Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.

Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023.

Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.

Le présent amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Cette modification s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence protectrice des droits des victimes. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2010‑8 QPC du 18 juin 2010, a affirmé qu’en dépit du caractère forfaitaire du régime de réparation des AT-MP, il est impératif que les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur puissent obtenir réparation intégrale des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations prévues par ce régime. De même, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt du 12 janvier 2017, a validé le régime forfaitaire français en précisant que celui-ci, dans le cas de faute inexcusable, assure une réparation complémentaire qui distingue cette situation de celle de droit commun.

Cependant, la rédaction actuelle de l’article 24 ne permet pas une prise en charge complète des préjudices partiellement indemnisés par le régime forfaitaire des AT-MP. Par exemple, une dépense de santé comme une prothèse, seulement partiellement remboursée, ne pourrait donner lieu à une demande d’indemnisation complémentaire. Ce reste à charge, non couvert, constitue une lacune contraire au principe fondamental de réparation intégrale des préjudices.

L’amendement vise donc à combler cette lacune en précisant que la victime ou ses ayants droit peuvent demander réparation intégrale des préjudices non entièrement indemnisés par le régime forfaitaire. Cette modification garantit une prise en charge plus juste, conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui réaffirme régulièrement le droit des victimes à une indemnisation complète dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour l’élaboration de cet amendement, le groupe écologiste du Sénat a travaillé en concertation avec l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante), qui lutte pour les droits des victimes de maladies liées à l’amiante ; et la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), qui accompagne les victimes d’accidents du travail et les personnes en situation de handicap. Cette initiative vise à éviter que certaines victimes, souvent déjà fragilisées, ne soient laissées sans recours face à des dépenses non couvertes, aggravant leur précarité. L’amendement incarne une volonté de renforcer la justice sociale et la solidarité en matière de santé et de sécurité au travail.

Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments, afin d’aller plus loin que les mesures adoptées au Sénat. 

Il est proposé de renforcer les obligations de Constitution de stock de sécurité applicables aux industriels.

Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cela correspond à un doublement des obligations actuelles.

Il propose également de relever le stock de sécurité « plafond » qui peut être demandé aux industriels, afin de mieux prévenir toute pénurie pour les médicaments. Ce stock de sécurité « plafond » serait de huit mois pour les MITM, et de six mois pour les autres médicaments, contre quatre mois maximum aujourd’hui quelque soit le médicament.

Cette mesure est essentielle pour apporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenir leurs traitements, ainsi qu’aux pharmaciens et aux médecins qui se voient contraints de chercher des solutions alternatives.

En 2023, l’Agence nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistré une augmentation de 30 % des signalements de ruptures de stock et de risque de ruptures de stock avec 4 925 déclarations.

L’article 20 prévoit, entre autres, de conditionner la prise en charge des dispositifs médicaux numériques à l’utilisation effective par le patient.

Si des dispositions peuvent s’avérer nécessaires pour prévenir le risque de mésusage et de sur-prescription, il parait disproportionné que celles-ci ne reposent que sur la non-prise en charge par l’assurance maladie.

Il convient plutôt de s’intéresser aux causes de la non-observance, et de privilégier une modification de la prescription, plutôt que de courir le risque de ne pas accompagner les personnes malades et particulièrement les patients les plus vulnérables. Cette responsabilité de modifier la prescription incombe au prescripteur, et non à l’Assurance maladie sur des seules données quantitatives.

Aussi, cet amendement travaillé avec France Assos Santé, prévoit de supprimer le déremboursement des dispositifs médicaux en cas de non-observance des dispositifs médicaux.

En revanche, les dispositions relatives à la transmission des données sont maintenues, à des fins d’étude ou de recherche, et de suivi de l’observance.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l’encadrement de leur distribution en la confiant exclusivement aux buralistes.

Si ces mesures donnent l’impression de poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblent en effet dangereuses, ce pour plusieurs points :

Tout d’abord, ces produits présentent de réels dangers. 

Il n’existe aujourd’hui aucun élément permettant de considérer les sachets et perles de nicotine dans le cadre du sevrage tabagique. Au contraire, ces produits sont très addictifs en raison de leur dosage particulièrement élevé en nicotine, jusqu’à 20mg par sachet, soit l’équivalent de 6 cigarettes. Ils constituent ainsi une porte d’entrée dangereuse dans l’addiction à la nicotine.

En plus de présenter des risques élevés d’addiction, l’ANSES a également relevé le danger que représente ces produits pour les jeunes : « La majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus était âgée entre 12 et 17 ans. Cette consommation était intentionnelle, et pour certaines d’entre elles, signalées par le personnel d’établissements scolaires. Ces adolescents ont présenté des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ».

Par ailleurs, ces produits qui se placent entre la lèvre et la gencive provoquent l’abrasion des muqueuses buccales. Il a été prouvé à plusieurs reprises que la nicotine pouvait, en particulier chez les jeunes, aggraver les symptômes de dépression et amplifier les symptômes d’anxiétés et de troubles cognitifs.

En outre, ces produits ont un marketing ciblant les jeunes adolescents.

Les sachets et perles de nicotine présentent un aspect ludique, attrayant et coloré et ils se déclinent en différents arômes : cola, fraise, Piña colada etc. Ce marketing qui se poursuit jusque sur les plateformes de réseaux sociaux et vise clairement les jeunes adolescents est efficace puisque dans un sondage  réalisé l’année dernière avec l’institut BVA, nous avons constaté 19 % des 13‑16 ans disent déjà avoir entendu parler des sachets de nicotine tels que nicopouches et, parmi eux, près de 1 jeune sur 10 les a déjà expérimentés (9 %).

Enfin, confier le monopole de vente aux buralistes ne protège pas les jeunes.

Il est important de rappeler qu’il est régulièrement démontré qu’une très grande partie des buralistes, soit environ 2/3, continue de vendre des cigarettes aux mineurs, malgré l’illégalité et la gravité de cet acte (voir les études du CNCT à ce sujet). Leur confier le monopole des sachets et perles de nicotine n’est donc pas une mesure efficace pour la protection de la santé des mineurs. L’interdiction de ces produits visant les jeunes et consommés par les jeunes est la seule mesure de protection efficace.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l’interdiction en urgence des sachets et billes de nicotine, et non leur fiscalisation comme le propose cet article 9 ter C.

Plusieurs États membres ou proches de l’Union européenne, soucieux des dangers sanitaires de ces produits pour les jeunes, ont déjà interdit les sachets de nicotine (Belgique, Pays-Bas, Norvège…). Afin de rester un leader crédible de la santé publique dans l’Union Européenne, la France doit, au même titre qu’elle a interdit la cigarette électronique jetable, et pour les mêmes raisons, elle aussi interdire les sachets et billes de nicotine.

Les sachets et billes de nicotine ne sont pas présents depuis longtemps sur le marché français et ils ne sont pas encore encadrés par le droit français : cette situation ouvre l’opportunité à une interdiction proche. 

Or la taxation de ces produits et l’attribution du monopole de leur vente aux buralistes, en plus d’être inefficace d’un point de vue sanitaire, conduirait à une légalisation de ces produits, et rendrait donc impossible toute interdiction future.

Par cet amendement, il est proposé de préciser que les données de santé enregistrées dans le cadre de l’observance des dispositifs médicaux, sont transmises de manière anonymisée lorsqu’elles sont envoyées aux distributeurs détails.

Les données de santé sont particulièrement sensibles et il convient de les protéger. Leur transmission aux distributeurs ne peut se faire qu’à des fins de recherche, et donc doivent être anonymisées. D’autant que ces distributeurs peuvent être des acteurs extra-européens, non-soumis au RGPD. 

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière réforme de la taxe en 2018.
 
Ce délai se justifie d’autant plus au regard du retard pris par nos discussions budgétaires, et du fait que la taxe ait commencé à être perçue pour le mois de janvier.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 9 quater qui créé une taxe sur les dépenses de publicités de prothèses auditives.

Nous observons de nombreuses pratiques publicitaires excessives et trompeuses sur les prothèses auditives, depuis notamment que ce marché a été solvabilisé avec la réforme du 100 % santé.

L'IGAS constate ainsi un « sur-appareillage »

En outre, la publicité renchérit mécaniquement le coût des prothèses et conduit à des achats mal adaptés, au détriment des finances sociales.

Cet amendement, déposé par le groupe EPR en première lecture à l'Assemblée nationale et adotép, propose ainsi d’instaurer une nouvelle taxe sur la publicité pour les prothèses auditives afin de prévenir ces pratiques.
 

L’article 23 initial décalait de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1^er janvier au 1^er juillet, ce qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités. 

Sa réécriture au Sénat, ni même en CMP, ne propose pas de compromis satisfaisant car elle continue de gréver le pouvoir d’achat des retraités, et donc de faire peser les efforts sur les plus modestes. 

En outre, la motion de censure rend la mise en oeuvre de ce dispositif, qui devait intervenir au 1^er janvier 2025, inopérante. 

Il convient donc de supprimer cet article.

Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom des restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous-dotées en offre médicale de répondre à des exigences administratives supplémentaires.

Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins, mais bien les inégalités d’accès aux soins, alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour des raisons financières ou géographiques. Alors que le renoncement aux soins pourrait augmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une prise en charge précoce, aucune mesure ambitieuse dans ce projet de loi ne répond pourtant à la crise de l’accès aux soins.

Si, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes constate qu’il y a un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants, elle ne recommande toutefois pas de conditionner la prise en charge d’un produit ou d’une prestation à la remise de documents justifiant sa pertinence. Concernant les actes de biologie médicale, qui sont pointés dans le présent article, la Cour des Comptes constate que si les laboratoires sont soumis à l’obligation de transmettre des rapports annuels sur la qualité des examens de biologie médicale à l’ANSM, cette dernière ne dispose pas des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de cette obligation et contrôler les laboratoires, ses effectifs ayant été divisés par 6 depuis 2016.

Elle soulève aussi la question d’une contribution financière renforcée de ce secteur à la sécurité sociale, compte tenu de sa financiarisation croissante et des bénéfices majeurs réalisés ces dernières années. D’autres solutions qui ne culpabilisent ni les patients, ni les prescripteurs, existent pour s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent aux besoins des patients, tels que le renforcement de la formation des prescripteurs et des équipes médicales auprès des patients dans le cadre du parcours de soin. Mais brandir la menace d’un déremboursement dont le but réel n’est autre que de chercher par tous les moyens à assécher notre sécurité sociale ne sera jamais opportun.

Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale d’État.

L’article 16, en conditionnant la prise en charge à des procédures administratives additionnelles, soulève en effet de sérieuses questions quant au maintien de l’accès aux soins, déjà profondément restreint, pour des publics fragiles et/ou précaires. Pour les patients dont les prescriptions ne s’aligneraient pas strictement avec les recommandations (dans le cas par exemple de cas complexes ou de pathologies rares), cela reviendrait à les exclure totalement d’une prise en charge et à les priver des soins dont ils ont besoin.

De telles conséquences sont inenvisageables, alors que ces publics particulièrement vulnérables sont déjà les premières victimes d’un sous-investissement chronique de l’État dans notre système de soin. Ils ne peuvent faire davantage les frais de politiques budgétaires qui ne jurent que par l’austérité.

Amendement de repli

Le conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et culpabilisant pour les patients, va considérablement alourdir le travail des équipes de la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions déjà croissantes du personnel.

L’ajout de nouvelles exigences administratives injustifiées et déraisonnables ne peut en aucun cas avoir un impact positif sur la santé des patients.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise ainsi à garantir une prise en charge systématique en cas d’urgence médicale ou lorsqu’un retard de traitement pourrait compromettre la santé des patients.

Le présent amendement, adopté en commission lors de la première séquence de ce PLFSS, vise à préciser, dans les critères de la convention, que les montants forfaitaires facturables par trajet doivent inclure non seulement la course d’approche, mais également le temps d’attente du passager et l’aide à son installation.

Il vise ainsi à s’assurer que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte de vieillissement de la population, caractérisé par le virage ambulatoire, nous allons être de plus en plus confrontés à des trajets entre le domicile des patients et les établissements de santé. Nous devons ainsi veiller à ce que cette convention soit le reflet de ces enjeux afin de ne pas accentuer des inégalités déjà présentes.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français.

Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers.

Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que les partenariats entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport jouent un rôle central dans la protection de l’éthique sportive, grâce à un contrôle rigoureux des partenariats et à des actions de prévention auprès des jeunes, des supporters et des sportifs eux-mêmes.

Pour préserver le développement et la compétitivité du sport professionnel en France, il est impératif de ne pas limiter les investissements des opérateurs de jeux d’argent dans le sponsoring et la publicité, qui représentent une source vitale de financement pour de nombreuses disciplines sportives.

C’est pourquoi cet amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.

Cet amendement de repli vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.

Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, notamment en milieu rural.

Toutefois, en raison d’une population moins nombreuse, les demandes y sont généralement moins importantes, ce qui peut réduire la rentabilité pour les chauffeurs de taxi. Il est donc essentiel que les conventions types intègrent spécifiquement les caractéristiques des zones rurales et les besoins de leur population, afin de garantir un équilibre entre les attentes des usagers et la viabilité économique pour les chauffeurs de taxi.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments. Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicament n’étant plus considéré comme rentable par les entreprises pharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments aux prix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants, celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de fait l’accès aux médicaments essentiels de la population.

En 2024, de nombreux médicaments essentiels ont été touchés par des pénuries ou des risques de rupture d’approvisionnement, dont l’amoxicilline - essentielle en pédiatrie alors que les cas de coqueluche ont explosé -, des médicaments anticancéreux ou encore les corticostéroïdes, utilisés pour certaines affections respiratoires. Les personnes atteintes de maladies chroniques sont ainsi particulièrement touchées, alors qu’elles sont dépendantes de la régularité de leur traitement.

Dans ce contexte, nous ne pouvons tolérer davantage que l’accès de la population à des médicaments essentiels soit soumis à des stratégies financières. Or, les géants du pharmaceutique peuvent considérer plus rentable de payer une amende insuffisamment élevée plutôt que de maintenir la production d’un médicament ne rentrant pas dans leurs projections financières. Cet amendement propose ainsi de mettre en place des pénalités réellement dissuasives - que ce soit par le levier financier ou la pratique du « name and shame » sans limite de temps sur le site de l’ANSM - afin que la santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel du profit.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs.

Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de cette recherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts réels consentis par les industriels, évitant ainsi une surévaluation basée uniquement sur les coûts déclarés.

Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.

En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.

En cohérence avec un amendement de suppression déposé à l’article 23, cet amendement vise à supprimer dans l’annexe la référence à la sous-indexation des pensions de retraite, proposée dans le texte initial, et ayant fait l’objet d’une modification au Sénat. 

Qu’il s’agisse d’un décalage de la revalorisation au 1^er juillet, ou d’une revalorisation en deux temps comme envisagée au Sénat, ces dispositions s’apparentent à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités, y compris les plus modestes. 

La motion de censure rend en outre cette disposition inapplicable, car normalement prévue dès le 1^er janvier 2025. Il convient donc de la supprimer, et de retirer la référence à celle-ci au sein de la présente annexe.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à concrétiser la promesse, réitérée par le Premier ministre le 14 janvier dernier, de remboursement intégral des fauteuils roulants. Il propose de porter les moyens nécessaires à la mise en place de cette mesure à hauteur de 150 millions d’euros, somme requise pour s’assurer que l’intégralité des fauteuils roulants seront remboursés, y compris ceux aux fonctionnalités les plus spécifiques.

A quelques jours des 20 ans de l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants.

En effet, la sécurité sociale ne prend actuellement que très partiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant un reste à charge important. C’est particulièrement le cas des fauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu’à 10 000 € pour un fauteuil roulant manuel configurable et 40 000 € pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicité des interlocuteurs (sécurité sociale/mutuelle/PCH/Fonds départementaux de compensation du handicap) et les délais particulièrement longs – 18 mois pour obtenir tous les financements – font que les personnes handicapées sont régulièrement contraintes d’avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin de financer ce qui constitue pourtant une extension de leur corps, garante de leur mobilité et de l’accès à la citoyenneté.

La réforme actuellement envisagée par le Gouvernement encoure le risque d’aggraver davantage la situation. Car, si certaines bases tarifaires ont été augmentées, le dispositif de prix limite de vente (« PLV ») aurait comme résultat catastrophique l’exclusion de nombreux fauteuils roulants, dès lors que leur prix serait au-delà du PLV.

Par l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi transpartisane sur le remboursement intégral des fauteuils roulants le 3 décembre dernier, notre Assemblée a montré qu’elle comprenait parfaitement qu’avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pas une question de luxe mais d’autonomie des personnes et de santé. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peut occasionner des douleurs, des déformations du corps ou des escarres. C’est également un coût supplémentaire pour notre système de soin.

Alors que le PLFSS prétend proposer « un budget d’investissement dans l’avenir […] en passant par la pleine inclusion des personnes en situation de handicap à notre société », comment se fait-il que la prise en charge intégrale des fauteuils roulants – condition sine qua non de la participation des personnes handicapées à notre société – ne bénéficie d’aucun chiffrage précis sur sa mise en place malgré les annonces récentes de Monsieur le Premier ministre ? Il semble incohérent que cette mesure, formulée par le président de la République en avril 2023 (« les fauteuils roulants seront intégralement remboursés, dès 2024 », à l’occasion de la sixième Conférence nationale du handicap) ne soit « au mieux » pas financée, au pire, qu’elle implique de ponctionner sur d’autres dépenses de santé, au mépris de l’accès aux soins pour toutes et tous.

Cet amendement vise ainsi à garantir une ligne budgétaire dédiée au financement de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants dans le sous-Ondam « soins de ville », qui intègre la prise en charge des dispositifs médicaux. Le groupe écologiste et social tient à rappeler qu’il ne souhaite pas baisser les dépenses du sous-Ondam dédié aux « Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement », mais qu’il est contraint d’en réduire ici son montant afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation s’est conclu fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur le long terme, ce suivi permet également de réduire le coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépenses ultérieures et la baisse de pathologies.

Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santé protégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins pris en charge à 100 % par la sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soins psychiques précoces. Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire du droit commun et relèvent de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entre les conseils départementaux et les ARS.

L’expérimentation repose sur un forfait de 430 € (comprenant un complément de rémunération pour les professionnels ainsi que de la formation) par an versé aux structures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. À terme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance (hors aides financières), soit environ 340 000 jeunes au niveau national.

Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population plus vulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soin coordonnés, à l’instar de ceux proposés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée », doivent être soutenus et pérennisés. Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncé vouloir généraliser ces expérimentations en cours.

Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de l’organisation Nexem.

Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront une contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 %, pour des recettes estimées à 2,5 Md€.

La présente annexe tient compte de cette mesure adoptée à l’article 7 bis B, dans la trajectoire des comptes sociaux et notamment de la branche Autonomie.

En cohérence avec un amendement de suppression déposé sur ce même article, le présent amendement propose de supprimer la référence à la mise en oeuvre de cette « contribution de solidarité par le travail » qui s’appuie sur des heures de travail non rémunérées. Si des recettes nouvelles sont nécessaires pour financer la branche autonomie, il ne s’agit pas de la bonne manière d’aborder ce débat. 

Il n’est pas souhaitable que seuls les salariés soient mis à contribution, qui plus est alors que la plupart ont du mal à vivre des fruits de leur travail. D’autres mesures de financement, plus justes socialement, sans mettre à contribution les seuls revenus du travail, doivent pouvoir être trouvées, idéalement dans le cadre d’une loi de programmation pour l’autonomie.

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière réforme de la taxe en 2018.

Ce délai se justifie d’autant plus au regard du retard pris par nos discussions budgétaires et du fait que la taxe ait commencé à être perçue pour le mois de janvier.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports sanitaires et de taxi avant que le Gouvernement puisse baisser d’autorité les tarifs.

Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un accord.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement de compromis, il est proposé d’inscrire au sein de la présente annexe, l’engagement du Premier Ministre à réunir les partenaires sociaux sur le sujet des retraites, afin de revenir notamment sur la réforme de 2023 relative au report de l’âge légal à 64 ans. 

Notre groupe soutient une suspension de cette réforme avant l’ouverture d’une vraie conférence de financement. 

Toutefois, cet amendement permet d’inscrire l’engagement pris par le Gouvernement qu’un texte de loi sur le sujet du système des retraites serait présenté avant le prochain PLFSS pour 2026, y compris en cas de non-accord des partenaires sociaux. 

Cet amendement propose donc de prendre date avant le 30 septembre 2025 sur le dépôt d’un projet de loi au Parlement, au sein du PLFSS ou non, afin de rouvrir les discussions sur la réforme des retraites, adoptée sans vote de l’Assemblée nationale. Le groupe LIOT s’est toujours opposé à cette réforme qu’il considérait brutale, irrespectueuse du dialogue social et du travail parlementaire, et surtout injuste socialement.

Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50 000 ETP supplémentaires à horizon 2030.

Cette annonce de 50 000 ETP supplémentaires était essentielle, au lendemain de la crise du Covid et en plein scandale Orpea. La priorité à l’égard des aînés est certainement l’amélioration du taux d’encadrement au sein des Ehpad, et par conséquent le recrutement de soignants.

Ces deux dernières années, la mise en oeuvre de cet engagement a toutefois été assez timide : seulement 3 000 ETP prévus pour 2023, puis 6 000 en 2024. Cela représentait chaque fois moins d’un ETP par établissement, ce qui était loin d’être suffisant.

Dans le contexte budgétaire contraint du PLFSS 2025, il faut déjà se satisfaire de constater que l’engagement des 50 000 ETP n’est pas remis en cause, même si la trajectoire est encore lente. Il faut par ailleurs rappeler que l’annonce initiale se fixait comme horizon 2027 et que celui-ci a déjà été ramené à 2030.

A minima, cet amendement propose donc d’inscrire au sein de l’annexe l’engagement de recruter 6 500 ETP en Ehpad pour 2025.

Les inégalités territoriales en matière de santé demeurent une réalité préoccupante, particulièrement dans les zones rurales, urbaines sensibles et ultramarines. Dans ces territoires sous-dotés, les femmes rencontrent des difficultés accrues pour accéder à des soins de santé sexuelle et reproductive, tels que le suivi gynécologique, l’accès à la contraception ou le dépistage des pathologies spécifiques. On observe par exemple une surmortalité liée au cancer du sein de 11 % supérieure chez les femmes des communes rurales par rapport à la moyenne régionale (selon l’Observatoire régional de santé d’Ile de France).

Cet amendement a pour objectif de prioriser l’implantation des centres de santé sexuelle dans ces zones sous-dotées, en intégrant ce critère directement dans le cahier des charges national. En s’appuyant sur les agences régionales de santé (ARS) pour définir les besoins locaux, cette mesure permet d’ajuster l’offre de soins en fonction des réalités territoriales et des populations concernées.

En garantissant une meilleure répartition géographique des centres de santé sexuelle, cet amendement contribue à renforcer l’égalité d’accès aux soins pour toutes les femmes et répond aux objectifs de santé publique, notamment la lutte contre les inégalités territoriales et sociales. Il répond ainsi à une exigence de justice sociale et d’efficacité dans l’organisation des soins.

Les écarts de coût entre les professionnels permanents et intérimaires représentent un enjeu budgétaire majeur pour les établissements publics de santé. Lorsqu’un hôpital recrute un professionnel via une agence d’intérim, il doit souvent payer des tarifs beaucoup plus élevés, intégrant non seulement la rémunération du professionnel, mais aussi les frais de l’agence. Ces surcoûts peuvent atteindre le double du coût d’un professionnel permanent, pesant lourdement sur les finances des établissements, en raison des tarifs horaires majorés et des frais d’intermédiation. Ce recours à l’intérim est particulièrement fréquent dans les territoires sous-dotés, comme les zones rurales ou ultramarines, où les établissements peinent à recruter des professionnels permanents.

Cet amendement propose d’ajouter explicitement les métiers liés à la santé des femmes, tels que les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle, dans les spécificités territoriales mentionnées dans le texte. Ces professions jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins des patientes, notamment en matière de suivi de grossesse, d’accès à la contraception et de dépistage des pathologies gynécologiques. Cependant, elles sont souvent en forte tension, particulièrement dans les zones sous-dotées.

Reconnaître ces métiers comme une spécificité territoriale permettra :

-D’adapter les plafonds de dépenses au contexte local, afin de garantir une présence suffisante de ces professionnels.
-D’encourager les établissements à privilégier des solutions pérennes, comme le recrutement direct, en valorisant ces métiers à travers des primes d’attractivité ou d’autres incitations financières.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.

Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude.

Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.

Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires.

Rattacher le service du contrôle médical auprès des CPAM placerait directement les médecins sous l’autorité hiérarchique du DG de la CPAM, et donc de ses orientations stratégiques. Cela ouvrirait la porte à de moindres remboursements, dictés par la nécessité de faire des économies sur les dépenses remboursées.

Pour toutes ces raisons, nous y sommes opposés.

Notre groupe s’oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA versles agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d’une centralisation et d’une suradministration, doivent être supprimées. Echelon de proximité de l’action de l’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieurs raisons :

● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volume total des rendez-vous pris.
● Elle fait peser sur l’assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, de transports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc.)
● Le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d’autres leviers que la punition financière, notamment via la sensibilisation des patients.

Enfin, le principal problème est le manque de médecins, pour pouvoir annuler un rendez-vous avec un médecin, encore faut-il en trouver un !

Par ailleurs, en déremboursant la prochaine consultation, le mécanisme retenu par ce nouvel article 16 bis D ne nous semble pas incitatif : un patient n’honorant pas un rendez-vous ne sera pénalisé que lors du remboursement de la prochaine consultation (soit parfois plusieurs mois après), et sans information spécifique.

La recette générée par la présente taxe n’irait pas aux professionnels lésés ce qui soulève une autre difficulté.

Enfin, pour résoudre la désertification médicale, nous proposons plutôt de réguler l’installation des médecins.

Cet amendement vise à supprimer la poursuite de la hausse massive de la fiscalité du tabac contenue dans cet article proposé par le Sénat. Pour rappel, cette hausse avait fait l’objet d’un double débat à l’Assemblée nationale en 1ère lecture, en commission et en séance. Les deux fois, cette hausse avait été rejetée, avec l’assentiment du Gouvernement.

Si la politique de lutte contre le tabagisme doit être poursuivie et intensifiée, notamment avec une meilleure prévention de l’entrée dans l’addiction, notamment chez les jeunes, et l’accompagnement vers la cessation notamment en développant les solutions alternatives (vape ou sachets de nicotine), la taxe ne peut plus être l’unique levier d’une politique de lutte. D’autant que l’augmentation massive des prix, ces dernières années, n’a quasiment pas eu d’effet sur la prévalence tabagique, comme l’illustrent les chiffres de Sante Publique France, et a engendré un développement massif des trafics et de la contrebande, au détriment de nos buralistes mais aussi, dans certains cas, des impératifs de santé publique.

Par ailleurs, la hausse de ces taxes, ces dernières années, censée renflouer les caisses de la Sécurité sociale, a finalement participé à en creuser le déficit. Depuis trois ans, un écart cumulé d’1,75 milliards d’euros est constaté, entre les prévisions de l’administration présentées dans les LFSS précédentes et les recettes fiscales réelles perçues.

Enfin, rappelons que, depuis 2023, les taxes sur le tabac sont indexées sur l’inflation réelle. En conséquence, les prix continueront mécaniquement à augmenter, sans nécessité d’en accélérer le rythme, au risque d’aggraver les conséquences décrites précédemment et les écarts de prix avec nos voisins frontaliers.

Pour l’ensemble de ces raisons, en cohérence avec le vote de l’Assemblée nationale en 1ère lecture qui avait justifié son retrait lors de la première CMP conclusive, il est proposé de supprimer cet article.

Compte tenu du retard consécutif à l’adoption de la motion de censure du Gouvernement Barnier, les négociations commerciales sont en cours au même moment que des discussions fiscales structurantes pour la filière agro-alimentaire.

Dans ce contexte, il n’est pas possible pour les producteurs de boissons de mener des négociations commerciales puisqu’ils ne connaissent pas la fiscalité qui leur sera applicable.

Par conséquent, cet amendement de repli prévoit un délai de 5 mois pour l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées. 

Dans sa rédaction initiale, l’article 23 prévoyait le décalage pérenne de la date de revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1^er janvier au 1^er juillet afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économies. Soucieuse de ne pas obérer le pouvoir d’achat des retraités, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait voté pour la suppression de cet article à l’unanimité en première lecture.

À la suite de discussions avec le Gouvernement, le Sénat puis la commission mixte paritaire ont profondément modifié cet article afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités aux revenus modestes, lequel prévoit dorénavant une revalorisation différenciée dérogatoire des retraites pour l’année 2025. L’ensemble des retraités auraient bénéficié d’une revalorisation dès le 1^er janvier à hauteur de la moitié de la revalorisation anticipée en juillet 2025 (0,8 %). Les retraités dont le montant total des pensions n’excède pas 1 500 euros auraient quant à eux bénéficié d’une revalorisation complémentaire en juillet permettant une revalorisation totale sur l’année 2025 d’1,6 %. L’article prévoyait également une clause de rattrapage permettant aux retraités modestes d’obtenir, à partir de juillet 2025, une régularisation du montant de leurs retraites dues au titre des six premiers mois de l’année de sorte qu’ils ne subissent pas de pertes de pouvoir d’achat sur leur pension cumulée en 2025. Le dispositif en discussion devait permettre des économies de l’ordre de 2,7 milliards d’euros pour 2025.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’ayant pu être adopté définitivement avant le 31 décembre 2024, l’article 23 n’est pas entré en vigueur et les pensions de retraite ont été revalorisées le 1^er janvier 2025 selon les règles de droit commun, à hauteur de 2,2 %.

Dans la mesure où cet article n’a plus d’objet, le présent amendement propose sa suppression.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient dans la démonstration de la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d’un produit de santé ou d’un acte ou d’un transport de patient.

L’article 16 tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter contre le mésusage, ou les actes inutiles. 

Il enlève au contraire toute responsabilité de la prescription au professionnel de santé, puisqu’en cas d’absence du formulaire, ou de consultation du dossier médical partagé du patient, il n’y aura pas de remboursement pour l’assuré, alors que le professionnel pourra continuer librement à prescrire en dehors des recommandations et s’abstenir de consulter le DMP. 

La question des risques potentiels liés au mésusage n’est pas du tout appréhendée, notamment concernant les produits de santé, le seul objectif étant la diminution des dépenses.

Cet amendement propose donc de retirer les produits de santé, dont les risques liés au mésusage peuvent être très importants, du champ de cet article, et le maintien de l’article spécifique. 

Par ailleurs, il propose de faciliter l’établissement du formulaire avec un logiciel d’aide à la prescription qui pourra indiquer immédiatement si la prescription entre dans les recommandations et indications, et laisse l’opportunité de faire une demande d’accord préalable si le prescripteur juge que celle-ci est justifiée bien que non conforme.

Enfin, il rétablit la responsabilité de la prescription qui revient au professionnel de santé et non au patient qui ne saurait être pénalisé par l’absence du formulaire ou de la consultation de son DMP par le médecin, et intègre à la fixation de la liste des actes et prestations concernés, les professionnels de santé et les représentants d’usagers.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernement chaque année concernant la pertinence des soins, ainsi qu’à ajouter des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations.

Si nous soutenons pleinement les mesures permettant d’améliorer la pertinence et la qualité des soins, celles-ci doivent cibler en premier lieu les professionnels de santé qui sont responsables de leurs prescriptions. 

Cet amendement vient donc d’une part, rappeler l’objectif d’amélioration de la qualité, qui va de pair avec la pertinence, et d’autre part rétablir la responsabilité du prescripteur en proposant des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations. 

Cet amendement engage par ailleurs le Gouvernement à consulter les parties prenantes pour l’élaboration de la liste, sans oublier les associations de représentants d’usagers du système de santé.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Dans sa version adoptée au Sénat, l’article 23 prévoit une sous-revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025.

L’application de cet article aurait ainsi conduit à ne revaloriser les pensions de retraite qu’à hauteur de 0,8 % au 1^er janvier 2025. S’il prévoyait certes un rattrapage de 0,8 % supplémentaire en juillet pour les personnes dont les retraites n’excèdent pas 1 500 euros, cet article entraînait bien une perte de pouvoir de vivre pour les retraités modestes puisque le montant total de revalorisation de leurs pensions aurait été inférieur à l’inflation réelle. En effet, grâce à la censure du Gouvernement de Michel Barnier et au rejet du texte issu de la commission mixte paritaire, l’ensemble des retraités a pu bénéficier d’une revalorisation à hauteur de 2,2 % dès le 1^er janvier dernier.

Par cohérence, cet amendement propose donc de supprimer une mesure qui, outre son caractère profondément injuste, n’a plus d’objet.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des pensions de retraite prévu à cet article 23. 

Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu’il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d’indexation sur l’inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l’évolution des salaires.

Il faut alors observer qu’une telle mesure va frapper aveuglément les retraités. 

Ainsi, selon les calculs des députés signataires du présent amendement, cet article - dans sa version telle qu’adoptée par le Sénat ferait perdre sur l’année 2025 :

• 101 € à 1 retraité avec 1 pension de retraite au SMIC ; 
• 202 € à ⁠⁠1 couple de retraités avec 2 pensions de retraite au SMIC ;
• 193 € à ⁠1 retraité avec 1 pension de retraite à 1530 € (pension moyenne en France) ; 
• 386 € à ⁠⁠1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 1530 € ;
• 252 € à ⁠⁠1 retraité avec 1 pension de retraite à 2000 € ;
• 504 € à ⁠⁠1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 2000 euros.

Ces montants sont très élevés pour des personnes avec des revenus modestes, pour qui à cause notamment du choc inflationniste, chaque euro compte.

Afin de défendre ces retraités modestes, qui ont cotisé toute leur vie pour vivre dignement leur retraite, les députés socialistes sont fortement opposés à cet article 23, dans sa version telle qu’adoptée par le Sénat. 

Rappelons que cette version venait traduire l’accord obtenu par Laurent Wauquiez.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression de cet article.

La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s'est, dès l'origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l'achat dans un premier temps du remdésivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu'opaques de vaccins anti-covid.

Cette procédure n'influera en rien la gestion des stocks puisqu'elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matières premières, elle n'empêchera pas plus le marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont vendus plus chers. 

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l’alinéa 46.

Au vu de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions financières des laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière, va à l’encontre de notre souveraineté sanitaire, économique et sanitaire.

En effet, l’alinéa 14 propose que le plafond de l’astreinte journalière prévue pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté passe de 30 % à 50 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; or cela risque de mettre sérieusement en péril l’industrie pharmaceutique française.

Cet amendement vise donc à le supprimer, afin de garder ce plafond à 30 %.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l’entrée en vigueur du présent article du 1^er juillet 2025 au 1^er mars 2025.

En effet, eu égard à la crise de l’hôpital public et des acteurs du médico-social, et au développement sauvage de l’intérim médical et paramédical, il nous semble urgent de se donner rapidement les outils de régulation de ce phénomène.

A ce titre, une entrée en vigueur dès mars 2025 semble crédible, dans la mesure où la LFSS devrait être adoptée d’ici à cette date, et que les acteurs, désormais informés, ont le temps de se préparer.

L’objectif de cet amendement est de renforcer la coordination entre les acteurs du système de santé en intégrant les ordres professionnels dans le circuit d’information et de déclaration relatif aux activités des professionnels de santé.

Les ordres professionnels jouent un rôle clé dans le suivi des pratiques, la protection des patients et le respect des règles déontologiques. Leur implication dans les circuits d’information et de déclaration permettrait d’assurer une meilleure traçabilité des données et de garantir une réponse adaptée aux situations signalées, tout en renforçant la transparence et la responsabilité des professionnels.

Cette disposition vise également à faciliter la communication entre les autorités publiques et les ordres professionnels, qui disposent d’une expertise spécifique et d’une connaissance approfondie des réalités de chaque métier. En les intégrant au circuit, il sera possible de renforcer le contrôle et la supervision des pratiques tout en soutenant les professionnels dans leurs démarches administratives et déclaratives.

Cet amendement propose de supprimer le terme "à titre principal" afin de renforcer l’interdiction pour tout professionnel de santé exerçant à l’étranger de réaliser des actes de télémédecine en direction des patients résidant en France.

La présence de cette mention introduit une ambiguïté en permettant à des professionnels de santé étrangers de réaliser des actes de télémédecine, ce qui fragilise la qualité, la sécurité et le contrôle des soins délivrés aux patients français.

Cette modification vise à garantir que les actes de télémédecine soient exclusivement réalisés par des professionnels de santé exerçant sur le territoire national ou dans un cadre strictement encadré par les autorités françaises. Cela permettra de préserver la conformité des actes médicaux aux normes déontologiques, réglementaires et éthiques en vigueur en France, tout en assurant une meilleure coordination avec les structures de santé locales.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.

De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d’intérim.

En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en situation de perte d’autonomie et les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap.

Seraient ainsi par exemple « oubliés » les établissements d’hébergement d’urgence, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, etc.

Nous nous questionnons sur ce filtre, et souhaitons nous assurer que l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront plafonner leurs dépenses d’intérim.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. 

Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée. 

D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants. Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et risque de provoquer des litiges pour contester l’aspect non justifié des absences en cas de désaccord du patient avec la déclaration du médecin. Ensuite car l’organisation d’une telle taxe risquerait de créer une charge administrative supplémentaire pour les médecins pour un effet incertain et soulève des difficultés opérationnelles en termes de risques de fraudes bancaires notamment. 

 
Enfin et surtout, comme l’indiquent les données des plateformes de prises de rendez-vous médicaux en ligne, les annulations à la dernière minute de rendez-vous médicaux ne concernent qu’une infime minoirité de patients. Ainsi, une sanction généralisée risquerait de pénaliser potentiellement l’ensemble des patients alors que actions de sensibilisation sur les plateformes de prise de rdv et des actions ciblées sur les personnes renouvelant de nombreuses annulations pourraient avoir davantage de sens.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi l’ensemble des contrats conclus.

Si nous soutenons le plafonnement des rémunérations ici prévu à l’article 18, nous proposons d’aller plus loin en fixant en parallèle un taux maximal de contrats intérimaires. 

Ce taux serait fixé à la maille des groupements hospitaliers de territoire et à la maille des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette proposition n’est qu’une reprise de la recommandation n° 4 de la Cour des comptes « Faire établir par l’agence régionale de santé, pour chaque groupement hospitalier de territoire, un contingent des contrats de recrutement temporaire de médecins passés sur le fondement de difficultés particulières de recrutement non liées à la conjoncture » émise dans son rapport « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics » publié en juillet 2024.

Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.
Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement extérieures au patient. En effet cet article fait peser sur le patient un risque de non remboursement en cas de défaut de transmission du formulaire de prescription. Il ne peut pas être acceptable qu’en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur ce soit le patient qui soit pénalisé. 

Cet article vise à augmenter plus rapidement le prix du tabac via une hausse de la fiscalité.

Si la lutte contre le tabagisme doit occuper une place importante dans les politiques de santé publique, le levier de l’augmentation du prix du tabac ne saurait à lui seul y contribuer, au détriment de nos buralistes et de leurs activités.

Le prix actuel du paquet de cigarettes est déjà tout à fait dissuasif, en particulier pour les jeunes qui sont de moins en moins nombreux à fumer. Les politiques anti-tabac doivent s’orienter vers la prévention et la lutte contre le marché parallèle et la contrebande, notamment dans les territoires transfrontaliers.

Cet amendement vise donc à supprimer la hausse de la fiscalité sur le tabac.

Le transport sanitaire sous prescription médicale constitue souvent une part déterminante des revenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notamment dans les territoires ruraux.

Ils véhiculent des personnes malades ou blessées pour se rendre à l’hôpital après un accident, pour retourner à son domicile au terme d’une hospitalisation ou encore pour passer des examens médicaux. Il s’agit d’un service essentiel pour de très nombreux patients partout en France.

Or, la disposition visée par cet amendement prévoit que la nouvelle convention de l’Assurance maladie pourra réduire les tarifs des transports de patients, qui seront désormais fixés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et non par le taximètre en fonction de la durée du trajet. Par ailleurs, les patients devront également partager leur taxi avec d’autres malades.

Ces mesures menaceraient les entreprises de taxi en tant que services essentiels de transports de patients et ne prennent pas en considération les spécificités territoriales. Ainsi, dans certaines zones rurales, le transport médicalisé représente jusqu’à 90 % du chiffre d’affaires des professionnels.

Quant au développement des transports partagés, il se saurait s’effectuer qu’au cas par cas et à l’aune de la situation individuelle du patient.

Cet amendement vise à rétablir l’article 17 septies, résultant de l’intégration au présent PLFSS d’un amendement visant à consolider l’expérimentation relative à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture.

Malgré sa pertinence, cet article a en effet été supprimé par le Sénat, mais réintroduit dans le texte issu des délibérations de la commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique du tiers payant,…).

Cet amendement vise à préciser au sein de l’article 17 bis A que les entreprises de taxi conventionnées avec l’assurance maladie sont soumises à l’obligation d’installation d’un dispositif de géolocalisation.

En effet, si les termes « transport sanitaire » recouvre, selon certaines définitions, la champ des taxis conventionnés, certaines dispositions du code de la sécurité sociale, à l’instar de son article L. 322‑5, effectuent une distinction.

Ainsi, dans un souci de lisibilité du droit, il est proposé d'ajouter la précision susmentionnée.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat, taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole aux buralistes. 

A l’automne dernier, le Gouvernement s’était engagé à leur interdiction par voie réglementaire. 

Au regard de leur danger pour la santé, et en particulier celle des plus jeunes, il est aujourd’hui préférable que le Gouvernement réitère et concrétise rapidement cet engagement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en ligne.

Dans le détail, il augmente de 11,6 % à 15 % le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux.

Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. 

Cette tendance s’accentue et le marché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en 2023, avec un niveau record d’activité et l’enregistrement d’un produit brut des jeux de 13,4 milliards d’euros, en augmentation de 3,5 % par rapport à 2022. 

Le produit brut des jeux total en ligne s’élève ainsi à 2,3 milliards d’euros, en croissance de 7,2% par rapport à 2022.

Des études attestent que cette dynamique de développement emporte des risques avérés en matière de santé publique. 

Depuis plusieurs années, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives relève ainsi, dans son enquête RECAP, une augmentation continue des personnes prises en charge pour un problème d’addiction comportementale liée aux jeux d’argent et de hasard.

Nous ne faisons ici que revenir sur le taux proposé au Sénat par la rapporteure générale E. Doineau dans son amendement adopté à l'origine de cet article.

Cet amendement vise à augmenter de 3,3 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.

S’agissant des hôpitaux publics, les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique.

En effet, si l’évolution en 2025 du sous-objectif de l’ONDAM Établissements de santé de 3,1 % est positive, en réalité une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2 %. Et après prise en compte des impacts de l’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2 % alors même que la dynamique d’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifie en 2024 et qu’il convient de soutenir les établissements dans cette reprise. La FHF demande une évolution a minima de 3,1 % de l’ONDAM établissements de santé, hors augmentation des cotisations de retraite, afin que la santé ne devienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite. Cela revient à une augmentation de 4,2 % en intégrant la compensation de la hausse des cotisations.

S’agissant de la branche autonomie, pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes âgées », l’évolution prévue de 9,9 %, bien qu’elle paraisse importante, ne permettra pas de financer l’ensemble des charges nouvelles que la branche autonomie devra supporter. Pour près de la moitié, cette évolution des dépenses en 2025 est liée à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23 départements qui fait évoluer de 744 M€ le périmètre des dépenses (cette évolution représente 4,6 points dans les 9,9 % d’évolution), cette dépense supplémentaire étant compensée pour les 2/3 par une reprise de recettes auprès des conseils départementaux.

En dehors du coût net de l’expérimentation de la fusion et de l’évolution du périmètre des dépenses liées, l’objectif de dépense progresse d’environ 850 M€, soit 5,3 %, à un niveau à peine supérieur à 2024.

Cette évolution paraît insuffisante pour permettre de financer le taux de reconduction (estimé par la FHF à 2 %) mais aussi les mesures déjà engagées de développement de l’offre (dont le financement de 6 500 créations de postes en EHPAD annoncées en 2025 qui représentent environ 350 M€) et la compensation de l’impact des hausses de cotisations employeurs imposées aux employeurs publics. Le financement de ces mesures implique un relèvement de 100 M€ de l’objectif fixé par la version actuelle du PLFSS 2025 pour le porter à 17,9 Mds€.

Déduction faite des effets de périmètre liés à la fusion des sections tarifaires, la demande de la FHF se situe dans la fourchette basse des besoins de financement estimés par la Cour des comptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD, elle préconisait une augmentation des financements publics pour le grand âge de l’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an).

Pour la sous-enveloppe « Établissements et services pour personnes handicapées », la FHF estime qu’une évolution de 4,2 % de l’objectif de dépenses par rapport à l’objectif 2024, représentant environ 650 M€ serait nécessaire. Compte tenu du niveau retenu pour le sous-objectif, (+3,3 %) mais aussi en raison de l’impact de la hausse des cotisations employeurs de la CNRACL qui va s’appliquer pour les ESMS publics, il est nécessaire de prévoir le relèvement d’environ 200 M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à 15,9 Mds€.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière de France.

Près d’un tiers des établissements hospitaliers déclarent des « incidents graves » liés aux surcharges d’activité dans les hôpitaux. Cet été, selon les syndicats, certains patients ont été contraints d’attendre 70 heures aux urgences de Nantes avant d’être transférés dans un autre service. 

Notre système de santé est à bout de souffle et nous en connaissons les causes. Près de 5 000 lits ont été fermés dans les hôpitaux en 2023. Depuis 10 ans, 43 000 lits ont été perdus, soit plus de 10 % de l’offre de soin hospitalière.

L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2025 pour satisfaire les besoins exprimés par le monde hospitalier.

La progression du budget autorisé pour les établissements de santé - fixé à 3,1 % soit une hausse d’environ 3,3 Mds d’euros – est insuffisante pour faire face aux besoins d’investissement et de fonctionnement de l’hôpital public. Alors qu’en 2024, le seul coût de l’inflation représente pour l’hôpital public 1,8 Mds d’euros, « la situation budgétaire de l’hôpital public n’a jamais été aussi dégradée » selon le Président de la Fédération Hospitalière de France et le déficit cumulé des hôpitaux publics devrait atteindre 2 Mds d’euros en 2024.

Du fait de cette situation budgétaire, l’hôpital public est confronté à un sous-investissement structurel et à une pénurie de personnels. Ainsi les établissements sont confrontés à un manque de capacité d’accueil, particulièrement en médecine (66 % des établissements), en soins médicaux et de réadaptation (51 %) et en psychiatrie (43 %). Ces pénuries de professionnels conduisent 64 % des hôpitaux à avoir recours à des heures supplémentaires et 48 % des hôpitaux à avoir recours à l’intérim. A ce titre, initialement la FHF réclamait une revalorisation de l’ONDAM hospitalier de 6 % pour répondre aux manques de moyens humains et financiers. C’est l’objet de ce présent amendement.

Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).

Actuellement, il existe en effet des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par les Agences régionales de santé qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et cabinets d’imagerie médicale. Ces allocations renforcent l’attractivité de ces métiers sous tension, en particulier pour les établissements de santé situés dans des zones sous-dotées en personnel para-médical.

Mais ce dispositif n’étant actuellement pas réglementé et dépendant de la politique régionale de chacune des ARS, les étudiants dans les formations paramédicales sont soumis à une inégalité territoriale. En fonction de la région dans laquelle ils font leurs études, ils ne disposent pas des mêmes opportunités en matière d’allocation d’études. En Île-de-France, le montant total de l’allocation est de 9000 euros. A Marseille, il est de 6000 euros. Certaines régions n’en proposent pas.

Par souci d’égalité, cet amendement propose de financer une généralisation nationale du dispositif des contrats d’études en majorant de 1,5 milliards le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin de permettre à ces derniers de mettre en place des contrats d’étude en nombre suffisant.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville », cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires de misère. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont trois fois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise des effectifs.

L’augmentation de 183 euros nets par mois promise par le Ségur de la santé devait répondre à cette situation. Pourtant, faute de financements suffisants, seuls un tiers des employeurs sont en mesure de verser cette prime, laissant la majorité des travailleurs sans la revalorisation annoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant. Pour préserver la qualité des soins et de l’accompagnement social, il est impératif de rendre cette augmentation effective, en assurant les financements nécessaires. Cela permettra non seulement d’améliorer la vie quotidienne des 720 000 travailleurs du secteur, mais aussi de garantir la continuité des services pour les personnes vulnérables.

Cet amendement majore donc respectivement de 500 millions les trois sous-objectif « établissement de santé », « établissements et services pour personnes âgées » et « établissements et services pour personnes handicapées » de l’ONDAM de 2025 afin de financer l’extension du Ségur aux salariés de la branche sociale et médico-sociale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.

L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l’hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l’étudiant et l’agent de la fonction publique hospitalière : leur présence dans les hôpitaux a une vocation d’apprentissage, pourtant les tâches qu’ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement des établissements. En témoignent les récentes mises à l’arrêt de certains services hospitaliers en raison d’une pénurie d’externes.

Malgré ce rôle crucial dans l’hôpital, leur rémunération est dérisoire, allant de 2,21 € en quatrième année à 3,32 € net par heure en sixième année, soit moins de 400 € par mois ! Ces taux sont inférieurs à la gratification minimale des stagiaires dans tous les autres secteurs, qui est de 4,05 € de l’heure. Il est intolérable d’exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouver un emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leur santé mentale et de la préparation théorique au concours.

Selon une enquête menée par l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France en 2023, 42 % des étudiants hospitaliers ont hésité à abandonner leur parcours en raison de difficultés financières. A l’instar des autres étudiants, ils sont confrontés à une précarité grandissante. Selon cette même enquête, 40 % d’entre eux sont régulièrement contraints de sauter un repas pour des raisons économiques.

Le présent amendement entend remédier à cette situation inexplicable en instaurant une rémunération égale à 60 % du niveau de vie médian pour tous les étudiants hospitaliers, dès la quatrième année.

Cet amendement majore donc de 350 millions le sous-objectif « Établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville », cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation. C’est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnement des services, en particulier lors des gardes où ils se retrouvent souvent seuls face aux patients.

Selon une enquête de l’ANEMF publiée en 2023, 75 % des étudiants considèrent que l’indemnisation des gardes constitue une part importante de leurs revenus. Pour les externes, une garde de nuit de quatorze heures sans interruption est rémunérée 55,29 €. Ces derniers sont confrontés à une précarité grandissante, à l’instar des autres étudiants : 40 % d’entre eux sautent régulièrement un repas pour des raisons pécuniaires. La revalorisation de leurs gardes ne suffira certes pas à les sortir de cette situation indigne, mais elle contribuera au moins à mettre fin à une inégalité de traitement.

Cet amendement majore donc de 7 millions d’euros le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d’accueil du public des CAF, CPAM et des CARSAT afin de renforcer l’information et l’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches.

Aujourd’hui le non-recours aux prestations sociales dépasse 30 %. D’après la DARES, 34 % des foyers éligibles au RSA n’y ont pas recours chaque trimestre, soit environ 600 000 foyers, représentant un manque à verser de 3 milliards d’euros par an.

Le principal facteur de ce non-recours est le manque d’information, mais des obstacles administratifs et le découragement face aux démarches complexes jouent également un rôle. L’accueil physique demeure essentiel !

Cet amendement propose donc d’augmenter de 5 millions d’euros le sous-objectif « autres prises en charge » de l’ONDAM. Cette enveloppe supplémentaire permettra d’abonder les budgets prévus par les conventions d’objectifs et de gestions qui déterminent les enveloppes des missions d’accueil des CARSAT, CPAM et CAF.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions.

Il prévoit ainsi l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale d'ici le 20 juin 2025, et d'ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet de loi.

Il prévoit notamment que le projet de loi permet d'avoir le débat sur l'abrogation de la hausse de l'âge légal de 62 à 64 ans et de l'accélération de la hausse de la durée de cotisation (accélération de la réforme "Touraine").

Cet amendement est une traduction de l'engagement du Premier ministre pris par courrier adressé aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner le 16 janvier 2025.

Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés ».

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxis, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins.

En conditionnant le remboursement des dispositifs médicaux à la transmission de données sur son utilisation, cet article fait, en effet, la part belle au flicage des patients sur leur utilisation de dispositifs médicaux dont ils ont besoin. Il poursuit une logique d’infantilisation des personnes et nuit à la nécessaire relation de confiance entre le patient et son médecin, puisque ce dernier est dans l’obligation de rapporter une utilisation considérée comme « non pertinente » à la sécurité sociale.

Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Est-ce au regard des besoins des patients ou de considérations budgétaires ?

Plutôt que de placer les patients sous surveillance et les médecins sous tutelle, nous devons favoriser un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation par les patients des dispositifs. La Cour des Comptes a ainsi suggéré le déploiement de modèles d’ordonnance ou, dans le cas des prescriptions en établissement de santé, des visites d’accompagnement ou la mobilisation des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).

Parmi d’autres recommandations de la Cour des Comptes pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux figure également l’augmentation des moyens du Comité économique des produits de santé pour réviser les nomenclatures des dispositifs, souvent obsolètes et donc sources de dépenses inappropriées.

Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser les dépenses en dispositifs médicaux tout en améliorant la qualité des soins, le groupe écologiste et social estime que cela ne doit jamais se faire au prix de mesures paternalistes et punitives telles que celles avancées dans cet article. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions.

Il prévoit ainsi que la conférence sociale porte sur l'ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes, etc.

Il prévoit notamment que la conférence sociale ait le débat sur l'abrogation de la hausse de l'âge légal de 62 à 64 ans et de l'accélération de la hausse de la durée de cotisation (accélération de la réforme "Touraine").

Il prévoit enfin que la conférence sociale explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer une telle abrogation : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales femmes/hommes, etc. »

En application de la Constitution, nous ne pouvons fixer ici une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale, mais nous tenons à rappeler ici les termes du courrier du Premier ministre aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner : "si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord global, nous présenterons néanmoins, les avancées issues des travaux des partenaires sociaux, sous réserve d'un accord politique et d'un équilibre financier global maintenu, et sur cette base un nouveau projet de loi".

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la demande de rapport formulée à l’article 15 quinquies sur la base de l’amendement proposé par les députés du groupe Ecos et adopté en première lecture. En effet, ce dernier offrait une piste intéressante de revalorisation du métier d’infirmiers en précisant que le rapport devrait notamment évaluer l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure. Tel est le sens de cet amendement.

Les dispositions de l’article 16 font peser sur les patients le risque d’une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le renoncement aux soins ou le retard de prise en charge de certains besoins. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

Cet amendement de repli vise à clarifier l'enjeu du présent article qui, selon les auteurs de l'amendement, ne saurait être de priver des patients de soins dont la prise en charge est jugée "particulièrement coûteuse" sans considération de l'utilité de ces soins. En outre, l'expression "particulièrement coûteuse" laisse une marge importante et variable d'appréciation. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l'exposé des motifs de l'article 16 en ne conservant que l'expression de "risque de mésusage".

Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou bénéficiaire de l’AME ou de la complémentaire santé solidaire.

Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons liées à des facteurs d’isolement, de compréhension de la langue ou d’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse ainsi la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Il n’est pas tolérable que les publics les plus vulnérables soient les premières victimes d’une mesure aussi paternaliste et culpabilisante alors qu’ils pâtissent déjà d’un sous-investissement chronique de l’État dans notre système de soin.

Le groupe écologiste et social propose ainsi, à titre de repli, de les exclure des dispositions du présent article.

En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi ; un chiffre qui s’est élevé à 34 millions d’euros en 2023.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des mesures de lutte contre la fraude et de maîtrise des coûts de l’Assurance Maladie prévues par l’article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, notamment dans le domaine du transport sanitaire.

En permettant la collecte et l’utilisation des données de géolocalisation, l’amendement facilite la vérification de la concordance entre les trajets réellement effectués et ceux qui sont facturés. Ce dispositif offre ainsi un outil de contrôle performant pour lutter contre d’éventuelles surfacturations ou déclarations inexactes.

La collecte des données de géolocalisation s’effectue dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, afin d’assurer la protection des droits et libertés individuels. Le maintien de ce cadre juridique strict est indispensable pour concilier efficacité du contrôle et respect de la vie privée.

Les contrôles aléatoires et le dispositif de dématérialisation des factures permettent de croiser automatiquement les informations relatives aux prescriptions médicales et aux trajets réalisés. En cas d’irrégularités (surfacturation ou transport injustifié), les sanctions administratives et financières prévues par l’article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 pourront être mises en œuvre, sans générer de charges supplémentaires pour les finances publiques.

En permettant un suivi plus précis des prestations de transport sanitaire et en renforçant la capacité de contrôle de l’Assurance Maladie, l’amendement contribue à la maîtrise des dépenses sociales et à la lutte contre la fraude, sans imposer de coût additionnel à l’Assurance Maladie ou aux finances publiques.

Ainsi, ces dispositions garantissent la fiabilité des prises en charge tout en protégeant les deniers publics et en préservant la qualité du service rendu aux patients.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d’une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l’annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions.

Il prévoit ainsi l’obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale d’ici le 20 juin 2025, et d’ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet de loi.

Il prévoit notamment que le projet de loi permet d’avoir le débat sur l’abrogation de la hausse de l’âge légal de 62 à 64 ans et de l’accélération de la hausse de la durée de cotisation (accélération de la réforme « Touraine »).

Cet amendement est une traduction de l’engagement du Premier ministre pris par courrier adressé aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner le 16 janvier 2025.

Les dépenses liées au transport sanitaire représentent une part conséquente des coûts de la Sécurité sociale en France, estimées à plus de 5 milliards d’euros en 2022. Une fraction de ces dépenses est malheureusement gonflée par des pratiques frauduleuses de facturation ou de fausses courses. Pour pallier ces dérives et assurer une utilisation optimale des fonds publics, il devient essentiel de mettre en place un dispositif permettant de contrôler et de vérifier chaque trajet réalisé dans le cadre des conventions avec les taxis sanitaires.

En vertu de ce système de facturation électronique intégré et de géolocalisation, il sera plus aisé de retracer avec précision les trajets effectués, afin de vérifier que chaque trajet facturé correspond bien à une prestation réellement réalisée.

Ainsi, cet amendement vise à renforcer les contrôles dans le secteur du transport sanitaire en instaurant une obligation pour les entreprises de taxi d’utiliser un système de facturation électronique et de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie. Ce dispositif permettra une traçabilité complète des courses, une transparence accrue dans les pratiques de facturation et contribuera à réduire le risque de fraude.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription.

Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du progrès technique, en rajoutant un document à produire pour se voir rembourser.

Dans un contexte de désertification médicale et paramédicale, nous sommes à l’inverse inquiets par un article, qui viendra rajouter pour la majorité des patients des embûches se rajoutant à celles déjà existantes pour se faire soigner et se faire rembourser.

Enfin, cet article ne permettra probablement de réaliser que des économies de bouts de chandelle quand l’état de santé de la population commande des mesures fortes et structurelles pour reconstruire l’hôpital public, lutter contre la désertification médicale et paramédicale, prendre en charge nos aînés dignement, accélérer le virage de la prévention, etc.

Il eut été préférable de sensibiliser les professionnels à l’origine des prescriptions les plus onéreuses, à tout le moins de prévoir que c’est au prescripteur d’envoyer directement au professionnel exécutant le document démontrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS).

Il convient donc dès lors de supprimer cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre Michel BARNIER avait indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l’État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l’article 23 de la version initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 s’inscrivait en contradiction avec cette intention : en effet, il prévoyait le report de la date d’indexation des pensions de retraite de base du régime général et du régime des non-salariés agricoles et cette mesure était problématique à plusieurs titres.

En premier lieu, elle constituait une rupture du contrat de confiance entre les retraités et l’État. L’indexation sur une base régulière des retraites sur l’évolution des prix à la consommation est une disposition largement connue des pensionnés, qui permet de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation et aux variations des prix. Elle constitue donc une attente légitime à date fixe et, surtout, un dispositif protecteur.

En second lieu, elle constituait une injustice criante. En effet, les pensions du régime de retraite de base sont plafonnées à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 1 932 euros brut par mois en 2024. C’est donc l’ensemble des retraités se situant en dessous de ce plafond qui vont pâtir de la désindexation. On compte parmi eux les retraités les plus pauvres, et au premier chef les femmes qui ont souvent eu des « carrières hachées » ou des carrières à temps partiel : leur pension moyenne s’élève par ailleurs à 1 401 euros par mois contre 1 955 euros pour celles des hommes, soit 28 % de moins, l’écart se creusant même en retirant la pension de réversion pour atteindre 40 %.

Une évolution des prix sans indexation sur le niveau des prix revient à éroder le niveau des pensions, quand bien même le taux d’inflation serait redevenu raisonnable. L’économie pour l’État, chiffrée initialement à 3,6 milliards d’euros pour l’année 2025, provient donc d’une forme d’impôt déguisé sur les retraités, qui sont réduits à une seule variable d’ajustement destinée à réparer les erreurs budgétaires des différents gouvernements. C’est la raison pour laquelle l’article 23 avait été supprimé.

Cet article a ensuite été réintroduit par le Sénat en prévoyant une fixation par décret du taux de revalorisation et en annonçant une revalorisation partielle de l’ensemble des pensions de retraite qui atteindrait la moitié du taux initialement prévu. Cette solution, qui devait générer 500 millions à 1 milliard d’euros d’économie, reste inacceptable pour toutes les raisons exposées ci-dessus, d’autant plus que les pensions de retraite ont d’ores et déjà été revalorisées au 1^er janvier 2025 dans les conditions ordinaires du fait de l’application de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale.

Il est donc proposé, à nouveau, de supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 tel que réintroduit par le Sénat.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national.

Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous proposons de relever le taux de la contribution à 10 % des dépenses publicitaires.

L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis le confinement.

Face à l'absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d'influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national.

Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous considérions qu'il était tout à fait justifié de porter cette contribution à 10 % des dépenses publicitaires. Dans une démarche de compromis, nous proposons de faire un premier pas en direction d'une politique sérieuse de prévention en l'établissant à 3 %.

L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis le confinement.

Face à l'absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d'influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l’Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues.

Cet article propose de faire de l’absence d’une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d’une peine de nullité de la poursuite engagée par l’Urssaf.

Cette sanction apparaît disproportionnée pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la fraude sociale est un phénomène massif et relève avant tout des professionnels, notamment en raison du travail dissimulé et de la fraude aux cotisations sociales. Ce problème ne peut être négligé.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires.

La hausse des dépenses de transports sanitaires est à relier à la concentration grandissante des soins dans les grands centres urbains, que les libéraux encouragent à des fins d’économies ou de « rationalisation ».

Ceux-là mêmes qui provoquent l’allongement des distances parcourues pour accéder aux soins déplorent la hausse des dépenses de transports sanitaires. Plutôt que de remettre en question leur politique de santé, ils souhaitent évidemment agir sur les prix de ces transports, jusqu’à les rendre non rentable (donc faire disparaître l’activité et la prise en charge qui va avec).

Une mesure de baisse des tarifs pénalisera particulièrement les taxis conventionnés exerçant en zone rurale et sous-dense, parcourant de longues distances. La baisse unilatérale des tarifs risque d’éloigner encore davantage les assurés sociaux et de nourrir le renoncement aux soins ou le reste à charge pour des patients contraints de se déplacer à leurs frais.

Aussi, le secteur des transports sanitaires n’est pas un secteur financiarisé aux marges importantes comme peuvent l’être l’imagerie médicale ou la biologie.

Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut de transmission du formulaire par le prescripteur.

Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent que le recours à un intermédiaire présentant un haut niveau de sécurité et indépendant des organismes complémentaires soit une obligation et non seulement une possibilité.

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents, dont les médecins, dans les services des caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), le Service du contrôle médical deviendra un service intégré à la CPAM. Dès lors, les médecins conseils ne seront plus indépendants et leurs avis ne s'imposeront plus à la CPAM. La CPAM deviendra juge et partie.Or, sans cette indépendance à l'égard des CPAM, les médecins conseils ne pourront plus effectuer leur travail de contrôle. Le conseil d'Etat le rappelait d'ailleurs très bien dans une décision rendue en 2010 : « Les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont les conditions de nomination et d’avancement garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale. » Pour cause, dans le cadre des affections de longues durée (ALD), des arrêts de travail, des invalidités et inaptitudes, c'est ce service qui rend un avis strictement médical sur la base duquel la caisse primaire d'assurance maladie délivre aux assurés les prestations sociales exigées par leur état de santé. En conséquence, toute atteinte à cette indépendance fragilisera les droits des assurés et plus fondamentalement, fragilisera la crédibilité des praticiens-conseils, notamment dans le cadre des recours contre tiers, où leur impartialité est essentielle pour que leurs attestations soient recevables devant les tribunaux. A l'heure où les arrêts de travail sont remis en cause, et où une refonte des ALD n'est pas à exclure, on peut pressentir que cette restructuration n'obéit pas tant à "renforcer les synergies médico-administratives "ou à "améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux" comme l'indique l'exposé des motifs, mais bien à mettre sous tutelle le travail des médecins conseils afin que leurs avis deviennent conformes aux objectifs gouvernementaux de remise en cause des droits des assurés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’oppose à un article provoquant des transferts inutiles de données, sur des fondements fallacieux.

Cet article vise à systématiser la communication des complémentaires santé concernées lors du dépôt de plainte par l’Assurance maladie et à faciliter le transfert de données entre Assurance maladie et OCAM, en incluant dans ce circuit de circulation d’informations des intermédiaires « indépendants ».

Il est urgent de lutter véritablement contre la fraude sociale, c’est-à-dire, pour ce qui relève de l’Assurance maladie, de traiter le problème de la fraude des professionnels de santé. La fraude des professionnels représente 80 % des fraudes et coûtent plus de 1,71 milliards d’euros à l’Assurance maladie. En surfacturant des actes, ou en facturant des actes fictifs, ces professionnels de santé aux rémunérations déjà conséquentes se constituent un patrimoine personnel à partir des cotisations sociales des travailleur.se.s du pays.

La lutte contre ce phénomène n’implique pas de manipuler de manière inconséquente les données de santé des assurés sociaux : qui pourra vérifier que les complémentaires santé ne font pas un mésusage de ces données de santé ?
Qui pourra confirmer que ces données sont bien supprimées « sans délai » comme le prévoit le texte ? Comment seront choisis les intermédiaires et peut-on véritablement se prémunir de fuite de données ?

L’Assurance maladie a à sa main des outils bien plus appropriés. Le déconventionnement des médecins fraudeurs l’est particulièrement. La piste d’une suppression du remboursement de leurs prescriptions (en plus du déremboursement de leur consultation), envisagée par la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2025, est à ce titre intéressante.

Une autre solution adéquate est l’intégration de l’activité des couvertures complémentaires au sein d’une grande Sécurité sociale. En plus de lutter contre les effets inégalitaires du système actuel, d’être plus efficace et de permettre des économies de gestion, cette intégration aura pour effet de limiter les transferts inutiles de données sensibles et de santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 16 bis A.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique consolidée sur les rendez-vous non honorés par les patients : certains syndicats de praticiens libéraux ont pu avancer une estimation de 23 millions de rendez-vous non honorés par an. Le syndicat MG France et France Assos Santé ont estimé que ces rendez-vous représenteraient plutôt aux alentours de 6 millions par an, soit 2 à 4 % des consultations. Par ailleurs, cette démarche dite de "responsabilisation" des patients n'interroge pas les causes pour lesquelles un patient peut être conduit à ne pas honorer un rendez-vous. En tout état de cause, une telle taxe ne répondra pas aux difficultés d'accès aux soins.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament.

En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de constitution des stocks de sécurité.

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, publié le 4 juillet 2023, relève que « les pouvoirs de sanction confiés à l’ANSM sont trop peu utilisés : l’Agence n’a pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total de 922 000 euros. Aucune n’a été prise pour le motif d’une violation des obligations […] de constitution d’un stock de sécurité ».

Aussi, cet amendement propose de renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction de l’ANSM en consacrant des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place dans les entreprises pharmaceutiques.

Cet amendement est une reprise d'une des dispositions adoptées dans la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, rapportée par Mme. Valérie RABAULT en février 2024.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article qui crée une inutile "carte vitale sécurisée".

La droite propage l'idée d'une fraude aux prestations de santé par la location ou le prêt de cartes Vitale. En réalité, l'IGAS a déjà statué sur le fait que c'est un problème inexistant : "la fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en montant (quelques millions d’euros).”.

En parallèle, le silence de la droite et sa détermination à empêcher toute amorce de lutte contre la fraude des professionnels de santé en dit long sur ses obsessions anti-sociales et son inféodation aux corporations médicales y compris lorsque leurs intérêts divergents d'avec l'intérêt commun.

Gabriel Attal avait repris la proposition d'une carte vitale sécurisée dans son "plan de lutte contre la fraude" de 2023 sans produire aucune évaluation chiffrée du phénomène. Une expérimentation sur la carte vitale numérique et sécurisée est par conséquent en cours dans 23 départements. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une mesure directement inspirée du programme du RN, qui milite pour l'établissement d'une carte vitale biométrique, un dispositif inutile et coûteux.

Ainsi la volonté de création d'une telle carte vitale sécurisée incarne parfaitement non seulement l'intégration de la droite traditionnelle au sein de l'extrême-droite mais aussi le macrono-lepénisme, ayant en partage la démagogie, les orientations antisociales, le racisme et l'incompétence.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis B.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie.

Le Gouvernement continue de vouloir la disparition du service médical de la Caisse nationale d'Assurance maladie. L'Assemblée nationale a pourtant rejeté cette mesure en première lecture.

Il acte ainsi le passage en force sur une mesure néfaste, qui va toucher 7200 agents possiblement transférés dès avril 2025, et plus largement l'ensemble des assurés sociaux. Alors que les praticiens-conseils prennent des décisions concernant la reconduction des arrêts maladies, la prise en charge des affections de longue durée ou les pensions pour invalidité, le Gouvernement propose de sacrifier leur indépendance et de les placer sous l'autorité de directions départementales. C'est le principe d'une indépendance entre le contrôleur et le payeur qui disparaît.

Le risque est fort que les directions départementales, guidées par des considérations budgétaires et des objectifs préétablis, souhaitant provoquer la baisse des dépenses d'indemnités journalières, fassent pression pour que les praticiens-conseils ne reconduisent pas les arrêts maladies.

Par conséquent, c’est le droit des assurés sociaux de voir leur situation évaluer de manière impartiale, et l’accès à des prestations qui en découle, qui est directement attaqué.

Cette mesure de bureaucrates à courte vue doit permettre de réaliser 114 millions € d'économies par an à terme.

Voilà à quel prix ce Gouvernement souhaite fragiliser la protection sociale accordée aux travailleurs. Le Nouveau Front Populaire avait lui réussi à dégager 17 milliards € de recettes nouvelles en première lecture.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis C.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette "taxe lapin" qui pénalise injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour libérer du temps médical.

Les rendez-vous médicaux non honorés restent un phénomène d'ampleur limitée. France Assos Santé propose une estimation à 6 millions de rendez-vous par an, ce qui représente entre 2% et 4% du total des consultations.

Les plateformes de prises de rendez-vous en ligne relèvent que ces rendez-vous non honorés sont principalement le fait de patients jeunes, urbains, connectés et qui pratiquent la prise de rendez-vous multiples. Ils ont pour point commun de ne pas consulter plusieurs fois le même médecin. Ainsi, la difficulté de trouver un médecin traitant ou d'accéder aux soins dans des délais raisonnables est une des causes à ces réservations multiples.

Par ailleurs, il est injuste de pénaliser tous les patients alors que de réels problèmes peuvent conduire à manquer un rendez-vous médical, qu'il s'agisse de problèmes de transport, de garde d’enfants, d’impératifs professionnels, de tout ce qui relève de l'imprévu et qui peut survenir lors des heures qui précèdent le rendez-vous.

Cette mesure est impraticable. Il est envisagé d'en passer par une avance de frais de 5€ à la charge du patient. La prise d'une empreinte bancaire en ligne exclurait de fait les personnes n'ayant pas recours aux outils numériques.

La discrétion laissée au praticien de pratiquer ou non cette "taxe lapin" aggravera les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Cette mesure est par conséquent inopportune, inutile, injuste et inégalitaire. Une nouvelle fois, il s'agit de faire dans l'affichage et la démagogie plutôt que d'agir pour lutter contre la désertification médicale et offrir une solution aux 6 millions de personnes sans médecin traitant.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis D.

Cet amendement a été travaillé avec le laboratoire Sanofi.

L’obligation de constituer un stock de sécurité pour tout médicament, couvrant entre 1 semaine et 4 mois des besoins de la population peut s’avérer problématique au moment de la mise en place de la substitution d’une spécialité princeps en pharmacie par un ou plusieurs génériques, biosimilaires ou hybrides. La part de marché du médicament princeps est amenée à chuter fortement et de façon brutale par effet de substitution par le pharmacien.

Dans ce cas, l’évaluation des besoins de la population sur les 12 derniers mois glissants contraindra le laboratoire commercialisant le princeps à constituer un stock surdimensionné par rapport aux besoins réels, quand le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire n’aura qu’un stock minimal à constituer, alors même qu’il est amené à devoir fournir une part de marché appelée à progresser rapidement.

Un non-ajustement du calcul de stocks, dans cette période charnière, pourrait créer des situations de déséquilibres de stocks pouvant entraîner des tensions/ ruptures sur des produits matures dont la gestion pourrait entraîner des contraintes pour les patients et des surcoûts pour notre système de soins.

L’objet de ce présent amendement est d’adapter la période prise en compte pour le calcul du stock à constituer, en considérant les 3 derniers mois glissants au lieu des 12 derniers, dès que la possibilité est offerte aux pharmaciens de substituer un princeps par un générique, un hybride ou un biosimilaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers aux professionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis à leur disposition.

Cet article propose une modulation à la hausse ou à la baisse des rémunérations des professionnels de santé consultant le dossier médical partagé de leurs patients.

Le DMP est en effet un outil encore sous-utilisé, avec une sous-exécution en matière de dossiers ouverts en comparaison des objectifs fixés dans la Convention d’objectifs et de gestion 2018‑2022 de la CNAM.

Il apparaît toutefois inutile de prévoir la possibilité d’une rémunération en hausse pour les professionnels libéraux de santé qui y ont recours. Les médecins sont très bien rémunérés : 98 300 € par an en moyenne pour les généralistes, 153 000 € pour les spécialistes (DREES, 2024, à partir de données de 2021).

Quel sens y a-t-il à vouloir faire des cadeaux financiers à ces professions, très bien rémunérées à partir des finances sociales, pour la seule raison qu’elles ont utilisé un outil mis à leur disposition par la CNAM ?

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la possibilité de majorer les rémunérations de professionnels de santé simplement parce qu’ils consultent le DMP de leurs patients.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP marque son opposition au développement à marche forcée des transports sanitaires partagés.

L’Assurance maladie connaît une croissance importante de ses dépenses en matière de transports (+36 % entre 2019 et 2023), liée à un effet volume (davantage de patients pris en charge), ainsi qu’à des revalorisations tarifaires et au report d’une partie des trajets jusque-là effectués par les VSL vers les taxis.

L’effet volume résulte directement de la concentration grandissante de l’offre de soins, à distance des lieux de résidence.

Le développement à marche forcée des transports sanitaires partagés qu’entend imposer le Gouvernement vise très directement à réaliser des économies sur ces dépenses de transports sanitaires : de l’ordre de 132 millions € d’ici 2028.

Ce mode de transport est inadapté à de nombreux types de patients pour qui le partage du moyen de transport peut être inconfortable. Par ailleurs, selon l’endroit où réside l’assuré, les détours permis par la législation sur les transports partagés auront plus ou moins d’effet. Le recours aux transports partagés peut ainsi conduire à des allongements inacceptables des durées de trajet.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet alinéa 15.

Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées.

En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l’encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’anticipation et de gestion des risques de ruptures de stocks de médicaments. 

Toujours en l’état du droit, ces décisions de sanction peuvent être publiées sur le site internet de l’Agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois, sans donc que cela ne soit obligatoire. 

Le PLFSS pour 2025 dans cet article 19 fait passer cette durée à un an, et rend cette publication obligatoire, comme le prévoyait la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments rapportée par la députée socialiste Valérie Rabault en février 2024. 

L’amendement propose d’affiner la mesure et d’étendre cette durée à cinq ans et d’y adjoindre un tableau récapitulatif des laboratoires pharmaceutiques sanctionnés. 

Ainsi, la publicité de la sanction aura une portée plus longue et plus dissuasive.

Tel est l’objet du présent amendement.

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à supprimer la restriction géographique de la taxation sur les publicités en faveur des boissons alcooliques, afin d’étendre cette mesure à l’ensemble du territoire national. 

Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. 

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

En s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribueront au financement de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable.

Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leurs finances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui les pousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu'est le travail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de ne pas imposer ces mêmes encadrements au secteur privé, qui fonctionne lui aussi à partir de fonds publics.

Toutefois, il importe de faire en sorte que ces dispositifs de plafonnement des rémunérations permettent réellement d'en revenir à des embauches pérennes et, donc, soient réellement mobilisables.

À cet égard, l'ajout par le Sénat d'un critère nécessaire d' "écart significatif" est problématique. Le renvoi à un décret pour le décliner par type d'activité sans même proposer de bornes est insatisfaisant.

C'est pourquoi nous proposons que l'écart significatif soit qualifié par un écart au plus de + 20 % par rapport au coût de l'emploi d'un professionnel permanent.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit.

En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Les proches aidants jouent ainsi un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Trop souvent cependant, les proches aidants se retrouvent forcé.es de compenser le manque d’accompagnement de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics. 83 % d’entre eux déclarent ainsi avoir déjà traversé une période d’épuisement depuis qu’ils viennent en aide à l’un.e de leurs proches. Avec la progression de la perte de l’autonomie augmentent également le temps et l’énergie consacrés à l’aide, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur la santé des proches aidants et occasionner des difficultés sociales et financières. Dans son avis du 27 mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) déplore le fait que de nombreux besoins soient trop peu ou mal financés, et rappelle que « les proches aidants n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels des secteurs médico-sociaux. Les besoins du maintien au domicile ne peuvent reposer sur la solidarité familiale au risque de revenir sur les avancées issues de la création de la Sécurité sociale et de renforcer les inégalités d’accès aux droits entre tous les citoyens. »

Il est donc nécessaire de prendre en compte la situation des aidants, en leur offrant des solutions de répit, qui s’inscrivent dans le cadre d’une réelle politique de l’autonomie et du grand âge.

Ceci ne peut cependant aucunement justifier le démantèlement des protections en matière de travail. L’expérimentation issue de la loi Essoc de 2018, que cet article propose de faire entrer dans le droit commun consacre en effet des atteintes particulièrement graves au droit du travail en ce qui concerne les salarié.es volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit :
• Le temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ;
• La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
• L’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d’autorisation de dépassement des heures maximales est supprimée ;
• La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ;
• Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé.

Nous alertons sur la dérive majeure que constituerait l’introduction de ces dérogations dans le droit commun, et sur le risque que ces dérogations soient étendues à d’autres dispositifs et secteurs d’activité. Lutter pour l’autonomie des personnes âgées et pour le soutien aux proches aidants ne peut se faire au prix de la santé des salarié.es.

Il est urgent de mener une réelle politique en faveur de l’autonomie, en assurant notamment un financement pérenne pour la branche autonomie et en rompant avec les logiques austéritaires.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, et à en traduire le principe dans l'ONDAM pour 2025.

Au moment du dépôt du PLFSS, le Gouvernement avait intégré dans l'ONDAM une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, conduisant à une hausse de 5 euros du montant restant à la charge du patient. 

L'économie totale recherchée était de l'ordre de 1,1 milliard d'euros.

Puis lors de son examen au Sénat, le Gouvernement a annoncé vouloir lisser cette hausse du ticket modérateur entre les consultations médicales et les médicaments.

Concrètement, pour une consultation chez le médecin à 30 euros, il y aurait alors eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 2,5 euros. Pour une boîte de médicaments à 10 euros, il y aurait eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 0,5 euros.

Les députés socialistes et apparentés se sont toujours opposés à cette mesure, qui fait passer les malades à la caisse pour éponger le déficit de l'Assurance maladie, alors que les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises pouvaient contribuer.

Dans son courrier aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner du 16 janvier, le Premier ministre François Bayrou a annoncé vouloir annuler cette mesure.

Il convient donc de traduire cet engagement pris publiquement dans l'ONDAM pour 2025, en l'augmentant de 1,1 milliard d'euros.

Tel est l'objet du présent amendement.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. 

Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et supprimer cette baisse des dépenses du FIR.

Cet amendement vise à associer les associations locales d’usagers à l’établissement de la convention-cadre nationale.

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en prévoyant qu’en cas d’interruption ou de cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent systématiquement une alternative.

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. Sur cette période, l’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières, pour un montant total d’environ 922 000 euros. Certes, l’Agence a récemment prononcé 8 millions d’euros de sanctions à l’encontre de 11 laboratoires qui n’ont pas respecté les stocks de 4 mois minimum de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Elle a ainsi soudainement multiplié par 16 le montant des sanctions prononcées en un an. Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et de sanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financière afin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale en y intégrant les efforts réels des industriels en matière de recherche et développement. Cet disposition permet en outre une plus grande transparence sur l'usage des financements publics en la matière.

Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés, pour éviter que la mesure proposée ne devienne contreproductive. 

En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de production, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique exceptionnel, ou encore à des difficultés économiques. 

Des entreprises, souvent de taille modeste et dont la production est localisée en France, sont aujourd’hui amenées à questionner le maintien de la commercialisation de leur médicament face à l’augmentation substantielle des coûts de revient, à des mécanismes de régulation économique et réglementaire et à des baisses de prix mettant en péril la soutenabilité économique de l’exploitation de ces médicaments. Le système réglementaire français dispose déjà d’un arsenal assez complet de pressions sur les industriels, et l’augmentation des sanctions n’a pas démontré d’effet. 

En l’occurrence, l’augmentation générale et indifférenciée du montant maximal de la sanction (et de l’astreinte pouvant l’accompagner) ne tient pas compte de la gravité des manquements visés – pourront donc être similairement sanctionnés un défaut d’information à l’ANSM que le fait de ne pas constituer le stock de sécurité requis.

Certains des manquements visés par cette mesure n’ont par ailleurs aucun lien avec l’objectif de lutte contre les pénuries (par exemple, le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament de ne pas communiquer à l’ANSM la date de commercialisation de son médicament, ou encore des manquements aux obligations applicables en matière de publicité).

Il convient donc que le renforcement des sanctions soit réservé aux seules situations de manquements répétés (en lien avec la lutte contre les ruptures) pour être véritablement efficace et proportionné. 

Cet amendement a été travaillé avec le Leem, l’organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France.

Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de remboursement des arrêts de travail.

Aujourd'hui, les indemnités journalières pour arrêt de travail sont calculées sur la base d'un plafond à 1,8 SMIC.

Le Gouvernement souhaite abaisser ce plafond à 1,4 SMIC, ce qui mécaniquement va réduire le montant de l'indemnisation des travailleuses et travailleurs malades.

Cette mesure d'économie de 600 millions d'euros est inacceptable pour les socialistes dans la mesure où elle consiste à faire éponger le déficit de la Sécurité sociale par les travailleuses et les travailleurs, alors que les ménages les plus riches et les grosses entreprises pourraient être mises à contribution.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mesure.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). 

Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. 

Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et de supprimer cette baisse des dépenses du FIR.

Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. Cette mesure a été largement appliquée par l’ANSM, avec 422 spécialités concernées en 2022 et 748 en 2024 Cependant, à ce jour, aucune évaluation de l’efficacité de cette disposition n’a été communiquée.

Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les effets potentiellement contre-productifs, voire aggravants, de la mesure introduite au Sénat lors de la 1ère lecture contre l’avis du Gouvernement :

1. Un risque de surenchère au niveau européen :

Les mesures de stockage prises au niveau national ne tiennent pas compte de la dimension européenne et, en générant un risque de surenchère délétère au niveau européen, vont à l’encontre de l’objectif de coopération européenne en la matière. La Commission européenne avait déjà mis en garde la France en 2020 (avis circonstancié en réponse à la notification par la France d’un premier projet de décret sur les stocks de sécurité) contre les dangers d’une telle politique, susceptible de perturber l’approvisionnement européen en médicaments, appelant la France à favoriser une approche plus modérée (limitant les niveaux de stock de sécurité à « une période d’approvisionnement maximale d’un mois pour un nombre limité de médicaments ») ;
Les entreprises pharmaceutiques gèrent les besoins à une échelle européenne, voire mondiale. Par conséquent, des mesures strictement nationales apparaissent contre-productives et discriminantes vis-à-vis des autres États membres de l’Union européenne. Alors que l’Europe réfléchit actuellement à la mise en place d’une stratégie coordonnée sur la gestion des stocks, il est crucial de privilégier une approche européenne harmonisée.
2. Une méconnaissance des contraintes pharmaceutiques et industrielles, et notamment :

Saturation des capacités de production : les sites de fabrication de médicaments fonctionnent déjà à leur pleine capacité. Une augmentation supplémentaire des stocks de sécurité mettrait en péril ces équilibres.
Saturation des capacités de stockage : les espaces disponibles dans les entrepôts et chez les dépositaires pharmaceutiques sont limités, rendant difficile la mise en œuvre d’un accroissement des stocks.
Impact économique : Les obligations de stockage, associées aux sanctions en cas de non-respect (même en l’absence d’impact direct sur les patients), engendrent des coûts significatifs pour les industriels. En outre, ces coûts pourraient fragiliser davantage certains médicaments matures, déjà sous pression économique. Cela risquerait d’entraîner des arrêts de production ou de commercialisation, accentuant les tensions d’approvisionnement.

Cet amendement a été travaillé avec le Leem, l'organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France.

Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.

Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.

Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche une solution durable pour les mois suivants, dès que le dossier est constitué. Dire qu’il est inefficace revient donc à nier son impact réel sur le long terme pour des milliers de parents.

L’argument avancé par le Gouvernement, qui pointe des délais de traitement par la CAF, n’est pas recevable. Le problème n’est pas le dispositif lui-même, mais bien l’absence de moyens alloués pour sa mise en œuvre. Les familles ne doivent pas faire les frais de l’incapacité de l’État à donner à ses services les moyens de fonctionner efficacement. Supprimer cette réforme, c’est entériner une démission politique face à une avancée sociale pourtant attendue et nécessaire.

Ce tiers payant a un objectif clair : éviter aux familles de devoir avancer des frais importants pour la garde de leurs enfants, notamment dans les crèches. Pour les foyers modestes, c’est une mesure qui peut faire la différence entre l’accès à un mode de garde et l’abandon forcé d’une activité professionnelle. En renonçant à cette réforme, le Gouvernement laisse ces familles seules face à des dépenses insoutenables.

Nous défendons ici une autre vision : renforcer les moyens des CAF pour assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. Avec des moyens adaptés, ce dispositif peut fonctionner et offrir aux parents la sérénité nécessaire pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

En conclusion, il est inacceptable d’abandonner une réforme qui, même imparfaite à son lancement, résout les problèmes de solvabilité pour les mois suivants et constitue une avancée pour les familles. Plutôt que de céder à la facilité de la suppression, nous demandons au Gouvernement de faire preuve de courage politique en investissant dans les moyens nécessaires à sa réussite.

Cet amendement propose de sécuriser la procédure pour le salarié, en prévoyant la transmission de l’accord de résiliation de l’utilisation du dispositif Pajemploi+ à l’Urssaf et de la possibilité, pour le salarié, de faire état d’éventuelles pressions visant à mettre fin à l’accord. L’Urssaf doit alors s’assurer de la validité de l’accord.

Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires. Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note, à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle : « Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire, comme dans les autres départements. Cependant, en raison, d’une part, d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et, d’autre part, de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte : 51 % des adultes étrangers sont dans ce cas […], alors que 81 % d’entre eux y résident depuis plus de cinq ans. »

Dans la situation actuelle il est donc inopportun d’ajouter une condition de résidence stable à l’octroi des prestations familiales.

Nous soutenons la remise d’un rapport sur les travaux engagés pour réformer le financement de l’accueil du jeune enfant. Ce sujet est crucial, car il touche directement à la question de l’égalité des chances dès le plus jeune âge et à la capacité des familles à concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Cependant, le délai d’un an prévu pour la remise de ce rapport est excessif au regard de l’urgence de la situation. Aujourd’hui, les difficultés d’accueil du jeune enfant se multiplient : manque de places en crèches, pénurie de professionnels qualités, coûts prohibitifs pour de nombreuses familles. Ces problématiques sont bien connues et s’aggravent.

C’est pourquoi nous demandons à réduire à six mois le délai pour remettre ce rapport. Un délai plus court permettrait d’accélérer la mise en œuvre des réformes indispensables et de répondre rapidement aux attentes des familles, des professionnels de la petite enfance. Attendre un an de plus pour agir, c’est prendre le risque de laisser perdurer des inégalités insupportables et des situations critiques pour les enfants les plus fragiles. Nous devons aller plus vite et plus fort pour garantir à chaque enfant un accueil de qualité.

Cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale.

En effet, une refonte globale de la politique familiale française estaujourd’hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes.

Il faut promouvoir une politique familiale qui réponde vraiment aux besoins des familles :

- des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;

- des congés parentaux qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la sphère domestique comme dans le monde du travail ;

- des modes d’accueil pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre, le texte permet une transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. Que les données soient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur, s’entend. Sur la base de ces données, le prescripteur peut ajuster le traitement et surtout, éventuellement, déceler des difficultés d’usage et y remédier. Mais la transmission de ces données aux fournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questions quant à la protection numérique du patient et au secret médical. Cette surveillance à l'issue de laquelle le patient risque de perdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Cet amendement de repli vise à rétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 du code de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisation d’un dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents à ce dispositif et à ses prestations associées.

Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour  « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles dans les territoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour les travailleurs méritent d’être débattus par le Parlement  dans un texte de loi. Tel est le sens de cet amendement.

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au décalage et au plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite prévus par cet article 23.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l’encontre du niveau de vie des retraités et plus largement sa politique destructrice d’un droit à une retraite digne et à un âge convenable.

Cet article prévoit le gel des pensions de retraite pour l’année 2025.

En effet, le Gouvernement Barnier voulait désindexer les pensions de retraite de l’inflation pendant six mois, espérant ainsi réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies. Une mesure qui reflétait les objectifs du PLFSS version Barnier : faire porter la majorité des 15 milliards d’économies aux citoyen.nes pour compenser la gestion budgétaire calamiteuse de la macronie.

Cette mesure, qui aurait touché 17 millions de personnes, aurait fait basculer des centaines de milliers de seniors dans la pauvreté. Plus de 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Les femmes sont particulièrement concernées, elles qui en raison de carrières hachées, de rémunérations inférieures dues aux discriminations sexistes et d’emplois à temps partiel subi touchent bien souvent des pensions de retraite plus faibles. En 2020, leurs pensions de retraite sont ainsi inférieures de 40 % à celles des hommes, 28 % en incluant les pensions de réversion. Le taux de pauvreté atteint 10,4 % pour les femmes retraitées contre 8,5 % pour les hommes, et les femmes seules représentent 50 % des allocataires du minimum vieillesse. Désindexer les pensions de retraite aurait particulièrement affecté les plus petites pensions.

Le Gouvernement Barnier a voulu imposer son PLFSS, et par la-même imposer la désindexation des pensions de retraite. La motion de censure portée par le NFP et adoptée par l’Assemblée nationale a permis de barrer la route à cette mesure d’une violence sociale inouïe.

Le présent article est désormais caduc, car grâce à la censure du Gouvernement Barnier, l’ensemble des pensions ont pu être revalorisées à hauteur de 2,2 % dès la fin janvier 2025. Il n’y a donc plus lieu d’adopter cet article, raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.

En outre, le Gouvernement envisage une contribution supplémentaire des retraité.e.s dont les pensions sont supérieures à 2000 € par mois. Ce faisant, il cherche à cadrer le débat sous la forme d’un conflit générationnel.

Il convient de rappeler que les retraités ne sont pas en moyenne plus riches que l’ensemble de la population : ils sont simplement mieux protégés de la pauvreté par un minimum vieillesse supérieur au RSA. Aussi, le passage à la retraite s’accompagne d’une diminution des revenus à l’exception des catégories les plus pauvres. La hausse récente du niveau de vie des retraités est avant tout une hausse du niveau de vie des retraitées, avec des femmes qui ont enfin pu accéder à des pensions décentes. Les retraités sont représentés dans des proportions similaires à l’ensemble de la population à chacune des tranches de niveau de vie. Le niveau de vie des retraités, en particulier des hommes, a déjà commencé à baisser. C’est la possession d’un patrimoine, dont de logements, qui fait une différence significative au sein de cette catégorie de la population et vis-à-vis des plus jeunes.

La question qui est posée n’est donc pas celle d’un conflit intergénérationnel mais d’un conflit de classes ! Il existe des pistes de financement plus juste que la mise à contribution des pensionnés entre 2000 € et 2500 € : la taxation du capital, la lutte contre la propriété multiple des logements et les rentes qui en découlent, la mise à contribution des hauts revenus quelle qu’en soit l’origine et au moyen soit de surcotisations, soit du déplafonnement des cotisations sociales, soit de l’impôt sur le revenu plus progressif et prélevant les revenus supérieurs à 4000 € par mois. En somme, la poursuite de la justice sociale et fiscale et la redistribution d’une propriété qui ne cesse d’être toujours plus concentrée.

Par cette suppression, les parlementaires insoumis.es souhaitent également dénoncer l’enfumage pratiqué par François Bayrou. Alors qu’il existe une majorité pour abroger l’abjecte réforme de la retraite à 64 ans, imposée contre la représentation nationale, le mouvement populaire et le souhait d’une écrasante majorité de la population française, le Premier ministre tente par tous les moyens de sauver le catastrophique bilan d’Emmanuel Macron. Voilà qu’est désormais organisé un « conclave » des partenaires sociaux, sommés de trouver une position commune avec un Medef qui n’acceptera jamais le retour à âge légal de 62 ans ou une hausse des cotisations. Cette manœuvre vise en réalité à, soit préserver le statu quo, soit ouvrir une discussion sur la retraite à points à laquelle le mouvement populaire s’est victorieusement opposé en 2020.

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser la composition de la Commission des Garanties en garantissant la participation des associations de victimes, des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie et d’un ensemble de personnalités qualifiées. L’expertise de ces membres  apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Commission, à l’enrichissement de son travail et participera à garantir l’impartialité de ses travaux.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver l’application du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche une solution durable pour les mois suivants, dès que le dossier est constitué. Dire qu’il est inefficace revient donc à nier son impact réel sur le long terme pour des milliers de parents.

L’argument avancé par le Gouvernement, qui pointe des délais de traitement par la CAF, n’est pas recevable. Le problème n’est pas le dispositif lui-même, mais bien l’absence de moyens alloués pour sa mise en œuvre. Les familles ne doivent pas faire les frais de l’incapacité de l’État à donner à ses services les moyens de fonctionner efficacement.
Supprimer cette réforme, c’est entériner une démission politique face à une avancée sociale pourtant attendue et nécessaire.

Ce tiers payant a un objectif clair : éviter aux familles de devoir avancer des frais importants pour la garde de leurs enfants, notamment dans les crèches. Pour les foyers modestes, c’est une mesure qui peut faire la différence entre l’accès à un mode de garde et l’abandon forcé d’une activité professionnelle. En renonçant à cette réforme, le Gouvernement laisse ces familles seules face à des dépenses insoutenables.

Nous défendons ici une autre vision : renforcer les moyens des CAF pour assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. Avec des moyens adaptés, ce dispositif peut fonctionner et offrir aux parents la sérénité nécessaire pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

En conclusion, il est inacceptable d’abandonner une réforme qui, même imparfaite à son lancement, résout les problèmes de solvabilité pour les mois suivants et constitue une avancée pour les familles. Plutôt que de céder à la facilité de la suppression, nous demandons au Gouvernement de faire preuve de courage politique en investissant dans les moyens nécessaires à sa réussite.

L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2025 à 42,7 milliards d’euros.

La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, est supérieure de 4,2 % à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cette évolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS reste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap.

Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui 1/5 Français, ils compteront pour 30 % de la population en 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n’est jamais arrivée, l’examen de la petite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée et avec elle, le vote de l’amendement introduisant une loi cadre pluriannuelle, et enfin le projet de loi fin de vie a été rendu caduque par la dissolution décidée par Emmanuel Macron. En bref, la Macronie a perdu beaucoup de temps depuis 7 ans.

Pendant ce temps, les Ehpad publics connaissent une crise grave. Alors que seuls 40 % d’entre eux étaient déficitaires avant la crise du Covid du 2020, ils sont désormais 85 % dans cette situation. Pourtant, ce budget de 33,7 milliards d’euros ne devrait pas permettre d’augmenter, de manière significative, le financement de la branche autonomie aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux qui s’élevait à 31,7 milliards d’euros en 2024.

Si les Ehpad ne sont pas en capacité d’accueillir les personnes âgées en perte d’autonomie, les objectifs de dépense de la branche autonomie ne permettront pas non plus de favoriser le maintien à domicile. La branche autonomie y consacrait 3,6 milliards d’euros en 2023 : loin d’évoluer à la hausse, ce montant diminuera de 200 millions d’euros, sans compter la hausse des charges liées à l’inflation.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP demandent la suppression de l’article 31.

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de moduler la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation du Dossier Médical Partagé (DMP). Par ailleurs, cette modulation ne devrait être envisagée que lorsque le partage des informations, telles que le compte-rendu, présente une réelle utilité pour les autres professionnels de santé impliqués dans le suivi du patient.

Si nous partageons l’objectif de promouvoir le DMP, outil essentiel à la coordination des soins, conditionner son utilisation à une modulation de la rémunération envoie un signal contre-productif. Dans un contexte où le secteur souffre déjà d’un manque d’attractivité, une telle approche risque davantage de démobiliser les professionnels de santé que de les encourager à adopter cet outil. 

Cet amendement, issu de propositions formulées par France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs. En vue d’apporter une première réponse immédiate, cet amendement ouvre la possibilité de dégager des crédits d’urgence à hauteur de 100 millions d’euros en 2025.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le critère de « résidence stable » pour accéder aux prestations sociales à Mayotte.

Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires.

Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note, à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle : « Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire, comme dans les autres départements.

Cependant, en raison, d’une part, d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et, d’autre part, de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte : 51 % des adultes étrangers sont dans ce cas […], alors que 81 % d’entre eux y résident depuis plus de cinq ans. »

Dans la situation actuelle il est donc inopportun d’ajouter une condition de résidence stable à l’octroi des prestations familiales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de reporter à 2040 l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit.

En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Les proches aidants jouent ainsi un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Trop souvent cependant, les proches aidants se retrouvent forcé.es de compenser le manque d’accompagnement de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics. 83% d’entre eux déclarent ainsi avoir déjà traversé une période d’épuisement depuis qu’ils viennent en aide à l’un.e de leurs proches. Avec la progression de la perte de l’autonomie augmentent également le temps et l’énergie consacrés à l’aide, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur la santé des proches aidants et occasionner des difficultés sociales et financières. Dans son avis du 27 mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) déplore le fait que de nombreux besoins soient trop peu ou mal financés, et rappelle que « les proches aidants n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels des secteurs médico-sociaux. Les besoins du maintien au domicile ne peuvent reposer sur la solidarité familiale au risque de revenir sur les avancées issues de la création de la Sécurité sociale et de renforcer les inégalités d’accès aux droits entre tous les citoyens. »

Il est donc nécessaire de prendre en compte la situation des aidants, en leur offrant des solutions de répit, qui s’inscrivent dans le cadre d’une réelle politique de l’autonomie et du grand âge.

Ceci ne peut cependant aucunement justifier le démantèlement des protections en matière de travail. L’expérimentation issue de la loi Essoc de 2018, que cet article propose de faire entrer dans le droit commun consacre en effet des atteintes particulièrement graves au droit du travail en ce qui concerne les salarié.es volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit :
• Le temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ;
• La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
• L'obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d'autorisation de dépassement des heures maximales est supprimée ;
• La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ;
• Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé.

Nous alertons sur la dérive majeure que constituerait l'introduction de ces dérogations dans le droit commun, et sur le risque que ces dérogations soient étendues à d'autres dispositifs et secteurs d'activité. Lutter pour l’autonomie des personnes âgées et pour le soutien aux proches aidants ne peut se faire au prix de la santé des salarié.es.

Il est urgent de mener une réelle politique en faveur de l’autonomie, en assurant notamment un financement pérenne pour la branche autonomie et en rompant avec les logiques austéritaires. Dans l'attente de la formulation future d'une telle politique par un gouvernement insoumis, nous proposons de reporter l'échéance de l'entrée de cette mesure dans le droit commun, afin de nous donner le temps de son abrogation.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite au Sénat malgré le double avis défavorable du gouvernement et de la commission des affaires sociales. La disposition prévoit d’instaurer une taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques sur l’Île de la Réunion. 

Si nous partageons les préoccupations en matière de santé publique liées à la surconsommation d’alcool et aux addictions, cette disposition ne répond pas aux problèmes sanitaires posés par la consommation excessive d’alcool. Cette mesure soulève également plusieurs incohérences. 

D’une part, cette taxe s’applique de manière différenciée selon la taille des entreprises : les opérateurs réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires en sont exemptés, tandis que les autres devront s’y conformer. Cette distinction est en contradiction avec les objectifs de santé publique affichés, puisque l’impact sur la santé ne dépend ni de la taille des producteurs ni de la nature du producteur d’alcool. 

D’autre part, une seconde différenciation concerne l’application de cette taxe sur un seul département pour abonder une caisse nationale, la CNAM, ce qui introduit une discrimination territoriale pour les opérateurs assujettis. 

Afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France, cet amendement vise à abonder de 3 milliards d’euros l’ondam 2025 des établissements de santé, de 100 millions d’euros l’ondam 2025 des établissements et services pour personnes âgées et de 200 millions d’euros celui des établissements et services pour personnes handicapées.

En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam « autres prises en charge » a dû être opérée par les auteurs de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024.

Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse actuellement ce secteur. Selon une enquête récente menée par le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 52 % des établissements publics interrogés accompagnant des personnes en situation de handicap affichent un déficit supérieur à 5 %. Ce chiffre témoigne d’une dégradation alarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée à l’importante hausse de charge que ces structures ont subi en 2023 du fait de l’inflation. Toujours selon l’enquête du GEPSo, cette situation a d’ores et déjà conduit plus de 80 % des établissements concernés à mettre en place une politique de réduction des dépenses au détriment des personnes prises en charges et de la qualité des conditions de travail des personnels de ces établissements.

Pour toutes ces raisons, l’enveloppe de 800 millions d’euros supplémentaire proposée par cet amendement constitue une réponse nécessaire et proportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibre financier des établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spirale de déficits structurels qui mettraient en péril la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Par cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale.

Nous considérons que l’objectif de dépense proposé ne permettra pas de mettre en place une politique familiale ambitieuse.

En effet, une refonte globale de la politique familiale française est aujourd’hui nécessaire.

Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes.

Une politique familiale qui réponde vraiment aux besoins des familles devra promouvoir :
- des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;
- des congés parentaux qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la sphère domestique comme dans le monde du travail ;
- des modes d’accueil pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille, largement insuffisant.

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent les objectifs toujours contestés de la réforme des retraites de 2023, et repose sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.

L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Les auteurs de cet amendement contestent l’ensemble de ces mesures d’économie.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des pensions supérieures au SMIC sur une durée de 6 mois en 2025, pourtant rendu caduque par la censure du Gouvernement Barnier. Grâce à la censure, les retraités ont vu leurs pensions indexées sur l’inflation, soit 2,2 % dès janvier 2025.

Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à horizon 2028, avec une progression de 5,5 % contre 6,8 %. Il y a donc un problème de recettes. Pourtant, le Gouvernement refuse toute hausse des cotisations pour préserver notre système de retraites, ou toute réduction notable des niches sociales.

Cet objectif de dépenses intègre par ailleurs dans son chiffrage les insincérités concernant les effets budgétaires de la contre-réforme des retraites de 2023. Cette injuste réforme a des répercussions en cascade sur l’ensemble des finances sociales. Elle sera à l’origine de hausses de dépenses pour les branches maladies (avec 970 millions d’euros supplémentaires de dépenses d’arrêts maladie) et AT-MP. Elle pénalisera aussi l’assurance chômage alors que les travailleurs les plus âgés sont discriminés dans l’emploi. Enfin, de nombreux seniors seront poussés vers les minimas sociaux.

Par ailleurs, il s’agit aussi de s’opposer au coup de force de François Bayrou qui tente de contourner le Parlement où il existe une majorité pour abroger la retraite à 64 ans. Jamais le groupe LFI-NFP ne pourra s’accommoder de ces méthodes. La convocation d’un « conclave » des partenaires sociaux, avec un droit de veto accordé au Medef, n’est au mieux que de l’enfumage, au pire qu’une manière de réintroduire la retraite par points, c’est-à-dire la loterie sans répartition, que le mouvement populaire avait rejeté en 2019‑2020.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL.

La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Cette mesure, purement paramétrique, exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail.

La France est la triste championne d’Europe des morts au travail : plus de 400 en 2023, déjà 157 relevés entre janvier et avril par une note du ministère du Travail de juin 2024. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces chiffres sont donc sous-estimés.

Le montant du transfert de la branche AT-MP à l’Assurance maladie est une nouvelle fois d’un montant outrageusement faible : 1,6 milliard. La commission évaluant l’ampleur de la sous-déclaration a récemment proposé une nouvelle estimation de l’ampleur du phénomène : il coûterait de 2 à 3,6 milliards à l’Assurance maladie.

Les souffrance psychiques causées par la maltraitance au travail sont largement sous-estimées. Selon cette même commission à la sous-déclaration, jusqu’à 136 000 cas de dépression sévère ou de burn-out devraient être qualifiés en maladies professionnelles. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale est compris entre 127 et 668 millions d’euros.

Nous appelons également à agir sur la pénibilité du travail. Les employeurs doivent prévenir et, lorsque ce n’est pas fait, contribuer à financer la Sécurité sociale pour les troubles musculo-squelettiques causées par l’activité professionnelle. Il y a de 66 900 à 99 400 cas qui ne sont pas déclarés, ce qui prive la Sécurité sociale de 609 à 902 millions d’euros.

Le Gouvernement choisit sciemment d’ignorer les problèmes exposés. Ainsi, la commission de la sous-déclaration juge dans son dernier rapport que « la plupart des recommandations faites par la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».

Le financement de la branche AT-MP ne permet de résoudre aucun de ces problèmes.

Il s’agit par cet amendement de faire cesser ces cadeaux au patronat, notamment aux employeurs qui mettent en danger la santé de leurs salariés.

Les auteurs de cet amendement contestent les mesures envisagées visant à remettre en cause les arrêts de travail pour raison de maladie dans la Fonction publique.

Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.

Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l'article L. 5471-1 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.

Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la prerscription en hausse de psychotropes chez les 12‑25 ans entre 2019 et 2023 (+18 %), les services de pédopsyachitrie souffrent de plus en plus d’un manque de personnels et de moyens récurrents.

Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lits est l’un des facteurs majeures d’atteinte à la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Le taux d’occupation des lits d’hospitalisation à temps plein, de près de 100 % en moyenne sur la période 2016‑2021, ne permet pas d’accueillir tous les patients qui en aurait besoin et implique des délais d’admission longs en particulier depuis la crise sanitaire.

Dans ce contexte, les demandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes déjà sous tension. En effet, un tiers des postes de praticiens hospitaliers sont vacants et les fermetures de lits se multiplient, alors que le nombre de patients a doublé ces vingt dernières années. Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents, en plus de soulever des questions d’ordre juridique.

La Cour des comptes affirme, en outre, qu’ « eu égard aux taux d’occupation élevés des services d’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période 2016‑2020), ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir ces nouveaux patients : pour cela il faudrait créer environ 360 lits ».

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP reprend cette proposition en abondant les financements de l’ONDAM établissement de santé à hauteur de 113 millions, fléchés vers les établissements de santé. Ces 113 millions représentent les coûts estimés pour 360 lits d’hospitalisation complète dans un service de psychiatrie infanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyen d’une journée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.

La diminution des moyens dévolus au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé libéraux participent activement aux permanences des soins.

La question de la permanence des soins pour les professionnels de santé revêt une importance cruciale dans le contexte actuel de la dégradation de l'accès aux soins et de la désertification médicale. Depuis la suppression de l’obligation des permanences des soins, il est manifeste que le volontariat ne suffit pas à répondre à la demande croissante de soins de la population. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a souligné un « désengagement des médecins libéraux », illustré par le fait qu’en 2019, seulement 38,1 % des médecins participaient à la permanence des soins, un chiffre en déclin.

Cette situation est particulièrement préoccupante dans les déserts médicaux, où l'absence d’hôpitaux d’urgence aggrave les inégalités d'accès aux soins. Rétablir cette obligation permettrait non seulement de garantir une couverture médicale adéquate, mais également de partager équitablement la charge de travail entre les praticiens.

Cet amendement reprend à son compte l’esprit de l’article 14 de la proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, signé par plus de 200 députés issus de la plupart des bancs de l’hémicycle, à l’exception du Rassemblement National.

Cet amendement vise à faire évoluer ce rapport pour y inclure plusieurs éléments complémentaires visant à redéfinir pleinement l’organisation du métier d’infirmier. En effet, selon le Collectif des Infirmières en Colères, 54 % des infirmiers déclarent vouloir quitter leur métier, soulignant l’urgence d’agir pour maintenir nos compétences en santé.

Dans un premier temps, cet amendement vise à se pencher sur l’opportunité de réviser la justification et le mode de remboursement de l’indemnité kilométrique. De fait, nombre d’infirmières affirment que le remboursement kilométrique en vigueur est bien trop faible, au regard des distances parcourues quotidiennement. Les syndicats et collectifs demandent une réévaluation de l'indemnité kilométrique de 2,5 à 2,9 euros, représentant une revalorisation de 10 %. Cette revendication est particulièrement présente en milieu rural du fait des distances parcourues. De plus, le mode de calcul est parfois très arbitraire et le montant peut varier énormément d’un secteur à l’autre en fonction de la topographie du territoire.
Il est également impératif d'améliorer la formation des infirmières et des infirmiers, notamment en augmentant la durée de formation à 4 ans, afin d'accompagner les futurs professionnels dans un contexte d’augmentation des missions confiés aux infirmières. L’augmentation du temps de formation des instituts de formation en soins infirmiers permettrait également à la France de respecter ses obligations en matière de droit Européen, notamment la directive Européenne 2005/36/CE qui prolonge la durée des enseignements théoriques et cliniques pour les infirmiers à 4600 heures de formation, pour 4200 heures actuellement.

Ainsi, cet amendement permettrait à l’État de se saisir pleinement de l’urgence de mettre en place une réponse à l’attractivité de la profession infirmière, à son fonctionnement, à sa rémunération et à sa formation.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024.

Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une dégradation significative de la situation financière des ESMS publics accueillant des personnes en situation de handicap, en raison notamment de l’inflation. Selon une enquête récente menée par le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 83 % des ESMS handicap ont dû faire face à un niveau de charge plus important que prévu. 87 % des ESMS handicap déclarent ainsi avoir terminé l’année 2023 en déficit, 52 % affichant même un déficit supérieur à 5 %. Une situation aggravée par le manque d’accompagnement dont bénéficient ces établissements, qui déclarent à 90 % n’avoir pas assez ou pas du tout bénéficié de compensations financières pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie.

Si rien n’est fait face à cette situation, ce sont les activités essentielles au maintien d’une vie digne et du bien-être des personnes en situation de handicap ainsi qu’à leur autonomie qui sera menacés. Plus de 80 % des ESMS handicap publics ont déjà réduit leurs dépenses, en réduisant par exemple le nombre d’activité proposées ou en réduisant le nombre de professionnels accompagnants, dégradé de fait la qualité de l’accompagnement.

Afin de permettre de rétablir l’équilibre financier de ces établissements et de leur permettre de préserver la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le présent amendement propose donc d’abonder le sous-objectif ‘Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées’ de l’ONDAM à hauteur de 800 millions d’euros.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’ONDAM est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires pour l’année en cours, telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France.

Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée à périmètre 2025 et sans mesure d’économies (+ 4,7 %) permettant simplement de maintenir le système de santé dans un état stationnaire, c’est-à-dire en crise.

Au contraire, pour que le système hospitalier ne se dégrade pas, la FHF estime nécessaires une augmentation du sous Ondam hospitalier 2025 de 3,9 milliards d’euros supplémentaires.

Le Gouvernement promet une hausse du sous-Ondam hospitalier d’environ 1 milliard d’euros : le compte n’y est pas. Ce sont donc au bas mot, et sans même engager de rattrapage des manques passés, 2,9 milliards d’euros d’économies budgétaires réalisées sur l’hôpital.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres » et « Dépenses de soins de ville » est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l’Ondam 2025 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l’année en cours et la précédente.

Le Gouvernement annonce un Ondam 2025 qui pourrait finalement être en évolution de + 3,3 %. C’est toujours bien moins que sa trajectoire spontanée sans mesures d’économies (+ 4,7 %) et même que sa trajectoire spontanée sans mesures de dépenses nouvelles, ces dernières correspondant largement à la revalorisation des consultations des généralistes (+ 3,7 %).

Sur les 4,2 milliards de dépenses nouvelles (en réalité compensées par des économies supérieures sur d’autres postes de dépense), moins de 700 millions vont aux hôpitaux.

Selon la FHF, ce sont 6,3 milliards d’euros supplémentaires qui doivent être affectés au sous-Ondam hospitalier pour assurer le bon fonctionnement de l’hôpital public. Les retards budgétaires sur l’inflation se sont accumulés ces dernières années. La sous-évaluation de l’inflation et de son effet sur les charges de fonctionnement des hôpitaux grève leur budget de près de 1,8 milliard d’euros sur l’année 2024, dont 1,3 milliard d’euros pour les seuls hôpitaux publics.

Le Gouvernement présente une nouvelle fois un objectif de dépense insuffisant et en inadéquation avec les besoins du système hospitalier. Nous proposons donc de combler l’écart de 3,9 milliards d’euros tel qu’objectivé par la FHF.

Cet amendement inclut les rallonges nécessaires au budget rectificatif 2024 si ces dernières n’auraient pas été obtenues dans le cadre du débat sur l’article 2 du présent texte de loi. C’est pourquoi le total des rallonges permises par cet amendement atteint 6,3 milliards d’euros.

Pour satisfaire aux conditions de recevabilité financière, les objectifs de dépenses dédiés aux autres prises en charge sont diminués. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2025.

« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ».

Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s’est poursuivi depuis la casse du service public et l’abandon de notre système de santé, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), qui consiste à fixer un montant maximum à dépenser pour la santé, est plus que jamais une absurdité.

L’hôpital public a perdu 33 800 lits depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, 68 900 lits entre 2008 et 2024. Les services d’urgence ferment de plus en plus régulièrement (et lorsqu’ils sont ouverts des patients meurent sur des brancards dans leurs couloirs), la dette sanitaire issue de la pandémie de Covid n’est toujours pas rattrapée, le système hospitalier compte toujours près de 15 000 postes vacants... En somme, le système de santé qui fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde est en train de craquer sous l’effet de l’asphyixie budgétaire qui lui est imposée. Le recours à une trajectoire de progression de l’ONDAM telle qu’elle était avant la crise sanitaire s’inscrit dans cette lignée.

Le Gouvernement propose une évolution de l’ONDAM de + 3,3 %, de laquelle il faut retrancher 1,8 % d’inflation attendue pour l’année 2025, mais ne permettant pas le rattrapage de l’inflation des années passées et sans commune mesure avec l’évolution des charges hospitalières. La trajectoire spontanée de l’ONDAM (hors mesures d’économies et dépenses nouvelles) devait l’amener à + 3,7 %, sans mesures d’économies nouvelles elle serait de + 4,7 %.

Par ailleurs, cette hausse doit essentiellement servir à couvrir les dépenses résultant de la nouvelle convention médicale qui prévoit une hausse de 26,5 euros à 30 euros du tarif de la consultation médicale auprès des médecins généralistes, absorbant par là 1,7 milliards d’euros. Ce que Bayrou propose, ce sont 3,7 milliard de coupes budgétaires plutôt que les 5 milliards annoncés par Barnier.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de prendre par décret de nouvelles mesures de report vers les complémentaires santé, avec une taxe d’environ 1 milliard d’euros sur les OCAM qui sera in fine supportée par les assurés sociaux au moyen de l’augmentation des cotisations sur leurs contrats.

Dans ce contexte budgétaire, aucune amélioration de l’offre de soins n’est envisageable. Il est donc demandé au système de santé, aux soignants et aux patients, de tenir une année supplémentaire sous pression.

L’ONDAM conduit en chaîne à imposer une logique financière et des règles d’austérité aux établissements de santé et aux soignants. Nous avons tiré, avec la crise sanitaire, les dramatiques conséquences d’une telle politique. Nous proposons une logique totalement inverse : partir des besoins de santé. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. Macron, « la santé n’a pas de prix ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM.

« Depuis cet été, »un enfant meurt tous les mois« , faute de pouvoir être opéré du cœur à l’hôpital Necker : c’est Olivier Raisky, le chef du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital parisien qui a lancé l’alerte en décembre 2023. » rapporte France Info.

« Certains soirs, il y a dix brancards que l’on range en épis. Je dis aux patients : Je vais vous garer. C’est devenu un parking de supermarché. », dénonce Diane, infirmière du centre hospitalier de Versailles au Chesnay

« A l’hôpital, les gens crèvent, les collègues rendent leur blouse, parce qu’ils ne veulent plus rentrer chez eux, pleurer et revenir le lendemain. Ça ne peut plus tenir » prévient Yann Le Baron, secrétaire général de l’Unsa.

Alors que le pays connaît une pénurie de médecins, que nos soignants sont à bout de souffle et notre système de santé en état d’urgence, nous ne reconnaissons toujours pas dignement les 5.000 praticiens étrangers ou diplômés à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne (PADHUE). Si le ministère les considère si peu qu’il ne prend pas la peine de produire un recensement précis de leurs situations, près de 2.000 d’entre eux sont tout de même exposés au danger de voir leur contrat se terminer en 2024.

Pourtant, la place des médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement importants dans les départements qui présentent les plus faibles densités médicales. Alors qu’ils ont participé à l’effort de crise, comme tous les soignants durant le Covid, alors qu’ils sont essentiels à la garantie de notre contrat social, ces soignants sont confrontés à de plus en plus de difficultés administratives pour pouvoir exercer dignement. Une injustice pour eux, pour l’ensemble des soignants, comme pour tous nos concitoyens.

Dans un souci d’économies, pour contourner le problème de l’intérim, nombreux sont les services qui recourent aux PADHUE (Praticiens à diplôme hors Union européenne).

Le Figaro rapporte l’exemple de l’un d’entre eux, où trois médecins sur cinq sont étrangers. « Et je vais en recruter un quatrième. Car depuis que les gens sont partis à la retraite, voilà deux ans, c’est la seule alternative qu’on ait trouvée aux intérimaires. Il faut dire que pour l’hôpital, cela revient beaucoup moins cher… un PADHUE est payé 1600 ou 1800 euros par mois, alors que l’intérimaire peut demander jusqu’à 12.000 euros. », témoigne un chef de service.

En première lecture, l’Assemblée s’est prononcé en faveur de cette mesure. Les manoeuvres gouvernementales et la règle de l’entonnoir empêche le débat de se tenir de nouveau sur cette question, ce qui nous conduit à proposer cette hausse de l’ONDAM pour financer la mesure.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par une dotations supplémentaire au sous-Ondam hospitalier. La diminution des fonds dédiés aux autres prises en charge est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

L’article 23 propose une revalorisation annuelle des pensions de retraite, initialement prévue au 1^er janvier 2025, au 1^er juillet 2025.

Le dispositif proposé fait participer l’ensemble des ménages retraités au redressement des comptes de la sécurité sociale, y compris les bénéficiaires de minima de pensions. Le rétablissement de nos finances publiques ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d’achat de nos retraités, particulièrement de celui des plus fragiles.

Dès lors, le présent amendement vise à supprimer le gel de la revalorisation de l’ensemble des pensions de retraite/

L'article 9 ter B, introduit au Sénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, à l'exclusion des paris hippiques physiques et en ligne, et d'instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d'activités de jeux.

Une telle disposition parait en effet nécessaire, afin de lutter contre les addictions et pratiques excessives.

Plusieurs études attestent en effet d'une corrélation entre l’intensification des publicités, notamment en ligne, et l’arrivée croissante de nouveaux joueurs, y compris mineurs.

Cet amendement reprend toutefois une proposition ayant fait l'objet d'un compromis en CMP, afin d'exclure les associations et fédérations sportives du périmètre de la contribution frappant la publicité sur les paris en ligne, au titre de leur sponsoring. L'objectif est de ne pas diminuer les recettes des associations et fédérations sportives, déjà fragiles.

Cet amendement vise à modifier la portée de la taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion :

1° Il propose d’étendre cette taxe aux dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses ;
2° Il propose d’étendre cette taxe à l’ensemble du territoire national ;
3° Il propose d’augmenter le taux de cette taxe à 10 %.

Cet amendement adapte une proposition de la Ligue nationale contre le cancer. Tout comme sur les produits alcooliques, les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires.

Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’euros en 2023, en hausse de 450 millions d’euros par rapport à 2022 (+3,5 %). La moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’ODT de juillet 2024.

Une mesure de taxation des investissements publicitaires des opérateurs dans le domaine des jeux d’argent et de hasard figurait dans l’avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa version finale.

Nous proposons de réintégrer cette rédaction initiale car celle proposée par le Sénat exclut de l’assiette les sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, n’intègre pas les activités de paris sportifs en ligne (contrairement à ceux réalisés en réseau physique de distribution), ou les activités de paris hippiques. Cet amendement propose toutefois de conserver le taux de taxation voté au Sénat en première lecture (15 %).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du Gouvernement qui menace l’équilibre de la Sécurité sociale.

Cet article présente , pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 15 milliards d’euros.

Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce Gouvernement et de ses prédécesseurs. La Sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales, pourtant, les coupes budgétaires concernent principalement les assurés sociaux. L’austérité devrait activer un effet multiplicateur en négatif et nous mène droit vers une spirale récessive. La contraction induite de l’activité se répercutera sur les recettes sociales. En somme, le Gouvernement prépare le terrain à ses futurs mesures austéritaires pour 2026, incapable de réaliser que c’est son orientation politique qui nous mène droit dans le mur.

Les chiffres ici présentés sont gonflés. De l’avis même du Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP), « la prévision de masse salariale pour 2025 [...] est un peu optimiste » et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l’effet d’un repli de la demande publique.

En outre, les régimes obligatoires sont privés des ressources affectées à la CADES, instrument de la financiarisation de la dette sociale dont l’existence ne profite à personne si ce n’est à ses créanciers.

La seule politique cohérence de gestion des ressources sociales, c’est celle qui consiste à répondre aux besoins sociaux par des recettes socialisées permettant d’y répondre. Cela signifie que, en plus de nécessaires hausses de salaires, il faut rompre avec l’orientation libérale qui appelle à une réduction toujours plus poussée des prélèvements obligatoires et notamment des cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 11.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.

La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliards d'euros en 2020, dont 92 milliards d'euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19.

L'article 12 de ce PLFSS indique un objectif d'amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d'euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s'élevant à 15 milliards d'euros. L'Etat fait donc supporter à la Sécurité sociale une dette qu'il a décidé de contracter et principalement pour des raisons économiques, alors qu'il s'agissait de soutenir l'activité lors de la crise Covid, ce qui n'est pas en premier lieu du ressort de la Sécurité sociale.

La mission de la CADES fut alors prolongée de 8 ans, alors que l'apurement de la dette sociale est désormais prévu au 31 décembre 2033. Cela a eu pour conséquence le maintien de la CRDS, un impôt injuste et anti-social.

Il est nécessaire de mettre un terme à l'immobilisation de recettes de la Sécurité sociale par la CADES. En récupérant ces sommes, les différentes branches de la Sécurité sociale retrouveraient l'équilibre ou seraient excédentaires, pouvant dès lors mieux répondre aux besoins sociaux.

Pour améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, a limité à cinq ans l’exercice de l’activité sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation. A compter du 1^er janvier 2027, les collaborateurs ayant atteint cette limite devront opter pour un statut de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation.

L’article 22 du présent projet de loi prévoit de ne pas limiter cette durée pour les seuls collaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au 1^er janvier 2032. Ils pourront ainsi prolonger leur activité en tant que collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. 

Une mesure de même ordre doit pouvoir viser les collaborateurs à titre secondaire (4 500 assurés en 2024 selon la MSA). En effet, les collaborateurs à titre secondaire sont également concernés par la limitation de la durée du statut de conjoint collaborateur. Ces personnes, engagées à plein temps hors de l’exploitation, réalisent une activité sur l’exploitation à temps partiel. L’exercice d’une autre activité à plein temps leur assure par ailleurs un revenu et leur ouvre des droits complets en matière de protection sociale.

Certes, ces personnes pourraient opter pour un emploi salarié à temps partiel sur l’exploitation, mais tant les contraintes et les rigidités liées au contrat de travail (volume horaire, diversité des missions…) que le coût et les formalités afférentes (taux de cotisations élevés, obligations déclaratives…) conduisent à leur offrir un choix complémentaire.

Il est donc proposé de leur permettre de rester collaborateur à titre secondaire au-delà des cinq ans. A défaut, contraints au choix d’un autre statut, ces collaborateurs à titre secondaire risquent de continuer à le faire sans statut social et sans couverture.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FNSEA.

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).

Actuellement, il existe des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des établissements, médico-sociaux et cabinets d’imagerie médicale. Or, ce dispositif étant actuellement non règlementé et dépendant de la politique régionale de chacune des agences régionales de santé, les étudiants dans les formations paramédicales sont soumis à une inégalité territoriale. En fonction de la région dans laquelle ils font leurs études, ils ne disposent pas des mêmes opportunités en matière d’allocation d’études. Par souci d’égalité, cet amendement propose de financer une généralisation nationale du dispositif des contrats d’études.

Cet amendement majore donc de 1,5 milliards le sous-objectif « établissements de santé » de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l’année 2025.

Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation d’une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES d’un montant de 13,4 milliards d’euros à la branche maladie afin de combler son déficit prévisionnel.

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat étendant la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses aux transports sanitaires de patients, avec un objectif de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies.

Si la recherche d’économies est compréhensible, cet amendement vise à alerter sur la situation du transport sanitaire dans certains territoires, et particulièrement les territoires ruraux. Dans les zones rurales, le transport sanitaire des patients dépend majoritairement des taxis, mode de transport indispensable pour des personnes isolées et non véhiculées. 

Les baisses de tarifs envisagées par le Gouvernement afin de réaliser ces économies auront un impact considérable pour les taxis en milieu rural car il leur est difficile de compenser les pertes attendues par une augmentation du volume d’activité en raison d’un habitat très dispersé. Le transport de patients constitue souvent une partie majeure de leur chiffre d’affaires. Le risque de précarisation voire de fermeture d’entreprises est important, au détriment des patients en premier lieu.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.

Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.

Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,28 milliards d’euros, soit une privation de ressources supérieure au déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2025. Autrement dit, la Sécurité sociale pourrait couvrir la majeure partie de son déficit et mieux couvrir les besoins au lieu de rembourser une dette largement contestable car liée à des décisions prises par l’Etat, qu’il aurait pu faire rouler s’il l’avait reprise.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’extinction immédiate de la CADES.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.

Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d’une reprise de dette de l’ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d’un prêt contracté par l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s’éteindre en 2009 après amortissement de la « dette sociale » qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d’amortissement de 5 ans, étendant d’autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l’Assurance maladie ne spécifiait aucune date d’extinction fixant comme seule limite « l’extinction » des missions de la CADES, c’est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.

L’année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l’allongement de la durée d’amortissement de la « dette sociale »’ : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu’à 2025. Une échéance qui pouvait toutefois intervenir dès 2024 selon les estimations qui circulaient durant les années 2010.

Les transferts de dette à la CADES se sont multipliés sans que la durée d’amortissement ne soit révisée : 27 milliards en 2008, 130 milliards en 2011, 15 milliards en 2018.

Alors que l’extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d’amortissement de la dette jusqu’à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d’euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l’activité économique durant la pandémie de Covid-19.

Nous le voyons donc, c’est systématiquement la droite qui charge la barque de la « dette sociale » et empêche l’extinction de cette caisse. Comme l’indique le rapport Clouet-Rist sur la gestion de la dette sociale, elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.

La gestion de cette construction idéologique qu’est la « dette sociale » coûte cher. L’État pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.

Elle pénalise les assurés, qui subissent d’un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l’autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.

La CADES a aujourd’hui 28 ans. Il est plus que temps de s’en débarrasser.

La « dette sociale » doit être reprise par l’entité qui l’a artificiellement créé, c’est-à-dire l’État.

L’extinction de la CADES doit en passer par une modification de la loi organique.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l’extinction de la CADES. Pour ce faire, nous proposons de porter à 0 le montant de l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 60 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement français du sang (EFS).

Les années passent et les difficultés financières perdurent à l’Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l’année 2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40 millions d’euros et de près de 9 millions d’euros en 2023. Les perspectives n’étaient pas meilleures pour les années à venir, ce qui a nécessité que des mesures soient prise dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024.

L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 a réformé le financement de l’EFS, en prévoyant que ce dernier serait financé pour 85 % par les cessions des produits sanguins labiles (PSL), et à hauteur de 15 % via une dotation de l’assurance maladie. La dotation de l’assurance maladie vise ainsi un double objectif selon l’Annexe 9 du PLFSS 2024 : le financement de missions de service public ne donnant pas lieu à des cessions d’une part, et le financement, à titre temporaire, d’impacts financiers non couverts par le mécanisme tarifaire d’autre part. Si la réforme du financement est un pas dans la bonne direction, la dotation prévue au titre de l’assurance maladie est insuffisante : elle a en effet été fixée à hauteur de 100 millions d’euros pour 2024, alors que l’EFS sollicitait une rallonge de 160 millions d’euros.

Il est absolument nécessaire d’accéder à la demande de l’EFS qui constitue en réalité un minimum. En effet, l’Etablissement Français du Sang se voit aujourd’hui confier la mission de développer la collecte de plasma afin de répondre aux besoins en matière de plasma « matière première » qui permet de fabriquer des médicaments dérivés du sang. L’objectif de collecte de plasma assigné à l’EFS est fixé à 1,4 million de litres par an d’ici 2028 ; d’après les dernières données en notre possession l’EFS devrait en collecter 880 000 litres en 2024. Or aujourd’hui l’EFS cède son plasma pour fractionnement à 120 euros le litre alors même que le coût de revient pour l’établissement est supérieur à 200 euros par litre. Ainsi en répondant aux objectifs qui lui sont fixés, l’EFS creuse lui-même son déficit, les 880 000 litres collectés par l’EFS lui coûtent ainsi plus de 70,4 millions d’euros.

De plus pour essayer, d’atteindre l’objectif de 1,4 million de litres de plasma, destinés au fractionnement, prélevés chaque année d’ici à 2028, l’EFS devra réaliser des investissements importants :
- Le coût d’un poste de prélèvement pour la collecte de plasma est de 30 000 euros environ. On estime que l’EFS devra ainsi réaliser un investissement de l’ordre de 15 millions d’euros hors taxe.
- Les infrastructures actuelles de l’EFS étant insuffisantes pour réaliser l’objectif de collecte de plasma, il sera donc nécessaire d’agrandir certains sites déjà existants à fort potentiel, mais aussi d’ouvrir de nouvelles maisons du don et de reprendre l’activité de plasmaphérèse dans certains sites ayant interrompus cette activité. Les investissements à venir seront donc conséquents.
- Pour réaliser les prélèvements, il sera également nécessaire de renforcer les effectifs de l’établissement. On estime que le besoin se situe entre 350 et 450 ETP, or l’EFS rencontre d’ores et déjà des difficultés de recrutement du fait de salaires peu attractifs (plusieurs positions de départ à l’EFS sont toujours situées au-dessous du SMIC). Le rapport d’activité de l’EFS pour l’année 2023 nous permet d’estimer le coût d’un ETP à l’EFS, puisque les dépenses de personnel s’établissent à près de 554 millions d’euros pour 9 666 salariés et salariées à l’EFS, soit un coût d’environ 57 300 euros par ETP. Pour 400 ETP supplémentaire nous pouvons donc estimer le coût à près de 23 millions d’euros.
- Il conviendra également de trouver de nouveaux donneurs. Actuellement on dénombre 142 000 donneurs actifs de plasma ; on estime qu’il faudra atteindre 330 000 donneurs actifs pour réaliser l’objectif de collecte. Des campagnes de sensibilisation et un suivi important des donneurs seront donc nécessaires, ce qui a un coût.

Le groupe parlementaire LFI-NFP est extrêmement préoccupé par la situation de l’Etablissement Français du Sang, qui doit fournir au Laboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies (LFB) du plasma pour fractionnement, produit sanguin labile pour lequel le tarif de cession ne couvre pas le coût de revient. Il regrette également que l’EFS ait d’ailleurs dû s’acquitter d’une amende auprès du LFB de plusieurs millions d’euros pour n’avoir pas fourni les quantités de plasma prévues. Rappelons que le LFB est une société anonyme détenue intégralement par l’État et pour laquelle l’État a investi des centaines de millions d’euros.

Notre groupe parlementaire souhaite rappeler son attachement au modèle français éthique de don du sang et à l’Etablissement Français du Sang. Soutenir l’Etablissement Français du Sang c’est soutenir un modèle éthique qui fait figure d’exception, c’est soutenir notre indépendance et notre souveraineté sanitaire et c’est s’opposer à la marchandisation du corps humain.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

L’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclus entre l’Assurance maladie et les organisations professionnelles. Le Sénat a permis l’implication des partenaires conventionnels dans le suivi de l’application des accords et l’information préalable des fédérations d’établissements de santé.

Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit de faire valoir la voix des associations de patients en intégrant à la consultation l’union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale du personnel du secteur public par la modification du tableau ONDAM.

En effet, les professions du secteur public de la santé sont particulièrement sous-rémunérées en France. Par exemple, d’après une enquête de l’OCDE (2020), le personnel infirmier français est bien moins rémunéré en comparaison avec nos voisins européens. Alors qu’un infirmier en France gagne en moyenne 32 397 euros brut par an, un même infirmier en Belgique gagne presque le double, avec une rémunération s’élevant en moyenne à 62 316 euros brut par an.

Si le « Ségur de la santé » en 2020 a permis une revalorisation salariale insuffisante dans certains secteurs, une nouvelle revalorisation salariale s’impose aujourd’hui, d’autant que de nombreuses professions avaient été oubliées, à l’instar des agents des filières administrative et technique des ESMS publics autonomes. En effet, de la revalorisation des salaires dépend le maintien de l’offre de soins et l’attractivité du secteur en France, où 87 % de la population vit déjà dans un désert médical.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale des salariés du secteur public par une dotations supplémentaire de 10 milliards d’euros aux sous-Ondam établissement de santé, établissements et services pour personnes âgées et établissement services pour personnes handicapées. La diminution des fonds dédiés aux sous-Ondam soins de ville est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt plutôt que sur les marchés financiers.

Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2024, le résultat financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est de - 75,7 millions d’euros en 2023, s’étant dégradé de 347 millions d’euros depuis 2021 sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt. Sa charge d’intérêt est de 537,4M en 2023.

Cette financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse.

C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose que l’Acoss se finance prioritairement par l’emprunt auprès de la CDC. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie.

Un Français sur cinq est touché par des troubles psychiques. Selon Santé Publique France, 13 % des élèves scolarisés en France présenteraient un trouble de santé mentale. Les rapports et chiffres se succèdent, montrant chaque fois un peu plus les immenses besoins en santé psychique, qui ont notamment explosé sous l’effet de la pandémie de Covid-19.

Pourtant, selon la Commission nationale psychiatrie de la CGT, sur les dix dernières années, le financement de la psychiatrie publique a évolué 2 fois moins vite que l’ONDAM hospitalier global, lui-même sous-évalué, et 4 fois moins vite que celui des établissements privés lucratifs. Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements, manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente de plusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique… La psychiatrie, et notamment la psychiatrie publique, est sinistrée par des décennies de néolibéralisme.

La CNP-CGT recommande une remise à niveau à hauteur de 12 % du budget de la psychiatrie publique, ceci dans le but de permettre la réouverture de lits et la création de postes.

Selon le site Data pathologies, en 2022, les dépenses de l’Assurance maladie pour la prise en charge de maladies psychiatriques représentaient 18,4 milliards d’euros. L’amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12 % de ces dépenses (donc 2,2 milliards d’euros), afin de permettre un meilleur remboursement des prises en charge pour maladies psychiatriques.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.

Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » » et que « « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique » ».

Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays.

Dans une tribune parue dans Le Monde, les économistes Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Dominique Plihon et Jacques Rigaudiat sonnent l’alerte : « « baisser les dépenses publiques aura un effet récessif qui, in fine, aggravera la situation des finances publiques. Phénomène bien connu dont la Grèce a fait l’amère expérience » ».

Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de la masse salariale et de croissance revues à la baisse. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement.

Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires.

Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de santé, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massive d’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, la qualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers dans ces nouveaux segments du système de soins.

Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentiel de contrer les velléités de profits de ces investisseurs. C’est ce que cet article propose de rendre possible, sur décision du directeur général de l’Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d’accord conclu avec les parties concernées, par une imposition de baisse de tarifs, malheureusement d’une durée trop restreinte.

Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse au moins dans son étendue, si ce n’est dans sa stabilité, en l’appliquant à d’autres secteurs financiarisés que sont l’ophtalmologie et les soins dentaires.

L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié, via un téléservice ou sous forme papier. 

De telles dispositions nuisent à l’accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, à l’heure où l’urgence est de dégager du temps médical disponible.

Les économies ne doivent pas se faire au détriment de l’accès aux soins pour tous. Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation.

Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.

La lutte contre les pénuries de médicaments nécessite un dispositif de sanctions équilibré et proportionné.
 
En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de production, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique exceptionnel, ou encore à des difficultés économiques. 
 
Le système actuel de sanctions financières uniques ne permet pas de différencier les situations ni de reconnaître les efforts des laboratoires pour remédier aux ruptures.
 
Par ailleurs, la nature même d’un stock de sécurité implique des variations temporaires liées à son utilisation et à sa reconstitution. L’appréciation de la conformité ne peut donc se faire uniquement à un instant T mais doit considérer la dynamique de reconstitution des stocks.
 
Cet amendement propose donc :
-  une graduation des sanctions selon la gravité des manquements constatés ;
-  une exemption de sanction lorsque le laboratoire démontre sa capacité à reconstituer ses stocks dans un délai d’un mois ;
-  un renforcement des sanctions uniquement en cas de manquements répétés, pouvant alors atteindre 50 % du chiffre d’affaires pour les récidivistes.
 
Cette approche plus nuancée vise à maintenir la pression sur les laboratoires tout en reconnaissant leurs contraintes opérationnelles, pour un dispositif plus efficace de lutte contre les pénuries de médicaments.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Leem et Biogaran.

La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022.

Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique.

L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas d’Europe, en faisant de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans sa fixation.

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des médicaments et des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS).
 
Dans les débats à l’Assemblée nationale, il a été défendu par le rapporteur et le Gouvernement la volonté d’agir principalement via le levier du prix plutôt que celui de la fiscalité dans la prise en compte de l’empreinte territoriale des entreprises productrices. C’est tout le sens de cet amendement.
 
Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS peut tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français - que garantit notamment l’implantation des sites de production - dans la fixation du prix des médicaments et des dispositifs médicaux. 
 
Cet amendement vise à ce que cette disposition soit réellement appliquée.

Cet amendement a été travaillé avec B.Braun.

Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. Cette mesure a été largement appliquée par l’ANSM, avec 422 spécialités concernées en 2022 et 748 en 2024 Cependant, à ce jour, aucune évaluation de l’efficacité de cette disposition n’a été communiquée.

Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les effets potentiellement contre-productifs, voire aggravants, de la mesure introduite au Sénat lors de la 1^ère lecture contre l’avis du Gouvernement :

1. Un risque de surenchère au niveau européen :

• Les mesures de stockage prises au niveau national ne tiennent pas compte de la dimension européenne et, en générant un risque de surenchère délétère au niveau européen, vont à l’encontre de l’objectif de coopération européenne en la matière. La Commission européenne avait déjà mis en garde la France en 2020 (avis circonstancié en réponse à la notification par la France d’un premier projet de décret sur les stocks de sécurité) contre les dangers d’une telle politique, susceptible de perturber l’approvisionnement européen en médicaments, appelant la France à favoriser une approche plus modérée (limitant les niveaux de stock de sécurité à « une période d’approvisionnement maximale d’un mois pour un nombre limité de médicaments ») ;
• Les entreprises pharmaceutiques gèrent les besoins à une échelle européenne, voire mondiale. Par conséquent, des mesures strictement nationales apparaissent contre-productives et discriminantes vis-à-vis des autres États membres de l’Union européenne. Alors que l’Europe réfléchit actuellement à la mise en place d’une stratégie coordonnée sur la gestion des stocks, il est crucial de privilégier une approche européenne harmonisée.

2. Une méconnaissance des contraintes pharmaceutiques et industrielles, et notamment :

• Saturation des capacités de production : les sites de fabrication de médicaments fonctionnent déjà à leur pleine capacité. Une augmentation supplémentaire des stocks de sécurité mettrait en péril ces équilibres.
• Saturation des capacités de stockage : les espaces disponibles dans les entrepôts et chez les dépositaires pharmaceutiques sont limités, rendant difficile la mise en œuvre d’un accroissement des stocks.
• Impact économique : Les obligations de stockage, associées aux sanctions en cas de non-respect (même en l’absence d’impact direct sur les patients), engendrent des coûts significatifs pour les industriels. En outre, ces coûts pourraient fragiliser davantage certains médicaments matures, déjà sous pression économique. Cela risquerait d’entraîner des arrêts de production ou de commercialisation, accentuant les tensions d’approvisionnement.

Cet amendement a été travaillé avec le Leem. 

Cet amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires.

En réaction à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale le 22 décembre 2024, plusieurs centres de soins non programmés ont annoncé mettre en place des dépassements d’honoraires. Ainsi, à Lyon, des centres ont déclaré rester ouverts pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires, mais à la condition d’un « dépassement d’environ 20 € » pour les patients demandant un rendez-vous le jour même au-delà de 18 h, le samedi au-delà de 13 h et le dimanche.

L’introduction d’un cahier des charges doit permettre aux structures de soins non programmés d’accueillir les patients dans les meilleures conditions. À ce titre, il est primordial d’agir sur le reste à charge et les pratiques observées en matière de dépassement d’honoraires.

L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié, via un téléservice ou sous forme papier. 

De telles dispositions nuisent à l’accès aux soins, en augmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent par ailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, à l’heure où l’urgence est de dégager du temps médical disponible.

En plus du critère de risque de mésusage, le Sénat a choisi d’ajouter un autre critère justifiant un tel dispositif : en cas d’une prise en charge particulièrement coûteuse pour l’assurance maladie. 

Le présent amendement propose de rendre ces deux conditions cumulatives, afin de limiter l’étendue de l’article : seuls les actes ou prestations à la fois sujet  à un risque de mésusage et particulièrement coûteuses seront ainsi concernées. 

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement.

Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical.

Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé.

Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés surconsommateurs de soin. Pour réaliser des économies, il est donc prévu d'ajouter du travail administratif aux médecins généralistes. Il s'agit d'une mesure absurde et nuisible à l'heure où il est nécessaire de dégager du temps médical.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP, propose la suppression de l'article 16.

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement.

Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudie les modalités d’une revalorisation des coefficients géographiques, notamment dans les territoires dits « ultramarins ».

Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés principalement à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement.

Selon la DREES, les principaux postes de surcoût liés à l’insularité, l’éloignement, l’isolement et le coût de la vie dans les territoires dits d’Outre-mer sont les charges de personnel, les charges à caractère médical, les charges à caractère hôtelier et général (c’est-à-dire l’énergie et l’alimentation) et les charges immobilières.

Depuis 2006, l’ensemble des territoires ultramarins a bénéficié d’un relèvement de ces coefficients. Revalorisés en 2017, ils sont actuellement de 27 % pour la Guadeloupe et la Martinique et n’ont pas bénéficié de la réévaluation de novembre 2023. Ce coefficient est de 34 % pour la Réunion et 33,6 % pour la Guyane.

Cependant, les coefficients géographiques en vigueur ne permettent pas d’éponger ces surcoûts, selon une étude approfondie menée en 2018 par les cabinets Ernst and Young et Verso Consulting pour la Fédération hospitalière de l’océan Indien. Un rapport de Jean-Marc Aubert « Réforme des modes de financement et de régulation : vers un modèle de paiement régulé », remis en janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé en janvier 2019 aboutit à la même conclusion.

Déjà nettement dégradée avant le Covid, cette situation se complique à nouveau au contexte inflationniste actuel, dixit les professionnels de la santé. La DREES reconnaît elle même dans son rapport sur l’ « Actualisation des coefficients géographiques des départements d’Outre-mer et de Corse » que la méthode de calcul retenue ne permet pas de prendre en compte les effets de la crise sanitaire ni « l’inflation qui atteint des niveaux particulièrement élevés depuis 2022 ».

Il est urgent de donner aux établissements de santé situés dans les territoires dits « ultramarins », les moyens d’effectuer leurs missions de santé publique, dans l’intérêt des populations. 

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs.

La France compte aujourd’hui un peu moins de 2000 lits répartis dans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait, en mars 2023, qu’il manquait 100 médecins dans les structures de soins palliatifs (et cela sans même envisager le développement de leurs capacités). 21 départements ne disposent pas d’USP et de fortes inégalités régionales persistent. Ainsi, la région Grand-Est ou les territoires ultramarins sont particulièrement sous-dotés. Les estimations pointent vers une proportion de 2/3 des patients qui pourraient prétendre à des soins palliations mais n’y accèdent pas !

Dès 2022, le Comité national consultatif d’éthique appelait à une « politique volontariste » et à faire des soins palliatifs une priorité de santé publique. Le projet de loi sur la fin de vie, dont l’examen fut interrompu par la « « grenade dégoupillée » » d’Emmanuel Macron, devait permettre de préciser la stratégie nationale pour le développement de ceux-là.

Les pistes de travail sont nombreuses : création d’une filière universitaire spécifique et de modules dans toutes les spécialités, généralisation de la formation à l’approche palliative dans la formation continue des professionnels, valorisation des soins relationnels et de l’accompagnement des malades, renforcement des soins à domicile et en établissements médico-sociaux, lancement d’une vacte campagne de recrutement hospitalière, sortie de la T2A. La priorité est à concrétiser, à rendre effectif le droit d’accès aux soins palliatifs prévu pour les patients dans la loi.

Nous souhaitons toutefois rappeler que le développement des soins palliatifs peut être utilisé comme argument visant à empêcher toute évolution de la législation sur la fin de vie. Nous appelons à la reprise des discussions parlementaires sur un texte abordant le nécessaire renforcement des soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité, et non sur la base de deux textes scindés.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’inscription du financement de la stratégie décennale 2024‑2034 sur les soins palliatifs à l’annexe de ce PLFSS.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement.

L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».

L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des ventes d’autorisation de stationner et de réguler de façon effective l’offre des taxis conventionnés par le contingentement sans porter préjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.

A défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de la profession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jour au lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement en cas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement de loueur (si ce dernier vend son ADS).

Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à la précarité et se retrouveraient à solliciter des prestations sociales (RSA, prime d’activité, APL, CSS…).

Enfin, l’incessibilité empêche que le conventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS.

« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme »50 000 solutions nouvelles« .

Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap.

D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre, en particulier dans les territoires les plus en tension, d’apporter des réponses aux personnes qui en ont le plus besoin (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l’autisme, personnes handicapées vieillissantes, jeunes adultes vivant en établissement pour enfants, personnes avec un handicap psychique, etc.).

La circulaire de décembre 2023 associe au déploiement des 50 000 solutions le concept de transformation de l’offre (qui ne fait l’objet d’aucune définition consensuelle). Il s’agirait donc de « « transformer » » une offre inexistante. Rappelons que les listes d’attente pour accéder à des solutions d’accueil s’étendent sur des périodes de de 2 à 15 ans. Cette offre doit être développée, donc financée.

L’État se désengage de la politique publique du handicap. Les 50 000 créations de places sont programmées sur une période de 7 ans. Selon les chiffres clés de la CNSA 2022, il a été créé entre 2011 et 2021, 52 000 places pour adultes et 22 902 places pour enfants, soit 74 902 places au total sur une période de 10 ans. Cela représente 52 431 places pro rata temporis sur une période de 7 ans.

La promesse d’un « plan ambitieux » de 50 000 solutions représente donc un recul par rapport à la période 2011‑2021. Une nouvelle fois, une promesse macroniste s’avère être de l’esbrouffe.

A partir des mêmes données dans les chiffres clés de la CNSA 2023, on constate que ce recul du Gouvernement avait débuté avant la CNH 2023. Ce sont seulement 63 000 places qui ont été créées entre 2012 et 2023.

Le PLFSS pour 2025 doit a minima prévoir les fonds pour le déploiement du plan « 50 000 solutions » par les ARS.

Les moyens dédiés à l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap doivent être augmentés, en établissement comme à domicile.

Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif Handicaps.

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle.

« L’amnésie est un gouffre ». Ces mots, ce sont ceux de Céline, professeure de danse de 46 ans, violée à 28 ans par soumission chimique.

Les conséquences de la soumission chimique sont terribles sur la santé psychique des victimes de violences sexuelles. Alors que le corps se souvient, le cerveau, lui, est assailli par la honte et la culpabilité.

A quelques semaines du Procès des violeurs de Gisèle Pélicot, honorons la demande de sa fille, Caroline Darian, qui nous demande de « faire bouger les lignes en matière d’accompagnement et de prise en charge ».

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des victimes en leur garantissant une prise en charge psychologique. La détection est un premier pas que je salue, mais nous devons faire plus, pour que la honte change de camp.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles dans les territoires ultramarins, débattu démocratiquement par le Parlement.

D’autant plus que cet alinéa prévoit que l’autorisation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance est de vingt-quatre mois. Or, le recours aux ordonnances doit être justifié par l’urgence de la situation.

En vingt-quatre mois, il est tout à fait possible de déposer un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de respecter le processus législatif ordinaire.

Cependant, nous considérons qu’effectivement, il est urgent que les non-salariés agricoles ultramarins puissent bénéficier de cette réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles afin qu’il n’y ait pas de différences de traitement entre les non-salariés agricoles métropolitains et ultramarins.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que le délai accordé au Gouvernement pour légiférer par ordonnance soit réduit à 1 an à compter de la promulgation de la présente loi.

L’article 9 ter B vise, d’une part, à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, notamment les jeux automatiques des casinos, les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, les paris sportifs, les jeux de cercle et les jeux de cercle en ligne et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d’activités de jeux.

Cette mesure, adoptée par voie d’amendement au Sénat sans étude d’impact et sans concertation préalable avec les opérateurs susvisés, s’inscrit dans une forme de course infernale à la taxation.

De l’aveu-même de certains auteurs de ces amendements, la disposition ne concerne pas « les paris hippiques physiques et en ligne, afin de ne pas fragiliser l’équilibre financier de la filière hippique, qui contribue au dynamisme économique des territoires ruraux ». Il ne s’agit donc pas de combattre l’addiction aux jeux en tant que tel mais bien de trouver des ressources nouvelles et facilement mobilisables pour réparer les erreurs budgétaires des différents gouvernements.

Au surplus, ces mêmes auteurs admettent que « le niveau des investissements promotionnels de la part des opérateurs économiques reste élevé, à hauteur de 630 millions d’euros en 2023 », le montant recueilli de la contribution prévue par l’alinéa 14 n’excédant donc pas 95 millions d’euros. 

Le dispositif prévu par le présent article est donc précipité, peu évalué et risque de remettre en cause une économie générale liée notamment au sponsoring sportif dont l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a relevé qu’il augmentait de 23 % dans les stratégies promotionnelles 2025 des opérateurs. Cette même autorité veille par ailleurs, en l’état, à la préservation de la santé publique en ayant approuvé ces stratégies avec plusieurs réserves, dont la modération dans le cadre de l’exécution de partenariats sportifs ou encore la diminution des budgets promotionnels et les opérateurs sont soumis aux règles issues de la Communication N° 2023-C-001 du 25 mai 2023.

Enfin, l’article 9 ter B risque de remettre en cause l’équilibre économique de pans entiers du secteur du sport, la valeur des contrats pouvant s’en trouver amoindrie et, par conséquent, entraîner une baisse de recettes. Le football professionnel, par exemple, est déjà en difficulté et déficitaire et l’application d’une nouvelle contribution ne pourrait qu’aggraver sa situation.

Il est donc proposé de supprimer l’article 9 ter B.

Le présent amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 17 nonies en précisant que ce dernier s’attache à évaluer l’efficience de la prévention en santé.

Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de finance relatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux documents proposent une comptabilité différente de la prévention. La DREES cumule en effet les dépenses de certains programmes budgétaire de l’État et les dépenses de la Sécurité sociale, alors que le « jaune budgétaire prévention en santé » réalise la somme de divers programmes budgétaire de l’État ayant, de près ou de loin, un rapport avec la prévention. La Cour des comptes retient elle un autre mode de calcul, qui prend notamment en compte les dépenses de remboursement de consommation de soins ou de biens médicaux (CSBM) à visés préventives par l’Assurance maladie. Elle fait ainsi état d’un montant de 15 milliards de dépenses pour la prévention en santé, alors que la DREES et le jaune budgétaire font état de 6 milliards (Sécurité sociale et État) de dépenses pour la prévention.

Si les évaluations de la DREES, du jaune budgétaire et de la Cour des comptes permettent de développer une estimation de la prévention institutionnelle, il serait pertinent de mettre ces éléments en perspective avec les actions visant à développer l’aller-vers, à réduire l’ineffectivité des droits, à augmenter l’offre de soins et à sensibiliser la population, ainsi qu’avec une analyse populationnelle basée sur des données socio-économiques et géographiques. La dissémination des budgets de prévention et l’absence de mesure globale de la prévention, complique la possibilité de dresser une évaluation complète des politiques de prévention dans le but de les améliorer.

Cet amendement s’inspire d’une contribution de l’Uniopss et d’UNICEF France.

L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les conventions fixent les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé.

Cette modulation de la rémunération pourra se faire à la hausse (incitation), comme à la baisse (malus).

Si l’objectif de cet amendement est louable, le dispositif parait disproportionné et inadapté. D’autant qu’actuellement, certains logiciels ne permettent pas encore d’accéder facilement au dossier médical partagé ni de l’alimenter. Les conditions ne sont pas encore réunies pour que la consultation systématique du DMP soit pertinente pour le médecin comme le patient, et ne soit pas une démarche chronophage.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cette disposition prématurée.

Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement.

Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'Agence Régionale de Santé puisse décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de l'interim, afin d'empêcher la fermeture de services et d'assurer la permanence des soins.

La désertification médicale s'accroit. C'est le résultat de décennies de politiques libérales d'assèchement des finances de l'hôpital, couplées à un manque de courage politique. La fin du numerus clausus est intervenu bien trop tard, et les financements de l'Université ne suivent pas.

Dans ce contexte, de nombreux hôpitaux sont contraints à la fermeture de lits voire de services entier. L'accès aux soins d'urgence est entravé par la régulation médicale, quand les services ne sont pas tout bonnement clos.

Et pourtant, le gouvernement refuse d'imposer aux établissements privés la participation à la permanence des soins qui permettent l'accès de chacun aux soins non programmés, la nuit et le week-end. Elle repose donc presque exclusivement sur l'hôpital public qui l'assure à 82%.

Afin de ne pas aggraver la crise de l'accès aux soins et dans l'attente de mesures fortes pour y remédier, nous proposons donc que les ARS puissent décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au plafonnement, afin d'avoir recours au travail temporaire si celui-ci permet de maintenir des services ouverts ou d'assurer la permanence des soins.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la modification des règles de fixation des concours de la CNSA dédiés au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La simplification des concours de la CNSA est une demande de longue date des départements. Ces concours apparaîssent décorrélés des besoins réels des départements. Les moyens alloués permettent d’atteindre un taux de couverture par la CNSA des dépenses d’APA engagées par les départements de 43 % ; quand ceux-ci revendiquent la garantie d’une couverture minimale de 50 % des dépenses.

Par ailleurs, cet amendement propose l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, à ce jour, le rapport n’a toujours pas été remis.

Le besoin d’améliorer les dispositifs de soutien à l’autonomie tels que la PCH et l’APA persiste, le Collectif Handicaps relevant que les dispositifs existants sont insuffisants et trop parcellaires. La revalorisation de la PCH demeure un impératif, alors que plus d’un après la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles ». Selon l’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise du rapport évaluant la modification de règles d’évolution des concours de la CNSA aux départements. Ce rapport évaluera la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation

Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévue par le présent projet de loi.

Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions.

Ainsi, cet amendement propose de rendre le prononcé des sanctions obligatoire en cas de constatation, par l'ANSM, des manquements listés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d’infractions aux règles concernant les stock-sécurités.

Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d’irresponsabilité des fabricants et d’inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en augmentation de 8 % par rapport à 2022.

Depuis septembre 2021, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de constituer des stocks de sécurité de leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) permettant l’approvisionnement du marché pour 4 mois au moins. 748 médicaments sont concernés.

Les industriels ne respectent pas leurs obligations. L’ASNM a récemment prononcé 8 millions d’euros de sanctions financières à l’encontre de 11 laboratoires délinquants. Une somme plus de 10 fois supérieure au total des sanctions prononcées en 2023 (560 000 euros). Mais face à la manne financière dont dispose ces fabricants et commerçants, et à l’implacable logique des arbitrages financiers qui peuvent conduire à approvisionner un marché plutôt qu’un autre lorsque le profit y est plus élevé, ces sanctions paraissent dérisoires.

C’est bien la moindre des choses que de les renforcer sensiblement.

Par ailleurs, les politiques de mauvaise gestion de ces firmes nuisent à la santé publique en entravant l’accès aux traitements. Ce faisant, elles pèsent sur les comptes de la Sécurité sociale. Elles doivent donc être mises à contribution.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’astreinte journalière faisant sanction en cas d’infraction relative aux stocks de sécurité et d’affecter une partie du produit de ces sanctions au financement de la branche maladie.

Cet amendement, travaillé avec France Assureurs, vise à renforcer le projet de coordination et de coopération entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude.

Les organismes complémentaires d’assurance maladie, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont une mission et un intérêt légitime à lutter contre la fraude. 

Le premier alinéa vise à établir une reconnaissance claire des rôles respectifs de chacun dans le cadre de cette mission de lutte contre la fraude, en permettant aux organismes d’assurance maladie complémentaire d’agir de manière effective sur leurs périmètres spécifiques d’intervention dans un cadre respectueux du droit à la protection des données. 

En outre, les propositions de modification visent à faciliter la mise en pratique des dispositions de l’article en évitant des restrictions trop fortes, en particulier s’agissant de l’intermédiaire, qui pourraient limiter le déploiement de solutions opérationnelles.

Enfin, il est également proposé d’associer l’UNCAM et l’UNOCAM au projet de décret qui doit préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des échanges d’information.

Ces précisions répondent notamment à des attentes de la CNIL en matière de capacité d’action des organismes d’assurance maladie complémentaire, telles que rappelées dans sa délibération du 5 septembre 2024 n° 2024‑063.

L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les conventions fixent les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé. 

Cette modulation de la rémunération pourra se faire à la hausse (incitation), comme à la baisse (malus). 

Si l’objectif de cet amendement est louable, le dispositif parait disproportionné et inadapté. D’autant qu’actuellement, certains logiciels ne permettent pas encore d’accéder facilement au dossier médical partagé ni de l’alimenter. Les conditions ne sont pas encore réunies pour que la consultation systématique du DMP soit pertinente pour le médecin comme le patient, et ne soit pas une démarche chronophage. 

Par conséquent, il est proposé, a minima, de préciser que cette modulation de la rémunération ne pourra se faire qu’à la hausse, afin qu’elle soit une éventuelle incitation, et non pas un malus.

Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte.

Si nous saluons l’initiative de ce dispositif, par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de la réalisation de cette expérimentation dans un nombre de régions étendues par rapport à l’écriture initiale.

Le procès de Gisèle Pelicot, dont le groupe la France Insoumise souhaite à nouveau saluer le courage, a alerté le grand public sur les pratiques de soumission chimique à des fins de violences sexistes et sexuelles. Il est grand temps de faire évoluer notre cadre législatif afin de mieux détecter ces pratiques abjectes et d’y mettre un terme dès leur apparition en rendant bien plus accessible les outils de détection de soumission chimique.

Si la région Île-de-France regroupe la majorité des cas de soumission chimique selon l’ANSM, le problème semble généralisé à l’ensemble des régions. En ce sens, la limitation de l'expérimentation à trois régions semble trop restreinte.

Si cet article part d’une bonne intention, l’expérimentation proposée est trop restrictive. Cet amendement vient répondre à cette problématique.

Cet article, introduit par le Sénat, relève la taxe sur les jeux hors paris hippiques.

Afin de renforcer la prévention du jeu excessif et pathologique, il vise d'une part à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d’activités. Plusieurs études attestent en effet d’une corrélation entre l’intensification des publicités et l’augmentation du nombre de joueurs.

Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis quelques années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. 

Cette tendance s’accentue. Confirmant son dynamisme, le marché français des jeux d’argent a connu un niveau d’activité record en 2023, avec un produit brut enregistré de 13,4 milliards d’euros, en progression de 3,5 % par rapport à 2022.

De son côté, le produit brut total des jeux en ligne s’est élevé à 2,3 milliards d’euros, en croissance de 7,2 % par rapport à 2022.

L'objectif de l'amendement est d'exclure les associations et fédérations sportives du périmètre de la contribution, au titre de leur sponsoring, pour de ne pas réduire leurs recettes.

L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conformément aux annonces de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieusecq, du 29 octobre 2024. 

En effet, une réglementation reviendrait à autoriser la vente alors que l'État s'était engagé à publier un texte d'interdiction de ces produits.

Les sachets de nicotine, aussi appelés "nicotine pouches", sont devenus une tendance inquiétante parmi les jeunes. Discrets et sans fumée, les sachets de nicotine se placent entre la gencive et la lèvre et permettent une absorption rapide de nicotine sans les effets néfastes de la combustion des cigarettes.

Un rapport de l’Anses alertait effectivement en novembre 2023 au sujet des intoxications après la consommation de sachets de nicotine communiquées aux centres antipoison, en hausse depuis 2020. Un phénomène touchant principalement des jeunes âgés de 12 à 17 ans, parfois signalé par le personnel d’établissements scolaires.

Par ailleurs, un observatoire mené en 2023 par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) dans près de 200 débits de tabac montrait que 60% d’entre eux proposaient à la vente ces nouveaux produits de la nicotine, et 55% en faisaient la publicité.

Véritable fléau pour la santé des jeunes, l'interdiction des sachets de nicotine permettrait de renforcer la place de la France dans la lutte contre le tabagisme à l'échelle mondiale et pourrait aider nos enfants à devenir, dès 2032, la première « génération d'adultes sans tabac » dont l'objectif fait partie du Programme national de lutte contre le tabac 2023 - 2027.

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions de six mois, du 1^er janvier au 1^er juillet 2025.

Compte tenu de l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 1^er janvier 2025, cette mesure est entrée en vigueur et l’article n’a ainsi plus d’objet.

En outre, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre s’est engagé à ne pas reporter la revalorisation des retraites indexées sur l’inflation.

L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs.

Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des patients issus de territoires peu dotés en offres de transports sanitaires, et déjà confrontés à des difficultés d’accès aux soins.

A titre d’exemple, le nombre moyen de taxis pour 100 000 habitants s’élève certes à 58,7 en France, mais cela correspond à 6 pour Mayotte contre 249 pour Paris. Les inégalités d’accès à ses transports sont importantes.

Par conséquent, il est proposé a minima que les conventions tiennent compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département et dans chaque département et territoire d’outre-mer.

Cet amendement vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec la CNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis.  L’article 17 de la loi tel qu’issu du Sénat propose une modification de la méthode de facturation des transports effectués par une entreprise de taxi conventionnée, dans l’objectif de réaliser 300 millions d’euros d’économies sur 3ans.

Cependant, à ce jour, la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) ne dispose pas de données suffisamment précises concernant le secteur des taxis conventionnés. Les informations disponibles se limitent au montant total des dépenses, au nombre total de trajets réalisés et au nombre total de patients transportés. Ces données, bien que quantitatives, ne permettent pas d’évaluer l’impact d’une telle mesure car elles n’offrent qu’une vision partielle : le coût moyen par trajet, le coût moyen par patient et le nombre moyen de trajets par patient.

Pour répondre à cette problématique, cet amendement propose la création d’une franchise d’un euro par trajet définit conventionnellement et à la charge des entreprises de taxis. Cette mesure permettrait :

• De réaliser les économies demandées sans modifier la méthode actuelle de tarification.
• De maintenir un équilibre économique pour les taxis sanitaires, évitant ainsi un retrait de ce type de course.
• D’atteindre les objectifs d’économie budgétaire sans créer de déséquilibres locaux.

La mise en place d’une franchise par trajet offrirait une alternative pertinente pour répondre aux attentes budgétaires. Les taxis réalisant annuellement environ 42 millions de trajets annuels, une franchise d’un euro par trajet permettrait de générer les économies nécessaires sans changer la méthode de tarification. Cette mesure dépasse l’objectif visé par la proposition initiale adoptée au Sénat.

En l’absence de données précises et fiables sur le secteur, il serait prématuré d’opérer un changement structurel de la tarification des transports sanitaires. La proposition de cet amendement, équilibrée et pragmatique, garantit des économies tout en préservant l’intérêt des professionnels et des patients.

Cet amendement vise à répondre à une problématique importante dans le secteur du transport sanitaire en rendant obligatoire l’équipement des taxis conventionnés avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) d’un dispositif de géolocalisation certifié. Cette mesure répond à un double objectif : combler le manque de données fiables et actualisées sur les courses effectuées par les taxis sanitaires, et renforcer la transparence et la lutte contre la fraude dans ce secteur.

En introduisant un dispositif certifié de géolocalisation, la CNAM pourra accéder à des données détaillées et granulaires sur les trajets réalisés, leur durée, leur distance et leur localisation. Ainsi, les politiques publiques dans ce domaine pourront s’appuyer sur une base d’information solide et objective. Ce dispositif permettra d’éclairer les débats autour des coûts des taxis conventionnés par rapport à d’autres modes de transport, comme les véhicules sanitaires légers (VSL). L’argument selon lequel les taxis seraient plus coûteux repose sur des analyses incomplètes, qui ne tiennent pas compte des évolutions structurelles ni des réalités des besoins actuels en transport sanitaire.

Cette mesure est également soutenue par les représentants des entreprises de taxis conventionnés qui souhaitent valoriser les professionnels vertueux de leur secteur. Elle permettra de mettre fin aux pratiques abusives de certains acteurs, qui nuisent à l’image globale de la profession.

L’installation obligatoire de dispositifs de géolocalisation certifiés constitue une étape essentielle pour moderniser la gestion du transport sanitaire conventionné, lutter contre la fraude et permettre une meilleure évaluation des politiques publiques en faveur des usagers comme des finances publiques. Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder le financement de la branche autonomie à hauteur de 1,05 milliard d’euros, le portant ainsi à 43,75 milliards d’euros, dans le but de financer une revalorisation du tarif plancher de la branche de l’aide à domicile.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 a introduit la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Un premier volet a instauré par décret, depuis le 1^er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 euros pour une heure de prestations d’aide et d’accompagnement dans le cadre de plans d’aide APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et PCH (Prestation de compensation du handicap).

Cependant, ce tarif plancher ne suffit pas à garantir une rémunération correcte aux travailleuses et travailleurs de l’aide à domicile. Selon la CFDT, en 2023, 32 % des 201 600 salariés de la branche de l’aide à domicile étaient payés juste au-dessus du SMIC en entrée de carrière, sans évolution de rémunération avant quatre ans de pratique. Le niveau insuffisant des rémunérations se combine au fait que la tarification ne prend pas en compte de nombreux éléments pourtant essentiels du travail d’aide à domicile, comme le temps de sociabilité avec la personne accompagnée ou les temps de trajet entre deux interventions, ces heures étant considérées comme « improductives ». La sous-rémunération et le manque de reconnaissance conduit à des difficultés de recrutement majeures, qui elles-mêmes mettent en péril la capacité de la branche à répondre aux besoins grandissants dans un contexte de vieillissement de la population.

Revaloriser le tarif plancher de la branche de l’aide à domicile permettrait de revaloriser les salaires et de redonner un peu de souffle à une branche en grande difficulté. Ainsi, cet amendement propose de porter le tarif plancher de 22 € à 30 € par heure, pour un financement supplémentaire de 1,05 milliards d’euros.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé sur la base d’échange avec la Fédération CFDT santé-sociaux.

L’article 10 bis confie au législateur financier social la compétence de fixer le montant annuel de la minoration de la compensation versée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’Unedic au titre des pertes de recettes engendrées par les allègements généraux de cotisations sociales.

Dans la mesure où seule une loi organique peut modifier le contenu et le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, la commission mixte paritaire a modifié cet article afin d’ôter toute référence aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le présent amendement propose de respecter l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire en rétablissant l’article dans sa version issue de ses travaux.

D’une part, cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Le I est rédactionnel.

Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1^er janvier 2026.

D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.

Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu.

Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.

Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.

Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle.

Il exclut de la nouvelle contribution sur la publicité le soutien des fédérations sportives, ligues professionnelles, associations sportives et sociétés sportives par les opérateurs de jeux.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il précise les conditions techniques dans lesquelles sera recouvrée la contribution instituée par l’article 9 ter B.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.

Surtout, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a déclaré à la fin du mois d’octobre 2024 que « le Gouvernement [avait] décidé d’interdire [...] les sachets contenant de la nicotine à placer dans la bouche, contre la gencive ou sous la langue, qu’on appelle pouches, mais aussi les produits similaires qui sont tout aussi problématiques, sous la forme de gommes ou de billes [...] ; le marketing de ces produits est directement ciblé vers les jeunes ».

Un véhicule réglementaire est plus efficace qu'une reconnaissance partielle de ces produits néfastes.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il convient d'autant plus de laisser les dispositions de la LFSS pour 2023 s'appliquer pleinement que l’article 9 ter D n’aurait pas eu de plus-value significative par rapport à la trajectoire du plan national de lutte contre le tabac (PNLT) et aurait renforcé les phénomènes de contournement (contrebande, achats dans les territoires transfrontaliers).

Amendement de correction d’une erreur matérielle

Cet amendement propose de tirer les conséquences des amendements de suppression déposés à l’article 23 – notamment par le rapporteur général – afin de tenir compte, à l’annexe, de la revalorisation des pensions de retraites intervenues le 1^er janvier 2025 (+ 2,2 %).

Il appartiendra au Gouvernement d’actualiser en séance les prévisions chiffrées au regard des dernières prévisions disponibles.

Dans un souci de sincérité et de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 7 bis A déposé par le rapporteur, le présent amendement tire les conséquences à l'annexe pluriannuelle de l'abandon du doublement de la contribution de solidarité pour l'autonomie.

Cet article prévoit d’indiquer dans le libellé des avertissements et des mises en demeure notifiés par les organismes de recouvrement que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. L’absence de la mention de cette faculté entraînerait la nullité de la procédure.

Cette disposition est de nature à fragiliser l’action des organismes sans procurer de garantie significative aux cotisants. C’est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer, comme l’avait fait la commission mixte paritaire.

Cet amendement supprime l’article 6 sexies, qui prévoit de limiter à trois mois la durée de la suspension du délai de prescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En effet, cette disposition inciterait les organismes à privilégier la célérité des procédures au détriment de la tenue d’échanges approfondis avec les cotisants.

Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies, qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’être accompagné d’un conseil.

Conformément aux modifications apportées par la commission mixte paritaire, il est proposé de :

-  renvoyer à un arrêté ministériel la définition des modalités selon lesquelles cette mention figurera dans les notifications transmises par les organismes de recouvrement ;

-  reporter au 1^er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la mesure.

Ces modifications visent à laisser aux organismes de recouvrement le temps nécessaire pour adapter les formulaires au moyen desquels les contraintes sont notifiées.

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire (CMP).

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français.

Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers.

Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que les partenariats entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport jouent un rôle central dans la protection de l’éthique sportive, grâce à un contrôle rigoureux des partenariats et à des actions de prévention auprès des jeunes, des supporters et des sportifs eux-mêmes.

Pour préserver le développement et la compétitivité du sport professionnel en France, il est impératif de ne pas limiter les investissements des opérateurs de jeux d’argent dans le sponsoring et la publicité, qui représentent une source vitale de financement pour de nombreuses disciplines sportives.

C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.

Il reprend la rédaction d'un amendement adopté en Commission mixte paritaire, le 27 novembre 2024, pour rendre le dispositif plus opérant.

Cet amendement fixe au 1er octobre la date de la généralisation de l’expérimentation de l’application carte Vitale, aujourd’hui prévue au 1er juillet par l’article 16 bis B. Il semble en effet que la Caisse nationale de l’assurance maladie ne puisse pas tenir le calendrier initialement prévu par le Sénat.

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère industriel du lieu de production des médicaments, dans la procédure de détermination de leur prix. En effet, alors qu’il s’agit à l’heure actuelle d’une simple faculté.

Alors que la délocalisation de la production des médicaments constitue un facteur important de vulnérabilité industrielle et expose plus fortement aux risques de pénuries de produits de santé, la prise en compte renforcée de ce critère dans la détermination de la valeur des médicaments apparaît comme un levier incitatif à la relocalisation et il constitue outil de lutte contre la pénurie.

L’amendement rétablit le texte tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire

Cet amendement a pour objet d’ajouter une coordination entre les dispositions de l’article 19 dans sa version issue du Sénat et l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à garantir une meilleure articulation entre les dispositions issues de deux amendements adopté par le Sénat en première lecture : celles de l’amendement n° 171 déposé au nom de la commission des affaires sociales et celle de l’amendement n° 1368 déposé par le Gouvernement.

L’amendement rétablit la rédaction de l’article adoptée en commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à maintenir l’impossibilité de faire varier le ticket modérateur encouru par un assuré sur un dispositif médical numérique en fonction de l’observance, conformément à l’accord trouvé sur la rédaction de cet article en commission mixte paritaire.

L’alinéa 13 de l’article 15 impose la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ de l’imagerie médicale. A défaut, le directeur général de l’Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d’euros d’ici le 31 juillet prochain.

Le retard pris pour l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.

L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général de l'Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d'euros d'ici le 31 juillet prochain.

Le retard pris pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.

Le présent amendement vise à appliquer les dispositions prévues à l’article 15 bis A aux conventions conclues entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine, lesquelles sont régies par un article distinct du code de la santé publique.

Le maillage des officines est également une donnée très importante pour l’accès aux soins de nos concitoyens, il paraît légitime et souhaitable que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de répartition territoriale et de protection de l’indépendance des pharmaciens soient également prévus dans le cadre de ces conventions.

Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

La description actuelle des structures pouvant constituer des centres de soins non programmés n’englobe pas la situation des associations de médecins et d’infirmiers libéraux (« cabinets médico-infirmiers »), constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) sans être adossées à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).

La présente proposition de rédaction vise à prévoir explicitement cette possibilité, conformément au compromis qui avait été obtenu lors de la commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à supprimer de l’article 15 bis les dispositions définissant l’activité de soins non programmés. Cette question serait renvoyée au décret pris pour l’application de ces dispositions. Il reviendrait à ce décret, notamment, de tenir compte de la diversité des structures visées et du souhait de certains médecins de partager leur activité entre leur patientèle médecin traitant et le centre de soins non programmé.

Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif d'accompagnement à la prescription prévu par l'article 16 au 1er janvier 2026. 

Devant les craintes exprimées au sujet de cet article, il s'agit de laisser le temps à ce dispositif de se déployer sur le champ des médicaments, où il est applicable depuis peu. IL s'agit également de faire en sorte que le téléservice qui doit permettre de limiter la charge administrative pour les médecins soit effectivement disponible au moment de l'entrée en vigueur.

Il importera d’associer les représentants du secteur des soins non programmés aux négociations visant à élaborer un cahier des charges pour ces centres, afin de garantir que les critères définis dans ce cahier des charges correspondent bien aux besoins du soin non programmé sur les différents territoires.

Le présent amendement vise à prévoir explicitement cette association, rétablissant ainsi la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

 Afin de responsabiliser les patients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre le phénomène des rendez-vous non honorés, le présent amendement réécrit l’article 16 bis D pour permettre aux établissements de santé, aux services de santé, aux centres de santé ou aux professionnels de santé libéraux d’exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue.

Aucune pénalité ne pourra être prononcée à l’encontre d’un patient qui n’honore pas ou annule tardivement un rendez-vous pour un motif légitime d’ordre personnel, familial ou professionnel, ou du fait d’un problème de santé l’empêchant de se présenter. Le délai raisonnable d’annulation et les motifs justifiant l’absence du patient devront être précisés par décret.

Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en commission mixte paritaire, la version adoptée par le Sénat, qui fait intervenir les organismes de sécurité sociale, apparaissant peu opérante en pratique.

Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire.

Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.

Conformément à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent article rétablit l’article 17 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’insertion de cet alinéa permet de préciser les conditions de perception de la contribution sur les activités de promotion des jeux d’argent et de hasard à compter de 2025 pour les jeux de cercle en ligne. En effet, le format du prélèvement appliqué à ces jeux est modifié par cet article et la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours de l’exercice clos. Il s’agit donc de lever toute incertitude sur l’assiette de cette nouvelle contribution.

Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique du tiers payant,…).

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.

Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à une demande de rapport sur le montant de la PCH dans un contexte d’inflation, qui est déjà satisfaite, tout en conservant la demande de rapport sur la mise en oeuvre de la réforme des concours de la CNSA.

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Le présent amendement vise à prévoir explicitement le montant des plafonds de dotation des opérateurs financés par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans la loi, dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 25, telle que votée par le Sénat, prévoit que ces dotations devront être fixées par la loi.

Pour ce faire, cet amendement reporte les dotations prévues pour ces opérateurs en 2025, telles que présentées au sein de l’annexe n° 2 au PLFSS pour 2025.

Le rapporteur estime que le montant de ces dotations, et l’effort demandé aux différents opérateurs dans un contexte de forte contrainte budgétaire, devront faire l’objet d’un examen minutieux et d’un débat au sein du Parlement, ce qui sera facilité par la rédaction proposée de l’article 25.

Cet article vise à rattacher le service de contrôle médical aux caisses d’assurances maladie, remettant de facto en cause l’indépendance du service médical. Nous sommes opposés à cette mesure qui ne permet plus aux praticiens conseils de rendre leur avis médical en toute impartialité. 

Actuellement le service médical est indépendant et c’est juste !  Cette indépendance est remise en question par cet article qui propose de placer le service médical sous le contrôle des caisses d’assurance maladie qui deviendront de fait juge et partie. Avec cette mesure, les praticiens conseils vont devoir rendre des décisions en suivant une logique comptable et non plus médicale.

Le Gouvernement veut en réalité moins rembourser les indemnités versées pour les arrêts de travail, les maladies professionnelles et les affections longue durée. Or, si les arrêts de travail augmentent, c’est que la société est malade, malade de la productivité au travail, malade des heures sup, malade du management, malade de conditions de travail qui se dégradent depuis la suppression des CHSCT. Ce n’est pas en cassant le thermomètre que vous arrangerez les choses. En octobre dernier les agents se sont mis en grève contre le démantèlement de leur service. Nous ne vous laisserons pas passer en force dans le PLFSS. 

L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurs points sont à souligner :

- Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme du congé parental, telle qu’envisagée par le précédent Gouvernement, ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentes sociales sont claires : il y a un besoin urgent d’augmenter non seulement la durée du congé parental, mais aussi son montant, pour garantir aux familles un véritable soutien financier et favoriser un meilleur partage des responsabilités entre les deux parents. Or, cet article ne prévoit aucune avancée significative dans ce domaine crucial pour l’égalité femmes-hommes.

- une absence de mesures concernant les crèches privées malgré les scandales récents : À la suite des révélations accablantes contenues dans le livre de Victor Castanet, des mesures fortes de régulation des crèches privées auraient dû être prises. Ces établissements, qui accueillent des milliers d’enfants, sont souvent en proie à des dysfonctionnements graves. L’absence totale de remise en cause de leur fonctionnement dans cet article constitue une faille majeure du texte. Le silence sur cette question est d’autant plus incompréhensible que la protection des jeunes enfants devrait être une priorité absolue.

- un excédent budgétaire sans réponse aux besoins réels : Bien que la branche famille soit excédentaire et que cet excédent devrait se stabiliser à l’équilibre, les besoins à satisfaire dans ce domaine demeurent considérables. L’excédent ne devrait pas être une excuse pour éviter d’investir davantage dans des politiques publiques essentielles, telles que l’amélioration des modes de garde ou le soutien financier accru aux familles les plus précaires.

- une réforme annoncée sans fondements concrets : La réforme du service public de la petite enfance a été annoncée mais ce service n’est toujours pas en place. Le Gouvernement ne fait que reprendre des mesures déjà envisagées dans le cadre du contrat entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), sans apporter de réponses nouvelles aux défis actuels. Pire encore, cette réforme fait peser une grande partie de l’effort sur les communes, qui, dans le cadre du PLF, subissent une réduction de leurs moyens. Il est irréaliste de leur demander de prendre en charge cette mission cruciale avec des ressources diminuées.

Ainsi, les moyens prévus ne peuvent répondre aux besoins des familles et aux attentes légitimes des citoyens en matière de petite enfance. L’État doit s’engager plus fermement dans le soutien aux familles, notamment en augmentant la durée du congé parental, en encadrant strictement les crèches privées, et en renforçant les financements publics dédiés à la petite enfance, sans transférer la charge financière aux communes.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer correctement les besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial en augmentant l'enveloppe des crédits qui leur sont alloués en 2025 (dite "ONDAM") de 2,5 milliards d'euros pour l'hôpital public et de 500 millions d'euros pour le médico-social.

Si l’évolution en 2025 de l'ONDAM de 3 % apparaît facialement positive, la hausse réelle est beaucoup plus faible. 

Il faut en effet retirer de cette hausse : 

• les dépenses liées au Covid-19 (500 millions d'euros, soit 0,2 %) ;
• l'inflation (à 1,8 % selon le Gouvernement en 2025) ; 
• la hausse de 3 points du taux de cotisation retraites pour les collectivités et les hôpitaux (0,9%) 

Après prise en compte de ces impacts, l’évolution nette de l'ONDAM n’est plus que de + 0,1 %. 

Une fois prise en compte la croissance démographique (en moyenne + 0,3 % sur les dernières années), qui mécaniquement augmentera la demande de soins, 2025 serait - en l'état de cet article 27 - une année de baisse des dépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleine crise.

Cette baisse serait historique, puisque jamais depuis 1997 et la création de l'ONDAM, ce dernier - une fois l'effet de l'inflation retiré - n'a eu une évolution négative.

Rappelons par ailleurs que les acteurs de la santé estiment que les dépenses de santé croissent naturellement de 4% environ par an, à cause notamment du vieillissement démographique, du progrès technique et de la croissance des affections longue durée.

Face à ce risque majeur d'aggravation de l'hôpital public et plus largement de notre système de santé, nous demandons au Gouvernement de revoir à la hausse sa proposition formulée à l'article 27.

Dans le détail, nous demandons à ce que : 

• 2,5 milliards d'euros soient ajoutés à l'hôpital public (sous-ONDAM Etablissements de santé) pour répondre à la crise historique qu'il connaît. 

Ces financements supplémentaires devront être fléchés par le Gouvernement en aide à la Contractualisation (AC); ce afin de garantir la clarté et la visibilité de ces financements pour les établissements et d’éviter que cela n'augmente artificiellement les tarifs sans bénéficier directement aux soins. Ils devront également soutenir les activités en dette de santé publique et/ou sous-financées : médecine avec nuitées, psychiatrie, chirurgie de recours, pédiatrie, obstétrique, soins palliatifs, soins critiques (réanimation notamment.) Par ailleurs, les activités de recherche clinique et l’innovation qui doivent faire l’objet de financement soutenus et pérennes. Enfin, il est crucial de soutenir la psychiatrie publique, qui assure la prise en charge de 90% de la file active, avec un taux d’évolution a minima équivalent à celui de l’ONDAM établissements de santé.

• 500 millions d'euros à prise en charge des personnes âgées, notamment en EHPAD (sous-ONDAM "Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées"). 

Cette rallonge est un minimum pour financer l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23 départements, les mesures déjà engagées de développement de l’offre (dont le financement de 6 500 créations de postes en EHPAD annoncées en 2025) et la compensation de l’impact des hausses de cotisations employeurs imposées aux employeurs publics. Pour rappel, les besoins de financement pour le grand âge  estimés par la Cour des comptes (dans son rapport de 2022 sur les EHPAD), étaient de l’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an.

En synthèse, cet amendement vise à adresser un signal fort de soutien à l'ensemble des acteurs de santé et du médico-social, et notamment à leurs personnels, dans la grave crise qu'ils endurent au quotidien.

*

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au fonds d'investissement régional. Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique permettant de rendre cet amendement recevable. Les députés socialistes et apparentés demandent au Gouvernement, seul à pouvoir le faire, de l

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018. Ce délai permettrait aux producteurs de leur laisser le temps de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et dans un contexte de moindre consommation. A fortiori au regard du retard pris par le PLFSS.

Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et au vu du coût et de la faisabilité réelle d’un tel dispositif et des risques de fraude qu’il présente, il semble préférable de  concentrer les moyens disponibles pour travailler à l’amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens.

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. 

Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée. 

D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants… Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et risque de provoquer des litiges pour contester l’aspect non justifié des absences en cas de désaccord du patient avec la déclaration du médecin.

Ensuite car l’organisation d’une telle taxe risquerait de créer une charge administrative supplémentaire pour les médecins pour un effet incertain et soulève des difficultés opérationnelles en termes de risques de fraudes bancaires notamment. 

Enfin et surtout, comme l’indiquent les données des plateformes de prises de rendez-vous médicaux en ligne, les annulations à la dernière minute de rendez-vous médicaux ne concernent qu’une infime minoirité de patients. Ainsi, une sanction généralisée risquerait de pénaliser potentiellement l’ensemble des patients alors que actions de sensibilisation sur les plateformes de prise de rdv et des actions ciblées sur les personnes renouvelant de nombreuses annulations pourraient avoir davantage de sens. 

L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales.

Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux citoyens honnêtes connaissent des difficultés financières, il est inacceptable que certains individus perçoivent indûment des allocations.

Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d’approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible.

De fait, il serait plus approprié d’utiliser l’expression « tensions d’approvisionnement » plutôt que « risque de rupture d’approvisionnement », car cette dernière laisse entendre que la rupture est imminente ou déjà inévitable, ce qui donne une impression de crise avancée. En revanche, « tensions d’approvisionnement » reflète une situation tendue, mais suggère que des solutions peuvent encore être trouvées pour éviter la rupture. Ainsi, permettre l’intervention des pharmaciens dès la déclaration de tensions d’approvisionnement pourrait éviter une détérioration supplémentaire de la situation. Tel est l’objectif de cet amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renforcement de la fiscalité sur les boissons édulcorées adopté au Sénat.

En effet, s’il nous semble logique d’inciter à réduire la consommation de boissons sucrées en alourdissant leur fiscalité, il nous semble en parallèle nécessaire de ne pas désinciter à la consommation des boissons édulcorées, qui ne présentent pas les mêmes effets nocifs pour la santé ; ceci afin d’accroître l’écart entre le prix des boissons sucrées et celui des boissons édulcorées

L’alourdissement de la fiscalité pesant sur les boissons édulcorées introduit par le Sénat nous semble donc peu pertinent.

Il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement s’oppose à l’instauration de la nouvelle contribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de la branche autonomie, les sénateurs ont proposé une contribution consistant en sept heures de travail supplémentaires non rémunérées par an. Cette charge serait exclusivement supportée par les salariés, quel que soit leur niveau de salaire, alors qu’il est impératif de ne pas faire reposer cet effort uniquement sur les entreprises et les travailleurs.

La question du financement de la dépendance liée au grand âge est légitime et urgente. Dès 2019, le rapport Libault soulignait que le modèle français du Grand âge était « à bout de souffle ». Les financements actuels demeurent insuffisants alors que notre système devra mobiliser des ressources significatives, non seulement pour faire face aux évolutions démographiques, mais aussi pour améliorer la qualité des services et réduire le coût pour les familles. Le financement de la dépendance doit s’appuyer sur le principe de solidarité nationale.

Cependant, face à l’écart croissant entre les besoins et les contraintes budgétaires, l’auteure de cet amendement propose d’explorer de nouvelles pistes. Parmi celles-ci, le financement de la dépendance pourrait être adossé à une assurance obligatoire. Cette idée s’inspire des travaux du Comité consultatif du secteur financier, qui recommande la création d’un Contrat Dépendance Solidaire. Ce contrat, équitable dans son fonctionnement, pourrait être généralisé pour répartir les coûts et garantir une couverture suffisante en cas de perte d’autonomie.

D’autres solutions de financement méritent également d’être étudiées, comme une contribution des retraités ayant les moyens de participer au financement de la protection sociale.

En tout état de cause, ces propositions doivent faire l’objet d’une concertation approfondie, notamment avec les partenaires sociaux, et ne sauraient être adoptées dans le cadre d’un texte à vocation purement financière.

Le présent amendement vise à compléter les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission mixte paritaire afin :

-De geler tous les effets de la réforme  des allègements généraux sur les dispositifs spécifiques, et notamment les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en Outre-mer ;

- De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs spécifiques ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.

Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en Outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.

De surcroit, il n’est pas concevable que le recours à l’ordonnance donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM ».

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des Outre-mer (FEDOM).

La réforme de la taxe sur les boissons sucrées prévue à l’article 9 bis était déjà la plus importante depuis l’existence de cette taxe, lorsqu’elle a été votée par notre Assemblée en novembre dernier. 

Le troisième barème tel que nous l’étudions équivaut à un doublement des recettes.

A défaut de ne pouvoir supprimer cette nouvelle taxe, cet amendement vise à limiter cette hausse, tel que c’était le cas le 4 novembre dernier. 

Amendement de suppression d’une nouvelle taxe. 

 
Cette hausse de la taxe sur les boissons édulcorées est en contradiction frontale avec l’objectif affiché de pousser les industriels à remplacer le sucre par des édulcorants de manière à limiter les risques cardiovasculaires, de diabète et d’obésité.
 
Il convient donc de conserver le barème actuel de la taxe sur les boissons édulcorées.

Le présent amendement vise à rétablir le barème voté en nouvelle délibération par l’Assemblée nationale, le 4 novembre dernier, proposant une hausse de la taxe soda conforme au modèle britannique.

Pour rappel, le chiffre d’affaires du secteur des boissons sans alcool atteint 4,5 Md€. Il convient donc de ne pas aggraver outre mesure une taxe qui atteint déjà 10 % de ce chiffre dans cette version actuelle et que la version adoptée par le Sénat pourrait faire doubler.

Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en France demeurent une injustice flagrante. Symboliquement, à partir du 8 novembre de chaque année et jusqu’au dernier jour de décembre, les femmes travaillent « gratuitement » en raison de l’écart moyen de rémunération qui les pénalise.

Malgré des avancées législatives en matière d’égalité professionnelle, les écarts restent criants. Les femmes gagnent encore en moyenne 24 % de moins que les hommes, à temps de travail équivalent, un écart qui ne se réduit plus. En parallèle, les progrès en termes de représentativité féminine au sein des cadres dirigeants sont également insuffisants : au 1ᵉʳ mars 2024, 57 % des entreprises comptent moins de 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants.

Face à ces constats, le groupe écologiste et social propose de conditionner le bénéfice des allègements de cotisations patronales liés à la transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ces allègements, transformés en 2020 en baisses pérennes de cotisations patronales, représentent un coût colossal de 20 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale, compensés par le budget de l’État.

Une telle enveloppe nécessite des contreparties claires, notamment sur le plan social, pour garantir que l’argent public sert des objectifs de justice et d’équité. Exiger des entreprises qu’elles respectent l’égalité salariale avant de bénéficier de ces avantages est une mesure juste et responsable, qui incitera les employeurs à accélérer leurs efforts pour réduire les écarts.

Cette proposition, qui a été plusieurs fois adoptée par la commission des affaires sociales dans le passé, est une réponse forte à l’immobilisme observé. Il est temps que cette mesure soit enfin mise en œuvre, sans être bloquée par les gouvernements successifs.

Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM), vise à geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage », puis de la suppression des « bandeaux » pour ces entreprises.

Il est également proposé de restreindre de manière stricte l’autorisation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance à deux situations précises : d’une part, la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux divers dispositifs ; d’autre part, la rectification des cas où cette stabilisation des allégements entraîne, ponctuellement, un désavantage par rapport au futur cadre général.

Alors que la situation de l’emploi demeure localement bien plus préoccupante qu’en métropole, et que nos territoires continuent de subir un important déficit de compétitivité dans un contexte régional de plus en plus concurrentiel, marqué par le poids, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées.

De telles dispositions risqueraient d’alourdir inévitablement le coût du travail et d’entraîner, en cascade, une hausse des prix affectant directement le coût de la vie. 

Les dispositions de l’article 6 instaurent deux mesures réduisant, avec effet rétroactif dès 2024, le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales : d’une part, la prime de partage de la valeur (PPV) serait réintégrée dans l’assiette de calcul de ces allègements ; d’autre part, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) ne serait plus prise en compte.

Or, un tel choix pénaliserait directement les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, à commencer par le Bâtiment, majoritairement composé de TPE et PME. Déjà frappé par un coup de frein de l’activité logement, ce secteur enregistre une importante dégradation de l’emploi : environ 60 000 postes pourraient disparaître d’ici la fin de l’année 2024. La mise en œuvre de ces nouvelles règles, qui alourdit les charges des entreprises sans leur laisser le temps de s’adapter, risquerait donc d’aggraver le recul de l’emploi.

De surcroît, l’effet rétroactif imposerait de réviser les bulletins de paie émis depuis le début de l’année 2024, occasionnant d’importantes contraintes administratives et financières pour les employeurs concernés. Cette complication, combinée à l’augmentation des charges, minerait encore leur compétitivité.

Enfin, l’incitation à verser la prime de partage de la valeur, censée soutenir le pouvoir d’achat des salariés, serait contrecarrée par la réintégration de la PPV dans l’assiette de calcul : le coût pour l’employeur s’en trouverait accru, réduisant mécaniquement l’attractivité et la portée de cette prime.

C’est pourquoi le présent amendement, travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment du Gard, propose de supprimer ces dispositions, jugées inopportunes, dans le but de maintenir un environnement social et économique stabilisé, de protéger l’emploi dans les secteurs les plus exposés et d’encourager la revalorisation du pouvoir d’achat des salariés.

Cet amendement vise à rétablir la réforme de la taxe sur les boissons sucrées telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, qui équivaut déjà à la plus importante réforme depuis sa création, avec une augmentation d’environ 77 % de la taxe existante – soit 300 millions d’euros en plus du montant de la taxe actuelle.

Les sénateurs ont doublé le volume de la taxe, atteignant un ordre de grandeur proche du milliard d’euros. Au regard du chiffre d’affaires total du secteur de 4,5 Md€, cette fiscalité serait prohibitive, avec des conséquences à craindre sur la filière betteravière française et sur l’inflation des prix alimentaires.

Pour que la réforme de la taxe sur les boissons sucrées envisagée à cet article atteigne pleinement son objectif de diminution de la consommation de sucre, il est indispensable de ne pas alourdir la fiscalité sur la principale option alternative que sont les édulcorants, à l’instar du modèle britannique qui ne taxe pas les édulcorants.

Dans les autres pays européens dotés d’une taxe sur les boissons édulcorées, aucun ne prévoit de modulation en fonction de la quantité d’édulcorants. En cause : l’incapacité pour l’État à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, les fabricants n’étant pas légalement tenus d’indiquer cette quantité sur leurs emballages selon le règlement européen INCO 1169/2011. Les producteurs de boissons sont toutefois soumis à des taux maximums d’édulcorants autorisés dans leurs produits (règlement européen 1129/2011).

Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette modulation de la taxe existante sur les édulcorants, telle que proposée par le Sénat, dont l’application n’est ni souhaitable ni possible.

L’apprentissage est un puissant levier d’ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n’ont pas ou peu accès à l’enseignement supérieur traditionnellement. 

Pourtant, cet article  prévoit une réduction significative des exonérations de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises. En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis et auraient des impacts sur la qualité de vie de ces apprentis.

Il est donc proposé de supprimer les alinéas 1 à 4. 

Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises et vecteur de réussite et d'insertion professionnelle.

En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis, et donc de leur niveau de vie.

Cet amendement vise donc à préserver l'équilibre économique indispensable à la formation des apprentis. 

Cet amendement vise à supprimer le présent article, introduit par le Sénat, qui institue, par un amendement « d’appel », une contribution de solidarité par le travail, afin d’appeler à un débat sur le financement du grand âge.

La proposition sénatoriale reprend en grande partie les dispositions relatives à la journée de solidarité instaurée en 2004, tout en portant de sept à quatorze le nombre d’heures travaillées au titre de celle-ci et en doublant le taux de la contribution sociale pour l’autonomie due par les employeurs publics et privés. Elle procède ainsi du constat, largement partagé, suivant lequel le vieillissement de la population et l’amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge des handicaps nécessitent d’accroître les ressources de la branche autonomie.

Cependant, cette disposition pose des problèmes de méthode et de fond qui justifient qu’elle soit écartée.

En premier lieu, le choix de mettre à contribution les actifs sous la forme d’un temps de travail non rémunéré paraît contradictoire avec l’objectif de revaloriser le travail, qui implique au contraire de veiller à ce que toute activité supplémentaire permette un surcroît de rémunération. Par ailleurs, une telle augmentation du nombre d’heures travaillées, qui concernerait l’ensemble des salariés et des agents publics, devrait à l’évidence faire l’objet d’une large concertation préalable impliquant les partenaires sociaux. Cette disposition aurait aussi eu un impact pour ceux qui bénéficient d’heures supplémentaires.

D’une façon générale, l’adaptation de la société au vieillissement et l’amélioration de la compensation du handicap constituent des évolutions structurelles et appellent donc des réponses structurelles elles-aussi, qui ne se limitent pas à la question du financement de la politique d’autonomie. La définition des objectifs de cette politique pour les prochaines années, de même que la clarification de la répartition des compétences et des responsabilités entre l’ensemble des acteurs, devraient précéder le choix de nouveaux modes de financement.

Cet article doit être avant tout regardé comme une contribution au débat et à la réflexion que présupposent la détermination d’une politique ambitieuse en faveur de l’autonomie. Pour l’ensemble des raisons présentées ci-dessus, le présent amendement propose de le supprimer, ainsi que l’avait fait la commission mixte paritaire.

Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègements généraux afin :
 
-  De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage » (à compter du 1^erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du 1^er janvier 2026), des « bandeaux » pour ces entreprises ;
 
-  De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
 
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours à l’ordonnance donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM ».
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.
 

[1] Au 2^nd trimestre 2024 (chiffres publiés en 2024), le taux de chômage est de 14,3 % en Martinique, de 19,1 % en Guyane, de 15,6 % en Guadeloupe, de 16,8 % à La Réunion et atteint même 26 % à Saint-Martin contre 7,1 % en France hexagonale.

Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègements généraux afin :
 
-  De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage » (à compter du 1^erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du 1^er janvier 2026), des « bandeaux » pour ces entreprises ;
 
-  De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
 
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours à l’ordonnance donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM ».
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient de répondre pour ne pas mettre en cause notre indépendance sanitaire.

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés.

Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser des heures supplémentaires n'est pas démontré.

Ensuite, cette disposition va générer une perte de recettes de la Sécurité sociale, alors que ce même PLFSS va enregistrer un déficit de 18 milliards d'euros.

Enfin, cette disposition est en effet totalement cavalière dans cet article, qui vient réformer le mode de calcul des allègements généraux.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes souhaitent supprimer cette disposition.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Les obligations à respecter sont les suivantes :

1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
2° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;

3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2024.

Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue dans le présent article. Il prévoit aussi que  toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire ne concerne pas les territoires dits « d’Outre-Mer ». Les spécificités de ces territoires en termes d’emplois, de rémunérations et de tissu économique commandent en effet une refonte adaptée.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits « d’Outre-Mer » seront exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle que prévue dans cet article 6 en raison de leurs spécificités sociales et économiques qui appellent une réforme adaptée.

Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2 SMIC permet d’être plus audacieux que le présent projet de loi qui le fixe à 3,1 SMIC.

Cet article a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Des entreprises se diraient en effet réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap car elles craignent que ceux-ci, plus fragiles que la moyenne des travailleurs, ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT/MP.
C’est sur la base d’un principe similaire que la réforme des retraites a introduit un mécanisme de mutualisation du coût des maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps pour les travailleurs « seniors ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pose des difficultés. Outre le fait qu’une telle disposition considère le travailleur en situation de handicap comme un coût potentiellement trop élevé pour une entreprise,  elle a également pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d’AT/MP survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci. En cela, elle peut être susceptible de démobiliser les employeurs sur la question de la prévention des risques professionnels quand la priorité est précisément de conforter la prévention de ces risques et plus généralement la santé au travail. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 6 quater.

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, « écrasant » par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.

Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https ://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).

Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l’idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source : https ://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).

Un mois plus tôt, c’est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, aujourd’hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que « il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales. » (source : https ://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )

Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.

Fidèles à leur objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l’ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuve d’ouverture et permettent ici à l’ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.

Tel est l’objet du présent amendement.

Précisons enfin que la rédaction de cet amendement reprend stricto sensu la rédaction adoptée en CMP.

Ainsi, l’amendement préserve les branches qui ont un accord qui prévoit un rattrapage des minimas conventionnels au niveau du SMIC. 

En outre, il prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026. 

Enfin, il prévoit une clause de non-application si au 31 décembre 2025 si 90 % des branches dans lesquelles les minimas conventionnels étaient inférieurs au SMIC au 1^er novembre 2024 ont fait converger ces minimas avec le SMIC.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit imposé aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an.

Les auteurs de cet amendement proposent une alternative aux dispositions de l’article 7 bis B afin de répondre aux besoins de financement de la branche « Autonomie » tout en garantissant le droit des salariés à être rémunérés en contrepartie du travail effectué. Cet amendement vise ainsi à doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l’autonomie payée par les entreprises, sans augmenter la durée de travail des salariés et sans instituer le « travail gratuit » au motif de la solidarité.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables.

En effet, les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics et ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. 

Les médicaments génériques réalisent plus de 2,5 milliards d’euros d’économies par an. Les médicaments biosimilaires ont engendré 3 milliards d’économies entre 2012 et 2021 et le potentiel d’économie des biosimilaires est estimé à 6 milliards d’ici à 2030.

Or, l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de réguler la dépense des médicaments les plus contributeurs à la dépense d’assurance maladie. 

Conformément à cet objectif, les spécialités génériques (et « assimilées ») générant des économies pour l’assurance maladie étaient, depuis l’origine de la création de la clause de sauvegarde et jusqu’à 2019, exonérées. 

Cet objectif initial a ensuite été détourné en réintroduisant les spécialités génériques dans l’assiette.

La contribution économique par la clause de sauvegarde pour ces spécialités n’est pas équitable car la contribution régule par la dépense remboursée indépendamment du prix. 

Or ces spécialités ne participent pas à la croissance des dépenses de médicaments, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, mais constituent par nature un levier de la maîtrise des dépenses de santé puisqu’elles viennent uniquement substituer des molécules princeps prescrites tout en permettant à l’assurance maladie de réaliser des économies en raison de leurs prix significativement plus bas que celles-ci et donc de diminuer les montants remboursés par la solidarité nationale. 

A l’instar des médicaments génériques, les prix des médicaments biosimilaires et hybrides sont fixés significativement plus bas que ceux des spécialités de référence (40 % pour les médicaments biosimilaires et hybrides) pour réaliser des économies au titre du développement des volumes.

Il est donc logique et équitable que, conformément à l’objectif de régulation des dépenses remboursées par la clause de sauvegarde, les médicaments biologiques similaires et les médicaments hybrides soient exonérés, au même titre que les médicaments génériques, afin de ne pas sanctionner les économies attendues et encouragées par leur développement.

La présente mesure a donc pour objet de corriger intégralement l’incohérence consistant à encourager les économies sur les dépenses d’assurance maladie liées au développement des spécialités génériques, biosimilaires et hybrides tout en les sanctionnant au titre de la clause de sauvegarde, en les exonérant. 

En permettant aux médicaments biosimilaires et hybrides de bénéficier de cette mesure, au même titre que les médicaments génériques, une égalité de traitement est maintenue entre les spécialités ayant un impact similaire sur les dépenses d’assurance maladie.

Cette mesure d’exonération s’appliquera pour la clause de sauvegarde appelée en 2027 au titre de l’année 2026. 

Elle ne remet pas en cause le plafonnement à 2 % prévu pour la clause de sauvegarde appelée en 2025 au titre de l’année 2024 et le plafonnement à 1,75 % prévu pour la clause de sauvegarde appelée en 2026 au titre de l’année 2025.

Cette exonération est pérenne.

Cet amendement a été travaillé avec le GEMME - GEMME – Générique même médicament.

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les aides d’État au transport maritime)  battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français.

Le rapport d’information relatif à l’application de la loi pour l’économie bleue, présenté en 2017, fait état de l’impact positif de cet élargissement du champ d’exonération des charges patronales, visant à « rétablir les conditions de la concurrence avec les marins italiens et danois ». Avant cela, le rapport déposé par le député Arnaud Leroy à l’occasion du projet de la loi pour l’Economie bleue insistait déjà sur la nécessité de renforcer le dispositif français en matière d’exonération de charges patronales afin de permettre aux armateurs français d’être compétitifs face à leurs concurrents européens, bénéficiant de dispositifs de « netwage » plus avantageux.

Il convient donc de maintenir l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour les entreprises d’armement maritime pour leurs équipages employés à bord des navires de commerce de transport et services maritimes battant pavillon français et soumises à titre principal à une concurrence internationale.

La concurrence européenne, sinon internationale est toujours aussi présente, et les exonérations de charges patronales telles que prévues actuellement par le code des transports sont un levier essentiel à la préservation de la compétitivité du pavillon français et à l’employabilité de tous les marins, y compris les plus qualifiés, évoluant dans un contexte de concurrence accrue.

L’impact qu’aurait cette suppression est plus que conséquent sur le recours au personnel français sur les navires immatriculés au registre international français (RIF). En effet, à compétences égales, les armements français seront contraints de solliciter des marins étrangers « moins coûteux » pour assurer la pérennité de leur activité.

En outre, les armements au commerce doivent faire face aux enjeux environnementaux mondiaux. Depuis le 1^er janvier 2024, le transport maritime est inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne, dont l’objectif est de plafonner les émissions du transport maritime, et qui se traduit par une tarification de ces émissions pour les navires. Il en est de même pour le règlement européen FuelEU Maritime, entré en vigueur le 1^er janvier 2025, et qui impose aux compagnies maritimes d’adapter leurs flottes aux technologies compatibles avec les carburants bas carbone ou alternatifs, d’équiper leurs navires pour utiliser l’électricité à quai, et enfin d’investir dans des systèmes de propulsion ou des carburants de nouvelle génération.

Ces mesures constituent un défi majeur pour les armateurs, mais dont les coûts sont importants et non sans conséquences. Aussi, ces coûts combinés à la suppression de l’exonération des cotisations patronales contraindraient inévitablement certains d’entre eux à réduire leurs effectifs de marins français de façon importante.

L’altération de l’employabilité des marins aurait nécessairement des répercussions sur les élèves en formation, en particulier issus de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM), dont l’objectif assigné par l’État est le doublement de ses effectifs d’ici à 2027. C’est donc toute la filière de l’enseignement maritime qui pourrait en être déstabilisée.

Enfin, cette demande d’exonération s’inscrit dans un cadre spécifique : en 2021, dans le cadre du Fontenoy du maritime, les armateurs français avaient demandé à ce qu’il y ait un accroissement franc des marins français, le marché de l’emploi étant particulièrement tendu. En effet, la flotte française alors en plein essor ne parvenait pas être comblée, en particulier, par des promotions d’officiers plus importantes. Depuis lors, une collaboration étroite a été mise en place avec l’ENSM, avec un objectif souhaité par les armements et soutenu par l’État de doubler les effectifs d’officiers formés d’ici 2027. Les fruits de cette collaboration sont probants : le taux d’emploi des diplômés de l’ENSM avoisine les 100 %.

Par ailleurs, un accord sur la promotion sociale a été conclu en 2023 avec l’État et les partenaires sociaux afin de favoriser les parcours de carrière des marins. nos armateurs français œuvrent donc pour l’attractivité́ des métiers et des parcours professionnels. L’enjeu de recrutement dans la marine marchande est essentiel.

Les entreprises d’armement maritime s’engagent, par conséquent, à maintenir l’emploi de marins français, dont la présence est essentielle sur les navires de services, en particulier sur ceux dédiés aux énergies marines renouvelables et opérant, notamment sur les champs éoliens et les navires spécialisés dans les câbles sous-marins, dont les activités hautement stratégiques se développent à grande vitesse. La suppression des exonérations pour ces deux activités entrainerait une perte de marchés de de contrats, et par conséquent, le probable déclin des flottes françaises, pourtant mises en avant pour leur caractère stratégique pour le pays.

Elles s’engagement également à continuer à favoriser l’emploi de marins français comme elles le font actuellement, à embarquer les élèves en formation, et à promouvoir et valoriser leurs personnels autant que possible.

Le coût de la mesure est estimé à 7,59 millions d’euros, et permettrait de préserver et de favoriser la compétitivité des armements qui en bénéficieraient ainsi que l’emploi de marins français.

Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part.

Cet amendement vise à supprimer l’intégration du FSV à la branche « vieillesse ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.

Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).

Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l'idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source : https://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).

Un mois plus tôt, c'est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, aujourd'hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que "il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales." (source : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )

Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.

Fidèles à leur objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l'ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuve d'ouverture et permettent ici à l'ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.

Tel est l'objet du présent amendement.

Précisons enfin que la rédaction de cet amendement reprend la logique de l'amendement adopté en CMP.

Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. De la même manière, les auteurs de cet amendement souhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens (tels ceux utilisant un site comme le Bon coin) soient inclus dans le champ d’application de la réforme. Tel est le sens de cet amendement.

Cet article modifie les dispositions de l'article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l'activité de ces plateformes, ils souhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens (tels ceux utilisant un site comme le Bon coin) soient inclus dans le champ d'application de la réforme. Tel est le sens de cet amendement de repli.

Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. Tel est le sens de cet amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne revient pas à la caisse d'assurance maladie de transmettre à un employeur des informations relatives à l'arrêt de travail d'un salarié en vue de favoriser la prononciation d'une sanction disciplinaire.

Cet article pose une obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. Nous sommes contre cette logique visant à stigmatiser un salarié auprès d'un employeur. Une telle pratique infantilisante, de doit pas avoir sa place en entreprise.

La substitution d'une contribution de solidarité par le travail à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées recouvre un doublement de ce don des travailleurs.

Elle ouvre de plus la voie à une nouvelle augmentation du nombre d'heures travaillées, mais non payées - augmentation qui pourrait ainsi prendre ultérieurement la forme d'une troisième journée non payée.

La disposition proposée, contrairement à l'intention solidaire initiale, introduit donc un conflit d'intérêts problématique entre les actifs et leurs aînés, et amoindrit en conséquence la solidarité nationale à l'heure où elle est si nécessaire.

Dispensant enfin l'Etat de toute recherche de solutions équitables et pérennes pour assurer la prise en charge d'une population vieillissante - et retardant leur adoption -, la mesure créerait enfin un précédent dangereux pour le maintien (et à fortiori pour le redressement) des comptes sociaux de la Nation.

Le présent amendement supprime donc la création d'une seconde journée travaillée gratis.

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque. Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent quele montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.

Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait directement en contradiction avec les votes du législateur de décembre 2018, décembre 2019, juillet 2020, juillet 2021, août 2022 et novembre 2023 et avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2023 sur le partage de la valeur qui ont chacun affirmé le rôle de la PPV (anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) comme outil important de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

L’élément déterminant du recours à cette prime pour les dirigeants de TPE-PME est son caractère particulièrement simple. Inclure cette prime dans l’assiette de calcul des allègements généraux rendra plus complexe pour l’entreprise le coût réel de cette prime et pourrait avoir de ce fait un effet désincitatif, contraire à l’objectif de soutien au pouvoir d’achat.

En 2023, selon l’URSSAF, 23,9 % des montants de prime ont été versés par des entreprises de moins de 10 salariés et 56,8% par des PME et ETI entre 10 salariés et 2000 salariés. Le montant de la prime est plus élevé dans les petites entreprises (1 141 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés) que dans les grandes (855 euros dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus). 39,2 % des salariés bénéficiaires ont reçu une prime inférieure à 500 euros et 27,3 % une prime comprise entre 500 et 1000 euros.

Pour rappel, ce sont 6 millions de salariés qui ont bénéficié de ce complément de revenu en 2023.

C’est pourquoi il est proposé d’exclure la PPV de l’assiette de calcul des AG.

L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser certains salariés.

Elle fait partie des outils qui associent directement et durablement les salariés à la réussite de leur entreprise.

C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l’entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. C’est pour ces raisons que la LFSS pour 2018 a ramené cette contribution patronale au taux de 20 %.

Aussi, cet amendement vise à préserver ce dispositif tel qu’il existe actuellement. Il s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de défendre une meilleure valorisation du travail.

Cet amendement vise à supprimer la "contribution de solidarité", c'est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale.

Cette mesure entraînerait une hausse des cotisations de solidarité pour l’autonomie, que les employeurs paient déjà à la sécurité sociale. Chez les salariés, cela revient à travailler un jour de plus, sans être payé.

Le retour à l’équilibre des comptes sociaux ne saurait « se faire sur le dos » de celles et ceux qui travaillent.

Conformément au compromis trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, cet amendement vise à supprimer cette mesure. Plutôt que de faire travailler gratuitement les salariés, l’urgence est d’agir en faveur du retour à l’emploi du plus grand nombre et pour que le travail rémunère toujours davantage que l’inactivité et l’assistanat.

Contraindre les salariés et les employeurs à toujours plus d’efforts est une insupportable injustice. Le groupe Droite Républicaine s’y opposera fermement et appelle le Gouvernement à soutenir le plafonnement des prestations sociales pour créer davantage d’écart en faveur de ceux qui travaillent.

Cet amendement vise à rassembler, pour davantage de visibilité et de cohérence, au sein d’un seul article, plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale.

La lutte contre la fraude sociale, qui représenterait jusqu’à 13 milliards d’euros de pertes chaque année, est un levier d’économies déterminant pour le redressement de nos comptes publics.

Cet amendement vise à revenir sur la hausse des taxes sur le sucre.

Le levier fiscal n’est pas le seul moyen de lutter contre les conduites addictives, notamment pour le sucre.

Par ailleurs, cette fiscalité serait prohibitive, avec des conséquences à craindre sur la filière betteravière française et sur l’inflation des prix alimentaires.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 septies, qui crée l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude.

L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié.

En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence.

La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20 %. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois.
 
Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour les start-ups de l’intelligence artificielle (IA), et ce à la veille du Sommet IA en France, car les coûts de calcul dits GPU pour entrainer les modèles d’IA ne sont pas pris en compte pour fixer le taux de R&D. Atteindre un taux de 15 % pour ces start-ups de l’IA est déjà compliqué à cause de cela.
 
Il serait délétère d’augmenter le cout du travail de 30 % du jour au lendemain sans préavis pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et sur lesquelles nous jouons notre souveraineté technologique et notre avenir face à la concurrence féroce des États-Unis et de la Chine.
 
La dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu par toute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et toutes les associations représentatives.
 
L’amendement proposé a donc pour but de revenir sur ce rabot en rétablissant le seuil de R&D à 15 % pour les PME innovantes qui souhaitent bénéficier du dispositif JEI, dispositif qui fonctionne depuis 20 ans et qui a aidé des milliers d’entreprises et permis de créer des dizaines de milliers d’emplois.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC.

Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux parties. Le bandeau maladie, qui consiste en une réduction de 6 points des cotisations maladies jusqu’à 2,5 SMIC, et le bandeau famille, une réduction d’1,8 points des cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC.

Leur inefficacité a été dénombrée par plusieurs rapports d’évaluation et études. Le bandeau famille par exemple, étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.

L’article 6 du PLFSS pour 2025, dans sa version actuelle, propose la suppression de ces bandeaux en 2026 mais les conserve à un haut niveau en 2025 : jusqu’à 2,1 SMIC pour le bandeau maladie et 3,1 pour le bandeau famille. Nous proposons donc de les restreindre tous deux à 2 SMIC dès 2025 avant leur extinction.

Le gouvernement souhaite conserver des exonérations de cotisations jusqu’à 3 SMIC en étendant le mécanisme d’allégement général de cotisations qui a cours jusqu’à maintenant seulement dans la limite d’1,6 SMIC. Autrement dit, il remplace les bandeaux famille et maladie par d’autres exonérations. Nous proposons par conséquent de supprimer cette extension des allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.

 
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègements généraux afin :
 
-  De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage » (à compter du 1^erjanvier 2025), puis de la suppression (à compter du 1^er janvier 2026), des « bandeaux » pour ces entreprises ;
 
-  De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone[1] et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
 
De surcroit, il n’est pas entendable que le recours à l’ordonnance donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM ».
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.
 

[1] Au 2^nd trimestre 2024 (chiffres publiés en 2024), le taux de chômage est de 14,3 % en Martinique, de 19,1 % en Guyane, de 15,6 % en Guadeloupe, de 16,8 % à La Réunion et atteint même 26 % à Saint-Martin contre 7,1 % en France hexagonale.

Le présent amendement a été travaillé avec la FEDOM pour sécuriser ces deux points.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 7.

Cet article a pour proposition centrale l'injuste assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis.

Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels. Le salaire moyen d'un apprenti est de 1042 euros net par mois, 356 euros de moins que le salaire minimum. Si cette réforme est appliquée, l'apprenti au salaire moyen perdra 24 euros par mois. Le gouvernement prévoit de réaliser 300 millions d'euros d'économies supplémentaires en faisant passer par décret un abaissement du seuil d'assujettissement aux cotisations sociales.

Cet article illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires de la macronie et de la droite : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter de revoir les aides aux entreprises. Les politiques de l'apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite.

Les politiques de l'apprentissage sont un gigantesque gâchis d'argent public. Près de 25 milliards d'euros qui pour une large partie partent gonfler les profits des grandes entreprises en subventionnant l'embauche quasi-gratuite sur un an d'étudiants du supérieur. Pire encore, les entreprises embauchent des apprentis alors qu'elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d'autres statuts. Cet effet d'aubaine est estimé à 206 000 contrats ! Ce sont autant d'apprentis qui sont moins rémunérés et qui ne cotisent pas à la CSG ou à la CRDS.

Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l'apprentissage et sur le non-ciblage de cette politique.

Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l'apprentissage. La suppression de la prime unique à l'embauche d'apprentis est une impérieuse nécessité. Sa suppression, simplement pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de 250 salarié.e.s et plus rapporterait 554 millions d'euros soit 194 millions d'euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. Il y a 620 millions d'euros qui peuvent être économisés en demandant aux entreprises de davantage participer au financement des formations. La suppression des exonérations de cotisations employeurs permettrait de refinancer la Sécurité sociale à hauteur de 6,2 milliards par an.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose, plutôt que de mettre à contribution des travailleurs pauvres et précaires, de concentrer l'effort de financement sur la rémunération des actionnaires.

72,8 milliards d'euros distribués par les entreprises du CAC40, près de 100 milliards d'euros une fois pris en compte les rachats d'action.

Un pouvoir d'achat du salaire qui a diminué de 4% depuis 2017, dans le secteur privé, et des rémunérations qui au mieux ont stagné dans la fonction publique.

Pendant ce temps, le gouvernement du pays choisit d'augmenter les cotisations sur les rémunérations des apprentis qui touchent plus de 883€ brut mensuels. Ainsi, un apprenti au salaire moyen de 1042e déboursera 24€ de plus par mois. Cette hausse de cotisation servira pour partie au remboursement de la "dette sociale", largement financiarisée. Il va donc enrichir les créanciers de la CADES.

Face à la violence sociale de Macron-Bayrou, nous opposons une proposition de justice sociale : faire contribuer ceux dont les revenus ont explosé jusqu'à battre tous les records cette année, les actionnaires.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression de la niche fiscal sur les start-ups que contenait la version initiale du texte.

À défaut d’obtenir la suppression de cette injuste mesure qui consiste à soumettre à la CSG et à la CRDS les rémunérations des travailleurs précaires et souvent pauvres que sont les apprentis, quand dans le même temps le patronat est arrosé d’argent public pour les embauches de ces mêmes apprentis, nous souhaitons ne pas pérenniser une énième niche sociale.

La politique de l’offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 7 ans, est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’en démordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscales et sociales. En octobre dernier ,la secrétaire d’État depuis devenu ministre déléguée au Numérique Clara Chappaz appelait les député.e.s à « construire des solutions alternatives » pour « conserver » cette niche sociale sur les « jeunes entreprises innovantes ». Cette même ministre semblait se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine, déclarant « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

Au moment où il est question de prélever 360 millions d’euros sur les revenus des apprentis, où la droite envisage main dans la main avec le Gouvernement d’imposer une journée supplémentaire de travail gratuit pour récolter 2,4 milliards d’euros, il est inexplicable que des parlementaires et ministres se battent pour sauver une niche sociale profitant à 10 000 start-ups et coûtant 300 millions d’euros à nos finances sociales, partant, indirectement à l’État qui en assure la compensation. La « start-up nation » coûte un « pognon de dingue » aux finances sociales et publiques !

Pour toutes ces raisons, nous proposons au moins d’en revenir à la disposition initiale du texte qui prévoyait la suppression de cette niche sociale pour les start-ups.

Part cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette journée supplémentaire de "travail gratuit".

Le présent article vise à doubler la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), assise sur les rémunérations des travailleur.se.s. Cette mesure inspirée d'une proposition des sénateur.ice.s de droite et d'un rapport sur la "Situation des Ehpad" permettrait ainsi de financer à hauteur de 2,4 milliards d'euros la branche autonomie.

Cela aura concrètement pour effet d'imposer 7 heures de travail (soit l'équivalent d'une journée à temps plein) supplémentaires non rémunérées à l'ensemble des travailleurs et travailleuses de ce pays. Il s'agit d'une mesure inacceptable alors qu'une grande partie de la population du pays est en voie de paupérisation. Entre 2017 et 2024, le pouvoir d'achat du salaire dans le secteur privé a diminué d'entre 3% et 4%.

2,4 milliards d'euros, c'est précisément le montant des reniements, sur la réforme des exonérations de cotisations sociales, proposé par le gouvernement aux parlementaires de droite (macronistes et droite républicaine) et d'extrême-droite lors de la commission mixte paritaire de décembre dernier. Il était ainsi prévu de ne rétablir qu'1,6 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires, contre 4 milliards prévus dans la copie initiale du texte.

2,4 milliards d'euros, c'est également ce que rapporterait une taxation à 3,3% des dividendes, un taux encore inférieur si l'on tient compte des rachats d'actions. Les entreprises du CAC40 ont versé près de 100 milliards d'euros à leurs actionnaires en 2024. Pourquoi dans ce cas ne pas les mettre à contribution et commencer par une journée de solidarité des actionnaires, comme le proposent Hadrien Clouet et Mathilde Panot dans leur proposition de loi n°684 portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ?

2,4 milliards d'euros, c'est 14,6 milliards de moins que les recettes nouvelles votées sur proposition des député.e.s du Nouveau Front Populaire lors de la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale. Le gouvernement a fait le choix de toutes les balayer. Il n'est donc plus question d'une contribution obligatoire des dividendes, de l’intéressement, de la participation, des plus‑values de levée‑vente d’actions, d'une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, d'une hausse du plafond CSG‑CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les hauts revenus, d'un calcul des exonérations de cotisation sociale à partir des salaires conventionnels si ces derniers sont inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), etc.

Le gouvernement sabote notre protection sociale en définançant, à grands renforts d'exonérations de cotisations, la Sécurité sociale. Il contribue ainsi à alourdir toujours plus le coût du capital supporté par les travailleurs et travailleuses. Nous proposons de rompre avec cette logique.

A minima, nous proposons la suppression de cette nouvelle journée de travail gratuit.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression d'un article qui a pour seul fondement les idées racistes de ses promoteurs.

Voilà désormais que toute les droites et l'extrême-droite coalisées souhaitent empêcher l'accès à leurs pensions de retraite des assurés résidant à l'étranger en multipliant les obstacles sur leur chemin.

D'une délivrance du certificat de vie dans les seuls consulats, le texte a évolué vers le recours obligatoire à une vérification biométrique ou une vérification par le consulat.

Le motif de la lutte contre la fraude ne peut être invoqué sérieusement. La CNAV n'a détecté que 16 cas de fraude sur une enquête traitant de plus de 3000 dossiers à l'étranger.

Le Gouvernement de Bruno Retailleau veut délibérément pousser des personnes âgées, parfois aux capacités de déplacement réduites, à parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au consulat le plus proche. En réalité, cela vise à les priver de leurs droits à la retraite.

Contre le racisme débridé des droites, nous proposons donc la suppression de cet article 7 bis.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP s’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAF et Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette mesure démagogique, utilisée par le socle commun pour faire diversion sur l’incurie de ses gouvernements successifs.

Selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude sociale représente 13 milliards d’euros par an, dont seuls 2,1 milliards sont détectés et 600 millions effectivement recouvrés. Plus de la moitié de cette fraude est due au travail dissimulé, et 75% des fraudes à l’Assurance maladie sont dues à la surfacturation ou la facturation d’actes non effectués par des professionnels de santé. Par comparaison, le HCFPS considère que la fraude des assurés sociaux est « faible dans son ensemble ».

Alors que le travail dissimulé est la source de la majorité de la fraude sociale, seules 10% des sommes redressées au titre du travail dissimulé sont recouvrées. L’inspection du travail, qui a perdu 16% de ses effectifs entre 2015 et 2021, manque de moyens et de personnel afin de lutter contre le travail dissimulé.

Cet article choisit pourtant de faire diversion en braquant les projecteurs sur la fraude des assurés sociaux, pourtant marginale. Il s’inscrit dans une surenchère de la surveillance des assurés sociaux. Il est révélateur de la conception anti-sociale de ce gouvernement, pour qui l’accès aux prestations sociales n’est non pas un droit permettant de vivre une vie digne, mais un privilège dont l’accès doit être le plus restrictif, et dont les bénéficiaires doivent faire l’objet d’une suspicion permanente.

Il est urgent d’en finir avec les mesures d’affichage, de mener une politique réelle de lutte contre la fraude sociale en donnant à l’inspection du travail et à l’URSSAF les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Actuellement, c’est tout l’inverse qui est fait : on laisse le travail dissimulé prospérer et les rares entreprises démasquées organiser leur insolvabilité et disparaître.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article de régression sociale.

Décidément, la droite coalisée (de la macronie à LR) ne trouve plus de limite à sa démagogie. Cet article témoigne d'une surenchère inacceptable dans la suspicion de fraude aux arrêts maladies envers les salariés.

Cette fraude est déjà sanctionnée par des pénalités financières prononcées par la CPAM. Elle est également passible de sanctions pénales, dont 5 ans d'emprisonnement.

Le mal des salariés Français, c'est plutôt le présentéisme. Ainsi, 25% des arrêts ne sont pas pris ou de façon partielle et 37% des Français déclarent avoir travaillé plusieurs fois par semaine alors qu'ils étaient malades (Eurofound, 2021).

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 8 septies.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que les organismes de sécurité sociale puissent accéder à des données sensibles et non nécessaires.

Cet article correspond à une nouvelle tentative de la droite de raviver le débat nauséabond sur un « assistanat » prétendu. Cela lui permet simultanément de répandre une parole raciste, en stigmatisant les assurés sociaux binationaux ou ayant des liens forts avec d’autres pays. L’exposé des motifs de l’amendement ayant conduit à l’insertion de cet article est éloquent en cette matière : il prenait directement l’exemple du suivi des déplacements d’une personne binationale dotée de deux passeports.

La Cour de justice de l’Union européenne, s’exprimant sur l’application de la directive PNR (passenger name record) dont il est directement question ici, avait appelé à limiter le transfert des données de voyage à la seule présence d’une « menace terroriste réelle ou prévisible ». Nous souhaitons protéger le droit au respect de la vie privée et familiale des assurés et proposons donc de nous en tenir au droit international.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 8 octies.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever la limite relative au montant de pénalité applicable aux employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales.

Cet article propose de sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives dès lors qu’il existe des « présomptions graves et concordantes » de ce manquement, afin de limiter contre l’évitement de cotisations permis par la création et disparition de personnes morales.

Pour autant, la sanction prévue est limitée à un montant ridiculement faible pour une entreprise : 59 € par salarié et par manquement. Nous proposons de porter cette limite à 590 €.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer à un nouveau cadeau fiscal fait aux laboratoires pharmaceutiques.

Cet article propose de réduire la fiscalité applicable aux grossistes-répartiteurs. Ces acteurs de l’industrie pharmaceutique et sa logistique ont déjà profité d’une baisse du taux applicable à la première part de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), passé de 1,75 % à 1,5 % en 2022.

Alors que la Sécurité sociale souffre d’un manque de recettes, nous ne souhaitons pas l’en priver pour gonfler les marges de l’industrie pharmaceutique.

De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire et une régulation venant dégrader significativement la valeur des médicaments (rapport 2023 de la mission Financement et régulation des produits de santé, rapport 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europe en 2024, rapport de la Cour des comptes en 2024 sur le fonctionnement du CEPS…).

Cet amendement, travaillé avec le G5 Santé, vise à protéger d’une régulation financière devenue insoutenable pour leur modèle économique les entreprises privilégiant une fabrication en Europe, et plus particulièrement en France, de leurs médicaments. Ces situations concernent tout particulièrement les petites entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, très vulnérables à l’envolée de la clause de sauvegarde depuis 2020, malgré les mesures de stabilisation prises par le Gouvernement depuis 2023, qui plafonnent la clause de sauvegarde à un montant historique de 1,6 Md€. La protection de ces entreprises permet, in fine, de renforcer la souveraineté sanitaire de la France et de l’Europe.

Aussi, il propose la mise en place d’un abattement sur la clause de sauvegarde pour les entreprises privilégiant une production européenne de leurs médicaments. Cet abattement, venant s’ajouter à celui déjà en place pour encourager à la négociation conventionnelle de baisses de prix, serait calculé selon un barème croissant en fonction de la proportion de médicaments soumis à la clause de sauvegarde dans les volumes réalisés par l’entreprise redevable. Une proportion supérieure à 70 % de médicaments produits en Europe ou en France pourrait ainsi conduire à un abattement supplémentaire de 20 %, une proportion comprise entre 50 % et 70 % à un abattement supplémentaire de 15 %, etc.

Cet abattement supplémentaire, qui représenterait moins de 100 M€ de perte de recettes pour l’Assurance Maladie, doit se faire sans report de charge sur les autres entreprises.

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. 

Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, la prise en compte de la production locale permettrait de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. 

Cette proposition s’inscrit pleinement dans le plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médicaments et dans la continuation de la loi relative à l’industrie verte visant une nouvelle étape de réindustrialisation du pays et de l’Europe. 

Elle fait également écho à l’étude annuelle de septembre 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, laquelle souligne les injonctions contradictoires auxquelles est confrontée l’industrie pharmaceutique en matière de relocalisation, tout en insistant sur la nécessité d’assurer la pérennité économique des entreprises qui optent pour la voie de la réindustrialisation.

Le « produire en Europe »  doit donc être valorisé et reconnu dans la clause de sauvegarde, c’est une réponse concrète aux enjeux de souveraineté sanitaire et industrielle qui contribuera à l’autonomie stratégique du pays et de l’Europe.

Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôle des agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudes jusque dans la sphère privée. 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels.

Ces modifications censées s’appliquer initialement dès la régulation au titre de l’année 2025, devraient finalement s’appliquer à la régulation au titre de l’année 2026 après un report de la réforme adopté en 1^ère lecture.

Tout en conservant l’esprit et le fonctionnement de la réforme, le présent amendement vise à assurer l’atteinte des objectifs de simplification et de clarification affichés par le législateur :

-  En assurant la mise à disposition des entreprises, en temps utile, de données permettant la prévision et la vérification des montants mis à leur charge ;

-  En assurant un calendrier prévisible pour la mise à disposition de ces données.

Il est indispensable pour chaque entreprise de pouvoir estimer le montant qui sera à sa charge, à la fois de manière prévisionnelle en cours d’année - afin de pouvoir répondre à leurs obligations comptables -, et en amont de l’appel à paiement, pour en contrôler le montant, conformément à la Constitution.

Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.

Cet amendement a été travaillé avec le Leem, l’organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France.

Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.

De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire et une régulation venant dégrader significativement la valeur des médicaments (rapport 2023 de la mission Financement et régulation des produits de santé, rapport 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europe en 2024, rapport de la Cour des comptes en 2024 sur le fonctionnement du CEPS…).

Le présent amendement vise à protéger d’une régulation financière devenue insoutenable pour leur modèle économique les entreprises privilégiant une fabrication en Europe, et plus particulièrement en France, de leurs médicaments. Ces situations concernent tout particulièrement les petites et moyennes entreprises, très vulnérables à l’envolée de la clause de sauvegarde depuis 2020, malgré les mesures de stabilisation prises par le Gouvernement depuis 2023, qui plafonnent la clause de sauvegarde à un montant historique de 1,6 Md€. La protection de ces entreprises permet, in fine, de renforcer la souveraineté sanitaire de la France et de l’Europe.

Aussi, le présent amendement propose la mise en place d’un abattement sur la clause de sauvegarde pour les entreprises privilégiant une production européenne de leurs médicaments. Cet abattement, venant s’ajouter à celui déjà en place pour encourager à la négociation conventionnelle de baisses de prix, serait calculé selon un barème croissant en fonction de la proportion de médicaments soumis à la clause de sauvegarde dans les volumes réalisés par l’entreprise redevable. Une proportion supérieure à 70 % de médicaments produits en Europe ou en France pourrait ainsi conduire à un abattement supplémentaire de 20 %, une proportion comprise entre 50 % et 70 % à un abattement supplémentaire de 15 %, etc.

Cet abattement supplémentaire, qui représenterait moins de 100 M€ de perte de recettes pour l’Assurance Maladie, doit se faire sans report de charge sur les autres entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec le Leem, l'organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France.

Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.

Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.

En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC, et il est à prévoir qu’il augmentera à nouveau.

Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.

Mais il est possible d’aller encore plus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doit reposer en priorité sur le dialogue social, mais en cas d’échec une action des pouvoirs publics est nécessaire.

Cet amendement propose donc de conditionner la réduction dégressive des cotisations au respect de minima salariaux au niveau du SMIC.

L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière.

L’alinéa 17 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement.

Cet amendement a été élaboré avec l’UFC-Que Choisir.

Amendement de repli : 

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les aides d’État au transport maritime)  battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français.

Le rapport d’information relatif à l’application de la loi pour l’économie bleue, présenté en 2017, fait état de l’impact positif de cet élargissement du champ d’exonération des charges patronales, visant à « rétablir les conditions de la concurrence avec les marins italiens et danois ». Avant cela, le rapport déposé par le député Arnaud Leroy à l’occasion du projet de la loi pour

l’Economie bleue insistait déjà sur la nécessité de renforcer le dispositif français en matière d’exonération de charges patronales afin de permettre aux armateurs français d’être compétitifs face à leurs concurrents européens, bénéficiant de dispositifs de « netwage » plus avantageux.

Il convient de maintenir, par conséquent, l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour les entreprises d’armement maritime pour leurs équipages employés à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transport de passagers ou de service maritime et soumises à titre principal à une concurrence internationale.

La concurrence européenne, sinon internationale est toujours aussi présente, et les exonérations de charges patronales telles que prévues actuellement par le code des transports sont un levier essentiel à la préservation de la compétitivité du pavillon français et à l’employabilité de tous les marins, y compris les plus qualifiés, évoluant dans un contexte de concurrence accrue.

En outre, l’impact qu’aurait cette suppression est plus que conséquent sur le recours au personnel français sur les navires immatriculés au registre international français (RIF). En effet, à compétences égales, les armements français seront contraints de solliciter des marins étrangers « moins coûteux » pour assurer la pérennité de leur activité.

L’altération de l’employabilité des marins aura nécessairement des répercussions sur les élèves en formation, en particulier issus de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM), dont l’objectif assigné par l’État est le doublement de ses effectifs d’ici à 2027. C’est donc toute la filière de l’enseignement maritime qui pourrait en être déstabilisée.

Enfin, cette demande d’exonération s’inscrit dans un cadre spécifique : en 2021, dans le cadre du Fontenoy du maritime, les armateurs français avait demandé à ce qu’il y ait un accroissement franc des marins français, le marché de l’emploi étant particulièrement tendu. En effet, la flotte française alors en plein essor ne parvenait pas être comblée, en particulier, par des promotions d’officiers plus importantes. Depuis lors, une collaboration étroite a été mise en place avec l’ENSM, avec un objectif souhaité par les armements et soutenu par l’État de doubler les effectifs d’officiers formés d’ici 2027. Les fruits de cette collaboration sont probants : le taux d’emploi des diplômés de l’ENSM avoisine les 100 %.

Par ailleurs, un accord sur la promotion sociale a été conclu en 2023 avec l’État et les partenaires sociaux afin de favoriser les parcours de carrière des marins. nos armateurs œuvrent donc pour l’attractivité́ des métiers et des parcours professionnels. L’enjeu de recrutement dans la marine marchande est essentiel.

Les entreprises d’armement maritime s’engagent, par conséquent, à favoriser l’emploi de marins français, à embarquer les élèves en formation, et à promouvoir et valoriser leurs personnels autant que possible.

Cet amendement vise à supprimer dès 2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.

Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.

L’article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d’allègements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026. Pour 2025, l’article initiale fixait le point de sortie du bandeau famille à 3,2 SMIC. Le Sénat l’a diminué encore à 3,1. 

Cet amendement propose de le ramener dès maintenant à 2,5 SMIC. 

En effet, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité.

En revanche, celles-ci représentent un coût important pour l’État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022.

Les recettes ainsi dégagées devraient bénéficier à améliorer les comptes de la Sécurité sociale.

L’article 9 bis A prévoit la réduction de l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne a minima cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.

La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de recherche et développement pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20%. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30% du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois.
 
Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour les start-ups de l’intelligence artificielle (IA), et ce à la veille du Sommet IA en France, car les coûts de calcul dits GPU pour entrainer les modèles d’IA ne sont pas pris en compte pour fixer le taux de R&D. Atteindre un taux de 15% pour ces start-ups de l’IA est déjà compliqué à cause de cela.
 
Il serait délétère d’augmenter le cout du travail de 30% du jour au lendemain sans préavis pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et sur lesquelles nous jouons notre souveraineté technologique et notre avenir face à la concurrence féroce des Etats-Unis et de la Chine.
 
La dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu par toute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et toutes les associations représentatives.
 
L’amendement proposé a donc pour but de revenir sur ce rabot en rétablissant le seuil de R&D à 15% pour les PME innovantes qui souhaitent bénéficier du dispositif JEI, dispositif qui fonctionne depuis 20 ans et qui a aidé des milliers d’entreprises et permis de créer des dizaines de milliers d’emplois.

Cet amendement reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima.

Ainsi, pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait calculée sur ces minima et non sur le Smic.

Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.

En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC : un chiffre en baisse par rapport à 2023 mais qui augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC.

Cet amendement vise à augmenter les tarifs de la taxe sur les sucres ajoutés dans les boissons. 

Dans le contexte financier actuel, il semble judicieux de chercher les ressources là où elles se trouvent : auprès des industriels qui, en ajoutant du sucre dans leurs produits, favorisent une forme d’addiction chez les consommateurs. Les sodas, en particulier, s’avèrent plus nocifs que les sucreries, tant par leur prévalence dans notre consommation que par les quantités de sucre qu’ils contiennent. Il est donc nécessaire de les taxer fortement. Cette approche dépasse la simple logique d’une taxe comportementale.

« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, qui implique l’extension, dans les entreprises de 20 à 250 salariés, du cumul du bénéfice des allègements généraux avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.

La rédaction actuelle de l’article L. 241‑13 mentionne ce cumul uniquement pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.

Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale. »

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit à l’Assemblée nationale puis aggravé au Sénat, augmentant la taxe sur les boissons sucrées.

Les recettes annuelles de cette contribution, sans réforme, atteignent déjà 450 millions d’euros, soit 10 % du chiffre d’affaires du secteur des boissons sans alcool. Un chiffre élevé pour un secteur qui représente le deuxième débouché des betteraves sucrières française.

Cette taxe à visée comportementale n'aura aucun effet sur les pratiques de consommation mais viendra peser à la baisse sur les prix des betteraves sucrières et aggravera la situation de nos agriculteurs et de nos industries de transformation agro-alimentaire déjà rudement impactés par les contraintes réglementaires, normatives et fiscales françaises et européennes.

L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC.

En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du SMIC.

Or non seulement le Gouvernement envisage d’assujettir leurs contrats à la CSG/CRDS, mais en plus il prévoit par voie règlementaire de relever les cotisations sociales salariales sur les rémunérations comprises entre 50 et 79 % du SMIC.

S’il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n’est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même que l’apprentissage doit être protégé comme dispositif d’accès à l’emploi efficace.

« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.

Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale. »

Le présent amendement propose de supprimer la limitation aux seules « plateformes volontaires introduit par l’amendement du gouvernement qui poursuit les efforts en matière de lutte contre la fraude sociale en modifiant les dispositions de l’article 6 du PLFSS 2024, prévoyant une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques. 

L’objectif est de mieux lutter contre la sous-déclaration des revenus issus de ces activités, un phénomène dont l’ampleur a été mise en lumière par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) dans une note publiée en décembre 2022. Celle-ci estimait le manque à gagner pour le financement de la Sécurité sociale à près de 200 millions d’euros.

Le secteur des travailleurs de plateformes est particulièrement concerné, avec des taux d’évasion des cotisations estimés à 58 % pour les livreurs et 62 % pour les chauffeurs VTC. Cette problématique prend une ampleur accrue dans un contexte où les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes sont en forte croissance : au 1er janvier 2023, la France comptait 2,44 millions de micro-entrepreneurs, soit une augmentation de 208 000 par rapport à l’année précédente. 

Au-delà de la dimension financière, cette sous-déclaration des revenus a des conséquences directes sur les droits sociaux des travailleurs concernés. En réduisant les cotisations versées, elle limite leur accès à des prestations comme les indemnités journalières, les pensions de retraite ou une protection adéquate en cas d’accident du travail. Ce dernier risque est particulièrement élevé pour les livreurs, en raison de la nature de leur activité.

Si l’intention de cet article, visant à améliorer le recouvrement des cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants et des travailleurs des plateformes, est louable, son application limitée aux seules plateformes dites « volontaires » s’avère problématique. Une telle restriction réduit considérablement les possibilités de recouvrement des cotisations non déclarées et limite le nombre de travailleurs pouvant accéder à des droits sociaux contributifs. Une fois de plus, les intérêts des plateformes semblent primer sur ceux de la solidarité nationale et des travailleurs.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette limitation aux seules « plateformes volontaires » afin de renforcer la lutte contre la sous-déclaration des revenus et garantir une meilleure protection sociale pour les travailleurs concernés.

Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) dans l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur.

Selon la Cour des Comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux.

Ces forfaits sociaux ont été volontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte que l’ensemble contribue à grever les recettes de la sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021‑2023 (…) En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ». 

Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022 tandis que le déficit de la Sécurité Sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps. 

Ces dispositifs grèvent d’autant les recettes que la plupart ont un effet substitutif à l’augmentation des salaires qui a maintes fois été démontrée. En l’occurrence pour la PPV, l’INSEE évaluait l’effet substitutif à 40 %. 

L’ensemble constitue en outre une perte de droit pour les salariés puisque aucun de ces dispositifs n’est contributif (hors les exonérations des heures complémentaires et supplémentaires).. 

Ainsi le présent amendement propose a minima de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette servant de référence aux allègements sociaux comme proposé pour la PPV dans le PLFSS 2025.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,01 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,01 fois le SMIC.

Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur.

« Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose d’étudier la création d’un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale, initialement construit sur les cotisations des travailleurs afin de couvrir les risques auxquels ces derniers sont exposés.

Il convient a minima de plafonner le volume global d’exonérations pesant sur ou restructurant le modèle de financement de la protection sociale. Nous proposons donc une règle de compensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonération devant être systématiquement compensée, dans la même proportion, par la réduction ou la suppression d’une autre niche sociale. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,02 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,02 fois le SMIC.

L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. 

Cet amendement de repli vise, a minima, à limiter cet assujettissement aux rémunérations supérieures à 79 % du SMIC, afin de l’aligner avec le droit actuel en matière d’assujettissement aux cotisations sociales. 

Il s’agit de limiter cette disposition qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du SMIC.

Or non seulement le Gouvernement envisage d’assujettir leurs contrats à la CSG/CRDS, mais en plus il prévoit de relever les cotisations sociales salariales sur les rémunérations comprises entre 50 et 79 % du SMIC.

S’il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n’est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même que l’apprentissage doit être protégé comme dispositif d’accès à l’emploi efficace.

Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une telle mesure serait contraire à l’article 34 de la Constitution.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,03 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,03 fois le SMIC.

Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose que ce comité étudie les modalités d’abrogation des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations.

Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela équivaut à 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an.

Mais ce n’est pas tout ! En 2019, la majorité macroniste a transformé le CICE en exonérations de cotisations sociales pérennes, qui se sont révélées inefficaces. D’après l’étude réalisée par Antoine Bozio, Sophie Cottet, et Clément Malgouyres pour l’Institut des Politiques publiques fin 2022, la réforme n’a pas eu d’effet sur l’emploi, sur les ventes et sur l’investissement des entreprises entre 2019 et 2020.

Sur la seule année 2022, le coût de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations sociales s’élevait à 26,4 milliards d’euros, soit plus de six fois le montant des économies attendues par le Gouvernement Barnier avec le gel de l’indexation des retraites sur l’inflation. Il est temps de mettre fin à cette gabegie : tel est le sens du présent amendement.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,04 fois le SMIC.

Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il n’est plus possible de proposer au vote les nombreuses mesures adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui permettaient de dégager 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires par la contribution des dividendes, de la participation et de l’intéressement, du capital ou des hauts revenus.

C’est ainsi qu’est envisagé la piste d’une nouvelle journée de travail gratuit. Elle devrait dégager 2,4 milliards d’euros.

Dans le même temps, les droites (de la macronie à Les Républicains) et l’extrême-droite refusent tout rétablissement de cotisations sociales faisant aujourd’hui l’objet d’exonérations.

Ainsi, d’un rendement de 5,1 milliards € dans la version initiale du PLFSS, la proposition la plus récente du Gouvernement aboutissait à 1,6 milliards d’euros de rendement de la mesure (lors de la commission mixte paritaire).

Il n’est pas sérieux de défendre aveuglément la politique de l’offre qui a ruiné le pays.

La littérature scientifique indique que les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Parce que nous avons besoin de ressources pour la Sécurité sociale, le groupe LFI-NFP propose en responsabilité et dans une optique de compromis, de mettre à contribution les entreprises du pays plutôt que d’exiger des salariés qu’ils travaillent gratuitement.

Il suffirait d’un peu de courage politique pour retrouver les 1,1 milliards à 3,5 milliards qui furent perdus tout au long de l’examen de ce texte. Une politique résolue de sortie des exonérations de cotisations sociales pourrait permettre de recouvrer beaucoup plus de financements pour la réponse aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2,04 fois le SMIC.

« Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.

Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base réel a reculé de 1,9 % en 2022, et de 0,6 % en 2023. Dans le même temps, le barème des exonérations de cotisation bénéficiant aux entreprises est indexé sur le SMIC et sur l’inflation !

La France Insoumise défend l’indexation des salaires sur l’inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg. Cette mesure permet d’empêcher les pertes de pouvoir d’achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au dessus du SMIC.

Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation. »

Il est proposé par cet amendement de prendre en compte le salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2025, et non au 1^er janvier 2024.

« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans.

En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum sans expérience ni qualifications : il n’est pas normal que des millions de salarié·es y soient scotché·es, sans revalorisation salariale.

La réforme du barème des exonérations dessinées dans ce PLFSS sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour permettre une réelle mobilité salariale et pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail, il est urgent d’augmenter les salaires. Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de « « plancher collant » » du SMIC. »

L'article 7 bis A, introduit au Sénat, prévoit de plafonner la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales à 50% du SMIC.

Actuellement, seule la fraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise à ces cotisations.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition, qui, couplée à l'assujettissement à la CSG/CRDS prévue à l'article 7, est une nouvelle baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5% de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79% du SMIC.

S'il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n'est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même que l'apprentissage doit être protégé comme dispositif d'accès à l'emploi efficace.

La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise et pour les entreprises. Le régime d’attribution des actions gratuites est soumis à une fiscalité au taux de 20% depuis la LFSS 2019.

Le présent amendement vise donc à conserver le régime actuel et supprime cet article.

« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises des branches n’ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive.

À l’heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d’examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit pas le dynamisme de la négociation collective sur les classifications professionnelles, pourtant nécessaires afin d’actualiser et de renforcer la reconnaissance des qualifications des salariés.

Les syndicats représentatifs exigent de faire évoluer ce cadre, afin d’aboutir à une obligation de conclure un accord de branche tous les cinq ans - et non seulement la nécessité de les réviser.

Le présent amendement envisage donc le conditionnement du bénéfice des exonérations sociales à la conclusion d’un accord de révision des classifications, à minima tous les cinq ans.
 »

Depuis 2017, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés, générant plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, soit bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 2017 et vise à supprimer cet article qui revient sur différentes exonérations de cotisations sociales, augmentant de fait le coût du travail dans notre pays.

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.

Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler les négociations collectives et accélérer la mise en conformité des branches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés et des salariées modestes de notre pays."

Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse.

La fixation à un montant trop élevé du montant M est avant tout un cadeau aux plus grands laboratoires. La hausse du montant M de l’année dernière, fixée à 26,4Mds, représentait un cadeau de 500M aux entreprises. Le PLFSS pour 2025 entérine une nouvelle hausse, alors que la réforme du calcul de la clause de sauvegarde est reportée.

Nous proposons donc qu’à minima, ce montant soit gelé en 2025 afin de mettre à contribution le secteur pharmaceutique.

« Cet amendement vise à conditionner la réduction générale de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.

En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 des principales entreprises françaises, les dividendes pourraient franchir la barre des 70 milliards.

Pendant ce temps, 2 Français sur 5 (40 %) disent avoir connu une situation de pauvreté au moins à un moment de leur vie : jamais ce niveau n’a été aussi élevé depuis le pic enregistré en 2013. On observe en 2024 une nouvelle dégradation record de la situation des ménages sur de nombreux postes budgétaires essentiels tels que l’énergie, le logement ou l’accès à une mutuelle santé.

Plan de Relance, France 2030, PGE, baisse d’impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, les grandes entreprises ont été perfusées d’argent public, sans aucune contrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à la bifurcation écologique. Dans la droite ligne de la politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ce dernier quinquennat : des cadeaux pour le capital, rien pour le peuple.

Au vu de la situation économique et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à établir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas de non-respect des conditions, les entreprises se verront contraintes à des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale. »

Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50 % du SMIC.

Depuis 2017, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés, générant plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, soit bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période. La politique en faveur de l’apprentissage a permis de créer environ 250 000 emplois salariés entre fin 2019 et fin 2022. Il convient de continuer à œuvrer en ce sens en renforçant l’attractivité des formations en apprentissage. L’exonération des rémunérations des apprentis de CSG et CRDS y contribue.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’Assurance Maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement. L’abaissement du montant Z à 2,27 milliards d’euros n’est qu’un pas dans la direction à suivre, mais il faut aller plus loin. Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS, qui prendront fin pour partie à l’issue de cette année ». Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.

Il est regrettable que le montant Z soit systématiquement surévalué. La clause de sauvegarde n’a jamais été déclenchée. L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs. Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

L’exclusion des 140 millions de TVA de l’assiette a conduit le Sénat à rectifier le montant Z à 2,26 millions pour 2024. Il nous apparaissait injustifié de ne pas l’abaisser à 2,17 millions d’euros pour répercuter la disparition de cette TVA non prise en compte. En cohérence, nous proposons un gel et le même montant Z pour l’année 2025.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros pour 2025.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose au plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros.

Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde.

Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l’Assurance maladie. Les stratégies agressives dans les négociations des prix avec le Comité économique des produits de santé, fondée sur la menace et la rétention de molécules possiblement bénéfiques à la santé publique, les dits « coups de la niche » par lesquels des laboratoires fixent des prix démesurés puis élargissent le public cible... toutes ces pratiques économiques pèsent lourdement sur l’Assurance maladie.

L’industrie pharmaceutique se porte bien : après avoir battu tous les records de bénéfices durant la crise sanitaire liée au Covid-19, les dividendes continuent de pleuvoir sur leurs actionnaires. En avril 2024, le groupe Sanofi a voté une hausse de son dividende par action pour la 29^ème année consécutive, celui-ci étant à 3,76 euros. C’est la même volonté de maximiser son profit et de rétribuer ses actionnaires qui a conduit à la vente de sa filiale Opella, productrice du Doliprane, à l’américain CD&R.

Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

Pour mieux contrôler l’envolée des dépenses de médicaments prises en charge par l’Assurance maladie, nous proposons de ne pas maintenir le rendement de la clause de sauvegarde à son niveau de 2024, c’est-à-dire 1,6 milliards d’euros. Cela passe par un abaissement du seuil de déclenchement dit « montant M ».

Cet alinéa revient sur les conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, une entreprise doit réaliser des dépenses de recherche à hauteur d’au moins 15% des charges pour pouvoir bénéficier du statut JEI.

Cet alinéa durcit cette condition en la portant à au moins 20%.

Notre économie a cruellement besoin d’activités de recherche et d’innovation. Il est ici proposé de revenir sur cette mesure en conservant le cadre actuel.

« Par cet amendement travaillé avec l’ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites » »bandeau famille« « et » »bandeau maladie« « à 2 SMIC.

Les exonérations de cotisations sociales se sont massivement développées depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le montant colossal de 89,7 milliards d’euros en 2024 : une augmentation de plus de 127 % en 7 ans. L’enveloppe totale dépassera les 91 milliards d’euros en 2025 sous l’effet du dynamisme des exonérations cibles, celles que l’on appelle les « « bandeaux » » maladie et famille.

Le bandeau famille correspond à une exonération de 1,8 % des cotisations d’allocations familiales sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Le bandeau maladie renvoie lui à l’exonération de 6 % des cotisations d’assurance maladie sur le salaires jusqu’à 2,5 SMIC.

En 2024, les moindres recettes en cotisations sociales s’élèvent à 39,5 milliards d’euros pour l’Assurance maladie dont 27 milliards liés au bandeau maladie : c’est presque 17 fois le budget de l’hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’euros pour la branche famille dont 9,7 milliards en raison de l’existence du bandeau famille.

Il est plus que temps de rompre avec cette politique de subventionnement indirect des entreprises. Les mesures de gel des barèmes prises en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, largement insuffisantes, n’ont limité que de 300M les pertes de recettes associées aux bandeaux en 2024.

Les exonérations ne conduisent pas nécessairement à constituer des « « trappes à bas salaires » » mais elle y contribuent lorsqu’elles sont concentrées autour du salaire minimum. Elles sont coûteuses pour les finances sociales et publiques et la littérature scientifique démontre qu’elles ont des effets limités à nuls sur le volume de l’emploi lorsqu’elles s’éloignent trop du salaire minimum. Le point de sortie de ces exonérations apparaît donc comme étant encore trop élevé.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales ciblées que sont les « « bandeau famille » » et « « bandeau maladie » » à 2 SMIC. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques prévue en 2025.

Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.

Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples niches fiscales et sociales de ce pays et sont parmi les premiers bénéficiaires, par exemple, du crédit impôt recherche. Leurs pratiques économiques, notamment en matière d’influence sur la fixation des prix, pèsent lourdement sur les finances sociales. Pendant ce temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant des milliers d’emplois.

Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernement cède et choisit de limiter le montant rétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.

Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ces laboratoires doivent, d’abord limiter les prix de leurs médicaments, ensuite participer au financement de l’Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables de la déstabilisation de ses finances.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC, et rétablir la trajectoire initiale de réduction du taux d’exonération au niveau du SMIC prévue par le projet de loi.

Le rapport Bozio-Wasmer récemment remis au Premier ministre propose la suppression des bandeaux maladie et famille et la mise en place d’un dispositif unique au motif que « la machinerie en place est devenue très complexe et difficilement pilotable » et qu’elle menace les finances publiques. Il propose aussi d’abaisser le seuil de sortie des exonérations à 2,5 SMIC.

Ce n’est pas la piste qui a été suivie par le Gouvernement qui lui préfère la mise en place d’un régime unique, à partir de 2026, fonctionnant selon un coefficient de dégressivité entre 1 et 3 SMIC.

Ce seuil est encore bien trop haut. La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Par ailleurs, ce n’est pas simplement l’intégration de l’ensemble des allègements dans un dispositif unique qui doit être visée, mais l’extinction progressive des exonérations et l’augmentation des revenus du travail dans la valur ajoutée pour financer la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2 fois le SMIC.

Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Il est proposé de maintenir le droit existant.

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales.

Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025.

La réforme du mode de calcul, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, évoque un taux dégressif convexe appliqué aux salaires inférieurs à 3 SMIC.

Il a été démontré que les exonérations de cotisations sur les salaires s'éloignant du salaire minimum n'ont aucun neffet notable sur l'emploi. Par ailleurs, le coût démesuré pour les finances sociales de ces dispositifs justifient un débat au Parlement sur le mode de calcul du taux d'exonération appliqué selon le niveau de salaire, ne serait-ce que pour permettre d'obtenir davantage des recettes nécessaires à la reconstruction de notre système de santé. Cet article propose précisément de soustraire cette question au débat démocratique.
"

Cet article transforme la journée de solidarité en une contribution de solidarité par le travail, en portant de 7 à 14 heures le temps de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés.

Il faut que nous travaillions plus tout au long de la semaine, de l’année et de la vie ; mais cela ne doit pas se faire gratuitement.

D’autres manières d’y parvenir sont possibles, comme le renvoi de la durée légale du travail au niveau des entreprises.

Cet amendement ne remet pas en cause la nécessité de combattre le surpoids, le diabète et les maladies cardio-vasculaires qui doivent être au cœur des politiques de santé publique. Mais l’impôt n’est pas la solution : cette taxe pèsera in fine sur le consommateur pour une efficacité questionnable. Il est donc proposé de supprimer cette mesure et mettre l’accent sur la sensibilisation, notamment des plus jeunes.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation de la contribution due par chaque entreprise pharmaceutique à 12% du montant total remboursé par l'assurance maladie.

Cette limitation à 12% de l'assiette des montants remboursés par l'Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l'ancienne limitation à 10% du chiffre d'affaires.

Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n'investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.

La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l'Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.

Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le 1^er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose. Cet article prévoit d’abord de placer la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont ensuite tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours.

L’URSSAF notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1^er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1^er novembre.

Cet article propose que, lors d’un retard de transmission des données des laboratoires pharmaceutiques à l’URSSAF, qui est donc du fait de l’entreprise, la date de notification par l’URSSAF soit décalée d’autant que le retard.

Mais cet article supprime également la possibilité pour l’URSSAF d’appliquer une majoration forfaitaire à cette contribution en cas de retard. Celle-ci est comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Doit-on comprendre que le Gouvernement souhaite récompenser les laboratoires délinquants et retardataires ?

Le groupe LFI-NFP est fermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux, c’est-à-dire à ceux qui compliquent le travail de l’URSSAF et du CEPS.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans.

Les niches sociales que sont les exonérations de cotisations patronales sur les salaires privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 89,7 milliards d’euros en 2024, plus de 91 milliards d’euros anticipés en 2025. Ces aides indirectes aux entreprises ne se justifient ni du point de vue de leur contribution à l’emploi, qui est nulle, ni à la dite « compétitivité » des entreprises. Leur volume, inférieur à 40 milliards en 2017, a explosé de 127 % en 7 ans.

Cette politique doit cesser. Avec ces recettes, la Sécurité sociale serait excédentaire. Ces moyens retrouvés permettraient la reconstruction de l’hôpital public, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, le développement de véritables politiques d’accueil de la petite enfance, le soutien aux locataires en difficulté, etc.

Il est intolérable que ces précieuses ressources soient confisquées pour devenir des outils, inefficaces, de la politique de l’emploi. Malheureusement, les entreprises y sont addicts. Afin de minimiser les effets de cette sortie des exonérations massives sur l’activité économique, c’est dès maintenant qu’il faut organiser leur dégonflement progressif.

À la volonté du Gouvernement d’établir par ordonnance le mode de calcul des exonérations, nous opposons une trajectoire linéaire claire d’une diminution de 10 % de l’enveloppe totale de ces réductions, chaque année.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la sortie sur 10 ans de la politique d’exonération de cotisations patronales.

Cet amendement prévoit la modulation du montant M en 2025 en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu.

Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. À lui seul, Sanofi a cumulé plus de 150 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2022. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros, concernent les deux principales entreprises françaises de l’industrie du médicament.

Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque : la DGE, l’Agence pour l’innovation en santé, la ministre Pannier-Runacher et le ministre Lescure alors en fonction ont cité des chiffres différents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant total des aides.

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.

Cet amendement prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

Les enjeux de la vente du Doliprane à CD&R en témoignent récemment : selon Les Échos, « en vendant une participation de contrôle de 50 % dans sa division santé grand public au fonds américain, Sanofi pourra, si les discussions aboutissent, retourner à ses actionnaires une belle quote-part des plus de 7 milliards d’euros de la part cédée ».

Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde. Nous proposons la logique strictement inverse en prévoyant qu’a minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction du montant des dividendes versés.

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis.

Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels.

Le salaire moyen d'un apprenti est de 1042 euros net par mois, 356 euros de moins que le salaire minimum. Si cette réforme est appliquée, l'apprenti au salaire moyen perdra 24 euros par mois.

Cet article illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires de la macronie et de la droite : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter de revoir les aides aux entreprises.

Le gouvernement prévoit de réaliser 300 millions d'euros d'économies supplémentaires en faisant passer par décret un abaissement du seuil d'assujettissement aux cotisations sociales.

Car si cette mesure figurait dans les recommandations de la revue des dépenses conduites par l'IGAS et l'IGF sur les dépenses d'apprentissage, elle n'était pas la seule. Il y figurait aussi la fin de l'aide unique versée aux entreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure qui rapporterait 554 millions d'euros soit 194 millions d'euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, il serait possible de revoir le mode de financement des contrats et de renforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allant jusqu'à 620 millions.

Les politiques de l'apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite.

Le gouvernement mobilise le prétexte du développement massif de l'apprentissage pour justifier son injuste taxe sur les pauvres. En effet, et ce fut voulu par Emmanuel Macron qui ne cesse de répéter vouloir atteindre le chiffre d'un million d'apprentis dans le pays, ce qui est désormais chose faite : mais à quel prix ?

Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l'apprentissage. Bruno Coquet, économiste à l'OFCE, estime à 24,9 milliards d'euros la dépense publique associée en 2023. Nous alertons également chaque année sur le non-ciblage de cette politique.

Les finances publiques arrosent donc les employeurs de manière indiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandes entreprises du secteur des services, engageant en contrat d'alternance des étudiants de Master.

Pire encore, les entreprises embauchent des apprentis alors qu'elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d'autres statuts. Cet effet d'aubaine est estimé à 206 000 contrats ! Ce sont autant d'apprentis qui sont moins rémunérés et qui ne cotisent pas à la CSG ou à la CRDS.

Cette dépense publique incontrôlée dans l'apprentissage a également pour but, en plus de ces cadeaux aux entreprises, de gonfler artificiellement les chiffres de l'emploi. Il reste un problème : le taux d'emploi des jeunes ni en emploi ni en études, les plus éloignés de l'emploi, ne progresse pas. L'apprentissage attire donc à lui des jeunes qui renoncent aux études supérieures, faute d'un financement suffisant de l'Université, et coûte 2 fois plus cher aux finances publiques (un apprenti implique en moyenne 26 000 euros par an de dépense publique).

Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l'apprentissage, parmi lesquelles la suppression de la prime unique à l'embauche d'apprentis ou la suppression des exonérations de cotisations employeurs, qui coûtent 6,2 milliards par an aux finances sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS."

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression des niches sociales pour les jeunes entreprises innovantes et de croissance prévues dans la rédaction initiale, et d’inclure les jeunes entreprises universitaires.

La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large.

L’étude d’impact indique que ce dispositif aurait pu être limité plus fortement dans le temps et qu’il n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. Elle ne motive pas le choix effectué de conserver cette niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires.

Pour ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer également la niche sociale sur les jeunes entreprises universitaires. »

« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des » »économies générées par la réforme des retraites« « afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance maladie.

Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont ridicules.

La hausse induite des dépenses de protection sociale suite au relèvement de l’âge légal de départ n’a jamais été correctement évaluée par le Gouvernement. Selon l’étude transmise par la DREES au Conseil d’orientation des retraites en janvier 2022, le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans implique une hausse des dépenses d’indemnités journalières de Sécurité sociale (au titre des arrêts maladie et des AT-MP temporaires) de 970 M€.

C’est sans compter les effets de la hausse des consultations ainsi que des dépenses de médicaments : une étude INSEE du 15 mai 2023 (Caroli, Pollak, Roger, « « Effets sur la consommation de soins d’un report de l’âge de départ à la retraite annoncé en fin de carrière » ») démontre que le recul de l’âge légal et de l’âge du taux plein détient un effet non négligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En 2012, De Grip et al. démontrent que le report de l’âge légal aux Pays-Bas augmente de 40 % le taux de dépression.

Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectée puis de produits de taxe sur les salaires, le présent article transfère environ 1,4 milliard à horizon 2027 de l’État vers la branche maladie pour les verser à la branche vieillesse.

Nous proposons au Gouvernement d’annuler le transfert entre assurance maladie et assurance vieillesse afin de prévenir la dégradation des comptes de l’assurance maladie provoquée par la contre-réforme des retraites. »

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général.

La branche vieillesse du régime général n’est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n’est pas à l’équilibre, c’est en raison du refus du Gouvernement de lui allouer les ressources socialisées dont il a besoin, ce qui doit passer par des hausses de cotisations et l’augmentation des salaires.

Cet article prévoit le transfert systématique des excédents du FSV, de 800 millions en 2025 et de 700 millions en 2026. Le rôle du FSV est principalement d’assurer la solidarité nationale envers les personnes âgées. Dès lors, ce 1,5 milliard d’euros doit être dédié à des mesures de soutien des plus pauvres de nos aînés, alors que 10,6 % des 65‑74 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression du transfert des excédents du FSV à la branche vieillesse. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de mettre en réserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de les réinjecter dans les missions initiales du fonds, pour revaloriser le minimum vieillesse ou la prise en charge des trimestres de solidarité.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d’excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est d’organiser la solidarité nationale en matière de retraites. »

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber.

Cette taxe à visée comportementale n’aura aucun effet sur les pratiques de consommation mais viendra peser à la baisse sur les prix des betteraves sucrières et aggravera la situation de nos agriculteurs et de nos industries de transformation agro-alimentaire déjà rudement impactés par les contraintes réglementaires, normatives et fiscales françaises et européennes.

Le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens.

Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires.

Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.

Ajouté au Sénat, l’article 7 bis B prévoit un temps de travail supplémentaire non rémunéré de sept heures par an. En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront une contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 %, pour des recettes estimées à 2,5 Md€.

Le présent amendement propose de supprimer la mise en oeuvre de cette « contribution de solidarité par le travail ». Si des recettes nouvelles sont nécessaires pour financer la branche autonomie, il ne s’agit pas de la bonne manière d’aborder ce débat. 

Il n’est pas souhaitable que seuls les salariés soient mis à contribution, qui plus est alors que la plupart ont du mal à vivre des fruits de leur travail. D’autres mesures de financement, plus justes socialement, sans mettre à contribution les seuls revenus du travail, doivent pouvoir être trouvées, idéalement dans le cadre d’une loi de programmation pour l’autonomie.

Alors que la philosophie de la taxe sur les boissons sucrées est de réduire les problèmes liés au surpoids, à l’obésité et aux maladies chroniques qui leur sont associées (maladies cardio-vasculaires, diabète de type 2 ou cancers), le montant des recettes fiscales issues de la taxe sur les boissons sucrées est en croissance constante depuis 2018 jusqu'à atteindre 443 millions d'euros en 2023. Ceci est la preuve de l’inefficacité de ce dispositif, qui ne parvient pas à freiner la consommation et qui ne peut se substituer à des campagnes de prévention ou d'éducation à la santé.

Au surplus, il est statistiquement relevé que les personnes les plus précaires ont une consommation de sodas qui est 2 fois plus élevée que celle des individus de CSP supérieures et, en regard, une consommation de fruits 1,5 fois moins élevée.  La fiscalité sur les boissons sucrées n’apporte donc aucune solution aux enjeux de santé publique et aggrave même la situation en réduisant le pouvoir d’achat des personnes les plus vulnérables, déjà confrontées aux aléas de la vie (problèmes de santé, perte d’emploi, chômage).

Cette fiscalité préjudicie également aux industriels, notamment français, qui réduisent déjà les taux de sucre de ces boissons en réponse à la demande des consommateurs et dont la santé économique pourrait être remise en cause par une hausse de la taxe en vigueur.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer ce dispositif car tout travail mérite salaire.

L’article 7 bis B vient ajouter une journée de 7 heures, intitulée « contribution de solidarité par le travail » à celle déjà instituée en 2004.

Une telle journée consistera en réalité à du travail non-payé pour les salariés, alors que la France est déjà le pays le plus imposé des membres de l’Union européenne : en 2022, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB s’établissait à 48 % en France, contre 41,9 % en moyenne dans la zone euro et 41,1 % en moyenne dans l’Union européenne.

Ce n’est donc pas du côté des recettes supplémentaires qu’il faut chercher les moyens pour financer les besoins de financement de la dépendance mais bien du côté des économies qui sont absentes de ce PLFSS.

La mise en place d’une journée de solidarité supplémentaire correspondrait en réalité à la mise en place d’une fiscalité à 100 %, complètement confiscatoire, et pourrait décourager le travail et l’emploi en France, générant in fine une moindre quantité d’activité et donc une moindre rentrée de recettes. 

L’augmentation de la fiscalité ne peut être la réponse aux maux de la Sécurité sociale, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà si élevé. 

A 48 % du PIB en 2022, la France est le pays où les contribuables sont les plus prélevés de l’Union européenne.

A l’inverse d’une énième hausse des prélèvements, ici sur les sodas, il conviendrait plutôt de chercher à faire des économies.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il maintient le classement des entreprises concernées dans le barème le plus adapté compte tenu de la nature des emplois, lequel demeure particulièrement intéressant relativement aux allégements généraux des cotisations.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il sécurise les relations précontentieuses et éventuellement disciplinaires voire contentieuses entre la caisse d’assurance maladie, l’assuré-salarié et son employeur.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Malgré le soutien du rapporteur général à l’intention de l’article additionnel, il importe de ne pas introduire de mesure inconventionnelle (directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière – que la France a souverainement transposée).

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’article 9 bis C est contraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeur ajoutée est une imposition d’État - comme dans son esprit - la mesure se place d’abord sur le terrain commercial.

Cet amendement propose de rétablir l’article 8 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.

Adopté à l’initiative de Nathalie Goulet et de plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste du Sénat, l’article 8 sexies prévoit de rendre opposables les contrôles effectués par un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d’un risque dans le cadre des contrôles et procédures diligentés par un organisme de sécurité sociale relevant d’une autre branche. Il s’agit de renforcer la mutualisation des actions de lutte contre la fraude dans l’ensemble du champ de la sécurité sociale, conformément au recommandation du récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (Haut Conseil du financement de la protection sociale, « Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux », juillet 2024).

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est toutefois inopérant et s’articule insuffisamment avec les mesures d’ores et déjà en vigueur en matière de mutualisation des contrôles réalisés par les différents organismes de sécurité sociale. Sensible à l’objectif poursuivi par l’article 8 sexies, la commission mixte paritaire a adopté une nouvelle rédaction permettant d’adosser cette mesure aux dispositions prévues à l’article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale et renvoie à un décret la compétence pour déterminer les conditions dans lesquelles les constatations et résultats des contrôles opérés par les agents d’une caisse de sécurité sociale peuvent être rendues opposables à d’autres caisses. Cela nécessite toutefois des travaux préparatoires avec les organismes de sécurité sociale concernés qui justifient une entrée en vigueur différée, au plus tard le 31 décembre 2026.

Le présent amendement propose donc de revenir à l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire.

Cet amendement propose de revenir au texte de la commission mixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente un risque constitutionnel.

Cet amendement propose de supprimer cet article pour revenir au texte adopté par la commission mixte paritaire.

Le présent amendement a pour objet de rehausser de dix millions d’euros le montant Z pour 2025, qui détermine le seuil exprimé en chiffre d’affaires, à partir duquel est appelée la clause de sauvegarde du dispositif médical auprès de l’ensemble des entreprises du secteur.

Cette modification vise à rehausser légèrement ce seuil de déclenchement pour limiter l’impact défavorable de l’appel de la clause de sauvegarde sur le secteur, marqué par une forte hétérogénéité et la présence de petites entreprises.

Cet amendement propose ainsi de rétablir la rédaction de l’article 9 issue de la commission mixte paritaire.

Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 9, antérieurement à l’adoption de l’amendement n° 76 de M. Milon au Sénat, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, et à rétablir ainsi la rédaction de l'article adoptée en commission mixte paritaire

Cet amendement propose de supprimer l'article 8 duodecies, comme l'avait fait la commission mixte paritaire.

Cette disposition, qui vise à renforcer la lutte contre les sociétés éphémères, semble impropre à atteindre ce but dans la mesure où elle se borne à réaffirmer des obligations déclaratives en vigueur.

Le présent amendement vise à supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Le présent amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions au premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Cet amendement reprend une modification apportée au texte par la commission mixte paritaire. Il vise à maintenir, pour deux catégories particulières de navires, l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage dont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale.

Si le II de l’article 7 prévoit de limiter le bénéfice de cette exonération aux navires de transport de passagers, il est proposé de conserver celle-ci pour les navires câbliers ainsi que pour les navires de service maritime consacrés aux énergies marines renouvelables. Cette dérogation est motivée par le niveau d’exposition de ces navires à la concurrence internationale ainsi que par le caractère stratégique des activités auxquelles ils concourent.

Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du présent article afin d’empêcher son application rétroactive.

En outre, dans le cas de l’assujettissement de la part de la rémunération des apprentis excédant la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le présent amendement prévoit de limiter le champ d’application de la mesure aux contrats d’apprentissage conclus à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, de façon à ne pas affecter les conditions de rémunération des apprentis durant l’exécution de leur contrat.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,1 SMIC pour 2025 comme proposé par l'article 6 du PLFSS, tel qu'adopté par le Sénat.

Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme Guedj, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 2,5 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisations d'allocations familiales.

Rappelons tout d'abord la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leur rapport qui est de fixer à 1,9 SMIC la fin des exonérations : "Un premier scénario de référence consiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérations à 1,88 Smic". 

Mais nous pouvons comprendre la nécessité de réaliser une extinction progressive de ce bandeau Famille.

Toutefois, le palier proposé à 3,1 SMIC bénéficierait à des salariés situés au-delà de 2,5 SMIC pour lesquels la littérature économique s'accorde à dire l'inefficacité totale d'exonérations de cotisations sociales.

L'amendement ici proposé est non seulement efficace économiquement mais également une mesure de redressement des comptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliards d'euros en 2024.

Il semble ainsi nécessaire d'accélérer l'extinction du bandeau Famille.

Tel est l'objet du présent amendement.

Par cohérence avec la modification proposée à l’article 7 concernant l’exonération de CSG et de CRDS, cet article propose de n’appliquer qu’aux nouveaux contrats d’apprentissage la réduction du niveau de rémunération à partir duquel l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis cesse de s’appliquer.

Le présent article étend aux syndicats mixtes dits « fermés » - c’est-à-dire constitués exclusivement soit d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit de communes et d’EPCI - le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap.

Afin de respecter le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, il est nécessaire de limiter l’élargissement du champ d’application de cette exonération aux seuls syndicats mixtes qui ont pour objet exclusif l’action sociale. Cet amendement, qui reprend une modification adoptée par la commission mixte paritaire, propose ainsi de ne viser que ces établissements publics spécialisés dans l’action sociale.

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude.

L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié.

En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence.

Le Rassemblement National s’oppose fermement aux dispositions de l’article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage, ce qui reviendrait à augmenter le coût d’embauche des apprentis pour les employeurs. Cette mesure risque de compromettre une politique d’insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et de freiner la dynamique positive de l’apprentissage.

Il est inacceptable de présenter en annexe 9 du PLFSS, à propos de cet article, le « problème à résoudre » suivant : les contrats d’apprentissage « n’ont jamais été assujettis à la CSG ni à la CRDS depuis les créations de ces deux impositions universelles finançant les droits non contributifs de la sécurité sociale ainsi que le remboursement de la dette sociale. » Cette argumentation montre une approche purement budgétaire, cherchant à élargir l’assiette des recettes sans tenir compte de la spécificité de l’apprentissage.

L’apprentissage n’est pas un emploi comme les autres ; il s’agit avant tout d’une formation visant à doter les étudiants des compétences nécessaires pour réussir leur insertion professionnelle future. Sa finalité première est pédagogique et non la création immédiate de richesse pour l’employeur. Dès lors, assujettir les rémunérations des apprentis à des prélèvements sociaux, c’est méconnaître la réalité de cette voie de formation. L’argument du Gouvernement traduit une volonté de réaliser des économies à tout prix, sans chercher à améliorer et optimiser le dispositif existant. Le Rassemblement National propose au contraire d’autres solutions pour réduire les dépenses de la sécurité sociale, notamment en revoyant les politiques de subventions directes.

Le Gouvernement évoque également les effets d’aubaine pour justifier la suppression des exonérations. Nous reconnaissons qu’il s’agit d’un enjeu important, mais la réponse proposée dans cet article est inadaptée. En réalité, les effets d’aubaine sont plus marqués dans le cadre des primes à l’embauche (jusqu’à 6000 euros par apprenti), souvent versées sans condition de résultat. Il serait donc plus pertinent de concentrer les efforts de rationalisation sur ces primes dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025.

Rationaliser les primes à l’embauche permettrait de mieux cibler les aides vers les entreprises et les secteurs qui en ont réellement besoin, tout en évitant de compromettre l’efficacité du dispositif d’apprentissage. Contrairement aux exonérations de cotisations sociales, les primes peuvent être ajustées plus facilement en fonction des priorités budgétaires sans perturber les structures incitatives établies de longue date. C’est là le cœur de notre opposition à cette mesure : les économies doivent être recherchées là où les effets d’aubaine sont les plus évidents, c’est-à-dire sur les primes à l’embauche, et non en réduisant les exonérations qui contribuent à la stabilité et au développement durable des contrats d’apprentissage.

Par ailleurs ces cotisations étant proportionnelles aux salaires, les économies liées à des exonérations de cotisations sont marginales par rapport à la limitation des primes à l’embauche, les salaires des apprentis étant par nature peu élevés.

Par ailleurs, les restrictions prévues pour les JEI et JEC témoignent d’une méconnaissance du rôle crucial de ces entreprises dans l’innovation et la croissance économique. En affaiblissant les soutiens aux JEI et JEC, le Gouvernement risque de freiner la création d’emplois qualifiés et de nuire à la compétitivité des entreprises françaises à l’international. Ces entreprises, souvent à la pointe de la technologie et du développement, ont un besoin constant de recruter et former de jeunes talents, notamment via l’apprentissage. Les priver de ce soutien serait contre-productif et incompatible avec l’ambition affichée de faire de la France une nation de l’innovation et de la compétitivité. A ce titre, le Rassemblement National suggère au Gouvernement de rationaliser les aides de la BPI aux « entrepreneurs de la French Tech », dont les promesses d’hypercroissance n’ont pas été tenues, leurs résultats absolument désastreux les amenant pour beaucoup ces derniers mois devant le tribunal de commerce, après avoir consommé des millions d’euros d’argent public. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 7 du PLFSS 2025. Cette disposition met en péril une politique d’apprentissage qui a démontré son efficacité et sa valeur ajoutée pour l’économie française. Plutôt que de réduire les exonérations sociales, il est plus judicieux de rationaliser les primes à l’embauche dans le cadre du PLF. Cette approche permettrait de maintenir les incitations essentielles à la formation et à l’insertion des jeunes, tout en optimisant les fonds publics pour éviter les véritables effets d’aubaine. Une gestion budgétaire cohérente et réfléchie doit préserver les dispositifs qui soutiennent l’emploi durable et la compétitivité de notre économie.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.

Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. 

Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.

Cette mesure est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire pourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportements d’effets d’aubaine à recruter des apprentis issus de l’enseignement supérieur, ce notamment depuis l’instauration de l’aide exceptionnelle en 2020.

Il convient d’avoir donc une réforme globale de la politique de la Nation à l’égard du soutien à l’apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d’euros environ toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitive réduisant le pouvoir d’achat de jeunes apprentis.

Tel est l’objet du présent amendement. 

*

Source : « Apprentissage : un bilan des années folles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n° 117, juin 2023

Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Nous sommes opposés à cette mesure qui consiste à imposer une journée de travail en plus non rémunérée pour les français.

Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale s'élève à 6,1% en 2024 et que le Haut-conseil du financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes sociaux en 2025, des pistes de financements existent pour y faire face plutôt que de faire supporter cet effort sur ceux qui travaillent. 

A cet égard, le groupe Ecologiste et Social a mis sur la table un certain nombre de propositions dont le gouvernement peut se saisir : 

1. D'abord, en réduisant les exonérations et allègements de cotisations sociales qui grèvent le financement de notre sécurité sociale sans pour autant produire les effets durables attendus sur l'emploi et la réindustrialisation. Ces exonérations génèrent un manque à gagner pour la Sécurité sociale évalué en 2021 à près de 73,8 milliards d'euros. C’est pourquoi les députés du groupe Ecologiste et Social proposent deux mesures pour réduire les exonérations sociales. La première est de diminuer les exonérations sociales proportionnelles au revenu entre 1 et 2 Smic et supprimer ces exonérations au-dessus de deux Smic. Les entreprises qui emploient massivement des salariés au-dessus de deux Smic (2 800 euros net) n’ont pas besoin de ces exonérations pour embaucher les salariés. Cette mesure permettrait de dégager 13 milliards de recettes pour la Sécurité sociale. La deuxième est de supprimer les exonérations sociales pour les heures supplémentaires, ce qui rapporterait 2,5 milliards à la Sécurité sociale.

2. Ensuite en mettant à contribution les revenus du capital à travers une augmentation de la contribution des revenus du capital, qui pour l’instant ne sont taxés par le biais de la CSG qu’à hauteur de 9,2 %, en relevant ce taux à 12,5 %. Que l’on se rassure, les petits épargnants ne seraient guère touchés, par une telle mesure. Le livret A et le livret d’épargne populaire sont exonérés de CSG. Pour un épargnant avec un PEL au plafond soit 61 200 euros, la mesure lui coûterait 45 euros par an ! Cette mesure rapporterait par contre 5 milliards à la Sécurité sociale.

3. Enfin en taxant les publicités et les produits qui conduisent à des addictions nocives pour la santé comme le sucre, l’alcool et le tabac. Lors de l'examen du PLFSS en première lecture, le groupe Ecologiste a fait adopter en séance publique, un amendement visant à augmenter la taxe soda, une mesure  de santé publique visant à agir contre l'obésité qui frappe 17% de la population française et à abaisser à long terme le coût financier porté par la Sécurité Sociale. Cette mesure a été repris par le gouvernement et nous en nous réjouissons. Nous avions également fait adopter en séance l'instauration d'une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés dont la consommation est à l'origine de nombreuses maladies chroniques afin de faire supporter cette charge aux industriels, peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous. Nous avions enfin proposé de déplafonner les taxes sur l’alcool et d'harmoniser la fiscalité sur l’alcool, propositions rejetées par le socle commun. Au total, ces différentes taxes directement affectées à la Sécurité sociale pourraient rapporter 6,5 milliards d’euros.

Au total c’est donc 24,5 milliards de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale que le groupe Écologiste et social propose pour sauver notre système de santé et garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale. Des sources de financement existent donc pour financer la sécurité sociale plutôt que d'imposer une journée de travail gratuite aux français, c'est le sens de cet amendement de suppression. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une 2e journée de solidarité pour l’autonomie (journée non rémunéré pour les salariés), introduite par le Sénat.

Il existe en effet d’autres pistes de financement de la branche Autonomie : la hausse de la CSA (cf. notre amendement à ce sujet), l’introduction d’une CSG progressive, la mise à contribution des retraités les plus riches.

Or cet article prévoit de faire contribuer à ce financement celles et ceux qui n’ont que leur travail pour vivre, et où l’enjeu du sens au travail exige une réponse plus adaptée.

Il convient donc de supprimer ce nouvel article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, modifié par le Sénat, a proposé de requalifier le statut de Jeune Entreprise innovante en révisant l’Article 44 sexies-0 A du Code général des impôts : ne sera désormais éligible comme JEI que l’entreprise dont les dépenses de recherche représenteront au moins 20 % des charges, au lieu de 15 % précédemment. La modification de ce statut pourrait entraîner une réduction des investissements en R&D, des pertes d’emplois et une diminution de l’innovation en France. Cet amendement propose donc de rétablir le statut initial des JEI pour préserver l’innovation et ses avantages pour l’économie française.

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber. Rappelons que l’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024. Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réduction des taux de sucre dans les boissons ont lieu depuis de nombreuses années déjà. Cette taxe française a eu des effets d’ancrage sur l’industrie et sur le pouvoir d’achat qu’il convient de prendre en compte en reprenant, pour la définition du nouveau barème, des valeurs qui soient plus conformes aux niveaux actuels de la fiscalité – sans pour autant renoncer à les augmenter.

Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions d’euros par an de recettes. La hausse adoptée en première lecture au Sénat, qui n’entre pas dans le champ du rapport de la MECSS de juin 2023, n’est pas adaptée aux objectifs poursuivis ni aux contraintes du secteur. La Ministre de la Santé s’y est opposée pour des raisons pratiques : « On a du mal, aujourd’hui, à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, parce que les fabricants ne sont pas tenus d’indiquer cette quantité ; seule la présence de tel ou tel édulcorant doit être indiquée sur l’étiquette. Il serait donc pratiquement impossible de mettre en œuvre le contrôle d’une règle comme celle que vous proposez. »

Cet article vise à mettre toujours plus à contribution les travailleurs, en créant une journée de solidarité supplémentaire pour les actifs. Alors que les impôts et les charges sur les salaires sont particulièrement élevés en France et que de nombreux Français pourtant actifs ont des difficultés à boucler leurs fins de mois, il serait plus juste et plus pertinent de ne pas toujours faire peser l’effort sur ceux qui travaillent, mais plutôt de mettre en place une journée de solidarité pesant sur les bénéficiaires des prestations sociales non contributives.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer la Contribution de Solidarité Autonomie (CSA) sur le nombre réel de jours travaillés par an et donc à augmenter son taux de CSA de 0,3 à 0,45 %.

Selon les derniers chiffres de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il y a environ 1 million de retraités français installés à l’étranger, dont plus de la moitié vivant hors d’Europe.

Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse concernent particulièrement les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l’étranger du fait du « risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive. », qui pourraient représenter un montant financier de 9 milliards d’euros.

Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement pour vérifier l’existence des retraités « presque centenaires », près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sont pas présentées, entraînant la suspension de leur pension.

Actuellement, le versement de la pension est subordonné annuellement à la transmission d’un certificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sont identifiés. Cet amendement propose de renforcer la législation, en exigeant que chaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elle.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins urgents de l’hôpital public.

Nous demandons un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 

En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seuls établissements publics de santé, soutenue en cela par l’ensemble des associations d’élus. Si en fin d’année, une enveloppe exceptionnelle non reconductible de 500 M€ (dont 350M€ pour les établissements publics) a été débloquée, celle-ci s’est avérée largement insuffisante. 

De plus, cette enveloppe a été décidée hors ONDAM, et n’est donc pas dans l’ONDAM reconductible. Si le rythme d’inflation s’est atténué durant l’année 2024 (notamment sur les prix de l’énergie ou de la construction), force est de constater qu’aucune désinflation n’a eu lieu en 2024, les prix restant à un niveau élevé. L’observatoire des prix de la FHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé).

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.

Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM soins de ville. 

Ce n’est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. 

Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

L’amendement propose la suppression de l’article visant à réformer les allègements généraux de cotisations patronales prévu dans le PLFSS 2025.

Cette réforme engendrerait des conséquences lourdes et contre-productives sur l’emploi et l’économie. En modifiant les dispositifs actuels d’exonération, elle augmenterait significativement le coût du travail, notamment pour les salariés proches du SMIC, seuil critique pour l’activité des PME et TPE, principaux employeurs en France.

Actuellement, les allègements généraux de cotisations patronales permettent de limiter les charges supportées par les entreprises, avec un effet direct sur la création ou la préservation d’environ un million d’emplois. La suppression ou la réduction de ces dispositifs entraînerait une hausse brutale des coûts salariaux. Selon le rapport Bozio-Wasmer (2024), une suppression complète des allègements provoquerait la destruction de 980 000 équivalents temps plein (ETP), tandis que les estimations de l’OFCE pour la réforme envisagée par le Gouvernement Barnier tablait sur 50 000 destructions d’emplois dès la première année. Ces chiffres illustrent l’impact dramatique d’une telle réforme sur les secteurs les plus vulnérables.

De plus, les répercussions financières de ces pertes d’emplois sur les finances publiques viendraient considérablement atténuer les économies escomptées. Le surcoût pour l’assurance chômage, estimé à 1 milliard d’euros pour 50 000 emplois détruits, pèserait lourdement sur le budget de l’État et de la Sécurité sociale. En outre, les entreprises, notamment les plus petites, déjà affectées par une conjoncture économique complexe et un environnement concurrentiel exigeant, verraient leur compétitivité encore affaiblie par une telle mesure. Cette perte de compétitivité pourrait se traduire par des fermetures ou des délocalisations, accentuant encore le chômage et la précarité économique.

L’amendement vise donc à prévenir ces effets délétères en supprimant cet article du projet de loi, afin de préserver l’emploi, de limiter l’impact sur les finances publiques et de maintenir un environnement économique favorable aux entreprises françaises.

Le groupe Ecologiste et Social s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales.

Si l’on ne peut que saluer l’engagement de médecins retraités qui viennent porter main forte aux soignantes et soignants actifs, nous sommes opposés à l’introduction de cet allègement de cotisations sociales. Alors que le Haut Conseil du financement de la protection sociale nous alerte sur la dégradation des comptes sociaux, le groupe Ecologiste et Social appelle plus largement à réduire le volume des exonérations et allègement de charges sociales dont le manque à gagner pour la sécurité sociale est exorbitant (73, 8 Milliards d’euros en 2021). A ce titre, nous défendons la suppression de cette disposition. 

Par ailleurs sur le fond, la pénurie d’offre médicale que connaissent tous les territoires d’Hexagone et d’outre-mer ne se résoudra pas sans que les pouvoirs publics engagent une campagne importante de recrutement de soignantes et de soignants.

Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est proposé ici qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confrontés à des situations où ils étaient parfois redevables de plus de cotisations sociales que leurs aînés, un facteur d’inégalités supplémentaires. Cette mesure va ainsi dans le sens d’une amélioration de la situation financière des jeunes agriculteurs, bien qu’il s’agisse d’un dispositif qui ne s’inscrit pas dans une réflexion plus large sur la nécessité d’une protection sociale réellement universelle et solidaire pour les agriculteurs, ce que nous regrettons.

Un rapport d’avril 2023 de la Cour des Comptes sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs constate, cependant, que les mesures à destination de tous les candidats à l’installation, y compris les plus de 40 ans, ne comptent que pour 9 % du total des contributions publiques en fonction de l’éligibilité des bénéficiaires. Cette situation ne correspond pourtant plus au contexte actuel, alors que les candidats en reconversion professionnelle non issus du monde agricole ont considérablement augmenté ces dernières années et représentent un tiers des nouveaux installés. Parmi ces profils, on trouve plus de femmes que la moyenne et des personnes plus ouvertes à l’agriculture biologique et à la vente en circuit court.

Les dispositifs d’exonérations sociales à destination des jeunes agriculteurs, à défaut de bénéficier d’une réforme plus large, doivent a minima prendre en compte cette nouvelle réalité. En conséquence, le présent amendement du groupe écologiste et social propose de permettre à toute personne nouvellement installée, même au-delà de 40 ans, de bénéficier des exonérations sociales sur 5 ans. 

Plus largement, le groupe écologiste et social rappelle que si ces dispositifs vont dans le sens d’un soutien renforcé pour les nouveaux installés dans leur rôle essentiel, le Gouvernement doit nécessairement les compenser. Pour 2021, il est estimé que le manque à gagner non compensé pour la Sécurité sociale atteignait ainsi environ 31,8 milliards d’euros pour la branche maladie. Ce sont des ressources en moins pour renforcer notre système de soin pourtant en détresse, ce qui in fine se répercutera sur l’accès – déjà insuffisant – aux soins pour les agriculteurs.

Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’appellation distinctive entre la France hexagonale et ses territoires d’Outre-mer. Le terme métropole n’est plus adapté en matière légistique. Il se voit substitué au sein des textes législatifs par un terme à connotation neutre, géographique, sans occurence coloniale. 

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
 
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.
 
Cet amendement a été conçu avec la FNSEA

L’article 6 prévoit plus de 5 milliards d’euros d'économie sur l’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse du coût du travail alors que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. 

Pourtant, l’efficacité de cette politique a été constatée par de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer. 

Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sont en effet la contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMIC élevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des pays de l’OCDE) ainsi qu’un système de protection sociale particulièrement généreux.

L’objectif de cet amendement de suppression de l'article 6 est donc de préserver la compétitivité des entreprises sans hypothéquer l’emploi.

Si la nécessité de redresser les comptes publics s’impose, le sujet de fond est bien celui de la dépense sociale qu'il convient de maitriser et la lutte contre les fraudes sociales.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération TO-DE au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.)

Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l’actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc.

Il s’agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires en réservant le bénéfice de l’exonération TO-DE aux employeurs qui respectent des règles basiques en termes de droit du travail.

Cet amendement avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’Etablissement Français du Sang, grand absent du PLFSS.

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2024.

Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros afin de couvrir les surcoût liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024, et à rétablir une équité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de compenser les surcoûts liés à l’inflation pour l’ensemble des établissements de santé.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser une contribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans des proportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Toutefois, la présente LFSS a prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, cette modification aurait dû conduire à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde. Néanmoins, « afin de limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur », la commission au Sénat a décidé de ne réduire ce montant que de 50 millions d’euros, soit à 2,26 milliards d’euros. Les auteurs de cet amendement considèrent opportun de corriger le montant Z à la juste mesure, en l’abaissant de 140 millions et de le fixer, en conséquence, à 2,17 milliards d’euros pour 2024. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement, issu de propositions formulées par nos collègues sénateurs du groupe CRCE-K, vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Concrètement, les auteurs de cet amendement proposent de conditionner l’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE) à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche et la prise en charge des frais de transports.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit rétablie la demande de rapport qu’ils avaient formulée lors de l’examen du texte en première lecture, et qui avait été adoptée. En effet, l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à cette précision et afin de lui donner une pleine consistance, ils proposent que le Parlement puisse disposer d’un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport comportera un volet spécifiquement dédié aux territoires ultra-marins.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 5 quater. Ce dernier formule en effet une demande de rapport utile en ce qu’il évaluera la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants contenue dans l’article 18 de la LFSS pour 2024 et prolongera les observations contenues dans le rapport Bozio-Wasmer sur la prolifération des exemptions d’assiettes de cotisations sociales. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la démographie médicale.

Cet article propose d'ouvrir l'accès du régime simplifié des professions médicales aux médecins en cumul emploi-retraite dès 2025. Pour 2026, il serait question d'un relèvement du plafond permettant de bénéficier du taux global réduit de cotisations.

Une telle mesure est dangereuse pour nos finances sociales. Faut-il rappeler que les diverses exonérations de cotisations privent déjà la Sécurité sociale de plus de 90 milliards d'euros chaque année ?

Plus généralement, les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants.

Lors de la mise en place exceptionnelle de cette mesure en 2023, elle a provoqué une baisse du taux d'activité des médecins retraités de 0,2% selon les estimations de l'Ordre des médecins.

Ce type de dispositif est également une attaque sur le droit au repos des médecins. Alors que les professionnels de santé ont déjà des carrières souvent longues et éprouvantes, la puissance publique leur adresse un signal inquiétant.

En outre, les médecins ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières. Ils n'ont pas besoin d'être aidés financièrement. Avec des revenus de 124 000 euros en moyenne en 2021, 98 000 euros en moyenne pour les généralistes, ils font partie des 2% de Français les mieux rémunérés (DREES, 2024).

S'ils font le choix de ne pas cesser leur activité, c'est parce qu'ils savent qu’ils ne seront pas remplacés et considèrent donc ne pas pouvoir laisser leur patientèle sans solution. Proposer une mesure incitative reposant sur des fondements économiques n’a aucun sens !

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Cet amendement souhaite revenir sur la hausse des charges proposée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La hausse du coût du travail proposée va à l’encontre de toutes les politiques qui visent à rapprocher le salaire perçu par le salarié du coût supporté par l’employeur.

Elle mènera à la destruction de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Cela aura non seulement des conséquences sociales lourdes, mais également des conséquences budgétaires, réduisant les recettes et augmentant les dépenses.

Elle ne correspond pas au rapport commandé aux économistes Antoine BOZIO et Etienne WASMER, qui ont proposé des réformes intéressantes mais dans un objectif entièrement différent : inciter aux augmentations salariales, à coût global du travail inchangé, sans détruire des emplois.

Si le taux de chômage s’est considérablement réduit ces dernières années, grâce notamment à la politique économique menée de réduction du coût du travail, la bataille est loin d’être gagnée, et l’emploi ne peut être une variable d’ajustement budgétaire.

Nous nous opposons aux motivations qui guident cette réforme, alors que nos priorités doivent porter vers les incitations à la progression des salaires et à la « désmicardisation ».

Nous proposons donc de revenir sur toutes les augmentations globales des charges proposées dans ce projet de loi.

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont trois fois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise des effectifs.

L’augmentation de 183 euros nets par mois promise par le Ségur de la santé devait répondre à cette situation. Pourtant, faute de financements suffisants, seuls un tiers des employeurs sont en mesure de verser cette prime, laissant la majorité des travailleurs sans la revalorisation annoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant.

Pour préserver la qualité des soins et de l’accompagnement social, il est impératif de rendre cette augmentation effective, et de réaliser un rattrapage du financement qui n’a pas été prévu initialement. Cela permettra non seulement d’améliorer la vie quotidienne des 720 000 travailleurs du secteur, mais aussi de garantir la continuité des services pour les personnes vulnérables. Cet amendement rectifie respectivement de 500 millions les trois sous-objectif « établissement de santé », « établissements et services pour personnes âgées » et « établissements et services pour personnes handicapées » de l’ONDAM afin de prendre en compte de financement de l’extension du Ségur aux salariés de la branche sociale et médico-sociale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024.

Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,8 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros par la LFSS pour 2024 ont corrigé à la hausse à hauteur de 110,1 Mds d’euros.

Selon la Fédération Hospitalière de France, la non-compensation de l’inflation pour l’année 2024 se chiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000 postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cette non-compensation de l’inflation grève les capacités de fonctionnement comme d’investissements des établissements.

Dans ce contexte, l’absence de rectification à la hausse de l’ONDAM hospitalier pour l’année 2024 prévu par cet article entre en contradiction avec les besoins de financements exprimés par l’ensemble des fédérations hospitalières pour cette année 2024.

Le présent amendement vise donc à corriger à l’ONDAM hospitalier à la hausse de 1,3 Mds d’euros pour le porter à 107,1 Mds d’euros pour 2024.

Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts revenus. Ces avantages consentis au patronat se font au détriment des travailleurs, des hôpitaux, des patients, des retraités et des familles. Avec l’accumulation de ces mesures, le coût total approche aujourd’hui les 80 milliards d’euros. Cet amendement vise à limiter l’aggravation de cette situation en instaurant un mécanisme de régulation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la désertification médicale.

Notre groupe souhaite rappeler une nouvelle fois que les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants.

Les médecins ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières et font déjà partie des 2% de Français les mieux rémunérés (DREES, 2024).

La réponse appropriée au problème de l’insuffisante démographie médicale et la lutte contre la désertification médicale qui touche 87 % du territoire national est toute autre.

Nous avons d’abord besoin d’une politique de formation ambitieuse. Cela suppose de financer les universités de manière à ce qu’elles puissent ouvrir rapidement de nouvelles places dans leurs cursus et accueillir davantage d’étudiants.

La régulation de l’installation des médecins est une impérieuse nécessité. Selon la DREES, elle "conduit sans doute à une distribution géographique plus équitable". Elle est justifiée dès lors que l'activité des médecins, y compris libérale, est financée par les fonds de la Sécurité sociale (elle-même étant est une mise en commun de la valeur produite par les travailleurs).

Nous devons urgemment régulariser les médecins étrangers qui travaillent dans notre pays.

Enfin il nous faut améliorer les conditions et réduire la charge de travail des médecins en développant l’exercice salarié en centres de santé.

À l'opposé du modèle que nous proposent la droite et la macronie, dans lequel les médecins exerçant en zones sous-denses doivent continuer à travailler jusqu'à 75 ans tandis que les formations en médecine sont sous-dotées pour préserver les avantages d'une élite corporatiste, le groupe LFI-NFP porte toutes ces revendications.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 3 quater A.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 3 quater qui retarde la mise sous cotisations sociales des revenus des indépendants.

Cela fait bientôt 10 ans qu'Emmanuel Macron met en œuvre son projet de contournement du salariat et de destruction méthodique des protections offertes par le droit du travail tel qu'il s'est construit au fil des décennies dans ce pays. Le développement massif de l'auto-entrepreneuriat, avec plus de 700 000 auto-entrepreneurs supplémentaires rien que sur la période 2017-2022 selon l'Urssaf et des créations de micro-entreprises qui explosent avec +87% sur la période 2018-2024, est un rouage essentiel de ce projet. Après avoir financiarisé l'économie, privatisés et cédés les actifs stratégiques nationaux, les libéraux de tous bords s’attèlent depuis la présidence Hollande à transformer la relation salariale pour permettre toujours plus d'exploitation.

Le programme du Nouveau Front Populaire propose une rupture avec cette orientation politique. Cette rupture s'opère par un recours à l'outil le plus efficace de mise en commun de la valeur produite : les cotisations. Celles-ci doivent permettre de répondre aux besoins sociaux face aux différents risques, dont celui de la vieillesse.

Plusieurs jugements récents ont confirmé l'obligation d'affiliation des micro-entrepreneurs à un régime complémentaire de retraite. C'est ainsi qu'un calendrier de hausse des cotisations fut arrêté, tant pour les indépendants relevant du régime général de la sécurité sociale que de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Cette hausse progressive a débuté à s'appliquer à compter du 1er juillet 2024. Cette socialisation partielle des revenus des indépendants est essentielle afin de leur garantir des droits à pension de retraite complémentaire. Les diminutions proposées du financement par cotisation de ces régimes complémentaires, de 20% pour l'année 2024, de 10% pour l'année 2025, ne trouvent aucune justification.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article 3 quater.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 quater A, qui prévoit l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi/retraite exerçant en désert médical.

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait déjà une exonération temporaire de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi/retraite. 

Résultat : en 2023, le taux de médecins retraités actifs parmi l’ensemble des médecins retraités a légèrement baissé (de 19,7 % à 19,5 %).

Autrement dit, cette incitation financière prévue par la LFSS pour 2023 a eu l’effet inverse à l’effet recherché : il y a eu moins de médecins retraités actifs qu’en 2022.

En outre, cet article creuserait mécaniquement le déficit de la branche Maladie, en se privant de précieuses cotisations sociales.

Enfin, une des mesures d’urgence que nous portons face à la désertification médicale consiste à réguler l’installation des médecins.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse d’exonérer de cotisations sociales les plus-values de cession à court terme.

Cette exonération de cotisations sociales sur les plus-values de cession, introduite par voie d’amendement du Gouvernement, n’a pas fait l’objet d’une évaluation.

Alors que les diverses exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire le définancement de la Sécurité sociale, atteignent un montant supérieur à 90 milliards €, la priorité de la droite est de créer une nouvelle exonération portant sur des plus-values d’un montant compris entre 90 000 € et 1 million €.

La partie recettes de ce PLFSS s’avère n’être finalement qu’une gigantesque collection d’exonérations nouvelles. Symétriquement, ce sont toujours plus d’efforts qui sont exigés des assurés sociaux et des travailleurs. Pour les premiers, par le renoncement à la prise en charge de leurs besoins ou la hausse du reste à charge. Pour les seconds, par leur mise à contribution sans rémunération.

Nous proposons donc la suppression de cet article qui exonère de cotisations des plus-values de cession jusqu’à 1 million €.

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets présumés sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Cette augmentation relative des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements. 

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne la mise en place de cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux dizaines de milliards d’euros que coûtent les allègements. 

L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale, par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette faible augmentation des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure (moins de 50 millions d’euros), à comparer aux dizaines de milliards d’euros que coûtent les allègements. 

L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante.  L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Cette augmentation relative des cotisations sociales sur les heures supplémentaires sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure (moins de 50 millions d’euros), à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements. 

L’article 4 ter prévoit d’étendre les exonérations des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) du secteur agricole aux coopératives agricoles de légumes. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sur les heures supplémentaires sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire.

Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité.

La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau 16 milliards en 2025. Soit plus que le volume d'économies que le Gouvernement compte imposer au système de protection sociale l'année prochaine.

Le Gouvernement fait le choix de couper dans les dépenses tout en portant le discours erroné selon lequel notre protection sociale serait structurellement en crise. Ce PLFSS est malheureusement une traduction concrète de la ligne politique du gouvernement Bayrou: faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations sociales octroyées aux grandes entreprises.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de cet article liminaire.