Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier qui arrête le résultat de l'année 2023, se soldant par un déficit de 5,5% du PIB, fruit des baisses d'impôts que…
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AdoptéAmendement n° 66 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi pour rejeter ce texte
Article 2 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 67 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un Gouvernement démissionnaire au 16…
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RetiréAmendement n° 76 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, nous souhaitons le rejet de ce texte. C’est pourquoi nous proposons la suppression…
Après l'article 2 9 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI NFP demande un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de complément, le groupe LFI-NFP demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations…
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Non soutenuAmendement n° 62 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Lorsque l'État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l'évolution de l'inflation. Effectivement, en période d'inflation forte ou persistante, comme celle observée après la…
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Non soutenuAmendement n° 63 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La dette publique constitue un élément central des finances d'un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre…
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TombéAmendement n° 81 — par M. Matthias Renault (RN)
D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de…
Article 3 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 68 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 3 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16…
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RetiréAmendement n° 77 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 3 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence…
Article 4 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 69 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 4 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16…
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RetiréAmendement n° 78 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence…
Après l'article 4 22 amendements · 5 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la…
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RejetéAmendement n° 13
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport d’efficacité des différents plans gouvernementaux notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission…
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RejetéAmendement n° 17
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la production d’un rapport permettant d’évaluer l’impact des différents plans gouvernementaux sur la souveraineté des petites et…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du…
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du…
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AdoptéAmendement n° 39 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation de crédits de paiement non…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement…
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RetiréAmendement n° 60 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF33 sur le premier PLR pour 2023).Cet amendement vise à ce que le Gouvernement…
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AdoptéAmendement n° 64 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe écologiste et social rappelle la nécessité d’un travail d’intérêt commun sur la fraude et l’évasion fiscale, ce que peut porter notre collègue Nicola Sansu avec son…
Article 5 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 70 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 5 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16…
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RetiréAmendement n° 79 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 5 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence…
Article 6 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 71 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 6 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16…
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RetiréAmendement n° 80 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 6 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence…
Après l'article 6 2 amendements
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, dans la mesure où la mise en place de l’austérité…
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RejetéAmendement n° 82 — par M. Matthias Renault (RN)
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et…
Article 7 6 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.Cet article 7 vise le solde des…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.Cet article 7 vise le solde des…
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article sept qui affecte le résultat de l'année 2021 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette…
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AdoptéAmendement n° 72 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 7 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16…
Article 8 6 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.Cet article 8 vise à solder les comptes…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.Cet article 8 vise à solder les comptes…
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article huit qui affecte le résultat de l'année 2022 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette…
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AdoptéAmendement n° 73 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 8 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16…
Article 9 4 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 55 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Matthias Renault (RN)
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participation de la France au désendettement de la Grèce a été clôturé 1er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde…
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AdoptéAmendement n° 74 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 9 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16…
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RetiréAmendement n° 83 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 9 du projet de loi. Il s'agit de rejeter ce texte dans son ensemble, même si au final, l'article 9 est…
Après l'article 9 91 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a…
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation de crédits de paiement non…
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Christian Baptiste (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement…
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant de justifier l’explosion des intérêts financiers du compte bancaire de la Présidence de la…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant déjà…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Philippe Brun (NI)
Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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RejetéAmendement n° 21 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mettre en place un programme d'évaluation des niches fiscales les plus couteuses avant 2027, conformément aux…
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la mise en place d’un calendrier de publication d’évaluations détaillées sur…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI NFP demande un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales.La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de complément, le groupe LFI-NFP demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale…
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Sort inconnuAmendement n° 28
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport d’efficacité des différents plans gouvernementaux notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale.Le 15 mai 2023…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant de justifier l’explosion des intérêts financiers du compte bancaire de la Présidence de la…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos…
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Sort inconnuAmendement n° 32
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la production d’un rapport permettant d’évaluer l’impact des différents plans gouvernementaux sur la souveraineté des petites et…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos…
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AdoptéAmendement n° 35
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, dans la mesure où la mise en place de l’austérité…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales.La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale.Le 15 mai 2023…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos…
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Sort inconnuAmendement n° 46
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui établisse le coût et la ventilation des aides à l’apprentissage, une dépense qui a explosé sous Emmanuel Macron pour…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui permette d’évaluer l’ampleur des fraudes aux aides Covid.Le jeudi 26 septembre 2024, le tribunal correctionnel de…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui recense et surtout qui justifie l’explosion des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre.Le 13…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui détaille les coûts et les surcoûts des Jeux olympiques et Paralympiques en raison de la contractualisation avec de…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles…
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RejetéAmendement n° 57 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant déjà…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF31 sur le premier PLR pour 2023).Cet amendement vise à ce que le Gouvernement…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF31 sur le premier PLR pour 2023).Cet amendement vise à ce que le Gouvernement…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF33 sur le premier PLR pour 2023).Cet amendement vise à ce que le Gouvernement…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF2).Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Simonnet (CF76).Cet amendement alerte sur les conséquences sur les finances publiques…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude des taux réels d'IS effectivement payés par les entreprises françaises.Le rapport du Conseil des…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Matthias Renault (RN)
Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, la direction du budget et la direction générale du trésor transmettent au ministre chargé du budget des prévisions…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Matthias Renault (RN)
Les écarts entre la prévision de déficit 2023 établie dans le PLF 2023, et l'exécution du déficit 2023 peut interroger sur la précision, ou l'actualisation des outils de…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Matthias Renault (RN)
La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), qui visait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a eu un rendement extrêmement faible en 2023 (626…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Matthias Renault (RN)
D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Matthias Renault (RN)
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Lorsque l'État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l'évolution de l'inflation. Effectivement, en période d'inflation forte ou persistante, comme celle observée après la…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La dette publique constitue un élément central des finances d'un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre…
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RejetéAmendement n° 75 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences sur l'endettement public des baisses d'impôt décidées depuis 2017. En effet, de…
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RejetéAmendement n° 76 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
"Cet amendement appelle sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique…
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AdoptéAmendement n° 77 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
"Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le recours par les services de l'Etat et des ministères à des cabinets de conseil depuis 2017, et…
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TombéAmendement n° 80 — par M. Matthias Renault (RN)
La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), qui visait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a eu un rendement extrêmement faible en 2023 (626…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons d’évaluer les besoins de concours publics des centres de santé, ainsi que les besoins de créations de nouveaux centres afin de lutter contre les…
Article liminaire 7 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts…
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AdoptéAmendement n° 7 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire…
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article liminaire qui arrête le niveau de déficit public pour l'année 2023 afin de sanctionner une politique de désarmement fiscal…
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AdoptéAmendement n° 65 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article liminaire du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par Gouvernement
Cet amendement met en œuvre la disposition prévue dans l’article 1 l de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, en comparant l’écart des soldes…
Après l'article liminaire 4 amendements
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet…
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement un document synthétique clair permettant de comparer les agrégats macroéconomiques et de…
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RejetéAmendement n° 78 — par M. Matthias Renault (RN)
Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, la direction du budget et la direction générale du trésor transmettent au ministre chargé du budget des prévisions…
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RejetéAmendement n° 79 — par M. Matthias Renault (RN)
Les écarts entre la prévision de déficit 2023 établie dans le PLF 2023, et l'exécution du déficit 2023 peut interroger sur la précision, ou l'actualisation des outils de…