L'évaluation des niveaux d'équipement des services de l'État en matière de protection de l'enfance doit prendre en compte les disparités territoriales, notamment entre les zones urbaines et rurales. En milieu urbain, les structures sont souvent mieux équipées mais subissent un engorgement fréquent en raison de la densité de population. Cela affecte la qualité de la prise en charge des enfants. À l’inverse, les zones rurales manquent souvent d'infrastructures et de personnel, rendant l'accès aux services de protection plus difficile, avec des prises en charge inégales et des distances plus importantes.

Examiner le taux d’engorgement des structures d’accueil d’urgence est crucial pour ajuster les politiques publiques. Un taux élevé révèle des insuffisances dans les capacités d'accueil, tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Cette analyse permet d’orienter les investissements vers les zones les plus déficitaires, afin d'assurer une meilleure répartition des ressources et une protection équitable pour tous les enfants, quel que soit leur lieu de résidence.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, y compris les assistants familiaux, ainsi que le taux de turn-over et de postes vacants dans les structures.

La pénurie de professionnels dans le secteur de la protection de l’enfance est alarmante et s’aggrave chaque année. La précarisation des métiers liés à cette mission essentielle contribue à une crise généralisée. Dans un contexte où le nombre d’enfants et de jeunes protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ne cesse d’augmenter, 60 % des établissements et services ont été contraints de dépasser leur capacité d’accueil ou d’accompagnement au cours des derniers mois.

Les conditions de travail se détériorent, avec une stagnation des salaires et un manque de reconnaissance de ces métiers. De nombreux professionnels s’épuisent dans l’exercice de leurs fonctions, entraînant un abandon massif des postes. Les conséquences sur la protection, la stabilité et les parcours des enfants placés sont catastrophiques. Les travailleurs sociaux, tels que les éducateurs et les assistants sociaux, expriment des revendications claires pour une augmentation salariale.

La surcharge de travail et le sous-effectif sont devenus monnaie courante. Faute de professionnels en nombre suffisant pour répondre aux mesures de placement et d’accompagnement en milieu ouvert, des enfants ne sont pas suivis et des familles ne reçoivent pas le soutien nécessaire. Cette situation crée des conditions de travail inadaptées et une surcharge qui se traduit par une hausse des arrêts maladie, souvent non remplacés. Les éducateurs se trouvent dans une solitude pesante face aux défis quotidiens.

Les chiffres sont révélateurs : en 2023, 97 % des 314 établissements ayant répondu à une enquête menée par l’UNIOPSS déclarent rencontrer des difficultés de recrutement, contre 95 % en 2022. Le taux moyen de postes vacants s’élève à 9 %, bien au-delà du secteur sanitaire et social. De plus, 40 % des établissements recourent à l’intérim, avec un taux qui augmente avec la taille des structures. En conséquence, 5 % des établissements ont été contraints à une fermeture totale faute de personnel.

Face à cette pénurie alarmante, nous constatons également le recrutement de professionnels sans formation adéquate et une augmentation constante du nombre d'enfants suivis par chaque éducateur. Cela entraîne un suivi extrêmement ponctuel par enfant et une baisse significative de la fréquence d’intervention des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO). Les délais d’attente pour les mesures de placement s’allongent, tandis que les salaires demeurent indécents, dépassant à peine le SMIC.

En 2019, le Haut Conseil du travail social avait recensé 21 millions de journées d’absence chez les professionnels de la protection de l’enfance, témoignant ainsi d’une souffrance au travail généralisée. Les salariées, très majoritairement des femmes, subissent des conditions déplorables qui impactent non seulement leur bien-être mais aussi celui des enfants qu’elles accompagnent.

Ainsi, face au vieillissement des familles d’accueil, 50% des assistants familiaux ont 55 ans ou plus, et aux difficultés croissantes pour assurer leur remplacement, en 2022, 38% des enfants confiés à l’ASE sont accueillis chez des assistantes familiales, contre 56% à son maximum en 2006. L’accueil en établissement devient, pour la première fois, la modalité d’accueil la plus fréquente.

Il est essentiel d’évaluer ces conditions de travail afin d’apporter des solutions concrètes pour améliorer la situation actuelle. Cet alinéa vise à garantir que les professionnels disposent des moyens nécessaires pour exercer leur mission , afin d’assurer une protection efficace pour tous les enfants confiés à la responsabilité de l’État.

Cet amendement vise à élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête afin d’identifier les raisons et les responsables de la non parution des décrets de la loi n°2022-140 dite loi Taquet. Notamment les décrets portant sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil, ainsi que le décret le décret 2024-119 interdisant les placements à l’hôtel.

La loi n°2022-140 du 7 février 2022, dite "loi Taquet", visait à renforcer la protection des enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), notamment en interdisant les placements en hôtel et en instaurant un taux d'encadrement minimal.
Cependant, plus de deux ans après sa promulgation, de nombreux décrets d'application restent non publiés, entravant la mise en œuvre effective de ces dispositions essentielles.

Le décret 2024-119 interdisant les placements à l'hôtel n'a été publié que le 18 février 2024, soit deux ans après l'adoption de la loi. De plus, ce texte comporte de nombreuses exceptions qui en limitent la portée. Malgré cette publication tardive, certains départements continuent de placer des enfants dans des établissements hôteliers, faute de places disponibles ailleurs.

La loi Taquet prévoyait également un taux d'encadrement « socle » de « 8 ETP [équivalents temps plein] de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans ». Or d'après leurs enquêtes, « les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d'encadrement "socle" ».

Pour l’intérêt supérieur des enfants, il est inconcevable que les structures d’hébergement de la protection de l’enfance ne disposent d’aucun texte de ce type, en dehors d'une réglementation de 1974 pour les pouponnières, plaident les trois organisations.
Cette lacune réglementaire a des conséquences directes sur la qualité de la prise en charge des enfants et adolescents accueillis.

Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) en décembre 2017, les 1 963 établissements de l’ASE comptent 55 000 emplois en équivalent temps plein (ETP). Ce qui représente un équivalent de 89 ETP pour 100 places en 2012, et seulement 79 ETP pour 100 places en 2021, révélant une baisse inquiétante du taux d'encadrement moyen.

Il est donc crucial que la commission d'enquête identifie non seulement les raisons de ces retards et manquements, mais aussi les responsables de cette situation. Cette analyse approfondie permettra de formuler des recommandations précises pour combler ces vides juridiques et améliorer rapidement les conditions d'accueil et de prise en charge des enfants et adolescents au sein de l'ASE.

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie les financements publics nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins.

En 2022, les dépenses départementales en protection de l’enfance ont atteint 9,87 milliards d’euros, marquant une augmentation de 8 % par rapport à 2021. Malgré l'augmentation nominale des dépenses, on constate en réalité une baisse relative du financement par rapport à l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

En outre, ce chiffre masque d'importantes disparités dans les dépenses entre les départements, ce qui soulève des questions sur l’équité et l’efficacité du système. En effet, les financements actuels ne sont pas suffisants pour assurer la mise en œuvre complète des mesures prononcées, ni pour garantir un accueil et un suivi adéquats pour chaque enfant.

Il est également préoccupant de constater que certains départements choisissent de ne pas investir dans la protection de l’enfance. Par exemple, le département de la Vienne a décidé d’allouer plus de 180 000 euros au passage de la flamme olympique tout en supprimant 250 000 euros destinés aux éducateurs de rue. Cette décision entraîne la suppression de cinq postes d’éducateurs et impacte environ 400 enfants et familles qui ne bénéficieront plus d’un accompagnement nécessaire.

Au 31 décembre 2022, les taux de prestations et mesures pour les mineurs varient selon les départements, allant de 10,3 % à 49,3 %, ce qui constitue une inégalité de traitement contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme. De plus, le taux de prise en charge des jeunes majeurs oscillait entre 2,1 % et 31,2 %, illustrant encore davantage les disparités dans l'accès aux services.

Dans un contexte où le gouvernement prétend vouloir lutter contre la délinquance juvénile tout en supprimant des moyens aux services de protection de l’enfance, il est impératif d’examiner comment ces choix budgétaires affectent réellement la qualité des services offerts.

En somme, cet alinéa vise à garantir que les financements alloués à la protection de l’enfance soient non seulement suffisants mais également adaptés aux besoins réels des enfants et des familles. Une évaluation rigoureuse des ressources financières disponibles permettra d’identifier les manques et d’orienter les décisions politiques vers une meilleure prise en charge des mineurs et un soutien efficace aux professionnels du secteur.

Par cet amendement nous souhaitons que la commission d’enquête chiffre  les cas de décès et de disparitions d’enfants confiés à la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Tragiquement illustrés par le suicide de Lily, une enfant de 15 ans, survenu le 25 janvier 2024, après son placement dans un hôtel près de Clermont-Ferrand.

Les prénoms de Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine, Lily, Myriam, Amandine résonnent avec une tristesse incommensurable. Ils symbolisent la liste funeste qui ne cesse de s’allonger des enfants qui ont perdu la vie alors qu’ils étaient placés sous la protection de l’Aide sociale à l’enfance. Malheureusement, ces décès ne suscitent pas l’indignation politique qu’ils méritent. Malgré ces tragédies régulières, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas conscience des dangers auxquels sont exposés les enfants qui devraient être pourtant sous leur protection.

Chaque jour, la presse relate de nouveaux faits divers tragiques, témoignant de l'urgence de la situation. Ces drames mettent en lumière l'échec des politiques publiques en matière de protection de l'enfance et soulignent la nécessité d'une action immédiate et efficace pour réformer le système et protéger les enfants vulnérables.

Il est donc impératif d'examiner non seulement les chiffres relatifs aux décès et disparitions d'enfants confiés à la responsabilité de l'ASE, mais aussi les raisons qui ont conduit à ces tragédies. Cela inclut l'analyse des décisions prises par les départements et les services concernés, ainsi que des manquements dans la mise en œuvre des lois et décrets existants.

L’évaluation des délais d'exécution des mesures de justice est cruciale pour éviter que les retards n'aggravent la situation des enfants. Il est essentiel de chiffrer les mesures non exécutées et d’identifier les disparités territoriales afin de cibler les zones les plus touchées.

Accélérer l’application des décisions de justice dans ces cas permettrait de garantir une protection rapide et adaptée aux enfants concernés, tout en optimisant les ressources et les procédures pour une meilleure réactivité des services.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Il est urgent de comprendre la raison pour laquelle les décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil n’ont pas encore été publiés, car ces régulations sont essentielles pour assurer un accueil de qualité et adapté aux besoins des enfants. L'absence de ces décrets nuit à la qualité de la prise en charge et entraîne des disparités entre les structures.

Établir un calendrier précis de publication de ces décrets permettrait de renforcer l’encadrement des structures d’accueil, d’harmoniser les pratiques et de garantir une meilleure protection pour tous les enfants, partout sur le territoire.

Tel est l'objet de cet amendement.

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), ainsi que les suites qui sont données aux signalements. 

Il est crucial de s'assurer que les mécanismes de détection des situations d’enfance en danger soient non seulement efficaces, mais également adaptés aux réalités auxquelles ces enfants sont confrontés. L’identification précoce des cas de maltraitance ou de négligence est essentielle pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants. Cela implique une collaboration étroite entre les
différents acteurs, tels que les enseignants, les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux, afin de créer un réseau de vigilance capable de réagir rapidement.

Le cas tragique de Lisa, battue à mort par ses parents sans que la situation n'ait été signalée, illustre de manière poignante l'importance cruciale d'un système de détection et de signalement efficace. Cette tragédie aurait pu être évitée si les signes de maltraitance avaient été repérés à temps et si une intervention appropriée avait eu lieu. Ce drame souligne l'urgence d'améliorer nos mécanismes de protection de l'enfance et la nécessité d'une vigilance accrue de la part de tous les acteurs en contact avec les enfants.

Nous devons examiner comment ces situations sont actuellement signalées et traitées par les services compétents. Cela comprend l'analyse des procédures en place pour s'assurer que tous les signalements sont pris en compte et traités avec la diligence requise. Il est également nécessaire d'évaluer la formation et les ressources disponibles pour les professionnels en contact avec ces
enfants, afin qu'ils puissent identifier efficacement les signes de danger.

En outre, il est impératif d'évaluer les suites données aux signalements effectués auprès des services de l’ASE. Cela permettra d'identifier les éventuelles lacunes dans la réponse institutionnelle et de garantir que chaque situation signalée soit examinée sérieusement, avec une action appropriée entreprise.