Cet amendement vise à préciser la notion de « normes sociales fondamentales » en s’inscrivant dans le cadre européen et onusien.
 
Les normes ici considérées sont celles largement admises et qui interdisent par exemple le travail des enfants et le travail forcé, reconnaissent le droit de négociation des travailleurs et le droit à des conditions de travail justes et équitables, respectueuses de leur santé, de leur vie personnelle.
De portée universelle, ces normes fondamentales doivent être respectées par les exportateurs agricoles des pays tiers, autant qu’elles le sont par nos agriculteurs européens.

La déclaration de Versailles durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne de 2022 indique : "Nous améliorerons notre sécurité alimentaire en réduisant notre dépendance aux importations des principaux produits et intrants agricoles, en particulier en augmentant la production de protéines végétales au sein de l'UE." 

L'Union européenne a atteint en 2023 un excédent agroalimentaire record de 70,1 milliards d'euros. 

Rappel du débat et du scrutin du 26 novembre 2024 qui ont vu l'Assemblée nationale s'opposer à l'accord UE-Mercosur. 

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l'union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de "producteur" à celle d'"exportateur", nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n'obère pas la portée de l'amendement initial. 

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l’union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de « producteur » à celle d’« exportateur », nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n’obère pas la portée de l’amendement initial. 

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. 

Cet amendement de précision s'inscrit dans la volonté d’assurer une harmonisation équitable des normes entre les États-membres de l’Union européenne. Cette harmonisation est essentielle pour garantir l’égalité de traitement entre les producteurs européens et renforcer la cohérence du marché interne.
Si l’harmonisation des normes est un objectif souhaitable, elle doit néanmoins être conduite de manière réfléchie, en tenant compte d’un calendrier réaliste et en assurant une transparence totale vis-à-vis des acteurs économiques concernés.
Par ailleurs, il est primordial que ce processus ne conduise pas à un alignement sur les politiques nationales spécifiques des États membres, ni sur d’éventuelles surtranspositions du droit européen, qui pourraient créer des distorsions de concurrence et nuire à l’objectif d’un marché unifié.
Ainsi, cet amendement vise à préciser que l’harmonisation des normes devra s’appuyer exclusivement sur les textes adoptés par les institutions européennes, sans tenir compte des éventuelles surtranspositions des États membres.

Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’apporter une clarification essentielle quant au périmètre des interdictions d’importation sur le marché commun, afin d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension du cadre réglementaire applicable.

En l’état actuel, l’application des interdictions pourrait prêter à confusion et engendrer des interprétations divergentes, susceptibles de créer des distorsions de concurrence et des incertitudes juridiques pour les acteurs économiques. Cet amendement précise que les interdictions d’importation doivent se limiter exclusivement aux produits contenant des substances expressément interdites par la législation européenne.

Cet amendement garantit une application uniforme et prévisible des règles en alignant les interdictions sur les substances prohibées par la législation européenne, prévenant ainsi toute divergence entre les États-membres. Il assure également un haut niveau de protection des consommateurs en ciblant précisément les substances interdites au sein de l’Union. Enfin, en clarifiant le périmètre des interdictions, il contribue à préserver des relations commerciales équilibrées avec les pays tiers, en veillant à ce que les restrictions imposées reposent sur des bases juridiques solides et justifiées.

Cet amendement vise à rappeler l’opposition quasi-unanime de l’Assemblée nationale à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
À l’issue des déclarations de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ministre du Commerce extérieur, l’Assemblée nationale s’est prononcée favorablement par 485 voix pour et 69 contre.

Cet amendement vise à clarifier l’objectif de la proposition de résolution européenne et à insister sur ses deux versants : condamnation de l’accord UE-Mercosur d’une part, et proposition d’une révision du cadre commercial au nom d’un juste échange, d’autre part.

Cet amendement vise à prévenir une possible baisse des exigences environnementales et sociales imposées aux entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire depuis la mise en place du devoir de vigilance.
Le projet « omnibus » de simplification ne doit pas être un renoncement au Pacte Vert adopté ces dernières années.

Cet amendement vise à dénoncer l’indifférence de la présidente de la Commission aux oppositions et réserves émises par certains États membres, dont la France.
En signant un accord politique avec les chefs d’États des pays membres du Mercosur le 6 décembre dernier, la présidente de la Commission européenne a agi unilatéralement, sans répondre de manière satisfaisante aux inquiétudes légitimes des agriculteurs.

Cet amendement vise à réaffirmer la particulière attention portée à la réforme de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits agricoles. 

Cette réforme est proposée par la Commission européenne en réaction à la crise du secteur agricole et aux manifestations légitimes de colère. 
Le rééquilibrage du pouvoir de négociation et le renforcement des organisations de producteurs sont des conditions nécessaires pour pouvoir exercer dignement le métier d’agriculteur. Ce rééquilibrage s’inscrit dans le retour à un juste échange défendu par cette proposition de résolution européenne. 

Cet amendement permet une plus grande précision rédactionnelle.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la mention « -sur le moyen terme- » de l’alinéa 27, pour que celui-ci soit ainsi rédigé : « Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; ».

En effet, la rédaction initiale de cet alinéa ne nous convient pas. Cette PPRE entend justement inciter la Commission européenne et ses États membres, notamment la France, à mettre en œuvre des exigences plus importantes à l’importation en matière de santé, environnement, biodiversité et de bien-être animal. Il nous semble donc indispensable d’appeler l’Union européenne à adopter une approche d’interdiction totale d’importations de produits traités avec des substances dangereuses le plus vite possible. Sinon, cette PPRE pourrait servir à légitimer l’immobilisme européen, qui se complaît régulièrement à « agir » dans un horizon à « moyen terme », lequel finit trop souvent par se transformer en un « jamais ».

L’enjeu est trop important pour ne pas considérer que cette interdiction totale doit être adoptée au plus vite.

L’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) est un ensemble de règles destinées à soutenir et organiser les marchés agricoles européens dans le cadre de la PAC, régi par le règlement 1308/201322. Il encadre certaines questions liées au commerce international, notamment les droits de douane additionnels appliqués à certains produits (fruits, légumes ou céréales notamment) ou les contingents tarifaires, c’est-à-dire l’abaissement ou la suppression des droits de douane pour une quantité donnée d’une denrée importée.

Cet amendement propose d’insister explicitement sur l’importance des mesures miroir dans le cadre de ce règlement OCM.

Cet amendement vise à préciser le sort qui serait réservé aux échanges avec les opérateurs économiques des pays tiers qui refuseraient de fournir la preuve de leur respect des mesures miroirs. En proposant, dans ce cas de figure, une suspension systématique des échanges commerciaux, il rappelle que l'Union européenne doit faire preuve de fermeté si elle souhaite efficacement protéger ses filières agricoles. 

Ce sous-amendement précise la rédaction de l'amdnement n°CE10. L'amendement CE10 prévoit d'étendre le principe des mesures miroirs aux obligations existantes au sein du règlement sur l'Organisation commune de marchés. Or, sa rédaction, en parlant "du principes des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés" laisse entendre que de telles mesures existeraient déjà ; il apparaît donc préférable de parler d'une nécessaire extension du "principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre du règlement portant organisation commune des marchés".

Cet amendement vise explicitement à étendre la liste des mesures miroirs que devrait défendre la Commission européenne au domaine social, en imposant des obligations à ses partenaires commerciaux en matière de conditions de travail, de rémunération et d'organisation collective. En effet, le droit européen ne compte, à l'heure actuelle, aucune mesure miroir en matière sociale. Dans le cadre de l'accord entre l'Union et le Mercosur, cette absence est révélatrice des défaillances de l'Union européenne à affirmer ses convicitions et ses valeurs sur la scène internationale. 

De nombreuses filières agricoles, dont celle du maïs, font part de leur inquiétude face à l'absence de réévaluation des mécanismes de droits de douane auxquels sont soumis leurs concurrents extra-européens. Il paraît particulièrement important d'inviter la Commission européenne à réviser les différents cadres douaniers existants de manière plus régulière, afin de s'assurer de leur compatibilité avec la conjoncture économique internationale et européenne. Ces réévaluations peuvent obéir à des modalités différentes, dans la mesure ou les mécanismes douaniers sont eux-mêmes prévus dans des véhicules juridiques hétérogènes (accords de libre échange et droit dérivé). 

L'amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l'Union européenne, de se saisir des instruments de défense commerciale dont elle dispose "autant que de besoin". Ce rappel paraît utilement compléter la proposition phare de la proposition de résolution européenne, à savoir l'inversion de la charge de la preuve en matière de respect des mesures miroirs.

Toutefois, il est proposé d'en modifier le positonnement et la rédaction afin de mieux l'intégrer dans l'article unique de la proposition de résolution et de revaloriser son importance. 

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés rappelle son opposition ferme à l'adoption de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et réaffirme l'impératif de voir mise en œuvre des mesures miroirs réellement efficientes et universelles. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa dans les considérants ainsi rédigé : « Considérant les conclusions de l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commission européenne évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale au Brésil ».

La Direction générale de la Santé de la Commission européenne a mené un audit du 24 mai au 14 juin 2024, évaluant les contrôles sur les résidus de substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants dans les animaux et les produits d’origine animale au Brésil, importés dans l’Union européenne. Le rapport, émanant de cet audit, révèle que les contrôles réalisés dans diverses exploitations ne respectent pas les règles européennes en matière d’importation. En somme, ce rapport pointe un défaut de surveillance et explique que les autorités brésiliennes ne parviennent pas à garantir la traçabilité de l’utilisation de substances interdites par l’Union européenne.

Plusieurs cas sont évoqués, mais deux attirent particulièrement l’attention des médias et des agriculteurs, qui pointent une concurrence déloyale. Le premier cas est celui de la détection de résidus de l’hormone œstradiol, interdite en Europe mais autorisée au Brésil. Cette hormone, utilisée pour accélérer la croissance des bovins femelles, est considérée comme cancérigène à la suite d’expositions répétées. L’exposition à cette hormone induit notamment des cancers du sein. L’Union européenne a interdit cette hormone en 1988.

Deuxièmement, cet audit pointe également, entre autres, le fait que le Brésil peut difficilement garantir que les produits de volailles qu’il exporte ne sont pas issus d’élevages touchés par la grippe aviaire. Ainsi, l’étude explique que la surveillance de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), soit la forme la plus sévère de grippe aviaire, n’est pas garantie. Les agriculteurs européens et français s’efforcent pourtant, eux, de combattre le plus possible la prolifération de cette maladie, conformément aux réglementations européennes. Il convient de rappeler que lorsqu’un cas de cette maladie est détecté en France, l’abattage des volailles et de strictes restrictions commerciales sont mis en place. On assiste donc à un cas typique de concurrence déloyale.

A un moment où la Commission européenne essaye d’imposer son accord de libre-échange avec le Mercosur, cet audit pointe les défaillances de contrôle des importations des produits d’Amérique du Sud et nous permet de concevoir les risques accrus de la signature d’un tel accord.

Pour toutes ces raisons, il convient d’ajouter un alinéa dans les considérants, qui permette à cette PPRE de tenir compte des conclusions de cet audit mené par la DG santé de la Commission européenne.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la fin de l’alinéa 47 qui conditionne l’opposition à l’adoption d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur à la mise en œuvre de mesures miroirs. La rédaction actuelle est ainsi remplacée : « s’opposer, en conséquence, à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ; ». 

Le principe des clauses miroirs repose sur l’idée que le modèle de l’UE serait vertueux, alors que celui-ci pose plusieurs problèmes (le dumping social y est de mise par exemple). Par ailleurs, comme le pointe également cette PPRE dans son exposé des motifs, les clauses miroirs sont aisément contournables ou inapplicables. En effet, des décennies de néolibéralisme ont considérablement affaibli nos services douaniers et de contrôle.

Par ailleurs, cet argument viendrait à présenter les clauses miroirs comme l’antidote parfait aux effets néfastes des accords de libre-échange et donc à justifier la signature de nouveaux accords de ce type. Nous refusons cela, le libre-échangisme est intrinsequement contraire à nos exigences en matière de justice sociale et environnementale.

Par conséquent, nous proposons de transformer cet alinéa pour que celui-ci invite le Gouvernement à s’opposer, sans concessions et catégoriquement, à la signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter les mots suivants à la fin de l’alinéa 48 : « , ainsi que du vote du Parlement européen ».

Nous saluons que cet alinéa ait été ajouté par le biais d’un amendement présenté lors de l’examen du texte en commission des Affaires européennes, pour lequel nous avons voté favorablement.

En revanche, il nous semble que l’alinéa est incomplet. En effet, nous considérons que le Gouvernement doit s’opposer à toute volonté de scission de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, car cela passerait outre la règle de l’adoption à l’unanimité au Conseil de l’Union européenne et s’affranchirait du vote des Parlements nationaux des États membres, comme l’entend cet alinéa, mais également ce cas de figure s’affranchirait du vote du Parlement européen.

Le vote du Parlement européen est tout aussi important que le vote à l’unanimité au Conseil et le vote des Parlements nationaux, et il convient de le tenir en compte, pour que toutes les voix qui s’opposent à cet accord soient écoutées.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Invite le gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Union européenne et de la France. »

Cette PPRE propose, entre autres mesures, de rendre la mise en œuvre et le contrôle des mesures miroirs effectives, ce que nous saluons. Mais nous constatons qu’actuellement, leur mise en œuvre effective n’a pas lieu. Notre groupe propose donc une autre solution plus efficace. Sans compter la signature de nouveaux accords de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, la situation actuelle est extrêmement préoccupante et l’Union européenne doit se saisir des outils dont elle dispose pour mieux protéger nos agriculteurs. Cela passe notamment par un recours accru aux mesures de sauvegarde spéciales pour l’agriculture, dont l’Union européenne se saisit aujourd’hui trop peu.

Les accords conclus dans le cadre de l’OMC comportent des dispositions sur les tarifs douaniers et le commerce pour permettre à un pays de se protéger des exportations des pays tiers sous conditions. Ces mesures concernent principalement les « mesures de sauvegarde » permettant à un État de restreindre temporairement les importations d’un produit si une poussée des importations de ce produit menace de causer ou cause un dommage à une branche de la production nationale.

Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositif spécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile et rapide à enclencher.

Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échange disposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de se prémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenaire qui viendrait déstabiliser une branche de production nationale.

Pourtant, comme déjà dit, l’Union européenne a fait le choix d’y recourir que très rarement. Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inviter le gouvernement à recourir à ces clauses de sauvegarde et à demander à la Commission européenne de faire de même. Il s’agit ici d’utiliser des leviers à la disposition de la France et de l’Union européenne, qui nous permettent de venir rapidement en aide à nos agriculteurs et de mettre en échec les effets néfastes du libre-échange.

Le dernier membre de phrase de l’alinéa 35 de l’article unique de cette proposition de résolution européenne souffre de défauts de rédaction qui rendent confus le propos du législateur.

En effet, il est question de deux sujets nettement distincts :

1. L’accentuation des mesures de soutien à la transition agroécologique mises en place par la Commission européenne. D’une part, cet élément, se rapportant à la production agricole européenne, est sans lien direct avec l’objet de cet alinéa qui concerne l’importation de produits issus d’états tiers. D’autre part, elle vise implicitement à faire constater un effort insuffisant de l’Union européenne en matière de transition agroécologique. Celle-ci consacre pourtant près de 95 milliards d’euros au développement rural dans le cadre de la PAC 2023‑2027, la transition agroécologique étant aujourd’hui un des objectifs majeurs poursuivis par ce poste de dépense. L’Union européenne, et en particulier la France, constitue vraisemblablement l’espace le plus avancé au monde dans ce domaine. Aussi, il n’apparaît pas pertinent, dans un texte consacré à la lutte contre la concurrence déloyale dérivant de la disparité des contraintes environnementales s’imposant aux producteurs d’espaces économiques distincts, de mentionner un tel objectif.

2. L’accentuation des efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification des substances interdites vers zéro. Ces mots laisse entendre que des denrées produites à l’aide de substances interdites entreraient sur notre territoire faute de détection de résidus. Pourtant, en l’état actuel des techniques, il est possible de détecter des molécules présentes dans des quantités extrêmement faibles, de l’ordre du µg/kg, soit très en deçà des limites autorisées pour l’importation.

Aussi, il apparaît opportun de supprimer ces mots du texte.

L’alinéa 36 de l’article unique de la présente proposition de résolution européenne mérite d’être modifié dans le sens d’une plus grande fermeté.

En effet, la possibilité d’exporter vers des pays tiers des substances interdites sur le territoire de l’Union européenne est gravement incompatible avec les objectifs de santé publique et de préservation de l’environnement poursuivis par les interdictions en cause, ces enjeux étant d’ordre public.

Aussi, il convient d’interdire rapidement cette possibilité et l’invitation faite au Gouvernement de « demander à la Commission européenne d’engager un processus visant à l’interdiction » manque de force.

L'alinéa 49 de l'article unique de la présente proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne de réaliser l'harmonisation du droit européen en matière environnementale et sanitaire en alignant systématiquement la réglementation européenne sur les normes de l'Etat-membre le plus restrictif.

En d'autres termes, le texte voudrait que la France, qui a de son propre chef interdit 100 produits phytosanitaires autorisés sur le marché européen, réclame à la Commission européenne une harmonisation consistant à mettre fin à l'ensemble de ces autorisations.

Cette position, consiste à déléguer à une instance supranationale la réalisation d'un objectif que la France a les moyens de poursuivre elle-même en mettant fin à l'ensemble des surtranspositions contenues dans sa législation et dans sa réglementation.

Il est à la fois incohérent et illusoire d'attendre de la Commission européenne qu'elle règle un problème national en alignant le droit européen sur des choix souverains de la France qui se sont révélés néfastes pour elle-même.

Aussi, le présent amendement vise à réécrire cet alinéa afin d'y faire figurer un objectif de fin des surtranspositions.

La mise en application du règlement de protection des forêts prévoyait l’interdiction de la commercialisation en UE de produits issus de terres déboisées à compter du 30 décembre 2024. Celle-ci a finalement été reportée à fin 2025, sur proposition de la Commission européenne le 2 octobre dernier, sous la pression des États-Unis et du Brésil. Cette décision met en danger des milliers d’hectares de forêt et fait courir une atteinte aux droits humains. Cet amendement propose de revenir sur celle-ci.  

Cette formulation vise à équilibrer l'importance des exportations avec la nécessité impérative de garantir la souveraineté alimentaire de l'Union européenne, en réduisant les dépendances extérieures qui pourraient compromettre sa sécurité alimentaire.