Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à alerter sur la dynamique préoccupante des restes à payer de l’État et à appeler à une réponse budgétaire à la hauteur des enjeux. En 2024, les restes à payer ont atteint 217 milliards d’euros, soit un doublement en six ans. Ce montant représente à lui seul près de trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale. Cette situation constitue une entorse croissante au principe d’annualité budgétaire et rigidifie dangereusement les finances publiques de moyen terme.

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2024, souligne que cette dérive compromet d’emblée les objectifs de dépenses fixés en loi de finances initiale. Les engagements pluriannuels souscrits, souvent sans lien direct avec les crédits de paiement disponibles, viennent grever les marges de manœuvre des futurs exercices. Pire encore, s’ajoutent à ces restes à payer déjà comptabilisés entre 260 et 320 Mds € d’engagements supplémentaires pris sous des formes diverses (lois de programmation, contrats d’objectifs et de moyens, conventions pluriannuelles...).

En l’absence de régulation ferme, la soutenabilité budgétaire de l’État apparaît durablement compromise. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la transparence et la maîtrise des engagements de l’État, afin de restaurer la crédibilité de la trajectoire des finances publiques et de prémunir les prochains budgets contre un effet d’éviction croissant.

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deux dynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crise sanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiaires ayant effectivement recours aux soins.

Alors même que la loi de finances initiale pour 2024 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros pour l’AME, les dépenses effectives ont dépassé de 118 millions d’euros les crédits ouverts, générant ainsi une dette supplémentaire de l’État envers la CNAM, dont l’encours atteindra 185,1 millions d’euros au 31 décembre 2024 pour les seules années 2023 et 2024.

La Cour des comptes critique vivement la prévision budgétaire jugée irréaliste, fondée sur un hypothétique retour au tendanciel d’avant-crise. Elle appelle à une révision en profondeur des méthodes de prévision afin d’améliorer la transparence et de mieux piloter la dépense.

Par ailleurs, le dispositif reste marqué par des failles de contrôle. Bien que 15,5 % des dossiers aient fait l’objet d’un contrôle approfondi en 2024 – soit au-delà de la cible fixée –, 1 142 demandes ont été rejetées pour anomalies, représentant un préjudice évité estimé à 2,8 millions d’euros. La Cour souligne enfin que, malgré des efforts de contrôle renforcés depuis 2020, le système peine à contenir les abus potentiels liés à des fraudes documentaires ou à une consommation médicale excessive

La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires.

Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit 16,9 Md€ annulés au total. Ces mesures ont été complétées par 13,4 Md€ de crédits non consommés, dont 11,6 Md€ reportés sur 2025.

Cependant, cette régulation n’a pas été guidée par une analyse rigoureuse des marges de manœuvre. 31 des 37 programmes ayant reçu des crédits en LFG avaient fait l’objet d’annulations préalables. Pour la Cour, cela illustre que les annulations ont souvent été décidées sans projection fiable et ont dû être corrigées plus tard dans l’année. Elle évoque un pilotage « peu lisible » et des choix budgétaires parfois contradictoires.

Par ailleurs, plusieurs programmes ayant bénéficié d’ouvertures en fin d’année n’ont pas consommé ces crédits, ce qui confirme l’inefficacité d’une partie de la gestion. Des crédits ont ainsi été ouverts sur la base de prévisions inexactes ou trop tardivement pour être utilisés, aggravant la perte de lisibilité budgétaire.

Outre les errement budgétaires, se pose le problème démocratique du levier utilisé par le Gouvernement pour des annulations aussi massives : même la Cour des comptes pointe au début de son rapport qu’il eût été judicieux de recourir à un PLFR :

« Dans ces conditions, il eût été logique qu’une fois connus ces résultats, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) soit soumis au Parlement en février ou en mars 2024 pour en tirer les conséquences et, par de nouvelles mesures en recettes comme en dépenses, essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. » (Page 12).

Les anciens Premiers ministres français bénéficient d’avantages en vertu du décret n° 2019‑973 du 20 septembre 2019. Transitant par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », inscrit dans la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement », ces avantages ont augmenté de 11 % par an ces deux dernières années ; passant de 1,28 M€ (2022) à 1,43 M€ (2023) puis à 1,59 M€ (2024). Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du nombre d’anciens Premiers ministres entrant dans le champ du dispositif.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat avait adopté un amendement visant à supprimer ces avantages, dans un contexte de recherche d’économies budgétaires. Cependant, cette mesure n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire, et les anciens Premiers ministres ont finalement conservé ces privilèges inexplicables ; atteignant pour certains 200 000 € par an.

Si le texte examiné aujourd’hui ne permet pas de réintroduire cette disposition de bon sens, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport visant à évaluer la pertinence du dispositif, en vue de sa suppression. Cette dernière est commandée tant par une logique d’économies budgétaires que d’exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens, qui ne comprennent plus ces privilèges d’un autre âge ; a fortiori dans un contexte d’instabilité politique qui risque de faire grimper en flèche le nombre de bénéficiaires.

Le développement de l’éolien en mer représente un engagement budgétaire massif de l’État, piloté par le programme 345 « Service public de l’énergie ». Selon le rapport annuel de performance pour 2024, la puissance installée de l’éolien en mer est passée de 480 MW à 1476 MW, grâce à la mise en service des parcs de Fécamp et Saint-Brieuc. L’objectif affiché est d’atteindre 2 496 MW en 2025, qui était en réalité déjà la cible manquée pour 2024. En 2024, le tarif moyen pour les nouveaux parcs flottants s’élève à 88 €/MWh.

Cependant, ces chiffres masquent une série de fragilités budgétaires et stratégiques majeures. La Cour des comptes évalue le coût total des engagements de l’État pour l’éolien en mer entre 10 et 26 milliards d’euros à fin 2022, selon les hypothèses de prix de marché. Ces montants, qui courent jusqu’en 2048, reposent sur des contrats à long terme, sans visibilité suffisante pour le Parlement. En effet, la Cour critique l’absence d’informations consolidées sur les engagements hors bilan et le manque de lisibilité des autorisations d’engagement inscrites en loi de finances.

Surtout, le coût complet de production de l’éolien en mer reste élevé : entre 123 et 227 €/MWh selon une étude du Cérémé, contre environ 60 €/MWh pour le nucléaire historique. Ce constat interroge la pertinence économique du soutien massif à une énergie intermittente, coûteuse et dépendante des aléas climatiques, alors même que le parc nucléaire français offre une production décarbonée, pilotable et plus compétitive. Une réallocation partielle des crédits du programme 345 au profit de la prolongation et de la modernisation du parc nucléaire mériterait d’être étudiée.

En l’absence d’une telle évaluation coût-bénéfice, et face à une gouvernance insuffisamment transparente, le présent amendement vise à demander un rapport permettant au Parlement de réexaminer rigoureusement la stratégie énergétique nationale.

En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée.

Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la deuxième année consécutive, malgré l’existence d’un besoin documenté dès 2023. Cette programmation délibérément incomplète contraint l’État à ouvrir en urgence les crédits nécessaires à la fin de l’exercice, ce qui met en tension les associations, désorganise les services de l’État et pénalise les publics précaires.

La Cour met également en cause la rigidité des mécanismes budgétaires : l’application d’un taux de réserve de 7,5 % sur l’hébergement d’urgence (contre les 0,5 % recommandés par la Cour elle-même) aggrave la fragilité du dispositif. Ce choix a conduit à geler 101 M€ de crédits dès le début de l’année, alors que le besoin était avéré et urgent.

Autre point d’attention : le recours massif aux ouvertures tardives de crédits, notamment en loi de finances de fin de gestion, est dénoncé comme une forme de « surgel » déguisé. Cette pratique affaiblit le pilotage public et crée des décaissements précipités en fin d’année, au détriment d’une planification efficace.

Enfin, bien que la Cour ne revienne pas dans ce rapport sur les modalités de contractualisation ni sur la dépendance aux prestataires ou la qualité du suivi, elle rappelle que le recours à l’hébergement hôtelier reste structurellement problématique, en raison de son coût élevé et de son inadéquation avec les objectifs d’insertion.

La mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progression budgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée, reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matière de pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiques migratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Cour des comptes.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués ont augmenté de 54 % en un an. Toutefois, le taux effectif d’éloignement demeure structurellement faible. Ce déséquilibre entre effort budgétaire et rendement opérationnel soulève de sérieuses interrogations sur l’efficience des dispositifs en place.

Dans le champ de l’asile, la situation se dégrade de manière continue. Le stock de demandes non traitées a progressé de 24 % en un an, tandis que les délais moyens d’instruction excèdent désormais les quatre mois. Ces indicateurs traduisent une désorganisation chronique et une inadéquation manifeste des moyens humains et logistiques aux flux observés.

Concernant l’hébergement, l’État a annulé en cours d’année les crédits initialement prévus pour la création de 2 800 places, provoquant la saturation des capacités d’accueil et une multiplication de dépenses de court terme, là encore pointées par la juridiction financière.

La politique d’intégration montre elle aussi des signes d’essoufflement. Le taux de réussite aux formations linguistiques est tombé à 65,7 %, loin de l’objectif de 80 %. Les délais d’accès à la nationalité française atteignent quant à eux des niveaux injustifiables, avec près de 339 jours pour les décisions favorables et 170 pour les décisions défavorables, en contradiction flagrante avec les engagements publics.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Enfin, aucune inflexion stratégique n’est observée sur la nature des flux migratoires. L’immigration qualifiée reste marginale, tandis que l’immigration de regroupement familial ou d’asile – souvent détournée de sa finalité – demeure prédominante ; un constat déjà formulé par le Conseil d’analyse économique en 2021.

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement de commandes pourtant engagées.

Cette situation affaiblit concrètement la capacité opérationnelle des armées. Elle crée un effet d’illusion budgétaire en masquant, derrière une apparente maîtrise des crédits, une accumulation de charges reportées sur les exercices suivants. Dans un contexte stratégique marqué par le retour de la guerre en Europe, la crédibilité de la politique de défense repose sur la sincérité des moyens budgétaires. Or, une exécution contrariée par des restes à payer massifs engendre des retards industriels, affecte la fluidité des livraisons, et met en difficulté les partenaires industriels de la défense.

Il importe donc de sécuriser les crédits de paiement associés aux engagements déjà pris et de limiter, à l’avenir, l’écart entre autorisations d’engagement et capacités réelles de décaissement. Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité des restes à payer de la mission Défense, afin d’assurer la soutenabilité et la crédibilité de l’effort de défense dans la durée.

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. 

Alors que le déficit public atteint 5,8 % du PIB en 2024 – après 5,4 % en 2023 – aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté pour en corriger les effets, et ce pour des raisons électorales. 

Ce niveau de déficit, supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduit une gestion inconséquente et un déclassement de la France en Europe. 

Le solde structurel à -5,2 % témoigne d’un déséquilibre profond et durable. Ce manquement aux exigences de sérieux budgétaire appelle un vote de rejet de l’article liminaire.

À cela s’ajoute une explosion incontrôlée des dépenses de personnel en 2024. Ces dernières atteignent +8 milliards d’euros supplémentaires à périmètre constant, soit une hausse de 6,7 % en une seule année, après déjà +6 milliards d’euros en 2023. Au total, les dépenses de personnel représentent désormais 34,5 % du budget général, une proportion en forte hausse par rapport à 2022, où elles ne représentaient que 31,1 %. Cette dérive incontrôlée illustre l’inefficacité du pilotage budgétaire actuel, incapable de contenir les dépenses de fonctionnement de l’État.

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1^er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €.

Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, du fait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaire ainsi que de la gabegie organisée par les gouvernements successifs.

Alors que la dette publique dépasse aujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouer le rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ; erreurs qui remontent à plus d’une décennie ?

Par conséquent, le présent amendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejeté dans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, pour contester le principe de cette participation anachronique.

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Il a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Alors que ce CAS était censé, en vertu de la LOLF, être alimenté par des recettes liées à la valorisation des participations (cessions, remboursements...), il dépend in fine à 95 % du budget général en 2024 (contre 66 % en 2023), ce qui contredit sa vocation d’outil autonome. De plus, Une part croissante des dépenses n’est pas pilotée par l’Agence des participations de l’État : 83 % des dépenses en 2024 sont hors périmètre APE, contre 33 % en 2022.

Enfin, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (CAS) finance depuis 2006 le déploiement et l’entretien des radars automatiques. Toutefois, la Cour des comptes relève qu’en 2024, seulement 62 % des dépenses du CAS ont un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuent au désendettement de l’État, en contradiction avec l’article 21 de la LOLF.

En outre, la baisse de 14 % des recettes issues des amendes radars par rapport aux prévisions, combinée à une disponibilité dégradée des équipements (85,52 % en 2024 contre 90,59 % en 2023), interroge sur l’efficience du système. Dans un contexte de hausse continue des dépenses (+47 % entre 2021 et 2024), un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

La loi de finances pour 2024 a exclu du périmètre du CAS les amendes issues des infractions relevées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Cette mesure déroge à l’objectif initial de transparence budgétaire poursuivi par le CAS et fragilise la cohérence de l’architecture financière du contrôle automatisé. La rétrocession des produits d’amende aux collectivités locales, après ponction par l’ANTAI, est encadrée par le décret n° 2024‑1257 du 30 décembre 2024.

Toutefois, la Cour des comptes déplore l’absence de données consolidées permettant de suivre l’origine, le montant et l’utilisation de ces recettes, alors même que leur rendement pourrait devenir significatif. Un rapport sur les implications financières, juridiques et opérationnelles de cette exclusion est indispensable pour éclairer le Parlement sur la soutenabilité du modèle retenu.

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. Cette externalisation s’est étendue en 2024 à trois nouvelles régions (PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie), malgré une baisse du nombre de véhicules en service (433 voitures-radars en 2024 contre 487 en 2023).

La Cour des comptes constate que cette évolution, bien que réduisant la charge des forces de l’ordre, s’accompagne de plusieurs effets préoccupants. Le changement de prestataires dans les régions nouvellement couvertes a entraîné une baisse temporaire de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, l’usage intensif des véhicules induit par les opérateurs privés se traduit par une usure accélérée du matériel et des coûts de maintenance durablement élevés. En 2024, le coût moyen annuel de maintenance par véhicule atteint 38 242 euros.

Aucun indicateur ne permet aujourd’hui d’apprécier l’impact réel de cette stratégie en matière d’efficacité ou de coût-bénéfice à long terme. Un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire du modèle de privatisation partielle du contrôle automatisé.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement.

Cet article acte le résultat extrêmement mauvais des choix imposés par le 49-3 l'année dernière. Un débat rationnel devrait imposer un changement de direction, comme les députés du NFP l’avaient démontré dans les débats budgétaires.

Ces résultats mettent en évidence une baisse des recettes, causée par des choix fiscaux dogmatiques. Ils illustrent une fois de plus l’échec de la politique de l’offre : après des effets d’aubaine liés aux baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron, les recettes publiques sont durablement dégradées et leur réduction menace le financement des services publics.

Alors que les macronistes se félicitaient de leur politique économique en affirmant que la baisse des taux d’imposition permettrait d’augmenter les recettes, ils n’assument aujourd’hui aucun mea culpa. Sous Macron, l’État s’est sciemment privé de ressources pour ensuite justifier des coupes budgétaires. C'est une politique de la défaillance organisée, à rebours de toute ambition écologique ou sociale.

Ces résultats sont également le fruit d'une austérité brutale et inefficace. Alors que notre économie est au ralenti à cause de ces choix, le gouvernement n'a rien fait pour inverser la tendance. Bien au contraire : 10 milliards d’euros de crédits ont été annulés dès février 2024, en dehors de tout débat parlementaire, réduisant encore les marges de manœuvre de services publics déjà asphyxiés. Cette austérité, cumulée à la sortie accélérée des mesures de soutien anti-inflation, a mécaniquement pesé sur la croissance et, in fine, sur les recettes. Le gouvernement continue de nier l’efficacité de la politique de la demande et persiste dans une orientation qui creuse les inégalités tout en affaiblissant l’économie réelle.

Le résultat de cette politique est sans appel : les 1 % les plus riches captent 96 % des dividendes distribués en France. Les entreprises du CAC 40 ont versé 72,8 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit une hausse de 8,5 %. Cette captation accélérée de la richesse est un scandale, d’autant qu’elle se fait au détriment de l’investissement productif et de l’intérêt général. En pleine crise sociale et climatique, il est indécent de continuer à concentrer autant de richesse dans les mains d’une minorité.

Enfin, il faut le rappeler : la trajectoire de désendettement promise par le gouvernement est illusoire. Selon le rapport budgétaire à moyen terme, le déficit public resterait supérieur à 3 % jusqu’en 2029, tandis que la dette passerait de 116,2 % du PIB fin 2025 à 117,2 % fin 2029, malgré 40 à 50 milliards d’euros de coupes supplémentaires envisagées. L’austérité actuelle ne redresse pas les comptes, elle affaiblit durablement l’économie, la cohésion sociale et l’État lui-même.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron, Le Maire, Attal, Bayrou et Lombard. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2024 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Alors que Monsieur Macron n’a eu de cesse de mettre sa politique au service du patrimoine de ceux qui n’en ont que trop, cette phrase résonne durement.

Dans cet article liminaire nous constatons la faillite de la politique économique que les macronistes nous ont imposé, et qui nous conduit dans un mur budgétaire, écologique et social. D’une part une austérité violente, et d’autre part un dérapage budgétaire sans précédent.

Des dépenses de l'Etat inférieur de 7,2 milliards par rapport à la loi de finance initiale 2024. Un déficit public qui passe de 5,5% du PIB en 2023 à 5,8%. La dette publique de 109% à 113%.

Voilà le bilan qui vient confirmer l'échec complet de la macronie en matière de gestion budgétaire. Non-content de cet échec retentissant, le gouvernement Bayrou amplifie encore le phénomène en continuant de mener une politique d’austérité contre-productive et socialement destructrice. Il ne tire aucune conséquence en ne prévoyant aucune révision de ses dogmes fiscaux, aucune mesure de justice sociale.

De nouveaux cette année, les recettes fiscales baissent de 22,8 milliards par rapport à la loi de finance initiale. Le Gouvernement tente de dissimuler cette réalité sous une rhétorique de rigueur et de pilotage resserré. En pratique, les annulations de crédits, les gels budgétaires et les baisses de dépenses révèlent un sabotage organisé des services publics.

Ce projet de loi est donc l’occasion de revenir sur triple échec : échec budgétaire, échec social, échec démocratique. Alors que le gouvernement tente de faire croire à une maîtrise de la dépense, les faits sont têtus : la dette explose, le déficit se creuse, les services publics s'effondrent. Ce bilan désastreux est l’aboutissement d’une politique austéritaire qui sacrifie l’intérêt général au profit des grandes entreprises et des plus riches.

Au cours de l’année 2024, malgré la baisse de l'inflation et l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la croissance reste anémique et inégalitaire : les ménages populaires restreignent leur consommation tandis que les dividendes du CAC40 battent des records. L'investissement des ménages chute et le pouvoir d'achat stagne. Le soi-disant "pilotage resserré" de la dépense se traduit par une annulation unilatérale de 10 Md€ de crédits en février 2024, en dehors de tout débat parlementaire.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article liminaire, qui est l’entérinement comptable de la politique austéritaire et antisociale de ce gouvernement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.

Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, en 2023 et en 2024. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens politique : cette Assemblée était hier et est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

Malgré cette austérité violente et sans précédent, les gouvernements précédents se sont révélés incapables de prédire correctement les déficits budgétaires, habituant la représentation nationale à des annonces tardives de dérapages budgétaires. Cela ne les a pas empêchés de poursuivre une politique absurde de baisses d’impôts pour les plus riches et de casse sociale. On comprend alors aisément qu’ils cherchent à fuir le débat en la matière, afin de s’exonérer de toute responsabilité.

Cet article a donc pour seul but de contourner le Parlement et de piétiner la démocratie parlementaire, ce qui est devenu le modus operandi de l’exécutif. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, Macron tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, et autant de fois qu’il le faudra, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, contrairement à ses prédécesseurs, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2021, afin que le Parlement puisse en débattre.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.

Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023 comme en 2024. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

2022 marque une année charnière en termes de perspectives budgétaires : alors que l’inflation aurait pu être l’occasion de mettre à contribution les profiteurs de crise, et de réduire mécaniquement la dette tout en protégeant les plus précaires de ce pays, le gouvernement a fait précisément l’inverse. Il a subventionné les énergéticiens et leur a permis d’engranger des superprofits historiques, il a creusé la dette pour cela, et il a laissé les plus pauvres d’entre nous démunis face à la crise inflationniste !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, le gouvernement tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2022, afin que le Parlement puisse en débattre.

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint -155,9 milliards d’euros en 2024. 

Ce déficit historique - et d'autant plus grave que la France n'a pas subi de crise majeure en 2024 - reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2024 et une exécution totalement défaillante. 

Le solde du budget général représente désormais 53 % des recettes, ce qui est proprement insoutenable. 

Cette situation révèle l’absence de maîtrise des finances publiques, l’inefficacité des politiques menées, et un laxisme financier préjudiciable à l’intérêt national. Nous rejetons en conséquence cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que nous puissions débattre du budget, comme cela doit être la prérogative du Parlement depuis la grande Révolution Française de 1789.

Cet article 9 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2023. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2023, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte l’année dernière. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

L’année 2023 a été marquée par une évolution des recettes publiques plus faible que la croissance en valeur du PIB. Les recettes fiscales ont diminué en valeur en 2023 de 7,4 milliards d’euros, soit 2,25%, alors que le PIB lui a augmenté en valeur de 6,4% : c'est plus de 20 milliards d'euros qui manquent en recettes fiscales !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, le gouvernement tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2023, afin que le Parlement puisse en débattre.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2024, celles recevant au moins un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique.

Le projet de loi d’approbation des comptes pour 2024 met en lumière une contradiction profonde de la politique budgétaire actuelle : alors que l’État impose des coupes sévères sur les dépenses, il continue à allouer chaque année des dizaines de milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, souvent sans contrôle, sans conditions et sans évaluation sérieuse.

Les aides publiques aux entreprises ont littéralement explosé ces dernières années. Comme le soulignait Gérald Darmanin lui-même en 2018 : « On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année. » Ce chiffre, déjà colossal, a depuis été pulvérisé : les aides publiques ont atteint 203,2 milliards d’euros en 2023, jusqu’à 223 milliards selon certaines estimations. C’est l’équivalent de 10 % du PIB transférés au secteur privé, chaque année.

Or, malgré ces montants, aucun mécanisme systématique de suivi de l’efficacité ni de conditionnalité sociale ou écologique n’a été mis en œuvre. Alors que ces aides se chiffrent en centaines de milliards, aucune contrepartie n’est exigée, aucune transparence réelle n’est assurée, aucune évaluation sérieuse n’est systématiquement conduite. Pire encore : certaines de ces entreprises, pourtant largement subventionnées, détruisent des emplois, ferment des sites rentables, délocalisent ou versent des dividendes records, à l’image des exemples récents d’ArcelorMittal ou de Vencorex.

Ce Gouvernement semble avoir adopté une ligne claire : subventionner sans condition le capital privé, tout en imposant une austérité brutale au reste de la société. Il coupe dans les services publics, gèle les dépenses sociales, réduit les investissements écologiques — au nom d’une prétendue « sobriété budgétaire » — mais continue à ouvrir en grand le robinet pour les grandes entreprises, sans demander de comptes.

Nous exigeons donc qu’un rapport soit remis au Parlement pour faire toute la lumière sur ces aides massives et identifier :

– Qui les touche ?

– Pour quels résultats ?

– À quel coût réel pour la collectivité ?

Cette exigence d’évaluation rejoint plusieurs recommandations de la Cour des comptes et d’économistes de premier plan, qui alertent depuis plusieurs années sur l’opacité et l’inefficacité d’une grande partie des aides aux entreprises. Elle est aussi une réponse au sentiment légitime d’injustice fiscale et sociale, alors que les citoyennes et citoyens subissent les conséquences d’une austérité injustifiée.

Cet amendement permettrait de fournir au Parlement les éléments objectifs nécessaires pour un débat éclairé sur le maintien, la réforme ou la suppression de ces aides.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de lever le voile sur les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, après prise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés.

La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %, leur impôt moyen a diminué de 0,1 %. Comment est-ce possible ? Grâce à la montée en charge continue des niches fiscales, dont le coût a explosé de 4,1 % en un an.

Ces mécanismes, sous couvert de favoriser tel ou tel comportement (emploi à domicile, dons, investissements…), sont en réalité devenus des outils d’optimisation fiscale légale, réservés à ceux qui disposent du capital nécessaire pour les activer.

D’après le rapport annuel de la Cour des comptes de 2024, les dépenses fiscales représentent désormais 25,8 % des recettes fiscales nettes de l’État et 2,8 % du PIB, soit près d’un euro sur quatre collecté redistribué en exonérations ou crédits d’impôt. L’usager ne sait plus ce qui relève de la norme fiscale ou de l’exception, tandis que les plus grandes entreprises captent les avantages de ces dispositifs. Pire encore, 14 % des niches fiscales n’ont pas de coût connu, et 43 % ne sont associées à aucun chiffrage du nombre de bénéficiaires

Depuis 2017, les gouvernements Macron ont fait disparaître la progressivité fiscale sous prétexte de « modernisation ». En réalité, l’impôt sur le revenu devient un impôt à deux vitesses : plein pot pour les classes moyennes et largement neutralisé pour les plus riches.

Il est temps de documenter cette situation pour rétablir un principe fondamental : à revenu élevé, impôt élevé. Ce rapport servira de base à une refonte des RICI, à une remise en cause des niches injustes et à la reconstruction d’un impôt sur le revenu réellement progressif sur 14 tranches.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent un rapport qui documente précisément la contribution réelle des ménages et des entreprises au financement de l’action publique et qui met fin au brouillage budgétaire généré par les transferts de TVA et les exonérations fiscales massives.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation et celle d’autres impôts locaux, le Gouvernement a choisi de compter sur la TVA pour compenser. Or, la TVA est un impôt profondément injuste, qui pèse bien plus lourdement sur les classes populaires et les classes moyennes que sur les plus riches.

Résultat : la Sécurité sociale et les collectivités territoriales sont désormais financées par un impôt régressif, payé massivement par les ménages les moins aisés. En 2024, plus de 46 % du montant total de la TVA a été redistribué pour compenser ces suppressions, selon la Cour des comptes. C’est une fiscalisation indirecte de notre modèle social au détriment de son fondement historique : la cotisation sociale.

De plus, depuis 2024, le Gouvernement présente les dépenses fiscales assises sur la TVA uniquement sur la part revenant à l’État, occultant délibérément plus de 12 Md€ de manque à gagner pour les collectivités et la Sécurité sociale. Cette convention comptable, dénoncée par la Cour des comptes, réduit artificiellement le montant des dépenses fiscales de 23,7 Md€ à 11 Md€, faussant toute comparaison dans le temps.

Côté entreprises, les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros de manque à gagner, souvent concentrés sur les plus grandes entreprises, sans que ces cadeaux fiscaux ne soient soumis à condition ni évalués sérieusement.

Il est donc important de préciser qui finance réellement les budgets sociaux et locaux via la TVA, de mesurer les gains réalisés par les ménages les plus riches grâce aux suppressions d’impôts locaux et de ventiler les exonérations fiscales et sociales par taille d’entreprise, pour démontrer qui bénéficie le plus de ces dispositifs.

La politique du Gouvernement est limpide : on allège les grandes entreprises et les plus riches, et on fait payer les autres par la consommation. Ce choix, non assumé, détruit à la fois la progressivité de l’impôt et l’autonomie des finances locales et sociales.

À l’heure où le Gouvernement mène sa nouvelle offensive pour nous imposer sa TVA sociale, nous souhaitons mettre fin à cette logique de régression fiscale et restaurer la justice dans le financement de l’État et de la solidarité nationale.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de dresser le bilan économique des politiques budgétaires menées depuis 2017, en particulier leurs effets sur la croissance et leur adéquation avec les besoins réels de la population.

La politique budgétaire, loin d’être neutre économiquement, a des effets directs sur la dynamique du PIB, sur la consommation des ménages, l’investissement des entreprises et la santé des services publics. Or, depuis 2017, la stratégie poursuivie par les gouvernements successifs s’inscrit dans une logique d’austérité rampante, sous couvert de rigueur ou d’efficacité budgétaire.

Cette orientation repose sur un postulat idéologique : la dépense publique serait un fardeau, et sa réduction serait une condition préalable à la croissance. Ce dogme est contredit par les faits : selon les données disponibles, les périodes de contraction budgétaire ont coïncidé avec des ralentissements de la croissance ou des périodes de stagnation.

Le projet de loi d’approbation des comptes reconnaît lui-même que « la hausse des dépenses publiques a contribué à la croissance à hauteur de +0,6 point de PIB en 2024 ». Ce constat est accablant pour le discours austéritaire de l’exécutif, qui prétend depuis sept ans que la dépense publique serait un fardeau pour l’économie.

Sur le reste, le Gouvernement tente d’imputer la baisse des recettes à un « environnement international moins porteur » et à « l’incertitude », sans jamais interroger les responsabilités politiques internes dans le ralentissement de l’économie française. Alors que les années d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sont toujours propices à la croissance, celle de la France cette année reste faible.

À l’échelle internationale, la comparaison ne permet pas le doute : l’économie mondiale a progressé de +3,2 %. En Espagne, l’investissement public continue de soutenir une croissance dynamique (autour de 2 %). La France, le repli de l’investissement privé (-1,6 %), et surtout la chute de l’investissement des ménages (-6 %), témoignent de la fragilité structurelle d’un modèle qui tourne le dos à la politique de la demande.

L’OFCE, dans son analyse du « budget Bayrou », tirait l’alarme en prévenant que les coupes prévues pour 2025 amputeraient la croissance de 0,4 point de PIB. Cela revient à organiser une récession programmée au nom de la rigueur.

Depuis 2017, le pouvoir a imposé une discipline budgétaire aveugle : les dépenses n’ont pas suivi l’inflation ni l’évolution démographique. Résultat ? Une asphyxie des services publics, une détérioration de l’investissement public et une croissance molle. Le vieillissement de la population, la crise climatique et les besoins sociaux croissants appelaient au contraire à un renforcement massif de l’action publique. La méthode du Gouvernement, qui consiste à comparer les dépenses publiques en euros courants, sans indexation sur l’inflation ou les dynamiques démographiques, fausse toute évaluation honnête.

Il est donc nécessaire de mesurer la réalité de cette austérité structurelle (dépense par habitant en euros constants), d’identifier les années où les coupes ont eu un effet récessif et de documenter les contre-effets de cette stratégie sur la croissance, les inégalités et l’investissement.

Une telle analyse est indispensable à l’heure où l’exécutif prétend poursuivre sa trajectoire de réduction des dépenses jusqu’en 2029, alors même que les indicateurs sociaux, écologiques et de croissance réelle se détériorent. Ce rapport permettra aux parlementaires et à l’opinion de trancher objectivement entre les choix politiques austéritaires et les alternatives fondées sur l’investissement public, la justice sociale et la soutenabilité écologique.

Les macronistes aiment à parler de « sérieux budgétaire ». Il est temps de montrer que ce prétendu sérieux est contre-productif, économiquement inefficace et socialement destructeur. Ce rapport permettra de documenter ce que nous affirmons depuis des années : les coupes budgétaires coûtent cher.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande que toute la lumière soit faite sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Le présent projet de loi révèle que cette mission a atteint plus de 141 milliards d’euros en 2024. C’est plus du double du budget de l’Éducation nationale, pourtant régulièrement présenté comme le premier poste de l’État. En vérité, le premier poste budgétaire, c’est celui qui permet à l’État de rembourser ou d’exonérer impôts et cotisations, le plus souvent au bénéfice des grandes entreprises.

Pourtant, elle est systématiquement sous-analysée, bien qu’elle concentre des enjeux cruciaux de politique fiscale et de prévision budgétaire. Les crédits sont dits « évaluatifs », c’est-à-dire non limitatifs, ce qui rend leur pilotage politiquement plus souple… mais aussi plus opaque, car échappant au vote strict du Parlement.

Entre 2012 et 2024, les montants exécutés ont considérablement augmenté, portés par la montée en puissance des crédits d’impôt (CICE, CIR, apprentissage) et les baisses d’imposition compensées par des dégrèvements, comme la taxe d’habitation.

Ces écarts ne sont pas un accident : chaque année, les crédits de cette mission sont mal évalués, sous-évalués, jamais contrôlés politiquement. La Cour des comptes elle-même se contente de publier les écarts sans fournir de diagnostic sérieux.

Il est temps de briser l’opacité budgétaire sur cette machine à redistribuer sans contrôle. Nous voulons mettre en débat les logiques fiscales et sociales qui sous-tendent ces dépenses massives.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du Gouvernement pour dissimuler les aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesures dites « déclassées » ou « passées dans la norme fiscale ».

Derrière ces termes techniques se cache une opération politique claire : faire disparaître des radars parlementaires et minorer artificiellement des dizaines de milliards d’euros de soutien public au capital privé, en les transformant comptablement en dépenses « normales », et donc non évaluées, non discutées, non soumises au vote, ni même à un suivi sérieux.

Le cas du CICE est emblématique : d’abord présenté comme temporaire, il a été pérennisé par des exonérations de cotisations en 2019. Résultat : une mesure à 20 milliards d’euros par an sort du champ des dépenses fiscales, mais reste intégralement supportée par le budget de l’État, sans conditionnalité ni évaluation.

Ce tour de passe-passe n’est pas isolé. Depuis 2017, plusieurs dizaines de dispositifs ont été intégrés dans la norme ou déclassés, pour un coût estimé à plus de 50 milliards d’euros par an. Ces mesures échappent désormais à toute exigence de justification, alors même qu’elles représentent un tiers des aides publiques aux entreprises.

Cette politique n’est rien d’autre qu’une fiscalisation invisible des aides au capital, au détriment de la transparence démocratique et de l’équilibre budgétaire. Le Gouvernement organise une austérité brutale contre les services publics tout en poursuivant le financement sans condition d’un capitalisme subventionné, désormais hors du champ de contrôle parlementaire.

À l’heure où la dépense publique est scrutée à l’euro près pour justifier des coupes drastiques dans les services essentiels, il est inadmissible que des dizaines de milliards d’euros d’aides aux entreprises échappent à tout suivi sérieux, par simple effet de bascule dans la norme. Le Parlement doit pouvoir exercer son droit de regard et d’évaluation, pour poser la question centrale : ces aides sont-elles utiles à l’intérêt général ou servent-elles des intérêts privés sans contrepartie ?

Il faut mettre un terme à cette politique de redistribution à rebours, qui profite aux plus puissants et fragilise les plus vulnérables.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP profite de cette demande de rapport pour interpeller sur l’origine réelle de la dégradation des finances publiques, afin de sortir du brouillard idéologique entretenu par le Gouvernement et de rétablir une vérité comptable : les déficits ne sont pas causés par trop de dépenses, mais par trop de cadeaux fiscaux.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement insiste sur la nécessité de redresser les comptes publics et de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Pourtant, comme le montre le projet de loi d’approbation des comptes 2024, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, en particulier le solde structurel, qui reflète l’état des finances publiques indépendamment des aléas conjoncturels ou des mesures exceptionnelles.

Le projet de loi d’approbation des comptes 2024 le dit lui-même :

« Cette dégradation du solde structurel résulte d’un dynamisme des recettes des prélèvements obligatoires moindre que l’activité en valeur après des années de dynamisme beaucoup plus marqué que l’activité. »

Autrement dit, ce sont les baisses d’impôts décidées depuis 2017 qui ont creusé les déficits. Ce que le Gouvernement appelle pudiquement « moindres recettes » n’est autre qu’un désarmement fiscal volontaire : impôt sur les sociétés, CVAE, taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax... En cumulé, ces choix représentent au minimum plus de 70 milliards d’euros de recettes annuelles perdues, selon plusieurs estimations.

Cette année encore, nous constatons une baisse de 22,8 milliards d’euros des recettes fiscales, bien loin du fantasme du ruissellement :

– 14,6 Md€ pour l’impôt sur les sociétés (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus)

– 5,4 Md€ pour l’impôt sur le revenu

– 4 Md€ pour la TVA en raison d’une moindre consommation des ménages face à l’inflation.

En parallèle, les services publics sont étranglés, l’investissement est gelé, la bifurcation écologique est sacrifiée et le Gouvernement prétend que « nous vivrions au-dessus de nos moyens ».

Il est indispensable de sortir du discours d’apparente « neutralité comptable » et de replacer les décisions fiscales dans un cadre de responsabilité politique. La Cour des comptes, dans ses rapports successifs, a plusieurs fois signalé l’incohérence entre la trajectoire des dépenses et celle des recettes. Dans la continuité de la commission d’enquête présidée par le président de la commission des finances, Éric Coquerel, nous rappelons que cette situation budgétaire a été artificiellement creusée pour justifier une austérité qui frappe les plus fragiles, pendant que les plus riches bénéficient d’un régime fiscal à la carte.

Cette vérité permet d’engager un débat enfin honnête : la politique fiscale est un choix politique, pas une fatalité technique. Et le choix fait depuis 2017 est clair : donner aux plus riches et faire payer les autres.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière sur le niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et de l’injustice fiscale depuis 2017.

Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’impôt sur les sociétés a subi une attaque méthodique. Son taux nominal a été abaissé de 33,3 % à 25 %, une baisse massive, justifiée au nom de la compétitivité. Pourtant, cette baisse du taux fiscal n’a jamais été compensée par un élargissement de l’assiette ni par une lutte contre l’optimisation.

Pire encore : le taux effectif réellement payé par les grandes entreprises reste bien inférieur au taux nominal. En 2015 déjà, l’Institut des politiques publiques montrait que les grandes entreprises ne payaient en moyenne que 15,8 %, contre 22,1 % pour les PME.

Depuis, la situation n’a fait qu’empirer : Le crédit d’impôt recherche, la niche mécénat, les dérogations sectorielles et les déficits reportables viennent réduire l’IS à peau de chagrin. Et en 2023, alors que les profits du CAC 40 ont dépassé 150 milliards d’euros, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont diminués.

Le Gouvernement a donc réussi un exploit : réduire l’impôt en période de superprofits, au moment même où il exige des sacrifices sans précédent dans les budgets sociaux et les services publics.

En 2024, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont baissés de -14,6 milliards d’euros (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus).

Selon les données disponibles, certaines grandes entreprises paient un taux effectif inférieur à 10 %, voire à 5 %, alors même que leur résultat net se chiffre en milliards d’euros. Cela crée une situation d’injustice fiscale flagrante.

Un État qui ne fait pas contribuer les entreprises à hauteur de leurs profits est un État qui organise sa propre impuissance. Un tel rapport est la condition préalable à la remise à plat d’un système fiscal devenu une machine à subventionner les multinationales.

À l’heure où l’exécutif impose une cure d’austérité historique pour combler des déficits qu’il a aggravés, il est indispensable de réorienter le débat vers les recettes publiques. Exiger un impôt juste, stable et réellement progressif sur les entreprises, en fonction de leur bénéfice réel, est une condition élémentaire de justice fiscale et de soutenabilité budgétaire.

Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026-2029. Dans celle-ci, le déficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et 2029 (4,6 % de déficit en 2026 ; 4,1 % de déficit en 2027 ; 3,4 % de déficit en 2028 et 2,8 % de déficit en 2029).

Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès l’année prochaine. Le redressement des comptes publics rend impératif la réalisation d’économies substantielles : à ce titre, il est plus qu’étonnant que la trajectoire du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne soit en hausse pour la même période.

La note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes consacrée à ce poste budgétaire relève que « le PSR-UE devrait connaître une hausse significative dans les trois prochaines années. Dès 2025, celui-ci est attendu à 23,1 Md€, puis 30,4 Md€ en 2026 et 32,4 Md€ en 2027, soit près de 10 Md€ supplémentaires en trois ans » (P. 6 de la NEB). Cette hausse significative du PSR-UE serait aggravé, dès 2028, par le paiement des échéances liées à Next Generation EU (le plan de relance européen lancé en 2020). Cela représenterait un coût total de 75 milliards d’euros pour la France, à raison de 2,5 milliards par an.

Le montant de la contribution totale de la France au financement de l’Union européenne (PSR-UE + droits de douanes perçus au niveau national pour le compte de l’Union) s’élève, en 2024, à 24,2 milliards d’euros. Selon les prévisions de la Cour, ce montant grimperait à 34.6 milliards d’euros en 2027. La trajectoire de redressement des comptes publics du pays est incompatible avec les prévisions haussières de la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

Notre pays étant contributeur net et finançant les rabais des autres pays membres, il est plus que légitime que soit réalisé un effort substantiel sur ce poste budgétaire ô combien coûteux pour nos finances.

Tandis que le Gouvernement exige des Français qu’ils se serrent la ceinture et réalisent des efforts, nous ne pouvons pas accepter que le montant alloué au budget de l’UE continue de grimper. Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l'inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. 

Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours désordonné au court terme a coûté pas moins de 16,5 milliards d’euros à l’État en intérêts. À cela s’ajoutent 285 milliards d’euros d’émissions à moyen et long terme, soit 15 milliards de plus qu’en 2023. Cette dérive traduit un pilotage budgétaire totalement défaillant, que nous refusons d’avaliser.

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission.

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Les représentants du peuple, dont l’une des missions constitutionnelles est de contrôler l’action du Gouvernement, doivent pouvoir connaître le détail des annulations de crédits actées discrétionnairement par le Gouvernement.

Le montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655 millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire : 64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas été utilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur la mission « Enseignement scolaire ».

La sous-consommation des crédits de formation des enseignants explose depuis 2018 : cette année, seulement 200 millions d’euros de dépenses de formation n’avaient pas été exécutées, contre 1.09 milliard en 2023 et 1.2 milliard en 2024. Dans le même temps, les crédits alloués à ce poste budgétaire continuent d’augmenter (+ 81 M€ entre 2023 et 2024), en dépit d’une sous-exécution chronique.

Pour la Cour des comptes, cet écart croissant entre crédits alloués en LFI et crédits consommés « traduit en fait la consommation de ces crédits sur d’autres postes de dépenses, jetant un doute sur l’utilisation de cette enveloppe comme une réserve effective » (p. 20 de la NEB de la mission).

Dans un souci de sincérité de l’exécution budgétaire, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement dans lequel le Gouvernement justifie la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants et détaille leur affectation réelle.

Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexé au PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6 milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP.

Le décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a procédé à l’annulation de 691,6 millions d’euros (dont 478,6 millions de crédits de titre 2, c’est-à-dire les dépenses de personnel) sur la mission Enseignement scolaire, correspondant à 0.8 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI 2024).

Si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire 2024 de la mission, réalisée par le Cour des comptes, 503,6 millions d’euros ont été économisés sur ce poste budgétaire, un effort moindre que prévu initialement. La Cour précise que « le ministère a fait le choix de ne pas répercuter l’effort financier exigé sur les emplois. Ses conséquences concrètes s’observent principalement sur les moyens pédagogiques » (p. 6 de la NEB Enseignement scolaire).

Par cet amendement, il est donc demandé que le Gouvernement remette un rapport détaillant précisément les annulations de crédits réalisés en cours d’année 2024 sur la mission budgétaire.

Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ».

Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le dédoublement des classes en REP et REP +) est inversement proportionnelle à la transparence de la répartition des crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

Lors de l’examen du PLF 25 en commission des Finances, le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » avait déposé un amendement proposant la création, au sein de la mission, d’un programme consacré à l’éducation prioritaire qui regrouperait l’ensemble des crédits alloués à cette politique publique. Le rapport annexé au PLF 25 précise que « le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements » (P. 13). Dans un souci de clarté sur la manière dont sont affectés les moyens relatifs à l’éducation prioritaire, il est nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une connaissance fine du montant total alloué à cette politique publique.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois, c’est-à-dire avant le dépôt du prochain projet de loi de finances, un rapport détaillant précisément les moyens alloués à l’enseignement pour les dispositifs REP et REP +.

En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (titres de créances à court terme).

Dans son rapport consacré aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2024, la Cour des comptes relève que l’encours de dette de l’État « affiche ainsi une augmentation de 1 075 Md€ en 10 ans, dont près de 780 Md€ depuis 2019 » (P. 43 du rapport CC).

Par manque de trésorerie disponible, l’État a recours à un endettement de court terme par l’intermédiaire des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF). Les volumes d’émission ont progressé entre 2023 et 2024, passant de 345 milliards à 413 milliards d’euros, tandis que l’encours des titres de court terme est passé, toujours selon la Cour des comptes, de 169 milliards d’euros fin 2023 à 201 milliards d’euros en fin d’année 2024. Cela a entraîné des conséquences financières importantes pour le budget de l’État.

Le coût de la dette de l’État a donc été impacté, en 2024, par le renchérissement des intérêts à payer sur les titres de court terme : « les charges d’intérêts des BTF sont passées de moins de 500 M€ en 2022 à 5,65 Md€ en 2023 et 6,44 Md€ en 2024 » (P. 41 du rapport de la Cour des comptes).

Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la commission des Finances concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût financier croissant.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Alors que la rénovation énergétique des logements constitue un levier essentiel de la transition écologique, le dispositif MaPrimeRénov’, censé être la pierre angulaire de cette politique publique, souffre de graves dysfonctionnements tant dans sa mise en œuvre opérationnelle que dans sa traduction budgétaire.

D’un point de vue budgétaire, l’exécution des crédits alloués à MaPrimeRénov’ est entachée d’un manque de lisibilité dénoncé par la Cour des comptes elle-même. Cette opacité résulte d’une répartition éclatée des crédits entre plusieurs missions budgétaires depuis 2021 : la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » (programme 174), mission « Plan de relance » (programme 362), et la mission « Cohésion des territoires » (programme 135). Une telle fragmentation, en contradiction avec le principe de spécialité budgétaire, empêche tout suivi sérieux de la programmation et de l’exécution des crédits du dispositif MaPrimeRénov’.

Si le transfert acté en 2025 de l’ensemble des crédits sur le programme 135 facilitera le contrôle de la programmation budgétaire et de l’exécution des crédits, il est impératif de reconstituer la trajectoire budgétaire complète de MaPrimeRénov’ depuis sa création en 2020, en précisant les montants engagés en AE et en CP, mission par mission, programme par programme, année par année. Ce n’est qu’à cette condition que le Parlement pourra exercer un véritable contrôle sur l’efficacité de la dépense publique. Car le constat est accablant : en 2024, seuls 75 % des AE et 70 % des CP votés en loi de finances initiale pour MaPrimeRénov’ ont été consommés dans le cadre du programme 174 de la mission Ecologie. Cette sous-consommation massive n’a malheureusement rien d’exceptionnel. En 2023 déjà, sur les 2,3 Md€ CP ouverts en LFI pour MaPrimeRénov’, seulement 1,2 Md€ ont été consommés. Résultat, le décret du 21 février 2024 a annulé un total de 700 M€ d’AE et CP au titre de MaPrimeRénov’. Même situation du côté de MaPrimeRénov’ rattachée au programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », avec là aussi une faible exécution budgétaire des crédits entraînant également des coupes budgétaires. Pire encore, la trésorerie de l’ANAH et les redéploiements de crédits non consommés de MaPrimeRénov’ (429 M€ d’AE et 450,7 M€ de CP après prise en compte des annulations) ont été utilisés pour assurer la soutenabilité des aides aux véhicules propres et du programme 174 dans son ensemble, faisant de MaPrimeRénov’ une variable d’ajustement budgétaire, sans qu’aucune réforme structurelle de ce dispositif ne soit engagée en parallèle pour améliorer son exécution.

Cette inefficacité budgétaire a des conséquences concrètes et préoccupantes : en 2024 l’ANAH a cofinancé la rénovation de 403 155 logements contre 623 790 logements en 2023, soit une baisse de 35 %. Et si le nombre de rénovations énergétiques d’ampleur a connu une progression de 27 % en 2024 avec 91 374 opérations, contre 71 613 en 2023, on reste encore très loin du cap fixé par le Gouvernement. En effet, pour respecter les objectifs climatiques de la France à l’horizon 2030, le Gouvernement avait estimé que 200 000 rénovations performantes par an seraient nécessaires dès 2024. Or, même après la révision à la baisse de cet objectif par l’ancien ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, à 140 000 rénovations, le compte n’y est toujours pas. Ainsi, ce n’est pas le niveau des moyens engagés qu’il faut remettre en cause, mais bien le défaut d’exécution de cette politique publique.

Pourtant, les causes de cette sous-consommation des crédits de MaPrimeRénov’ sont connues et documentées depuis des années : complexité des démarches administratives, fraudes et malfaçon non contrôlées, difficultés d’accès aux prêts pour les ménages modestes, reste-à-charge trop élevé, manque d’artisans certifiés RGE, accompagnement insuffisant.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport devra également analyser les conséquences de l’arrêt de ce dispositif par décret en 2024, notamment sur la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ainsi que ses impacts environnementaux et sociaux.

Dès son lancement, le leasing social a rencontré un succès bien supérieur aux prévisions gouvernementales : alors que 20 000 dossiers étaient initialement prévus pour l’ensemble de l’année, 29 000 avaient déjà été acceptés dès le 24 janvier. Résultat, un dépassement budgétaire estimé entre 700 et 900 M€, pour une enveloppe initialement fixée à seulement 110 M€ en LFI 2024.

Ce manque d’anticipation traduit non seulement un défaut de pilotage du dispositif, mais surtout un manque de volonté politique à soutenir des solutions de mobilités bas-carbone réellement accessibles à toutes et tous. Ainsi, la sur-exécution des crédits du leasing social a mis en tension la soutenabilité du programme 174, qui a pu être préservé notamment grâce aux redéploiements des crédits non consommés de MaPrimeRénov’. Or, MaPrimeRénov’, comme le dispositif du leasing social, sont essentiels à la transition écologique et ne peuvent servir de variable d’ajustement budgétaire. A cela s’ajoutent la suspension précipitée du leasing social par arrêté en février 2024, et le transfert du financement de certains appels à projets (bornes de recharges et poids lourds) vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces pratiques affectent directement la sincérité budgétaire des aides aux véhicules propres. Face à ces dérives, la Cour des comptes a appelé à une refonte de la gestion de ces crédits : « …la gestion des aides aux véhicules propres doit être améliorée et clarifiée dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances. La programmation doit s’appuyer sur des hypothèses robustes, et l’évaluation de leur impact social et environnemental doit être mieux valorisée ».

Pourtant, au lieu de corriger le tir, le Gouvernement persiste. Malgré le succès incontestable du leasing social et sa sous-budgétisation, le Gouvernement a opté dans le PLF 2025 pour une logique de réduction des moyens pour les aides aux véhicules propres. En effet, les crédits inscrits dans le PLF 2025 pour financer ces aides ont été ramenés à 970 M€, soit une baisse de 530 M€ par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024 (1 500 M€). Et faute de marge de manœuvre en 2025, puisque les crédits de MaPrimeRénov’ sont désormais fusionnés dans la mission « Cohésion des territoires », rendant tout déploiement interne impossible pour assurer la soutenabilité du programme 174, l’exécutif a fait le choix de tout simplement contourner le débat parlementaire en transférant le financement du leasing social, dès 2025, vers un financement par un programme CEE. Ce choix ne constitue pas une solution de long terme, mais bien une débudgétisation qui nuit à la transparence budgétaire et affaiblit le contrôle du Parlement. La transition écologique mérite mieux que des contournements techniques : elle exige un engagement clair, lisible dans le budget et socialement juste.

À rebours de cette logique de réduction budgétaire, les écologistes ont défendu dans le cadre du PLF 2025 l’attribution de 530 M€ supplémentaires, permettant ainsi de maintenir le niveau global des aides aux véhicules propres à hauteur de 1,5 Md€, comme en 2024. Cette position est cohérente avec les recommandations d’organisations telles que Transport & Environnement ou l’UFC-Que Choisir. Mais au-delà du maintien de l’enveloppe budgétaire, nous avons demandé que ces 530 M€ soient spécifiquement fléchés vers le leasing social, car il constitue un levier fondamental pour accompagner la transition vers des mobilités durables, notamment pour les ménages modestes, pour qui, le coût d’un véhicule électrique reste un frein majeur. Cette demande représentait un strict minimum, car les chiffres sont sans appel : le leasing social est un succès, il mérite donc des moyens à la hauteur. Ne pas lui allouer les moyens nécessaires, c’est prendre le risque d’une transition inégalitaire, excluante et donc inaboutie.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998.

Ce rapport doit préciser le niveau de richesse de ces contribuables, en indiquant pour chacun des trois percentiles précités le seuil d’entrée, le patrimoine moyen, le patrimoine maximal, ainsi que le patrimoine cumulé détenu par l’ensemble des contribuables concernés.

Ce rapport doit également présenter la composition détaillée de ces patrimoines, en distinguant les biens immobiliers, les biens professionnels et les actifs financiers hors biens professionnels.

Enfin, ce rapport doit évaluer le taux effectif d’imposition des contribuables concernés par les percentiles précités, en intégrant l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ce taux est exprimé en pourcentage du patrimoine total afin de mieux apprécier le niveau réel de contribution fiscale de ces contribuables. 

L’ensemble de ces données est présenté sous forme d’évolution temporelle afin de mettre en évidence les tendances observées au cours des dix dernières années, jusqu’à l’année 2024 incluse.

Dans le cadre des travaux préparatoires que nous avons menés avec ma collègue Clémentine Autain pour la rédaction de la proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, adoptée à l’Assemblée nationale le 20 février dernier et attendue au Sénat le 12 juin prochain, nous avons constaté des graves lacunes en matière de données statistiques disponibles sur les très hauts patrimoines en France. Ces insuffisances entravent sérieusement l’analyse de la concentration des richesses et limitent la capacité à évaluer l’efficacité et l’équité de notre système fiscal.

L’étude « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France » de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), publiée en janvier dernier, illustre parfaitement ces limites. Pour estimer le patrimoine des contribuables les plus fortunés de notre pays, l’administration fiscale doit, en matière de biens mobiliers, s’appuyer sur des données anciennes issues de l’ISF couvrant la période 2003‑2016, tandis que les données récentes ne concernent que le patrimoine immobilier, seul encore déclaré via l’IFI.

Et lors de l’audition de la DGFIP que nous avons conduite à l’Assemblée nationale, celle-ci a confirmé que la seule méthode actuelle pour appréhender le patrimoine global des contribuables les plus fortunés repose sur les données issues de l’ISF de 2016, ainsi que sur celles de l’IFI. Faute de données plus récentes sur les actifs financiers, la DGFIP est contrainte de les actualiser en les « vieillissant » grâce à des données extra-fiscales permettant d’estimer l’évolution moyenne des patrimoines financiers. Cependant, cet exercice ne peut s’appliquer qu’aux éléments de patrimoine connus, c’est-à-dire déclarés, comme par exemple une fraction du patrimoine financier ayant été soumise à l’ISF. En revanche, la DGFIP reste totalement dépourvue d’informations sur les éléments jamais déclarés, tels que les biens professionnels ou les œuvres d’art.

Il est particulièrement préoccupant que l’administration fiscale, lorsqu’elle publie une note sur les très hauts patrimoines, soit tenue de recourir à des méthodes approximatives faute de données suffisamment précises pour en cerner les contours.

Ce manque de données est d’autant plus problématique que nous faisons face à une explosion des inégalités : en vingt ans, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises est passé de 124 à 1 228 milliards d’euros. Dans le même temps, les stratégies d’optimisation fiscale, via notamment des holdings patrimoniales, permettent aux ultra-riches de minimiser leurs revenus et donc leur imposition. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), le top 0,001 % des foyers fiscaux français est soumis à un taux effectif d’imposition sur le revenu de seulement 2 %, tous impôts personnels confondus, soit l’équivalent de 0,2 % de leur patrimoine.

Dans un contexte de déficit public massif (5,8 % du PIB en 2024), où l’on demande des efforts à l’ensemble des citoyens, il est impératif que les plus grandes fortunes contribuent à hauteur de leurs capacités, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans ces circonstances, il est de notre devoir de rétablir un minimum de justice fiscale dans notre pays, et cela passe, de toute évidence, par un meilleur accès des parlementaires et des chercheurs à des données consolidées et actualisées sur les très hauts patrimoines.

Ce constat est largement partagé par de nombreux parlementaires et experts. A titre d’exemple, dans leur rapport de 2023 sur la fiscalité du patrimoine, les députés Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu ont souligné non seulement le manque de données disponibles en matière de patrimoine, mais aussi les lacunes dans leur exploitation et dans leur utilisation croisée. Pourtant, un appareillage statistique performant constitue une source précieuse d’informations, comme l’a d’ailleurs démontré la note de l’IPP précitée intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? ». Cette note, réalisée en collaboration avec la DGFIP, a illustré tout l’intérêt d’un accès élargi à des données fiscales consolidées et bien exploitées, en permettant la démonstration qu’à ce jour les ultras riches ne paient pas d’impôt dans notre pays.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport devra également présenter les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des niches fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indiquera notamment les actions prévues pour réduire le nombre de dépenses fiscales non chiffrées, ainsi que celles dont le nombre de bénéficiaires reste inconnu, et pour améliorer l’appréciation de la valeur ajoutée de ces niches, de leur impact environnemental et de leur cohérence avec les objectifs de politique publique poursuivis.

La Cour des comptes le rappelle clairement : en matière de dépenses fiscales, « … l’amélioration de l’information constitue un chantier prioritaire ». En effet, en 2024, 14 % des dépenses fiscales ne sont toujours pas chiffrées et le nombre de bénéficiaires est inconnu pour 43 % d’entre elles.

Par ailleurs, aucune évaluation exhaustive des dépenses fiscales n’a été réalisée depuis près de 10 ans, y compris pour certaines dépenses fiscales à fort enjeu financier et/ou environnementaux comme par exemple le tarif réduit (remboursement) pour le gazole, le fioul lourd et le gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers.

La Cour des comptes relève également une articulation défaillante entre les dépenses fiscales et les objectifs de politique publique, notamment dans la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », qui recense 70 dépenses fiscales en 2024 ; et pour lesquelles, faute de vision d’ensemble, il est difficile non seulement de mesurer l’efficacité réelle de ces dépenses fiscales, mais aussi de savoir si certaines ne vont pas à l’encontre des objectifs de la mission.

À titre d’exemple, les dépenses fiscales liées aux accises sur l’énergie ont connu des hausses significatives, notamment :

– le tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives : + 339 M€.

– Le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes : + 305 M€.

Au total, les dépenses fiscales sur les énergies ont augmenté de 580 M€ en 2024.

Depuis plusieurs années, les écologistes appellent à l’extinction progressive des niches fiscales néfastes à l’environnement. Nous avons d’ailleurs proposé un plan d’extinction de ces dépenses fiscales qui aurait permis de générer, dès 2025, des économies budgétaires significatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.

En parallèle, le crédit d’impôt recherche (CIR) a progressé de 8 % en 2024 pour atteindre 7,9 Md€. Si ce dispositif peut soutenir l’innovation, son coût est excessif au regard de son efficacité réelle et de l’état actuel des finances publiques. En effet, les résultats ne sont pas au rendez-vous : l’impact sur l’emploi est modéré, aucun effet significatif en termes de performance économique ou sur l’attractivité de la France, et des effets sur la R&D difficilement appréciables. Pire, le CIR engendre surtout des effets d’aubaine pour les entreprises. De plus, si on a longtemps justifié les crédits d’impôt, comme le CIR, par la nécessité de compenser un taux d’impôt sur les sociétés (IS) élevé, cet argument n’est aujourd’hui plus valable puisque le taux de l’IS a été abaissé de 33 % à 25 %.

À cela s’ajoute un déséquilibre flagrant dans la répartition du CIR : les PME représentent 91 % des bénéficiaires mais ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % des plus grandes entreprises captent 77 % du total, et les 100 plus gros bénéficiaires en concentrent 33 %. Ce biais structurel nuit aux petites entreprises, pourtant moteur de l’innovation dans les territoires.

Le CIR illustre les dérives d’un système fiscal qui déverse massivement de l’argent public sur les grandes entreprises, avec des critères d’éligibilité peu exigeants et des contrôles trop limités : à peine 5 % des bénéficiaires font l’objet d’un contrôle annuel.

Ainsi, pour recentrer le CIR sur les PME et limiter les effets d’aubaine, les écologistes ont défendu, dans le cadre du PLF 2025, plusieurs propositions telles que l’abaissement de 100 à 50 M€ le plafond de dépenses R&D qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR, le calcul des montants affectés à la R&D bénéficiant du CIR au niveau du groupe intégré et non pas des filiales, ou encore le « verdissement » du CIR afin qu’il devienne un avantage fiscal ciblant prioritairement les entreprises investissant dans la recherche verte.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2024. Ce rapport devra comporter à la fois une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact défavorable sur l’environnement, et une analyse critique de la méthodologie employée pour établir ce budget vert. Il proposera notamment de renforcer la classification des dépenses, notamment en la complétant par des indicateurs chiffrés d’empreinte carbone. Enfin, ce rapport devra également comparer l’outil français de classification des dépenses publiques à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Bien que le budget vert du PLF 2025 fasse état d’une augmentation de 2,1 Md€ de dépenses favorables à l’environnement par rapport à la LFI 2024, il convient de nuancer cette dynamique. La baisse de 1,5 Md€ des dépenses ayant un impact défavorable à l’environnement, qui passent de 9,6 Md€ en LFI 2024 à 8,1 Md€ en PLF 2025, résulte essentiellement de l’extinction progressive de mesures exceptionnelles de protection des consommateurs mises en place pour faire face à la crise énergétique, et non d’une volonté politique affirmée de réorienter les finances publiques en faveur de la transition écologique.

Par ailleurs, selon les estimations du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes à l’environnement s’élevaient à au moins 25 Md€ en 2022, sans compter les milliards d’euros accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

Plus largement, la répartition des dépenses reste préoccupante : les dépenses classées comme neutres ou non cotées représentent toujours plus de 90 % du budget, avec une légère augmentation (90 % en PLF 2023, 90 % en PLF 2024 et 91 % en PLF 2025). Une telle proportion interroge directement la pertinence et la crédibilité du budget vert. La Cour des comptes, elle-même, dans ses observations définitives sur « La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’État » publiées en 2023, regrette que seuls 10 % environ des dépenses budgétaires fassent l’objet d’une cotation environnementale. A ce titre, elle note que ce très faible taux remet en cause la complétude de l’analyse et son utilité pour éclairer les choix budgétaires des décideurs publics.

Parmi les autres critiques formulées par la Cour des comptes à l’égard du budget vert, on peut relever :

– L’exclusion du périmètre de cotation de dispositifs fiscaux qui, bien qu’ils ne constituent pas formellement des dépenses fiscales (au sens d’écart à une norme fiscale), devraient néanmoins être pris en compte en raison de leur impact environnemental significatif. D’ailleurs, la prise en compte de ces exonérations auraient conduit à rehausser le montant des dépenses « brunes » de 7,6 Md€ sur l’exercice 2020‑2023.

– Des biais méthodologiques de classement des dépenses environnementales. En effet, le système de notation de -1 à +3, couplé à des pastilles de couleur, utilisé en France est jugé imprécis et peu contraignant, ce qui nuit à la robustesse de l’évaluation. D’ailleurs, la Cour des comptes a comparé les différents critères utilisés pour classer les transferts financiers comme favorables aux objectifs environnementaux de la taxonomie européenne. Il en ressort que les méthodes les plus accommodantes sont celles utilisées dans le cadre des classifications budgétaires des fonds européens (budget de l’UE, FFR) ainsi que dans le budget vert français. Or, le contexte climatique exige de la clarté et de l’ambition. Selon l’Organisation météorologique mondiale (OMM), 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée. Et le PNACC 3 rappelle qu’il faut désormais se préparer à un scénario de +4° C à l’horizon 2100, soit un dépassement de 2° C de la limite fixée par l’Accord de Paris.

Dans ce contexte, il est impératif de repenser en profondeur la méthodologie du budget vert en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. 

Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros. 

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste un mirage, tandis que les engagements hors bilan atteignent des niveaux alarmants. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024.

Cet amendement vient compléter notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer le budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2024. En effet, nous déplorons, comme la Cour des comptes l’année dernière, l’impossibilité de suivre en temps réel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leur exécution, ni de suivre les mouvements intervenus en cours d’année (lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de la cotation des dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 et 2023 est présentée dans le budget vert annexé au PLF 2025, mais cela reste insuffisant.

Ainsi, se pose la question de l’utilité de ce budget vert. D’autant plus que cet outil semble se superposer au dispositif de performance de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sans impact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité de la gestion publique et la modernisation de l‘Etat. Nous craignons donc que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de budgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats insignifiants. Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il ne devienne pas un simple instrument de « greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupations environnementales actuelles. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transition écologique crédible et mesurable.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024 inclus ainsi qu’une évaluation de l’impact des principales réformes engagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs.

Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuse de sens. Nous ne pouvons plus nous contenter des indicateurs économiques classiques tels que le PIB et la productivité : ils sont obsolètes et limitent notre vision du monde.

L’INSEE continue heureusement de publier un rapport sur l’évolution de ces nouveaux indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. Pourtant, cette information est essentielle. Cette année par exemple, deux indicateurs devraient particulièrement nous alerter : l’espérance de vie en bonne santé et le taux de pauvreté en conditions de vie.

En effet, l’espérance de vie en bonne santé est en recul pour la deuxième année consécutive. Elle s’établit en 2023 à 64,2 ans pour les femmes et 63,6 ans pour les hommes. Ce chiffre est d’autant plus symbolique qu’il coïncide avec l’âge légal de départ à la retraite imposé par la réforme de 2023. Ainsi, les Français n’atteignent l’âge de la retraite qu’avec une santé dégradée.

Autre signal préoccupant : la progression du taux de pauvreté en conditions de vie, pour la deuxième année consécutive. 12,3 % de la population cumule aujourd’hui au moins cinq privations matérielles parmi les treize identifiées par l’INSEE, contre 11 % en 2015. Cette augmentation révèle une dégradation des conditions d’existence, reflet direct des politiques libérales à l’œuvre dans notre pays. Parmi ces privations, on retrouve l’impossibilité pour des raisons financières de s’acheter des vêtements neufs, de posséder deux paires de chaussures, mais aussi l’incapacité à se réunir avec des proches autour d’un verre ou d’un repas au moins une fois par mois, l’absence de loisirs réguliers, l’impossibilité de faire face à un imprévu de 1 000 euros, l’incapacité à chauffer correctement son logement ou encore l’impossibilité de consommer une source de protéines tous les deux jours. Ces privations dessinent le quotidien brutal de millions de personnes, condamnées à vivre dans l’insécurité matérielle et l’isolement social. C’est tout simplement inacceptable.

C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 626 millions d’euros, soit 13 % des autorisation d’engagement de la mission.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 603 millions d’euros, soit plus de 10 % du montant des autorisations d’engagement du programme.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la loi de finances initiale et l'exécution, et, d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites :

– cet indicateur est un flux et non un stock

– la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison internationales entre pays aux structures productives hétérogènes.

La mise en perspective du stock de dette publique de l’épargne des ménages et sa comparaison internationale permettrait d’apporter au débat sur les niveaux d’endettement et les efforts budgétaires éventuels une perspective complémentaire.

La principale composante du déficit exceptionnel que vient sanctionner ce projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 est celle de la faible élasticité des recettes à la croissance. De plus, de nombreux impôts ont connu une baisse tendancielle de leurs taux (voire ont été supprimés) depuis 2017, privant l’État et les collectivités de nombreux leviers. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport permettant d’éclairer ces sujets.

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses. 

En 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » devient la deuxième en termes de dépenses, devant la mission Défense. 

Malgré les annonces d’annulations de crédits, la Cour des comptes souligne qu’il ne s’agit que de mesures ponctuelles, non reconductibles, sans effet structurel. Le Haut Conseil des finances publiques parle d’un « affaissement » budgétaire et d’un « effort minimal ». 

Le pilotage budgétaire est inexistant, les priorités sont mal fixées, et la dépense publique échappe à tout contrôle. Nous ne saurions valider une telle gestion.

L’adoption de l’article 9 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».

Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer.

C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article.

Dès lors, deux questions se posent :

- Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

- Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation des comptes ?

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article neuf qui affecte le résultat de l'année 2023 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article huit qui affecte le résultat de l'année 2022 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article sept qui affecte le résultat de l'année 2021 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2024. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux entreprises et aux plus riches par les différents gouvernements depuis 2017. 

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article liminaire qui arrête le résultat de l'année 2024, se soldant par un déficit de 5,7% du PIB alors que la LFI 2024 le prévoyait à 4,4% du PIB . En ce sens, nous souhaitons sanctionner ce manque de sincérité vis-à-vis du Parlement. Parallèlement, nous regrettons le choix du gouvernement d'avoir annulé plusieurs milliards de crédits par décret alors qu'une loi de finances rectificative aurait été préférable. 

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme.

Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d’émissions pour financer le budget de l’État avec environ 10 % du programme d’émission de l’AFT en 2024 qui est dédié aux OATi.

Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2024 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d’OATi en 2024, la part de ces titres dans l’ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d’inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l’État ne se retrouve avec une charge d’intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s’il serait plus judicieux d’opter pour d’autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.

Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.

De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.

Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.
 

Cet amendement vise à rappeler qu'il était possible d'avoir un PLFR en 2024. 

La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires.

Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit 16,9 Md€ annulés au total. Ces mesures ont été complétées par 13,4 Md€ de crédits non consommés, dont 11,6 Md€ reportés sur 2025.

Cependant, cette régulation n’a pas été guidée par une analyse rigoureuse des marges de manœuvre. 31 des 37 programmes ayant reçu des crédits en LFG avaient fait l’objet d’annulations préalables. Pour la Cour, cela illustre que les annulations ont souvent été décidées sans projection fiable et ont dû être corrigées plus tard dans l’année. Elle évoque un pilotage « peu lisible » et des choix budgétaires parfois contradictoires.

Par ailleurs, plusieurs programmes ayant bénéficié d’ouvertures en fin d’année n’ont pas consommé ces crédits, ce qui confirme l’inefficacité d’une partie de la gestion. Des crédits ont ainsi été ouverts sur la base de prévisions inexactes ou trop tardivement pour être utilisés, aggravant la perte de lisibilité budgétaire.

Outre les errement budgétaires, se pose le problème démocratique du levier utilisé par le Gouvernement pour des annulations aussi massives : même la Cour des comptes pointe au début de son rapport qu’il eût été judicieux de recourir à un PLFR :

« Dans ces conditions, il eût été logique qu’une fois connus ces résultats, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) soit soumis au Parlement en février ou en mars 2024 pour en tirer les conséquences et, par de nouvelles mesures en recettes comme en dépenses, essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. » (Page 12).

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos collectivités territoriales pour assurer leurs missions de service public.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands groupes et les ETI engloutissent à eux seuls 76% de la fin de la CVAE.

Le Comité des finances locales ne s’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable sur la compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin de la CVAE. Fidèle à sa « méthode », le gouvernement est passé en force sans écouter les élus locaux. Désormais le gouvernement démissionnaire ose s’exonérer de son bilan catastrophique en accusant des collectivités qu’il n’a pas su écouter d’un dérapage budgétaire qu’il a lui-même organisé.

Supposée venir compenser la perte de ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est 2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours du PLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16%, bien en deçà des 2,6% d’inflation prévisionnelle. Cette sous-revalorisation, cumulée depuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque 15% des 27 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !

En conséquence, 18 % des communes ont connu une baisse en valeur de leur dotation, deux fois plus que l’année précédente ! Les communes qui sont restées stables en valeur ont subi de fait une baisse en volume de leurs moyens compte tenu de l’inflation.

Il est donc grand temps de tirer un bilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pour cela, il est nécessaire de produire quelques estimations : quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en 2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra, collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants, mais surtout les collectivités laissées pour compte par Monsieur Macron.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales.

La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), renforçant la mainmise de l’État sur le budget des collectivités territoriales.

Mais cette DGF, déjà sous-dimensionnée, a systématiquement été réévaluée en deçà des niveaux d’inflation. Entre 2022 et 2023, c’est 1,3 milliard d’euros qui manquent à la revalorisation de la DGF pour compenser l’inflation. Entre 2023 et 2024, alors que l’inflation était de 4,9 %, la DGF était pour sa part revalorisée d’un tout petit 0,8 %. Depuis 2018, la somme des manques à gagner pour les collectivités territoriales représente plus de 4 milliards d’euros, sans même prendre en compte les effets cumulatifs. C’est, par un jeu de sous-revalorisation et d’inflation, 15 % de la DGF qui a été ainsi amputé du budget de nos collectivités : cette situation est intenable !

Ce contexte de sous-revalorisation face à la hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement mène à des situations ubuesques. La dernière en date, l’accusation grossière et mensongère de Bruno Le Maire selon laquelle nos collectivités seraient responsables du déficit qu’il a lui-même alimenté en saccageant nos recettes fiscales.

Nous demandons donc, par ce rapport, la mise en place d’un véritable panorama sur l’évolution des moyens octroyés aux collectivités face à l’inflation, et les conséquences de l’évolution de ces moyens.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017, et qui viennent éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales.

Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment le combler, quand les aides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus, représentent désormais plus de 200 milliards d’euros chaque année, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédent quinquennat ?

Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétée par un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier 2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en se targuant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliards d’euros par an depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, entre l’ISF, la Flat Tax, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu, la montée en charge du CICE, la redevance audiovisuelle et la CVAE, tout laisse à penser que nous nous trouvons d’ores et déjà au-dessus de 70 milliards d’euros, et potentiellement beaucoup plus car certains impôts seraient montés en charge avec le temps. 70 milliards, quand les recettes nettes de l’État étaient de 296 milliards en 2023, c’est un quart des recettes qui manquent chaque année à l’Etat ! Les déficits élevés en dépit d’une austérité forte ne sont donc une surprise que pour la macronie. Quoi qu'il en soit, un rapport quantifiant et objectivant le manque à gagner pour l’État en raison des baisses de prélèvement sera un outil précieux pour piloter les futures mesures fiscales.

En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de la dette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude a désormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soit produite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP souhaite rappeler son engagement à rompre avec les traités européens actuels, qui entravent la mise en place d'une véritable politique démocratique, sociale et écologique.

En effet, certaines règles européennes sont aujourd’hui incompatibles avec la mise en œuvre d'une politique de protectionnisme solidaire et écologique, la constitution de pôles publics et la sortie des biens communs du marché, la capacité à investir dans la bifurcation écologique, l'harmonisation sociale ou encore la lutte contre les paradis fiscaux.

Afin de lever les blocages freinant la mise en œuvre d'une telle politique, tout en respectant la volonté populaire et l’esprit de coopération internationale, la France dispose de leviers permettant d’impulser une nouvelle dynamique politique.

Nous pouvons proposer aux États et aux peuples européens une rupture concertée avec les traités actuels. Cette démarche passerait par la négociation de nouveaux textes compatibles avec les urgences climatiques et sociales, qui seraient soumis à un référendum du peuple français pour approbation.

Mais nous pouvons, dès à présent mettre en œuvre une telle politique au niveau national, en assumant une confrontation avec les institutions européennes. Il existe des leviers permettant de défendre notre position au sein du Conseil européen.

Conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne en est un. Hors droits de douane, la contribution de la France au budget européen s’élevait à 22,2 milliards d'euros en 2024. Nous sommes ainsi le deuxième contributeur à l’échelle du continent et un pays contributeur net (nous versons davantage au budget de l’Union européenne que ce que nous recevons). Cela nous confère un outil décisif dans le rapport de force.

Les anciens Premiers ministres français bénéficient d’avantages en vertu du décret n° 2019‑973 du 20 septembre 2019. Transitant par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », inscrit dans la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement », ces avantages ont augmenté de 11 % par an ces deux dernières années ; passant de 1,28 M€ (2022) à 1,43 M€ (2023) puis à 1,59 M€ (2024). Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du nombre d’anciens Premiers ministres entrant dans le champ du dispositif.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat avait adopté un amendement visant à supprimer ces avantages, dans un contexte de recherche d’économies budgétaires. Cependant, cette mesure n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire, et les anciens Premiers ministres ont finalement conservé ces privilèges inexplicables ; atteignant pour certains 200 000 € par an.

Si le texte examiné aujourd’hui ne permet pas de réintroduire cette disposition de bon sens, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport visant à évaluer la pertinence du dispositif, en vue de sa suppression. Cette dernière est commandée tant par une logique d’économies budgétaires que d’exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens, qui ne comprennent plus ces privilèges d’un autre âge ; a fortiori dans un contexte d’instabilité politique qui risque de faire grimper en flèche le nombre de bénéficiaires.

Le développement de l’éolien en mer représente un engagement budgétaire massif de l’État, piloté par le programme 345 « Service public de l’énergie ». Selon le rapport annuel de performance pour 2024, la puissance installée de l’éolien en mer est passée de 480 MW à 1476 MW, grâce à la mise en service des parcs de Fécamp et Saint-Brieuc. L’objectif affiché est d’atteindre 2 496 MW en 2025, qui était en réalité déjà la cible manquée pour 2024. En 2024, le tarif moyen pour les nouveaux parcs flottants s’élève à 88 €/MWh.

Cependant, ces chiffres masquent une série de fragilités budgétaires et stratégiques majeures. La Cour des comptes évalue le coût total des engagements de l’État pour l’éolien en mer entre 10 et 26 milliards d’euros à fin 2022, selon les hypothèses de prix de marché. Ces montants, qui courent jusqu’en 2048, reposent sur des contrats à long terme, sans visibilité suffisante pour le Parlement. En effet, la Cour critique l’absence d’informations consolidées sur les engagements hors bilan et le manque de lisibilité des autorisations d’engagement inscrites en loi de finances.

Surtout, le coût complet de production de l’éolien en mer reste élevé : entre 123 et 227 €/MWh selon une étude du Cérémé, contre environ 60 €/MWh pour le nucléaire historique. Ce constat interroge la pertinence économique du soutien massif à une énergie intermittente, coûteuse et dépendante des aléas climatiques, alors même que le parc nucléaire français offre une production décarbonée, pilotable et plus compétitive. Une réallocation partielle des crédits du programme 345 au profit de la prolongation et de la modernisation du parc nucléaire mériterait d’être étudiée.

En l’absence d’une telle évaluation coût-bénéfice, et face à une gouvernance insuffisamment transparente, le présent amendement vise à demander un rapport permettant au Parlement de réexaminer rigoureusement la stratégie énergétique nationale.

En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée.

Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la deuxième année consécutive, malgré l’existence d’un besoin documenté dès 2023. Cette programmation délibérément incomplète contraint l’État à ouvrir en urgence les crédits nécessaires à la fin de l’exercice, ce qui met en tension les associations, désorganise les services de l’État et pénalise les publics précaires.

La Cour met également en cause la rigidité des mécanismes budgétaires : l’application d’un taux de réserve de 7,5 % sur l’hébergement d’urgence (contre les 0,5 % recommandés par la Cour elle-même) aggrave la fragilité du dispositif. Ce choix a conduit à geler 101 M€ de crédits dès le début de l’année, alors que le besoin était avéré et urgent.

Autre point d’attention : le recours massif aux ouvertures tardives de crédits, notamment en loi de finances de fin de gestion, est dénoncé comme une forme de « surgel » déguisé. Cette pratique affaiblit le pilotage public et crée des décaissements précipités en fin d’année, au détriment d’une planification efficace.

Enfin, bien que la Cour ne revienne pas dans ce rapport sur les modalités de contractualisation ni sur la dépendance aux prestataires ou la qualité du suivi, elle rappelle que le recours à l’hébergement hôtelier reste structurellement problématique, en raison de son coût élevé et de son inadéquation avec les objectifs d’insertion.

La mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progression budgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée, reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matière de pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiques migratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Cour des comptes.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués ont augmenté de 54 % en un an. Toutefois, le taux effectif d’éloignement demeure structurellement faible. Ce déséquilibre entre effort budgétaire et rendement opérationnel soulève de sérieuses interrogations sur l’efficience des dispositifs en place.

Dans le champ de l’asile, la situation se dégrade de manière continue. Le stock de demandes non traitées a progressé de 24 % en un an, tandis que les délais moyens d’instruction excèdent désormais les quatre mois. Ces indicateurs traduisent une désorganisation chronique et une inadéquation manifeste des moyens humains et logistiques aux flux observés.

Concernant l’hébergement, l’État a annulé en cours d’année les crédits initialement prévus pour la création de 2 800 places, provoquant la saturation des capacités d’accueil et une multiplication de dépenses de court terme, là encore pointées par la juridiction financière.

La politique d’intégration montre elle aussi des signes d’essoufflement. Le taux de réussite aux formations linguistiques est tombé à 65,7 %, loin de l’objectif de 80 %. Les délais d’accès à la nationalité française atteignent quant à eux des niveaux injustifiables, avec près de 339 jours pour les décisions favorables et 170 pour les décisions défavorables, en contradiction flagrante avec les engagements publics.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Enfin, aucune inflexion stratégique n’est observée sur la nature des flux migratoires. L’immigration qualifiée reste marginale, tandis que l’immigration de regroupement familial ou d’asile – souvent détournée de sa finalité – demeure prédominante ; un constat déjà formulé par le Conseil d’analyse économique en 2021.

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement de commandes pourtant engagées.

Cette situation affaiblit concrètement la capacité opérationnelle des armées. Elle crée un effet d’illusion budgétaire en masquant, derrière une apparente maîtrise des crédits, une accumulation de charges reportées sur les exercices suivants. Dans un contexte stratégique marqué par le retour de la guerre en Europe, la crédibilité de la politique de défense repose sur la sincérité des moyens budgétaires. Or, une exécution contrariée par des restes à payer massifs engendre des retards industriels, affecte la fluidité des livraisons, et met en difficulté les partenaires industriels de la défense.

Il importe donc de sécuriser les crédits de paiement associés aux engagements déjà pris et de limiter, à l’avenir, l’écart entre autorisations d’engagement et capacités réelles de décaissement. Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité des restes à payer de la mission Défense, afin d’assurer la soutenabilité et la crédibilité de l’effort de défense dans la durée.

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1^er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €.

Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, du fait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaire ainsi que de la gabegie organisée par les gouvernements successifs.

Alors que la dette publique dépasse aujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouer le rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ; erreurs qui remontent à plus d’une décennie ?

Par conséquent, le présent amendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejeté dans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, pour contester le principe de cette participation anachronique.

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Il a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.

Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.

Alors que ce CAS était censé, en vertu de la LOLF, être alimenté par des recettes liées à la valorisation des participations (cessions, remboursements...), il dépend in fine à 95 % du budget général en 2024 (contre 66 % en 2023), ce qui contredit sa vocation d’outil autonome. De plus, Une part croissante des dépenses n’est pas pilotée par l’Agence des participations de l’État : 83 % des dépenses en 2024 sont hors périmètre APE, contre 33 % en 2022.

Enfin, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (CAS) finance depuis 2006 le déploiement et l’entretien des radars automatiques. Toutefois, la Cour des comptes relève qu’en 2024, seulement 62 % des dépenses du CAS ont un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuent au désendettement de l’État, en contradiction avec l’article 21 de la LOLF.

En outre, la baisse de 14 % des recettes issues des amendes radars par rapport aux prévisions, combinée à une disponibilité dégradée des équipements (85,52 % en 2024 contre 90,59 % en 2023), interroge sur l’efficience du système. Dans un contexte de hausse continue des dépenses (+47 % entre 2021 et 2024), un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron, Le Maire, Attal, Bayrou et Lombard. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité.

Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2024 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Alors que Monsieur Macron n’a eu de cesse de mettre sa politique au service du patrimoine de ceux qui n’en ont que trop, cette phrase résonne durement.

Dans cet article liminaire nous constatons la faillite de la politique économique que les macronistes nous ont imposé, et qui nous conduit dans un mur budgétaire, écologique et social. D’une part une austérité violente, et d’autre part un dérapage budgétaire sans précédent.

Des dépenses de l'Etat inférieur de 7,2 milliards par rapport à la loi de finance initiale 2024. Un déficit public qui passe de 5,5% du PIB en 2023 à 5,8%. La dette publique de 109% à 113%.

Voilà le bilan qui vient confirmer l'échec complet de la macronie en matière de gestion budgétaire. Non-content de cet échec retentissant, le gouvernement Bayrou amplifie encore le phénomène en continuant de mener une politique d’austérité contre-productive et socialement destructrice. Il ne tire aucune conséquence en ne prévoyant aucune révision de ses dogmes fiscaux, aucune mesure de justice sociale.

De nouveaux cette année, les recettes fiscales baissent de 22,8 milliards par rapport à la loi de finance initiale. Le Gouvernement tente de dissimuler cette réalité sous une rhétorique de rigueur et de pilotage resserré. En pratique, les annulations de crédits, les gels budgétaires et les baisses de dépenses révèlent un sabotage organisé des services publics.

Ce projet de loi est donc l’occasion de revenir sur triple échec : échec budgétaire, échec social, échec démocratique. Alors que le gouvernement tente de faire croire à une maîtrise de la dépense, les faits sont têtus : la dette explose, le déficit se creuse, les services publics s'effondrent. Ce bilan désastreux est l’aboutissement d’une politique austéritaire qui sacrifie l’intérêt général au profit des grandes entreprises et des plus riches.

Au cours de l’année 2024, malgré la baisse de l'inflation et l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la croissance reste anémique et inégalitaire : les ménages populaires restreignent leur consommation tandis que les dividendes du CAC40 battent des records. L'investissement des ménages chute et le pouvoir d'achat stagne. Le soi-disant "pilotage resserré" de la dépense se traduit par une annulation unilatérale de 10 Md€ de crédits en février 2024, en dehors de tout débat parlementaire.

Ainsi, nous défendons la suppression de cet article liminaire, qui est l’entérinement comptable de la politique austéritaire et antisociale de ce gouvernement.

La loi de finances pour 2024 a exclu du périmètre du CAS les amendes issues des infractions relevées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Cette mesure déroge à l’objectif initial de transparence budgétaire poursuivi par le CAS et fragilise la cohérence de l’architecture financière du contrôle automatisé. La rétrocession des produits d’amende aux collectivités locales, après ponction par l’ANTAI, est encadrée par le décret n° 2024‑1257 du 30 décembre 2024.

Toutefois, la Cour des comptes déplore l’absence de données consolidées permettant de suivre l’origine, le montant et l’utilisation de ces recettes, alors même que leur rendement pourrait devenir significatif. Un rapport sur les implications financières, juridiques et opérationnelles de cette exclusion est indispensable pour éclairer le Parlement sur la soutenabilité du modèle retenu.

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. Cette externalisation s’est étendue en 2024 à trois nouvelles régions (PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie), malgré une baisse du nombre de véhicules en service (433 voitures-radars en 2024 contre 487 en 2023).

La Cour des comptes constate que cette évolution, bien que réduisant la charge des forces de l’ordre, s’accompagne de plusieurs effets préoccupants. Le changement de prestataires dans les régions nouvellement couvertes a entraîné une baisse temporaire de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, l’usage intensif des véhicules induit par les opérateurs privés se traduit par une usure accélérée du matériel et des coûts de maintenance durablement élevés. En 2024, le coût moyen annuel de maintenance par véhicule atteint 38 242 euros.

Aucun indicateur ne permet aujourd’hui d’apprécier l’impact réel de cette stratégie en matière d’efficacité ou de coût-bénéfice à long terme. Un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire du modèle de privatisation partielle du contrôle automatisé.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport devra également analyser les conséquences de l’arrêt de ce dispositif par décret en 2024, notamment sur la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ainsi que ses impacts environnementaux et sociaux.

Dès son lancement, le leasing social a rencontré un succès bien supérieur aux prévisions gouvernementales : alors que 20 000 dossiers étaient initialement prévus pour l’ensemble de l’année, 29 000 avaient déjà été acceptés dès le 24 janvier, ce qui aurait pu aboutir en fin d'année à un dépassement budgétaire estimé entre 700 et 900 M€, pour une enveloppe initialement fixée à seulement 110 M€ en LFI 2024.

Ce manque d’anticipation traduit non seulement un défaut de pilotage du dispositif, mais surtout un manque de volonté politique à soutenir des solutions de mobilités bas-carbone réellement accessibles à toutes et tous. Ainsi, la sur-exécution des crédits du leasing social a mis en tension la soutenabilité du programme 174, qui a pu être préservé notamment grâce aux redéploiements des crédits non consommés de MaPrimeRénov’. Or, MaPrimeRénov’, comme le dispositif du leasing social, sont essentiels à la transition écologique et ne peuvent servir de variable d’ajustement budgétaire. A cela s’ajoutent la suspension précipitée du leasing social par arrêté en février 2024, et le transfert du financement de certains appels à projets (bornes de recharges et poids lourds) vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces pratiques affectent directement la sincérité budgétaire des aides aux véhicules propres. Face à ces dérives, la Cour des comptes a appelé à une refonte de la gestion de ces crédits : « …la gestion des aides aux véhicules propres doit être améliorée et clarifiée dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances. La programmation doit s’appuyer sur des hypothèses robustes, et l’évaluation de leur impact social et environnemental doit être mieux valorisée ».

Pourtant, au lieu de corriger le tir, le Gouvernement persiste. Malgré le succès incontestable du leasing social et sa sous-budgétisation évidente, le Gouvernement a opté dans le PLF 2025 pour une logique de réduction des moyens pour les aides aux véhicules propres. En effet, les crédits inscrits dans le PLF 2025 pour financer ces aides ont été ramenés à 970 M€, soit une baisse de 530 M€ par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024 (1 500 M€). Et faute de marge de manœuvre en 2025, puisque les crédits de MaPrimeRénov’ sont désormais fusionnés dans la mission « Cohésion des territoires », rendant tout déploiement interne impossible pour assurer la soutenabilité du programme 174, l’exécutif a fait le choix de tout simplement contourner le débat parlementaire en transférant le financement du leasing social, dès 2025, vers un financement par un programme CEE. Ce choix ne constitue pas une solution de long terme, mais bien une débudgétisation qui nuit à la transparence budgétaire et affaiblit le contrôle du Parlement. La transition écologique mérite mieux que des contournements techniques : elle exige un engagement clair, lisible dans le budget et socialement juste.

À rebours de cette logique de réduction budgétaire, les écologistes ont défendu dans le cadre du PLF 2025 l’attribution de 530 M€ supplémentaires, permettant ainsi de maintenir le niveau global des aides aux véhicules propres à hauteur de 1,5 Md€, comme en 2024. Cette position est cohérente avec les recommandations d’organisations telles que Transport & Environnement ou l’UFC-Que Choisir. Mais au-delà du maintien de l’enveloppe budgétaire, nous avons demandé que ces 530 M€ soient spécifiquement fléchés vers le leasing social, car il constitue un levier fondamental pour accompagner la transition vers des mobilités durables, notamment pour les ménages modestes, pour qui, le coût d’un véhicule électrique reste un frein majeur. Cette demande représentait un strict minimum, car les chiffres sont sans appel : le leasing social est un succès, il mérite donc des moyens à la hauteur. Ne pas lui allouer les moyens nécessaires, c’est prendre le risque d’une transition inégalitaire, excluante et donc inaboutie.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des nouveaux indicateurs de richesse entre 2019 et 2024 inclus ainsi qu’une évaluation de l’impact des principales réformes engagées en 2024 au regard de ces mêmes indicateurs.

Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant de publier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse. Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs tels que la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques vers une approche plus humaine et porteuse de sens. Nous ne pouvons plus nous contenter des indicateurs économiques classiques tels que le PIB et la productivité : ils sont obsolètes et limitent notre vision du monde.

L’INSEE continue heureusement de publier un rapport sur l’évolution de ces nouveaux indicateurs, mais le Gouvernement persiste à les ignorer : l’information est là, mais elle est délibérément mise de côté. Pourtant, cette information est essentielle. Cette année par exemple, deux indicateurs devraient particulièrement nous alerter : l’espérance de vie en bonne santé et le taux de pauvreté en conditions de vie.

En effet, l’espérance de vie en bonne santé est en recul pour la deuxième année consécutive. Elle s’établit en 2023 à 64,2 ans pour les femmes et 63,6 ans pour les hommes. Ce chiffre est d’autant plus symbolique qu’il coïncide avec l’âge légal de départ à la retraite imposé par la réforme de 2023. Ainsi, les Français n’atteignent l’âge de la retraite qu’avec une santé dégradée.

Autre signal préoccupant : la progression du taux de pauvreté en conditions de vie, pour la deuxième année consécutive. En 2023, 12,3 % de la population cumule au moins cinq privations matérielles parmi les treize identifiées par l’INSEE, contre 11 % en 2015. Cette augmentation révèle une dégradation des conditions d’existence, reflet direct des politiques libérales à l’œuvre dans notre pays. Parmi ces privations, on retrouve l’impossibilité pour des raisons financières de s’acheter des vêtements neufs, de posséder deux paires de chaussures, mais aussi l’incapacité à se réunir avec des proches autour d’un verre ou d’un repas au moins une fois par mois, l’absence de loisirs réguliers, l’impossibilité de faire face à un imprévu de 1 000 euros, l’incapacité à chauffer correctement son logement ou encore l’impossibilité de consommer une source de protéines tous les deux jours. Ces privations dessinent le quotidien brutal de millions de personnes, condamnées à vivre dans l’insécurité matérielle et l’isolement social. C’est tout simplement inacceptable.

C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernement respecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle du rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

En tant que responsables politiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cette boussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiques publiques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer ces indicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantisme économique au détriment de l’avenir de notre société.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport devra également présenter les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des niches fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indiquera notamment les actions prévues pour réduire le nombre de dépenses fiscales non chiffrées, ainsi que celles dont le nombre de bénéficiaires reste inconnu, et pour améliorer l’appréciation de la valeur ajoutée de ces niches, de leur impact environnemental et de leur cohérence avec les objectifs de politique publique poursuivis.

La Cour des comptes le rappelle clairement : en matière de dépenses fiscales, « … l’amélioration de l’information constitue un chantier prioritaire ». En effet, en 2024, 14 % des dépenses fiscales ne sont toujours pas chiffrées et le nombre de bénéficiaires est inconnu pour 43 % d’entre elles.

Par ailleurs, aucune évaluation exhaustive des dépenses fiscales n’a été réalisée depuis près de 10 ans, y compris pour certaines dépenses fiscales à fort enjeu financier et/ou environnementaux comme par exemple le tarif réduit (remboursement) pour le gazole, le fioul lourd et le gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers.

La Cour des comptes relève également une articulation défaillante entre les dépenses fiscales et les objectifs de politique publique, notamment dans la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », qui recense 70 dépenses fiscales en 2024 ; et pour lesquelles, faute de vision d’ensemble, il est difficile non seulement de mesurer l’efficacité réelle de ces dépenses fiscales, mais aussi de savoir si certaines ne vont pas à l’encontre des objectifs de la mission.

À titre d’exemple, les dépenses fiscales liées aux accises sur l’énergie ont connu des hausses significatives, notamment :

– le tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives : + 339 M€.

– Le tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes : + 305 M€.

Au total, les dépenses fiscales sur les énergies ont augmenté de 580 M€ en 2024.

Depuis plusieurs années, les écologistes appellent à l’extinction progressive des niches fiscales néfastes à l’environnement. Nous avons d’ailleurs proposé un plan d’extinction de ces dépenses fiscales qui aurait permis de générer, dès 2025, des économies budgétaires significatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.

En parallèle, le crédit d’impôt recherche (CIR) a progressé de 8 % en 2024 pour atteindre 7,9 Md€. Si ce dispositif peut soutenir l’innovation, son coût est excessif au regard de son efficacité réelle et de l’état actuel des finances publiques. En effet, les résultats ne sont pas au rendez-vous : l’impact sur l’emploi est modéré, aucun effet significatif en termes de performance économique ou sur l’attractivité de la France, et des effets sur la R&D difficilement appréciables. Pire, le CIR engendre surtout des effets d’aubaine pour les entreprises. De plus, si on a longtemps justifié les crédits d’impôt, comme le CIR, par la nécessité de compenser un taux d’impôt sur les sociétés (IS) élevé, cet argument n’est aujourd’hui plus valable puisque le taux de l’IS a été abaissé de 33 % à 25 %.

À cela s’ajoute un déséquilibre flagrant dans la répartition du CIR : les PME représentent 91 % des bénéficiaires mais ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % des plus grandes entreprises captent 77 % du total, et les 100 plus gros bénéficiaires en concentrent 33 %. Ce biais structurel nuit aux petites entreprises, pourtant moteur de l’innovation dans les territoires.

Le CIR illustre les dérives d’un système fiscal qui déverse massivement de l’argent public sur les grandes entreprises, avec des critères d’éligibilité peu exigeants et des contrôles trop limités : à peine 5 % des bénéficiaires font l’objet d’un contrôle annuel.

Ainsi, pour recentrer le CIR sur les PME et limiter les effets d’aubaine, les écologistes ont défendu, dans le cadre du PLF 2025, plusieurs propositions telles que l’abaissement de 100 à 50 M€ le plafond de dépenses R&D qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR, le calcul des montants affectés à la R&D bénéficiant du CIR au niveau du groupe intégré et non pas des filiales, ou encore le « verdissement » du CIR afin qu’il devienne un avantage fiscal ciblant prioritairement les entreprises investissant dans la recherche verte.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2024. Ce rapport devra comporter à la fois une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact défavorable sur l’environnement, et une analyse critique de la méthodologie employée pour établir ce budget vert. Il proposera notamment de renforcer la classification des dépenses, notamment en la complétant par des indicateurs chiffrés d’empreinte carbone. Enfin, ce rapport devra également comparer l’outil français de classification des dépenses publiques à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.

Bien que le budget vert du PLF 2025 fasse état d’une augmentation de 2,1 Md€ de dépenses favorables à l’environnement par rapport à la LFI 2024, il convient de nuancer cette dynamique. La baisse de 1,5 Md€ des dépenses ayant un impact défavorable à l’environnement, qui passent de 9,6 Md€ en LFI 2024 à 8,1 Md€ en PLF 2025, résulte essentiellement de l’extinction progressive de mesures exceptionnelles de protection des consommateurs mises en place pour faire face à la crise énergétique, et non d’une volonté politique affirmée de réorienter les finances publiques en faveur de la transition écologique.

Par ailleurs, selon les estimations du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes à l’environnement s’élevaient à au moins 25 Md€ en 2022, sans compter les milliards d’euros accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.

Plus largement, la répartition des dépenses reste préoccupante : les dépenses classées comme neutres ou non cotées représentent toujours plus de 90 % du budget, avec une légère augmentation (90 % en PLF 2023, 90 % en PLF 2024 et 91 % en PLF 2025). Une telle proportion interroge directement la pertinence et la crédibilité du budget vert. La Cour des comptes, elle-même, dans ses observations définitives sur « La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’État » publiées en 2023, regrette que seuls 10 % environ des dépenses budgétaires fassent l’objet d’une cotation environnementale. A ce titre, elle note que ce très faible taux remet en cause la complétude de l’analyse et son utilité pour éclairer les choix budgétaires des décideurs publics.

Parmi les autres critiques formulées par la Cour des comptes à l’égard du budget vert, on peut relever :

– L’exclusion du périmètre de cotation de dispositifs fiscaux qui, bien qu’ils ne constituent pas formellement des dépenses fiscales (au sens d’écart à une norme fiscale), devraient néanmoins être pris en compte en raison de leur impact environnemental significatif. D’ailleurs, la prise en compte de ces exonérations auraient conduit à rehausser le montant des dépenses « brunes » de 7,6 Md€ sur l’exercice 2020‑2023.

– Des biais méthodologiques de classement des dépenses environnementales. En effet, le système de notation de -1 à +3, couplé à des pastilles de couleur, utilisé en France est jugé imprécis et peu contraignant, ce qui nuit à la robustesse de l’évaluation. D’ailleurs, la Cour des comptes a comparé les différents critères utilisés pour classer les transferts financiers comme favorables aux objectifs environnementaux de la taxonomie européenne. Il en ressort que les méthodes les plus accommodantes sont celles utilisées dans le cadre des classifications budgétaires des fonds européens (budget de l’UE, FFR) ainsi que dans le budget vert français. Or, le contexte climatique exige de la clarté et de l’ambition. Selon l’Organisation météorologique mondiale (OMM), 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée. Et le PNACC 3 rappelle qu’il faut désormais se préparer à un scénario de +4° C à l’horizon 2100, soit un dépassement de 2° C de la limite fixée par l’Accord de Paris.

Dans ce contexte, il est impératif de repenser en profondeur la méthodologie du budget vert en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport détaillé sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024.

Cet amendement vient compléter notre précédente demande d’un rapport gouvernemental sur l’évaluation des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement, ainsi que sur la méthodologie utilisée pour élaborer le budget vert. Cette fois-ci, nous demandons un rapport éclairant sur l’exécution budgétaire réelle du budget vert 2024. En effet, nous déplorons, comme la Cour des comptes l’année dernière, l’impossibilité de suivre en temps réel les cotations du PLF des mêmes crédits votés en LFI et de leur exécution, ni de suivre les mouvements intervenus en cours d’année (lois de finances rectificatives, mouvements réglementaires), rendant cet outil largement inefficace. Une évaluation de la cotation des dépenses de fonctionnement exécutées en 2022 et 2023 est présentée dans le budget vert annexé au PLF 2025, mais cela reste insuffisant.

Ainsi, se pose la question de l’utilité de ce budget vert. D’autant plus que cet outil semble se superposer au dispositif de performance de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui comporte de nombreux objectifs et indicateurs sans impact significatif sur les décisions budgétaires, l’efficacité de la gestion publique et la modernisation de l‘Etat. Nous craignons donc que la budgétisation verte, en tant que forme spécifique de budgétisation par la performance, n’aboutisse aux mêmes résultats insignifiants. Il est donc urgent de faire évoluer cet outil pour qu’il ne devienne pas un simple instrument de « greenwashing » utilisé par le Gouvernement pour apaiser les préoccupations environnementales actuelles. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de respecter ses obligations et de fournir un rapport exhaustif et transparent sur l’exécution budgétaire du budget vert 2024, intégrant une véritable évaluation en temps réel des impacts environnementaux des crédits alloués. Il est temps de mettre fin aux faux-semblants et de s’engager réellement dans une transition écologique crédible et mesurable.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les patrimoines des contribuables appartenant aux percentiles P99.99, P99.999 et P99.9998.

Ce rapport doit préciser le niveau de richesse de ces contribuables, en indiquant pour chacun des trois percentiles précités le seuil d’entrée, le patrimoine moyen, le patrimoine maximal, ainsi que le patrimoine cumulé détenu par l’ensemble des contribuables concernés.

Ce rapport doit également présenter la composition détaillée de ces patrimoines, en distinguant les biens immobiliers, les biens professionnels et les actifs financiers hors biens professionnels.

Enfin, ce rapport doit évaluer le taux effectif d’imposition des contribuables concernés par les percentiles précités, en intégrant l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ce taux est exprimé en pourcentage du patrimoine total afin de mieux apprécier le niveau réel de contribution fiscale de ces contribuables. 

L’ensemble de ces données est présenté sous forme d’évolution temporelle afin de mettre en évidence les tendances observées au cours des dix dernières années, jusqu’à l’année 2024 incluse.

Dans le cadre des travaux préparatoires que nous avons menés avec ma collègue Clémentine Autain pour la rédaction de la proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, adoptée à l’Assemblée nationale le 20 février dernier et attendue au Sénat le 12 juin prochain, nous avons constaté des graves lacunes en matière de données statistiques disponibles sur les très hauts patrimoines en France. Ces insuffisances entravent sérieusement l’analyse de la concentration des richesses et limitent la capacité à évaluer l’efficacité et l’équité de notre système fiscal.

L’étude « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France » de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), publiée en janvier dernier, illustre parfaitement ces limites. Pour estimer le patrimoine des contribuables les plus fortunés de notre pays, l’administration fiscale doit, en matière de biens mobiliers, s’appuyer sur des données anciennes issues de l’ISF couvrant la période 2003‑2016, tandis que les données récentes ne concernent que le patrimoine immobilier, seul encore déclaré via l’IFI.

Et lors de l’audition de la DGFIP que nous avons conduite à l’Assemblée nationale, celle-ci a confirmé que la seule méthode actuelle pour appréhender le patrimoine global des contribuables les plus fortunés repose sur les données issues de l’ISF de 2016, ainsi que sur celles de l’IFI. Faute de données plus récentes sur les actifs financiers, la DGFIP est contrainte de les actualiser en les « vieillissant » grâce à des données extra-fiscales permettant d’estimer l’évolution moyenne des patrimoines financiers. Cependant, cet exercice ne peut s’appliquer qu’aux éléments de patrimoine connus, c’est-à-dire déclarés, comme par exemple une fraction du patrimoine financier ayant été soumise à l’ISF. En revanche, la DGFIP reste totalement dépourvue d’informations sur les éléments jamais déclarés, tels que les biens professionnels ou les œuvres d’art.

Il est particulièrement préoccupant que l’administration fiscale, lorsqu’elle publie une note sur les très hauts patrimoines, soit tenue de recourir à des méthodes approximatives faute de données suffisamment précises pour en cerner les contours.

Ce manque de données est d’autant plus problématique que nous faisons face à une explosion des inégalités : en vingt ans, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises est passé de 124 à 1 228 milliards d’euros. Dans le même temps, les stratégies d’optimisation fiscale, via notamment des holdings patrimoniales, permettent aux ultra-riches de minimiser leurs revenus et donc leur imposition. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), le top 0,001 % des foyers fiscaux français est soumis à un taux effectif d’imposition sur le revenu de seulement 2 %, tous impôts personnels confondus, soit l’équivalent de 0,2 % de leur patrimoine.

Dans un contexte de déficit public massif (5,8 % du PIB en 2024), où l’on demande des efforts à l’ensemble des citoyens, il est impératif que les plus grandes fortunes contribuent à hauteur de leurs capacités, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans ces circonstances, il est de notre devoir de rétablir un minimum de justice fiscale dans notre pays, et cela passe, de toute évidence, par un meilleur accès des parlementaires et des chercheurs à des données consolidées et actualisées sur les très hauts patrimoines.

Ce constat est largement partagé par de nombreux parlementaires et experts. A titre d’exemple, dans leur rapport de 2023 sur la fiscalité du patrimoine, les députés Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu ont souligné non seulement le manque de données disponibles en matière de patrimoine, mais aussi les lacunes dans leur exploitation et dans leur utilisation croisée. Pourtant, un appareillage statistique performant constitue une source précieuse d’informations, comme l’a d’ailleurs démontré la note de l’IPP précitée intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? ». Cette note, réalisée en collaboration avec la DGFIP, a illustré tout l’intérêt d’un accès élargi à des données fiscales consolidées et bien exploitées, en permettant la démonstration qu’à ce jour les ultras riches ne paient pas d’impôt dans notre pays.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Alors que la rénovation énergétique des logements constitue un levier essentiel de la transition écologique, le dispositif MaPrimeRénov’, censé être la pierre angulaire de cette politique publique, souffre de graves dysfonctionnements tant dans sa mise en œuvre opérationnelle que dans sa traduction budgétaire.

D’un point de vue budgétaire, le suivi des crédits alloués à MaPrimeRénov’ est entaché d’un manque de lisibilité dénoncé par la Cour des comptes elle-même. Cette opacité résulte d’une répartition éclatée des crédits entre plusieurs missions budgétaires depuis 2021 : la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » (programme 174), mission « Plan de relance » (programme 362), et la mission « Cohésion des territoires » (programme 135). Une telle fragmentation, en contradiction avec le principe de spécialité budgétaire, empêche tout suivi sérieux de la programmation et de l’exécution des crédits du dispositif MaPrimeRénov’.

Si le transfert acté en 2025 de l’ensemble des crédits sur le programme 135 facilitera le contrôle de la programmation budgétaire et de l’exécution des crédits, il est impératif de reconstituer la trajectoire budgétaire complète de MaPrimeRénov’ depuis sa création en 2020, en précisant les montants engagés en AE et en CP, mission par mission, programme par programme, année par année. Ce n’est qu’à cette condition que le Parlement pourra exercer un véritable contrôle sur l’efficacité de la dépense publique. Car le constat est accablant : en 2024, seuls 75 % des AE et 70 % des CP votés en loi de finances initiale pour MaPrimeRénov’ ont été consommés dans le cadre du programme 174 de la mission Ecologie. Cette sous-consommation massive n’a malheureusement rien d’exceptionnel. En 2023 déjà, sur les 2,3 Md€ CP ouverts en LFI pour MaPrimeRénov’, seulement 1,2 Md€ ont été consommés. Résultat, le décret du 21 février 2024 a annulé un total de 700 M€ d’AE et CP au titre de MaPrimeRénov’. Même situation du côté de MaPrimeRénov’ pour la partie rattachée au programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », avec là aussi une faible exécution des crédits entraînant également des coupes budgétaires. Pire encore, la trésorerie de l’ANAH et les redéploiements de crédits non consommés de MaPrimeRénov’ (429 M€ d’AE et 450,7 M€ de CP après prise en compte des annulations) ont été utilisés pour assurer la soutenabilité des aides aux véhicules propres et du programme 174 dans son ensemble, faisant de MaPrimeRénov’ une variable d’ajustement budgétaire, sans qu’aucune réforme structurelle de ce dispositif ne soit engagée en parallèle pour améliorer son exécution.

Cette inefficacité budgétaire a des conséquences concrètes et préoccupantes : en 2024 l’ANAH a cofinancé la rénovation de 403 155 logements contre 623 790 logements en 2023, soit une baisse de 35 %. Et si le nombre de rénovations énergétiques d’ampleur a connu une progression de 27 % en 2024 avec 91 374 opérations, contre 71 613 en 2023, on reste encore très loin du cap fixé par le Gouvernement. En effet, pour respecter les objectifs climatiques de la France à l’horizon 2030, le Gouvernement avait estimé que 200 000 rénovations performantes par an seraient nécessaires dès 2024. Or, même après la révision à la baisse de cet objectif par l’ancien ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, à 140 000 rénovations, le compte n’y est toujours pas. Ainsi, ce n’est pas le niveau des moyens engagés qu’il faut remettre en cause, mais bien le défaut d’exécution de cette politique publique.

Pourtant, les causes de cette sous-consommation des crédits de MaPrimeRénov’ sont connues et documentées depuis des années : complexité des démarches administratives, fraudes et malfaçon non contrôlées, difficultés d’accès aux prêts pour les ménages modestes, reste-à-charge trop élevé, manque d’artisans certifiés RGE, accompagnement insuffisant.

Mais le Gouvernement reste sourd. Plutôt que de corriger les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ et de porter une réforme ambitieuse, il choisit de modifier sans cesse les critères, de modifier les crédits année après année, et adésormais un gel du dispositif dès juillet, couplé à un transfert de financement de la rénovation énergétique vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Le Gouvernement propose donc une logique de « stop and go » permanent, alors que la rénovation énergétique appelle au contraire à de la lisibilité, de la constance et de l’ambition. 

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement.

Cet article acte le résultat extrêmement mauvais des choix imposés par le 49-3 l'année dernière. Un débat rationnel devrait imposer un changement de direction, comme les députés du NFP l’avaient démontré dans les débats budgétaires.

Ces résultats mettent en évidence une baisse des recettes, causée par des choix fiscaux dogmatiques. Ils illustrent une fois de plus l’échec de la politique de l’offre : après des effets d’aubaine liés aux baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron, les recettes publiques sont durablement dégradées et leur réduction menace le financement des services publics.

Alors que les macronistes se félicitaient de leur politique économique en affirmant que la baisse des taux d’imposition permettrait d’augmenter les recettes, ils n’assument aujourd’hui aucun mea culpa. Sous Macron, l’État s’est sciemment privé de ressources pour ensuite justifier des coupes budgétaires. C'est une politique de la défaillance organisée, à rebours de toute ambition écologique ou sociale.

Ces résultats sont également le fruit d'une austérité brutale et inefficace. Alors que notre économie est au ralenti à cause de ces choix, le gouvernement n'a rien fait pour inverser la tendance. Bien au contraire : 10 milliards d’euros de crédits ont été annulés dès février 2024, en dehors de tout débat parlementaire, réduisant encore les marges de manœuvre de services publics déjà asphyxiés. Cette austérité, cumulée à la sortie accélérée des mesures de soutien anti-inflation, a mécaniquement pesé sur la croissance et, in fine, sur les recettes. Le gouvernement continue de nier l’efficacité de la politique de la demande et persiste dans une orientation qui creuse les inégalités tout en affaiblissant l’économie réelle.

Le résultat de cette politique est sans appel : les 1 % les plus riches captent 96 % des dividendes distribués en France. Les entreprises du CAC 40 ont versé 72,8 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit une hausse de 8,5 %. Cette captation accélérée de la richesse est un scandale, d’autant qu’elle se fait au détriment de l’investissement productif et de l’intérêt général. En pleine crise sociale et climatique, il est indécent de continuer à concentrer autant de richesse dans les mains d’une minorité.

Enfin, il faut le rappeler : la trajectoire de désendettement promise par le gouvernement est illusoire. Selon le rapport budgétaire à moyen terme, le déficit public resterait supérieur à 3 % jusqu’en 2029, tandis que la dette passerait de 116,2 % du PIB fin 2025 à 117,2 % fin 2029, malgré 40 à 50 milliards d’euros de coupes supplémentaires envisagées. L’austérité actuelle ne redresse pas les comptes, elle affaiblit durablement l’économie, la cohésion sociale et l’État lui-même.

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. 

Alors que le déficit public atteint 5,8 % du PIB en 2024 – après 5,4 % en 2023 – aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté pour en corriger les effets, et ce pour des raisons électorales. 

Ce niveau de déficit, supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduit une gestion inconséquente et un déclassement de la France en Europe. 

Le solde structurel à -5,2 % témoigne d’un déséquilibre profond et durable. Ce manquement aux exigences de sérieux budgétaire appelle un vote de rejet de l’article liminaire.

À cela s’ajoute une explosion incontrôlée des dépenses de personnel en 2024. Ces dernières atteignent +8 milliards d’euros supplémentaires à périmètre constant, soit une hausse de 6,7 % en une seule année, après déjà +6 milliards d’euros en 2023. Au total, les dépenses de personnel représentent désormais 34,5 % du budget général, une proportion en forte hausse par rapport à 2022, où elles ne représentaient que 31,1 %. Cette dérive incontrôlée illustre l’inefficacité du pilotage budgétaire actuel, incapable de contenir les dépenses de fonctionnement de l’État.

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint -155,9 milliards d’euros en 2024. 

Ce déficit historique - et d'autant plus grave que la France n'a pas subi de crise majeure en 2024 - reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2024 et une exécution totalement défaillante. 

Le solde du budget général représente désormais 53 % des recettes, ce qui est proprement insoutenable. 

Cette situation révèle l’absence de maîtrise des finances publiques, l’inefficacité des politiques menées, et un laxisme financier préjudiciable à l’intérêt national. Nous rejetons en conséquence cet article.

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l'inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. 

Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours désordonné au court terme a coûté pas moins de 16,5 milliards d’euros à l’État en intérêts. À cela s’ajoutent 285 milliards d’euros d’émissions à moyen et long terme, soit 15 milliards de plus qu’en 2023. Cette dérive traduit un pilotage budgétaire totalement défaillant, que nous refusons d’avaliser.

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. 

Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros. 

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste un mirage, tandis que les engagements hors bilan atteignent des niveaux alarmants. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses. 

En 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » devient la deuxième en termes de dépenses, devant la mission Défense. 

Malgré les annonces d’annulations de crédits, la Cour des comptes souligne qu’il ne s’agit que de mesures ponctuelles, non reconductibles, sans effet structurel. Le Haut Conseil des finances publiques parle d’un « affaissement » budgétaire et d’un « effort minimal ». 

Le pilotage budgétaire est inexistant, les priorités sont mal fixées, et la dépense publique échappe à tout contrôle. Nous ne saurions valider une telle gestion.

Amendement de suppression de l'article.

Amendement de suppression de l'article.

Nous proposons la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l’inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. 

Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours désordonné au court terme a coûté pas moins de 16,5 milliards d’euros à l’État en intérêts. À cela s’ajoutent 285 milliards d’euros d’émissions à moyen et long terme, soit 15 milliards de plus qu’en 2023. Cette dérive traduit un pilotage budgétaire totalement défaillant, que nous refusons d’avaliser.

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme.

Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d’émissions pour financer le budget de l’État avec environ 10 % du programme d’émission de l’AFT en 2024 qui est dédié aux OATi.

Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2024 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d’OATi en 2024, la part de ces titres dans l’ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d’inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l’État ne se retrouve avec une charge d’intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s’il serait plus judicieux d’opter pour d’autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP profite de cette demande de rapport pour interpeller sur l’origine réelle de la dégradation des finances publiques, afin de sortir du brouillard idéologique entretenu par le gouvernement et de rétablir une vérité comptable : les déficits ne sont pas causés par trop de dépenses, mais par trop de cadeaux fiscaux.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement insiste sur la nécessité de redresser les comptes publics et de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Pourtant, comme le montre le projet de loi d’approbation des comptes 2024, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, en particulier le solde structurel, qui reflète l’état des finances publiques indépendamment des aléas conjoncturels ou des mesures exceptionnelles.

Le projet de loi d’approbation des comptes 2024 le dit lui-même :
« Cette dégradation du solde structurel résulte d’un dynamisme des recettes des prélèvements obligatoires moindre que l’activité en valeur après des années de dynamisme beaucoup plus marqué que l’activité. »

Autrement dit, ce sont les baisses d’impôts décidées depuis 2017 qui ont creusé les déficits. Ce que le gouvernement appelle pudiquement « moindres recettes » n’est autre qu’un désarmement fiscal volontaire : impôt sur les sociétés, CVAE, taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax... En cumulé, ces choix représentent au minimum plus de 70 milliards d’euros de recettes annuelles perdues, selon plusieurs estimations.

Cette année encore, nous constatons une baisse de 22,8 milliards d’euros des recettes fiscales, bien loin du fantasme du ruissellement :

-14,6 Md€ pour l’impôt sur les sociétés (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus)
-5,4 Md€ pour l’impôt sur le revenu
-4 Md€ pour la TVA en raison d’une moindre consommation des ménages face à l’inflation.

En parallèle, les services publics sont étranglés, l’investissement est gelé, la bifurcation écologique est sacrifiée et le gouvernement prétend que « nous vivrions au-dessus de nos moyens ».

Il est indispensable de sortir du discours d’apparente « neutralité comptable » et de replacer les décisions fiscales dans un cadre de responsabilité politique. La Cour des comptes, dans ses rapports successifs, a plusieurs fois signalé l’incohérence entre la trajectoire des dépenses et celle des recettes. Dans la continuité de la commission d’enquête présidée par le président de la commission des finances, Éric Coquerel, nous rappelons que cette situation budgétaire a été artificiellement creusée pour justifier une austérité qui frappe les plus fragiles, pendant que les plus riches bénéficient d’un régime fiscal à la carte.

Cette vérité permet d’engager un débat enfin honnête : la politique fiscale est un choix politique, pas une fatalité technique. Et le choix fait depuis 2017 est clair : donner aux plus riches et faire payer les autres.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.

Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.

De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.

Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.

Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites :

– cet indicateur est un flux et non un stock

– la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison internationales entre pays aux structures productives hétérogènes.

La mise en perspective du stock de dette publique de l’épargne des ménages et sa comparaison internationale permettrait d’apporter au débat sur les niveaux d’endettement et les efforts budgétaires éventuels une perspective complémentaire.

Cet amendement vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. 

Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros. 

Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste un mirage, tandis que les engagements hors bilan atteignent des niveaux alarmants. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Cet amendement propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses. 

En 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » devient la deuxième en termes de dépenses, devant la mission Défense. 

Malgré les annonces d’annulations de crédits, la Cour des comptes souligne qu’il ne s’agit que de mesures ponctuelles, non reconductibles, sans effet structurel. Le Haut Conseil des finances publiques parle d’un « affaissement » budgétaire et d’un « effort minimal ». 

Le pilotage budgétaire est inexistant, les priorités sont mal fixées, et la dépense publique échappe à tout contrôle. Nous ne saurions valider une telle gestion.

La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires.

Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit 16,9 Md€ annulés au total. Ces mesures ont été complétées par 13,4 Md€ de crédits non consommés, dont 11,6 Md€ reportés sur 2025.

Cependant, cette régulation n’a pas été guidée par une analyse rigoureuse des marges de manœuvre. 31 des 37 programmes ayant reçu des crédits en LFG avaient fait l’objet d’annulations préalables. Pour la Cour, cela illustre que les annulations ont souvent été décidées sans projection fiable et ont dû être corrigées plus tard dans l’année. Elle évoque un pilotage « peu lisible » et des choix budgétaires parfois contradictoires.

Par ailleurs, plusieurs programmes ayant bénéficié d’ouvertures en fin d’année n’ont pas consommé ces crédits, ce qui confirme l’inefficacité d’une partie de la gestion. Des crédits ont ainsi été ouverts sur la base de prévisions inexactes ou trop tardivement pour être utilisés, aggravant la perte de lisibilité budgétaire.

Outre les errement budgétaires, se pose le problème démocratique du levier utilisé par le Gouvernement pour des annulations aussi massives : même la Cour des comptes pointe au début de son rapport qu’il eût été judicieux de recourir à un PLFR :

« Dans ces conditions, il eût été logique qu’une fois connus ces résultats, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) soit soumis au Parlement en février ou en mars 2024 pour en tirer les conséquences et, par de nouvelles mesures en recettes comme en dépenses, essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. » (Page 12).

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement de commandes pourtant engagées.

Cette situation affaiblit concrètement la capacité opérationnelle des armées. Elle crée un effet d’illusion budgétaire en masquant, derrière une apparente maîtrise des crédits, une accumulation de charges reportées sur les exercices suivants. Dans un contexte stratégique marqué par le retour de la guerre en Europe, la crédibilité de la politique de défense repose sur la sincérité des moyens budgétaires. Or, une exécution contrariée par des restes à payer massifs engendre des retards industriels, affecte la fluidité des livraisons, et met en difficulté les partenaires industriels de la défense.

Il importe donc de sécuriser les crédits de paiement associés aux engagements déjà pris et de limiter, à l’avenir, l’écart entre autorisations d’engagement et capacités réelles de décaissement. Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité des restes à payer de la mission Défense, afin d’assurer la soutenabilité et la crédibilité de l’effort de défense dans la durée.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, incluant les montants en AE et en CP ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport devra également formuler des propositions de réformes structurelles du dispositif MaPrimeRénov’ pour assurer une meilleure exécution de ses crédits.

Alors que la rénovation énergétique des logements constitue un levier essentiel de la transition écologique, le dispositif MaPrimeRénov’, censé être la pierre angulaire de cette politique publique, souffre de graves dysfonctionnements tant dans sa mise en œuvre opérationnelle que dans sa traduction budgétaire.

D’un point de vue budgétaire, l’exécution des crédits alloués à MaPrimeRénov’ est entachée d’un manque de lisibilité dénoncé par la Cour des comptes elle-même. Cette opacité résulte d’une répartition éclatée des crédits entre plusieurs missions budgétaires depuis 2021 : la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » (programme 174), mission « Plan de relance » (programme 362), et la mission « Cohésion des territoires » (programme 135). Une telle fragmentation, en contradiction avec le principe de spécialité budgétaire, empêche tout suivi sérieux de la programmation et de l’exécution des crédits du dispositif MaPrimeRénov’.

Si le transfert acté en 2025 de l’ensemble des crédits sur le programme 135 facilitera le contrôle de la programmation budgétaire et de l’exécution des crédits, il est impératif de reconstituer la trajectoire budgétaire complète de MaPrimeRénov’ depuis sa création en 2020, en précisant les montants engagés en AE et en CP, mission par mission, programme par programme, année par année. Ce n’est qu’à cette condition que le Parlement pourra exercer un véritable contrôle sur l’efficacité de la dépense publique. Car le constat est accablant : en 2024, seuls 75 % des AE et 70 % des CP votés en loi de finances initiale pour MaPrimeRénov’ ont été consommés dans le cadre du programme 174 de la mission Ecologie. Cette sous-consommation massive n’a malheureusement rien d’exceptionnel. En 2023 déjà, sur les 2,3 Md€ CP ouverts en LFI pour MaPrimeRénov’, seulement 1,2 Md€ ont été consommés. Résultat, le décret du 21 février 2024 a annulé un total de 700 M€ d’AE et CP au titre de MaPrimeRénov’. Même situation du côté de MaPrimeRénov’ rattachée au programme 135 de la mission « Cohésion des territoires », avec là aussi une faible exécution budgétaire des crédits entraînant également des coupes budgétaires. Pire encore, la trésorerie de l’ANAH et les redéploiements de crédits non consommés de MaPrimeRénov’ (429 M€ d’AE et 450,7 M€ de CP après prise en compte des annulations) ont été utilisés pour assurer la soutenabilité des aides aux véhicules propres et du programme 174 dans son ensemble, faisant de MaPrimeRénov’ une variable d’ajustement budgétaire, sans qu’aucune réforme structurelle de ce dispositif ne soit engagée en parallèle pour améliorer son exécution.

Cette inefficacité budgétaire a des conséquences concrètes et préoccupantes : en 2024 l’ANAH a cofinancé la rénovation de 403 155 logements contre 623 790 logements en 2023, soit une baisse de 35 %. Et si le nombre de rénovations énergétiques d’ampleur a connu une progression de 27 % en 2024 avec 91 374 opérations, contre 71 613 en 2023, on reste encore très loin du cap fixé par le Gouvernement. En effet, pour respecter les objectifs climatiques de la France à l’horizon 2030, le Gouvernement avait estimé que 200 000 rénovations performantes par an seraient nécessaires dès 2024. Or, même après la révision à la baisse de cet objectif par l’ancien ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, à 140 000 rénovations, le compte n’y est toujours pas. Ainsi, ce n’est pas le niveau des moyens engagés qu’il faut remettre en cause, mais bien le défaut d’exécution de cette politique publique.

Pourtant, les causes de cette sous-consommation des crédits de MaPrimeRénov’ sont connues et documentées depuis des années : complexité des démarches administratives, fraudes et malfaçon non contrôlées, difficultés d’accès aux prêts pour les ménages modestes, reste-à-charge trop élevé, manque d’artisans certifiés RGE, accompagnement insuffisant.

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1^er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €.

Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, du fait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaire ainsi que de la gabegie organisée par les gouvernements successifs.

Alors que la dette publique dépasse aujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouer le rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ; erreurs qui remontent à plus d’une décennie ?

Par conséquent, le présent amendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejeté dans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, pour contester le principe de cette participation anachronique.

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission.

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Les représentants du peuple, dont l’une des missions constitutionnelles est de contrôler l’action du Gouvernement, doivent pouvoir connaître le détail des annulations de crédits actées discrétionnairement par le Gouvernement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.

Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, en 2023 et en 2024. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens politique : cette Assemblée était hier et est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

Malgré cette austérité violente et sans précédent, les gouvernements précédents se sont révélés incapables de prédire correctement les déficits budgétaires, habituant la représentation nationale à des annonces tardives de dérapages budgétaires. Cela ne les a pas empêchés de poursuivre une politique absurde de baisses d’impôts pour les plus riches et de casse sociale. On comprend alors aisément qu’ils cherchent à fuir le débat en la matière, afin de s’exonérer de toute responsabilité.

Cet article a donc pour seul but de contourner le Parlement et de piétiner la démocratie parlementaire, ce qui est devenu le modus operandi de l’exécutif. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, Macron tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, et autant de fois qu’il le faudra, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, contrairement à ses prédécesseurs, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2021, afin que le Parlement puisse en débattre.

Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexé au PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6 milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP.

Le décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a procédé à l’annulation de 691,6 millions d’euros (dont 478,6 millions de crédits de titre 2, c’est-à-dire les dépenses de personnel) sur la mission Enseignement scolaire, correspondant à 0.8 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI 2024).

Si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire 2024 de la mission, réalisée par le Cour des comptes, 503,6 millions d’euros ont été économisés sur ce poste budgétaire, un effort moindre que prévu initialement. La Cour précise que « le ministère a fait le choix de ne pas répercuter l’effort financier exigé sur les emplois. Ses conséquences concrètes s’observent principalement sur les moyens pédagogiques » (p. 6 de la NEB Enseignement scolaire).

Par cet amendement, il est donc demandé que le Gouvernement remette un rapport détaillant précisément les annulations de crédits réalisés en cours d’année 2024 sur la mission budgétaire.

Le montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655 millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire : 64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas été utilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur la mission « Enseignement scolaire ».

La sous-consommation des crédits de formation des enseignants explose depuis 2018 : cette année, seulement 200 millions d’euros de dépenses de formation n’avaient pas été exécutées, contre 1.09 milliard en 2023 et 1.2 milliard en 2024. Dans le même temps, les crédits alloués à ce poste budgétaire continuent d’augmenter (+ 81 M€ entre 2023 et 2024), en dépit d’une sous-exécution chronique.

Pour la Cour des comptes, cet écart croissant entre crédits alloués en LFI et crédits consommés « traduit en fait la consommation de ces crédits sur d’autres postes de dépenses, jetant un doute sur l’utilisation de cette enveloppe comme une réserve effective » (p. 20 de la NEB de la mission).

Dans un souci de sincérité de l’exécution budgétaire, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement dans lequel le Gouvernement justifie la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants et détaille leur affectation réelle.

Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ».

Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le dédoublement des classes en REP et REP +) est inversement proportionnelle à la transparence de la répartition des crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

Lors de l’examen du PLF pour 2025 en commission des Finances, le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » avait déposé un amendement proposant la création, au sein de la mission, d’un programme consacré à l’éducation prioritaire qui regrouperait l’ensemble des crédits alloués à cette politique publique. Le rapport annexé au PLF 25 précise que « le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements » (P. 13). Dans un souci de clarté sur la manière dont sont affectés les moyens relatifs à l’éducation prioritaire, il est nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une connaissance fine du montant total alloué à cette politique publique.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois, c’est-à-dire avant le dépôt du prochain projet de loi de finances, un rapport détaillant précisément les moyens alloués à l’enseignement pour les dispositifs REP et REP +.

La mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progression budgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée, reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matière de pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiques migratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Cour des comptes.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués ont augmenté de 54 % en un an. Toutefois, le taux effectif d’éloignement demeure structurellement faible. Ce déséquilibre entre effort budgétaire et rendement opérationnel soulève de sérieuses interrogations sur l’efficience des dispositifs en place.

Dans le champ de l’asile, la situation se dégrade de manière continue. Le stock de demandes non traitées a progressé de 24 % en un an, tandis que les délais moyens d’instruction excèdent désormais les quatre mois. Ces indicateurs traduisent une désorganisation chronique et une inadéquation manifeste des moyens humains et logistiques aux flux observés.

Concernant l’hébergement, l’État a annulé en cours d’année les crédits initialement prévus pour la création de 2 800 places, provoquant la saturation des capacités d’accueil et une multiplication de dépenses de court terme, là encore pointées par la juridiction financière.

La politique d’intégration montre elle aussi des signes d’essoufflement. Le taux de réussite aux formations linguistiques est tombé à 65,7 %, loin de l’objectif de 80 %. Les délais d’accès à la nationalité française atteignent quant à eux des niveaux injustifiables, avec près de 339 jours pour les décisions favorables et 170 pour les décisions défavorables, en contradiction flagrante avec les engagements publics.

Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.

Enfin, aucune inflexion stratégique n’est observée sur la nature des flux migratoires. L’immigration qualifiée reste marginale, tandis que l’immigration de regroupement familial ou d’asile – souvent détournée de sa finalité – demeure prédominante ; un constat déjà formulé par le Conseil d’analyse économique en 2021.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 603 millions d’euros, soit plus de 10 % du montant des autorisations d’engagement du programme.

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deux dynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crise sanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiaires ayant effectivement recours aux soins.

Alors même que la loi de finances initiale pour 2024 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros pour l’AME, les dépenses effectives ont dépassé de 118 millions d’euros les crédits ouverts, générant ainsi une dette supplémentaire de l’État envers la CNAM, dont l’encours atteindra 185,1 millions d’euros au 31 décembre 2024 pour les seules années 2023 et 2024.

La Cour des comptes critique vivement la prévision budgétaire jugée irréaliste, fondée sur un hypothétique retour au tendanciel d’avant-crise. Elle appelle à une révision en profondeur des méthodes de prévision afin d’améliorer la transparence et de mieux piloter la dépense.

Par ailleurs, le dispositif reste marqué par des failles de contrôle. Bien que 15,5 % des dossiers aient fait l’objet d’un contrôle approfondi en 2024 – soit au-delà de la cible fixée –, 1 142 demandes ont été rejetées pour anomalies, représentant un préjudice évité estimé à 2,8 millions d’euros. La Cour souligne enfin que, malgré des efforts de contrôle renforcés depuis 2020, le système peine à contenir les abus potentiels liés à des fraudes documentaires ou à une consommation médicale excessive

Amendement de suppression de l'article.

Amendement de suppression de l'article.

Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».

Ce CAS, clôturé au 1^er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer.

C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article.

Dès lors, deux questions se posent :

– Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?

– Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation des comptes ?

Amendement de suppression de l'article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.

Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023 comme en 2024. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

2022 marque une année charnière en termes de perspectives budgétaires : alors que l’inflation aurait pu être l’occasion de mettre à contribution les profiteurs de crise, et de réduire mécaniquement la dette tout en protégeant les plus précaires de ce pays, le gouvernement a fait précisément l’inverse. Il a subventionné les énergéticiens et leur a permis d’engranger des superprofits historiques, il a creusé la dette pour cela, et il a laissé les plus pauvres d’entre nous démunis face à la crise inflationniste !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, le gouvernement tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2022, afin que le Parlement puisse en débattre.

Amendement de suppression de l'article.

Amendement de suppression de l'article.

En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée.

Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la deuxième année consécutive, malgré l’existence d’un besoin documenté dès 2023. Cette programmation délibérément incomplète contraint l’État à ouvrir en urgence les crédits nécessaires à la fin de l’exercice, ce qui met en tension les associations, désorganise les services de l’État et pénalise les publics précaires.

La Cour met également en cause la rigidité des mécanismes budgétaires : l’application d’un taux de réserve de 7,5 % sur l’hébergement d’urgence (contre les 0,5 % recommandés par la Cour elle-même) aggrave la fragilité du dispositif. Ce choix a conduit à geler 101 M€ de crédits dès le début de l’année, alors que le besoin était avéré et urgent.

Autre point d’attention : le recours massif aux ouvertures tardives de crédits, notamment en loi de finances de fin de gestion, est dénoncé comme une forme de « surgel » déguisé. Cette pratique affaiblit le pilotage public et crée des décaissements précipités en fin d’année, au détriment d’une planification efficace.

Enfin, bien que la Cour ne revienne pas dans ce rapport sur les modalités de contractualisation ni sur la dépendance aux prestataires ou la qualité du suivi, elle rappelle que le recours à l’hébergement hôtelier reste structurellement problématique, en raison de son coût élevé et de son inadéquation avec les objectifs d’insertion.

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme.

Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d’émissions pour financer le budget de l’État avec environ 10 % du programme d’émission de l’AFT en 2024 qui est dédié aux OATi.

Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2024 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d’OATi en 2024, la part de ces titres dans l’ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d’inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l’État ne se retrouve avec une charge d’intérêt trop élevée dans un environnement  économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s’il serait plus judicieux d’opter pour d’autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.

Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.

De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.

Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.

Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la loi de finances initiale et l'exécution, et, d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

Cet amendement demande au gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites :

• cet indicateur est un flux et non un stock
• la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison internationales entre pays aux structures productives hétérogènes.

La mise en perspective du stock de dette publique de l’épargne des ménages et sa comparaison internationale permettrait d’apporter au débat sur les niveaux d’endettement et les efforts budgétaires éventuels une perspective complémentaire.

La principale composante du déficit exceptionnel que vient sanctionner ce projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 est celle de la faible élasticité des recettes à la croissance. De plus, de nombreux impôts ont connu une baisse tendancielle de leurs taux (voire ont été supprimés) depuis 2017, privant l’Etat et les collectivités de nombreux leviers. Le présent amendement demande au gouvernement un rapport permettant d’éclairer ces sujets

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 626 millions d’euros, soit 13% des autorisation d'engagement de la mission.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que nous puissions débattre du budget, comme cela doit être la prérogative du Parlement depuis la grande Révolution Française de 1789.

Cet article 9 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2023. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2023, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte l’année dernière. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et « en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutale et la plus violente que ce pays ait connu.

L’année 2023 a été marquée par une évolution des recettes publiques plus faible que la croissance en valeur du PIB. Les recettes fiscales ont diminué en valeur en 2023 de 7,4 milliards d’euros, soit 2,25%, alors que le PIB lui a augmenté en valeur de 6,4% : c'est plus de 20 milliards d'euros qui manquent en recettes fiscales !

Il est donc impensable de maintenir cet article qui a pour seul but de contourner une nouvelle fois le Parlement. Après trois projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, le gouvernement tente une fois de plus de fuir ses responsabilités. Il est hors de question de ne pas débattre, une fois encore, du bilan budgétaire et social désastreux d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !

En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cette suppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, une fois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, en redéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2023, afin que le Parlement puisse en débattre.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 603 millions d’euros, soit plus de 10% du montant des autorisations d'engagement du programme

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

L’adoption de l’article 9 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».

Ce CAS, clôturé au 1er janvier 2023, présente un solde créditeur de 800 millions d’euros. Sauf erreur, l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seules les lois d’approbation des comptes peuvent apurer les profits et pertes survenus sur les comptes spéciaux, et donc les clôturer.

C’est ce que propose cet article 9 du présent projet de loi, s’agissant de ce CAS. Cependant, ce Gouvernement ne propose pas de projet de loi d’approbation des comptes qui convienne au Parlement... Alors pourtant qu’il est probable que l’intégralité de la représentation nationale ne verrait pas d’inconvénient au présent article.

Dès lors, deux questions se posent :

• Tant que les projets de loi d’approbation des comptes sont rejetés, qu’advient-t-il du solde créditeur de ce CAS ? Avons-nous 800 millions d’euros qui dorment inutilement sur un compte en banque, ou ces fonds sont-ils utilisés ?
• Ne faudrait-il pas modifier la LOLF afin de prévoir que l’apuration et la clôture de comptes spéciaux puisse se faire en dehors d’une loi d’approbation des comptes ?

Dans les derniers budgets et leurs exécutions, la question du respect effectif des engagements financiers de l’État envers les collectivités territoriales s’est posée avec acuité.

Cet enjeu est particulièrement manifeste pour le Fonds vert, dont les montants ont été largement revus à la baisse entre les prévisions initiales en loi de finances et les annulations ou gels de crédits en cours d’exécution2024 et 2025. Ces pratiques, unilatérales, déstabilisent les politiques locales de transition écologique, notamment dans les communes et intercommunalités de petite taille. Plus largement, il est essentiel d’évaluer la concrétisation, en année n+1, des politiques et des engagements pris envers les communes, communautés, départements et régions. Le sujet concerne par conséquent nécessairement la dette de l’État comme celle des collectivités/APUL.

La réduction dramatique du débat parlementaire sur les textes budgétaires, notamment via le recours fréquent à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, nuit à la lisibilité de notre système de finances publiques et à la compréhension des responsabilités de chacun par le citoyen et les acteurs eux-mêmes.

La production de ce rapport annuel et les débats qu’il pourrait susciter en symétrie du débat automnal sur les finances publiques lors du PLF de l’année contribuera, même modestement, à objectiver les échanges entre acteurs publics sur l’usage des crédits votés et la réalisation effective des politiques publiques.

Dans son rapport public annuel sur le budget de l’État en 2024 (Résultats et gestion 2024, avril 2025, p. 123 et suivantes), la Cour des comptes souligne la multiplication des stratégies et programmations pluriannuelles unilatérales de l’État, en dehors du cadre légal ou contractuel classique. Cette prolifération, combinée aux engagements formels issus de lois de programmation sectorielles ou de contractualisations avec des tiers, conduit à un élargissement des engagements potentiels de l’État. Pour un global chiffré par la Cour des comptes entre 225 et 280 milliards d’euros.

Parmi ces engagements, figurent de nombreux éléments indispensables à la réussite d’une transition écologique juste, au service des citoyens et des territoires. Il apparaît donc essentiel, dans le cadre du présent projet de loi relatif aux résultats de la gestion budgétaire, de demander à l’État un effort de transparence sur l’ensemble de ces sujets.

En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (titres de créances à court terme).

Dans son rapport consacré aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2024, la Cour des comptes relève que l’encours de dette de l’État « affiche ainsi une augmentation de 1 075 Md€ en 10 ans, dont près de 780 Md€ depuis 2019 » (P. 43 du rapport CC). Par manque de trésorerie disponible, l’État a recours à un endettement de court terme par l’intermédiaire des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF). Les volumes d’émission ont progressé entre 2023 et 2024, passant de 345 milliards à 413 milliards d’euros, tandis que l’encours des titres de court terme est passé, toujours selon la Cour des comptes, de 169
milliards d’euros fin 2023 à 201 milliards d’euros en fin d’année 2024. Cela a entraîné des conséquences financières importantes pour le budget de l’État.

Le coût de la dette de l’État a donc été impacté, en 2024, par le renchérissement des intérêts à payer sur les titres de court terme : « les charges d’intérêts des BTF sont passées de moins de 500 M€ en 2022 à 5,65 Md€ en 2023 et 6,44 Md€ en 2024 » (P. 41 du rapport de la Cour des comptes). Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la commission des Finances concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût financier croissant.

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à alerter sur la dynamique préoccupante des restes à payer de l’État et à appeler à une réponse budgétaire à la hauteur des enjeux. En 2024, les restes à payer ont atteint 217 milliards d’euros, soit un doublement en six ans. Ce montant représente à lui seul près de trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale. Cette situation constitue une entorse croissante au principe d’annualité budgétaire et rigidifie dangereusement les finances publiques de moyen terme.

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2024, souligne que cette dérive compromet d’emblée les objectifs de dépenses fixés en loi de finances initiale. Les engagements pluriannuels souscrits, souvent sans lien direct avec les crédits de paiement disponibles, viennent grever les marges de manœuvre des futurs exercices. Pire encore, s’ajoutent à ces restes à payer déjà comptabilisés entre 260 et 320 Mds € d’engagements supplémentaires pris sous des formes diverses (lois de programmation, contrats d’objectifs et de moyens, conventions pluriannuelles...).

En l’absence de régulation ferme, la soutenabilité budgétaire de l’État apparaît durablement compromise. Le présent amendement vise ainsi à renforcer la transparence et la maîtrise des engagements de l’État, afin de restaurer la crédibilité de la trajectoire des finances publiques et de prémunir les prochains budgets contre un effet d’éviction croissant.

Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026-2029. Dans celle-ci, le déficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et 2029 (4,6 % de déficit en 2026 ; 4,1 % de déficit en 2027 ; 3,4 % de déficit en 2028 et 2,8 % de déficit en 2029).

Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès l’année prochaine. Le redressement des comptes publics rend impératif la réalisation d’économies substantielles : à ce titre, il est plus qu’étonnant que la trajectoire du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne soit en hausse pour la même période. 

La note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes consacrée à ce poste budgétaire relève que « le PSR-UE devrait connaître une hausse significative dans les trois prochaines années. Dès 2025, celui-ci est attendu à 23,1 Md€, puis 30,4 Md€ en 2026 et 32,4 Md€ en 2027, soit près de 10 Md€ supplémentaires en trois ans » (P. 6 de la NEB). Cette hausse significative du PSR-UE serait aggravé, dès 2028, par le paiement des échéances liées à Next Generation EU (le plan de relance européen lancé en 2020). Cela représenterait un coût total de 75
milliards d’euros pour la France, à raison de 2,5 milliards par an.

Le montant de la contribution totale de la France au financement de l’Union européenne (PSR-UE + droits de douanes perçus au niveau national pour le compte de l’Union) s’élève, en 2024, à 24,2 milliards d’euros. Selon les prévisions de la Cour, ce montant grimperait à 34.6 milliards d’euros en 2027. La trajectoire de redressement des comptes publics du pays est incompatible avec les prévisions haussières de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. 

Notre pays étant contributeur net et finançant les rabais des autres pays membres, il est plus que légitime que soit réalisé un effort substantiel sur ce poste budgétaire ô combien coûteux pour nos finances.

Tandis que le Gouvernement exige des Français qu’ils se serrent la ceinture et réalisent des efforts, nous ne pouvons pas accepter que le montant alloué au budget de l’UE continue de grimper. Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en autorisations d'engagement et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en crédits de paiement sur la mission « Enseignement scolaire ».

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission. Les représentants du peuple, dont l’une des missions constitutionnelles est de contrôler l’action du Gouvernement, doivent pouvoir connaître le détail des annulations de crédits actées discrétionnairement par le Gouvernement.

Il est essentiel que l'ensemble des parlementaires puissent disposer des informations relatives à l'annulation de crédits touchant le premier poste budgétaire de l'État.

Le montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655 millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire : 64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas été utilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur la mission « Enseignement scolaire ».

La sous-consommation des crédits de formation des enseignants explose depuis 2018 : cette année, seulement 200 millions d’euros de dépenses de formation n’avaient pas été exécutées, contre 1.09 milliard en 2023 et 1.2 milliard en 2024. Dans le même temps, les crédits alloués à ce poste budgétaire continuent d’augmenter (+ 81 M€ entre 2023 et 2024), en dépit d’une sous-exécution chronique.

Pour la Cour des comptes, cet écart croissant entre crédits alloués en LFI et crédits consommés « traduit en fait la consommation de ces crédits sur d’autres postes de dépenses, jetant un doute sur l’utilisation de cette enveloppe comme une réserve effective » (p. 20 de la NEB de la mission).

Dans un souci de sincérité de l’exécution budgétaire, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement dans lequel le Gouvernement justifie la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants et détaille leur affectation réelle.

Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexé au PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6 milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP.

Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a procédé à l’annulation de 691,6 millions d’euros (dont 478,6 millions de crédits de titre 2, c’est-à-dire les dépenses de personnel) sur la mission Enseignement scolaire, correspondant à 0.8 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI 2024).

Si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire 2024 de la mission, réalisée par le Cour des comptes, 503,6 millions d’euros ont été économisés sur ce poste budgétaire, un effort moindre que prévu initialement. La Cour précise que « le ministère a fait le choix de ne pas répercuter l’effort financier exigé sur les emplois. Ses conséquences concrètes s’observent principalement sur les moyens pédagogiques » (p. 6 de la NEB Enseignement scolaire). 

Par cet amendement, il est donc demandé que le Gouvernement remette un rapport détaillant précisément les annulations de crédits réalisés en cours d’année 2024 sur la mission budgétaire.

Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ».

Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le dédoublement des classes en REP et REP +) est inversement proportionnelle à la transparence de la répartition des crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

Lors de l’examen du PLF 25 en commission des Finances, le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » avait déposé un amendement proposant la création, au sein de la mission, d’un programme consacré à l’éducation prioritaire qui regrouperait l’ensemble des crédits alloués à cette politique publique. Le rapport annexé au PLF 25 précise que « le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements » (P.13). Dans un souci de clarté sur la manière dont sont affectés les moyens relatifs à l’éducation prioritaire, il est nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une connaissance fine du montant total alloué à cette politique publique.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois, c’est-à-dire avant le dépôt du prochain projet de loi de finances, un rapport détaillant précisément les moyens alloués à l’enseignement pour les dispositifs REP et REP +.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2024, celles recevant au moins un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique.

Le projet de loi d’approbation des comptes pour 2024 met en lumière une contradiction profonde de la politique budgétaire actuelle : alors que l’État impose des coupes sévères sur les dépenses, il continue à allouer chaque année des dizaines de milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, souvent sans contrôle, sans conditions et sans évaluation sérieuse.

Les aides publiques aux entreprises ont littéralement explosé ces dernières années. Comme le soulignait Gérald Darmanin lui-même en 2018 : « On a 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année. » Ce chiffre, déjà colossal, a depuis été pulvérisé : les aides publiques ont atteint 203,2 milliards d’euros en 2023, jusqu’à 223 milliards selon certaines estimations. C’est l’équivalent de 10 % du PIB transférés au secteur privé, chaque année.

Or, malgré ces montants, aucun mécanisme systématique de suivi de l’efficacité ni de conditionnalité sociale ou écologique n’a été mis en œuvre. Alors que ces aides se chiffrent en centaines de milliards, aucune contrepartie n’est exigée, aucune transparence réelle n’est assurée, aucune évaluation sérieuse n’est systématiquement conduite. Pire encore : certaines de ces entreprises, pourtant largement subventionnées, détruisent des emplois, ferment des sites rentables, délocalisent ou versent des dividendes records, à l’image des exemples récents d’ArcelorMittal ou de Vencorex.

Ce gouvernement semble avoir adopté une ligne claire : subventionner sans condition le capital privé, tout en imposant une austérité brutale au reste de la société. Il coupe dans les services publics, gèle les dépenses sociales, réduit les investissements écologiques — au nom d’une prétendue « sobriété budgétaire » — mais continue à ouvrir en grand le robinet pour les grandes entreprises, sans demander de comptes.

Nous exigeons donc qu’un rapport soit remis au Parlement pour faire toute la lumière sur ces aides massives et identifier :

-Qui les touche ?

-Pour quels résultats ?

-À quel coût réel pour la collectivité ?

Cette exigence d’évaluation rejoint plusieurs recommandations de la Cour des comptes et d’économistes de premier plan, qui alertent depuis plusieurs années sur l’opacité et l’inefficacité d’une grande partie des aides aux entreprises. Elle est aussi une réponse au sentiment légitime d’injustice fiscale et sociale, alors que les citoyennes et citoyens subissent les conséquences d’une austérité injustifiée.

Cet amendement permettrait de fournir au Parlement les éléments objectifs nécessaires pour un débat éclairé sur le maintien, la réforme ou la suppression de ces aides.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de lever le voile sur les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, après prise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés.

La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %, leur impôt moyen a diminué de 0,1 %. Comment est-ce possible ? Grâce à la montée en charge continue des niches fiscales, dont le coût a explosé de 4,1 % en un an.

Ces mécanismes, sous couvert de favoriser tel ou tel comportement (emploi à domicile, dons, investissements…), sont en réalité devenus des outils d’optimisation fiscale légale, réservés à ceux qui disposent du capital nécessaire pour les activer.

D'après le rapport annuel de la Cour des comptes de 2024, les dépenses fiscales représentent désormais 25,8 % des recettes fiscales nettes de l’État et 2,8 % du PIB, soit près d’un euro sur quatre collecté redistribué en exonérations ou crédits d’impôt. L’usager ne sait plus ce qui relève de la norme fiscale ou de l’exception, tandis que les plus grandes entreprises captent les avantages de ces dispositifs. Pire encore, 14 % des niches fiscales n’ont pas de coût connu, et 43 % ne sont associées à aucun chiffrage du nombre de bénéficiaires

Depuis 2017, les gouvernements Macron ont fait disparaître la progressivité fiscale sous prétexte de « modernisation ». En réalité, l’impôt sur le revenu devient un impôt à deux vitesses : plein pot pour les classes moyennes et largement neutralisé pour les plus riches.

Il est temps de documenter cette situation pour rétablir un principe fondamental : à revenu élevé, impôt élevé. Ce rapport servira de base à une refonte des RICI, à une remise en cause des niches injustes et à la reconstruction d’un impôt sur le revenu réellement progressif sur 14 tranches.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent un rapport qui documente précisément la contribution réelle des ménages et des entreprises au financement de l’action publique et qui met fin au brouillage budgétaire généré par les transferts de TVA et les exonérations fiscales massives.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation et celle d’autres impôts locaux, le gouvernement a choisi de compter sur la TVA pour compenser. Or, la TVA est un impôt profondément injuste, qui pèse bien plus lourdement sur les classes populaires et les classes moyennes que sur les plus riches.

Résultat : la Sécurité sociale et les collectivités territoriales sont désormais financées par un impôt régressif, payé massivement par les ménages les moins aisés. En 2024, plus de 46 % du montant total de la TVA a été redistribué pour compenser ces suppressions, selon la Cour des comptes. C’est une fiscalisation indirecte de notre modèle social au détriment de son fondement historique : la cotisation sociale.

De plus, depuis 2024, le gouvernement présente les dépenses fiscales assises sur la TVA uniquement sur la part revenant à l’État, occultant délibérément plus de 12 Md€ de manque à gagner pour les collectivités et la Sécurité sociale. Cette convention comptable, dénoncée par la Cour des comptes, réduit artificiellement le montant des dépenses fiscales de 23,7 Md€ à 11 Md€, faussant toute comparaison dans le temps.

Côté entreprises, les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros de manque à gagner, souvent concentrés sur les plus grandes entreprises, sans que ces cadeaux fiscaux ne soient soumis à condition ni évalués sérieusement.

Il est donc important de préciser qui finance réellement les budgets sociaux et locaux via la TVA, de mesurer les gains réalisés par les ménages les plus riches grâce aux suppressions d’impôts locaux et de ventiler les exonérations fiscales et sociales par taille d’entreprise, pour démontrer qui bénéficie le plus de ces dispositifs.

La politique du gouvernement est limpide : on allège les grandes entreprises et les plus riches, et on fait payer les autres par la consommation. Ce choix, non assumé, détruit à la fois la progressivité de l’impôt et l’autonomie des finances locales et sociales.

À l’heure où le gouvernement mène sa nouvelle offensive pour nous imposer sa TVA sociale, nous souhaitons mettre fin à cette logique de régression fiscale et restaurer la justice dans le financement de l’État et de la solidarité nationale.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de dresser le bilan économique des politiques budgétaires menées depuis 2017, en particulier leurs effets sur la croissance et leur adéquation avec les besoins réels de la population.

La politique budgétaire, loin d’être neutre économiquement, a des effets directs sur la dynamique du PIB, sur la consommation des ménages, l’investissement des entreprises et la santé des services publics. Or, depuis 2017, la stratégie poursuivie par les gouvernements successifs s’inscrit dans une logique d’austérité rampante, sous couvert de rigueur ou d'efficacité budgétaire.

Cette orientation repose sur un postulat idéologique : la dépense publique serait un fardeau, et sa réduction serait une condition préalable à la croissance. Ce dogme est contredit par les faits : selon les données disponibles, les périodes de contraction budgétaire ont coïncidé avec des ralentissements de la croissance ou des périodes de stagnation.

Le projet de loi d’approbation des comptes reconnaît lui-même que « la hausse des dépenses publiques a contribué à la croissance à hauteur de +0,6 point de PIB en 2024 ». Ce constat est accablant pour le discours austéritaire de l’exécutif, qui prétend depuis sept ans que la dépense publique serait un fardeau pour l’économie.

Sur le reste, le gouvernement tente d’imputer la baisse des recettes à un « environnement international moins porteur » et à « l’incertitude », sans jamais interroger les responsabilités politiques internes dans le ralentissement de l’économie française. Alors que les années d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques sont toujours propices à la croissance, celle de la France cette année reste faible.

À l’échelle internationale, la comparaison ne permet pas le doute : l’économie mondiale a progressé de +3,2 %. En Espagne, l’investissement public continue de soutenir une croissance dynamique (autour de 2 %). La France, le repli de l’investissement privé (-1,6 %), et surtout la chute de l’investissement des ménages (-6 %), témoignent de la fragilité structurelle d’un modèle qui tourne le dos à la politique de la demande.

L’OFCE, dans son analyse du « budget Bayrou », tirait l’alarme en prévenant que les coupes prévues pour 2025 amputeraient la croissance de 0,4 point de PIB. Cela revient à organiser une récession programmée au nom de la rigueur.

Depuis 2017, le pouvoir a imposé une discipline budgétaire aveugle : les dépenses n’ont pas suivi l’inflation ni l’évolution démographique. Résultat ? Une asphyxie des services publics, une détérioration de l’investissement public et une croissance molle. Le vieillissement de la population, la crise climatique et les besoins sociaux croissants appelaient au contraire à un renforcement massif de l’action publique. La méthode du gouvernement, qui consiste à comparer les dépenses publiques en euros courants, sans indexation sur l’inflation ou les dynamiques démographiques, fausse toute évaluation honnête.

Il est donc nécessaire de mesurer la réalité de cette austérité structurelle (dépense par habitant en euros constants), d’identifier les années où les coupes ont eu un effet récessif et de documenter les contre-effets de cette stratégie sur la croissance, les inégalités et l’investissement.

Une telle analyse est indispensable à l’heure où l’exécutif prétend poursuivre sa trajectoire de réduction des dépenses jusqu’en 2029, alors même que les indicateurs sociaux, écologiques et de croissance réelle se détériorent. Ce rapport permettra aux parlementaires et à l’opinion de trancher objectivement entre les choix politiques austéritaires et les alternatives fondées sur l’investissement public, la justice sociale et la soutenabilité écologique.

Les macronistes aiment à parler de « sérieux budgétaire ». Il est temps de montrer que ce prétendu sérieux est contre-productif, économiquement inefficace et socialement destructeur. Ce rapport permettra de documenter ce que nous affirmons depuis des années : les coupes budgétaires coûtent cher.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP souhaite interpeller sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Le présent projet de loi révèle que cette mission a atteint plus de 146 milliards d’euros en 2024. C’est plus du double du budget de l’Éducation nationale, pourtant régulièrement présenté comme le premier poste de l’État. En vérité, le premier poste budgétaire, c’est celui qui permet à l’État de rembourser ou d’exonérer impôts et cotisations, le plus souvent au bénéfice des grandes entreprises.

Pourtant, elle est systématiquement sous-analysée, bien qu’elle concentre des enjeux cruciaux de politique fiscale et de prévision budgétaire. Les crédits sont dits « évaluatifs », c’est-à-dire non limitatifs, ce qui rend leur pilotage politiquement plus soupe mais aussi plus opaque, car échappant au vote strict du Parlement.

Entre 2012 et 2024, les montants exécutés ont considérablement augmenté, portés par la montée en puissance des crédits d’impôt (CICE, CIR, apprentissage) et les baisses d’imposition compensées par des dégrèvements, comme la taxe d’habitation.

Ces écarts ne sont pas un accident : chaque année, les crédits de cette mission sont mal évalués, sous-évalués, rarement contrôlés politiquement. La Cour des comptes elle-même se contente de publier les écarts sans fournir de diagnostic sérieux.

Il est temps de briser l’opacité budgétaire sur cette machine à redistribuer sans contrôle. Nous voulons mettre en débat les logiques fiscales et sociales qui sous-tendent ces dépenses massives.

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deux dynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crise sanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiaires ayant effectivement recours aux soins.

Alors même que la loi de finances initiale pour 2024 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros pour l’AME, les dépenses effectives ont dépassé de 118 millions d’euros les crédits ouverts, générant ainsi une dette supplémentaire de l’État envers la CNAM, dont l’encours atteindra 185,1 millions d’euros au 31 décembre 2024 pour les seules années 2023 et 2024.

La Cour des comptes critique vivement la prévision budgétaire jugée irréaliste, fondée sur un hypothétique retour au tendanciel d’avant-crise. Elle appelle à une révision en profondeur des méthodes de prévision afin d’améliorer la transparence et de mieux piloter la dépense.

Par ailleurs, le dispositif reste marqué par des failles de contrôle. Bien que 15,5 % des dossiers aient fait l’objet d’un contrôle approfondi en 2024 – soit au-delà de la cible fixée –, 1 142 demandes ont été rejetées pour anomalies, représentant un préjudice évité estimé à 2,8 millions d’euros. La Cour souligne enfin que, malgré des efforts de contrôle renforcés depuis 2020, le système peine à contenir les abus potentiels liés à des fraudes documentaires ou à une consommation médicale excessive

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du gouvernement pour dissimuler les aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesures dites « déclassées » ou « passées dans la norme fiscale ».

Derrière ces termes techniques se cache une opération politique claire : faire disparaître des radars parlementaires et minorer artificiellement des dizaines de milliards d’euros de soutien public au capital privé, en les transformant comptablement en dépenses « normales », et donc non évaluées, non discutées, non soumises au vote, ni même à un suivi sérieux.

Le cas du CICE est emblématique : d’abord présenté comme temporaire, il a été pérennisé par des exonérations de cotisations en 2019. Résultat : une mesure à 20 milliards d’euros par an sort du champ des dépenses fiscales, mais reste intégralement supportée par le budget de l’État, sans conditionnalité ni évaluation.

Ce tour de passe-passe n’est pas isolé. Depuis 2017, plusieurs dizaines de dispositifs ont été intégrés dans la norme ou déclassés, pour un coût estimé à plus de 50 milliards d’euros par an. Ces mesures échappent désormais à toute exigence de justification, alors même qu’elles représentent un tiers des aides publiques aux entreprises.

Cette politique n’est rien d’autre qu’une fiscalisation invisible des aides au capital, au détriment de la transparence démocratique et de l’équilibre budgétaire. Le gouvernement organise une austérité brutale contre les services publics tout en poursuivant le financement sans condition d’un capitalisme subventionné, désormais hors du champ de contrôle parlementaire.

À l’heure où la dépense publique est scrutée à l’euro près pour justifier des coupes drastiques dans les services essentiels, il est inadmissible que des dizaines de milliards d’euros d’aides aux entreprises échappent à tout suivi sérieux, par simple effet de bascule dans la norme. Le Parlement doit pouvoir exercer son droit de regard et d’évaluation, pour poser la question centrale : ces aides sont-elles utiles à l’intérêt général ou servent-elles des intérêts privés sans contrepartie ?

Il faut mettre un terme à cette politique de redistribution à rebours, qui profite aux plus puissants et fragilise les plus vulnérables.

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière sur le niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et de l’injustice fiscale depuis 2017.

Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’impôt sur les sociétés a subi une attaque méthodique. Son taux nominal a été abaissé de 33,3 % à 25 %, une baisse massive, justifiée au nom de la compétitivité. Pourtant, cette baisse du taux fiscal n’a jamais été compensée par un élargissement de l’assiette ni par une lutte contre l’optimisation.

Pire encore : le taux effectif réellement payé par les grandes entreprises reste bien inférieur au taux nominal. En 2015 déjà, l’Institut des politiques publiques montrait que les grandes entreprises ne payaient en moyenne que 15,8 %, contre 22,1 % pour les PME.

Depuis, la situation n’a fait qu’empirer : Le crédit d’impôt recherche, la niche mécénat, les dérogations sectorielles et les déficits reportables viennent réduire l’IS à peau de chagrin. Et en 2023, alors que les profits du CAC 40 ont dépassé 150 milliards d’euros, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont diminués.

Le gouvernement a donc réussi un exploit : réduire l’impôt en période de superprofits, au moment même où il exige des sacrifices sans précédent dans les budgets sociaux et les services publics.

En 2024, les recettes de l'impôt sur les sociétés ont baissés de -14,6 milliards d'euros (baisse des bénéfices imposables : −3,9 % au lieu de +4 % prévus).

Selon les données disponibles, certaines grandes entreprises paient un taux effectif inférieur à 10 %, voire à 5 %, alors même que leur résultat net se chiffre en milliards d’euros. Cela crée une situation d’injustice fiscale flagrante.

Un État qui ne fait pas contribuer les entreprises à hauteur de leurs profits est un État qui organise sa propre impuissance. Un tel rapport est la condition préalable à la remise à plat d’un système fiscal devenu une machine à subventionner les multinationales.

À l’heure où l’exécutif impose une cure d’austérité historique pour combler des déficits qu’il a aggravés, il est indispensable de réorienter le débat vers les recettes publiques. Exiger un impôt juste, stable et réellement progressif sur les entreprises, en fonction de leur bénéfice réel, est une condition élémentaire de justice fiscale et de soutenabilité budgétaire.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaient sanctionner la politique budgétaire du gouvernerment.

Nous constatons dans cet un article une hausse de l’endettement brut et l'abscence totale de stratégie de pilotage de la dette à long terme. L’État a recouru massivement à l’emprunt pour financer son fonctionnement, avec une augmentation de 171,5 Md€ des dettes financières. Cette dynamique renforce la dépendance de l’État aux marchés financiers, sans contrepartie sociale ni écologique. L’opportunité manquée d’un financement par la BCE ou d’une annulation de la dette COVID illustre l’aveuglement libéral du gouvernement.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaient sanctionner la politique budgétaire du gouvernerment.

De la même façon que nous refusons la politique de banquier qu'a mené Emmanuel Macron a la tête de l'Etat, nous refusons l'idée de présenter le bilan de l’État tel un bilan d’entreprise. Le résultat comptable présenté dans cet article démontre la faillite totale de la politique qui nous a mené à ce bilan.

Quant à l'architecture comptable présenter ici, elle ne reflète pas les besoins réels de la population. Cette logique participe à une culture qui voit en l'État une entreprise, ce qui participe au dogme néolibéral à rebours de l’intérêt général et sans vision de long terme.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaient sanctionner la politique budgétaire du gouvernerment.

C'est à travers cet article qui présente le budget général que l'on mesure les effets concrets de l'austérité : la baisse des crédits sur l'éducation, l'enseignement supérieur, l'écologie ou encore la culture.

Les annulations de crédits ont touché les secteurs essentiels. C'est ainsi que l'écologie devient une variable d'ajustement budgétaire, dévoyant la notion de « budget vert ». Ce pilotage autoritaire, sans débats, sans consultation ni transparence, traduit un mépris pour la représentation nationale et pour les citoyennes et les citoyens.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent sanctionner la politique budgétaire du gouvernement.

Cet article est l’occasion de rappeler l’opacité qui entoure certains dispositifs présentés, puisque les moyens autres que les crédits du budget général ne sont pas suffisamment développés et évalués. De la même manière que les comptes spéciaux, ils restent peu transparents.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent sanctionner la politique budgétaire du gouvernement.

Dans cet article, les recettes des comptes d’affectation spéciale ne sont pas suffisamment développées, ce qui constitue un obstacle à la supervision par la représentation nationale. De la même manière que les budgets annexes, ces comptes restent peu transparents. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interpeller sur les faibles montants alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Les réponses apportées par Emmanuel Macron, qui prétendait faire de la lutte pour les droits des femmes la grande cause de son mandat, sont restées de simples paroles, sans actes. Alors que les associations demandent un milliard d’euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, les moyens publics alloués à cette cause restent indigents, avec seulement 12,7 millions d’euros dépensés spécifiquement contre les violences sexuelles chaque année, soit 0,003 % du budget de l’État. Cette insuffisance financière contraint les associations à travailler dans des conditions déplorables, les empêchant d’accueillir toutes les victimes qui en font la demande. Ce sous-financement entrave ainsi le parcours des victimes vers la justice et la reconstruction. Pire encore, les politiques d’austérité d’Emmanuel Macron ont fait baisser le budget moyen par femme victime de violences conjugales de 26 %, selon la Fondation des Femmes. Cette dernière estime à un minimum de 344 millions d'euros les montants nécessaires pour une prise en charge réelle des victimes, l’amélioration des enquêtes et le renforcement de la chaîne judiciaire.

Si l’objectif est d’accompagner l’ensemble des femmes déclarant avoir été victimes de violences sexuelles lors des enquêtes de victimation, ce budget devrait être porté à 2,6 milliards d’euros annuels, d’après la Coalition féministe pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

La libération de la parole autour de #MeToo, #MeTooInceste, #MeTooThéâtre, #MeTooPolitique, ainsi que le décompte des féminicides, constitue de grandes avancées. Pourtant, aucun changement de cap gouvernemental n’a été observé. Une politique féministe doit impérativement combattre les violences faites aux femmes, qui sont systémiques et se manifestent dans tous les milieux sociaux, aussi bien dans l’espace privé que public. Il est urgent de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. Un plan clair doit être déployé de toute urgence : développer la prévention, la formation, aider les associations et restaurer une justice efficace sont des mesures indispensables.

Il est également crucial de s’attaquer aux stéréotypes de genre, qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Cela passe notamment par la formation et l’éducation des forces de police et de la justice, afin d’éviter la double peine : d’abord celle d’être victime, puis celle de ne pas être crue ni entendue. Actuellement, moins de 10 % des victimes osent porter plainte, et parmi elles, 80 % voient leur dossier classé sans suite.

En France, selon le gouvernement, 217 000 femmes sont victimes de viols, de tentatives de viol et/ou d’agressions sexuelles chaque année. Selon Nous Toutes, une femme sur six entre dans la sexualité par un rapport non consenti et non désiré. Comme l’a rappelé le procès des viols dits « de Mazan », la culture du viol et le patriarcat sont profondément ancrés dans notre société.

Pour en finir avec cette situation, nous avons besoin de moyens à la hauteur et d’une réelle ambition politique. Ce rapport pourrait souligner l’intérêt de créer un Haut-commissariat dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Celui-ci impulserait les mesures à prendre, entretiendrait des relations régulières et privilégiées avec les associations féministes et celles qui luttent contre les violences faites aux femmes. Il conviendrait également de sanctuariser et d’améliorer le 3919, en augmentant les aides afin d’assurer une prise en charge suffisante. Enfin, il est primordial de déployer un plan préventif dans l’Éducation nationale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, notamment par l’apprentissage du consentement dès le plus jeune âge, ainsi que d’assurer une formation spécifique et obligatoire pour tous les professionnels concernés (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux…).

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 10 milliards d'euros par décret en février 2024, puis de geler 7,5 milliards en juillet, et enfin d’annuler 5,6 milliards d'euros lors de la loi de finances de fin de gestion.

La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou après celui-ci est vertigineuse, et cette tendance ne fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros ont été purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, ce montant avait quadruplé, atteignant 9,8 milliards d'euros. Pour 2023, en cumulant les annulations au budget général de la LFG et du présent projet de loi, ce montant s'élevait à 12,7 milliards d'euros. Cette politique des annulations traduit surtout une tendance au dérapage budgétaire du gouvernement, qui s’autocongratule en annonçant des montants historiques avant de les faire discrètement disparaître. Les seuls chiffres records sont ceux des annulations et des renoncements de ce gouvernement.

Ces milliards d’euros représentent autant de ressources qui auraient pu soutenir nos collectivités, nos écoles ou nos hôpitaux. Face à l’inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissent une perte de salaire réel, alors que des crédits existent pour permettre leur revalorisation ! Puisque le déficit public est lié à « un problème de recettes », pourquoi nos services publics ont-ils été privés de ces financements dont ils ont cruellement besoin ?

À ce jour, nous ne pouvons pas modifier les décisions du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses interrogations. Aussi, cet amendement prend la forme d'une demande de rapport visant à éclairer et justifier ces décisions, tout en alertant sur l’annonce récente de la suspension de MaPrimeRénov', un nouvel exemple de budget sacrifié sur l’autel de l’austérité.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui recense et surtout qui justifie l’explosion des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre.

Le 13 juin 2024, éclipsée par la dissolution de l’Assemblée nationale, la mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques rendait public son rapport.

Outre les considérations sur l’inconséquence de la gestion des comptes publics par entre autres messieurs Darmanin, Attal et Le Maire, menant aux dérapages que l’on connaît du déficit public en 2023 et 2024, le Sénat pointe deux éléments importants :
- Il y a depuis plusieurs années une carence importante et persistante dans l’information que le Parlement est en droit d’attendre sur les choix budgétaires qui sont pris. Le président de la commission des finances, Claude Raynal, dénonce même une « opacité budgétaire ».
- Le pilotage budgétaire est défaillant, en particulier en raison de reports de crédits qui explosent en 2020. Or ces reports de crédits ne sont pas politiquement neutres. Comme le dénonce Jean-François Husson, ils « sont utilisés pour réduire le déficit d’une année, tout en augmentant gentiment celui de l’année suivante ».

Par cette pratique, les gouvernements Macron successifs retardent chaque année l’officialisation de l’explosion de la dette publique que leurs baisses d’impôts massives en faveur des plus riches a permise.

Pour mettre un terme à cette opacité budgétaire, nous interrogeons aujourd’hui les causes et les justifications de tels reports de crédits. Alors que les reports annuels sur la période 2007 – 2019 représentaient en moyenne 2,4 milliards d’euros, ceux de 2020 explosent à 36,7 milliards d’euros. Plus que cela, ces reports restent persistants : leur montant est encore de 16,1 milliards d’euros en 2024.

Bien évidemment, ces crédits seraient beaucoup plus utiles à la solidarité nationale et à la relance de l’activité s’ils étaient employés plutôt que reportés. Nous demandons donc un rapport pour permettre au gouvernement de justifier les raisons qui ont provoqués de tels reports de crédits sur la période 2020- 2024.