L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, ont été conclus avec des entreprises telles que Philip Morris International, Japan Tobacco, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited.

Or, la collaboration étroite entre les institutions de l'UE, comme l'Office européen de lutte antifraude, et l'industrie du tabac est considérée par les organisations de santé comme étant en conflit direct et fondamentalement irréconciliable avec l'objectif de la santé publique. Maintenir ces relations viole les engagements internationaux pris par l'UE dans le cadre de l'Organisation mondiale de la Santé. Plus précisément, cette collaboration contrevient à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé et à l'article 8.12 du Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Le Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac est le principal traité international de lutte contre la contrebande, que l'UE a ratifié en 2016 et qui est entré en vigueur en 2018. L'Union européenne s'est efforcée de jouer un rôle de leader dans la lutte mondiale contre le tabac illicite. Toutefois, le maintien ou le renouvellement d'accords bilatéraux avec les majors du tabac, comme l'a été la possibilité d'extension de l'accord avec Philip Morris International en 2016, mine la crédibilité de l'Union européenne. Ces accords compromettent les efforts mondiaux pour combattre le commerce illicite en risquant de retarder la ratification du Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, qui est le seul traité capable de s'attaquer efficacement à ce problème. Continuer de négocier avec une industrie qui est parfois en litige avec des gouvernements essayant d'introduire des lois de santé publique représente un énorme risque de réputation pour l'Union européenne.

Les organisations de santé publique soulignent que la Commission n'a pas fourni de preuves suffisantes démontrant le succès des accords existants.
• L'évaluation d'impact de l'accord PMI a reconnu qu’« aucune causalité directe ne peut être établie » entre l'accord et une baisse de la contrebande de produits PMI.
• L'Office européen de lutte antifrauden'a pas fait état d'évaluations intermédiaires de l'impact des accords.
• Les accords existants ne traitent pas le problème des « illicit whites » (cigarettes illicites bon marché). Selon les données de saisies des États membres de 2013, huit des dix marques de cigarettes les plus saisies étaient des illicit whites.

Il existe de meilleurs moyens disponibles pour lutter contre le commerce illicite. Au lieu d'affaiblir ses positions par des accords avec l'industrie, l'UE devrait concentrer ses efforts et ses ressources politiques sur la pleine mise en œuvre de la Directive sur les produits du tabac et la promotion de la ratification mondiale du Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

La demande de mettre fin à ces accords vise à permettre à l'UE de rétablir la cohérence de sa politique en matière de lutte contre le tabac illicite, en se conformant pleinement aux objectifs de santé publique énoncés dans le Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et en assurant que la lutte contre la fraude soit menée par des outils multilatéraux publics, indépendants des intérêts des fabricants.

L'Union européenne a ratifié le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » en 2016, ce dernier étant entré en vigueur en 2018. Ce protocole constitue le principal traité international de lutte contre la contrebande.

L'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac exige la protection des politiques de santé publique contre les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac. La collaboration étroite et continue entre l'Union européenne et ses institutions, telles que l'Office européen de lutte antifraude, dont le mandat est de sévir contre le commerce illicite de tabac au nom de l'UE, et les grands fabricants mondiaux de tabac comme Philip Morris International, British American Tobacco, Japan Tobacco et Imperial Tobacco Limited, est considérée comme un conflit d'intérêts direct. Les organisations de santé estiment que cette collaboration est en contradiction fondamentale et irréconciliable avec la santé publique. Cette proximité constitue une violation directe de l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac et de l'article 8.12 du Protocole de cette convention visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Les accords existants — qui obligent les fabricants à payer 2,15 milliards de dollars à l'UE et à mettre en place un système de traçabilité — ont été signés à l'origine après que l'Union européenne ait engagé des poursuites judiciaires contre Philip Morris International pour complicité dans la contrebande. Ils étaient censés mettre fin à cette complicité. Or, la poursuite de ces relations de travail étroites porte atteinte à la réputation de l'Union européenne et mine ses engagements internationaux. Renouveler ou maintenir ces accords représente un énorme risque de réputation pour la Commission, car cela pourrait être interprété comme l'Union européenne négociant avec une industrie qui poursuit d'autres gouvernements essayant d'introduire des lois de santé publique.

Le reste du monde observe l'Union européenne, qui a pourtant cherché à jouer un rôle de leadership dans la lutte mondiale contre le tabac illicite, et pourrait conclure que sa collaboration étroite avec les compagnies de tabac a nui à sa réputation et violé ses engagements internationaux.

Les accords entre l'Union européenne, l'Office européen de lutte antifraude et les fabricants impliquent la mise en place d'un système de suivi pour aider les forces de l'ordre à lutter contre le commerce illicite. Cependant, des inquiétudes ont été soulevées quant à l'établissement d'une relation trop étroite entre les institutions de l'Union européenne, comme l'Office européen de lutte antifraude, et les fabricants de tabac. Ces préoccupations n'ont pas été abordées de manière satisfaisante dans les évaluations d'impact menées par la Commission.

Afin de garantir que les politiques de lutte contre la fraude et le commerce illicite soient guidées uniquement par l'impératif de la santé publique et le bien-être général, il est impératif de mettre fin à toute collaboration qui favorise une influence indue de l'industrie du tabac sur les agences de lutte antifraude de l'Union européenne. La lutte contre la contrebande, qui draine les budgets publics, nuit aux consommateurs et aux entreprises, et mine la santé publique, doit être menée par des moyens de droit public, tels que la Directive sur les produits du tabac et le Protocole la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » est le principal traité international de lutte contre la contrebande. L'Union européenne a ratifié ce protocole en 2016, et il est entré en vigueur en 2018. Les organisations de santé estiment que ce protocole est le seul Traité capable de s'attaquer efficacement au problème du commerce illicite des produits du tabac. En se concentrant sur la promotion de la ratification mondiale de ce Protocole, l'UE s'assure d'utiliser un cadre multilatéral public qui est aligné sur ses objectifs de santé publique, plutôt que de s'appuyer sur des accords privés bilatéraux qui ont une efficacité non prouvée et qui créent un conflit d'intérêts.

Les efforts sur l'implémentation de la Directive et la promotion du Protocole, l'Union européenne garantit que sa lutte contre la contrebande sert l'intérêt public, plutôt que d'être compromise par les intérêts des fabricants, comme le soulève l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. On estime que s'attaquer correctement au commerce illicite pourrait permettre de sauver environ 164 000 vies par an.

Les ressources politiques et les efforts de l'Union européenne doivent être dédiés à l'application des lois existantes et des traités internationaux.
Il est nécessaire pour l'Union européenne de concentrer ses efforts et ses ressources politiques vers la mise en œuvre de la Directive et la promotion de la ratification du Protocole, au lieu de les affaiblir par des accords avec l'industrie. Une telle réorientation permettrait d'éviter la conclusion selon laquelle la collaboration étroite de l'Union européenne avec les compagnies de tabac a nui à sa réputation et violé ses engagements internationaux.
Cet amendement assure donc que l'Union européenne utilisera l'ensemble de ses outils législatifs et diplomatiques pour une lutte antifraude cohérente, transparente et conforme à ses obligations de santé publique.

Le commerce illicite du tabac est un enjeu complexe et stratégique : s’il est légitimement préoccupant pour la santé publique, la sécurité et les finances publiques, il ne peut pas être appréhendé à partir de données biaisées ou instrumentalisées. Or, une partie des chiffrages actuellement mobilisés dans le débat repose sur le rapport annuel de KPMG, financé par Philip Morris International.

Plusieurs voix de la société civile et des experts de santé publique remettent en cause la validité de ce rapport comme outil neutre :

Le Comité national contre le tabagisme dénonce des faiblesses méthodologiques majeures, une opacité, ainsi que des biais introduits systématiquement. Dans son rapport “Lutter contre le commerce illicite du tabac”, le Comité national contre le tabagisme alerte sur le fait que le rapport KPMG, bien que largement repris dans les médias, “doit être pris pour ce qu’il est : un outil de désinformation et d’influence au service de l’industrie du tabac.”
L’association Générations-Sans-Tabac souligne ainsi qu’une partie des chiffres avancés dans le rapport KPMG (“49 % des cigarettes consommées en France viendraient du marché parallèle”) sont contestés, en raison de l’implication directe de PMI dans le financement et dans le récit politique.
Ces critiques soulignent un risque : que les pouvoirs publics, en se fondant exclusivement sur ce type de rapport, orientent leurs politiques selon une vision calibrée par l’industrie du tabac, plutôt que selon une analyse globale et indépendante.

C’est précisément pour éviter ce piège que l’amendement proposé demande la création d’un rapport annuel public, indépendant, coordonné entre le ministère de la Santé, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies — afin d’offrir aux décideurs et aux citoyens des données crédibles, transparentes et orientées vers l’intérêt général, et non dictées par les seuls intérêts économiques de l’industrie.

Cet amendement propose de déployer les moyens nécessaires à l’application de la Directive sur les produits de tabac et à la ratification dur protocole de l’OMS  pour al lutte anti-tabac.

L’intention est juste et il est effectivement indispensable que l’Union mette en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition dans la lutte antitabac.

Néanmoins, la formulation de l’amendement pose question avec l’emploi des termes « ressources politiques » qui ne désignent rien de spécifique et n’apportent donc pas d’intérêt particulier.

Le rapporteur propose donc une formulation plus adéquate.