Amendement de coordination juridique.

Amendement de coordination juridique.

Amendement de coordination juridique.

Amendement de coordination juridique.

Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.

Amendement rédactionnel.

Les ateliers technologiques et les exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole jouent un rôle essentiel dans l’accomplissement des missions conférées par la loi à ces établissements.

Ces structures contribuent à la mission pédagogique, à l’identification et à la diffusion de nouvelles solutions techniques, ainsi qu’à la promotion de pratiques agricoles innovantes. Elles offrent un enseignement concret grâce à des plateaux techniques accessibles aux enseignants et aux apprenants directement au sein des établissements.

Comme cela a été prévu pour les exploitations et ateliers des établissements publics, ceux des établissements privés doivent pouvoir des aides ou avantages auxquels les exploitations agricoles et entreprises de droit privé ont droit.

Le présent amendement vise à lever ces obstacles en clarifiant et en sécurisant l’accès des exploitations agricoles et des ateliers technologiques aux aides et avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé.

L’aquaculture est comprise dans le champ des activités agricoles. Il est donc inutile de préciser que les établissements peuvent disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuvent disposer d’exploitations agricoles.

Cette modification permet d’avoir une définition exactement identique entre les établissements publics et les établissements privés.

L’article 21 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à réviser et à actualiser les dispositions du code rural et de la pêche maritime en matière d’enseignement agricole en outre-mer.

Au regard de l’ampleur des modifications apportées au code rural et de la pêche maritime, notamment par la présente loi, le délai de six mois apparaît trop court pour, dans un premier temps, recenser les dispositions à mettre en cohérence et celles devenues sans objet puis, dans un second temps, prendre une ordonnance.

Il est donc proposé de porter le délai d’habilitation à douze mois.