visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Adopté
L'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. (10/06/2025)
Rejeté
L'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. (10/06/2025)
Adopté
L'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. (10/06/2025)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 8 amendements · 4 adoptés

Adopté
Amendement n° 1 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et…

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Retiré
Amendement n° 2 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler la Commission européenne et le Conseil à engager une réflexion pour étendre la compétence du parquet européen à…

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Rejeté
Amendement n° 3 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NFP souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en…

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Rejeté
Amendement n° 4 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise – NFP entend rappeler que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibérer d’entreprises…

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Rejeté
Amendement n° 5 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP entend alerter sur le manque de magistrats en France.Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la…

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Adopté
Amendement n° 6 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le…

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Adopté
Amendement n° 7 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil…

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Adopté
Amendement n° 8 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Cet amendement a pour objectif d'engager une réflexion d'ensemble sur l'élargissement des compétences du Parquet européen. Il évoque plusieurs pistes d'extension, en s’appuyant…

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