Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, relève d’une logique essentiellement comptable.

Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB.

Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, précarité des retraités, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc.

Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation.

De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs.

Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de telles propositions au moment de l’examen de la loi organique dite « Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Force est de constater que ces propositions - remettant le Parlement au centre du jeu - n’ont pas été retenues, et que la majorité (hier macroniste, aujourd'hui LR alliés aux macronistes et soutenus par le RN) s'obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire.

En 2022, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées l’année dernière n’ont été que très partiellement résorbées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2023. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.

Le « risque d’anomalies significatives » des comptes de la branche famille s’illustre au travers de divers indicateurs, tel l’indicateur de risque résiduel relatif aux données déclarées à 24 mois qui demeure à un niveau très élevé (7,4 %) au titre de 2021, soit 5,5 Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamais détectés ; ou encore l’indicateur de risque résiduel relatif aux données entrantes à 9 mois qui affiche une importante dégradation, s’établissant à 10,9 % des prestations versées 2023. Au total, en 2023, près de 30 % des montants versés au titre de la prime d’activité, un cinquième des prestations versées au titre du RSA, et un huitième des prestations d’aides au logement sont entachés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement, principalement des indus. 

Le présent amendement vise à refuser de donner quitus pour les comptes de la sécurité sociale pour l'exercice 2023 au titre de la branche famille, et obtenir des informations sur la stratégie du Gouvernement visant à résorber les défaillances constatées d’année en année et notamment sur la fiabilisation des données des allocataires de prestations versées par la CNAF.

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

A fin 2023, la dette sociale restant à amortir par la CADES s’élève à 145,1 Md€ (242,6 Md€ ayant déjà été amortis sur les 387,7 Md€ repris depuis sa création). En 2023, la CADES a perçu 21,1 Md€ et a payé 2,8 Md€ d’intérêts aux investisseurs (contre 1,2 Md€ l’année précédente). Au total, depuis sa création, c’est plus de 70 Md€ d’intérêts que la CADES a versé aux investisseurs, soit autant d’argent qui n’a pas été investi ailleurs ; et ce d’autant qu’au surplus, le recours à la CADES est plus coûteux, en particulier en période de taux bas, qu’un financement direct par l’État. A fin 2023, le taux moyen d’émission obligataire de la CADES était de 3,9 %, contre 2,2 % pour l’OAT à cinq ans.

Outre des enjeux strictement financiers, ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Comme pour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captif d’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchés financiers est grand, a fortiori en l’absence d’une information précise communiquée aux représentants de la Nation.

Le présent amendement vise donc à obtenir des informations selon la répartition géographique des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration symptomatique d’un Gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

A fin 2023, la dette sociale restant à amortir par la CADES s’élève à 145,1 Md€ (242,6 Md€ ayant déjà été amortis sur les 387,7 Md€ repris depuis sa création). En 2023, la CADES a perçu 21,1 Md€ et a payé 2,8 Md€ d’intérêts aux investisseurs (contre 1,2 Md€ l’année précédente). Au total, depuis sa création, c’est plus de 70 Md€ d’intérêts que la CADES a versé aux investisseurs, soit autant d’argent qui n’a pas été investi ailleurs ; et ce d’autant qu’au surplus, le recours à la CADES est plus coûteux qu’un financement direct par l’État. A fin 2023, le taux moyen d’émission obligataire de la CADES était de 3,9 %, contre 2,2 % pour l’OAT à cinq ans.

Au-delà de cette vision « macro », l’information mérite d’être affinée. Les chiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

La Cour des comptes, dans son rapport, constate que les comptes de l’activité de recouvrement de l’exercice 2023 sont affectés par des anomalies importantes. La première concerne l’absence de provisionnement des hospitalisations en cours lors de la clôture de l’exercice. La seconde porte sur la sous-évaluation des provisions pour risques.
Ces différentes lignes budgétaires impactent, in fine, chacune des branches du régime général et ne permettent pas au Parlement de déterminer la sincérité des comptes de la sécurité sociale pour cet exercice.
Bien que le référentiel de la comptabilité nationale soit le seul cadre commun à toutes les administrations publiques, permettant d’obtenir des données consolidées, la nomenclature, y compris celle liée au produit intérieur brut, ainsi que la méthodologie utilisée dans les calculs, manquent de transparence pour que le Parlement puisse rendre un avis éclairé. Cette présentation ne cherche, en réalité, qu’à satisfaire les marchés financiers et la surveillance budgétaire de la Commission européenne.
Pour toutes ces raisons, les députés du Groupe Rassemblement National souhaitent donc la suppression de cet article liminaire.

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer cet article liminaire, qui présente une vision purement comptable des comptes de la sécurité sociale pour 2023. Résultats de politique dont l’insincérité intrinsèque apparaît cet automne de façon flagrante, l’exécution 2023 a démontré l’absence de prise en , sans tenir compte des enjeux sociaux, sanitaires et humains. 

L’excédent des administrations de sécurité sociale, qui s’explique principalement par la baisse des dépenses liées à la crise sanitaire, passées de 11,7 milliards d’euros en 2022 à 1,1 milliard d’euros en 2023, était initialement prévu à +0,7 % du PIB, est finalement de 12,9 milliards d’euros, soit 0,5 % du PIB. Une dégradation imputée dans l’article par « une moins-value sur les recettes de prélèvements obligatoires » : c’est largement d’une politique d’exonération des prélèvements obligatoires et d’hypermodération salariale - des mêmes qui prétendent désmicardiser la classe moyenne -, sans contrepartie, menée par le Gouvernement en place depuis 2017, provoquant la diminution des recettes fiscales et sociales creusant le déficit. 

La gestion actuelle des comptes ne permet pas de répondre aux défis liés au vieillissement de la population, au manque d’accompagnement dans la perte de l’autonomie, à l’inégalité d’accès au soin, aux déserts médicaux, à la crise de l’hôpital public, la pénurie de professionnels et l’explosion des risques professionnels, classiques ou plus nouveaux liés à l’environnement (PFAS pour ce citer qu’eux), etc. 

Le groupe Écologiste et social refuse donc de cautionner cette gestion néfaste des comptes. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer l’article premier qui approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale, qui entérine l’aggravation du déficit de la sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait un solde de -8,7 milliards d’euros, soit un écart de 2,1 milliards d’euros. Cette différence est expliquée par des recettes qui « ont connu d’importantes moins-values, tant s’agissant des revenus d’activité, que des recettes fiscales, en lien avec une croissance moindre qu’attendu. ». 

Ces « importantes moins-values » sont le résultat des cadeaux et avantages sociaux et fiscaux multipliés ces dernières années ont continué d’appauvrir notre protection sociale et nos services publics. Se rappelle t on par exemple de l’abandon de la tranche haute de la taxe sur les salaires en lfi 201 (article 90‑1 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017), arraché par le futur prétendu sauveur de l’économie française Bruno Le Maire ? Un abandon en rase campagne de contributions concernant largement les dirigeants et cadres supérieurs du secteur financier et assurantiel, et un retranchement de subsides qui finançait toutes les branches de la sécurité sociale. 

La solidité de nos solidarités exige un peu de sérieux, qui aura fortement manqué pour financer nos besoins sociaux actuels et futurs, et écraser l’idée si notre justice sociale et fiscale essentielle pour nos compatriotes..

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer cet article, approuvant les dépenses de l’Objectif national d’assurance maladie (ONDAM) pour l’exercice 2023 fixé à 247,8 milliards €. 

Bien que ce montant représente une hausse de 0,2 milliards d’euros, les dépenses de l’ONDAM demeurent bien en dessous des attentes des professionnels et usagers de santé dans un contexte de crise majeure de l’hôpital public, d’inégalités d’accès aux soins et du vieillissement de la population. L’objectif de son maintien en dessous de l’évolution du PIB freine toute capacité d’investissement, frappe un peu plus les territoires périurbains et maintient notre système dans une logique d’austérité, en opposition avec les besoins réels de santé et des défis de demain liés au vieillissement et à la transition écologique.

Enfin, les Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et associatifs alertent sur leurs situations financières très inquiétantes, 80 % d’entre eux n’ont pas réussi à équilibrer leurs budgets en 2023. La FHF (Fédération hospitalière de France) réclamait « plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023 » et demandait que la totalité de l’enveloppe exceptionnelle soit attribuée aux hôpitaux publics. Nous sommes donc particulièrement préoccupés par la sous-consommation de -0,1 milliard pour les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, en opposition avec les besoins et alertes du secteur. C’est une question de choix, et le Gouvernement doit entendre qu’un système de santé et d’autonomie de qualité, nécessaire à tous nos territoires, commande des dépenses à la hauteur. Et certainement pas une chasse disproportionnée aux arrêts-maladies et aux assurés sociaux, à la pertinence éthique et à l’efficience économique extrêmement discutées.

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 3, approuvant le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Alors qu’elle devrait pouvoir répondre à de nombreux défis actuels et futurs, parmi lesquels des déserts médicaux (11 millions de français habitent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence), les inégalités grandissantes d’accès aux soins, la crise de l’hôpital public (1,2 milliards d’euros de déficit cumulé des hôpitaux publics en 2023), les difficultés économiques et le manque de soignants dans les Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et associatifs, la pénurie de professionnels ou encore la prévention face aux risques lié169 et 170es au dérèglement climatique.

Pourtant les comptes de la sécurité sociale sont plongés dans une détérioration, résultat des choix politiques décidés depuis 2017 par le Gouvernement, notamment via une politique d’exonérations sociales, qui représente 73 milliards d’euros de manque à gagner par an. Et des compensations qui perdent en volume, comme l’a exposé la Cour des comptes dans son Rapport sur l’application de la sécurité sociale 2024 (p. 169 et 170, avec près de 18 milliards d’exemptions et exonérations non compensées évaluées pour 2022), notamment causés par la non compensation de la « prime Macron ».

Nous appelons donc à supprimer cet article qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la sécurité sociale et son appauvrissement incident.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver l’aggravation de 2,1 milliards d’euros pour 2023 du déficit de la Sécurité sociale, par rapport à ce qui été adopté dans la LFSS pour 2024 au forceps via l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. 

Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 36,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 71 milliards d’euros en 2023.

Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc.

Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver.

A l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail.

Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1600 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC.

Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales.

Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ».

Plus largement, notre groupe propose de faire des LFSS des vrais outils de débat démocratique et parlementaire, en se posant non pas des questions comptables, mais les questions permettant de répondre aux besoins sanitaires et sociaux des Françaises et Français :

Comment améliorer l'accès aux soins dans les déserts médicaux ?
Comment améliorer les départs à la retraite en bonne santé ?
Comment réduire le nombre d'accidents au travail ?
Comment faire face au défi démographique du vieillissement ?
C’est seulement à la lumière de ces besoins sanitaires et sociaux, que le législateur financier pourrait venir adjoindre des moyens financiers.

C’est l’inverse que fait ici le Gouvernement avec ce texte empreint fortement d’une logique comptable, sans vision stratégique sur la Sécurité sociale de demain.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article 1er.

Source : Annexe 2 du PJLACSS 2023.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente insuffisamment les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit ""ONDAM"") pour 2023, sans vision globale sur les dépenses de santé.

Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.

Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici.

Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.

C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle.

Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques.

A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 un léger relèvement de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2024 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.

Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale.

Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale.

Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale.

Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 36,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 71 milliards d’euros en 2023.

Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.

A l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose que la Sécurité sociale réponde aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Concrètement, il s’agirait de lutter contre les déserts médicaux, de réduire le reste à charge, d'avancer le départ à la retraite, de lutter contre la pauvreté croissante des ménages, notamment des enfants.

La Sécurité sociale pourrait également être réorientée vers une logique davantage préventive en développant la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, en réalisant un effort massif en termes de santé environnementale, en soutenant l’emploi des séniors, etc.

C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bien-être de la population.

Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et la conception de la Sécurité sociale des socialistes, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article liminaire.

L’article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5 % du PIB (13 milliards d’euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3 % du PIB).

C’est sans compter les transferts directs et indirects de la sécurité sociale au profit de l’État, qui a été aggravé par la loi de programmation des finances publiques pour 2018‑2022. Citons-là : « Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO (administrations de sécurité sociale) à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. ».

Notre protection sociale peut-elle se permettre de transférer des excédents pour contribuer à la réduction des déficits de l’État ? Ce n’est certainement pas l’avis des soignants et des assurés des différents régimes de la sécurité sociale. Les gouvernements successifs n’ont cessé de les prendre pour cible au nom des économies budgétaires. En 2023, il a manqué près d’un milliard d’euros aux hôpitaux publics, et près d’une structure d’urgence sur deux a fermé au moins une fois au cours de l’été. En 2023, la diminution de 25 % de la durée d’indemnisation chômage a généré une diminution de 3,4 mois des droits ouverts comparé à l’année précédente. En 2023, Emmanuel Macron a imposé la retraite à 64 ans.

En proposant la suppression de cet article, nous exprimons notre refus de cette logique essentiellement comptable. Le but de la sécurité sociale n’est pas de compenser le déficit de l’État produit par l’échec retentissant de la politique économique menée depuis plus de 7 ans, mais de répondre aux besoins des assurés.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d’équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l’appauvrissement de la sécurité sociale.

L’aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n’est pas le fruit d’un « dérapage » des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale.

Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins-values ». Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 29 mai 2024, la Cour des Comptes explique cette baisse de la dynamique des recettes par :
- d’une part, le ralentissement de l’activité économique et de l’inflation à la fin de l’année 2023 qui ont conduit, pour la première fois depuis trois ans, à une diminution de l’effectif salarié ;
- d’autre part, la limitation du rendement des cotisations sociales par le poids des allègements généraux ; ainsi la Cour des Comptes nous dit que « l’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire (19,3 milliards en 2023) porte désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale ».

En 2023, les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été mises à contribution pour 1,5 milliard d’euros afin de compenser les exonérations de cotisations à l’Unédic, un montant supérieur de 1 milliard à celui de 2022.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l’article 2 : nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.

L’ONDAM 2023 s’élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne que ce dépassement est à relier « à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023 ». Or, la Fédération Hospitalière de France (FHF) demandait plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023. Le déblocage de 500 millions a donc été non seulement deux fois inférieur aux besoins des établissements publics mais, de surcroît, il a dû être partagé avec le secteur privé.

Pire encore, alors que les établissements publics attendaient de récupérer les 720 millions d’euros de sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public, seuls 470 millions d’euros leur ont été rendus au titre de l’année 2023. Soit une ponction de 250 millions d’euros réalisée sur le dos de l’hôpital public au moment où la conférence des CHU alertait le Gouvernement sur les difficultés financières « peut-être les plus graves depuis (leur) création en 1958 » : leur déficit a triplé en 2023 !

Les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées enregistrent chacun une sous-consommation de -0,1 milliard. C’est donc 200 millions d’euros que n’ont pas eu les établissements médico-sociaux, alors que près de 85 % des Ehpad ont enregistré un résultat déficitaire lors de l’exercice 2023. Le Gouvernement s’est félicité d’ouvrir un fonds d’urgence à hauteur de 100 millions en soutien aux établissements en difficulté dans le cadre du PLFSS 2024 : c’est deux fois moins que le montant de la sous-exécution budgétaire en 2023 !

Partout sur le territoire, les Ehpad publics et non lucratifs alertent inlassablement depuis près de 18 mois sur les risques de fermetures, et la dégradation des conditions d’accueil. Comment voter ce tableau de chiffres, quand une élue de Haute-Vienne révélait au Monde le 9 septembre dernier, qu’on ne « change plus quatre fois par jour, comme avant, les papis et les mamies » car elle a dû réduire le « budget couches » pour faire des économies tant l’Ehpad est « dans le rouge » ?

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l’article 3 relatif à l’annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits.

Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 92,2 milliards d’euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06 % en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les modalités de cette baisse comportent un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d’amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d’intérêt. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu’un remboursement par l’État : d’une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d’autre part, l’État a la capacité de « faire rouler sa dette ».

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (18,3 milliards d’euros en 2023) qu’il serait préférable d’affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 18,3 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d’augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

Amendement d’appel

L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays.

Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cette fin : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Or, la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a transféré à la CADES de nouvelles dettes de diverses natures, pour un montant total de 136,2 Md€, portant l’extinction de la dette sociale au 31 décembre 2033 : 31 Md€ de déficits portés par l’ACOSS antérieurs à 2020, 92 Md€ de déficits prévisionnels de la sécurité sociale de 2020 ou 2023 (« dette covid ») et 13 Md€ représentant la reprise du tiers de l’endettement des établissements hospitaliers. Ce transfert a, de fait, acté le transfert de la dette covid de l’État vers la sécurité sociale, ce qui n’est pas acceptable.

Le présent amendement d’appel prévoit de réintégrer la dette covid au sein de la dette portée par le budget de l’État.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale.

Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale.

Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale.

Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 36,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 71 milliards d’euros en 2023.

Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.

A l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose que la Sécurité sociale réponde aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Concrètement, il s’agirait de lutter contre les déserts médicaux, de réduire le reste à charge, d'avancer le départ à la retraite, de lutter contre la pauvreté croissante des ménages, notamment des enfants. 

La Sécurité sociale pourrait également être réorientée vers une logique davantage préventive en développant la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, en réalisant un effort massif en termes de santé environnementale, en soutenant l’emploi des séniors, etc.

C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bien-être de la population.

Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et la conception de la Sécurité sociale des socialistes, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier : le compte est faux.
Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect (de 100 millions d’euros). De surcroît, il est important de souligner que cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs milliards d’euros.
Sur le solde « Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds) » qui s’affiche en négatif de 10,7 (et non 10,8), ce chiffre est en relation directe avec la sous-estimation de l’inflation de 20 % (4 % contre 4,8 % en réalité) et la sous-estimation des recettes fiscales en lien avec la croissance.

L’ONDAM a bénéficié d’une augmentation de 23,4 % entre fin 2019 et fin 2023.
Au regard du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.
Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré et qu’il faudrait nécessairement réformer.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour insincérité globale puisque les équilibres sont obtenus avec un recours massif à l’emprunt de la CADES et de l’ACCOSS.

Les auteurs de cet amendement contestent la présentation faite par cet article des recettes, des dépenses et du solde des administrations de sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de la Sécurité sociale tel que présenté par cet article.

Les auteurs de cet amendement contestent l'approbation du montant pour 2023 de l’Ondam ainsi que l'ensemble de sa logique comptable.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la présentation du rapport figurant en annexe.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article liminaire.

L'article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l'ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5% du PIB (13 milliards d'euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3% du PIB).

C'est sans compter les transferts directs et indirects de la sécurité sociale au profit de l'État, qui a été aggravé par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Citons-là : « Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO (administrations de sécurité sociale) à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. ».

Notre protection sociale peut-elle se permettre de transférer des excédents pour contribuer à la réduction des déficits de l’Etat ? Ce n’est certainement pas l’avis des soignants et des assurés des différents régimes de la sécurité sociale. Les gouvernements successifs n'ont cessé de les prendre pour cible au nom des économies budgétaires. En 2023, il a manqué près d'un milliard d'euros aux hôpitaux publics, et près d’une structure d’urgence sur deux a fermé au moins une fois au cours de l’été. En 2023, la diminution de 25% de la durée d'indemnisation chômage a généré une diminution de 3,4 mois des droits ouverts comparé à l'année précédente. En 2023, Emmanuel Macron a imposé la retraite à 64 ans.

En proposant la suppression de cet article, nous exprimons notre refus de cette logique essentiellement comptable. Le but de la sécurité sociale n'est pas de compenser le déficit de l’Etat produit par l'échec retentissant de la politique économique menée depuis plus de 7 ans, mais de répondre aux besoins des assurés.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l'appauvrissement de la sécurité sociale.

L'aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n'est pas le fruit d'un "dérapage" des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale.

Comme l'indique l'exposé des motifs de l'article premier : "si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins-values". Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 29 mai 2024, la Cour des Comptes explique cette baisse de la dynamique des recettes par :
- d’une part, le ralentissement de l’activité économique et de l’inflation à la fin de l’année 2023 qui ont conduit, pour la première fois depuis trois ans, à une diminution de l’effectif salarié ;
- d’autre part, la limitation du rendement des cotisations sociales par le poids des allègements généraux ; ainsi la Cour des Comptes nous dit que "l'ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire (19,3 milliards en 2023) porte désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale".

En 2023, les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été mises à contribution pour 1,5 milliard d'euros afin de compenser les exonérations de cotisations à l'Unédic, un montant supérieur de 1 milliard à celui de 2022.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, relève d’une logique essentiellement comptable.

Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB.

Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, précarité des retraités, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc.

Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation.

De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs.

Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de telles propositions au moment de l’examen de la loi organique dite « Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Force est de constater que ces propositions - remettant le Parlement au centre du jeu - n’ont pas été retenues, et que la majorité (hier macroniste, aujourd'hui LR alliés aux macronistes et soutenus par le RN) s'obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 2 : nous refusons d'approuver l'ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l'existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.

L'ONDAM 2023 s'élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne que ce dépassement est à relier “à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023”. Or, la Fédération Hospitalière de France (FHF) demandait plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023. Le déblocage de 500 millions a donc été non seulement deux fois inférieur aux besoins des établissements publics mais, de surcroît, il a dû être partagé avec le secteur privé.

Pire encore, alors que les établissements publics attendaient de récupérer les 720 millions d'euros de sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public, seuls 470 millions d'euros leur ont été rendus au titre de l’année 2023. Soit une ponction de 250 millions d'euros réalisée sur le dos de l’hôpital public au moment où la conférence des CHU alertait le Gouvernement sur les difficultés financières « peut-être les plus graves depuis (leur) création en 1958 » : leur déficit a triplé en 2023 !

Les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées enregistrent chacun une sous-consommation de -0,1 milliard. C’est donc 200 millions d’euros que n’ont pas eu les établissements médico-sociaux, alors que près de 85 % des Ehpad ont enregistré un résultat déficitaire lors de l’exercice 2023. Le Gouvernement s’est félicité d’ouvrir un fonds d’urgence à hauteur de 100 millions en soutien aux établissements en difficulté dans le cadre du PLFSS 2024 : c'est deux fois moins que le montant de la sous-exécution budgétaire en 2023 !

Partout sur le territoire, les Ehpad publics et non lucratifs alertent inlassablement depuis près de 18 mois sur les risques de fermetures, et la dégradation des conditions d'accueil. Comment voter ce tableau de chiffres, quand une élue de Haute-Vienne révélait au Monde le 9 septembre dernier, qu'on ne « change plus quatre fois par jour, comme avant, les papis et les mamies » car elle a dû réduire le « budget couches » pour faire des économies tant l’Ehpad est « dans le rouge » ?

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 3 relatif à l'annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits.

Le passif net de la sécurité sociale s'élève à 92,2 milliards d'euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06% en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les modalités de cette baisse comportent un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d'amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d'intérêt. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu'un remboursement par l'État : d'une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d'autre part, l'État a la capacité de "faire rouler sa dette".

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (18,3 milliards d'euros en 2023) qu'il serait préférable d'affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 18,3 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver l’aggravation de 2,1 milliards d’euros pour 2023 du déficit de la Sécurité sociale, par rapport à ce qui été adopté dans la LFSS pour 2024 au forceps via l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. 

Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 36,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 71 milliards d’euros en 2023.

Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc.

Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver.

A l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail.

Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1600 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC.

Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales.

Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ».

Plus largement, notre groupe propose de faire des LFSS des vrais outils de débat démocratique et parlementaire, en se posant non pas des questions comptables, mais les questions permettant de répondre aux besoins sanitaires et sociaux des Françaises et Français :

• Comment améliorer l'accès aux soins dans les déserts médicaux ?
• Comment améliorer les départs à la retraite en bonne santé ?
• Comment réduire le nombre d'accidents au travail ?
• Comment faire face au défi démographique du vieillissement ?

C’est seulement à la lumière de ces besoins sanitaires et sociaux, que le législateur financier pourrait venir adjoindre des moyens financiers.

C’est l’inverse que fait ici le Gouvernement avec ce texte empreint fortement d’une logique comptable, sans vision stratégique sur la Sécurité sociale de demain.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article 1er.

Tel est l’objet du présent amendement.

*

Source : Annexe 2 du PJLACSS 2023.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente insuffisamment les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit "ONDAM") pour 2023, sans vision globale sur les dépenses de santé.

Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.

Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici.

Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.

C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle.

Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques.

A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 un léger relèvement de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2024 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.

Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement d’appel.

Le présent article approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale.

La Cour des Comptes dans son  rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public le 29 mai 2024 estime que les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatif à l’exercice 2023 proposent, certes, une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Cependant, cet avis est à nuancer fortement, en particulier avec le refus par la Cour des Comptes de certifier, pour la 2ème année consécutive, les comptes 2023 de la branche famille.

Elle constate notamment que, malgré les contrôles internes mis en place, les premiers efforts fournis pour garantir le paiement à bon droit des prestations demeurent insuffisants. Le montant de dossiers non régularisés s’élève à 5.5 milliards d’euros. A titre d’exemple, un cinquième des prestations de revenu de solidarité active (RSA) sont ainsi entachées d’erreurs non corrigées et de prestations non versées. 

Malgré la certification des autres branches, la Cour a également pointé de nombreuses anomalies, notamment dues à des moyens de contrôle encore insuffisants.

Le groupe écologiste ne peut souscrire à une telle présentation inexacte des comptes publics entérinant une branche n’ayant pas été certifiée et dont les autres branches sont également entachées d’irrégularités, qui viennent ajouter de l'incertitude à une gestion des comptes publics déjà désastreuse. Nous appelons nécessairement à la suppression du présent article.

L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2023 à hauteur de 247,8 Mds€. Compte tenu de l’inadéquation réitérée des dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population, le présent amendement appelle à la suppression du présent article.

Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté par la Cour des Comptes le 29 mai 2024 constate que « les dépenses d’Ondam [hors Covid] ont augmenté en moyenne de 5,4 % par an entre fin 2019 et fin 2023, dont 4,8 % en 2023. Elles se sont finalement établies à 246,8 Md€, en progression de 4,8 % (+ 11,4 Md€) par rapport à 2022. La hausse de l’Ondam a, de ce fait, été identique à l’inflation révisée (4,8 %). […] Pour l’avenir, le rythme de progression de l’Ondam inscrit en loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et en LFSS pour 2024 tendrait à s’infléchir. Il est fixé à 3 % en 2025 puis à 2,9 % en 2026 et en 2027. »

L’objectif de cantonnement des dépenses de l’Ondam à un niveau inférieur à celui du PIB promet une contrainte forte avec des mesures d’économie jusqu’à 2027 restreignant tout investissement supplémentaire pourtant nécessaire pour répondre à l’accroissement des inégalités de santé et des maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la transition écologique. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale relevait lui-même en janvier 2024  que “seule une stratégie fondée sur le moyen terme s’appuyant notamment sur des logiques de mise en œuvre de mesures de prévention et d’organisations des soins et intégrant la frugalité écologique est à même de générer des économies pérennes dans un contexte de vieillissement de la population”.  

Les appels à la contrainte des dépenses sont le triste, et prévisible, résultat des successives politiques depuis 2017 d’augmentation factice du pouvoir d’achat par des primes de partage de la valeur largement exemptées de cotisations sociales, qui ont aujourd’hui de lourdes conséquences sur le financement de la solidarité nationale.

Nous ne pouvons souscrire à la promesse réitérée d’une telle cure d’austérité en filigrane de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de 2023, déjà aggravée par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et détricotant de plus en plus notre système de soin, et ceux jusqu’en 2027. Nous appelons ainsi à la nécessaire suppression du présent article.

Amendement d’appel.

L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptes considère que le tableau de la situation patrimoniale et les tableaux d’équilibre reflètent, certes, avec cohérence les recettes, dépenses et solde. Elle émet toutefois des réserves et alerte sur la persistance « des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables [qui] continuent à affecter la fiabilité des comptes ». L’impossibilité pour le Cour de certifier les comptes de la branche famille, pour la 2ème année consécutive, atteste de ces irrégularités.

Concernant le tableau de situation patrimoniale, la Cour des Comptes, qui est en charge d’évaluer la qualité de l’information procurée au Parlement, considère que le tableau fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale mais émet également des réserves, relatives à la fiabilité variable des données comptables, parfois insuffisantes.

Le groupe écologiste déplore une présentation de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base toujours entachée d’un tel nombre d’irrégularités, alors que les successifs gouvernements sous Emmanuel Macron n'ont fait que saccager nos comptes publics et d'assécher les comptes de la sécurité sociale. Le groupe écologiste ne se portera jamais caution d’un tel cantonnement des dépenses sociales au mépris des besoins de notre population et appelle ainsi à la suppression de cet article.

Amendement d’appel

Si les comptes sociaux ont connu un redressement après des dépenses importantes lors de l’épidémie du Covid-19, le Haut Conseil du financement de la protection sociale rappelle que cela a été au prix d’un cantonnement strict des dépenses, au mépris des enjeux démographiques, sanitaires et sociaux qui impliquent au contraire un investissement massif dans la santé.

Le rapport du 16 janvier 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale constate que cette amélioration, brève, des comptes sociaux a laissé place à une dégradation dès 2023 des comptes. Le solde excédentaire des administrations de la sécurité sociale, initialement prévu à +0,7% du PIB en 2023, a ainsi été revu à la baisse pour n’atteindre que 0,5% du PIB. Le présent article pointe lui-même la raison de cette dégradation du solde des ASSO pour 2023, qui « s’explique par ailleurs principalement par une moins‑value sur les recettes de prélèvements obligatoires. ». La politique engagée depuis 2017 de réduction des prélèvements obligatoires a ainsi eu comme première conséquence de diminuer les recettes fiscales, privant les comptes sociaux de ressources essentielles et creusant le déficit. Les exonérations de cotisations sociales, qui abreuvent largement et sans aucune contrepartie les grandes entreprises réalisant des superprofits, représentent ainsi 18 milliards d’euros de manque à gagner pour la Sécurité Sociale, selon la Cour des comptes.

A cette irresponsabilité fiscale s’ajoute l’incapacité des gouvernements successifs à faire face au vieillissement de la population, notamment par une politique ambitieuse en matière de prévention et d’autonomie. Cela se répercute inexorablement sur le risque vieillesse, les déficits pour l’ensemble des régimes de base devraient ainsi s’accroître jusqu’à 11,1 milliards en 2026.

Cette situation est amenée à s’aggraver, et le groupe écologiste et social ne peut entériner une gestion aussi délétère des comptes sociaux alors que les premières victimes de cette politique de la caisse vide seront les plus vulnérables parmi la population. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Comme évoqué lors du PLFSS pour l’année 2024, le solde positif de l’article liminaire ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le périmètre ne tient pas compte de la CNRACL. Ce modèle repose aussi sur un changement de base dans les modes de calcul et du champ ou du périmètre des ASSO. Cela empêche toute comparabilité avec les années précédentes.
Si l’article liminaire est défini dans le cadre nouveau des lois d’approbation des comptes de la Sécurité sociale, il n’en demeure pas moins illégitime. En effet, nous ne sommes pas ici dans un exercice privé dont le but serait de rassurer le secteur bancaire ainsi que les investisseurs détenant la dette publique.
À ce titre, il faut noter que le récent déclassement de la France par les agences de notation démontre qu’au-delà de notre économie, ce sont les projections du Gouvernement (chaque fois trop optimistes) qui sont compromises et qui n’inspirent plus confiance.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale.

Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale.

Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale.

Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 36,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 71 milliards d’euros en 2023.

Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.

A l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose que la Sécurité sociale réponde aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Concrètement, il s’agirait de lutter contre les déserts médicaux, de réduire le reste à charge, d'avancer le départ à la retraite, de lutter contre la pauvreté croissante des ménages, notamment des enfants. 

La Sécurité sociale pourrait également être réorientée vers une logique davantage préventive en développant la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, en réalisant un effort massif en termes de santé environnementale, en soutenant l’emploi des séniors, etc.

C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bien-être de la population.

Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et la conception de la Sécurité sociale des socialistes, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3.

Tel est l’objet du présent amendement.

L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2023 à hauteur de 247,8 Mds€. Compte tenu de l’inadéquation réitérée des dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population, le présent amendement appelle à la suppression du présent article.

Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté par la Cour des Comptes le 29 mai 2024 constate que « les dépenses d’Ondam [hors Covid] ont augmenté en moyenne de 5,4 % par an entre fin 2019 et fin 2023, dont 4,8 % en 2023. Elles se sont finalement établies à 246,8 Md€, en progression de 4,8 % (+ 11,4 Md€) par rapport à 2022. La hausse de l’Ondam a, de ce fait, été identique à l’inflation révisée (4,8 %). […] Pour l’avenir, le rythme de progression de l’Ondam inscrit en loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et en LFSS pour 2024 tendrait à s’infléchir. Il est fixé à 3 % en 2025 puis à 2,9 % en 2026 et en 2027. »

L’objectif de cantonnement des dépenses de l’Ondam à un niveau inférieur à celui du PIB promet une contrainte forte avec des mesures d’économie jusqu’à 2027 restreignant tout investissement supplémentaire pourtant nécessaire pour répondre à l’accroissement des inégalités de santé et des maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la transition écologique. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale relevait lui-même en janvier 2024  que “seule une stratégie fondée sur le moyen terme s’appuyant notamment sur des logiques de mise en œuvre de mesures de prévention et d’organisations des soins et intégrant la frugalité écologique est à même de générer des économies pérennes dans un contexte de vieillissement de la population”.  

Les appels à la contrainte des dépenses sont le triste, et prévisible, résultat des successives politiques depuis 2017 d’augmentation factice du pouvoir d’achat par des primes de partage de la valeur largement exemptées de cotisations sociales, qui ont aujourd’hui de lourdes conséquences sur le financement de la solidarité nationale.

Nous ne pouvons souscrire à la promesse réitérée d’une telle cure d’austérité en filigrane de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de 2023, déjà aggravée par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et détricotant de plus en plus notre système de soin, et ceux jusqu’en 2027. Nous appelons ainsi à la nécessaire suppression du présent article.

Amendement d’appel.

L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté ce 29 mai 2024, la Cour des Comptes considère que le tableau de la situation patrimoniale et les tableaux d’équilibre reflètent, certes, avec cohérence les recettes, dépenses et solde. Elle émet toutefois des réserves et alerte sur la persistance « des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables [qui] continuent à affecter la fiabilité des comptes ». L’impossibilité pour le Cour de certifier les comptes de la branche famille, pour la 2ème année consécutive, atteste de ces irrégularités.

Concernant le tableau de situation patrimoniale, la Cour des Comptes, qui est en charge d’évaluer la qualité de l’information procurée au Parlement, considère que le tableau fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale mais émet également des réserves, relatives à la fiabilité variable des données comptables, parfois insuffisantes.

Le groupe écologiste déplore une présentation de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base toujours entachée d’un tel nombre d’irrégularités, alors que les successifs gouvernements sous Emmanuel Macron n'ont fait que saccager nos comptes publics et d'assécher les comptes de la sécurité sociale. Le groupe écologiste ne se portera jamais caution d’un tel cantonnement des dépenses sociales au mépris des besoins de notre population et appelle ainsi à la suppression de cet article.

Les auteurs de cet amendement contestent la présentation faite par cet article des recettes, des dépenses et du solde des administrations de sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de la Sécurité sociale tel que présenté par cet article.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la présentation du rapport figurant en annexe.

Les auteurs de cet amendement contestent l'approbation du montant pour 2023 de l’Ondam ainsi que l'ensemble de sa logique comptable.

L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays.

Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cette fin : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Or, la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a transféré à la CADES de nouvelles dettes de diverses natures, pour un montant total de 136,2 Md€, portant l’extinction de la dette sociale au 31 décembre 2033 : 31 Md€ de déficits portés par l’ACOSS antérieurs à 2020, 92 Md€ de déficits prévisionnels de la sécurité sociale de 2020 ou 2023 (« dette covid ») et 13 Md€ représentant la reprise du tiers de l’endettement des établissements hospitaliers. Ce transfert a, de fait, acté le transfert de la dette covid de l’État vers la sécurité sociale, ce qui n’est pas acceptable.

Le présent amendement d’appel prévoit de réintégrer la dette covid au sein de la dette portée par le budget de l’État.

En 2022, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées l’année dernière n’ont été que très partiellement résorbées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2023. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.

Le « risque d’anomalies significatives » des comptes de la branche famille s’illustre au travers de divers indicateurs, tel l’indicateur de risque résiduel relatif aux données déclarées à 24 mois qui demeure à un niveau très élevé (7,4 %) au titre de 2021, soit 5,5 Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamais détectés ; ou encore l’indicateur de risque résiduel relatif aux données entrantes à 9 mois qui affiche une importante dégradation, s’établissant à 10,9 % des prestations versées 2023. Au total, en 2023, près de 30 % des montants versés au titre de la prime d’activité, un cinquième des prestations versées au titre du RSA, et un huitième des prestations d’aides au logement sont entachés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement, principalement des indus. 

Le présent amendement vise à refuser de donner quitus pour les comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 au titre de la branche famille, et obtenir des informations sur la stratégie du Gouvernement visant à résorber les défaillances constatées d’année en année et notamment sur la fiabilisation des données des allocataires de prestations versées par la CNAF.

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

A fin 2023, la dette sociale restant à amortir par la CADES s’élève à 145,1 Md€ (242,6 Md€ ayant déjà été amortis sur les 387,7 Md€ repris depuis sa création). En 2023, la CADES a perçu 21,1 Md€ et a payé 2,8 Md€ d’intérêts aux investisseurs (contre 1,2 Md€ l’année précédente). Au total, depuis sa création, c’est plus de 70 Md€ d’intérêts que la CADES a versé aux investisseurs, soit autant d’argent qui n’a pas été investi ailleurs ; et ce d’autant qu’au surplus, le recours à la CADES est plus coûteux, en particulier en période de taux bas, qu’un financement direct par l’État. A fin 2023, le taux moyen d’émission obligataire de la CADES était de 3,9 %, contre 2,2 % pour l’OAT à cinq ans.

Outre des enjeux strictement financiers, ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Comme pour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captif d’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchés financiers est grand, a fortiori en l’absence d’une information précise communiquée aux représentants de la Nation.

Le présent amendement vise donc à obtenir des informations selon la répartition géographique des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration symptomatique d’un Gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

A fin 2023, la dette sociale restant à amortir par la CADES s’élève à 145,1 Md€ (242,6 Md€ ayant déjà été amortis sur les 387,7 Md€ repris depuis sa création). En 2023, la CADES a perçu 21,1 Md€ et a payé 2,8 Md€ d’intérêts aux investisseurs (contre 1,2 Md€ l’année précédente). Au total, depuis sa création, c’est plus de 70 Md€ d’intérêts que la CADES a versé aux investisseurs, soit autant d’argent qui n’a pas été investi ailleurs ; et ce d’autant qu’au surplus, le recours à la CADES est plus coûteux qu’un financement direct par l’État. A fin 2023, le taux moyen d’émission obligataire de la CADES était de 3,9 %, contre 2,2 % pour l’OAT à cinq ans.

Au-delà de cette vision « macro », l’information mérite d’être affinée. Les chiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023, relève d’une logique essentiellement comptable.

Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB.

Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, précarité des retraités, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc.

Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation.

De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs.

Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de telles propositions au moment de l’examen de la loi organique dite « Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Force est de constater que ces propositions - remettant le Parlement au centre du jeu - n’ont pas été retenues, et que la majorité (hier macroniste, aujourd'hui LR alliés aux macronistes et soutenus par le RN) s'obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article liminaire.

L'article liminaire, suivant une logique purement comptable, présente les recettes et les dépenses de l'ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc excédentaire à hauteur de 0,5% du PIB (13 milliards d'euros), soit 5 de plus qu’en 2022 (excédent à hauteur de 0,3% du PIB).

C'est sans compter les transferts directs et indirects de la sécurité sociale au profit de l'État, qui a été aggravé par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Citons-là : « Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO (administrations de sécurité sociale) à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. ».

Notre protection sociale peut-elle se permettre de transférer des excédents pour contribuer à la réduction des déficits de l’Etat ? Ce n’est certainement pas l’avis des soignants et des assurés des différents régimes de la sécurité sociale. Les gouvernements successifs n'ont cessé de les prendre pour cible au nom des économies budgétaires. En 2023, il a manqué près d'un milliard d'euros aux hôpitaux publics, et près d’une structure d’urgence sur deux a fermé au moins une fois au cours de l’été. En 2023, la diminution de 25% de la durée d'indemnisation chômage a généré une diminution de 3,4 mois des droits ouverts comparé à l'année précédente. En 2023, Emmanuel Macron a imposé la retraite à 64 ans.

En proposant la suppression de cet article, nous exprimons notre refus de cette logique essentiellement comptable. Le but de la sécurité sociale n'est pas de compenser le déficit de l’Etat produit par l'échec retentissant de la politique économique menée depuis plus de 7 ans, mais de répondre aux besoins des assurés.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche, qui entérine l'appauvrissement de la sécurité sociale.

L'aggravation de 2,1 milliards d’euros du déficit des régimes obligatoires par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024 n'est pas le fruit d'un "dérapage" des dépenses, mais bien du manque structurel de recettes dont pâtît la sécurité sociale.

Comme l'indique l'exposé des motifs de l'article premier : "si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins-values". Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 29 mai 2024, la Cour des Comptes explique cette baisse de la dynamique des recettes par :
- d’une part, le ralentissement de l’activité économique et de l’inflation à la fin de l’année 2023 qui ont conduit, pour la première fois depuis trois ans, à une diminution de l’effectif salarié ;
- d’autre part, la limitation du rendement des cotisations sociales par le poids des allègements généraux ; ainsi la Cour des Comptes nous dit que "l'ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire (19,3 milliards en 2023) porte désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale".

En 2023, les branches Maladie, AT-MP et vieillesse ont été mises à contribution pour 1,5 milliard d'euros afin de compenser les exonérations de cotisations à l'Unédic, un montant supérieur de 1 milliard à celui de 2022.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 2 : nous refusons d'approuver l'ONDAM exécuté en 2023, dont le niveau de croissance est historiquement bas, et contestons l'existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.

L'ONDAM 2023 s'élève à 247,8 milliards, en hausse de 0,2 milliard d’euros par rapport aux prévisions inscrites dans la LFSS pour 2024. Le Gouvernement souligne que ce dépassement est à relier “à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023”. Or, la Fédération Hospitalière de France (FHF) demandait plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023. Le déblocage de 500 millions a donc été non seulement deux fois inférieur aux besoins des établissements publics mais, de surcroît, il a dû être partagé avec le secteur privé.

Pire encore, alors que les établissements publics attendaient de récupérer les 720 millions d'euros de sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public, seuls 470 millions d'euros leur ont été rendus au titre de l’année 2023. Soit une ponction de 250 millions d'euros réalisée sur le dos de l’hôpital public au moment où la conférence des CHU alertait le Gouvernement sur les difficultés financières « peut-être les plus graves depuis (leur) création en 1958 » : leur déficit a triplé en 2023 !

Les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées enregistrent chacun une sous-consommation de -0,1 milliard. C’est donc 200 millions d’euros que n’ont pas eu les établissements médico-sociaux, alors que près de 85 % des Ehpad ont enregistré un résultat déficitaire lors de l’exercice 2023. Le Gouvernement s’est félicité d’ouvrir un fonds d’urgence à hauteur de 100 millions en soutien aux établissements en difficulté dans le cadre du PLFSS 2024 : c'est deux fois moins que le montant de la sous-exécution budgétaire en 2023 !

Partout sur le territoire, les Ehpad publics et non lucratifs alertent inlassablement depuis près de 18 mois sur les risques de fermetures, et la dégradation des conditions d'accueil. Comment voter ce tableau de chiffres, quand une élue de Haute-Vienne révélait au Monde le 9 septembre dernier, qu'on ne « change plus quatre fois par jour, comme avant, les papis et les mamies » car elle a dû réduire le « budget couches » pour faire des économies tant l’Ehpad est « dans le rouge » ?

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise à supprimer l'article 3 relatif à l'annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits.

Le passif net de la sécurité sociale s'élève à 92,2 milliards d'euros en 2023, en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06% en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années, mais les modalités de cette baisse comportent un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, la gestion de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d'amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d'intérêt. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu'un remboursement par l'État : d'une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d'autre part, l'État a la capacité de "faire rouler sa dette".

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (18,3 milliards d'euros en 2023) qu'il serait préférable d'affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 18,3 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour insincérité globale puisque les équilibres sont obtenus avec un recours massif à l’emprunt de la CADES et de l’ACCOSS.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier : le compte est faux.

Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect. De surcroît, il est important de souligner que cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs milliards d’euros. Sur le solde « Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds) » qui s’affiche en négatif de 10,7 (et non 10,8), ce chiffre est en relation directe avec la sous-estimation de l’inflation de 20 % (4 % contre 4,8 % en réalité) et la sous-estimation des recettes fiscales en lien avec la croissance.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver l’aggravation de 2,1 milliards d’euros pour 2023 du déficit de la Sécurité sociale, par rapport à ce qui été adopté dans la LFSS pour 2024 au forceps via l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. 

Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 36,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 71 milliards d’euros en 2023.

Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc.

Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver.

A l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail.

Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1600 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC.

Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales.

Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ».

Plus largement, notre groupe propose de faire des LFSS des vrais outils de débat démocratique et parlementaire, en se posant non pas des questions comptables, mais les questions permettant de répondre aux besoins sanitaires et sociaux des Françaises et Français :

• Comment améliorer l'accès aux soins dans les déserts médicaux ?
• Comment améliorer les départs à la retraite en bonne santé ?
• Comment réduire le nombre d'accidents au travail ?
• Comment faire face au défi démographique du vieillissement ?

C’est seulement à la lumière de ces besoins sanitaires et sociaux, que le législateur financier pourrait venir adjoindre des moyens financiers.

C’est l’inverse que fait ici le Gouvernement avec ce texte empreint fortement d’une logique comptable, sans vision stratégique sur la Sécurité sociale de demain.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article 1er.

Tel est l’objet du présent amendement.

*

Source : Annexe 2 du PJLACSS 2023.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente insuffisamment les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit "ONDAM") pour 2023, sans vision globale sur les dépenses de santé.

Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.

Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici.

Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.

C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle.

Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques.

A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 un léger relèvement de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2024 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.

Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.

Comme évoqué lors du PLFSS pour l’année 2024, le solde positif de l’article liminaire ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le périmètre ne tient pas compte de la CNRACL. Ce modèle repose aussi sur un changement de base dans les modes de calcul et du champ ou du périmètre des ASSO. Cela empêche toute comparabilité avec les années précédentes. Si l’article liminaire est défini dans le cadre nouveau des lois d’approbation des comptes de la Sécurité sociale, il n’en demeure pas moins illégitime. En effet, nous ne sommes pas ici dans un exercice privé dont le but serait de rassurer le secteur bancaire ainsi que les investisseurs détenant la dette publique.

À ce titre, il faut noter que le récent déclassement de la France par les agences de notation démontre qu’au-delà de notre économie, ce sont les projections du Gouvernement (chaque fois trop optimistes) qui sont compromises et qui n’inspirent plus confiance. Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

L’ONDAM a bénéficié d’une augmentation de 23,4 % entre fin 2019 et fin 2023. Au regard du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré et qu’il faudrait nécessairement réformer.

Amendement d’appel

Si les comptes sociaux ont connu un redressement après des dépenses importantes lors de l’épidémie du Covid-19, le Haut Conseil du financement de la protection sociale rappelle que cela a été au prix d’un cantonnement strict des dépenses, au mépris des enjeux démographiques, sanitaires et sociaux qui impliquent au contraire un investissement massif dans la santé.

Le rapport du 16 janvier 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale constate que cette amélioration, brève, des comptes sociaux a laissé place à une dégradation dès 2023 des comptes. Le solde excédentaire des administrations de la sécurité sociale, initialement prévu à +0,7% du PIB en 2023, a ainsi été revu à la baisse pour n’atteindre que 0,5% du PIB. Le présent article pointe lui-même la raison de cette dégradation du solde des ASSO pour 2023, qui « s’explique par ailleurs principalement par une moins‑value sur les recettes de prélèvements obligatoires. ». La politique engagée depuis 2017 de réduction des prélèvements obligatoires a ainsi eu comme première conséquence de diminuer les recettes fiscales, privant les comptes sociaux de ressources essentielles et creusant le déficit. Les exonérations de cotisations sociales, qui abreuvent largement et sans aucune contrepartie les grandes entreprises réalisant des superprofits, représentent ainsi 18 milliards d’euros de manque à gagner pour la Sécurité Sociale, selon la Cour des comptes.

A cette irresponsabilité fiscale s’ajoute l’incapacité des gouvernements successifs à faire face au vieillissement de la population, notamment par une politique ambitieuse en matière de prévention et d’autonomie. Cela se répercute inexorablement sur le risque vieillesse, les déficits pour l’ensemble des régimes de base devraient ainsi s’accroître jusqu’à 11,1 milliards en 2026.

Cette situation est amenée à s’aggraver, et le groupe écologiste et social ne peut entériner une gestion aussi délétère des comptes sociaux alors que les premières victimes de cette politique de la caisse vide seront les plus vulnérables parmi la population. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Amendement d’appel.

Le présent article approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale.

La Cour des Comptes dans son  rapport 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public le 29 mai 2024 estime que les tableaux d’équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatif à l’exercice 2023 proposent, certes, une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Cependant, cet avis est à nuancer fortement, en particulier avec le refus par la Cour des Comptes de certifier, pour la 2ème année consécutive, les comptes 2023 de la branche famille.

Elle constate notamment que, malgré les contrôles internes mis en place, les premiers efforts fournis pour garantir le paiement à bon droit des prestations demeurent insuffisants. Le montant de dossiers non régularisés s’élève à 5.5 milliards d’euros. A titre d’exemple, un cinquième des prestations de revenu de solidarité active (RSA) sont ainsi entachées d’erreurs non corrigées et de prestations non versées. 

Malgré la certification des autres branches, la Cour a également pointé de nombreuses anomalies, notamment dues à des moyens de contrôle encore insuffisants.

Le groupe écologiste ne peut souscrire à une telle présentation inexacte des comptes publics entérinant une branche n’ayant pas été certifiée et dont les autres branches sont également entachées d’irrégularités, qui viennent ajouter de l'incertitude à une gestion des comptes publics déjà désastreuse. Nous appelons nécessairement à la suppression du présent article.