Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable.

Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB.

Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc.

Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation.

De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. 

Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs.

Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de telles propositions au moment de l’examen de la loi organique dite « Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Force est de constater que ces propositions – remettant le Parlement au centre du jeu – n’ont pas été retenues, et que le Gouvernement s’obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB.

Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES.

Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.

Nous demandons donc la suppression de cet article. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable.

Cet article liminaire en est l’illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB.

Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc.

Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation.

De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation.

Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs.

Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de telles propositions au moment de l’examen de la loi organique dite « Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Force est de constater que ces propositions – remettant le Parlement au centre du jeu – n’ont pas été retenues, et que le Gouvernement s’obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres.

Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale.

Pour autant, et ce pour la 3^ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de nombreuses anomalies significatives et absences de justificatifs probants.

Dans son rapport de certification, la Cour constate de nombreuses irrégularités :

• F
• Absence de coordination entre les différents services;
• Absence voire inexistence de contrôle interne ;
• En cas de contrôles, les règles en matière de prescription ne sont pas appliquées, permettant ainsi la fraude de prospérer sur plusieurs années sans rectification. Peu de rappels effectivement mis en recouvrement ;
• Inefficacité voire inexistence d’actions concernant la récupération des indus, frauduleux ou non ;
• Outils informatiques complètement inefficaces.

Concernant ce dernier point, la Cour fait état, sur la branche autonomie, de la défaillance de l’outil comptable avec une rupture dans la numérotation des écritures comptables ne permettant pas de produire des états financiers exacts au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023.

Les tableaux présentés sont donc clairement erronés : il nous est toujours précisé qu’il s’agit d’une photo à l’instant T, notre mouvement ne peut que répéter qu’il s’agit plutôt d’une photo retouchée voire photomontée.

Pour l’ensemble de ces motifs nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1^er, qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d’euros.

Derrière son apparence technique, cet article 1^er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron pour atteindre 77,3 milliards d’euros en 2024.

Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc.

Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver.

À l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail. Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1600 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC.

Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales.

Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ».

Plus largement, notre groupe propose de faire des LFSS des vrais outils de débat démocratique et parlementaire, en se posant non pas des questions comptables, mais les questions permettant de répondre aux besoins sanitaires et sociaux des Françaises et Français :

• Comment améliorer l’accès aux soins dans les déserts médicaux ?

• Comment améliorer les départs à la retraite en bonne santé ?

• Comment réduire le nombre d’accidents au travail ?

• Comment faire face au défi démographique du vieillissement ?

C’est seulement à la lumière de ces besoins sanitaires et sociaux, que le législateur financier pourrait venir adjoindre des moyens financiers.

C’est l’inverse que fait ici le Gouvernement avec ce texte empreint fortement d’une logique comptable, sans vision stratégique sur la Sécurité sociale de demain.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article 1^er.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4 % au cours de la seule année 2024.

Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.

S’il en fallait une preuve, elle nous a été donnée par l’article inopiné sorti du chapeau en fin de commission mixte paritaire réunie lors de la discussion du Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale pour l’année 2025.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré qu’il faudrait nécessairement réformer.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuver les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé.

Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.

Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers – l’ONDAM ici.

Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.

C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle.

Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre ces politiques publiques.

À 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 une légère baisse de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2025 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.

Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement rectifie l’oubli par le Gouvernement d’une disposition pourtant obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, suivant laquelle la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale « approuve [...] les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et aux organismes concourant au financement de ces régimes et les montants correspondant à l’amortissement de leur dette ».

Si l’article 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 respecte cette exigence en ce qui concerne le Fonds de réserve pour les retraites et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, tel n’est pas le cas pour le Fonds de solidarité vieillesse ; les Placss pour 2022 et 2023 comprenaient en revanche bien cette mention indispensable, de même que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale.

Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale.

Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale.

Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel

Macron pour atteindre 77 milliards d’euros en 2024.

Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.

À l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose que la Sécurité sociale réponde aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Concrètement, il s’agirait de lutter contre les déserts médicaux, de réduire le reste à charge, de revenir sur le décalage de l’âge légal à 64 ans, de lutter contre la pauvreté croissante des ménages,

notamment des enfants.

La Sécurité sociale pourrait également être réorientée vers une logique davantage préventive en développant la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, en réalisant un effort massif en termes de santé environnementale, en soutenant l’emploi des séniors, etc.

C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bienêtre de la population.

Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et la conception de la Sécurité sociale des socialistes, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1^er, qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d’euros.

Derrière son apparence technique, cet article 1^er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale ; appauvrissement organisé par le Gouvernement.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron pour atteindre 77,3 milliards d’euros en 2024.

Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc.

Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver.

À l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail. Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1600 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC.

Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales.

Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ».

Plus largement, notre groupe propose de faire des LFSS des vrais outils de débat démocratique et parlementaire, en se posant non pas des questions comptables, mais les questions permettant de répondre aux besoins sanitaires et sociaux des Françaises et Français :

• Comment améliorer l’accès aux soins dans les déserts médicaux ?

• Comment améliorer les départs à la retraite en bonne santé ?

• Comment réduire le nombre d’accidents au travail ?

• Comment faire face au défi démographique du vieillissement ?

C’est seulement à la lumière de ces besoins sanitaires et sociaux, que le législateur financier pourrait venir adjoindre des moyens financiers.

C’est l’inverse que fait ici le Gouvernement avec ce texte empreint fortement d’une logique comptable, sans vision stratégique sur la Sécurité sociale de demain.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article 1^er.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres.

Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale.

Pour autant, et ce pour la 3^ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de nombreuses anomalies significatives et absences de justificatifs probants.

Dans son rapport de certification, la Cour constate de nombreuses irrégularités :

– Faiblesse du contrôle interne ;

– Absence de coordination entre les différents services ;

– Absence de contrôle interne :

– En cas de contrôles, les règles en matière de prescription ne sont pas appliquées, permettant ainsi la fraude de prospérer sur plusieurs années sans rectification. Peu de rappels effectivement mis en recouvrement ;

– Inefficacité voire inexistence d’actions concernant la récupération des indus, frauduleux ou non ;

– Outils informatiques complètement inefficaces.

Concernant ce dernier point, la Cour fait état, sur la branche autonomie, de la défaillance de l’outil comptable avec une rupture dans la numérotation des écritures comptables ne permettant pas de produire des états financiers exacts au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023.

Les tableaux présentés sont donc clairement erronés : il nous est toujours précisé qu’il s’agit d’une photo à l’instant T, notre mouvement ne peut que répéter qu’il s’agit plutôt d’une photo retouchée voir photomontée.

Pour l’ensemble de ces motifs nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuver les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé.

Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.

Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers – l’ONDAM ici.

Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.

C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle.

Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques.

À 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 une légère baisse de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2025 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.

Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4 % au cours de la seule année 2024.

Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.

S’il en fallait une preuve, elle nous a été donnée par l’article inopiné sorti du chapeau en fin de commission mixte paritaire réunie lors de la discussion du projet de loi de Financement de Sécurité Sociale pour l’année 2025.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré qu’il faudrait nécessairement réformer.

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale.

Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l’endettement de la Sécurité sociale.

Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale.

Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron pour atteindre 77 milliards d’euros en 2024.

Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.

À l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose que la Sécurité sociale réponde aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Concrètement, il s’agirait de lutter contre les déserts médicaux, de réduire le reste à charge, de revenir sur le décalage de l’âge légal à 64 ans, de lutter contre la pauvreté croissante des ménages, notamment des enfants.

La Sécurité sociale pourrait également être réorientée vers une logique davantage préventive en développant la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, en réalisant un effort massif en termes de santé environnementale, en soutenant l’emploi des séniors, etc.

C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bien-être de la population.

Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et la conception de la Sécurité sociale des socialistes, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3.

Tel est l’objet du présent amendement.

En 2022 et 2023, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées ces deux dernières années se sont encore aggravées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2024. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.

Le « risque d’anomalies significatives » des comptes de la branche Famille s’illustre au travers de divers indicateurs, tel l’indicateur de risque résiduel relatif aux données déclarées à 24 mois, qui continue de se dégrader, atteignant 8 % au titre de 2024, soit environ 6,3 Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamais détectés. L’indicateur de risque résiduel relatif aux données entrantes à 9 mois reste lui aussi à un niveau préoccupant, s’établissant à 10,3 % des prestations versées en 2024. Au total, en 2024, près de 28 % des montants versés au titre de la prime d’activité, un cinquième des prestations versées au titre du RSA, et un huitième des aides au logement sont entachés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement, principalement des indus.

Le présent amendement vise à refuser de donner quitus pour les comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2024 au titre de la branche famille, et obtenir des informations sur la stratégie du Gouvernement visant à résorber les défaillances constatées d’année en année et notamment sur la fiabilisation des données des allocataires de prestations versées par la CNAF.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite la suppression de l’article liminaire.

L’article liminaire présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc à l’équilibre en 2024.

Cet article, suivant une logique purement comptable, masque pourtant une menace pour les finances sociales : la fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale, accrûe par le développement d’une TVA sociale déguisée. N’en déplaise à François Bayrou, la « TVA sociale » n’est pas une idée neuve : elle existe déjà et s’inscrit dans une logique d’assèchement des finances sociales.

En raison de l’accroissement spectaculaire du volume d’exonérations de cotisations sous Macron (les allègements généraux ont augmenté de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024, soit près de 50 milliards supplémentaires), l’affectation de TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2021.

Cet impôt régressif sur la consommation appauvrit les travailleurs : la part de TVA représente 12,5 % du revenu disponible des ménages appartenant à la catégorie des plus modestes contre 4,7 % pour les ménages dans la catégorie la plus aisée.

Il enferme la Sécurité sociale dans un cercle vicieux du sous-financement. Elle réduit la consommation populaire et produit un effet récessif sur les finances sociales par la baisse des recettes de TVA, par la baisse de l’activité et donc des cotisations.

Il renforce la mainmise de l’État sur les finances sociales pour mieux pratiquer la politique des caisses vides : dans la loi de financement de la sécurité sociale, l’État a retiré 1,7 milliard de TVA affectée, au motif d’un moindre rendement de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, ce modèle de financement pèse sur le déficit global des administrations publiques en privant de ressources le budget de l’État, au profit d’une politique de subvention du prix du travail captée par les grandes entreprises.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article premier.

Les régimes obligatoires de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse nous sont présentés comme étant en déficit de 15,3 milliards d’euros. Quels constats en tirer ?

En premier lieu, ce résultat est inférieur aux prévisions alarmistes agitées par le Gouvernement Barnier à l’automne dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « Le solde est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait un solde de -18,2 milliards d’euros ».

En second lieu, la branche maladie porte à elle seule 90 % de ce déficit avec 13,8 milliards d’euros. Cette évolution tient principalement « au moindre rendement des recettes » (Cour des Comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, 26 mai 2025). Depuis plusieurs années, les macronistes ont plombé la trajectoire de la branche maladie en refusant de prévoir les ressources pour financer le Ségur de la Santé et l’évolution de la rémunération des professionnels de ville. Contrairement au discours ambiant, les dépenses d’Assurance maladie ne sont pas incontrôlées, la situation peut être améliorée à la condition d’en finir avec la politique des caisses vides !

Voilà le nerf de la guerre : les exonérations de cotisations sociales atteignent des propostions délirantes. Entre 2014 et 2024, le montant des allègements généraux a presque quadruplé pour atteindre 77,3 milliards d’euros ! Or, près de 8 milliards d’euros de ces exonérations ne sont pas compensées à la Sécurité sociale. C’est sans compter les exemptions d’assiette et contournements de salaire, qui représentent un manque à gagner d’environ 20 milliards d’euros chaque année.

Pour finir, 19 milliards d’euros de recettes sont affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale : des ressources qui pourraient venir financer les régimes obligatoires si l’État reprenait la dette pour la « faire rouler » en payant des taux d’intérêts près de 10 fois inférieurs.

Il est inconcevable d’avaliser la politique budgétaire menée par ce Gouvernement et d’approuver ces comptes de la sécurité sociale pour 2024, qui s’inscrivent dans la continuité d’une politique menée contre la Sécurité sociale.

L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays.

Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cette fin : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Or, la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a transféré à la CADES de nouvelles dettes de diverses natures, pour un montant total de 136,2 Md€, portant l’extinction de la dette sociale au 31 décembre 2033 : 31 Md€ de déficits portés par l’ACOSS antérieurs à 2020, 92 Md€ de déficits prévisionnels de la sécurité sociale de 2020 ou 2023 (« dette covid ») et 13 Md€ représentant la reprise du tiers de l’endettement des établissements hospitaliers. Ce transfert a, de fait, acté le transfert de la dette covid de l’État vers la sécurité sociale, ce qui n’est pas acceptable.

Le présent amendement prévoit de réintégrer la dette covid au sein de la dette portée par le budget de l’État.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 2.

En premier lieu, nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2024, qui a poursuivi l’inadéquation du niveau de dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population. Nous contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale, loi de financement après loi de financement.

Pour preuve, l’ONDAM 2024 était inférieur de 1,9 milliard aux besoins de financement de l’hôpital public, objectifiés par la Fédération hospitalière de France. Voter cet article revient à approuver les mécanismes de régulation de la dépense, accrus par l’annulation de dépenses mises en réserves (équivalentes à un demi milliard d’euros en 2024), qui ont contribué à majorer la dette des établissements de santé. Un constat souligné par le rapport d’application sur les lois de financement de la sécurité sociale publié lundi 26 mai : «  Toutefois, 304 M€ d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits  » (Cour des comptes, Synthèse du rapport Sécurité sociale 2025, p. 13). L’ONDAM 2024 a amplifié la crise budgétaire traversée par des hopitaux en situation de surendettement : le déficit des établissements plongerait encore, à − 3,5 milliards d’euros en 2024.

En second lieu, nous refusons d’approuver le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui s’est élevé à 16 milliards d’euros en 2024. La menace d’une « crise de liquidité » est brandie par les libéraux pour mieux préparer une nouvelle cure d’austérité en 2026 et nous faire croire à la ruine de la sécurité sociale. En réalité, les excédents de la Cades doivent servir à rembourser la dette issue du Covid qui a été affectée à la Sécurité sociale, au lieu de la faire rouler et de ne payer que les intérêts si l’État la reprenait – un choix pourtant réalisé par la majorité de nos voisins européens, et qui permettrait de dégager 19 milliards de ressources chaque année pour financer les régimes obligatoires.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 3.

Nous refusons d’approuver le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale ainsi que les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des « déficits ».

Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 93,4 milliards d’euros en 2024. Le résultat d’ensemble de la sécurité sociale demeure positif en 2024 (+1,9 milliard d’euros, après +8,5 milliards d’euros en 2023), car l’excédent de la CADES et du Fonds de réserve pour les retraites ont fait plus que couvrir les résultats des régimes.

Cependant, les modalités de ce résultat net consolidé comporte un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, le cantonnement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d’amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d’intérêt exhorbitants. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu’un remboursement par l’État : d’une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d’autre part, l’État a la capacité de « faire rouler sa dette » quand la Sécurité sociale est obligée de rembourser le principal.

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (19,2 milliards d’euros en 2024) qu’il serait préférable d’affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 19 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de largement financer le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans !

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Comme pour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captif d’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchés financiers est grand, a fortiori en l’absence d’une information précise communiquée aux représentants de la Nation.

Le présent amendement d’appel vise donc à obtenir des informations selon la répartition géographique des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Les chiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) des investisseurs étrangers.

Le présent amendement d’appel vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB.

Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES.

Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.

Nous demandons donc la suppression de cet article. 

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0% du PIB.

Le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.

De plus, la forme du tableau présenté à cet article sert de gage aux marchés financiers, ce qui représente pour le Rassemblement national une dérive préjudiciable aux assurés sociaux.

Plus généralement, notre mouvement refuse la présence de ces indices financiers comme l'articulation des textes qui décident de la répartition de l'effort de solidarité de notre pays. La preuve en est c'est qu'il est présenté en points de PIB non utilisable en termes de besoins réels des français quant à la prévention, les soins et les supports de la famille et des retraités jusqu'à la fin de leur autonomie.

Nous demandons donc la suppression de cet article. 

En 2022 et 2023, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées ces deux dernières années se sont encore aggravées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2024. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.

Le « risque d’anomalies significatives » des comptes de la branche Famille s’illustre au travers de divers indicateurs, tel l’indicateur de risque résiduel relatif aux données déclarées à 24 mois, qui continue de se dégrader, atteignant 8 % au titre de 2024, soit environ 6,3 Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamais détectés. L’indicateur de risque résiduel relatif aux données entrantes à 9 mois reste lui aussi à un niveau préoccupant, s’établissant à 10,3 % des prestations versées en 2024. Au total, en 2024, près de 28 % des montants versés au titre de la prime d’activité, un cinquième des prestations versées au titre du RSA, et un huitième des aides au logement sont entachés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement, principalement des indus.

Le présent amendement vise à refuser de donner quitus pour les comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2024 au titre de la branche famille, et obtenir des informations sur la stratégie du Gouvernement visant à résorber les défaillances constatées d’année en année et notamment sur la fiabilisation des données des allocataires de prestations versées par la CNAF.

L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays.

Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cette fin : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Or, la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a transféré à la CADES de nouvelles dettes de diverses natures, pour un montant total de 136,2 Md€, portant l’extinction de la dette sociale au 31 décembre 2033 : 31 Md€ de déficits portés par l’ACOSS antérieurs à 2020, 92 Md€ de déficits prévisionnels de la sécurité sociale de 2020 ou 2023 (« dette covid ») et 13 Md€ représentant la reprise du tiers de l’endettement des établissements hospitaliers. Ce transfert a, de fait, acté le transfert de la dette covid de l’État vers la sécurité sociale, ce qui n’est pas acceptable.

Le présent amendement prévoit de réintégrer la dette covid au sein de la dette portée par le budget de l’État.

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Comme pour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captif d’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchés financiers est grand, a fortiori en l’absence d’une information précise communiquée aux représentants de la Nation.

Le présent amendement d’appel vise donc à obtenir des informations selon la répartition géographique des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

Amendement d’appel

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.

Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Les chiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) des investisseurs étrangers.

Le présent amendement d’appel vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite la suppression de l’article liminaire.

L’article liminaire présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc à l’équilibre en 2024.

Cet article, suivant une logique purement comptable, masque pourtant une menace pour les finances sociales : la fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale, accrûe par le développement d’une TVA sociale déguisée. N’en déplaise à François Bayrou, la « TVA sociale » n’est pas une idée neuve : elle existe déjà et s’inscrit dans une logique d’assèchement des finances sociales.

En raison de l’accroissement spectaculaire du volume d’exonérations de cotisations sous Macron (les allègements généraux ont augmenté de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024, soit près de 50 milliards supplémentaires), l’affectation de TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2021.

Cet impôt régressif sur la consommation appauvrit les travailleurs : la part de TVA représente 12,5 % du revenu disponible des ménages appartenant à la catégorie des plus modestes contre 4,7 % pour les ménages dans la catégorie la plus aisée.

Il enferme la Sécurité sociale dans un cercle vicieux du sous-financement. Elle réduit la consommation populaire et produit un effet récessif sur les finances sociales par la baisse des recettes de TVA, par la baisse de l’activité et donc des cotisations.

Il renforce la mainmise de l’État sur les finances sociales pour mieux pratiquer la politique des caisses vides : dans la loi de financement de la sécurité sociale, l’État a retiré 1,7 milliard de TVA affectée, au motif d’un moindre rendement de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, ce modèle de financement pèse sur le déficit global des administrations publiques en privant de ressources le budget de l’État, au profit d’une politique de subvention du prix du travail captée par les grandes entreprises.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article premier.

Les régimes obligatoires de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse nous sont présentés comme étant en déficit de 15,3 milliards d’euros. Quels constats en tirer ?

En premier lieu, ce résultat est inférieur aux prévisions alarmistes agitées par le Gouvernement Barnier à l’automne dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « Le solde est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoyait un solde de -18,2 milliards d’euros ».

En second lieu, la branche maladie porte à elle seule 90 % de ce déficit avec 13,8 milliards d’euros. Cette évolution tient principalement « au moindre rendement des recettes » : sur 4,8 milliards de “dérapage” par rapport aux prévisions initiales 2024,  3,7 milliards relèvent d’une baisse des recettes (notamment -2,2 Md de TVA par rapport aux prévisions), et seulement 1,1 milliard relèvent d’un accroissement des dépenses à l'échelle des régimes obligatoires et porté par la branche maladie (Cour des Comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, 26 mai 2025). Pire, sur les dernières années, la trajectoire budgétaire de la branche maladie révèle un étranglement programmé des comptes sociaux. Les macronistes ont refusé de prévoir les ressources pour financer le Ségur de la Santé et l’évolution de la rémunération des professionnels de ville. Contrairement au discours ambiant, les dépenses d’Assurance maladie ne sont pas incontrôlées, la situation peut être améliorée à la condition d’en finir avec la politique des caisses vides !

Voilà le nerf de la guerre : les exonérations de cotisations sociales atteignent des propostions délirantes. Entre 2014 et 2024, le montant des allègements généraux a presque quadruplé pour atteindre 77,3 milliards d’euros ! Or, environ 8 milliards d’euros de ces exonérations ne sont pas compensées à la Sécurité sociale en 2024 : 5,5 milliards au titre d'une sous-compensation des allègements généraux, 2,6 milliards au titre des exonérations ciblées non compensées. C’est sans compter les exemptions d’assiette et autres contournements de salaire, qui représentent un manque à gagner d’environ 20 milliards d’euros chaque année.

Pour finir, 19 milliards d’euros de recettes sont affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale : des ressources qui pourraient venir financer les régimes obligatoires si l’État reprenait la dette pour la « faire rouler », avec un cout financier près de 10 fois inférieur. 

Il est inconcevable d’avaliser la politique budgétaire menée par ce Gouvernement et d’approuver ces comptes de la sécurité sociale pour 2024, qui s’inscrivent dans la continuité d’une politique menée contre la Sécurité sociale.

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 2.

En premier lieu, nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2024, qui a poursuivi l’inadéquation du niveau de dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population. Nous contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale, loi de financement après loi de financement.

Pour preuve, l’ONDAM 2024 était inférieur de 1,9 milliard aux besoins de financement de l’hôpital public, objectifiés par la Fédération hospitalière de France. Voter cet article revient à approuver les mécanismes de régulation de la dépense, accrus par l’annulation de dépenses mises en réserves (équivalentes à un demi milliard d’euros en 2024), qui ont contribué à majorer la dette des établissements de santé. Un constat souligné par le rapport d’application sur les lois de financement de la sécurité sociale publié lundi 26 mai : « Toutefois, 304 M€ d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits » (Cour des comptes, Synthèse du rapport Sécurité sociale 2025, p. 13). L’ONDAM 2024 a amplifié la crise budgétaire traversée par des hopitaux en situation de surendettement : le déficit des établissements plongerait encore, à − 3,5 milliards d’euros en 2024.

En second lieu, nous refusons d’approuver le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui s’est élevé à 16 milliards d’euros en 2024. Cette situation est la conséquence directe de l’affectation injuste et illégitime de la majorité de la dette issue du Covid à la Sécurité sociale (92 milliards principalement constitués du chômage partiel, dont la finalité économique répondait avant tout à un objectif de soutien à l’activité économique qui excède la fonction première de la sécurité sociale). 

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 3.

Nous refusons d’approuver le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale ainsi que les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des « déficits ».

Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 93,4 milliards d’euros en 2024. Le résultat d’ensemble de la sécurité sociale demeure positif en 2024 (+1,9 milliard d’euros, après +8,5 milliards d’euros en 2023), car l’excédent de la CADES et du Fonds de réserve pour les retraites ont fait plus que couvrir les résultats des régimes.

Cependant, les modalités de ce résultat net consolidé comporte un coût significatif et largement évitable pour la sécurité sociale.

Depuis 1996, le cantonnement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) impose à la Sécurité sociale d’amortir sa dette en se finançant sur les marchés moyennant des taux d’intérêt exhorbitants. Entre 1996 et 2018, ce sont plus de 70 milliards d’intérêts et de commissions qui ont été versés aux spéculateurs. Selon Michael Zemmour, le remboursement de la dette issue du covid par la CADES coûte 10 fois plus cher qu’un remboursement par l’État : d’une part, ce dernier paye des intérêts systématiquement inférieurs à ceux payés par la CADES ; d’autre part, l’État a la capacité de « faire rouler sa dette » quand la Sécurité sociale est obligée de rembourser le principal.

Cette gestion de la dette sociale prive la sécurité sociale de ressources conséquentes (19,2 milliards d’euros en 2024) qu’il serait préférable d’affecter directement à ses branches. Chaque année, une ponction sur la Sécurité sociale nourrit donc la sphère financière, au lieu de financer les prestations. 19 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de largement financer le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans !

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres.

Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale.

Pour autant, et ce pour la 3ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de nombreuses anomalies significatives et absences de justificatifs probants.

Dans son rapport de certification, la Cour constate de nombreuses irrégularités :

• Faiblesse du contrôle interne ;
• Absence de coordination entre les différents services ;
• Absence de contrôle interne ;
• En cas de contrôles, les règles en matière de prescription ne sont pas appliquées, permettant ainsi la fraude de prospérer sur plusieurs années sans rectification. Peu de rappels effectivement mis en recouvrement ;
• Inefficacité voire inexistence d’actions concernant la récupération des indus, frauduleux ou non ;
• Outils informatiques complètement inefficaces.
• Concernant ce dernier point, la Cour fait état, sur la branche autonomie, de la défaillance de l’outil comptable avec une rupture dans la numérotation des écritures comptables ne permettant pas de produire des états financiers exacts au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023.

Les tableaux présentés sont donc clairement erronés : il nous est toujours précisé qu’il s’agit d’une photo à l’instant T, notre mouvement ne peut que répéter qu’il s’agit plutôt d’une photo retouchée voire photomontée.

Pour l’ensemble de ces motifs nous demandons la suppression de cet article.

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28% entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4% au cours de la seule année 2024.

Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits.

S’il en fallait une preuve, elle nous a été donnée par l’article inopiné sorti du chapeau en fin de commission mixte paritaire réunie lors de la discussion du Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale pour l’année 2025.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article qui incarne le symbole d’un outil mal calibré qu’il faudrait nécessairement réformer.

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable.

Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB.

Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc.

Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation.

De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. 

Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs.

Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de telles propositions au moment de l’examen de la loi organique dite « Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Force est de constater que ces propositions - remettant le Parlement au centre du jeu - n’ont pas été retenues, et que le Gouvernement s'obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver un déficit de la Sécurité sociale de 15,3 milliards d'euros.

Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécurité sociale; appauvrissement organisé par le Gouvernement.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder la croissance très forte des exonérations de cotisations sociales et des allègements généraux : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 77,3 milliards d’euros en 2024.

Plus largement, le Gouvernement cherche à contourner le salaire, assiette principale de financement de la sécurité sociale, au profit de revenus essentiellement défiscalisés et désocialisés : participation, prime de partage de la valeur (prime « Macron »), intéressement, etc.

Même la Cour des comptes critique cette stratégie et évalue le coût pour la Sécurité sociale de cette stratégie de contournement du salaire à 19,3 milliards d’euros pour 2023, de quoi largement couvrir le déficit qu’il est ici demandé d’approuver.

A l’inverse, notre groupe propose que chacun puisse vivre dignement de son travail. Nos propositions en la matière sont claires : l’augmentation du SMIC à 1600 euros, une conférence nationale sur les salaires et le rattrapage des branches dont les minimas se situent en dessous du SMIC.

Mécaniquement, une telle augmentation des salaires alimentera la Sécurité sociale en cotisations sociales patronales et salariales.

Elle ouvrira également des droits pour les salariés (droits à la retraite, etc.), qui constitueront là un « salaire différé ».

Plus largement, notre groupe propose de faire des LFSS des vrais outils de débat démocratique et parlementaire, en se posant non pas des questions comptables, mais les questions permettant de répondre aux besoins sanitaires et sociaux des Françaises et Français :

• Comment améliorer l'accès aux soins dans les déserts médicaux ?

• Comment améliorer les départs à la retraite en bonne santé ?

• Comment réduire le nombre d'accidents au travail ?

• Comment faire face au défi démographique du vieillissement ?

C’est seulement à la lumière de ces besoins sanitaires et sociaux, que le législateur financier pourrait venir adjoindre des moyens financiers.

C’est l’inverse que fait ici le Gouvernement avec ce texte empreint fortement d’une logique comptable, sans vision stratégique sur la Sécurité sociale de demain.

Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article 1er.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l'objectif national de dépenses d’assurance maladie dit "ONDAM") pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé.

Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.

Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici.

Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique.

Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.

C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle.

Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques.

A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 une légère baisse de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2025 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.

Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale.

Depuis 2017, le Gouvernement aura aggravé l'endettement de la Sécurité sociale.

Si cette dégradation s’explique en partie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19, elle s’explique également par l’appauvrissement structurel des ressources de la Sécurité sociale.

Cet appauvrissement est encouragé par le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations de cotisations sociales : + 42,9 milliards d’euros en 7 ans depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron pour atteindre 77 milliards d’euros en 2024.

Pourtant, le consensus des économistes est que ces exonérations de cotisations sociales ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.

A l’opposé d’une telle stratégie, notre groupe propose que la Sécurité sociale réponde aux besoins sociaux et sanitaires des Français.

Concrètement, il s’agirait de lutter contre les déserts médicaux, de réduire le reste à charge, de revenir sur le décalage de l'âge légal à 64 ans, de lutter contre la pauvreté croissante des ménages, notamment des enfants.

La Sécurité sociale pourrait également être réorientée vers une logique davantage préventive en développant la prévention des accidents du travail, la prévention en santé, en réalisant un effort massif en termes de santé environnementale, en soutenant l’emploi des séniors, etc.

C’est précisément une telle réorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, car la seule à pouvoir concilier soutenabilité financière et bien-être de la population.

Constatant un tel écart entre la volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécurité sociale, et la conception de la Sécurité sociale des socialistes, nous ne pouvons qu’appeler à supprimer cet article 3.

Tel est l’objet du présent amendement.