Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle : la loi du 19 novembre 2024 ne modifie l’article 50-0 du code général des impôts uniquement à compter aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Or, dans l’assiette agricole, ces revenus ne sont pris en compte qu’à compter de 2026. L’article tel qu’actuellement rédigé serait donc inopérant en 2025.

Amendement de coordination.

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Cet amendement de coordination modifie les taux de taxes sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire.

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Cet amendement de coordination modifie le tableau d’équilibre pour 2025 afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire.

Le présent amendement modifie l’annexe pluriannuelle afin de tenir compte de l’impact financier de l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen du texte.

La LFSS pour 2025 telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire prévoit la fixation dans la loi des dotations versées aux opérateurs et fonds financés par le 6^ème sous-objectif de l’ONDAM.

Le texte prévoit ainsi le montant des dotations de certaines agences mais ne fixe pas le montant de la dotation de plusieurs d’entre-elles. Il s’agit donc de fixer dans la loi le montant de la dotation de l’Etablissement français du sang, de l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de l’Agence nationale du développement professionnel continu, du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé appelé Agence du numérique en santé, du Centre national de gestion et de l’Ecole des hautes études en santé publique.

Si ces montants n’étaient pas inscrits dans le texte, les agences seraient privées de moyens financiers pour l’année à venir, ce qui ne semblait pas être l’intention du législateur.

Il est en outre proposé de préciser dans la loi le plafond maximum du montant total des dotations pour chaque opérateur avant mise en réserve pour permettre une gestion infra-annuelle des aléas rendue nécessaire notamment par les impératifs de soutenabilité budgétaire et des besoins de gestion de crise sanitaire. Il est renvoyé à un arrêté ministériel le soin de fixer ce niveau de mise en réserve pour chaque opérateur, à hauteur d’au minimum 0,3% (soit le niveau de mise en réserve de l’Ondam au global tel que fixé par l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027).

Enfin, des ajustements légistiques et de coordination sont proposés.

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau de prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale l’incidence des mesures introduites ou modifiées lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat et de son examen par la commission mixte paritaire du 27 novembre.

Pour 2024, les prévisions de recettes, dépenses et solde des administrations publiques exprimés en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) sont inchangées.

Pour 2025, la prévision de recettes est abaissée de 0,1 point de PIB, principalement en raison de la modification de l'article 6 portant sur le barème des allègements généraux de cotisations sociales. Parmi les mesures avec un rendement plus faible, les hausses de recettes (comme celle sur les attributions gratuites d’action et les taxes comportementales) compensent globalement les baisses de recettes (dont le reprofilage de la hausse du taux de cotisation à la CNRACL).  La prévision de dépenses pour 2025 est révisée à la hausse de 0,1 point de PIB, en raison notamment de la hausse des dépenses de prestations de retraite suite à la mesure de revalorisation différenciée des pensions et de la hausse des concours de la CNSA vers les départements au titre de la dépendance.

Par conséquence, la prévision de solde des administrations de sécurité sociale est revue à la baisse de 0,1 point.  

Le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale doit être modifié afin de le mettre en conformité avec les dispositions du projet de loi de finances pour 2025 et le texte du PLFSS tel qu’issu de la commission mixte paritaire. Il vise ainsi à s’assurer que les principes législatifs de neutralité financière entre l’Etat et la sécurité sociale ainsi que celui de compensation intégrale aux régimes de base de sécurité sociale, respectivement prévus aux articles L139-2 et L131-7 du code de la sécurité sociale, sont respectés.

Le présent amendement rectifie l’objectif de dépenses de la branche maladie pour l’année 2025 afin de tenir compte de l’impact financier de l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen du texte.