Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.

La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !

Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.

Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).

Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.

Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.

Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.

Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le gouvernement.

La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.

Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.

Par ailleurs, la part importante de dette française détenue par la BCE ne saurait être considérée comme à la merci d’investisseurs étrangers. Une fois retranché ces 25% de bons du Trésor considérés comme détenus par des non-résidents, la part de dette détenue par des personnes françaises est de 62,4%, proche des deux-tiers !

En l’état, la publication du rapport sera rendue impossible par la législation actuelle : le code de commerce n'autorise pas les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Toutefois, prévoir un tel rapport avec une échéance plus longue, par exemple un an, donne la possibilité de revoir le code de commerce afin de lever le secret sur les grands détenteurs de dette.

Il s’agit en conséquence de mettre un terme aux imprécisions et aux déclarations à l’emporte-pièce qui minent les débats sur la dette, en levant une fois pour toutes les incertitudes qui pèsent sur les détenteurs de dette.

Par cet amendement de complément, le groupe LFI-NFP demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion.

Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat :

« Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'Agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du Trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » »

Alors que la question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation, ce maintien d’un anonymat des personnes morales détentrices de la dette française, ainsi que de leur nationalité nuit aux débats. La dette française n’a jamais attiré autant de prêteur, et pourtant le caractère « flottant » de la dette continue d’être agité comme un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.

Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.

Nous proposons donc de nous donner les moyens d’analyser correctement la structure de détention de la dette française, et d’évaluer la possibilité de le faire par évolution du code du commerce.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc à la cure d’austérité sans précédent que nous imposent les gouvernements Macron successifs.

Qu’ils s’agissent des fiches d’exécution budgétaire, comme des rapports annuels de performances, ces documents réalisent un mélange des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiques publiques, en particulier au recouvrement « normal » de l’impôt. Cette confusion empêche toute évaluation par la représentation nationale des tendances en matière de moyens et d’effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par le ministère des Finances. On retrouve en revanche des suivis d’indicateurs aussi artificiels et inutiles, comme le taux de contrôles effectués par intelligence artificielle (qui est passé de 50% à 55%), sans que soient détaillés les biais des modèles employés par le gouvernement, ni que soit précisée la typologie des personne ciblées par ces outils d’apprentissages automatiques. Autant d’éléments qui viendraient mettre en difficulté le gouvernement lancé dans une chasse aux pauvres idéologique, inefficace et honteuse !

Cette évaluation spécifique est d’autant plus nécessaire que le gouvernement impose aujourd’hui des transferts des opérations de contrôle et de recouvrement, sans octroyer plus de moyen à la Direction Générale des Finances Publiques plus de moyens pour faire face à ces périmètres élargis. En 2023 la taxe acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère, les amendes douanières prononcées par les juridictions et le traitement des premières demandes de remboursement des accises sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon pour les consommateurs d’énergie sont ainsi transférées, principalement depuis la DGDDI. Ces augmentations de périmètres, associées à une volonté d’opacité sur les moyens mis dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont irresponsables !

Par ailleurs, le document de politique transversal s’intéresse uniquement à la lutte contre la fraude. Or, l’évasion fiscale ne se limite pas à la simple fraude : son éradication suppose, en plus des moyens de contrôle, une expertise solide pour identifier et combler les failles juridiques dans lesquelles les évadés fiscaux s’engouffrent.

Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont donc aujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires. Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes de coopération entre services, l'absence de document transversal complet rend impossible la tenue d’un débat éclairé sur les moyens alloués à cet objectif, permettant au gouvernement de justifier ses choix en la matière devant l'Assemblée nationale. Dans le cadre du PLF 2024, nous avions voté de vrais moyens pour lutte contre l’évasion fiscale, ce que le gouvernement a balayé par recours à un 49al3 autoritaire.

Par cet amendement, nous demandons donc un pas essentiel que le gouvernement nous refuse jusqu’alors : pouvoir suivre l’évolution des moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale, afin de pouvoir piloter efficacement cette politique publique.

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport d’efficacité des différents plans gouvernementaux notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les différentes composantes internes, le nombre de crédits effectivement ouverts et leurs emplois par année, l’évaluation sincère des objectifs au regard de l’incidence de cette politique ainsi que l’estimation de l’incidence de ces mesures sur le PIB et le déficit chaque année.

Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été mis en place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « France relance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant de milliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoins n’ait été effectuée au préalable. Des plans axés sur une politique de l’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérence d’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces en grande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sans contrepartie. Pour quelle efficacité ? Le 16 janvier 2024, le rapport final du comité d’évaluation bottait en touche : « L’analyse de la situation conjoncturelle est évidemment loin d’être suffisante pour évaluer l’efficacité du plan de relance ». Pourtant, il est une dépense pérenne dans ce qui était censé être un plan de relance, ce sont les 10 milliards d’euros d’impôts de production par an supprimés. Ce sabordage des recettes publiques doit, a minima faire l’objet d’une évaluation de son efficacité.

« Les principaux destinataires ont été les entreprises » du volet pourtant nommé « cohésion » du plan France Relance selon le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Comparativement, le peu de mesures pour soutenir la demande se sont résumées à une série de mesurettes, temporaires, sans effet durable la consommation des ménages populaires. D’après l’Insee, 30% des « primes de partage de la valeur » vantées par le gouvernement, ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d'euros. Résultat, au troisième trimestre 2023, le pouvoir d’achat des ménages a diminué de 4% sur un an, selon l’Insee.

Au nom de la réduction du déficit, il faudrait renforcer l'opération de saccage de nos services publics dans une cure d'austérité sans précédent. Mais ce déficit, c'est bien Emmanuel Macron qui l'a alimenté en distribuant des aides aux multinationales à tout-va ! Maintenant que les grands groupes se sont considérablement enrichis, ce serait aux citoyens et aux citoyennes de se passer de services publics et de sécurité sociale. La moindre des choses est de leur permettre de savoir pour quels résultats. Le comité d’évaluation a clos ses travaux sans parvenir à de conclusions sur l’évaluation des différents dispositifs. Ce travail doit être poursuivi.

Ainsi, afin de mesurer réellement le niveau de dépenses engagées pour chaque politique et l’incidence réelle de ces dernières, nous demandons donc par cet amendement la production d’un rapport de synthèse et d’évaluation sincère de l’efficacité de ces plans leur contribution au PIB et au déficit chaque année, ainsi qu’au regard des objectifs visés.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d'euros lors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliards d'euros qui sont retranchés du budget général de l’État !

La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros était purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 milliards d'euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du présent projet de loi, c'est désormais 12,7 milliards d'euros. En 2024, en plus des annulations de 10 milliards par décret, le montant des annulations de crédit en fin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards, soit 26,5 milliards d’euros en tout, plus du double de 2023 qui constituait un record. Cette question des annulations correspond surtout d'une tendance au dérapage budgétaire des macronistes, qui s'autocongratulent dans l'annonce de montants historiques, avant de les faire annuler en catimini. Les seuls montants historiques, ce sont ceux des annulations et des renoncements de ce gouvernement.

Ces 12,7 milliards d’euros constituent autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à « un problème de recettes », à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?

En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclairer, de justifier ces choix, et d'élaborer des recommandations pour s'assurer que des enveloppes budgétaires comme MaPrimeRénov' seront intégralement utilisées sans être sacrifiées sur l’autel de l’austérité.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission remboursements et dégrèvements.

Nous apprenons dans le présent projet de loi que les dépenses sur cette mission s’élèvent finalement à 142,45 milliards d’euros. Il s’agit, de très loin, de la première dépense publique de ce pays. C’est deux fois plus que le budget de l’Éducation nationale, souvent évoqué, à tort, par les libéraux de tout bord comme le premier budget de l’État.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2023 contenait une surprise de taille : la mission remboursements et dégrèvements, au montant colossal de 131,6 milliards d’euros en loi de finance initiale pour 2023, devait être abondée de 12,5 milliards d’euros supplémentaires, l’équivalent du budget du ministère de la Justice !

Ce montant spectaculaire d’abondement supplémentaire est à mettre en regard du décret d’annulation de 10 milliards d’euros en février 2024 : pour réaliser des économies, le gouvernement était prêt à cesser de payer les heures supplémentaires des enseignants, mais il considère qu’un trou de 12,5 milliards d’euros dans cette mission n’est après tout qu’un ajustement comptable. La lumière doit être faite sur cette politique de subventionnement à outrance du grand capital, directement lié à un recul sans précédent des services publiques et de la sécurité sociale au nom de l’austérité.

Présent en annexe de ce projet de loi, le Rapport annuel de performances de la mission Remboursements et dégrèvements se contente de donner les montants par sous-actions, et les éventuels différentiels entre la LFI et l’exécution. Il reste très évasif sur les mécanismes politiques qui mènent à une telle dépense, et sur les modalités de prévision de ces dépenses : on y apprend par exemple que les remboursements sur les acomptes d’impôts sur les sociétés sont en hausse de 6 milliards d’euros, alors que le bénéfice fiscal des entreprises connaît une croissance forte de 3,5%, bien au-dessus des 0,9% de croissance du PIB.

De même, le crédit d'impôt contemporain de services aux particuliers a été élargi aux mandataires et aux plateformes, leur permettant de prélever de l’argent sur cette niche fiscale généreuse, tout en effectuant une mise en concurrence frontale pour les travailleurs. Cet élargissement antisocial n’est même pas explicitement défini dans le rapport de performance, alors que son coût est loin d’être anecdotique : 1 milliard d’euros ! La moindre des choses serait alors d’effectuer un travail sérieux d’évaluation des effets d’une telle dépense, ce que le gouvernement refuse de faire.

La question des dégrèvements, lorsqu’il s’agit de remboursements sur une imposition indûment prélevée, doit bien sûr elle aussi être interrogée, en particulier quand les fraudes de type carrousel ou cumcum coutent plusieurs milliards à l’État chaque année. Quels sont les mécanismes de défiscalisation ou de surprélèvements qui sont la source de ces remboursements et de leur évolution à la hausse ?

De l’ampleur des dépenses que cela représente, de tels phénomènes ne peuvent être ignorés par le gouvernement : refuser de détailler ces évolutions revient à refuser toute évaluation de l’action politique du gouvernement et de ses réformes antisociales et coûteuses. En conséquence, nous demandons la mise en place d’un rapport permettant de suivre l’évolution de cette mission dans le temps long, et dans le détail.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant de justifier l’explosion des intérêts financiers du compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor.

Alors que le gouvernement applique d’ores et déjà une austérité sans précédent sur les budgets de l’État, de la Sécurité sociale, alors que le gouvernement reste aveugle à la question de l’inflation pour les dotations de fonctionnement de nos services publics et de nos collectivités territoriales, le raisonnement réalisé pour le budget de la Présidence de la République est tout autre.

Les dépenses affectées à la Présidence de la République ont augmenté l’année passée de 9,6%, deux fois plus vite que l’inflation qui devient cette fois-ci un motif valable de revalorisation quand il ne le serait nulle part ailleurs. Derrière cette hausse globale, les dépenses de personnels sont sous l’inflation, mais les dépenses de déplacements du Président ont augmenté de 7,7 millions d’euros, 46% en un an. Depuis 2018, ces frais de déplacements ont augmenté de 67% !

Dans cette gestion, un élément interroge : le compte bancaire de la Présidence au Trésor enregistre 2,3 millions d’intérêts financiers en 2023, quand ces intérêts n’étaient que de 850 000 euros en 2022. Quelles sont les raisons d’une telle hausse des intérêts ? Ce compte bancaire est-il mis à contribution dans une logique spéculative ? Alors que la confiance dans nos institutions est éprouvée par la générosité financière à l’égard de l’Élysée au regard de l’austérité imposée aux services publics, il est nécessaire de faire preuve de transparence sur ces montants surprenants.

Cette hausse des intérêts, et donc de l’argent placé est d’autant plus surprenante que la Cours des comptes a cet été épinglé l’Élysée pour la gestion désastreuse de ses comptes en 2023, marqué par une explosion des frais de déplacement et de réception. Cette tendance se poursuit en 2024 : la parade des Jeux Olympiques sur les Champs-Élysées, commandée par Emmanuel Macron, sera finalement imputée à FranceTV faute de budget disponible.

En conséquence, nous demandons l’établissement d’un rapport sur les montants enregistrés sur le compte bancaire de la Présidence au Trésor, et sur les placements financiers réalisés au nom de ce compte, afin de faire toute la lumière sur cette très forte augmentation parallèle a une forte augmentation des dépenses.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la production d’un rapport permettant d’évaluer l’impact des différents plans gouvernementaux sur la souveraineté des petites et moyennes entreprises.

Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été mis en place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « France relance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant de milliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoins n’ait été effectuée au préalable. Des plans axés sur une politique de l’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérence d’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces en grande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sans contrepartie. Pour quelle efficacité ?

Lors des lancements des différents plans gouvernementaux, la souveraineté avait été le maître-mot, décliné sous de nombreux aspects. France 2030 devait assurer notre « souveraineté énergétique » et garantir notre « souveraineté alimentaire », le plan de résilience se donnait comme objectif la « souveraineté technologique », et le Plan France Relance était complaisamment défini comme « la clef de notre souveraineté économique ».

La novlangue macroniste est pour le moins paradoxale : elle annonce de nombreuses choses, ici la souveraineté, en œuvrant à son exact contraire avec les accords CETA et MERCOSUR qui remettent directement en cause notre souveraineté alimentaire.

Nous pourrions débattre longtemps de la tendance des gouvernements précédents à avoir ainsi cherché à vider de son sens le terme de souveraineté. Mais le moment politique dans lequel nous nous trouvons appelle à un bilan. Puisque les principaux bénéficiaires des plans de relance ont bien été les entreprises, les objectifs annoncés ont-ils été tenus ? Les plans macronistes et les dizaines de milliards abondés ont-ils permis aux TPE et PME d’améliorer leur souveraineté, c’est-à-dire leur degré de puissance économique, et le niveau d’indépendance vis-à-vis d’autres entités, notamment étrangères ?

Au nom de la réduction du déficit, il faudrait encore renforcer l'opération de saccage de nos services publics dans une cure d'austérité sans précédent. Mais ce déficit, c'est bien Emmanuel Macron qui l'a alimenté en distribuant des aides aux multinationales à tout-va ! Maintenant que les grands groupes se sont considérablement enrichis, ce serait aux citoyens et aux citoyennes de se passer de services publics et de sécurité sociale. La moindre des choses est de leur permettre de savoir pour quels résultats. Le comité d’évaluation a clos ses travaux sans parvenir à de conclusions sur l’évaluation des différents dispositifs. A minima, il serait rassurant – même si nous en doutons – d’apprendre que les milliards de cadeaux aux entreprises ont permis de réduire leur dépendance énergétique, leur dépendance aux importations de machines-outils, et leur indépendance aux brevets étrangers.

Ce rapport permettra donc à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action des gouvernements précédents, et pour orienter son action future pour assurer la souveraineté du pays.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, dans la mesure où la mise en place de l’austérité vient de nouveau servir de prétexte à la braderie de notre patrimoine commun.

La comptabilisation de la dette brute de l’État masque un élément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas soustraite au montant de la dette publique. Ainsi, le III. de l’article 3 du présent projet de loi nous apprend que les actifs nets de l’État représentent aujourd’hui 1 294 milliards d’euros.

Le martèlement permanent de la dette brute, exprimée en euros plutôt qu’en points de PIB, sert un objectif politique : les biens de l’État n’auraient aucune valeur, aussi les vendre afin de réduire le déficit serait justifié. Ce raisonnement est parfaitement faux. La vente à la découpe de notre patrimoine commun réduit artificiellement le déficit une année, et est dans le meilleur des cas sans effet sur le déficit des années suivantes. Dans le pire des cas, les manques à gagner ou les surcoûts subis par l’État en l’absence de détention du patrimoine aggravent le déficit dans les années qui suivent la vente. A moyen terme, ces cessions réduisent les capacités de l’État à assurer les missions de services publics. Ce ne sont que des privatisations discrètes qui abîment nos services publics et notre modèle social !

Cette dynamique est à l’image de l’austérité sans précédent prônée par Macron. Alors qu’entre 2018 et 2022, 5% du patrimoine de l’État a déjà été cédé, nous apprenions en novembre 2023 que le gouvernement souhaitait renforcer encore la vente de son patrimoine. Cette décision en période de crise immobilière et de baisse des prix est injustifiable : il ne s’agit ni plus ni moins que d’une grande braderie des biens de l’État, pour s’assurer de son impuissance future.

Ces cessions immobilières avaient été annoncées par Monsieur Cazenave comme un moyen de réduire les surfaces par agent public afin de « le ramener à 16 mètres carrés ». Aujourd’hui seules l’Éducation nationale et les Armées disposent d’une moyenne supérieure à 16 mètres carrés par agent. L’ancien gouvernement avait-il prévu d’entasser les élèves ou d’entraîner les militaires dans des espaces confinés ?

A minima, il apparaît nécessaire de pouvoir quantifier précisément les cessions immobilières de l’État, et s’assurer que les prix appliqués lors des cessions sont restés corrects, et non pas constitués une nouvelle aubaine pour les grands investisseurs privés, au détriment de notre patrimoine commun.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.

Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, comme en 2023. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens politique : cette Assemblée était hier et est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

Malgré cette austérité violente et sans précédent, les gouvernements précédents se sont révélés incapables de prédire correctement les déficits budgétaires, habituant la représentation nationale à des annonces tardives de dérapages budgétaires. Cela ne les a pas empêchés de poursuivre une politique absurde de baisses d’impôts pour les plus riches et de casse sociale. On comprend alors aisément qu’ils cherchent à fuir le débat en la matière, afin de s’exonérer de toute responsabilité.

Cet article a donc pour seul but de contourner le Parlement et de piétiner la démocratie parlementaire, ce qui est devenu le modus operandi de l’exécutif. Après deux projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après 20 milliards d’euros de baisses des dépenses publiques amputées cette année au budget de l’État mises en place sans débat, Macron tente une fois de plus fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, et autant de fois qu’il le faudra, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au nouveau gouvernement à faire preuve, contrairement à ses prédécesseurs, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2021, afin que le Parlement puisse en débattre.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert.

Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du total), cette diminution résulte principalement de l’extinction de mesures exceptionnelles et non d’une réelle politique volontariste de transition écologique. Pourtant, selon les chiffres du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement s’élevaient, rien que pour l’année 2022, à au moins 25 milliards d’euros, sans compter les milliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

De plus, cette faible diminution des dépenses néfastes à l’environnement ne permet toujours pas de respecter l’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’au moins 30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (hors dépenses de relance).

Deuxièmement, la part globale des dépenses neutres et non cotées reste désespérément stable entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (90 %). Une proportion aussi importante de dépenses non classées remet en question la viabilité et la crédibilité méthodologique du budget vert.

On notera également que la méthodologie de classement par couleur semble non seulement limitée mais également trompeuse, incapable de produire un document utile et de qualité. D’ailleurs, une fois encore, la Cour des Comptes a souligné dans son analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission « Cohésion des territoires » que le budget vert conserve des lacunes flagrantes déjà relevées les années précédentes. Par exemple, certaines dépenses, telles que les subventions à la construction de logements sociaux ou les crédits des contrats de plan État-région, échappent totalement à la cotation ; d’autres, comme les dépenses liées aux opérations des EPA ou de l’Anru, reçoivent une cotation favorable sans justification sérieuse.

Pour sa part, le Haut Conseil pour le Climat, dans son dernier rapport de 2023, souligne que les politiques climatiques actuellement développées sont largement insuffisantes et mèneraient à un réchauffement de 3,2° C d’ici la fin du siècle, soit 1,2° C au-dessus de la limite prévue par l’accord de Paris.

Il est donc impératif de repenser les solutions méthodologiques, en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Enfin, il est légitime de se demander si cette méthodologie n’a pas été délibérément conçue pour éviter d’appliquer la loi de 2015, qui impose au Gouvernement d’évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte de manière plus adéquate les questions sociales et environnementales.

Cet amendement demande également de comparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil de classification et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.

Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

2022 marque une année charnière en termes de perspectives budgétaires : alors que l’inflation aurait pu être l’occasion de mettre à contribution les profiteurs de crise, et de réduire mécaniquement la dette tout en protégeant les plus précaires de ce pays, le gouvernement a fait précisément l’inverse. Il a subventionné les énergéticiens et leur a permis d’engranger des superprofits historiques, il a creusé la dette pour cela, et il a laissé les plus pauvres d’entre nous démunis face à la crise inflationniste !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après deux projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après 20 milliards d’euros de baisses des dépenses publiques amputées cette année au budget de l’État mises en place sans débat, le gouvernement tente une fois de plus fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2022, afin que le Parlement puisse en débattre.

Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition.

Dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, la Cour des comptes pointe un élément notable : l’État ne touche plus que 46% du produit de la TVA, moins de la moitié.

La redistribution à tout-va de cet impôt antisocial en est la cause. Suppression de la taxe d’habitation, suppression de la CVAE, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, nouvelles exonérations de cotisations à la sécurité sociale pour les entreprises : la grande baisse des impôts des plus riches mise en place par Emmanuel Macron a signifié l’usage de la TVA, c’est-à-dire de la consommation populaire, comme mécanisme compensatoire pour les organisations ainsi amputées de recettes propres. La sécurité sociale, les collectivités territoriales, l’audiovisuel public dépendent désormais du bon vouloir du Gouvernement pour disposer de budget chaque année. C’est désormais un total de 110,8 milliards d'euros de TVA transférée pour cette seule année 2023.

Par ces transferts, le gouvernement n’a fait que remplacer un impôt progressif, comme pouvait l’être la taxe d’habitation, par cet impôt injuste qu’est la TVA, injuste parce qu’elle frappe plus durement les classes populaires et les classes moyennes que les classes aisées. Par ailleurs, la fiscalisation de la sécurité sociale contrevient directement aux principes de notre modèle de protection sociale. Ces transferts ne sont donc pas de petites opérations comptables neutres : ils conduisent à opérer un mélange entre les trois budgets énoncés, entraînant une perte de lisibilité et un renforcement de l’opacité budgétaire de l’État. Ils renforcent le rapport de dépendance des collectivités vis-à-vis du gouvernement, tout en augmentant les inégalités sociales.

Comme le reprécise ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023, les recettes fiscales nettes diminuent de 7,4 milliards d’euros en un an. À elle seule, la TVA nette octroyée au budget de l’Etat diminue de 6 milliards d’euros en un an, en raison de 8,7 milliards d’euros de nouveaux transferts. Ce transfert massif et accentué d’année en année est donc l’une des principales raisons de la baisse en valeur des recettes fiscales de l’Etat. Comme le pointe la Cour, avec un PIB qui augmente de 6,4% en valeur et de 0,9% en volume en 2023, le gouvernement a une nouvelle fois démontré son incapacité à garantir la stabilité des recettes fiscales, et prévoit en conséquence d'imposer la pire cure d’austérité que la France ait connu.

En dépit de montants aussi importants, et de conséquences aussi graves pour le financement de nos services publics, la représentation parlementaire, comme les citoyens de ce pays sont aujourd’hui empêchés de disposer de documents clairs permettant d’apprécier l’évolution intertemporelle de cette redirection, et d’une clef de répartition permettant de synthétiser la répartition du produit de la TVA.

Nous demandons donc par le présent amendement la réalisation d’un rapport détaillant depuis 2017, et par année, le montant total de TVA collecté, l’ensemble des transferts et les raisons de ces derniers, ce qu’il reste au budget de l’État à l’issue afin de pouvoir évaluer en toute transparence les évolutions des montants transférés, les raisons de ces transferts et le réel dynamisme de cette taxe.

Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacité économique.

Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, les gouvernements ont mis en place une austérité désastreuse qui nous entraîne dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, 91,3 milliards d’euros en 2023 toujours selon la Cour, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !

Par un décret autoritaire en février dernier, le gouvernement retranchait 10 milliards d’euros à la transition écologique et à nos écoles. Et ce même gouvernement s’avérerait incapable de piloter et de maîtriser plus de 90 milliards d’euros de dépenses fiscales ?

Au-delà du montant global, le suivi est tellement relâché que même le périmètre pose problème. Nous auditionnions il y a quelques minutes à peine Madame Camby sur les droits de succession, qui pointe dans son rapport, à juste titre, que l’absence de comptabilisation du pacte Dutreil (3,5Md€) et des exonérations sur les comptes d’assurance-vie (plus de 3Md€) ne sont pas considérées, à tort, comme des dépenses fiscales. Un rapport exhaustif et fouillé sur les dépenses fiscales de l’État permettra d’établir un périmètre stable et une liste plus claire et plus exhaustive de nos principales niches fiscales.

Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débats budgétaires. Il s’agit par ailleurs de déterminer les principaux paramètres des niches fiscales les plus coûteuses ! Comme le pointe la Cour des comptes, 15 dépenses fiscales concentrent à elles seules 53,2% du montant total des dépenses fiscales, il serait en conséquence parfaitement possible d’évaluer en premier lieu ces dépenses fiscales au regard de leur efficacité économique attendue, et de leur coût pour le financement des services publics.

L’absence de rapport d’évaluation systématique pour les dépenses fiscales les plus coûteuses est une lacune injustifiable ! Par exemple, quels sont les principaux bénéficiaires des 5,6 milliards d’euros d’abattement d’IS sur les entreprises du transport ? Une telle dépense fiscale a-t-elle un quelconque intérêt économique, ou vise-t-elle uniquement à permettre à CMA-CGM de dégager des superprofits ?

Compte tenu de ces éléments, et parce qu’un pilotage éclairé ne saurait se passer de métriques permettant d’apprécier le degré de pertinence, nous demandons ainsi qu’un rapport réalise la mesure de l'efficacité économique des niches les plus coûteuses.

Par cet amendement de repli, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la mise en place d’un calendrier de publication d’évaluations détaillées sur les principales niches fiscales.

Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, le gouvernement met en place une austérité désastreuse qui nous entraîne peu à peu dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, 91,3 milliards d’euros en 2023 toujours selon la Cour, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !

Par un décret autoritaire en février dernier, le gouvernement retranchait 10 milliards d’euros à la transition écologique, à nos écoles. Et ce même gouvernement s’avérerait incapable de piloter et de maîtriser plus de 90 milliards d’euros de dépenses fiscales ?

C’est plus que cela. En plus d’être non-maîtrisées, les dépenses fiscales sont aujourd’hui dissimulées. A ce jour, les modifications comptables du gouvernement viennent considérablement altérer la capacité à cerner les dépenses fiscales et leur évolution. La pérennisation du CICE en exonérations de cotisation plutôt qu’en passant par un crédit d’impôts ne signifie en aucun cas une réduction des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises.

Permettre d’évaluer l’évolution des dépenses fiscales nécessite bien évidemment un périmètre constant. Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débats budgétaires.

À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaires, ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Devant une lacune d’une telle ampleur, nous reprenons la recommandation de La Cour des comptes visant à élaborer « un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques », et demandons une méthode claire et un calendrier fiable pour élaborer un programme d'évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l’État.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit de 154 milliards d’euros, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 200 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?

Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétée par un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier 2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en se targuant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliards d’euros par an depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’Etat étaient de 296 milliards en 2023, c’est un quart des recettes qui manquent chaque année à l’Etat ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l'Etat en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales.

Les projets de loi de règlement antérieurs soulignent eux-mêmes que ce sont bien les mesures fiscales en faveur des entreprises et des plus aisés qui ont conduit à creuser significativement les déficits d’une année sur l’autre :

LOI DE REGLEMENT 2018 : « par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros, principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre à partir de 2018 »

LOI DE REGLEMENT 2019 : « le solde budgétaire s’accroît à -92,7 milliard d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de la hausse du déficit de l’État en 2019. »

Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités, accroissant le revenu des plus aisés et remettant au cause l’accès aux services publics des plus pauvres en raison de la politique d’austérité menée à leurs dépens. C’est le coût de sa politique de cadeaux aux plus riches que Macron fait encore une fois payer à l’Etat, aux services publics, et aux plus précaires !

En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude a désormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées.

Au cours de nos débats lors du PLF2024, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Le ministre avait alors expliqué qu’il s’agissait d’une idée intéressante, mais difficile à mettre en œuvre, ceci afin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable.

S’il est prétendument difficile d’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce que nous contestons, il est alors tout à fait possible de réaliser, enfin, un rapport afin d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence économique de renforcer les effectifs dans la lutte contre l’évasion fiscale, et dans quel secteur le renforcement des moyens humains et technologiques est le plus efficace.

Ce rapport permettrait alors d’identifier le coût de collecte en fonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes

L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française. Cette évaluation permettra de mesurer l’intérêt d’octroyer plus de moyens à la DGFiP et sur quel type de contrôle fiscal pour mettre un terme aux pratiques d’évasions qui grèvent le budget de l’État et abîme le consentement à l’impôt.

Pour rappel, la fraude et l’évasion fiscales représentent chaque année 100 à 120 milliards d’euros. Chaque année, le gouvernement réalise un autosatisfecit sur des montants récupérés, en oubliant opportunément de présenter qu’en dépit de son action, ce sont toujours entre 85 et 105 milliards d’euros qui manquent pour financer la solidarité nationale et la bifurcation écologique.

Au moment où les gouvernements Macron successifs imposent la pire cure d’austérité de l’histoire de la Ve République, la captation de ces milliards indûment soustraits à la puissance publique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà des sacro-saints 3% exigés par Bruxelles que le gouvernement tient tant à respecter.

Ce rapport permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens alloués aux services de lutte.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales.

La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème de moindres recettes ». Cette constatation de la part d’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60 milliards par an est étonnante, mais cela ne l’a fait en rien renoncer à la cure d’austérité sans précédent qu’il met en place dans le pays.

Puisque ce problème de moindres recettes semble désormais faire consensus, tout l’enjeu est de déterminer d’où il provient afin de le résorber. C’est ce que pointe du doigt la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution budgétaire en 2023 : alors que le PIB augmente en volume de 0,9%, et augmente en valeur de 6,4%, les recettes fiscales diminuent en valeur, ce qui est pour le moins exceptionnel. En tenant compte de l’inflation, c’est ainsi plus de 20 milliards d’euros qui manquent au budget général de l’État, et autant d’argent que Messieurs Cazenave et Le Maire entendent retirer à des services publics exsangues.

La TVA est un impôt antisocial, mais stable. En redistribuant de la TVA pour compenser des baisses d’impôts et ses exonérations, le gouvernement a rendu l’État dépendant à des recettes plus volatiles, et en premier lieu l’impôt sur les sociétés. La structure de recettes mise en place par le gouvernement met en danger la pérennité de l’action publique. Les superprofits que le gouvernement refuse de taxer sont indécents, c'est un nouveau déficit historique qui attend le budget de l’État.

L’examen du présent projet de loi est normalement l’occasion pour le Parlement d’apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cette évolution, en l’occurrence à la baisse, ne saurait être correctement appréciée sans prendre la mesure des différents facteurs qui ont pesé sur nos recettes : baisse des impôts, évolution du PIB, conséquences de l'inflation sur la TVA, impact des mesures prises… Il s’agit donc de développer l'influence de ces éléments distincts sur un résultat global.

Cet amendement prévoit donc de renforcer l’information des parlementaires concernant l’appréciation de l’évolution des recettes fiscales, pour permettre de partir d'un diagnostic commun, et de préparer le renouveau des recettes fiscales que les gouvernements Macron successifs ont consciencieusement dégradées.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018.

Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le taux d’impôt sur les sociétés a été amputé d’un quart de son taux !

Encore ne s’agit-il que d’impôt nominal, et non pas du taux effectif ! L’impôt sur les sociétés est, en effet, considérablement allégé par la politique de niches fiscales à tout-va organisée par la minorité présidentielle. Crédit d’impôts recherche, niche mécénat, détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires, et plus récemment crédit d’impôts industrie verte ne sont que quelques exemples de mécanismes qui viennent brouiller la lecture de l’impôt sur les sociétés véritablement acquitté par les différentes entreprises. En 2015, l’Institut des Politiques Publiques démontrait les stratégies d’optimisation des grandes entreprises : le taux d’impôt sur les sociétés était de 15,8 % pour les grandes entreprises, sans même prendre en compte certains mécanismes de diminution de l’impôt, contre 22,1 % pour les PME.

Comme le développe la Cour des comptes, les recettes au titre de l’impôt sur les sociétés sont désormais en légère baisse pour 2023. Cette baisse est assez frappante : tout comme 2022, 2023 a été une année de tous les records en termes de superprofits. Le CAC 40 dégage annuellement plus de 150 milliards d’euros de bénéfices. Si en période de profits historiques les recettes de l’impôt sur les sociétés diminuent, la moindre des choses est de documenter proprement les taux effectifs pour les différentes typologies d’entreprises, afin de permettre à la représentation nationale de piloter cet impôt dont le gouvernement fait aujourd’hui dépendre le budget de l’État.

Compte tenu de l’importance prise par l’impôt sur les sociétés dans le budget de l’État, nous demandons qu’un rapport reprenne le travail d’étude qui avait été mené en 2015 afin de pouvoir apprécier le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé en fonction de l'importance du profit réalisé, du secteur d’activité, et produise une série temporelle permettant d’observer son évolution depuis 2018.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage.

L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans la norme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomène permet au gouvernement de présenter des dépenses fiscales qui seraient artificiellement en baisse, quand les grandes entreprises de ce pays continuent à ne pas payer leur juste part d’impôt.

Plus largement, ces dernières années ont été marquées par le soutien renforcé de l’État envers les entreprises privées. Les aides publiques aux entreprises ont été multipliées par 20 en 40 ans et ont doublé en 10 ans. Ce phénomène s’est amplifié avec une envolée record lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron avec une augmentation 80 milliards d’euros par an.

Pourtant, en mai 2018, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics du gouvernement d’Édouard Philippe, avait évoqué le chiffre de 140 milliards d’euros par an et s’était lui-même déclaré favorable à leur baisse : « Je vais surtout, en période de reprise économique, essayer de réduire les aides aux entreprises. On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année ». Loin de ces volontés affichées, le montant des aides publiques hors mesures déclassées atteint en 160 milliards d'euros par an 2019. En comptant les mesures déclassées, ce montant est porté à plus 200 milliards d'euros. Pour l'année 2021, le montant des aides aux entreprises s'élève à 207 milliards d'euros hors mesures déclassées. Il atteint 256 milliards d'euros en comptant les mesures déclassées.

La pérennisation des mesures déclassées et entrées dans la norme fiscale, pour un coût de plus de 40 milliards d’euros, a été réalisée sans véritable étude d’impact sur l’efficacité de ces dispositifs. Pourtant, ils ont un coût majeur pour la collectivité, aussi l’absence de démonstration de leur incidence significative sur l’emploi et l’investissement est absolument inacceptable !

Nous assistons peu à peu à l’émergence d’un capitalisme d’un genre nouveau : un capitalisme subventionné, sous perfusion d’aides publiques afin de garantir une profitabilité élevée. Cette politique très interventionniste, au service des grandes entreprises privées, est en contrepartie très restrictive avec la population avec l’organisation d’un recul sans précédent des services publics et de la sécurité sociale.

Nous demandons donc que soit publié un rapport d'évaluation des mesures déclassées depuis 2017, et réalisant une mesure de l'efficacité économique celles qui grèvent le plus le budget de l’État.

Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale.

Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2023, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d'euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliards d'euros de rachats d'actions.

2023 marque de nouveaux records : près de 150 milliards d’euros de profits, dont plus de 100 milliards directement captés par les actionnaires : 73 milliards en dividendes, et 30 milliards en rachats d’actions.

Pendant que les superprofits volent de records en records, l'emploi est sacrifié : en 2020, le CAC40 supprimait 2,2% de ses effectifs, en 2021, c’est 1,24% des emplois qui disparaissent. En 2022, l’emploi des sociétés du CAC40 augmente de 0,16%, un montant ridiculement faible au regard des suppressions de postes des années précédentes. Cette même année 2022, les entreprises du CAC40 ont augmenté leur effectif dans le reste du monde de 3,17%, presque vingt fois plus qu’en France ! Ces chiffres redémontrent l’échec de la politique de dumping fiscal et social du gouvernement, qui condamne ce pays à une austérité à perpétuité.

Pourtant, chacune de ces entreprises touche de nombreuses aides publiques, par le biais de dépenses fiscales ou d’exonérations de cotisations sociales. Le gouvernement persiste dans cette stratégie mise en échec par la mise en place du crédit d’impôt industrie verte. Pourtant, la question des contreparties ou du conditionnement des aides publiques est sans cesse éludée. L’argument sans cesse avancé par la macronie est navrant de naïveté et d’aveuglement : « il faut faire confiance aux entreprises ».

Par recours aux 49al3 autoritaires, les gouvernements passés ont contraint les représentants du peuple à donner ce blanc-seing aux entreprises. Le peuple leur a rendu la monnaie de leur pièce en plaçant le Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives de juillet dernier.

A minima, il s’agit désormais de dresser un bilan de cette confiance aveugle du gouvernement en observant l’effet des aides publiques sur les grandes entreprises en termes de profits, d’emplois, d’évolution des salaires, et de décarbonation. Ces éléments permettront d’éclairer les débats sur la conditionnalité des aides publiques qui nous attendent lors de l’examen du PLF2025.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023.

Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2023.

En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que la démarche actuelle du budget vert ne permette pas de suivre en temps réel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leur exécution, ni des mouvements intervenus en cours d’année (lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de la cotation des dépenses exécutées en 2022 est présentée au PLF 2024, mais cela reste insuffisant.

Ainsi se pose la question de l’utilité de ce budget vert. D’autant plus qu’il semble se superposer au dispositif de performances de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sans impact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité de la gestion publique et la modernisation de l’État. Nous craignons ainsi que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de budgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats insignifiants.

Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il ne devienne pas un simple instrument de « greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupations environnementales. C’est pourquoi nous demandons donc au Gouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transition écologique crédible et mesurable.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact.

La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques.

À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l'environnement. Pour cela, encore faut-il les identifier, et non changer de méthodologie d’une année sur l’autre afin de basculer des dépenses « neutres » en dépenses « vertes », et ainsi prétendre à un verdissement inexistant du budget ! En 2023, les dépenses publiques défavorables à l'environnement étaient évaluées à 19,9 milliards d'euros, en augmentation de 100% en un an ! Pourtant, cette estimation demeure bien en deçà de celle des organismes spécialistes de la question, avec 67 milliards d'euros selon le Réseau Action Climat. Un tel écart pose un énorme doute sur la capacité à traiter sérieusement la question de l'amélioration du bilan environnemental de l’État.

Dans son rapport du 7 juillet 2023, la Cour des comptes enjoignait l’exécutif à employer un budget vert à chaque étape de la gestion budgétaire. Désormais, la Cour recommande un véritable suivi de la dette écologique, en parallèle que la dette budgétaire. La méthodologie budget vert dans le présent projet de loi est pour le moins lacunaire : à peine plus de 10% du budget de l’État est évalué. Plus de 340 milliards d’euros serait simplement « neutre », sans aucune explication venant véritablement justifier cette classification. L’exposé général des motifs annonce une analyse détaillée de l’exécution 2023 annexée au PLF 2025, au moment où l’année N-1 sera soldée, et où les arbitrages pour l’année N+1 seront soldés. Ce n’est pas sérieux !

Par cet amendement, nous demandons donc la production d'un rapport permettant une prise en compte exhaustive des dépenses néfastes pour l'environnement, détaillant notamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposant un plan d'action détaillé de réduction et de sortie des dépenses publiques entraînant des conséquences négatives sur le climat et la biodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes et les échéances d'une bifurcation écologique sociale, juste, et nécessaire.

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune justification de la part du gouvernement.

Le rapport d’exécution du budget pour 2023 comprend une surprise de taille : les dépenses fiscales de l’État en 2023 seraient brutalement passées de 89,1 milliards d’euros à finalement 81,3 milliards d’euros. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches d’Emmanuel Macron aurait-elle pris fin ? Pourtant en raison des mesures nouvelles et des révisions de prévisions, alors même que les dépenses fiscales ont été réévaluées à la hausse en cours d’année.

Cette contradiction manifeste trouve sa source dans un nouveau tour de passe-passe du gouvernement : non-content d’avoir saccagé les recettes fiscales et d’utiliser la TVA comme palliatif à ce saccage, le gouvernement vient désormais proratiser les dépenses fiscales de TVA par rapport à la part qu’il touche : 46%. En d’autres termes, les collectivités territoriales, la sécurité sociale, l’audiovisuel public se retrouveraient ainsi des parties prenantes dans les dépenses fiscales décidées arbitrairement par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Mais l’État est l’autorité qui prescrit ces dépenses fiscales, aussi la comptabilisation de ces dépenses sur les comptes de l’État est bien la moindre des choses !

Il s’agit d’un nouvel aveu d’irresponsabilité de ce gouvernement. Par cette « astuce » comptable, le gouvernement a ainsi fait disparaître des comptes 11,4 milliards d’euros de dépenses fiscales. Une fois débusqué cet artifice comptable, et décompté la pérennisation du CICE en exonérations de cotisations, les dépenses fiscales ne diminuent pas, mais augmentent de 1,4 milliard d’euros.

Parce qu’un tel procédé brouille profondément l’analyse budgétaire, et parce que cela constitue une attaque contre la sincérité des débats parlementaires, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes, qui enjoint le gouvernement à chiffrer systématiquement l’ensemble des dépenses fiscales liées à la TVA, y compris pour les parts attribuées à d’autres administrations publiques.

Pour cela, nous demandons l’établissement d’un rapport sur ce changement de convention.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos communes pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

En conséquence, 18 % des communes ont connu une baisse en valeur de leur dotation, deux fois plus que l’année précédente ! Les communes qui sont restées stables en valeur ont subi de fait une baisse en volume de leurs moyens compte tenu de l’inflation.

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos départements pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos régions pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), renforçant la mainmise de l’État sur le budget des collectivités territoriales.

Mais cette DGF, déjà sous-dimensionnée, a systématiquement été réévaluée en deçà des niveaux d’inflation. Entre 2022 et 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquent à la revalorisation de la DGF pour compenser l’inflation. Entre 2023 et 2024, alors que l’inflation était de 4,9 %, la DGF était pour sa part revalorisée d’un tout petit 0,8 %. Depuis 2018, la somme des manques à gagner pour les collectivités territoriales représente plus de 4 milliards d’euros, sans même prendre en compte les effets cumulatifs. C’est, par un jeu de sous-revalorisation et d’inflation, 15 % de la DGF qui a été ainsi amputé du budget de nos collectivités : cette situation est intenable !

Il y a une asymétrie de traitement dans l’évolution de ces montants qui révèle le caractère cynique et hypocrite des arbitrages politiques. L’inflation est précisément la raison invoquée pour avoir revalorisé le budget de l’Élysée de 4,9 % l’année dernière au sein de la mission Pouvoirs publics.

Ce contexte de sous-revalorisation face à la hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement mène à des situations ubuesques. La dernière en date, l’accusation grossière et mensongère de Bruno Le Maire selon laquelle nos collectivités seraient responsables du déficit qu’il a lui-même alimenté en saccageant nos recettes fiscales.

De manière plus structurelle, la faiblesse des moyens laissés à disposition de nos collectivités les rend incapables de solliciter les aides qui sont pourtant prévues pour elles, en raison de restes à charge trop importants. Par exemple, sur les 700 millions d’euros prévus pour aider les collectivités à rénover leurs bâtiments, notamment scolaires, seuls 300 millions ont été utilisés, moins de la moitié. Plutôt que de diminuer les restes à charge pour des collectivités exsangues, les gouvernements précédents avaient alors utilisé cette sous-consommation comme prétexte pour réduire les enveloppes d’aides.

Nous demandons donc, par ce rapport, la mise en place d’un véritable panorama sur l’évolution des moyens octroyés aux collectivités face à l’inflation, et les conséquences de l’évolution de ces moyens.

La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi de finances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’est finalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selon l’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliards d’euros.

Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit public était évalué à 4,4 % du PIB pour 2024. Pourtant, le programme de stabilité, présenté en avril 2024, réévalue le déficit public pour 2024 à 5,1 % du PIB et la dette publique à 112,3% du PIB. En septembre 2024, le Gouvernement a annoncé que le déficit public risquerait de grimper à 5,6% du PIB en 2024.

Afin de mener un débat de qualité, il est indispensable que la représentation nationale dispose de prévisions fiables en termes de croissance, d’inflation, de rentrées fiscales et de dépenses budgétaires. Les décalages constatés pour les exercices 2023 et 2024 entre les prévisions de recettes et de dépenses et leurs exécutions fragilisent les prochains débats. Les ordres de grandeur des dérapages budgétaires dépassent, deux ans de suite, les crédits de la plupart des missions.  

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 105 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. 

Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de notre diplomatie et de nos engagements au sein des différentes organisations internationales.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 185 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. 

Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de notre diplomatie culturelle.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 151 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. 

Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. Cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire "Action extérieure de l'État" sur le niveau des budgets à destination de nos compatriotes établis hors de France.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses de sens.

L’INSEE continue heureusement de suivre ces indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et en évaluant ses réformes en fonction de ces données.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la LPFP, la loi de finances initiale et le constat final, et, d'autre part, à valider une politique économique fondée sur le mythe du ruissellement qui vient sans jamais venir, alors que les Français s'appauvrissent constamment et que le pays connaît à l'international un déclassement chaque année plus inquiétant.
 

Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros.

Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses emprunts en payant un taux variable indexé sur l’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie et qu’il correspond à l’inflation. Lorsque l’inflation est faible comme cela fut le cas pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt payé est bas. Mais quand l’inflation augmente, le taux d’intérêt remonte mécaniquement avec elle, contrairement aux taux fixes qui sont par définition figés.

La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse de l’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée sur l’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à fin avril 2023.

Autre donnée singulière pour notre pays : la dette liée à l’inflation compte pour 11,5 % de la dette totale de l’État, quand cette proportion ne dépasse pas 6 % aux États-Unis, soit deux fois moins.

Au final, le coût de la dette indexée sur l’inflation représente désormais 30 % des 54 milliards d’euros d’intérêts que nous payons.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse indiquer à la représentation nationale les raisons qui le conduisent à maintenir des émissions d’obligations indexées sur l’inflation.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 127,4 millions d’euros, soit 29.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommées et non reportées de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 240 millions d’euros, soit 5 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé. 

Une explication est particulièrement demandée s’agissant du programme « Administration territoriale de l’État ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme du budget général de l’État « Préparation et emploi des forces ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour ce programme, à hauteur de 1,65 milliard d’euros. Les crédits annulés représentent 10.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Énergie, climat et après mines » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 487 millions d’euros et 317 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 10 % et 6.3 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du Fonds vert.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 526.8 millions d’euros et 148.3 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 26 % et 49 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Conditions de vie outre-mer » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 74.millions d’euros et 153 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 7.7 % et 18.5 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Accès et retour à l’emploi » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, soit 18.9 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme du budget général de l’État « Aide économique et financière au développement ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés pour ce programme, à hauteur de 515,6 millions d’euros et 185,6 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 17.4 % et 8.2 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale.

Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son rapport sur l’exécution budgétaire de 2023 qu’une partie de l’écart demeure inexpliquée et ce alors même qu’elle estime que la budgétisation en LFI 2023 apparaît rétrospectivement comme très volontariste.

Déjà en mars, la Cour des comptes avait critiqué le bilan de la taxation des profits des producteurs d’électricité. Cette taxe sur les énergéticiens n’a rapporté que 625 millions d’euros en 2023, alors que l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. La Cour des comptes a qualifié cette taxe de « peu rentable et inéquitable pour les consommateurs » et selon les magistrats financiers, dans un dispositif de régulation efficace, les marges accumulées par les énergéticiens devraient être restituées aux consommateurs.

De plus, il faut mettre ces chiffres en perspective avec les plus de 30 milliards d’euros de marges bénéficiaires nettes (avant impôt sur les sociétés) enregistrées en 2022 et 2023 par les négociants, producteurs et fournisseurs d’électricité, et la facture de 36 milliards d’euros nets que l’État doit acquitter entre 2021 et 2024 pour les dispositifs de soutien aux consommateurs d’énergie, tels que le bouclier tarifaire et l’indemnité carburant.

Face à de telles anomalies et à une budgétisation aussi déconnectée de la réalité, il est impératif que le Gouvernement rende des comptes sur cette gestion défaillante des finances publiques et explique précisément les raisons de ce colossal écart de prévision.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Développement des entreprises et régulation » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 519.millions d’euros et 486.2 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 15 % et 14 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 42,4 millions d’euros. Les crédits annulés sont ainsi 2,3 fois supérieurs aux crédits consommés.

Nous aimerions par ailleurs savoir comment il est possible de consommer un montant négatif d’autorisations d’engagement, sur les programmes Ecologie et Cohésion.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 104 millions d’euros. Les crédits annulés représentent 18 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté à deux reprises par le Parlement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».

Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. 

C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. 

Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article.

Dès lors, deux questions se posent : 

- Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

- Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation des comptes ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement un document synthétique clair permettant de comparer les agrégats macroéconomiques et de finances publiques à une loi de programmation des finances publiques pertinente.

À l’occasion de la publication des comptes nationaux le 31 mai 2024, l’Insee a mis en œuvre le passage des comptes en nouvelle base 2020. Ce changement est le bienvenu car il permettra de recaler l’intégralité des séries des comptes nationaux sur de meilleures sources et de modifier certaines méthodes afin de mieux décrire le fonctionnement de l’économie.

Cependant, il a un inconvénient : la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 a été ̶a̶d̶o̶p̶t̶é̶e̶ passée de force par 49.3 avant ce changement de base. Dès lors, les valeurs inscrites dans cette loi ne sont plus à jour, et nécessitent un recalcul.

On le sait, la trajectoire des finances publiques a déjà déraillé par rapport à cette loi de programmation. Mais faute de mise à jour suite au passage en nouvelle base, il est difficile d’appréhender dans quelle mesure.

L’idéal serait bien sûr que le Gouvernement présente un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques, qui contiendrait les chiffres mis à jour. On se doute qu’il est peu probable que cela arrive.

C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de produire un document qui serait une copie de la loi de programmation, mais avec une mise à jour de tous les chiffres afin de prendre en compte ce changement de base.

L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière.

Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète.

Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires.

Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle.

C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.

Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernières années.

En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13 % des obligations souveraines françaises. Un tel choix de stratégie d’émission interroge, en particulier à une ère où l’inflation était au plus bas : si une évolution à la baisse des prix n’est jamais impossible, elle est peu probable dans la mesure où toute la politique monétaire vise à l’éviter, ce qui laissait à penser que l’inflation était bien plus susceptible de stagner entre 0 et 1 % en l’absence de choc, ou d’être supérieure en présence de chocs. En particulier, à une époque où l’inflation était sous la cible des 2 % (0.5 en 2020, 1.6 en 2021), le mandat explicite des banques centrales et en particulier de la BCE était d’accélérer la hausse des prix.

Dans ce contexte, émettre des OAT indexées semble être se condamner de manière assez probable à voir la charge d’intérêts augmenter. Bien sûr, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses répercussions économiques ont surpris, bien plus qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu. Il n’en reste pas moins que même en l’ignorant, ces choix monétaires surprennent. En fin de compte, l’addition est particulièrement élevée : en 2022, la charge d’indexation des OAT s’établit à 15,5 milliards, soit un écart de +11,5 milliards par rapport à la prévision budgétée en loi de finances initiale, et une évolution de +12,5 milliards par rapport à 2021.

En 2023, elle est du même ordre, à 15, 8 milliards d’euros.

C’est pourquoi il convient de donner des explications sur ce sujet à la représentation nationale, ainsi que des éléments de prévision sur la charge d’indexation prévue pour les années 2024 et suivantes.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF31 sur le premier PLR pour 2023).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses de sens.

L’INSEE continue heureusement de suivre ces indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et en évaluant ses réformes en fonction de ces données.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité.

La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, 2 milliards en 2022.

Ces faibles recettes, presque nulles, sont d'autant plus incompréhensibles que le cabinet Deloitte avait par exemple prévu des recettes fiscales de la contribution de solidarité s’élevant entre 1,0 et 1,9 milliard d'euros, soit une prévision de 5 à 10 fois supérieure à celle de 200 millions réalisée par le gouvernement. Le cabinet estimait un rendement fiscal de 2,3 milliards d'euros. De même, le très sérieux Institut des Politiques Publiques (IPP) avait calculé un rendement de la contribution temporaire de solidarité pour l’exercice 2022 se situant entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros.

Face à ces incohérences flagrantes, il est impératif que le Gouvernement explique précisément les raisons de cet écart abyssal entre les prévisions et les recettes réelles. Le parlement et les citoyens méritent des réponses claires.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF33 sur le premier PLR pour 2023).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.

La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !

Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.

Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).

Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.

Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.

Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.

Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.

Lorsque l'État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l'évolution de l'inflation. Effectivement, en période d'inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques de 2022-2023, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme.
 
Pourtant en 2023, il y a eu une augmentation notable des émissions d'OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L'Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d'émissions pour financer le budget de l'État avec environ 10 % du programme d'émission de l'AFT en 2023 qui est dédié aux OATi
 
Un rapport détaillant l'état des émissions d'OATi en 2023 permettrait d'évaluer avec précision l'impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l'État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d'OATi en 2023. La part de ces titres dans l'ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d'inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l'État ne se retrouve avec une charge d'intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s'il serait plus judicieux d'opter pour d'autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

La dette publique constitue un élément central des finances d'un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.
 
Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l'État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s'étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l'accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.
 
De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d'anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l'impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.
 
Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure, tel est le sens de cet amendement.

Le groupe écologiste et social rappelle la nécessité d’un travail d’intérêt commun sur la fraude et l’évasion fiscale, ce que peut porter notre collègue Nicola Sansu avec son rapport spécial dédié, après les travaux menés par Charlotte Leduc.

Ici nous appelons fortement l’attention de nos collègues dans la situation difficile à laquelle notre pays est exposé, après des années de politiques de baisse des prélèvements sur les grandes entreprises et plus aisés, sans résultats corrélés pour l’investissement dans l’économie réelle.

Face à la disette budgétaire qui risque peu plus s’imposer, et les coupes dans les financements des services publics qui seront proposés, la question de la fermeté de l’État pour obtenir paiement des impôts dues peut et doit se poser en termes clairs.

Nous soulevons ici la curiosité, à tout le moins des résultats du contrôle fiscal. Nous soutenons bien entendu les services des impôts, leurs agents dont nous avons toujours relayé les craintes sur des pertes d’effectif et de sens de l’action ces dernières années. Nous inquiétons vivement de recettes recouvertes, de fait étonnamment sous une sorte de plafond de verre depuis 2021, avec 10.7 milliards encaissés quasi exactement en 2021, 2022 et 2023 (voir le dernier rapport de la DGFip de juin 2024, sur l’année 2023). Une fixité qui doit susciter un débat, sur son origine et ses conséquences, qui plus est si on considère les besoins très importants de nos services publics en difficulté après trop d’années de sous-financement face à l’évolution des besoins. Le sérieux politique depuis 2017 dans le déploiement de moyens et de directives publiques fermes pour recouvrir les recettes fiscales doit être documenté, à l’heure où les chiffres du déficit prévisionnels échappent largement aux prévisions officielles, nées en particulier du manque de recettes fiscales (voir l’article des Echos.fr du 20 septembre 2024 « EXCLUSIF - Budget : les prévisions de déficit s’aggravent encore pour 2024 » de Sébastien Dumoulin, évoquant une prévision de déficit touchant les 6 % de PIB en 2024).

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article liminaire du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un Gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n’a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d’un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la « gestion des affaires courantes ». Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du Gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du Gouvernement, la question de la possibilité juridique d’une activité législative sous l’empire de la Constitution de 1958 est inédite et d’une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l’écarter : d’une part, dès lors que l’article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d’autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l’exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu’il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le Gouvernement, qui est déjà « démissionnaire ».
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du Gouvernement d’affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l’illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d’une dissolution et de plus de deux mois avec un Gouvernement démissionnaire qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d’être nommé un Gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 3 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 4 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Alors que Monsieur Macron n’a eu de cesse de mettre sa politique au service du patrimoine de ceux qui n’en ont que trop, cette phrase résonne durement.

Dans cet article liminaire, le gouvernement s’intéresse avant tout à ses nombreux écarts par rapport à la Loi de Programmation des Finances Publiques, une trajectoire aussi irréaliste qu’austéritaire, sur laquelle nous vous avions alerté. Cette loi de programmation, passée par un recours à un 49.3 autoritaire, définit une trajectoire intenable qui devrait servir de référence à la gestion des comptes publics. Quelques semaines après la promulgation de la loi, le gouvernement avait déjà annoncé qu’il ne tiendrait pas cette trajectoire. Ce jeu comptable est en conséquence absurde, et indigne des débats politiques que nous devrions tenir.

En utilisant à dessein des éléments de langage de gestionnaire, l’exécutif ne cherche qu’à nier sa responsabilité dans les choix budgétaires catastrophiques qui sont les siens depuis 7 ans. On apprend ainsi dans l’exposé des motifs de cet article que l’évolution des recettes publiques est « nettement plus faible que la croissance en valeur du PIB ». Un euphémisme aussi grossier serait risible s’il ne servait pas à dissimuler des conséquences aussi dramatiques pour les plus pauvres de ce pays. Les recettes fiscales ont diminué en valeur en 2023 de 7,4 milliards d’euros, soit 2,25%, alors que le PIB lui a augmenté en valeur de 6,4% : c'est plus de 20 milliards d'euros qui manquent en recettes fiscales ! De dérapage budgétaire en dérapage budgétaire, la gestion désastreuse des gouvernements d’Emmanuel Macron sert de prétexte pour priver de services publics celles et ceux qui n’ont pas de patrimoine.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article liminaire, qui est l’entérinement comptable de la politique austéritaire et antisociale de ce gouvernement.

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 5 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 6 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 7 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 8 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

"Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 9 du projet de loi. En effet, ce projet de loi est déposé et présenté par un gouvernement démissionnaire au 16 juillet 2024, qui n'a donc aucune légitimité pour le défendre devant notre commission. Le dépôt le 19 juillet et la défense d'un projet de loi ne peut en aucun cas être assimilé à de la ""gestion des affaires courantes"". Ainsi, comme le souligne dans sa note sur les prérogatives du gouvernement démissionnaire le Secrétariat général du gouvernement, ""la question de la possibilité juridique d'une activité législative sous l'empire de la Constitution de 1958 est inédite et d'une résolution délicate. Deux motifs pourraient conduire à l'écarter : d'une part, dès lors que l'article 34 de la Constitution restreint aux questions les plus principielles le domaine de la loi, toute mesure législative semble devoir par construction être tenue pour importante et politiquement sensible ; d'autre part, dans un régime déjà fortement rééquilibré au profit de l'exécutif, il peut sembler inadéquat de saisir le Parlement alors même qu'il est privé de sa prérogative la plus forte, à savoir la possibilité de renverser le gouvernement, qui est déjà démissionnaire"".
Nous souhaitons donc rappeler notre opposition à la pratique prolongée du gouvernement d'affaires courantes, ce qui nous mène à appeler à supprimer cet article, pour affirmer l'illégitimité du cadre dans lequel nous débattons de ce texte. Notre pays sort tout juste d'une dissolution et de plus de deux mois avec un gouvernement ""démissionnaire"" qui a largement outrepassé ses prérogatives en ne se limitant pas à la gestion des affaires courantes. Au moment où est déposé cet amendement, semble sur le point d'être nommé un gouvernement qui marque une négation inacceptable du vote des Français, puisque la coalition arrivée en tête le Nouveau Front Populaire a été empêchée de gouverner sur décision unilatérale du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article."

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences sur l'endettement public des baisses d'impôt décidées depuis 2017. En effet, de manière idéologique, les gouvernements successifs depuis l'élection du président Macron n'ont pas cessé de vouloir "baisser les impôts", et dans cette logique ont ciblé les prélèvements sur les entreprises et rejeté toutes les mesures de justice fiscale proposées. Depuis 2017, 52 milliards d'euros de baisse d'impôt auraient été consentis. Ces décisions sans effet déterminant démontré sur l'investissement dans le secteur marchand ont un fort impact sur les finances publiques : ainsi l’inspection générale des finances souligne la faiblesse des recettes. L’économiste François Ecalle, lors de son audition en commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis 2017, mise en place à la demande du groupe Les Républicains lors de la précédente législature, expliquait que la croissance du déficit public des dernières années résultait non pas de la hausse des dépenses, mais de la baisse des recettes, celle-ci découlant de décisions politiques comme la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés ou les cadeaux fiscaux au capital. Sans ces choix, le déficit serait inférieur à 3 % du PIB. Ainsi, en 2023, les dépenses publiques ont reculé de 1,5 % par rapport au PIB mais les recettes ont diminué de 2 %. Ainsi, tout indique que depuis 2017 le choix idéologique des gouvernements successifs de diminuer certains impôts, et de refuser toute mesure de justice fiscale ciblant les plus riches, est le principal responsable de la situation financière difficile dans laquelle nous nous trouvons actuellement, le tout dans un contexte de financement insuffisant de nos services publics. Il serait donc souhaitable que le gouvernement remette au Parlement un rapport éclairant cette situation.

"Cet amendement appelle sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique. En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se multiplient et représentent une part plus que conséquente du budget de l’Etat, dont elles sont le premier poste de dépenses, avec 160 milliards d’euros par an en 2019. Des mesures telles que le CICE représentent une perte de recettes importante pour l’Etat, pour une efficacité extrêmement contestable en termes de création d’emplois. De même, la baisse de la CVAE compensée par la TVA paupérise nos services publics de 10,5 milliards en 2023. Rappelons enfin que nombre de mesures dérogatoires dans la fiscalité des entreprises ""niches"" sont dépourvues de pilotage générale, ce que la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire ""Dépenses fiscales"" d'avril 2024 a relevé, en rappelant que le mécanisme de plafond de dépenses fiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP 2018-2022, et que la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de tout mécanisme équivalent,
C’est pourquoi il semble important de mieux analyser ces dépenses d’aides aux entreprises et leurs conséquences sur l’endettement de notre pays."

"
Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le recours par les services de l'Etat et des ministères à des cabinets de conseil depuis 2017, et le coût pour la collectivité de ce recours.
En effet, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale transpartisane LR et PCF-GDR de 2021 chiffrait à 1 milliard d’euros la somme dépensée auprès de ces prestataires (hors informatique). Un chiffre confirmé par l’Inspection générale des finances, dans un rapport daté de janvier dernier.
En ajoutant les prestations intellectuelles informatiques, d’un coût de 1,5 milliard d’euros, ce sont donc 2,5 milliards d’euros que les ministères ont dépensés pour recourir à des consultants extérieurs. Une enveloppe qui aurait augmenté de 329 % en six ans. Selon Eliane Assassi, rapporteure de cette commission d’enquête, “Des pans entiers des politiques publiques sont délégués à des consultants qui n’ont aucune légitimité démocratique”. L’émission Cash investigation, diffusée en septembre 2024, apporte de nouvelles révélations concernant les collusions entre le cabinet McKinsey et les pouvoirs publics et les relations privilégiées avec E. Macron depuis sa campagne de 2017 et même avant, démontrant la contribution importante des équipes du cabinet McKinsey à la campagne d’Emmanuel Macron en 2017, avant d’emporter de nombreux contrats, une fois M. Macron élu président de la République.
Il semble donc utile que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le recours à ces cabinets de conseil et le coût pour les finances publiques de ce recours depuis 2017."

Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, la direction du budget et la direction générale du trésor transmettent au ministre chargé du budget des prévisions techniques, incluant une prévision de déficit pour l'exercice se rapportant au PLF.

Compte tenu de l'écart très important entre, d'une part, la prévision de déficit annoncée par le ministre au moment du dépôt du PLF 2023 (4,9%), confirmée par amendement du Gouvernement sur l'article liminaire du PLF 2023 au mois de décembre 2022 et, d'autre part, l'exécution du déficit à 5,5% en 2023, il paraît important que le Parlement dispose des prévisions techniques préalables au dépôt du PLF 2023 établies par la DB et la DGT.

Les écarts entre la prévision de déficit 2023 établie dans le PLF 2023, et l'exécution du déficit 2023 peut interroger sur la précision, ou l'actualisation des outils de prévisions macroéconomiques (Opale) utilisés par la DGT pour les lois financières.

La mission d'information du Sénat visant à expliquer les raisons du déficit 2023 a établi que les 3/4 des erreurs de prévisions portaient sur les recettes, en particulier l'IS, la TVA puis les cotisations sociales.

Le présent amendement vise à établir si ces erreurs dans les prévisions de recettes sont dues à d'éventuelles faiblesses ou rigidités techniques des outils de prévisions macroéconomiques.

Par cet amendement, le groupe LFI NFP demande un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023 porte à 270 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Contrairement aux prédictions volontairement alarmistes du gouvernement, les taux d’intérêt à 10 ans se sont stabilisés, et se sont même orientés à la baisse tout au long de l’été, en dépit du redressement ponctuel des taux provoqué par l’annonce de la dissolution d’Emmanuel Macron.

Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflation relève d’un choix politique. En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9% pour la France et 7% pour la zone euro. En février 2023, c’était 11,5% de la dette négociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée. La dette française trouvant aujourd’hui des prêteurs à taux fixe, avoir émis des obligations indexées sur l’inflation, et sur l’inflation de la zone euro bien supérieure à celle de la France, dans un contexte d’inflation galopante semble relever d’un choix politique d’endettement volontaire de la France, au profit de ses créanciers.

Le présent projet de loi l’établi désormais clairement, les seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. En effet, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation, l’OAT€i 25 juillet 2053. Le taux d’inflation dans 5, 10 ou 15 ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans, cette volonté de poursuivre des émissions de dette à taux variable à 30 ans est en conséquence un risque majeur.

Pour la bonne tenue des débats parlementaires, il est alors essentiel que le Parlement puisse avoir connaissance de l’impact financier, année après année, des conséquences de cette part de dette indexée, en fonction des montants d’encours.

Nous demandons donc la publication d’un rapport sur l'évolution de la dette française, au regard des montants annuels des emprunts indexés sur l'inflation française et européenne, avec une comparaison des montants et des taux d’emprunts moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis 2020. Nous demandons que soit explicité dans ce rapport des projections d’évolution de la charge de la dette pour les années à venir sur la base de différentes hypothèses d’inflation pour la France et la zone euro.

La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), qui visait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a eu un rendement extrêmement faible en 2023 (626 millions € au lieu des 12 Mds € escomptés).

Le présent amendement vise à demander un rapport sur les raisons de ce très faible rendement, en particulier l'impact des prix de référence pour le calcul de la Crim.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la stratégie de désendettement que prévoit de mettre en place le gouvernement.

« Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner l’austérité. Si la réduction de la dette publique est la priorité des gouvernements successifs de Monsieur Macron, il est alors incompréhensible que la phase inflationniste n’ait pas été mise à profit pour parvenir à cet objectif ! C’est même tout l’inverse qui se passe, avec une sortie de crise inflationniste marquée par les dérapages budgétaires successifs, alors que l’inflation aurait au contraire dû permettre d’augmenter les recettes de l’État.

Les pics inflationnistes sont l’occasion de voir mécaniquement de nets reculs de la dette publique exprimée en point de PIB. C’est par ailleurs ce qu’il s’est produit, dans une moindre mesure ces dernières années : la dette publique est de 114,8% du PIB début 2022, de 112,4% du PIB début 2023, et de 110,6% du PIB début 2024. Cette baisse de la dette d’un peu plus de 4 points en 2 ans, est trois fois inférieure à l’inflation cumulée sur ces années : 12,8%. Mais cette baisse est 14 fois plus élevée que les quelques 0,3% de désendettement prévu par le Programme de Stabilité du gouvernement, qui ne sera par ailleurs pas tenu, mais prévoit néanmoins de réaliser une austérité comme ce pays n’en a jamais connu !

Il s’agit donc d’évaluer l’action budgétaire du gouvernement, qui en observant lors du moment inflationniste des asymétries très fortes entre des profiteurs de crises qui accumulent des superprofits et des classes populaires qui connaissent la précarité alimentaire a choisi de ne rien faire. Ou plus précisément, il a choisi de subventionner généreusement des énergéticiens, plutôt que de les mettre à contribution en captant la juste part d’impôt de leurs superprofits. Si l’objectif de ce gouvernement est le désendettement, ce choix politique qui consiste à engraisser les plus riches aux dépens des caisses de l’État, et désormais des services publics, n’a aucun sens !

Il s’agit donc de détailler et de justifier de l’éventuel semblant de cohérence de la politique gouvernementale. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur les choix faits pendant la période inflationniste.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la LPFP, la loi de finances initiale et le constat final, et, d'autre part, à valider une politique économique fondée sur le mythe du ruissellement qui vient sans jamais venir, alors que les Français s'appauvrissent constamment et que le pays connaît à l'international un déclassement chaque année plus inquiétant.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Conditions de vie outre-mer » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 74.millions d’euros et 153 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 7.7 % et 18.5 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme du budget général de l’État « Aide économique et financière au développement ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés pour ce programme, à hauteur de 515,6 millions d’euros et 185,6 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 17.4 % et 8.2 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Développement des entreprises et régulation » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 519.millions d’euros et 486.2 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 15 % et 14 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 42,4 millions d’euros. Les crédits annulés sont ainsi 2,3 fois supérieurs aux crédits consommés.

Nous aimerions par ailleurs savoir comment il est possible de consommer un montant négatif d’autorisations d’engagement, sur les programmes Ecologie et Cohésion.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Accès et retour à l’emploi » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, soit 18.9 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 104 millions d’euros. Les crédits annulés représentent 18 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».

Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer. 

C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. 

Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article.

Dès lors, deux questions se posent : 

- Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

- Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation des comptes ?

L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière.

Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète.

Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires.

Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle.

C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.

Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernières années.

En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13 % des obligations souveraines françaises. Un tel choix de stratégie d’émission interroge, en particulier à une ère où l’inflation était au plus bas : si une évolution à la baisse des prix n’est jamais impossible, elle est peu probable dans la mesure où toute la politique monétaire vise à l’éviter, ce qui laissait à penser que l’inflation était bien plus susceptible de stagner entre 0 et 1 % en l’absence de choc, ou d’être supérieure en présence de chocs. En particulier, à une époque où l’inflation était sous la cible des 2 % (0.5 en 2020, 1.6 en 2021), le mandat explicite des banques centrales et en particulier de la BCE était d’accélérer la hausse des prix.

Dans ce contexte, émettre des OAT indexées semble être se condamner de manière assez probable à voir la charge d’intérêts augmenter. Bien sûr, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses répercussions économiques ont surpris, bien plus qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu. Il n’en reste pas moins que même en l’ignorant, ces choix monétaires surprennent. En fin de compte, l’addition est particulièrement élevée : en 2022, la charge d’indexation des OAT s’établit à 15,5 milliards, soit un écart de +11,5 milliards par rapport à la prévision budgétée en loi de finances initiale, et une évolution de +12,5 milliards par rapport à 2021.

En 2023, elle est du même ordre, à 15, 8 milliards d’euros.

C’est pourquoi il convient de donner des explications sur ce sujet à la représentation nationale, ainsi que des éléments de prévision sur la charge d’indexation prévue pour les années 2024 et suivantes.

Amendement d'appel. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté à deux reprises par le Parlement.

Amendement d'appel. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mettre en place un programme d'évaluation des niches fiscales les plus couteuses avant 2027, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

Une petite vingtaine de dépenses fiscales ont un impact budgétaire d'au moins un milliard d'euros (21 en 2022 pour un total de 54,4 milliards, 18 en 2023 pour un total de 47 milliards). Nombre de ces dépenses font l'objet d'un grave défaut de pilotage. Ainsi, par exemple, la niche 320119 - Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires (niche CMA-CGM), qui a couté 3,8 Md€ en 2022, n'a pas fait l'objet d'une prévision pour 2023. Le résultat est une addition à 5,6 Md€. De la même manière, la niche 210309 - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général n'a pas non plus fait l'objet d'une prévision, malgré un coût 2022 de 1,3 Md€. Résultat : 1,5 Md€.

Ces quelques niches représentent la moitié des 92,436 Md€ de dépenses fiscales identifiées par la Cour des comptes en 2023. Cette dernière appelle régulièrement à une meilleure évaluation et un meilleur contrôle de ces niches (voir par exemple la note thématique de juillet 2023 ou la note d'exécution budgétaire d'avril 2024). La Cour recommande 5 mesures afin de contrôler l'évolution des dépenses fiscales : 

- Chiffrer de nouveau dans le projet de loi de finances l’ensemble des dépenses fiscales relatives à la TVA, y compris pour les parts attribuées à d’autres administrations publiques que l’État.
- Mettre en œuvre de manière effective le dispositif de plancher prévu à l’article 6 de la LPFP 2023-2027.
- Prévoir une obligation déclarative pour chaque dépense fiscale nouvelle concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
- Assigner aux conférences fiscales annuelles un objectif explicite de pilotage et de rationalisation des dépenses fiscales, en particulier de suppression des dépenses fiscales ne comptant que peu de bénéficiaires ou ayant un coût marginal.
- Dans le cadre des revues de dépenses, programmer l’évaluation de l’ensemble des dépenses fiscales à l’horizon 2027 et la mettre en œuvre dans le calendrier prévu.

Ainsi, comme le relève la Cour : « Aucune évaluation exhaustive des dépenses fiscales n’a été réalisée depuis plus de dix ans. Lors de l’examen du PLF pour 2020, le Gouvernement a présenté un programme d’évaluation de près de 70 dépenses fiscales à mener à bien entre 2020 et 2023. Ce programme d’évaluation est quasiment resté lettre morte à ce jour. Une seule évaluation a effectivement été réalisée en 2020, une seule en 2021, et de nouveau une seule en 2022, initialement prévue pour 2021. »

C'est à cela que propose de s'atteler le présent amendement, qui propose un programme en trois temps, circonscrit aux 20 niches fiscales les plus importantes en 2023 :

1) L'élaboration et la remise, dans le semestre, d'un programme d'évaluation de ces niches,

2) Le rendu de ces évaluations dans les deux ans,

3) Et un rapport de bilan à l'issu de ces deux ans, en amont du PLF pour 2027.

On notera que la Cour dénonce notamment le changement de convention quant à la comptabilisation des dépenses fiscales relatives à la TVA, qui amène à sous-estimer le montant des dépenses fiscales de plus de 10 Md€, puisque au terme de la nouvelle convention, ce qui aurait été 92,3 Md€ de niches fiscales sans changer de convention a été transformé en 81,3 Md€.

De la même manière, la transformation du CICE (qui, même éteint, continue à avoir un impact budgétaire important : 5,525 milliards en 2022, 1,173 milliards en 2023, 0,309 prévus en 2024) en exonérations de cotisations trouble la lecture cohérente dans le temps et l'évaluation du montant total des dépenses fiscales.

Cette pratique de "déclassement" des dépenses fiscales (qui consiste considérer certaines mesures, pourtant dérogatoires, comme de simples modalités de calcul de l’impôt et non comme des dépenses fiscales, ou à ne plus les rattacher à l'Etat) permet de camoufler le coût réel des dépenses fiscales. L'évaluation du coût de ces dépenses fiscales déclassées, qui figurait jusqu'en 2019 en annexe au PLF annuel, n'existe plus depuis. Le montant est pourtant estimé à 200 milliards d'euros.

Il convient de se remettre à chiffrer ces niches fiscales, ce que propose notamment cet amendement.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Alors que Monsieur Macron n’a eu de cesse de mettre sa politique au service du patrimoine de ceux qui n’en ont que trop, cette phrase résonne durement.

Dans cet article liminaire, le gouvernement s’intéresse avant tout à ses nombreux écarts par rapport à la Loi de Programmation des Finances Publiques, une trajectoire aussi irréaliste qu’austéritaire, sur laquelle nous vous avions alerté. Cette loi de programmation, passée par un recours à un 49.3 autoritaire, définit une trajectoire intenable qui devrait servir de référence à la gestion des comptes publics. Quelques semaines après la promulgation de la loi, le gouvernement avait déjà annoncé qu’il ne tiendrait pas cette trajectoire. Ce jeu comptable est en conséquence absurde, et indigne des débats politiques que nous devrions tenir.

En utilisant à dessein des éléments de langage de gestionnaire, l’exécutif ne cherche qu’à nier sa responsabilité dans les choix budgétaires catastrophiques qui sont les siens depuis 7 ans. On apprend ainsi dans l’exposé des motifs de cet article que l’évolution des recettes publiques est « nettement plus faible que la croissance en valeur du PIB ». Un euphémisme aussi grossier serait risible s’il ne servait pas à dissimuler des conséquences aussi dramatiques pour les plus pauvres de ce pays. Les recettes fiscales ont diminué en valeur en 2023 de 7,4 milliards d’euros, soit 2,25%, alors que le PIB lui a augmenté en valeur de 6,4% : c'est plus de 20 milliards d'euros qui manquent en recettes fiscales ! De dérapage budgétaire en dérapage budgétaire, la gestion désastreuse des gouvernements d’Emmanuel Macron sert de prétexte pour priver de services publics celles et ceux qui n’ont pas de patrimoine.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article liminaire, qui est l’entérinement comptable de la politique austéritaire et antisociale de ce gouvernement.

Par cet amendement, le groupe LFI NFP demande un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023 porte à 270 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Contrairement aux prédictions volontairement alarmistes du gouvernement, les taux d’intérêt à 10 ans se sont stabilisés, et se sont même orientés à la baisse tout au long de l’été, en dépit du redressement ponctuel des taux provoqué par l’annonce de la dissolution d’Emmanuel Macron.

Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflation relève d’un choix politique. En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9% pour la France et 7% pour la zone euro. En février 2023, c’était 11,5% de la dette négociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée. La dette française trouvant aujourd’hui des prêteurs à taux fixe, avoir émis des obligations indexées sur l’inflation, et sur l’inflation de la zone euro bien supérieure à celle de la France, dans un contexte d’inflation galopante semble relever d’un choix politique d’endettement volontaire de la France, au profit de ses créanciers.

Le présent projet de loi l’établi désormais clairement, les seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. En effet, l’Agence France Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation, l’OAT€i 25 juillet 2053. Le taux d’inflation dans 5, 10 ou 15 ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans, cette volonté de poursuivre des émissions de dette à taux variable à 30 ans est en conséquence un risque majeur.

Pour la bonne tenue des débats parlementaires, il est alors essentiel que le Parlement puisse avoir connaissance de l’impact financier, année après année, des conséquences de cette part de dette indexée, en fonction des montants d’encours.

Nous demandons donc la publication d’un rapport sur l'évolution de la dette française, au regard des montants annuels des emprunts indexés sur l'inflation française et européenne, avec une comparaison des montants et des taux d’emprunts moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis 2020. Nous demandons que soit explicité dans ce rapport des projections d’évolution de la charge de la dette pour les années à venir sur la base de différentes hypothèses d’inflation pour la France et la zone euro.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la stratégie de désendettement que prévoit de mettre en place le gouvernement.

« Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner l’austérité. Si la réduction de la dette publique est la priorité des gouvernements successifs de Monsieur Macron, il est alors incompréhensible que la phase inflationniste n’ait pas été mise à profit pour parvenir à cet objectif ! C’est même tout l’inverse qui se passe, avec une sortie de crise inflationniste marquée par les dérapages budgétaires successifs, alors que l’inflation aurait au contraire dû permettre d’augmenter les recettes de l’État.

Les pics inflationnistes sont l’occasion de voir mécaniquement de nets reculs de la dette publique exprimée en point de PIB. C’est par ailleurs ce qu’il s’est produit, dans une moindre mesure ces dernières années : la dette publique est de 114,8% du PIB début 2022, de 112,4% du PIB début 2023, et de 110,6% du PIB début 2024. Cette baisse de la dette d’un peu plus de 4 points en 2 ans, est trois fois inférieure à l’inflation cumulée sur ces années : 12,8%. Mais cette baisse est 14 fois plus élevée que les quelques 0,3% de désendettement prévu par le Programme de Stabilité du gouvernement, qui ne sera par ailleurs pas tenu, mais prévoit néanmoins de réaliser une austérité comme ce pays n’en a jamais connu !

Il s’agit donc d’évaluer l’action budgétaire du gouvernement, qui en observant lors du moment inflationniste des asymétries très fortes entre des profiteurs de crises qui accumulent des superprofits et des classes populaires qui connaissent la précarité alimentaire a choisi de ne rien faire. Ou plus précisément, il a choisi de subventionner généreusement des énergéticiens, plutôt que de les mettre à contribution en captant la juste part d’impôt de leurs superprofits. Si l’objectif de ce gouvernement est le désendettement, ce choix politique qui consiste à engraisser les plus riches aux dépens des caisses de l’État, et désormais des services publics, n’a aucun sens !

Il s’agit donc de détailler et de justifier de l’éventuel semblant de cohérence de la politique gouvernementale. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur les choix faits pendant la période inflationniste.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le gouvernement.

La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.

Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.

Par ailleurs, la part importante de dette française détenue par la BCE ne saurait être considérée comme à la merci d’investisseurs étrangers. Une fois retranché ces 25% de bons du Trésor considérés comme détenus par des non-résidents, la part de dette détenue par des personnes françaises est de 62,4%, proche des deux-tiers !

En l’état, la publication du rapport sera rendue impossible par la législation actuelle : le code de commerce n'autorise pas les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Toutefois, prévoir un tel rapport avec une échéance plus longue, par exemple un an, donne la possibilité de revoir le code de commerce afin de lever le secret sur les grands détenteurs de dette.

Il s’agit en conséquence de mettre un terme aux imprécisions et aux déclarations à l’emporte-pièce qui minent les débats sur la dette, en levant une fois pour toutes les incertitudes qui pèsent sur les détenteurs de dette.

Par cet amendement de complément, le groupe LFI-NFP demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion.

Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat :

« Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'Agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du Trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » »

Alors que la question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation, ce maintien d’un anonymat des personnes morales détentrices de la dette française, ainsi que de leur nationalité nuit aux débats. La dette française n’a jamais attiré autant de prêteur, et pourtant le caractère « flottant » de la dette continue d’être agité comme un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale.

Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur.

Nous proposons donc de nous donner les moyens d’analyser correctement la structure de détention de la dette française, et d’évaluer la possibilité de le faire par évolution du code du commerce.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc à la cure d’austérité sans précédent que nous imposent les gouvernements Macron successifs.

Qu’ils s’agissent des fiches d’exécution budgétaire, comme des rapports annuels de performances, ces documents réalisent un mélange des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d’autres politiques publiques, en particulier au recouvrement « normal » de l’impôt. Cette confusion empêche toute évaluation par la représentation nationale des tendances en matière de moyens et d’effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par le ministère des Finances. On retrouve en revanche des suivis d’indicateurs aussi artificiels et inutiles, comme le taux de contrôles effectués par intelligence artificielle (qui est passé de 50% à 55%), sans que soient détaillés les biais des modèles employés par le gouvernement, ni que soit précisée la typologie des personne ciblées par ces outils d’apprentissages automatiques. Autant d’éléments qui viendraient mettre en difficulté le gouvernement lancé dans une chasse aux pauvres idéologique, inefficace et honteuse !

Cette évaluation spécifique est d’autant plus nécessaire que le gouvernement impose aujourd’hui des transferts des opérations de contrôle et de recouvrement, sans octroyer plus de moyen à la Direction Générale des Finances Publiques plus de moyens pour faire face à ces périmètres élargis. En 2023 la taxe acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère, les amendes douanières prononcées par les juridictions et le traitement des premières demandes de remboursement des accises sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon pour les consommateurs d’énergie sont ainsi transférées, principalement depuis la DGDDI. Ces augmentations de périmètres, associées à une volonté d’opacité sur les moyens mis dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont irresponsables !

Par ailleurs, le document de politique transversal s’intéresse uniquement à la lutte contre la fraude. Or, l’évasion fiscale ne se limite pas à la simple fraude : son éradication suppose, en plus des moyens de contrôle, une expertise solide pour identifier et combler les failles juridiques dans lesquelles les évadés fiscaux s’engouffrent.

Les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale sont donc aujourd’hui éparpillés entre différents programmes budgétaires. Outre le manque d’efficacité que cela génère en termes de coopération entre services, l'absence de document transversal complet rend impossible la tenue d’un débat éclairé sur les moyens alloués à cet objectif, permettant au gouvernement de justifier ses choix en la matière devant l'Assemblée nationale. Dans le cadre du PLF 2024, nous avions voté de vrais moyens pour lutte contre l’évasion fiscale, ce que le gouvernement a balayé par recours à un 49al3 autoritaire.

Par cet amendement, nous demandons donc un pas essentiel que le gouvernement nous refuse jusqu’alors : pouvoir suivre l’évolution des moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale, afin de pouvoir piloter efficacement cette politique publique.

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport d’efficacité des différents plans gouvernementaux notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les différentes composantes internes, le nombre de crédits effectivement ouverts et leurs emplois par année, l’évaluation sincère des objectifs au regard de l’incidence de cette politique ainsi que l’estimation de l’incidence de ces mesures sur le PIB et le déficit chaque année.

Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été mis en place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « France relance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant de milliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoins n’ait été effectuée au préalable. Des plans axés sur une politique de l’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérence d’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces en grande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sans contrepartie. Pour quelle efficacité ? Le 16 janvier 2024, le rapport final du comité d’évaluation bottait en touche : « L’analyse de la situation conjoncturelle est évidemment loin d’être suffisante pour évaluer l’efficacité du plan de relance ». Pourtant, il est une dépense pérenne dans ce qui était censé être un plan de relance, ce sont les 10 milliards d’euros d’impôts de production par an supprimés. Ce sabordage des recettes publiques doit, a minima faire l’objet d’une évaluation de son efficacité.

« Les principaux destinataires ont été les entreprises » du volet pourtant nommé « cohésion » du plan France Relance selon le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Comparativement, le peu de mesures pour soutenir la demande se sont résumées à une série de mesurettes, temporaires, sans effet durable la consommation des ménages populaires. D’après l’Insee, 30% des « primes de partage de la valeur » vantées par le gouvernement, ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d'euros. Résultat, au troisième trimestre 2023, le pouvoir d’achat des ménages a diminué de 4% sur un an, selon l’Insee.

Au nom de la réduction du déficit, il faudrait renforcer l'opération de saccage de nos services publics dans une cure d'austérité sans précédent. Mais ce déficit, c'est bien Emmanuel Macron qui l'a alimenté en distribuant des aides aux multinationales à tout-va ! Maintenant que les grands groupes se sont considérablement enrichis, ce serait aux citoyens et aux citoyennes de se passer de services publics et de sécurité sociale. La moindre des choses est de leur permettre de savoir pour quels résultats. Le comité d’évaluation a clos ses travaux sans parvenir à de conclusions sur l’évaluation des différents dispositifs. Ce travail doit être poursuivi.

Ainsi, afin de mesurer réellement le niveau de dépenses engagées pour chaque politique et l’incidence réelle de ces dernières, nous demandons donc par cet amendement la production d’un rapport de synthèse et d’évaluation sincère de l’efficacité de ces plans leur contribution au PIB et au déficit chaque année, ainsi qu’au regard des objectifs visés.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d'euros lors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliards d'euros qui sont retranchés du budget général de l’État !

La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros était purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 milliards d'euros ! Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du présent projet de loi, c'est désormais 12,7 milliards d'euros. En 2024, en plus des annulations de 10 milliards par décret, le montant des annulations de crédit en fin d’exercice pourrait atteindre 16,5 milliards, soit 26,5 milliards d’euros en tout, plus du double de 2023 qui constituait un record. Cette question des annulations correspond surtout d'une tendance au dérapage budgétaire des macronistes, qui s'autocongratulent dans l'annonce de montants historiques, avant de les faire annuler en catimini. Les seuls montants historiques, ce sont ceux des annulations et des renoncements de ce gouvernement.

Ces 12,7 milliards d’euros constituent autant d'argent qui aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face à l'inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leur revalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à « un problème de recettes », à quel titre nos services publics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquent cruellement ?

En l'état, nous ne pouvons pas amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions, aussi cet amendement est sous la forme d'une demande de rapport permettant d'éclairer, de justifier ces choix, et d'élaborer des recommandations pour s'assurer que des enveloppes budgétaires comme MaPrimeRénov' seront intégralement utilisées sans être sacrifiées sur l’autel de l’austérité.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission remboursements et dégrèvements.

Nous apprenons dans le présent projet de loi que les dépenses sur cette mission s’élèvent finalement à 142,45 milliards d’euros. Il s’agit, de très loin, de la première dépense publique de ce pays. C’est deux fois plus que le budget de l’Éducation nationale, souvent évoqué, à tort, par les libéraux de tout bord comme le premier budget de l’État.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2023 contenait une surprise de taille : la mission remboursements et dégrèvements, au montant colossal de 131,6 milliards d’euros en loi de finance initiale pour 2023, devait être abondée de 12,5 milliards d’euros supplémentaires, l’équivalent du budget du ministère de la Justice !

Ce montant spectaculaire d’abondement supplémentaire est à mettre en regard du décret d’annulation de 10 milliards d’euros en février 2024 : pour réaliser des économies, le gouvernement était prêt à cesser de payer les heures supplémentaires des enseignants, mais il considère qu’un trou de 12,5 milliards d’euros dans cette mission n’est après tout qu’un ajustement comptable. La lumière doit être faite sur cette politique de subventionnement à outrance du grand capital, directement lié à un recul sans précédent des services publiques et de la sécurité sociale au nom de l’austérité.

Présent en annexe de ce projet de loi, le Rapport annuel de performances de la mission Remboursements et dégrèvements se contente de donner les montants par sous-actions, et les éventuels différentiels entre la LFI et l’exécution. Il reste très évasif sur les mécanismes politiques qui mènent à une telle dépense, et sur les modalités de prévision de ces dépenses : on y apprend par exemple que les remboursements sur les acomptes d’impôts sur les sociétés sont en hausse de 6 milliards d’euros, alors que le bénéfice fiscal des entreprises connaît une croissance forte de 3,5%, bien au-dessus des 0,9% de croissance du PIB.

De même, le crédit d'impôt contemporain de services aux particuliers a été élargi aux mandataires et aux plateformes, leur permettant de prélever de l’argent sur cette niche fiscale généreuse, tout en effectuant une mise en concurrence frontale pour les travailleurs. Cet élargissement antisocial n’est même pas explicitement défini dans le rapport de performance, alors que son coût est loin d’être anecdotique : 1 milliard d’euros ! La moindre des choses serait alors d’effectuer un travail sérieux d’évaluation des effets d’une telle dépense, ce que le gouvernement refuse de faire.

La question des dégrèvements, lorsqu’il s’agit de remboursements sur une imposition indûment prélevée, doit bien sûr elle aussi être interrogée, en particulier quand les fraudes de type carrousel ou cumcum coutent plusieurs milliards à l’État chaque année. Quels sont les mécanismes de défiscalisation ou de surprélèvements qui sont la source de ces remboursements et de leur évolution à la hausse ?

De l’ampleur des dépenses que cela représente, de tels phénomènes ne peuvent être ignorés par le gouvernement : refuser de détailler ces évolutions revient à refuser toute évaluation de l’action politique du gouvernement et de ses réformes antisociales et coûteuses. En conséquence, nous demandons la mise en place d’un rapport permettant de suivre l’évolution de cette mission dans le temps long, et dans le détail.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant de justifier l’explosion des intérêts financiers du compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor.

Alors que le gouvernement applique d’ores et déjà une austérité sans précédent sur les budgets de l’État, de la Sécurité sociale, alors que le gouvernement reste aveugle à la question de l’inflation pour les dotations de fonctionnement de nos services publics et de nos collectivités territoriales, le raisonnement réalisé pour le budget de la Présidence de la République est tout autre.

Les dépenses affectées à la Présidence de la République ont augmenté l’année passée de 9,6%, deux fois plus vite que l’inflation qui devient cette fois-ci un motif valable de revalorisation quand il ne le serait nulle part ailleurs. Derrière cette hausse globale, les dépenses de personnels sont sous l’inflation, mais les dépenses de déplacements du Président ont augmenté de 7,7 millions d’euros, 46% en un an. Depuis 2018, ces frais de déplacements ont augmenté de 67% !

Dans cette gestion, un élément interroge : le compte bancaire de la Présidence au Trésor enregistre 2,3 millions d’intérêts financiers en 2023, quand ces intérêts n’étaient que de 850 000 euros en 2022. Quelles sont les raisons d’une telle hausse des intérêts ? Ce compte bancaire est-il mis à contribution dans une logique spéculative ? Alors que la confiance dans nos institutions est éprouvée par la générosité financière à l’égard de l’Élysée au regard de l’austérité imposée aux services publics, il est nécessaire de faire preuve de transparence sur ces montants surprenants.

Cette hausse des intérêts, et donc de l’argent placé est d’autant plus surprenante que la Cours des comptes a cet été épinglé l’Élysée pour la gestion désastreuse de ses comptes en 2023, marqué par une explosion des frais de déplacement et de réception. Cette tendance se poursuit en 2024 : la parade des Jeux Olympiques sur les Champs-Élysées, commandée par Emmanuel Macron, sera finalement imputée à France TV faute de budget disponible.

En conséquence, nous demandons l’établissement d’un rapport sur les montants enregistrés sur le compte bancaire de la Présidence au Trésor, et sur les placements financiers réalisés au nom de ce compte, afin de faire toute la lumière sur cette très forte augmentation parallèle a une forte augmentation des dépenses.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la production d’un rapport permettant d’évaluer l’impact des différents plans gouvernementaux sur la souveraineté des petites et moyennes entreprises.

Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été mis en place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « France relance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant de milliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoins n’ait été effectuée au préalable. Des plans axés sur une politique de l’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérence d’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces en grande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sans contrepartie. Pour quelle efficacité ?

Lors des lancements des différents plans gouvernementaux, la souveraineté avait été le maître-mot, décliné sous de nombreux aspects. France 2030 devait assurer notre « souveraineté énergétique » et garantir notre « souveraineté alimentaire », le plan de résilience se donnait comme objectif la « souveraineté technologique », et le Plan France Relance était complaisamment défini comme « la clef de notre souveraineté économique ».

La novlangue macroniste est pour le moins paradoxale : elle annonce de nombreuses choses, ici la souveraineté, en œuvrant à son exact contraire avec les accords CETA et MERCOSUR qui remettent directement en cause notre souveraineté alimentaire.

Nous pourrions débattre longtemps de la tendance des gouvernements précédents à avoir ainsi cherché à vider de son sens le terme de souveraineté. Mais le moment politique dans lequel nous nous trouvons appelle à un bilan. Puisque les principaux bénéficiaires des plans de relance ont bien été les entreprises, les objectifs annoncés ont-ils été tenus ? Les plans macronistes et les dizaines de milliards abondés ont-ils permis aux TPE et PME d’améliorer leur souveraineté, c’est-à-dire leur degré de puissance économique, et le niveau d’indépendance vis-à-vis d’autres entités, notamment étrangères ?

Au nom de la réduction du déficit, il faudrait encore renforcer l'opération de saccage de nos services publics dans une cure d'austérité sans précédent. Mais ce déficit, c'est bien Emmanuel Macron qui l'a alimenté en distribuant des aides aux multinationales à tout-va ! Maintenant que les grands groupes se sont considérablement enrichis, ce serait aux citoyens et aux citoyennes de se passer de services publics et de sécurité sociale. La moindre des choses est de leur permettre de savoir pour quels résultats. Le comité d’évaluation a clos ses travaux sans parvenir à de conclusions sur l’évaluation des différents dispositifs. A minima, il serait rassurant – même si nous en doutons – d’apprendre que les milliards de cadeaux aux entreprises ont permis de réduire leur dépendance énergétique, leur dépendance aux importations de machines-outils, et leur indépendance aux brevets étrangers.

Ce rapport permettra donc à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action des gouvernements précédents, et pour orienter son action future pour assurer la souveraineté du pays.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.

Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, comme en 2023. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens politique : cette Assemblée était hier et est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

Malgré cette austérité violente et sans précédent, les gouvernements précédents se sont révélés incapables de prédire correctement les déficits budgétaires, habituant la représentation nationale à des annonces tardives de dérapages budgétaires. Cela ne les a pas empêchés de poursuivre une politique absurde de baisses d’impôts pour les plus riches et de casse sociale. On comprend alors aisément qu’ils cherchent à fuir le débat en la matière, afin de s’exonérer de toute responsabilité.

Cet article a donc pour seul but de contourner le Parlement et de piétiner la démocratie parlementaire, ce qui est devenu le modus operandi de l’exécutif. Après deux projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après 20 milliards d’euros de baisses des dépenses publiques amputées cette année au budget de l’État mises en place sans débat, Macron tente une fois de plus fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, et autant de fois qu’il le faudra, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au nouveau gouvernement à faire preuve, contrairement à ses prédécesseurs, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2021, afin que le Parlement puisse en débattre.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.

Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

2022 marque une année charnière en termes de perspectives budgétaires : alors que l’inflation aurait pu être l’occasion de mettre à contribution les profiteurs de crise, et de réduire mécaniquement la dette tout en protégeant les plus précaires de ce pays, le gouvernement a fait précisément l’inverse. Il a subventionné les énergéticiens et leur a permis d’engranger des superprofits historiques, il a creusé la dette pour cela, et il a laissé les plus pauvres d’entre nous démunis face à la crise inflationniste !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après deux projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après 20 milliards d’euros de baisses des dépenses publiques amputées cette année au budget de l’Etat mises en place sans débat, le gouvernement tente une fois de plus fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2022, afin que le Parlement puisse en débattre.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, dans la mesure où la mise en place de l’austérité vient de nouveau servir de prétexte à la braderie de notre patrimoine commun.

La comptabilisation de la dette brute de l’État masque un élément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas soustraite au montant de la dette publique. Ainsi, le III. de l’article 3 du présent projet de loi nous apprend que les actifs nets de l’État représentent aujourd’hui 1 294 milliards d’euros.

Le martèlement permanent de la dette brute, exprimée en euros plutôt qu’en points de PIB, sert un objectif politique : les biens de l’État n’auraient aucune valeur, aussi les vendre afin de réduire le déficit serait justifié. Ce raisonnement est parfaitement faux. La vente à la découpe de notre patrimoine commun réduit artificiellement le déficit une année, et est dans le meilleur des cas sans effet sur le déficit des années suivantes. Dans le pire des cas, les manques à gagner ou les surcoûts subis par l’Etat en l’absence de détention du patrimoine aggravent le déficit dans les années qui suivent la vente. A moyen terme, ces cessions réduisent les capacités de l’État à assurer les missions de services publics. Ce ne sont que des privatisations discrètes qui abîment nos services publics et notre modèle social !

Cette dynamique est à l’image de l’austérité sans précédent prônée par Macron. Alors qu’entre 2018 et 2022, 5% du patrimoine de l’État a déjà été cédé, nous apprenions en novembre 2023 que le gouvernement souhaitait renforcer encore la vente de son patrimoine. Cette décision en période de crise immobilière et de baisse des prix est injustifiable : il ne s’agit ni plus ni moins que d’une grande braderie des biens de l’État, pour s’assurer de son impuissance future.

Ces cessions immobilières avaient été annoncées par Monsieur Cazenave comme un moyen de réduire les surfaces par agent public afin de « le ramener à 16 mètres carrés ». Aujourd’hui seules l’Éducation nationale et les Armées disposent d’une moyenne supérieure à 16 mètres carrés par agent. L’ancien gouvernement avait-il prévu d’entasser les élèves ou d’entraîner les militaires dans des espaces confinés ?

A minima, il apparaît nécessaire de pouvoir quantifier précisément les cessions immobilières de l’État, et s’assurer que les prix appliqués lors des cessions sont restés corrects, et non pas constitués une nouvelle aubaine pour les grands investisseurs privés, au détriment de notre patrimoine commun.

Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition.

Dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, la Cour des comptes pointe un élément notable : l’État ne touche plus que 46% du produit de la TVA, moins de la moitié.

La redistribution à tout-va de cet impôt antisocial en est la cause. Suppression de la taxe d’habitation, suppression de la CVAE, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, nouvelles exonérations de cotisations à la sécurité sociale pour les entreprises : la grande baisse des impôts des plus riches mise en place par Emmanuel Macron a signifié l’usage de la TVA, c’est-à-dire de la consommation populaire, comme mécanisme compensatoire pour les organisations ainsi amputées de recettes propres. La sécurité sociale, les collectivités territoriales, l’audiovisuel public dépendent désormais du bon vouloir du Gouvernement pour disposer de budget chaque année. C’est désormais un total de 110,8 milliards d'euros de TVA transférée pour cette seule année 2023.

Par ces transferts, le gouvernement n’a fait que remplacer un impôt progressif, comme pouvait l’être la taxe d’habitation, par cet impôt injuste qu’est la TVA, injuste parce qu’elle frappe plus durement les classes populaires et les classes moyennes que les classes aisées. Par ailleurs, la fiscalisation de la sécurité sociale contrevient directement aux principes de notre modèle de protection sociale. Ces transferts ne sont donc pas de petites opérations comptables neutres : ils conduisent à opérer un mélange entre les trois budgets énoncés, entraînant une perte de lisibilité et un renforcement de l’opacité budgétaire de l’État. Ils renforcent le rapport de dépendance des collectivités vis-à-vis du gouvernement, tout en augmentant les inégalités sociales.

Comme le reprécise ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023, les recettes fiscales nettes diminuent de 7,4 milliards d’euros en un an. À elle seule, la TVA nette octroyée au budget de l’Etat diminue de 6 milliards d’euros en un an, en raison de 8,7 milliards d’euros de nouveaux transferts. Ce transfert massif et accentué d’année en année est donc l’une des principales raisons de la baisse en valeur des recettes fiscales de l’Etat. Comme le pointe la Cour, avec un PIB qui augmente de 6,4% en valeur et de 0,9% en volume en 2023, le gouvernement a une nouvelle fois démontré son incapacité à garantir la stabilité des recettes fiscales, et prévoit en conséquence d'imposer la pire cure d’austérité que la France ait connu.

En dépit de montants aussi importants, et de conséquences aussi graves pour le financement de nos services publics, la représentation parlementaire, comme les citoyens de ce pays sont aujourd’hui empêchés de disposer de documents clairs permettant d’apprécier l’évolution intertemporelle de cette redirection, et d’une clef de répartition permettant de synthétiser la répartition du produit de la TVA.

Nous demandons donc par le présent amendement la réalisation d’un rapport détaillant depuis 2017, et par année, le montant total de TVA collecté, l’ensemble des transferts et les raisons de ces derniers, ce qu’il reste au budget de l’État à l’issue afin de pouvoir évaluer en toute transparence les évolutions des montants transférés, les raisons de ces transferts et le réel dynamisme de cette taxe.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017, et qui viennent éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales.

Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit de 154 milliards d’euros, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 200 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?

Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétée par un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier 2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en se targuant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliards d’euros par an depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’État étaient de 296 milliards en 2023, c’est un quart des recettes qui manquent chaque année à l’Etat ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l’État en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales.

Les projets de loi de règlement antérieurs soulignent eux-mêmes que ce sont bien les mesures fiscales en faveur des entreprises et des plus aisés qui ont conduit à creuser significativement les déficits d’une année sur l’autre :

LOI DE REGLEMENT 2018 : « par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros, principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre à partir de 2018 »

LOI DE REGLEMENT 2019 : « le solde budgétaire s’accroît à -92,7 milliard d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de la hausse du déficit de l’État en 2019. »

Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités, accroissant le revenu des plus aisés et remettant au cause l’accès aux services publics des plus pauvres en raison de la politique d’austérité menée à leurs dépens. C’est le coût de sa politique de cadeaux aux plus riches que Macron fait encore une fois payer à l’État, aux services publics, et aux plus précaires !

En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude a désormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées.

Au cours de nos débats lors du PLF2024, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Le ministre avait alors expliqué qu’il s’agissait d’une idée intéressante, mais difficile à mettre en œuvre, ceci afin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable.

S’il est prétendument difficile d’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce que nous contestons, il est alors tout à fait possible de réaliser, enfin, un rapport afin d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence économique de renforcer les effectifs dans la lutte contre l’évasion fiscale, et dans quel secteur le renforcement des moyens humains et technologiques est le plus efficace.

Ce rapport permettrait alors d’identifier le coût de collecte en fonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes

L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française. Cette évaluation permettra de mesurer l’intérêt d’octroyer plus de moyens à la DGFiP et sur quel type de contrôle fiscal pour mettre un terme aux pratiques d’évasions qui grèvent le budget de l’État et abîme le consentement à l’impôt.

Pour rappel, la fraude et l’évasion fiscales représentent chaque année 100 à 120 milliards d’euros. Chaque année, le gouvernement réalise un autosatisfecit sur des montants récupérés, en oubliant opportunément de présenter qu’en dépit de son action, ce sont toujours entre 85 et 105 milliards d’euros qui manquent pour financer la solidarité nationale et la bifurcation écologique.

Au moment où les gouvernements Macron successifs imposent la pire cure d’austérité de l’histoire de la Ve République, la captation de ces milliards indûment soustraits à la puissance publique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà des sacro-saints 3% exigés par Bruxelles que le gouvernement tient tant à respecter.

Ce rapport permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens alloués aux services de lutte.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales.

La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème de moindres recettes ». Cette constatation de la part d’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60 milliards par an est étonnante, mais cela ne l’a fait en rien renoncer à la cure d’austérité sans précédent qu’il met en place dans le pays.

Puisque ce problème de moindres recettes semble désormais faire consensus, tout l’enjeu est de déterminer d’où il provient afin de le résorber. C’est ce que pointe du doigt la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution budgétaire en 2023 : alors que le PIB augmente en volume de 0,9%, et augmente en valeur de 6,4%, les recettes fiscales diminuent en valeur, ce qui est pour le moins exceptionnel. En tenant compte de l’inflation, c’est ainsi plus de 20 milliards d’euros qui manquent au budget général de l’État, et autant d’argent que Messieurs Cazenave et Le Maire entendent retirer à des services publics exsangues.

La TVA est un impôt antisocial, mais stable. En redistribuant de la TVA pour compenser des baisses d’impôts et ses exonérations, le gouvernement a rendu l’État dépendant à des recettes plus volatiles, et en premier lieu l’impôt sur les sociétés. La structure de recettes mise en place par le gouvernement met en danger la pérennité de l’action publique. Les superprofits que le gouvernement refuse de taxer sont indécents, c'est un nouveau déficit historique qui attend le budget de l’État.

L’examen du présent projet de loi est normalement l’occasion pour le Parlement d’apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cette évolution, en l’occurrence à la baisse, ne saurait être correctement appréciée sans prendre la mesure des différents facteurs qui ont pesé sur nos recettes : baisse des impôts, évolution du PIB, conséquences de l'inflation sur la TVA, impact des mesures prises… Il s’agit donc de développer l'influence de ces éléments distincts sur un résultat global.

Cet amendement prévoit donc de renforcer l’information des parlementaires concernant l’appréciation de l’évolution des recettes fiscales, pour permettre de partir d'un diagnostic commun, et de préparer le renouveau des recettes fiscales que les gouvernements Macron successifs ont consciencieusement dégradées.

Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros.

Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses emprunts en payant un taux variable indexé sur l’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie et qu’il correspond à l’inflation. Lorsque l’inflation est faible comme cela fut le cas pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt payé est bas. Mais quand l’inflation augmente, le taux d’intérêt remonte mécaniquement avec elle, contrairement aux taux fixes qui sont par définition figés.

La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse de l’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée sur l’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à fin avril 2023.

Autre donnée singulière pour notre pays : la dette liée à l’inflation compte pour 11,5 % de la dette totale de l’État, quand cette proportion ne dépasse pas 6 % aux États-Unis, soit deux fois moins.

Au final, le coût de la dette indexée sur l’inflation représente désormais 30 % des 54 milliards d’euros d’intérêts que nous payons.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse indiquer à la représentation nationale les raisons qui le conduisent à maintenir des émissions d’obligations indexées sur l’inflation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018.

Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le taux d’impôt sur les sociétés a été amputé d’un quart de son taux !

Encore ne s’agit-il que d’impôt nominal, et non pas du taux effectif ! L’impôt sur les sociétés est, en effet, considérablement allégé par la politique de niches fiscales à tout-va organisée par la minorité présidentielle. Crédit d’impôts recherche, niche mécénat, détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires, et plus récemment crédit d’impôts industrie verte ne sont que quelques exemples de mécanismes qui viennent brouiller la lecture de l’impôt sur les sociétés véritablement acquitté par les différentes entreprises. En 2015, l’Institut des Politiques Publiques démontrait les stratégies d’optimisation des grandes entreprises : le taux d’impôt sur les sociétés était de 15,8 % pour les grandes entreprises, sans même prendre en compte certains mécanismes de diminution de l’impôt, contre 22,1 % pour les PME.

Comme le développe la Cour des comptes, les recettes au titre de l’impôt sur les sociétés sont désormais en légère baisse pour 2023. Cette baisse est assez frappante : tout comme 2022, 2023 a été une année de tous les records en termes de superprofits. Le CAC 40 dégage annuellement plus de 150 milliards d’euros de bénéfices. Si en période de profits historiques les recettes de l’impôt sur les sociétés diminuent, la moindre des choses est de documenter proprement les taux effectifs pour les différentes typologies d’entreprises, afin de permettre à la représentation nationale de piloter cet impôt dont le gouvernement fait aujourd’hui dépendre le budget de l’État.

Compte tenu de l’importance prise par l’impôt sur les sociétés dans le budget de l’État, nous demandons qu’un rapport reprenne le travail d’étude qui avait été mené en 2015 afin de pouvoir apprécier le taux effectif d'impôt sur les sociétés payé en fonction de l'importance du profit réalisé, du secteur d’activité, et produise une série temporelle permettant d’observer son évolution depuis 2018.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage.

L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans la norme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomène permet au gouvernement de présenter des dépenses fiscales qui seraient artificiellement en baisse, quand les grandes entreprises de ce pays continuent à ne pas payer leur juste part d’impôt.

Plus largement, ces dernières années ont été marquées par le soutien renforcé de l’État envers les entreprises privées. Les aides publiques aux entreprises ont été multipliées par 20 en 40 ans et ont doublé en 10 ans. Ce phénomène s’est amplifié avec une envolée record lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron avec une augmentation 80 milliards d’euros par an.

Pourtant, en mai 2018, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics du gouvernement d’Édouard Philippe, avait évoqué le chiffre de 140 milliards d’euros par an et s’était lui-même déclaré favorable à leur baisse : « Je vais surtout, en période de reprise économique, essayer de réduire les aides aux entreprises. On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année ». Loin de ces volontés affichées, le montant des aides publiques hors mesures déclassées atteint en 160 milliards d'euros par an 2019. En comptant les mesures déclassées, ce montant est porté à plus 200 milliards d'euros. Pour l'année 2021, le montant des aides aux entreprises s'élève à 207 milliards d'euros hors mesures déclassées. Il atteint 256 milliards d'euros en comptant les mesures déclassées.

La pérennisation des mesures déclassées et entrées dans la norme fiscale, pour un coût de plus de 40 milliards d’euros, a été réalisée sans véritable étude d’impact sur l’efficacité de ces dispositifs. Pourtant, ils ont un coût majeur pour la collectivité, aussi l’absence de démonstration de leur incidence significative sur l’emploi et l’investissement est absolument inacceptable !

Nous assistons peu à peu à l’émergence d’un capitalisme d’un genre nouveau : un capitalisme subventionné, sous perfusion d’aides publiques afin de garantir une profitabilité élevée. Cette politique très interventionniste, au service des grandes entreprises privées, est en contrepartie très restrictive avec la population avec l’organisation d’un recul sans précédent des services publics et de la sécurité sociale.

Nous demandons donc que soit publié un rapport d'évaluation des mesures déclassées depuis 2017, et réalisant une mesure de l'efficacité économique celles qui grèvent le plus le budget de l’État.

Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale.

Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2023, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d'euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliards d'euros de rachats d'actions.

2023 marque de nouveaux records : près de 150 milliards d’euros de profits, dont plus de 100 milliards directement captés par les actionnaires : 73 milliards en dividendes, et 30 milliards en rachats d’actions.

Pendant que les superprofits volent de records en records, l'emploi est sacrifié : en 2020, le CAC40 supprimait 2,2% de ses effectifs, en 2021, c’est 1,24% des emplois qui disparaissent. En 2022, l’emploi des sociétés du CAC40 augmente de 0,16%, un montant ridiculement faible au regard des suppressions de postes des années précédentes. Cette même année 2022, les entreprises du CAC40 ont augmenté leur effectif dans le reste du monde de 3,17%, presque vingt fois plus qu’en France ! Ces chiffres redémontrent l’échec de la politique de dumping fiscal et social du gouvernement, qui condamne ce pays à une austérité à perpétuité.

Pourtant, chacune de ces entreprises touche de nombreuses aides publiques, par le biais de dépenses fiscales ou d’exonérations de cotisations sociales. Le gouvernement persiste dans cette stratégie mise en échec par la mise en place du crédit d’impôt industrie verte. Pourtant, la question des contreparties ou du conditionnement des aides publiques est sans cesse éludée. L’argument sans cesse avancé par la macronie est navrant de naïveté et d’aveuglement : « il faut faire confiance aux entreprises ».

Par recours aux 49al3 autoritaires, les gouvernements passés ont contraint les représentants du peuple à donner ce blanc-seing aux entreprises. Le peuple leur a rendu la monnaie de leur pièce en plaçant le Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives de juillet dernier.

A minima, il s’agit désormais de dresser un bilan de cette confiance aveugle du gouvernement en observant l’effet des aides publiques sur les grandes entreprises en termes de profits, d’emplois, d’évolution des salaires, et de décarbonation. Ces éléments permettront d’éclairer les débats sur la conditionnalité des aides publiques qui nous attendent lors de l’examen du PLF2025.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact.

La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques.

À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l'environnement. Pour cela, encore faut-il les identifier, et non changer de méthodologie d’une année sur l’autre afin de basculer des dépenses « neutres » en dépenses « vertes », et ainsi prétendre à un verdissement inexistant du budget ! En 2023, les dépenses publiques défavorables à l'environnement étaient évaluées à 19,9 milliards d'euros, en augmentation de 100% en un an ! Pourtant, cette estimation demeure bien en deçà de celle des organismes spécialistes de la question, avec 67 milliards d'euros selon le Réseau Action Climat. Un tel écart pose un énorme doute sur la capacité à traiter sérieusement la question de l'amélioration du bilan environnemental de l’État.

Dans son rapport du 7 juillet 2023, la Cour des comptes enjoignait l’exécutif à employer un budget vert à chaque étape de la gestion budgétaire. Désormais, la Cour recommande un véritable suivi de la dette écologique, en parallèle que la dette budgétaire. La méthodologie budget vert dans le présent projet de loi est pour le moins lacunaire : à peine plus de 10% du budget de l’État est évalué. Plus de 340 milliards d’euros serait simplement « neutre », sans aucune explication venant véritablement justifier cette classification. L’exposé général des motifs annonce une analyse détaillée de l’exécution 2023 annexée au PLF 2025, au moment où l’année N-1 sera soldée, et où les arbitrages pour l’année N+1 seront soldés. Ce n’est pas sérieux !

Par cet amendement, nous demandons donc la production d'un rapport permettant une prise en compte exhaustive des dépenses néfastes pour l'environnement, détaillant notamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre, et proposant un plan d'action détaillé de réduction et de sortie des dépenses publiques entraînant des conséquences négatives sur le climat et la biodiversité. Ce plan permettra notamment de définir les axes et les échéances d'une bifurcation écologique sociale, juste, et nécessaire.

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune justification de la part du gouvernement.

Le rapport d’exécution du budget pour 2023 comprend une surprise de taille : les dépenses fiscales de l’État en 2023 seraient brutalement passées de 89,1 milliards d’euros à finalement 81,3 milliards d’euros. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches d’Emmanuel Macron aurait-elle pris fin ? Pourtant en raison des mesures nouvelles et des révisions de prévisions, alors même que les dépenses fiscales ont été réévaluées à la hausse en cours d’année.

Cette contradiction manifeste trouve sa source dans un nouveau tour de passe-passe du gouvernement : non-content d’avoir saccagé les recettes fiscales et d’utiliser la TVA comme palliatif à ce saccage, le gouvernement vient désormais proratiser les dépenses fiscales de TVA par rapport à la part qu’il touche : 46%. En d’autres termes, les collectivités territoriales, la sécurité sociale, l’audiovisuel public se retrouveraient ainsi des parties prenantes dans les dépenses fiscales décidées arbitrairement par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Mais l’État est l’autorité qui prescrit ces dépenses fiscales, aussi la comptabilisation de ces dépenses sur les comptes de l’État est bien la moindre des choses !

Il s’agit d’un nouvel aveu d’irresponsabilité de ce gouvernement. Par cette « astuce » comptable, le gouvernement a ainsi fait disparaître des comptes 11,4 milliards d’euros de dépenses fiscales. Une fois débusqué cet artifice comptable, et décompté la pérennisation du CICE en exonérations de cotisations, les dépenses fiscales ne diminuent pas, mais augmentent de 1,4 milliard d’euros.

Parce qu’un tel procédé brouille profondément l’analyse budgétaire, et parce que cela constitue une attaque contre la sincérité des débats parlementaires, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes, qui enjoint le gouvernement à chiffrer systématiquement l’ensemble des dépenses fiscales liées à la TVA, y compris pour les parts attribuées à d’autres administrations publiques.

Pour cela, nous demandons l’établissement d’un rapport sur ce changement de convention.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflation subies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

En conséquence, 18 % des communes ont connu une baisse en valeur de leur dotation, deux fois plus que l’année précédente ! Les communes qui sont restées stables en valeur ont subi de fait une baisse en volume de leurs moyens compte tenu de l’inflation.

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), renforçant la mainmise de l’État sur le budget des collectivités territoriales.

Mais cette DGF, déjà sous-dimensionnée, a systématiquement été réévaluée en deçà des niveaux d’inflation. Entre 2022 et 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquent à la revalorisation de la DGF pour compenser l’inflation. Entre 2023 et 2024, alors que l’inflation était de 4,9 %, la DGF était pour sa part revalorisée d’un tout petit 0,8 %. Depuis 2018, la somme des manques à gagner pour les collectivités territoriales représente plus de 4 milliards d’euros, sans même prendre en compte les effets cumulatifs. C’est, par un jeu de sous-revalorisation et d’inflation, 15 % de la DGF qui a été ainsi amputé du budget de nos collectivités : cette situation est intenable !

Il y a une asymétrie de traitement dans l’évolution de ces montants qui révèle le caractère cynique et hypocrite des arbitrages politiques. L’inflation est précisément la raison invoquée pour avoir revalorisé le budget de l’Élysée de 4,9 % l’année dernière au sein de la mission Pouvoirs publics.

Ce contexte de sous-revalorisation face à la hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement mène à des situations ubuesques. La dernière en date, l’accusation grossière et mensongère de Bruno Le Maire selon laquelle nos collectivités seraient responsables du déficit qu’il a lui-même alimenté en saccageant nos recettes fiscales.

De manière plus structurelle, la faiblesse des moyens laissés à disposition de nos collectivités les rend incapables de solliciter les aides qui sont pourtant prévues pour elles, en raison de restes à charge trop importants. Par exemple, sur les 700 millions d’euros prévus pour aider les collectivités à rénover leurs bâtiments, notamment scolaires, seuls 300 millions ont été utilisés, moins de la moitié. Plutôt que de diminuer les restes à charge pour des collectivités exsangues, les gouvernements précédents avaient alors utilisé cette sous-consommation comme prétexte pour réduire les enveloppes d’aides.

Nous demandons donc, par ce rapport, la mise en place d’un véritable panorama sur l’évolution des moyens octroyés aux collectivités face à l’inflation, et les conséquences de l’évolution de ces moyens.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui établisse le coût et la ventilation des aides à l’apprentissage, une dépense qui a explosé sous Emmanuel Macron pour faire baisser artificiellement le taux de chômage tout en précarisant les emplois.

Les aides à l’apprentissage ont de quoi faire saliver n’importe quelle entreprise entre l’aide à l’embauche d’un apprenti d’un montant de 6 000 euros, et une exonération de cotisations salariales jusqu’à 78 % du SMIC. Avec de telles aides publiques, l’emploi d’un apprenti se retrouve presque gratuit la première année de son embauche.

Les dérives de tels dispositifs ne se sont pas fait attendre : le coût de l’aide à l’apprentissage a été multiplié par 3,5 entre 2018 et 2024, et atteint désormais un montant total de 25 milliards d’euros par an. Ce montant est par ailleurs sous-estimé puisqu’il ne tient pas compte de certaines dépenses comme les trimestres de retraite alloués aux apprentis, en dépit des exonérations de cotisations pour les entreprises.

Pour les entreprises, l’apprentissage est devenu la voie royale pour embaucher, au détriment des contrats de travail normaux. En 2023, parmi les 850 000 nouveaux contrats d’apprentissage qui ont été signés, 206 000, presque le quart, relèvent d’un effet de substitution des entreprises. 206 000 emplois, avec des salaires, avec des cotisations, avec de l’impôt sur le revenu n’ont pas été créés, aux grand frais de l’État.

Ce détournement du dispositif est particulièrement visible par les modifications des profils-types des apprentis : 61,6 %, soit presque les deux tiers des entrées en apprentissage, concernent des étudiants en études supérieures. Ces derniers sont bien souvent incités à avoir recours à l’apprentissage pour garantir un maigre revenu pendant leurs études, faute d’allocation d’autonomie pour les jeunes. Comme le pointe l’OFCE, cette dynamique a également favorisé la mainmise du privé sur l’enseignement supérieur, par la prise en charge des frais de scolarité par des fonds publics. L’action de Macron a donc avant tout transformé des étudiants en apprentis : nous sommes très loin d’une aide à la formation et l’insertion professionnelle que le dispositif est censé garantir !

En dépit de ces dérives largement identifiées, les propositions de réserver le dispositif aux jeunes d’un niveau de diplôme inférieur à bac +2 ont été rejetées en bloc par la macronie lors du PLF2024.

En conséquence, et parce que ces aides doivent être rationalisées, nous demandons la réalisation d’un rapport faisant toute la lumière sur les différents dispositifs, qu’il s’agisse de leur coût pour la collectivité, ou des principaux acteurs privées qui en bénéficient.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui permette d’évaluer l’ampleur des fraudes aux aides Covid.

Le jeudi 26 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Colmar condamnait 11 personnes pour une fraude aux aides aux entreprises, en l’occurrence pour des recours factices au chômage partiel en 2020 et 2021. Parmi ces 11 personnes, six chefs d’entreprise qui ont cru bon d’abonder la trésorerie de leur entreprise par l’escroquerie.

Cette affaire n’est pas un cas isolé : en septembre 2023, ce sont dix gérants d’entreprise qui avaient été condamnés à Mont-de-Marsan, cette fois-ci en gonflant les chiffres d’affaires qui servaient de référence pour calculer les aides perçues par les entreprises pour compenser leur manque à gagner pendant la crise.

Ces escroqueries ont pu exister sous des formes et des procédés particulièrement sophistiqués. Faute de suffisamment d’éléments, la justice a relaxé le 2 novembre 2023 un mis en cause dans une fraude au chômage partiel pour un montant d’environ 11 millions d’euros. L’escroquerie, opérée par un réseau criminel à l'étranger, consistait à usurper en tout anonymat l’identité de sociétés bien réelles afin de demander les aides au chômage partiel octroyées par l’État.

Ces affaires revêtent une importance toute particulière, en ce qu’elles portent atteinte à la confiance dans la solidarité nationale. Les gouvernements précédents ont leur responsabilité : comme se fait-il que l’octroi d’aide n’ait pas fait l’objet de plus de vérification et de plus de contrôles ? Si la question de l’urgence sert de prétexte commode pour justifier une absence totale de contrôle dans la mise en place du dispositif, comment se fait-il que des contrôles à posteriori n’aient pas été rapidement mis en place ?

Le gouvernement aurait parfaitement pu, à l’occasion d’un PLFR, augmenter les effectifs de la DGFiP et de la Répression des fraudes, comme nous le demandons. Par la suite, ces agents nouvellement formés auraient été particulièrement utiles pour renforcer les équipes de la lutte contre l’évasion fiscale, et de la lutte contre les fraudes aux aides en entreprises, en particulier le crédit d’impôts recherche, qui n’est pratiquement pas contrôlé, en dépit de son coût exorbitant de 7,7 milliards d’euros.

Afin de donner à la représentation nationale une idée plus claire de ce qu’on coûté les fraudes aux aides Covid, non demandons un rapport estimant ces montants et les détaillant par type de dispositif.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui recense et surtout qui justifie l’explosion des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre.

Le 13 juin 2024, éclipsée par la dissolution de l’Assemblée nationale, la mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques rendait public son rapport.

Outre les considérations sur l’inconséquence de la gestion des comptes publics par entre autres messieurs Darmanin, Attal et Le Maire, menant aux dérapages que l’on connaît du déficit public en 2023 et 2024, le Sénat pointe deux éléments importants :
- Il y a depuis plusieurs années une carence importante et persistante dans l’information que le Parlement est en droit d’attendre sur les choix budgétaires qui sont pris. Le président de la commission des finances, Claude Raynal, dénonce même une « opacité budgétaire ».
- Le pilotage budgétaire est défaillant, en particulier en raison de reports de crédits qui explosent en 2020. Or ces reports de crédits ne sont pas politiquement neutres. Comme le dénonce Jean-François Husson, ils « sont utilisés pour réduire le déficit d’une année, tout en augmentant gentiment celui de l’année suivante ».

Par cette pratique, les gouvernements Macron successifs retardent chaque année l’officialisation de l’explosion de la dette publique que leurs baisses d’impôts massives en faveur des plus riches a permise.

Pour mettre un terme à cette opacité budgétaire, nous interrogeons aujourd’hui les causes et les justifications de tels reports de crédits. Alors que les reports annuels sur la période 2007 – 2019 représentaient en moyenne 2,4 milliards d’euros, ceux de 2020 explosent à 36,7 milliards d’euros. Plus que cela, ces reports restent persistants : leur montant est encore de 16,1 milliards d’euros en 2024.

Bien évidemment, ces crédits seraient beaucoup plus utiles à la solidarité nationale et à la relance de l’activité s’ils étaient employés plutôt que reportés. Nous demandons donc un rapport pour permettre au gouvernement de justifier les raisons qui ont provoqués de tels reports de crédits sur la période 2020- 2024.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 127,4 millions d’euros, soit 29.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui détaille les coûts et les surcoûts des Jeux olympiques et Paralympiques en raison de la contractualisation avec de grands opérateurs privés.

Le déficit de l’Etat n’est pas le seul à déraper, c’est également le cas du coût des Jeux olympiques et Paralympiques, fait qui devient désormais coutumier. Le coût prévu pour l’organisation des JO, de 6,2 milliards d’euros, devrait finalement être plus proche des 11 à 12 milliards d’euros, sans compter les coûts annexes. Contrairement au mythe répandu, ces JO ne sont pas supportés exclusivement par le Cojo, qui impose portant ses règles, et les sponsors. L’État et les collectivités sont largement mis à contribution, pour un montant estimé à plus de 2,4 milliards d’euros.

L’organisation des Jeux en 2024 a été l’occasion de déployer des moyens exceptionnels, non à destination de la construction d’infrastructures sportives publiques pour des départements qui en manquent cruellement, comme la Seine-Saint-Denis, mais pour contractualiser des prestations particulièrement onéreuses avec les grands opérateurs privés.

La seule location du Stade de France le temps des JO coûte deux fois plus cher que ce qui était prévue, et s’établit à 14,5 millions d’euros, contre 7,5 millions d’euros prévus initialement. De telles évolutions de montants ont de quoi laisser songeur : quels sont les éléments qui justifient le doublement d’une proposition commerciale dans le cadre d’un événement en cours d’organisation ?

De son côté, Orange n’est pas en reste, puisqu’il a été sollicité pour mettre en place un réseau privé, dit « 5GSA », dédié spécifiquement aux Jeux. Une fois encore, les moyens n’ont pas été une variable d’ajustement : 13 000 terminaux ont été déployés pour assurer ce réseau à usage unique. Nous n’avons à ce jour aucun élément pour comprendre comment ce déploiement bien particulier a été couvert par Orange.

Désormais que les Jeux sont faits, nous pensons qu’il est temps d’un bilan en la matière, notamment sur la divergence des coûts pour l’État par rapport à ce qui était initialement prévu. Pour cela, nous demandons l’établissement d’un rapport.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.

La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !

Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.

Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).

Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.

Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.

Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.

Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert.

Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du total), cette diminution résulte principalement de l’extinction de mesures exceptionnelles et non d’une réelle politique volontariste de transition écologique. Pourtant, selon les chiffres du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement s’élevaient, rien que pour l’année 2022, à au moins 25 milliards d’euros, sans compter les milliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

De plus, cette faible diminution des dépenses néfastes à l’environnement ne permet toujours pas de respecter l’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’au moins 30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (hors dépenses de relance).

Deuxièmement, la part globale des dépenses neutres et non cotées reste désespérément stable entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (90 %). Une proportion aussi importante de dépenses non classées remet en question la viabilité et la crédibilité méthodologique du budget vert.

On notera également que la méthodologie de classement par couleur semble non seulement limitée mais également trompeuse, incapable de produire un document utile et de qualité. D’ailleurs, une fois encore, la Cour des Comptes a souligné dans son analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission « Cohésion des territoires » que le budget vert conserve des lacunes flagrantes déjà relevées les années précédentes. Par exemple, certaines dépenses, telles que les subventions à la construction de logements sociaux ou les crédits des contrats de plan État-région, échappent totalement à la cotation ; d’autres, comme les dépenses liées aux opérations des EPA ou de l’Anru, reçoivent une cotation favorable sans justification sérieuse.

Pour sa part, le Haut Conseil pour le Climat, dans son dernier rapport de 2023, souligne que les politiques climatiques actuellement développées sont largement insuffisantes et mèneraient à un réchauffement de 3,2° C d’ici la fin du siècle, soit 1,2° C au-dessus de la limite prévue par l’accord de Paris.

Il est donc impératif de repenser les solutions méthodologiques, en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Enfin, il est légitime de se demander si cette méthodologie n’a pas été délibérément conçue pour éviter d’appliquer la loi de 2015, qui impose au Gouvernement d’évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte de manière plus adéquate les questions sociales et environnementales.

Cet amendement demande également de comparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil de classification et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023.

Cet amendement complète notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer ce budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2023.

En effet, nous, comme la Cour des Comptes, déplorons que la démarche actuelle du budget vert ne permette pas de suivre en temps réel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leur exécution, ni des mouvements intervenus en cours d’année (lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de la cotation des dépenses exécutées en 2022 est présentée au PLF 2024, mais cela reste insuffisant.

Ainsi se pose la question de l’utilité de ce budget vert. D’autant plus qu’il semble se superposer au dispositif de performances de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sans impact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité de la gestion publique et la modernisation de l’État. Nous craignons ainsi que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de budgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats insignifiants.

Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il ne devienne pas un simple instrument de « greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupations environnementales. C’est pourquoi nous demandons donc au Gouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert 2023, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transition écologique crédible et mesurable.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses de sens.

L’INSEE continue heureusement de suivre ces indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et en évaluant ses réformes en fonction de ces données.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Ce différentiel est probablement inédit en matière de prévision fiscale.

Même si une part de cette erreur prévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies sur la base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alors à leur pic, la Cour des comptes souligne dans son rapport sur l’exécution budgétaire de 2023 qu’une partie de l’écart demeure inexpliquée et ce alors même qu’elle estime que la budgétisation en LFI 2023 apparaît rétrospectivement comme très volontariste.

Déjà en mars, la Cour des comptes avait critiqué le bilan de la taxation des profits des producteurs d’électricité. Cette taxe sur les énergéticiens n’a rapporté que 625 millions d’euros en 2023, alors que l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. La Cour des comptes a qualifié cette taxe de « peu rentable et inéquitable pour les consommateurs » et selon les magistrats financiers, dans un dispositif de régulation efficace, les marges accumulées par les énergéticiens devraient être restituées aux consommateurs.

De plus, il faut mettre ces chiffres en perspective avec les plus de 30 milliards d’euros de marges bénéficiaires nettes (avant impôt sur les sociétés) enregistrées en 2022 et 2023 par les négociants, producteurs et fournisseurs d’électricité, et la facture de 36 milliards d’euros nets que l’État doit acquitter entre 2021 et 2024 pour les dispositifs de soutien aux consommateurs d’énergie, tels que le bouclier tarifaire et l’indemnité carburant.

Face à de telles anomalies et à une budgétisation aussi déconnectée de la réalité, il est impératif que le Gouvernement rende des comptes sur cette gestion défaillante des finances publiques et explique précisément les raisons de ce colossal écart de prévision.

Cet amendement vise à ce que le gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport justifiant les faibles recettes en 2023 issues de la contribution temporaire de solidarité.

La taxe sur les énergéticiens fossiles a rapporté seulement 61 millions d'euros en 2023 sur les résultats de 2022, alors que le gouvernement prévoyait 200 millions d’euros. Ce chiffre reste dérisoire quand on sait que TotalÉnergies a annoncé plus de 19 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Comparons cela aux autres pays de l’Union européenne : en Italie, cette contribution a rapporté 2,8 milliards d'euros, et en Espagne, 2 milliards en 2022.

Ces faibles recettes, presque nulles, sont d'autant plus incompréhensibles que le cabinet Deloitte avait par exemple prévu des recettes fiscales de la contribution de solidarité s’élevant entre 1,0 et 1,9 milliard d'euros, soit une prévision de 5 à 10 fois supérieure à celle de 200 millions réalisée par le gouvernement. Le cabinet estimait un rendement fiscal de 2,3 milliards d'euros. De même, le très sérieux Institut des Politiques Publiques (IPP) avait calculé un rendement de la contribution temporaire de solidarité pour l’exercice 2022 se situant entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros.

Face à ces incohérences flagrantes, il est impératif que le Gouvernement explique précisément les raisons de cet écart abyssal entre les prévisions et les recettes réelles. Le parlement et les citoyens méritent des réponses claires.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article liminaire qui arrête le niveau de déficit public pour l'année 2023 afin de sanctionner une politique de désarmement fiscal mais aussi une gestion insincère caractérisée par l'écart important des soldes budgétaires entre leurs niveaux prévus et exécutés. 

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier qui arrête le résultat de l'année 2023, se soldant par un déficit de 5,5% du PIB, fruit des baisses d'impôts que vous avez consenti aux plus aisés et aux entreprises. 

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article sept qui affecte le résultat de l'année 2021 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommées et non reportées de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 240 millions d’euros, soit 5 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé. 

Une explication est particulièrement demandée s’agissant du programme « Administration territoriale de l’État ».

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article huit qui affecte le résultat de l'année 2022 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF31 sur le premier PLR pour 2023).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

Le PIB et la productivité sont des indicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses de sens.

L’INSEE continue heureusement de suivre ces indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et en évaluant ses réformes en fonction de ces données.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF33 sur le premier PLR pour 2023).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.

La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !

Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.

Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).

Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.

Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.

Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.

Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF2).

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert.

Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du total), cette diminution résulte principalement de l’extinction de mesures exceptionnelles et non d’une réelle politique volontariste de transition écologique. Pourtant, selon les chiffres du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement s’élevaient, rien que pour l’année 2022, à au moins 25 milliards d’euros, sans compter les milliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

De plus, cette faible diminution des dépenses néfastes à l’environnement ne permet toujours pas de respecter l’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’au moins 30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (hors dépenses de relance).

Deuxièmement, la part globale des dépenses neutres et non cotées reste désespérément stable entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (90 %). Une proportion aussi importante de dépenses non classées remet en question la viabilité et la crédibilité méthodologique du budget vert.

On notera également que la méthodologie de classement par couleur semble non seulement limitée mais également trompeuse, incapable de produire un document utile et de qualité. D’ailleurs, une fois encore, la Cour des Comptes a souligné dans son analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission « Cohésion des territoires » que le budget vert conserve des lacunes flagrantes déjà relevées les années précédentes. Par exemple, certaines dépenses, telles que les subventions à la construction de logements sociaux ou les crédits des contrats de plan État-région, échappent totalement à la cotation ; d’autres, comme les dépenses liées aux opérations des EPA ou de l’Anru, reçoivent une cotation favorable sans justification sérieuse.

Pour sa part, le Haut Conseil pour le Climat, dans son dernier rapport de 2023, souligne que les politiques climatiques actuellement développées sont largement insuffisantes et mèneraient à un réchauffement de 3,2° C d’ici la fin du siècle, soit 1,2° C au-dessus de la limite prévue par l’accord de Paris.

Il est donc impératif de repenser les solutions méthodologiques, en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Enfin, il est légitime de se demander si cette méthodologie n’a pas été délibérément conçue pour éviter d’appliquer la loi de 2015, qui impose au Gouvernement d’évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte de manière plus adéquate les questions sociales et environnementales.

Cet amendement demande également de comparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil de classification et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Simonnet (CF76).

Cet amendement alerte sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique.

En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se multiplient et représentent une part plus que conséquente du budget de l’Etat.

Les évaluations du montant versé annuellement en aides aux entreprises varient en effet de 140 à 223 milliards d’euros par an :

- 140 milliards d’euros pour l’année 2018 selon le ministère du budget (*)
- 157 milliards d’euros pour l’année 2019 selon l’IRES (**)
- entre 139 et 223 milliards d’euros pour l’année 2019 selon le périmètre retenu d’après le Commissariat général à la stratégie et à la prospective placé auprès du Premier ministre (France Stratégie) (***)

En outre, la Cour des comptes a chiffré à 92,4 milliards d’euros le total des aides exceptionnelles aux entreprises dans le cadre de la crise Covid entre 2020 et 2022 (****).

Des mesures telles que le CICE représentent une perte de recettes importante pour l’Etat, pour une efficacité extrêmement contestable en termes de création d’emplois. De même, la baisse de la CVAE compensée par la TVA paupérise nos services publics de 10,5 milliards en 2023. Rappelons enfin que nombre de mesures dérogatoires dans la fiscalité des entreprises ""niches"" sont dépourvues de pilotage générale, ce que la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire ""Dépenses fiscales"" d'avril 2024 a relevé, en rappelant que le mécanisme de plafond de dépenses fiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP 2018-2022, et que la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de tout mécanisme équivalent.

C’est pourquoi il semble important de mieux analyser ces dépenses d’aides aux entreprises, leur efficacité et leurs conséquences sur l’endettement de notre pays.

* : https://www.vie-publique.fr/eclairage/289629-aides-publiques-aux-entreprises-un-etat-des-lieux 

** : https://ires.fr/publications/cgt/un-capitalisme-sous-perfusion-mesure-theories-et-effets-macroeconomiques-des-aides-publiques-aux-entreprises-francaises/ 

*** : https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2020-rapport-politique_industrielle-chapitre-4_1.pdf page 155

**** : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65356 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude des taux réels d'IS effectivement payés par les entreprises françaises.

Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2023 a permis de mettre en lumière les importantes différences de fiscalité sur les bénéfices qu'affrontent les entreprises françaises selon leur taille.

Ainsi, le taux implicite d'IS des grandes entreprises est de 28,7 %, contre 33,9 % pour les micro-entreprises (MIC), 36,8 % pour les PME (hors MIC), et 33,7 % pour les ETI.

(Avant crédits d'impôt car, pour rappel, la direction générale du Trésor estime que l’analyse du taux implicite hors crédits d’impôt doit être privilégiée, car ceux-ci sont plutôt assimilables à des subventions qu’à des baisses de fiscalité sur le capital. Ceci étant, même après crédits d'impôt, ces taux sont de 19,8 % pour les PMI, 21,3 % pour les ETI, contre 17,1 % seulement pour les grandes entreprises !)

Les grandes entreprises paient donc moins d'impôts que les PME, ce qui n'est pas surprenant.

Cependant, ce rapport - dernier en date à ce sujet à notre connaissance - porte sur l'exercice 2019, avant que la baisse du taux normal d'impôt sur les sociétés décidée par Emmanuel Macron ne produise l'essentiel de ses effets. A l'époque, le taux était de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat, et, au delà, de 31% pour les entreprises avec un CA inférieur à 250M€, et de 33,3 % pour les autres.

Depuis 2022 et en 2023 et 2024, le taux d'IS a chuté à 25% pour toutes les entreprises.

Il conviendrait donc de produire une nouvelle version de ce rapport, actualisée suite à la fin de la baisse des taux d'IS.

Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, la direction du budget et la direction générale du trésor transmettent au ministre chargé du budget des prévisions techniques, incluant une prévision de déficit pour l'exercice se rapportant au PLF.

Compte tenu de l'écart très important entre, d'une part, la prévision de déficit annoncée par le ministre au moment du dépôt du PLF 2023 (4,9%), confirmée par amendement du Gouvernement sur l'article liminaire du PLF 2023 au mois de décembre 2022 et, d'autre part, l'exécution du déficit à 5,5% en 2023, il paraît important que le Parlement dispose des prévisions techniques préalables au dépôt du PLF 2023 établies par la DB et la DGT.

Les écarts entre la prévision de déficit 2023 établie dans le PLF 2023, et l'exécution du déficit 2023 peut interroger sur la précision, ou l'actualisation des outils de prévisions macroéconomiques (Opale) utilisés par la DGT pour les lois financières.

La mission d'information du Sénat visant à expliquer les raisons du déficit 2023 a établi que les 3/4 des erreurs de prévisions portaient sur les recettes, en particulier l'IS, la TVA puis les cotisations sociales.

Le présent amendement vise à établir si ces erreurs dans les prévisions de recettes sont dues à d'éventuelles faiblesses ou rigidités techniques des outils de prévisions macroéconomiques.

La « contribution sur les rentes infra-marginales » (Crim), qui visait à récupérer une part des surprofits des énergéticiens, a eu un rendement extrêmement faible en 2023 (626 millions € au lieu des 12 Mds € escomptés).

Le présent amendement vise à demander un rapport sur les raisons de ce très faible rendement, en particulier l'impact des prix de référence pour le calcul de la Crim.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme du budget général de l’État « Préparation et emploi des forces ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour ce programme, à hauteur de 1,65 milliard d’euros. Les crédits annulés représentent 10.7 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participation de la France au désendettement de la Grèce a été clôturé 1^er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 800 M€.

Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, du fait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaire ainsi que de la gabegie organisée par les gouvernements successifs.

Alors que la dette publique dépasse aujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouer le rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ; erreurs qui remontent à plus d’une décennie ?

Par conséquent, le présent amendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejeté dans le projet de loi de règlement 2022, pour contester le principe de cette participation anachronique.

La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi de finances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’est finalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selon l’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliards d’euros.

Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit public était évalué à 4,4 % du PIB pour 2024. Pourtant, le programme de stabilité, présenté en avril 2024, réévalue le déficit public pour 2024 à 5,1 % du PIB et la dette publique à 112,3% du PIB. En septembre 2024, le Gouvernement a annoncé que le déficit public risquerait de grimper à 5,6% du PIB en 2024.

Afin de mener un débat de qualité, il est indispensable que la représentation nationale dispose de prévisions fiables en termes de croissance, d’inflation, de rentrées fiscales et de dépenses budgétaires. Les décalages constatés pour les exercices 2023 et 2024 entre les prévisions de recettes et de dépenses et leurs exécutions fragilisent les prochains débats. Les ordres de grandeur des dérapages budgétaires dépassent, deux ans de suite, les crédits de la plupart des missions.  

Lorsque l'État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l'évolution de l'inflation. Effectivement, en période d'inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques de 2022-2023, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme.
 
Pourtant en 2023, il y a eu une augmentation notable des émissions d'OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L'Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d'émissions pour financer le budget de l'État avec environ 10 % du programme d'émission de l'AFT en 2023 qui est dédié aux OATi
 
Un rapport détaillant l'état des émissions d'OATi en 2023 permettrait d'évaluer avec précision l'impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l'État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d'OATi en 2023. La part de ces titres dans l'ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d'inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l'État ne se retrouve avec une charge d'intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s'il serait plus judicieux d'opter pour d'autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

La dette publique constitue un élément central des finances d'un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.
 
Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l'État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s'étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l'accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.
 
De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d'anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l'impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.
 
Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 1er du projet de loi pour rejeter ce texte

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, nous souhaitons le rejet de ce texte. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 3 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 5 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Énergie, climat et après mines » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 487 millions d’euros et 317 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 10 % et 6.3 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 6 du projet de loi. En effet, il s'agit d'assurer le rejet de ce texte. C’est pourquoi cet amendement commence par proposer la suppression de cet article.

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l'article 9 du projet de loi. Il s'agit de rejeter ce texte dans son ensemble, même si au final, l'article 9 est intéréssant. Quand ce texte sera rejeté, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

Par cet amendement, nous proposons d’évaluer les besoins de concours publics des centres de santé, ainsi que les besoins de créations de nouveaux centres afin de lutter contre les déserts médicaux. Si pour l’essentiel, ces structures fonctionnent sur les moyens de la sécurité sociale, elles sont tributaires de leur régime fiscal comme de subventions, le cas échéant d’État ou de collectivités elles-mêmes

En effet, les centres de santé publics et associatifs sont très nombreux à être dans une situation financière très complexe : d’après une étude publiée fin 2023, plus de 3/4 des centres de santé présentent un déséquilibre d’exploitation entre 0 et 20 %. Il serait nécessaire d’envisager une réforme structurelle des modes de financement de ces centres, qui sont financièrement désavantagés par rapport aux médecins libéraux. Ce désavantage a deux sources principales : un financement des ARS qui favorise les médecins libéraux, en leur accordant des aides à l’installation dont ne bénéficient pas les centres de santé ; et les missions élargies des centres de santé qui sont dans une logique de prévention et d’accompagnement des publics et d’accès inconditionnel aux soins difficilement compatibles avec la logique de tarification à l’acte. Pour toutes ces raisons, une réforme du financement des centres de santé semble nécessaire, et elle doit s’appuyer en premier lieu sur une étude globale des besoins de financement de ces centres.

Par ailleurs, le centre de santé, établissement qui salarie les médecins, semble être un levier très pertinent pour lutter contre les déserts médicaux : en effet, l’attrait croissant des jeunes médecins pour le salariat est largement documenté, et un financement public de centres avec des médecins salariés permet de favoriser l’attractivité pour le métier dans des zones où les implantations de médecins sont rares. Il semble donc également pertinent de documenter les besoins en la matière, et d’évaluer les moyens qui devraient être déployés afin de faciliter la mise en place et la continuité des centres de santé sur le territoire afin de pallier la situation de désertification médicale dans nombre de communes de notre pays.

Cet amendement met en œuvre la disposition prévue dans l’article 1 l de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, en comparant l’écart des soldes effectifs et structurels résultant de l’exécution pour l’année 2023 fondés sur les conventions de la comptabilité nationale entre, d’une part, ceux prévus par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et d’autre part, les soldes pour l’année 2023 définis dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

La décomposition structurelle du solde public 2023 présentée dans le présent amendement et ci-après repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Pour l’exercice de la présente loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année), la croissance potentielle de la programmation demeure en effet la référence ainsi qu’en dispose l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances.

Comme mentionné dans l’exposé des motifs de l’article liminaire du projet initial de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2023, le compte des administrations publiques en comptabilité nationale a été révisé par le passage des comptes nationaux en base 2020 dès mars 2024. L’article liminaire de ce projet de loi en tenait donc compte. Toutefois, la révision de l’intégralité des comptes nationaux, et notamment de la trajectoire du PIB, est intervenue postérieurement, lors de la publication des comptes par l’Insee le 31 mai 2024. Le présent amendement à l’article liminaire fait donc suite à cette dernière publication des comptes nationaux.

Le passage en base 2020 des comptes nationaux conduit en effet à une révision en hausse de la croissance du PIB en volume sur la période 2020-2023. L’écart de production en 2023 serait donc moins creusé que celui figurant dans l’article liminaire du projet de loi, ce qui modifie la décomposition du solde public entre le solde structurel, revu en baisse, et le solde conjoncturel, revu en hausse, le solde public effectif étant toujours estimé par l’Insee à -5,5 % du PIB.

Par ailleurs, le taux de prélèvements obligatoires, le ratio de dette sur le PIB ainsi que la dépense publique ont été modifiés en cohérence avec la publication des comptes nationaux de l’Insee le 31 mai 2024. Ces modifications sont principalement imputables à un effet dénominateur sur ces différents ratios en raison de la révision à la hausse du niveau de PIB 2023 par l’Insee. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du Fonds vert.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 526.8 millions d’euros et 148.3 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 26 % et 49 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.