom de CDI mais sont en réalité des contrats à durée déterminée de 5 ans. Leur poursuite dépend toujours du renouvellement du territoire zéro chômeur et du conventionnement de l'EBE avec celui-ci.

Face à ce risque réel de perte d'emploi en cas de déconventionnement, d'autant plus préjudiciable qu'elle toucherait des personnes nécessitant une adaptation de leur temps et de leur poste de travail, nous souhaitons introduire un mécanisme de reclassement.

Ainsi, il reviendrait au Fonds d'activation de saisir le comité local pour le droit à l'emploi, au sein duquel sont présentes différentes structures d'insertion par l'activité économique, afin de proposer un emploi alternatif à la personne licenciée. Cet emploi devrait être aussi similaire que possible à celui occupé précédemment et adapté à la personne en question.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le caractère utile des activités réalisées par les entreprises à but d'emploi.

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. 

Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles.

Or vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels. 

Il importe donc, ainsi que le propose le présent amendement, d’inscrire dans la loi le
caractère utile des activités exercées par les EBE qui est l’un des fondements du
projet TZCLD.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de revenir sur une régression présente dans ce texte issu de la commission, à savoir la possibilité pour le département de se désengager à tout moment du financement d'un territoire.

Cette proposition de loi prévoit d'ores et déjà : une limitation de la contribution départementale à un montant fixé par décret, les modalités de révision de la convention et par conséquent de renégociation des contributions financières des différentes collectivités dont le département, la publication d'un décret fixant les modalités de retrait de l'habilitation.

Les moyens pour une collectivité qui serait en difficulté financière de revoir la part de sa contribution sont donc bien présentes.

Pourtant, plusieurs amendements venus de la macronie ont grandement fragilisés Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) en donnant au département la possibilité de se désengager des conventions dont il est signataire, à tout instant.

Cela vise à faire régner l'incertitude sur les entreprises à but d'emploi, afin de tuer cette expérimentation dans l'oeuf.

La logique qui sous-tend cette opposition est celle d'une défense acharnée de la loi dite "Plein emploi" de 2023, loi de régression sociale par excellence, qui visait à forcer les reprises d'emploi indécents par la contrainte, à mettre des personnes préocuppées par les conditions de leur survie en "activité" sinon en travail forcé, à provoquer radiations et pertes du bénéfice de minimas sociaux.

À rebours de ces orientations réactionnaires, nous pensons que la solution doit venir de la puissance publique organisant la création d'emplois, afin que tous ceux qui le souhaitent et le peuvent puissent occuper un emploi décent. C'est précisément la perspective de l'instauration d'une garantie d'emploi, chemin ouvert par la pérennisation de TZCLD.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette possibilité laissée au département de retirer son financement du jour au lendemain, qui ne vise qu'à fragiliser TZCLD.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de revenir sur une régression présente dans ce texte issu de la commission, à savoir la possibilité pour le département de se désengager à tout moment du financement d'un territoire.

Similairement à l'amendement précédement défendu, il s'agit de supprimer cette possibilité laissée au département de retirer son financement du jour au lendemain, qui ne vise qu'à fragiliser TZCLD.

Les député.e.s du groupe LFI-NFP ne peuvent se résoudre à laisser la macronie dérouler son programme antisocial alors qu'elle a été battue lors des élections législatives de juin 2024.

La logique du "workfare" qu'elle défend, celle de la contrainte et de la peur infligée aux personnes privées d'emploi, doit être fermement rejetée.

Territoires zéro chômeur de longue durée est une première étape vers la création d'une garantie d'emploi, qui assurera à toutes et tous l'accès à un emploi décent, adapté, rémunérateur.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons nous en tenir aux modalités déjà prévues par ce texte pour qu'un département puisse quitter TZCLD.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer cette inutile mention du "retrait" des parties à la convention.

Il s'agit, pour la macronie qui a introduit cet amendement au texte, de faire régner l'incertitude sur TZCLD. L'intention est claire : permettre à des collectivités de droite de renier les engagements qui auraient pu être pris en faveur du développement d'une forme de garantie d'emploi.

Les député.e.s du groupe LFI-NFP ne peuvent se résoudre à laisser la macronie dérouler son programme antisocial alors qu'elle a été battue lors des élections législatives de juin 2024.

Les modalités du retrait sont déjà prévues à d'autres endroits du texte, notamment au moment de l'évaluation de TZCLD et de la renégociation des différentes convention.

Par ailleurs, l'argument du "contexte budgétaire" des collectivités qui fut avancé dans l'amendement ayant conduit à l'introduction de cette disposition est particulièrement osé, venant des députés qui organisent sciemment la mise en défaillance financière des collectivités territoriales par leur politique d'austérité.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette mention du "retrait" des parties à la convention.

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds.

L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas même lorsque l’Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l’Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques. 

De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n’offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département.  

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d’emploi.

Cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas. 

Elle incite par ailleurs les entreprises à but d’emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant insuffisamment en compte l’augmentation de l’activité de la structure.

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds.

L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas même lorsque l’Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l’Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques. 

De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n’offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département.  

Cet amendement vise à recentrer, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le financement de la contribution au développement de l’emploi sur le financement d’une fraction de la rémunération des personnes privées durablement d’emploi. Cette contribution finance la moindre productivité des travailleurs et les coûts d’accompagnement. 

Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, le financement d’une fraction de la rémunération des personnels permanents ne peut relever du financement de l’Etat et des départements.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer - dans les missions du comité local pour le droit à l’emploi - la notion d’examen de candidature par la notion d’éligibilité.

Le Comité local pour le droit à l’emploi doit apprécier si les personnes identifiées comme privées durablement d’emploi sur le territoire sont éligibles au projet. 

Ces personnes sont rencontrées individuellement et collectivement pour faire le point sur leur parcours mais ne doivent à aucun moment formuler une quelconque "candidature" qui ferait l’objet d’un examen.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour le département de se retirer avant leur échéance des conventions conclues avec les fonds, l’Etat et les autres parties prenantes pour la constitution d’un « territoire zéro chômeur de longue durée » et pour son financement.

Cette possibilité crée en effet une insécurité forte pour le territoire, qui peut voir le département se retirer à tout moment avant l’échéance de la convention, mettant en péril l’existence même de l’entreprise à but d’emploi.

Il est préférable à l’inverse de prévoir une durée maximale des conventions, à l’échéance de laquelle l’engagement des parties prenantes sera examiné.

Cet amendement propose de fixer la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er juillet 2026, sans renvoi à un décret. Cela permettra à l’actuelle expérimentation d’aller à son terme et d’assurer une transition plus fluide avec le nouveau dispositif pérennisé.

Cet amendement remplace l’objectif d’amélioration des compétences par l’objectif d’insertion durable dans l’emploi.

En effet, les emplois occupés ont pour finalité l’insertion des personnes durablement privées d’emploi, qui repose non seulement sur les compétences développées mais également sur l’accompagnement proposé.

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat et le département du financement des ressources humaines chargées de l’animation des comités locaux pour l’emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l’expérimentation.

Par cohérence avec l’intégration des comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il n’y a pas lieu de prévoir le financement du fonctionnement de cette instance.

L’objet du présent amendement est de compléter le programme d’action du Comité local par un aspect essentiel ressortant de la phase expérimentale du projet TZCLD. Il s’agit de ce que l’association Territoire zéro chômeur de longue durée appelle « la fabrique du consensus », processus permanent pour construire et entretenir l’adhésion des acteurs locaux au projet et leur implication. Créer massivement des emplois sur des territoires de taille limitée nécessite en effet un très fort portage local, sans lequel l’EBE n’aura pas assez d’activités pour répondre au besoin d’emplois des personnes qui en sont privées. Ce portage n’est jamais définitivement acquis et nécessite une animation territoriale continue reposant sur des liens réguliers avec l’ensemble des acteurs locaux dans leur diversité : élus, entreprises, associations, institutions, habitants...

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles.
Or, vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels. Il importe donc, ainsi que le propose le présent amendement, d’inscrire dans la loi le caractère utile des activités exercées par les EBE qui est l’un des fondements du projet TZCLD.

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles.
Or, vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels. Il importe donc, ainsi que le propose le présent amendement, d’inscrire dans la loi le caractère utile des activités exercées par les EBE qui est l’un des fondements du projet TZCLD.
 

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser les départements à sortir du projet TZCLD avant l’échéance de la convention de cinq ans.

De ce fait, il n’est pas utile que le décret en Conseil d’État qui définit les modalités d’application du projet précise les modalités de retrait de ces conventions avant leur échéance.

La commission a adopté un amendement permettant aux conseils départementaux de retirer leur signature de la convention signée avec l'Etat et le fonds d'activation, relative au financement du projet.

Le maintien de cette disposition dans le texte aurait pour effet de permettre au département de se désengager du financement du projet avant l'échéance fixée, ce qui aurait pour effet d'empêcher la poursuite du territoire zéro chômeurs longue durée. Par ailleurs, la fragilisation du modèle de financement du projet provoque un manque de visibilité pour l'ensemble des acteurs du territoire : sans financement du département, le territoire zéro chômeur disparaît et les entreprises à lucrativité limitée sont contraintes de fermer, laissant un public éloigné de l'emploi sans solution.

Le présent amendement n'a pas pour objectif d'impliquer une participation des départements sans limite de durée, mais de maintenir la durée d'engagement de cinq ans. Si un département souhaite se retirer du projet, le conseil départemental est alors libre de ne pas renouveler la convention.