Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article unique 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de la proposition de loi.
Article unique 61 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde.Partant des troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG…
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides…
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AdoptéAmendement n° 2 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 4 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. Ce texte…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. Ce texte…
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à introduire, à titre de peine complémentaire obligatoire, la suspension de prestations et…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 8 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte. Ce texte…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits…
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article unique qui vise à introduire, à titre de peine complémentaire obligatoire, la suspension de prestations et…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition totale à cette proposition de loi nauséabonde.Partant des troubles qui ont eu lieu lors de la victoire du PSG…
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger l’article 222‑14‑2 du code pénal.Introduit en 2010 sous prétexte de lutte contre les « bandes », cet article condamne…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des droits sociaux et aides publiques dans les cas de…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension du revenu de solidarité active.L'obsession des auteurs de la…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation.Les données officielles montrent que cette infraction…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides personnelles au logement.Les aides personnelles au…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des allocations familiales.Les allocations familiales bénéficient…
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TombéAmendement n° 12 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire de suspension des prestations et aides publiques encourue par les personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides et droits attribuables en fonction du revenu, tels que…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant une graduation de la suspension des aides et subventions publiques, ainsi…
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TombéAmendement n° 14 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état.En effet, les violences commises envers les forces de l’ordre lors…
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 17 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement permet d’assurer la constitutionnalité du dispositif lorsque la suspension des aides sociales s’applique en cas de condamnation pour participation volontaire à un…
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 20 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des auteurs d’exactions commises lors de manifestations sur la voie publique, en consacrant pleinement le principe du…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant une graduation de la suspension des aides et subventions publiques, ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire de suspension des prestations et aides publiques encourue par les personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique qui prévoit la suspension des prestations sociales en cas de participation délictueuse à une…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de cette proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler un principe essentiel de notre République : celui de la solidarité nationale qui découle directement du Préambule de…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que le retrait des aides sociales est susceptible de frapper indistinctement des personnes qui portent des…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le délit de dissimulation du visage en marge d’une manifestation.Les données officielles montrent que cette infraction…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre inapplicable les disposition de la présente loi pour le délit de dissimulation du visage en marge d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer son opposition à la présente proposition de loi qui transforme l'état social en bras armé de l'état pénal.
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit la suspension automatique de prestations sociales et d’aides liées au revenu fiscal de référence à titre de peine…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Dans un esprit de compromis, cet amendement rend la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales facultative.
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement élargit le champ de la peine complémentaire créée par la présente proposition de loi en prévoyant que tous les avantages fiscaux retenus pour le plafonnement global…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement modifie le champ de la peine complémentaire créée par la présente proposition de loi en prévoyant que tous les avantages fiscaux retenus pour le plafonnement global…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Une telle logique est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement propose une clause de réexamen de la proposition de loi afin de réévaluer sa pertinence en cas d'adoption, au regard de ses effets nocifs, contre-productifs…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à corriger la coquille présente dans le texte initial.
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aides prévues par la présente proposition de loi afin de réduire ses effets contre-productifs.
Après l'article unique 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Jordan Guitton (RN)
La délinquance des mineurs a fortement augmenté en France, passant de 80 000 mises en cause en 1977 à 200 000 en 2018, soit une hausse de 150 % en quarante ans. Les récentes…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir continué volontairement de participer à un attroupement après des sommations.L'article 431-4…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues en cas d'organisation de manifestation sans déclaration préalable, d'organisation de manifestation interdite et en…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir dissimulé tout ou partie de son visage lors d'une manifestation (ou à ses abords!) pendant…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons faire la lumière sur le recours abusif à la force et aux arrestations lors des manifestations ou attroupements en France.A l'interprétation…
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RetiréAmendement n° 21 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à étendre le principe du « casseur-payeur » aux parents ou représentants légaux de mineurs reconnus coupables d’actes de destructions, de dégradations…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état.En effet, les violences commises envers les forces de l’ordre lors…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement du Groupe UDR vise à élargir l'application du principe de suspension des allocations porté par la présente proposition de loi aux parents coupables au délit…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à étendre le principe du « casseur-payeur » aux parents ou représentants légaux de mineurs reconnus coupables d’actes de destructions, de dégradations…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des auteurs d’exactions commises lors de manifestations sur la voie publique, en consacrant pleinement le principe du «…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement élargit le champ de la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales et avantages fiscaux aux condamnations pour violences envers les forces de…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'amendement suivant vise à démontrer, en cas d'adoption, les effets contre-productifs, liberticides et discriminants de la présente proposition de loi.
Titre 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.Il convient de souligner que le titre actuel indique…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.Ce texte nourrit l’imaginaire plein de racisme et de…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.Les auteurs de la présente proposition de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi qui instrumentalise les prestations sociales afin de dissuader l’exercice de la liberté de…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loi pour montrer son véritable sens.