Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 13 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 23 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons que les acteurs associatifs mahorais soient directement associés à la reconstruction de l'île.En l'état, l'article premier ne prévoit que…
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TombéAmendement n° 24 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons que les syndicats mahorais soient explicitement et pleinement associés à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte, qu'elles y soient de manière régulière ou…
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RetiréAmendement n° 28 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction de Mayotte se fasse en priorité avec et par les acteurs locaux.Les acteurs locaux mahorais bénéficient d'une ingénierie…
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RejetéAmendement n° 82 — par M. Philippe Gosselin (DR)
La réduction du délai de présentation de l'ordonnance de trois mois à un mois est essentielle pour accélérer la mise en place de l'établissement public foncier et d'aménagement de…
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RetiréAmendement n° 87 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à renforcer la gouvernance partagée de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) dans le cadre de son organisation, de son…
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AdoptéAmendement n° 116 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à inclure les représentants des acteurs sociaux dans la gestion de l’organisation et l’administration de l’Etablissement public…
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TombéAmendement n° 126 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement, initié par l'Association Mayotte A Soif, vise à inclure des représentants locaux de la société civile et du secteur associatif, parties prenantes directement…
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RejetéAmendement n° 127 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement de repli, inspiré des propositions de l'Association Mayotte A Soif, vise à assurer, au sein de la gouvernance de l'établissement public qui coordonnera les travaux…
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RetiréAmendement n° 129 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP entend encadrer dans le temps les changements de mission et de structure de l'établissement public foncier et d’aménagement de…
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AdoptéAmendement n° 132 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons associer à la gouvernance de l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte le Comité de l'eau et de la biodiversité de…
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AdoptéAmendement n° 156 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver une juste représentation des collectivités territoriales de Mayotte au sein du Conseil d’administration de…
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AdoptéAmendement n° 227 — par Gouvernement
L’amendement clarifie la rédaction de l’article 1er en précisant que l’établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelle entité qui, outre les missions…
Après l'article premier 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 157 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte la publication d’un rapport annuel d’activité…
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AdoptéAmendement n° 242 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement permet de faire suite à l'amendement de Monsieur Naillet proposant la publication d'un rapport d'activité, en précisant qu'il ne s'agit pas de l'EPFAM…
Article 2 13 amendements · 5 adoptés
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un avis conforme sur l'implantation et le nombre de s classes.
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons que l'Etat prenne en mains la construction des écoles non seulement dans le but de réparer les dégâts causés par le cylone, mais aussi pour…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons profiter de la reconstruction pour augmenter la capacité d'accueil des écoles à Mayotte.La situation scolaire à Mayotte est critique depuis…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Davy Rimane (GDR)
Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l’État, en lieu et place de…
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RetiréAmendement n° 117 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises, en leur permettant de repousser le…
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TombéAmendement n° 158 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l’accord préalable de la commune. Si, considérant les circonstances et l’ampleur…
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AdoptéAmendement n° 205 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
À Mayotte, l’accès à l’eau potable est presque impossible pour une très grande majorité de la population, y compris dans les établissements scolaires où les points d’accès à cette…
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TombéAmendement n° 206 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
L’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles…
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TombéAmendement n° 207 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
À Mayotte, nombre d'écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d'inégalités auprès de populations particulièrement précaires…
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AdoptéAmendement n° 209 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La situation des écoles mahoraises était, avant le passage du cyclone Chido, difficile. Souffrant d’un manque d’infrastructures, le système scolaire a depuis trop longtemps dû…
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AdoptéAmendement n° 243 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L'amendement conditionne le transfert du bâti scolaire, prévu entre la commune et l’État, à un avis conforme de la commune concernée, et pas seulement à un avis simple.Il propose…
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AdoptéAmendement n° 245 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
La construction d'une nouvelle commune constitue une charge de fonctionnement significative sur les communes mahoraises: certaines ne pourront pas l'assumer.Il est impensable que…
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Adopté
Article 3 9 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 48 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement vise à s'assurer que les constructions à usage d'hébergement d'urgence visées par le présent article, dispensées de toute formalité au titre du code de…
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TombéAmendement n° 75 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant…
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RejetéAmendement n° 118 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à éviter une contribution au phénomène d’inflation législative en s’abstenant de répéter un dispositif existant.En effet, le…
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RejetéAmendement n° 119 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous souhaitons a minima imposer certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaires.Dispenser de toute formalité au titre…
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RejetéAmendement n° 150 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Même s’il s’agit d’habitat temporaire destinés à l’hébergement d’urgence, il y a lieu de garantir la sécurité des occupants face aux aléas naturels et donc de répondre aux…
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AdoptéAmendement n° 151 — par M. Davy Rimane (GDR)
Afin de favoriser la réussite des projets, il conviendrait de prévoir la consultation préalable des communes en cas de proposition d’implantation de construction à usage…
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AdoptéAmendement n° 159 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à corriger le dispositif proposé par l’article qui semble pâtir d’une erreur de rédaction en visant l’hébergement…
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RejetéAmendement n° 247 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux…
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RejetéAmendement n° 249 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029:En effet, il autorise la construction de logements modulaires démontables jusqu'à deux ans…
Article 4 12 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 12 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Le cyclone ayant ravagé l’ile, les ordonnances qui tendent à accélérer la reconstruction sont bienvenues mais ne doivent pas occulter le fait que, même dans l’urgence cette…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet habilitation par ordonnance très imprécise et large qui signe un blanc seing au gouverment pour réaliser des dérogations…
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TombéAmendement n° 38 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure la possibilité pour l'ordonnance de modifier les adaptations déjà existantes et de créer de nouvelles adaptations aux règles…
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AdoptéAmendement n° 120 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à préciser le champ d'application temporelle des mesures dérogatoires prévues par l'ordonnance. En effet, la formulation actuelle de l'article 4, en…
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AdoptéSous-amendement n° 240 — par Gouvernement
Ce sous-amendement a pour objet d’assurer que les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance s’appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du…
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RetiréAmendement n° 121 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli vise à préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues à l'article 4 afin de garantir un retour progressif à la normale du droit…
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RetiréAmendement n° 123 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement de repli proposé par le groupe LFI-NFP vise en premier lieu à veiller au respect des normes de construction élémentaires : contrairement aux velléités du texte…
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TombéAmendement n° 160 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des règles ne pouvant être aménagées par l’ordonnance du fait du périmètre incertain des exigences de…
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RetiréAmendement n° 161 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le champ de l’ordonnance s’agissant des aménagements qui pourraient être apportés aux règles en matière…
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AdoptéAmendement n° 182 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à garantir une gestion parcellaire des eaux de pluie des nouvelles constructions et travaux. Elle comprend l’infiltration, la récupération et le…
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AdoptéAmendement n° 184 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les mesures relatives aux constructions que le Gouvernement pourrait prendre au titre de l'article 4 contribuent…
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TombéAmendement n° 213 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques et de protection de…
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AdoptéAmendement n° 250 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements notamment déposés par Madame Trouvé, Monsieur Naillet ou Madame Bamana.Cet amendement vise à exclure du future champ…
Après l'article 4 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à imposer l’aménagement de dispositif de collectes d’eaux de pluie pour l’ensemble des constructions d’habitations.Il ne faut pas se cantonner à la…
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RejetéAmendement n° 122 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les enjeux de reconstruction prennent en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical.Il s'agit de concevoir des…
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TombéAmendement n° 154 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la…
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AdoptéAmendement n° 251 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
En complément de l'article 4, qui habilite le gouvernement à prendre des mesures "visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire…
Article 5 10 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Les maires, sont élus et parfaitement au courant des particularités de leurs communes. Il est donc absolument nécessaire de les associer de manière forte aux prises de décisions…
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RetiréAmendement n° 53 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.
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RetiréAmendement n° 63 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.
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RetiréAmendement n° 74 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement a pour but d’ajouter les installations et réseaux de communication électroniques au nombre des structures pouvant faire l’objet d’une reconstruction à l’identique…
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Non soutenuAmendement n° 137 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Depuis le 1er mars 2024, le décret n°2024-168 redéfinit les normes de construction en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte. Il revisite les normes relatives aux…
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RetiréAmendement n° 186 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.
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RetiréAmendement n° 214 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de…
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AdoptéAmendement n° 253 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement de précision rédactionnelle:les destructions et endommagements des constructions et ouvrages pourraient apparaître plusieurs jours voir plusieurs semaines après le…
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AdoptéAmendement n° 254 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement de précision rappelle que l'ensemble des dispositions relatives au droit à la reconstruction prévues aux articles 6 à 9 (autorisation de déroger au PLU en cas de…
Article 6 17 amendements · 4 adoptés
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Tombé
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RetiréAmendement n° 35 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons garantir les prescriptions d'accessibilité des bâtiments dans la reconstruction de Mayotte.La France a ratifié la Convention internationale des…
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction de bidonvilles.
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RetiréAmendement n° 107 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison…
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RejetéAmendement n° 128 — par M. Davy Rimane (GDR)
Proposé par l'Association Mayotte A Soif, cet amendement vise à offrir davantage de flexibilité, notamment pour mieux répondre aux besoins spécifiques des projets et pour…
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RejetéAmendement n° 136 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à limiter au strict nécessaire les variations de gabarit des constructions à rebâtir, quel que soit le pourcentage de modification de celles-ci.
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RejetéAmendement n° 139 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Depuis le 1er mars 2024, le décret n°2024-168 redéfinit les normes de construction en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte. Il revisite les normes relatives aux…
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RejetéAmendement n° 143 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à veiller au respect des normes de construction élémentaires : l’urgence de la reconstruction ne saurait justifier l’autorisation…
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RejetéAmendement n° 146 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à spécifier les motifs pouvant justifier la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique. La notion juridique…
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AdoptéAmendement n° 147 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à clarifier l’étendue de la dérogation prévue à l’article 5. En effet l’article 6 du présent texte se réfère à l’article L…
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RetiréAmendement n° 217 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de…
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RejetéAmendement n° 218 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis…
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TombéAmendement n° 220 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité…
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Tombé
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Adopté
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AdoptéSous-amendement n° 298 — par Gouvernement
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou…
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AdoptéAmendement n° 258 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement permet de préciser la portée de l'objectif d'intérêt général.L'objectif d'intérêt général peut ainsi correspondre à des améliorations du bâti (performance…
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AdoptéSous-amendement n° 299 — par Gouvernement
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou…
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Adopté
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AdoptéSous-amendement n° 300 — par Gouvernement
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s’appliquent tant aux…
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Après l'article 6 24 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de…
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des délais d’instruction des ABF, la dispense temporaire d’avis des…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité…
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RetiréAmendement n° 54 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code…
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TombéAmendement n° 55 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable…
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TombéAmendement n° 56 — par M. Éric Bothorel (EPR)
La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra de simplifier les procédures et d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures…
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RetiréAmendement n° 57 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des délais d’instruction des ABF, la dispense temporaire d’avis des…
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TombéAmendement n° 58 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La…
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TombéAmendement n° 59 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité…
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RetiréAmendement n° 64 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code…
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TombéAmendement n° 65 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable…
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TombéAmendement n° 66 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité…
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RetiréAmendement n° 71 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des délais d’instruction des ABF, la dispense temporaire d’avis des…
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TombéAmendement n° 72 — par Mme Marie Lebec (EPR)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité…
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RetiréAmendement n° 73 — par Mme Marie Lebec (EPR)
L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code…
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RetiréAmendement n° 187 — par Mme Louise Morel (DEM)
L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code…
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TombéAmendement n° 188 — par Mme Louise Morel (DEM)
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable…
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TombéAmendement n° 189 — par Mme Louise Morel (DEM)
La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de…
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TombéAmendement n° 190 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La…
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TombéAmendement n° 191 — par Mme Louise Morel (DEM)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité…
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AdoptéAmendement n° 235 — par Gouvernement
Pour permettre à la population mahoraise de disposer de la couverture numérique à laquelle elle peut légitimement prétendre, il est nécessaire de reconstruire dans les meilleurs…
Article 7 16 amendements · 8 adoptés
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TombéAmendement n° 37 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à permettre aux organismes collégiaux en charge de délivrer un avis, une autorisation ou un accord, de le faire dans délai un maximal d’un mois. En…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement nous nous opposons à autoriser des demandes d'urbanisme de manière tacite.La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à 15…
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RetiréAmendement n° 69 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement propose de fixer un délai limite de majoration du délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, lorsque celle-ci est subordonnée à la réalisation d’une…
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AdoptéAmendement n° 70 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relève pas a priori du niveau de la loi.
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RetiréAmendement n° 142 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement vise à maintenir une transparence sur les démarches d’obtention de permis en cours. La consultation d’informations sur les démarches en cours doit rester accessible…
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AdoptéAmendement n° 153 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Dans le contexte post cyclonique mahorais, l’affichage par internet ne saurait en aucun cas se substituer à l’affichage en mairie des avis de dépôt de demande de permis ou de…
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AdoptéAmendement n° 166 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures relevant de la participation du public par voie électronique, jusqu’au 1er…
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RetiréAmendement n° 167 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la bonne information du public sur les autorisations d’urbanisme bénéficiant du régime dérogatoire le temps du…
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RejetéAmendement n° 168 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l’effet cumulé de délais réduits d’une part et d’un volume considérable de demandes d’autorisations…
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AdoptéAmendement n° 199 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d’urgence que vit Mayotte.Cependant, il convient de tout faire pour permettre aux…
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AdoptéSous-amendement n° 248 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes…
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RejetéAmendement n° 208 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les moyens financiers et humains ne sont pas suffisants pour garantir la délivrance d'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception d'un dossier…
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RejetéAmendement n° 219 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 261 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Par cohérence avec l'alinéa 11, qui prévoit que les avis, accords ou autorisations doivent être adressées dans un délai de quinze jours à l'autorité compétente, l'amendement…
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AdoptéAmendement n° 262 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
La notion de "meilleurs délais" est très imprécise.Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit…
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Adopté
Article 8 5 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Au regard de l'importance des dégâts matériels suite au passage du cyclone, privant d'électricité , une grande partie des foyers de l'archipel , mettre en place une procédure de…
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AdoptéAmendement n° 31 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons maintenir l'enquête publique lorsque celle-ci est obligatoire, tout en réduisant l'ensemble des délais liés à sa procédure. Le gouvernement…
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TombéAmendement n° 145 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement vise à restreindre le recours à la consultation électronique. Par souci de transparence, le droit prévoit que la consultation physique soit la norme et que la…
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TombéAmendement n° 169 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décaler les facilitations apportées en matière de participation du public par voie…
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TombéAmendement n° 210 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet amendement vise à ce que l'ensemble des procédures de participation du public soient bien soumises à un projet d'enquête publique, et que, ce faisant, elle soit réalisée par…
Article 9 3 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 33 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à n’autoriser que les opérations de terrassement de destruction à être engagées dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration…
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AdoptéAmendement n° 135 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Cet amendement vise à restreindre la nature des travaux pouvant être entamés avant obtention du permis, afin de protéger les entreprises en évitant qu’elles engagent des frais et…
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TombéAmendement n° 215 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas du terrassement et de la fondation des…
Article 10 9 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons au fait de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance sur les expropriations à Mayotte.Le gouvernement souhaite…
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Non soutenuAmendement n° 83 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Abaisser le délai à trois mois pour la présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever…
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RejetéAmendement n° 201 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
L’urgence ne peut donc pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel.
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RejetéAmendement n° 204 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité…
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RejetéSous-amendement n° 256 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons :- L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il…
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RejetéAmendement n° 264 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation :- Les mots « dans les meilleurs délais » sont inutiles (ils relèvent davantage…
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RejetéAmendement n° 266 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile.
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AdoptéAmendement n° 267 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
La formule « de façon temporaire » est insuffisamment précise. De manière cohérente avec les échéances fixées pour les autres mesures temporaires du projet de loi, cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 268 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations" n'apporte rien, puisque les dérogations sont un type particulier d'adaptation.
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AdoptéAmendement n° 269 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
La formule « et d’indemnisation préalable », à l’alinéa 3, a été ajoutée par le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur le texte. Le Conseil d’État estimait que pour des…
Après l'article 10 1 amendement
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Le cadastre étant, à Mayotte, encore à parfaire, ces mesures d’urgence devront être régularisées dans un cadastre mis à jour.
Article 11 7 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Une des meilleurs manières de faire revenir de l’emploi dans l’archipel est de faire en sorte que les entreprises mahoraises participent à la reconstruction de l’archipel afin que…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement vise à garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.Les dérogations proposées par le gouvernement…
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TombéAmendement n° 91 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises. Cette mesure…
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Tombé
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RetiréSous-amendement n° 301 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à…
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RetiréSous-amendement n° 303 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à…
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RetiréSous-amendement n° 304 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à…
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RetiréAmendement n° 109 — par M. Philippe Gosselin (DR)
A l’exemption d’une obligation de publication, les élus locaux de Mayotte préfèreraient une diminution de la durée de publication afin de tenir compte de l’urgence tout en…
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RejetéAmendement n° 155 — par M. Davy Rimane (GDR)
Le délai de publicité peut être ramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. Aux yeux des élus du Conseil…
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AdoptéAmendement n° 270 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la référence de l'évènement météorologique exceptionnel qui définit le champ d'application de l'adaptation du droit de la…
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AdoptéAmendement n° 271 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir les conditions d'une pleine participation des acteurs économiques de Mayotte à sa reconstruction. À cet effet, il complète l'article 11 du…
Article 12 10 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer la dérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger au principe d’allotissement des marchés publics.L’allotissement, qui consiste à…
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TombéAmendement n° 110 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Les élus locaux de Mayotte considèrent que l’absence d’allotissement des marchés publics risque d’évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces…
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AdoptéAmendement n° 149 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement de suppression, qui prend en compte les caractéristiques du tissu économique mahorais, a pour objectif de permettre aux entreprises locales de participer à la…
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TombéAmendement n° 170 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, vise à garantir la présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises…
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TombéAmendement n° 212 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Cet article, dans sa forme actuelle, ouvre la possibilité que l'ensemble des projets publics soient entre les mains d'une seule et même structure, possiblement privée…
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AdoptéAmendement n° 216 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Ouvrir la possibilité d'un marché unique favoriserait la prise en main de différents projets par des entreprises à fort capital, probablement de France hexagonale ou…
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TombéAmendement n° 222 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat, vise à garantir l’implication active des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Très Petites Entreprises…
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TombéAmendement n° 272 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de…
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TombéAmendement n° 273 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une…
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TombéAmendement n° 274 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir la pleine participation des acteurs économiques de Mayotte à sa reconstruction. À cet effet, il complète l'article 12 du projet de loi afin…
Article 13 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 171 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, vise à garantir la présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises…
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AdoptéAmendement n° 275 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à garantir la pleine participation des acteurs économiques de Mayotte à sa reconstruction. À cet effet, il complète l'article 13 du projet de loi afin…
Après l'article 13 4 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 42 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’autoriser les acheteurs publics à prévoir qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection…
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RetiréAmendement n° 47 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments…
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AdoptéAmendement n° 172 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les professionnels du secteur et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, à limiter la sous‑traitance au…
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AdoptéAmendement n° 173 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que le volume de travaux et de marchés publics à passer pour la réparation des dommages causés par le cyclone…
Après l'article 14 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 43 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs…
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RejetéAmendement n° 140 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Cet amendement a pour objectif d’inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs…
Article 15 9 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 67 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au…
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AdoptéAmendement n° 68 — par Mme Marie Lebec (EPR)
L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il…
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RejetéAmendement n° 130 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement vise à élargir le champ des associations qui pourront être bénéficiaires des subventions mentionnées par l’article 15, mais également le périmètre des individus…
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Non soutenuAmendement n° 183 — par M. François Jolivet (HOR)
Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient…
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AdoptéAmendement n° 232 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions…
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TombéAmendement n° 237 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions…
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AdoptéAmendement n° 238 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions…
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AdoptéAmendement n° 278 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre la période pendant laquelle les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre exceptionnel, accorder des subventions aux…
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AdoptéAmendement n° 279 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement propose d'étendre le champ des prestations associatives aux victimes du cyclone Chido pouvant être soutenues par les collectivités territoriales, à titre…
Article 16 4 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Le plan « Mayotte Debout » comporte le sous-titre suivant : « Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais. »Tel est le sens du présent amendement.
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AdoptéAmendement n° 193 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes éligibles à l’incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le…
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AdoptéAmendement n° 276 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à éviter que la réduction d'impôt sur les dons à laquelle donne droit l'article 16 du projet de loi finance des actions de logement ayant pour objet ou…
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RejetéAmendement n° 281 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Le présent amendement vise à conforter le mécanisme de défiscalisation des dons des particuliers destinés à la reconstruction de Mayotte.À cet effet, il modifie l'article 16 du…
Après l'article 16 1 amendement
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RejetéAmendement n° 76 — par M. Julien Dive (DR)
L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation…
Article 17 5 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 22 — par Mme Anchya Bamana (RN)
L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.
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AdoptéAmendement n° 234 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à étendre la suspension des délais prévue par l’article 17 aux délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.Par ailleurs…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 282 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constitution.Il convient en premier lieu de rappeler que, contrairement à ce que…
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RejetéAmendement n° 283 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues.
Après l'article 17 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 90 — par M. Julien Dive (DR)
Le cyclone Chido a gravement affecté l'activité économique de Mayotte. Cet amendement vise à soulager la trésorerie des entreprises touchées en leur accordant un délai…
Article 18 9 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 141 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le dispositif exceptionnel de suspension du paiement des cotisations sociales prévu par le gouvernement au présent article 18 va dans le bon sens, mais souffre néanmoins de…
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TombéAmendement n° 175 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), vise à mettre en oeuvre à Mayotte le même dispositif…
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RetiréAmendement n° 176 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et…
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TombéAmendement n° 177 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 la date de fin de la suspension du paiement des cotisations et contributions…
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Non soutenuAmendement n° 197 — par Mme Sophie Errante (NI)
Le dispositif exceptionnel de suspension du paiement des cotisations sociales prévu par le Gouvernement au présent article 18 va dans le bon sens, mais souffre néanmoins de…
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RetiréAmendement n° 223 — par Mme Anchya Bamana (RN)
L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.
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AdoptéAmendement n° 285 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Rédactionnel. La rédaction de l’alinéa 3 est particulièrement confuse. L’amendement intègre à l’alinéa 2, qui prévoit déjà une suspension des pénalités pour le retard de paiement…
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AdoptéAmendement n° 286 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Rédactionnel. L’alinéa 4 mentionne « les obligations prévues au présent article ». Or l’article ne prévoit en fait obligation nouvelle, il se réfère implicitement – sans que ce…
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AdoptéAmendement n° 305 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement prévoit que :- le délai de suspension des cotisations sociales est étendu directement au 31 décembre 2025, sans qu'il soit besoin pour cela d'un décret. Un décret…
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RetiréSous-amendement n° 306 — par Gouvernement
Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent.
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Après l'article 18 1 amendement
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RejetéAmendement n° 179 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer sur décembre 2024 le paiement de toutes cotisations et contributions sociales pour les acteurs économiques…
Article 19 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 287 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l’article créé par le 2° du I plutôt qu’au 2° du I.
Article 20 5 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 181 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interpeller sur la nécessité de suspendre les 2 réformes de l’assurance chômage à Mayotte.Si nous soutenons la…
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AdoptéAmendement n° 290 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Rédactionnel. Les mots « à titre exceptionnel » relèvent du commentaire et n’apportent rien au dispositif (qui prévoit déjà explicitement une échéance de fin).
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AdoptéAmendement n° 291 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Rédactionnel. Intègre à l'alinéa 1, en quelques mots, le contenu de l'alinéa 2, ce qui permet de supprimer ce dernier alinéa et d'améliorer considérablement la lisibilité de…
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AdoptéAmendement n° 293 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement précise que la disposition ne concerne que les personnes privées d’emploi entre le 1er décembre 2015 et le 31 décembre 2025 (date retenue à l’alinéa 1). Dans la…
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AdoptéAmendement n° 294 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. La suppression de ces mots juridiquement inutiles…
Article 21 7 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 239 — par Gouvernement
Les dispositions prévues à l’article 21 visent à limiter les conséquences du cyclone Chido sur le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées par la caisse de…
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RetiréAmendement n° 265 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement introduit une clause anti-fraude à l'alinéa 1, qui prolonge automatiquement les droits sociaux à partir du 14 décembre 2024.A défaut de pouvoir contrôler les…
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AdoptéAmendement n° 277 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ des personnes bénéficiant de la prolongation des droits sociaux, des prestations de sécurité sociale ainsi que des…
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AdoptéAmendement n° 288 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale :- Les mots « cette disposition » ne sont pas clairs (s’agit-il de l’alinéa ou de l’article ?)- Les mots « et que les pièces…
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RetiréAmendement n° 289 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement introduit une clause anti-fraude.Le projet de loi prévoit que puissent être accordées des prestations nouvelles sans vérification des conditions d’éligibilité du…
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AdoptéAmendement n° 292 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
L’alinéa 2 de l’article prévoit la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits aux prestations sociales sans aucune pièce justificative. L’étude souligne l’impossibilité de fournir…
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AdoptéAmendement n° 295 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Rédactionnel. L’alinéa 2 ne précise aucune période. Il est donc nécessaire de rappeler que l’alinéa 2 s’applique durant la même période que celle de l’alinéa 1, pour que la mesure…
Article 22 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 280 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Cet amendement fait disparaître l’ambiguïté introduite par la formule « placement en position d’activité […] à compter de […] jusqu’au » : le placement en activité partielle étant…
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Adopté
Après l'article 22 9 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CHIDO, c'est aussi car nous n'avions pas, à Mayotte, de recensement des vivants.
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AdoptéAmendement n° 20 — par Mme Anchya Bamana (RN)
La solidarité nationale joue à plein pour reconstruire Mayotte, cela ne nous exonère pas collectivement de connaitre les chiffre de l'argent public investit.
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AdoptéSous-amendement n° 297 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Précise l'amendement.En l'état actuel, il n'y a pas de date de fin, ce qui veut dire que le Gouvernement devra remettre un rapport tous les ans pendant plusieurs dizaines…
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RejetéAmendement n° 78 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement…
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AdoptéAmendement n° 80 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement d'appel est une demande de rapport qui vise à dénoncer les inégalités persistantes dans le système de protection sociale à Mayotte, plus de dix ans après sa…
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RejetéAmendement n° 89 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du…
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AdoptéAmendement n° 111 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le gouvernement a annoncé son souhait de garantir un prêt accessible aux collectivités pour financer la reconstruction de leurs équipement (600 millions d’euros annoncés…
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RejetéAmendement n° 115 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux initial des dégâts causés par le cyclone du 13 au 14…
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AdoptéAmendement n° 164 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, dans l’esprit des dispositions prévues au présent chapitre, vise à prolonger la durée de validité des demandes de logement…
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AdoptéAmendement n° 198 — par Mme Dominique Voynet (ECOS)
Un mois après la catastrophe, les Mahorais n'ont toujours pas de réponse sur le bilan humain de la catastrophe. Seulement un chiffre dérisoire et bien en dessous de la réalité est…