Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 5 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public administratif (EPA).Dans son avis…
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à donner un réel droit de vote aux représentants du personnel au sein du conseil d’administration de l’établissement public que crée le présent PJL…
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ne puisse participer au capital de sociétés qu’à la condition que…
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à systématiser le contrôle, par la Chambre régionale des comptes de Corse, des marchés et concessions conclus par le futur établissement public pour la…
Article 4 1 amendement
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RetiréAmendement n° 4 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement instaure une clause de mieux-disant pour les conventions, accords et engagements unilatéraux qui seront renégociés sous quatre ans au plus tard pour les 1100…