Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article 1er aa 1 amendement
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RejetéAmendement n° 96 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social prévoit l’obligation pour les clubs d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux de leurs activités, en…
Article 1er c 8 amendements · 4 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 59 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cette précision semble importante afin d’éviter toute ambiguïté, la possibilité de créer une seconde ligue féminine doit demeurer une option et ne pas se substituer à la…
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RetiréAmendement n° 76 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une…
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RetiréAmendement n° 108 — par M. Jean Bodart (LIOT)
L’article 1er C vise à permettre à la fédération délégataire de réaliser une subdélégation à une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle…
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RetiréAmendement n° 132 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 270 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Amendement rédactionnel, la modification prévue à l’alinéa 4 n’apparaissant pas nécessaire d’un point de vue légistique.
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AdoptéAmendement n° 287 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Cet amendement rédactionnel vise à assurer une coordination avec l’amendement déposé par la rapporteure à l’article 1er de la présente loi afin de laisser explicitement la…
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AdoptéAmendement n° 298 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Fondement de l’organisation du sport en France, le principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur est mentionné dans les cas spécifiques de la relation…
Article premier 16 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
À l’instar du plafond de la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire prévu à l’article 1er A, il convient que les dirigeants de ligues professionnelles participent…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement renforce la démocratie participative dans la gouvernance du sport professionnel en associant les supporters aux décisions des ligues professionnelles. Il prolonge…
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RetiréAmendement n° 75 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées sous forme de commission interne à une fédération sportive, sans…
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Non soutenuAmendement n° 90 — par Mme Julie Delpech (EPR)
L’article 1er C de la présente proposition de loi introduit la possibilité pour les fédérations sportives délégataires de créer deux ligues professionnelles distinctes — l’une…
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Non soutenuAmendement n° 141 — par M. Julien Odoul (RN)
Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport…
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AdoptéAmendement n° 242 — par M. Lionel Duparay (DR)
L’article 1er AA étend l’obligation d’honorabilité aux dirigeants des ligues professionnelles. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu’il convient d’engager la…
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AdoptéAmendement n° 271 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
La rapporteure propose de clarifier le dispositif de l’article 1er en explicitant qu’une seule ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 275 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
En coordination avec l’amendement n° AC202 du rapporteur Belkhir Belhaddad, cet amendement vise à préciser la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, la référence à « une…
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AdoptéAmendement n° 276 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction avec les dispositions déjà existante du code du sport. En effet, les termes « organe collégial d’administration » sont…
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AdoptéAmendement n° 277 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Amendement rédactionnel corrigeant des erreurs de référence.
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AdoptéAmendement n° 278 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Amendement rédactionnel, corrigeant une erreur de référence.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 297 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
L’organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées sous forme de commission interne à une fédération sportive, sans…
Article 1er a 15 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les rémunérations des dirigeants de fédération délégataire, à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
L’impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l’avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Aujourd’hui totalement absentes des différentes instances de direction du sport professionnel, les associations de supporters sont pourtant des acteurs majeurs au sein de…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Compte tenu des enjeux et risques de la carrière de sportif professionnel, il est important de prévoir, aux termes de la loi, la présence d’un médecin dans les instances des…
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TombéAmendement n° 57 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d’un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d’actionnariat…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l’avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs…
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TombéAmendement n° 89 — par Mme Julie Delpech (EPR)
La loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a constitué une avancée importante en prévoyant la représentation des sportifs de haut niveau au sein…
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AdoptéAmendement n° 94 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Cet amendement vise à introduire, à l’article L. 131‑15‑3 du code du sport, un nouvel alinéa tendant à ce que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée…
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’État et les fédérations, et de subdélégation entre…
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Jean Bodart (LIOT)
L’article L. 131‑15‑3 du code du sport prévoit déjà la participation, avec voix délibérative, de représentants des sportifs de haut niveau, des entraîneurs et des arbitres aux…
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RejetéAmendement n° 138 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédérations à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1er…
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TombéAmendement n° 163 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport. Alors que l’article 3 de cette proposition de loi prévoit un dialogue…
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RejetéAmendement n° 176 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires prévu par les troisième et quatrième alinéas de l’article 1er…
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AdoptéAmendement n° 177 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er A qui confient à l’organe collégial d’administration d’une fédération sportive délégataire la possibilité…
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AdoptéAmendement n° 178 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement modifie l’étendue et la rédaction du neuvième alinéa de l’article 1er A qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « Les statuts des fédérations délégataires…
Article 1er aa 4 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 137 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe…
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Non soutenuAmendement n° 168 — par M. Julien Odoul (RN)
Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Leurs dirigeants agissent au nom de cette délégation. Ils fixent les règles…
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AdoptéAmendement n° 234 — par M. Lionel Duparay (DR)
Afin de permettre l’application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l’article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions…
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AdoptéAmendement n° 235 — par M. Lionel Duparay (DR)
L’article 1er AA étend l’obligation d’honorabilité aux dirigeants de fédération. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu’il convient d’engager la réflexion sur une…
Article 1er b 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 139 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article limite l’obligation de mise à disposition aux seuls Jeux Olympiques et Paralympiques. Un club peut donc légalement refuser de libérer un international pour un…
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AdoptéAmendement n° 179 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement réécrit l’article 1er B relatif à la mise à disposition des sportifs de nationalité française, employés par des clubs français, convoqués pour participer aux Jeux…
Article 1er ter 4 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 140 — par M. Julien Odoul (RN)
Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code…
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Non soutenuAmendement n° 169 — par M. Julien Odoul (RN)
Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. Leurs dirigeants agissent au nom de cette…
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AdoptéAmendement n° 240 — par M. Lionel Duparay (DR)
Afin de permettre l’application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l’article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions…
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Adopté
Article 1er bis 3 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 156 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement ne concerne en rien la nationalité civile des sportifs, ni les sportifs bi-nationaux qui n’ont jamais été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau…
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Adopté
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Adopté
Article 1er d 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 237 — par M. Lionel Duparay (DR)
L’article 1er D vise à tirer les conséquences, à l’article L. 131‑14 du code du sport, de la création d’une nouvelle forme de société commerciale prévue à l’article 6 de la…
Après l'article 1er c 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité de placer le développement de la pratique sportive des femmes au rang des priorités de l’action des fédérations sportives…
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RetiréAmendement n° 131 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et…
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AdoptéAmendement n° 293 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et…
Après l'article 1er aa 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 85 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
La présente loi crée des ligues professionnelles dédiées au sport féminin : c’est une avancée réelle. Encore faut-il s’assurer que ces nouvelles structures seront gouvernées de…
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AdoptéAmendement n° 236 — par M. Lionel Duparay (DR)
Sous couvert de simplification de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé la disposition du code du sport, à l’article L. 322-3, qui faisait…
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 82 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a reconnu la possibilité pour les fédérations sportives de créer…
Article 2 30 amendements · 14 adoptés
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RejetéAmendement n° 6 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne son opposition totale à la création d’une société commerciale privée qui deviendrait gestionnaire des recettes des droits d’exploitation…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Au regard de l’importance du retrait d’une subdélégation à une ligue professionnelle, il convient de vérifier que les difficultés sérieuses de financement des activités sportives…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter le délai avant la dissolution d’une ligue professionnelle, à six mois afin de laisser le temps aux parties de…
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TombéAmendement n° 53 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif.L’intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que…
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AdoptéAmendement n° 60 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d’une subdélégation.
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cette rédaction vise à clarifier le rôle du ministre chargé des sports dans la procédure de retrait de la subdélégation.En l’état, le texte fait peser sur le ministre la charge de…
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Non soutenuAmendement n° 84 — par Mme Julie Delpech (EPR)
L’article 2 de la présente proposition de loi institue, à son I, une procédure détaillée applicable en cas de non-renouvellement de la convention de subdélégation à son terme…
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TombéAmendement n° 91 — par Mme Julie Delpech (EPR)
L’article 2 de la présente proposition de loi institue un mécanisme de médiation ministérielle applicable lorsque la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle ne…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
La carrière sportive de haut niveau est brève. Elle coïncide, pour les femmes, avec les années de maternité potentielle. Or, en l’état du droit, une sportive professionnelle qui…
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TombéAmendement n° 109 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Il peut sembler légitime qu’en situation de médiateur et pour la définition d’une convention définissant leur relation, le ou la ministre des sports, au terme de la prorogation de…
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RejetéAmendement n° 111 — par M. Jean Bodart (LIOT)
La rédaction actuelle de l’alinéa 7 est aussi large qu’imprécise, et peut de ce fait être source de contentieux. La notion de « difficulté sérieuse de financement » est très…
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TombéAmendement n° 112 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Cet article, ainsi rédigé, fait peser sur le ministre la charge de la preuve quant au caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui n’est pas cohérent dans…
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RejetéAmendement n° 113 — par M. Jean Bodart (LIOT)
L’alinéa 10, ainsi rédigé, prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de de blocage sur le non-renouvellement de la convention de la subdélégation. Cela apparaît…
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AdoptéAmendement n° 135 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cette rédaction vise à clarifier le rôle du ministre chargé des sports dans la procédure de retrait de la subdélégation.En l’état, le texte fait peser sur le ministre la charge de…
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AdoptéSous-amendement n° 296 — par M. Lionel Duparay (DR)
La rédaction proposée à travers l'amendement AC77 améliore sensiblement celle du Sénat. Le rapporteur suggère une modification d'ordre rédactionnel : à l'alinéa 3, il est indiqué…
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Non soutenuAmendement n° 142 — par M. Julien Odoul (RN)
La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de…
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TombéAmendement n° 143 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est constitutionnellement fragile. Les éléments…
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TombéAmendement n° 183 — par M. Lionel Duparay (DR)
L’article 2 bis subordonne l’accès à l’examen d’agent sportif à la détention d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures.Cette exigence est excessive et…
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TombéAmendement n° 219 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement supprime la référence aux personnes morales puisque celles-ci ne peuvent pas être détentrices d’une licence d’agent sportif.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 248 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d’inscrire d’office à l’ordre du jour des assemblées générales d’une fédération et de sa…
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AdoptéAmendement n° 249 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le rapporteur Lionel Duparay estime que le ministre chargé des sports ne saurait donner force exécutoire au projet de convention qu’il aurait lui-même élaboré. Une telle démarche…
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RetiréAmendement n° 250 — par M. Lionel Duparay (DR)
Comme le rapporteur Lionel Duparay l’a indiqué dans le rapport, il est très réservé à l’égard du dernier motif de retrait prévu par le Sénat, à savoir la « difficulté sérieuse de…
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AdoptéAmendement n° 251 — par M. Lionel Duparay (DR)
Selon les termes de l’alinéa 10, la dissolution de la ligue interviendrait dans un délai de trois mois à compter du terme de la convention. Or le I de l’article prévoit…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 266 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert du patrimoine d’une ligue professionnelle dissoute à la…
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Sort inconnu
Article 2 bis 21 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 34 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif.L’intervention sur des actes…
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TombéAmendement n° 35 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
L’auteur de l’amendement partage pleinement la nécessité d’encadrer plus fortement la profession d’agent sportif, et de définir des obligations en termes de formation continue…
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AdoptéAmendement n° 66 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Depuis plusieurs années, les commissions fédérales des agents sportifs font le constat que la réglementation applicable à la profession d’agent sportif, bien que globalement…
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RetiréAmendement n° 97 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 222‑7 du code du sport. Le groupe Écologiste et Social considère que la rédaction adoptée par le Sénat propose…
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RejetéAmendement n° 114 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Les auditions menées avec des avocats spécialisés en droit du sport ainsi qu’avec les représentants des agents sportifs ont mis en évidence les enjeux importants soulevés par cet…
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TombéAmendement n° 115 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Amendement de repli. Lors de l’audition des représentants des agents sportifs, ceux-ci nous ont fait part de leur incompréhension quant à la notion d’avantage, qui serait de…
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TombéAmendement n° 116 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Les auditions menées avec les représentants des agents sportifs ont conduit à s’interroger sur la pertinence de réserver l’accès à la licence d’agent sportif aux seules personnes…
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TombéAmendement n° 117 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à permettre l’ouverture d’une concertation entre les fédérations délégataires et les représentants des agents sportifs sur les…
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TombéAmendement n° 144 — par M. Julien Odoul (RN)
Bien que porter à cinq ans et 375 000 euros les peines pour exercice illégal de l’activité d’agent sportif constitue une avancée, elle restera incomplète si la condamnation…
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TombéAmendement n° 160 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Amendement de repli. Selon le code du sport, la licence ne peut être donné qu’aux personnes physiques. Inclure ici la notion de représentants d’une personne morale entrerait en…
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TombéAmendement n° 180 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le sixième alinéa de l’article 2 bis modifie l’article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs.L’article L. 122‑7 prévoit que l’activité d’agent sportif est une…
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TombéAmendement n° 181 — par M. Lionel Duparay (DR)
L’article 2 bis élargit les missions des agents sportifs en faisant entrer dans leur périmètre l’assistance et la représentation des parties intéressées à la négociation, la…
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TombéAmendement n° 182 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement propose de soumettre la profession d’agent sportif à un contrôle d’honorabilité préalable.L’article L. 212‑9 du code du sport subordonne l’exercice de certaines…
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TombéAmendement n° 184 — par M. Lionel Duparay (DR)
Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, le 10e alinéa de l’article 2 bis impose que l’examen d’agent sportif soit nécessairement un examen « écrit ».Si aujourd’hui cet examen est…
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TombéAmendement n° 185 — par M. Lionel Duparay (DR)
L’article 2 bis adopté par le Sénat impose une obligation de formation continue aux agents sportifs.Le présent amendement propose de compléter cette obligation de formation…
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TombéAmendement n° 186 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le 11e alinéa de l’article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs.Cette obligation de formation continue, dont le contenu et la périodicité sont…
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TombéAmendement n° 187 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le 11e alinéa de l’article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs et prévoit que chaque agent sportif « doit déclarer avant le 31 janvier de chaque…
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TombéAmendement n° 188 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le Sénat a introduit à l’article 2 bis un alinéa 12 concernant la situation de « représentation multiple », c’est-à-dire la situation où un même agent sportif serait mandaté par…
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Tombé
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 253 — par M. Lionel Duparay (DR)
L’article 2 bis A a pour seul objet de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative…
Après l'article 2 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article L222‑11 du code du sport afin de renforcer la protection des mineurs et la lutte contre l’exercice…
Article 3 10 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Quatre objectifs sont poursuivis par cette disposition :– impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters…
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TombéAmendement n° 8 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de lutter contre les discriminations dans le sport, et notamment le sport professionnel, en associant les associations de…
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend le dispositif de dialogue institué par l’article 3 aux associations ou groupements de supporters participant à la…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en le dotant d’une instance opérationnelle au niveau de…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en organisant une consultation obligatoire des associations…
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AdoptéSous-amendement n° 300 — par M. Lionel Duparay (DR)
Ce sous-amendement vise à rendre l'amendement n°AC37 plus opérationnel en : 1) Précisant que sont bien visées les associations « de la discipline concernée » ; 2) Supprimant la…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la représentation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes de fédérations délégataires et…
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RejetéAmendement n° 99 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la proposition initiale de la proposition de loi qui visait à intégrer directement les associations de…
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AdoptéAmendement n° 100 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le mécanisme de consultation régulière prévu à l’article 3, afin d’y associer, aux côtés des associations de…
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Non soutenuAmendement n° 145 — par M. Julien Odoul (RN)
Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue…
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Adopté
Après l'article 3 3 amendements
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance du rôle des supporters et des différents collectifs qui les accueillent pour le développement du sport professionnel en…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de gouvernance et montée des risques…
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conditionner l’attribution et le renouvellement de l’agrément des associations de supporters au suivi, par l’ensemble de leurs…
Article 4 4 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 146 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. Cette exclusion est insuffisante. Siéger dans un organe de gouvernance, même à titre consultatif, c’est…
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Non soutenuAmendement n° 147 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. Mais la valeur économique réelle…
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Non soutenuAmendement n° 155 — par M. Julien Odoul (RN)
Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public…
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AdoptéAmendement n° 254 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement a pour objet de supprimer des précisions redondantes : par principe, dès lors qu’il est indiqué que la commercialisation des droits en question ne peut donner lieu…
Après l'article 4 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 61 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent participent de la raison d’être d’une ligue professionnelle et est…
Article 5 7 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser « l’exposition du plus grand nombre » lors de l’attribution des droits d’exploitation audiovisuelle…
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou…
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AdoptéSous-amendement n° 299 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Sous amendement pour insérer une référence à la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1.
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AdoptéAmendement n° 67 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des…
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RejetéAmendement n° 101 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5, qui substitue à l’obligation de division du marché des droits audiovisuels en lots…
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AdoptéAmendement n° 118 — par M. Jean Bodart (LIOT)
L’article 5 de la présente proposition de loi vise à assouplir les modalités de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives…
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Non soutenuAmendement n° 148 — par M. Julien Odoul (RN)
La crise de diffusion de la Ligue 1 en 2023‑2024 a montré le danger de confier l’ensemble des droits audiovisuels du football français à un opérateur étranger sans ancrage sur le…
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Non soutenuAmendement n° 149 — par M. Julien Odoul (RN)
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que les clauses d’exclusivité territoriale absolue dans les licences de droits sportifs audiovisuels sont contraires à…
Article 5 bis 6 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 9 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer l’exposition médiatique de la pratique sportive féminine, ainsi que l’ensemble des pratiques sportives sous-représentées…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouteraux…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des…
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RejetéAmendement n° 93 — par Mme Véronique Ludmann (HOR)
La valeur commerciale d’une discipline sportive est inséparable de son audience. Le sport féminin professionnel souffre aujourd’hui d’un cercle vicieux bien identifié : une…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 5 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 10 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance des « événements d’importance majeurs » ou EIM en matière sportive et l’indispensable élargissement de son périmètre afin…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau l’importance d’élaborer une stratégie de commercialisation des droits de diffusion des compétitions sportives aboutissant à…
Après l'article 5 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Partageant l’objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d’acquisition et d’exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d’ajouter une…
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les conventions liant l’ARCOM aux opérateurs émettant sur la TNT l’exigence de renforcer la…
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AdoptéAmendement n° 218 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le développement notamment économique du sport professionnel féminin repose sur différents enjeux, en particulier sur sa visibilité, accessibilité et médiatisation. Une meilleure…
Article 6 17 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Dans le cadre de la rédaction actuelle de cet article, il est prévu que les sociétés commerciales puissent exercer « les aspects de l’organisation de ces compétitions », dans le…
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TombéAmendement n° 42 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition totale à l’importation du modèle de la Premier League anglaise en France – qui va à l’encontre des principes mêmes fondant…
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TombéAmendement n° 103 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit la présence au sein de l’organe délibérant de la société commerciale de représentants des associations engagées dans la lutte…
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Non soutenuAmendement n° 150 — par M. Julien Odoul (RN)
L’expression « meilleurs standards de gouvernance » ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. Elle ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle de clarté et…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 256 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement a pour objet :1) d’apporter une modification de nature rédactionnelle ;2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés…
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AdoptéAmendement n° 257 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement vise à s'assurer que les statuts de la société commerciale préciseront que les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des…
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AdoptéAmendement n° 258 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la loi le principe de « ligue ouverte », fondé sur un système de « montée » et de « descente » entre plusieurs niveaux de…
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AdoptéAmendement n° 259 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Au lieu de renvoyer à un décret les précisions relatives aux statuts de la future société de clubs, le présent amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi certains…
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AdoptéSous-amendement n° 302 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La société commerciale, crée par une fédérations délégataire, peut se voir attribuer par la fédération sportive, des compétences d’organisation de ces compétitions ou…
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AdoptéAmendement n° 262 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de…
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AdoptéAmendement n° 263 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d’une société commerciale pour le secteur masculin et d’une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera…
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AdoptéAmendement n° 264 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Amendement de coordination visant à permettre une société de clubs consacrée au secteur féminin.
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AdoptéAmendement n° 265 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Amendement de coordination avec les précédents, permettant de créer une société commerciale pour le secteur masculin, une autre pour le secteur féminin ou une gérant…
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AdoptéAmendement n° 268 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement vise à garantir la neutralité juridique, sociale et fiscale d’une subdélégation à une société commerciale des activités qu’elle est chargée d’organiser.Lorsqu’une…
Après l'article 6 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Denis Masséglia (EPR)
La présente proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel vise à moderniser les relations entre les acteurs du sport…
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RetiréAmendement n° 164 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end.Aujourd’hui, l’ensemble des rencontres du championnat…
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RetiréAmendement n° 165 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco.Depuis 2009…
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Sort inconnuAmendement n° 174 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end.Aujourd’hui, l’ensemble des rencontres du championnat…
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RetiréAmendement n° 175 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end.Aujourd’hui, l’ensemble des rencontres du championnat…
Article 7 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 47 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI dénonce les inégalités de répartition des recettes des droits audiovisuels entre les différents clubs, notamment dans le football et la Ligue 1…
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RetiréAmendement n° 119 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Le présent amendement vise à permettre que les conventions relatives à la répartition des produits issus de la commercialisation des droits audiovisuels puissent prendre en compte…
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RetiréAmendement n° 120 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Il apparaît incongru de demander à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives. Les ligues professionnelles ont des stratégies…
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Non soutenuAmendement n° 157 — par M. Julien Odoul (RN)
Le sport professionnel français doit son existence au sport amateur. Ce sont les clubs de village, les associations de quartier, les éducateurs bénévoles du dimanche matin qui…
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Non soutenuAmendement n° 161 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer le critère de « notoriété » dans la répartition des produits issus des droits d’exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives.La…
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Non soutenuAmendement n° 166 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Le présent amendement vise à ramener de un à trois à un à deux l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même…
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RejetéAmendement n° 200 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Le 10e alinéa de l’article 7 prévoit que « la fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même…
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Adopté
Après l'article 7 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 173 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la Principauté de Monaco.Depuis 2009…
Article 8 5 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 121 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Le présent amendement vise à soumettre les dirigeants des sociétés commerciales créées en application de la présente proposition de loi aux mêmes exigences d’honorabilité que…
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Non soutenuAmendement n° 151 — par M. Julien Odoul (RN)
L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans…
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Non soutenuAmendement n° 152 — par M. Julien Odoul (RN)
L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. C’est une décision juste. Elle reste incomplète sans une déclaration…
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AdoptéAmendement n° 201 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement vise à permettre au directeur général d’une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 d’exercer des fonctions au sein d’une…
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AdoptéAmendement n° 202 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa de l’article 8 qui introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une…
Article 8 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 288 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur vise :– d’une part, à harmoniser les termes du futur article L. 333‑5 du code du sport avec les dispositions du livre…
Article 9 34 amendements · 17 adoptés
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Issu de la proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, cet ajout permet aux associations de supporters et aux…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de permettre à la cellule Tracfin de contrôler l’origine des fonds finançant les ligues et leurs sociétés…
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Issu du rapport de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021, cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 74 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122‑7 et L. 122‑9 du code du sport. Si le premier autorise depuis 2017 une même personne privée à…
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RetiréAmendement n° 78 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’investigation des organismes de contrôle de gestion des fédérations et des ligues professionnelles.Face à la sophistication…
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RetiréAmendement n° 80 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une…
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Non soutenuAmendement n° 88 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des…
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TombéAmendement n° 104 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la rédaction retenue ne conduise pas à une réduction des compétences de l’organisme en matière de…
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AdoptéAmendement n° 105 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les missions de l’organisme de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport en y intégrant deux…
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le droit de saisine de l’organisme de contrôle et de gestion prévu à l’article L. 132‑2 du code du sport aux…
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RetiréAmendement n° 127 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l’aléa sportif, le présent amendement prévoit l’inscription dans la loi d’un principe d’aléa sportif…
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RetiréAmendement n° 129 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Pour des raisons de recevabilité, il modifie non l’article L…
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AdoptéAmendement n° 130 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle…
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TombéAmendement n° 133 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles…
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AdoptéAmendement n° 134 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’investigation des organismes de contrôle de gestion des fédérations et des ligues professionnelles.Face à la sophistication…
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TombéAmendement n° 136 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une…
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Non soutenuAmendement n° 154 — par M. Julien Odoul (RN)
Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne…
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AdoptéAmendement n° 189 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement vise à renforcer les garanties d’indépendance des directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG) afin de les aligner sur celles des comités d’éthique.À…
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AdoptéAmendement n° 190 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement est le pendant de celui proposé à l’article 1er A et propose de confier à la direction nationale de contrôle et de gestion (plutôt qu’à l’organe collégial…
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AdoptéAmendement n° 191 — par M. Lionel Duparay (DR)
Le 10e alinéa de l’article 9 prévoit qu’une direction nationale de contrôle et de gestion est constituée « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés…
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AdoptéAmendement n° 192 — par M. Lionel Duparay (DR)
Les DNCG, les ligues et les fédérations rencontrées ont très largement exprimé le besoin de renforcer leurs capacités de contrôle sur l’activité des agents sportifs afin de…
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AdoptéAmendement n° 193 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement modifie la rédaction du sixième alinéa de l’article L. 132‑2 du code du sport relatif aux pouvoirs de contrôle des directions nationales de contrôle et de gestion…
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AdoptéAmendement n° 194 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement modifie les conditions dans lesquelles une DNCG peut prononcer des sanctions lorsque des écarts significatifs sont observés entre les comptes d’exploitation…
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AdoptéAmendement n° 196 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement propose de confier au ministre chargé des sports le pouvoir de rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le…
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AdoptéAmendement n° 197 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’implication des fédérations sportives dans le contrôle de l’implication des agents sportifs dans la lutte contre le blanchiment. Comme l’a fait…
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TombéAmendement n° 220 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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TombéAmendement n° 289 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle…
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AdoptéAmendement n° 290 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement réplique l’article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle…
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Non soutenuAmendement n° 291 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des…
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TombéAmendement n° 292 — par Mme Julie Delpech (EPR)
Les transactions impliquant des agents sportifs font preuve d’une sophistication croissante qui appelle une vigilance renforcée des instances de régulation. Le recours à des…
Article 9 a 9 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 48 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les effets bénéfiques de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour le développement du sport professionnel en…
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AdoptéAmendement n° 122 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Cet amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122-7 et L. 122-9 du code du sport. En effet, l'article L.122-7 autorise depuis 2017 une même personne privée…
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Non soutenuAmendement n° 153 — par M. Julien Odoul (RN)
Un club professionnel peut aujourd’hui être détenu à plus de 90 % par un fonds d’investissement étranger tout en percevant des garanties d’emprunt et des subventions d’équipement…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 9 9 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre les investissements étrangers dans une société sportive à l’autorisation préalable du ministre chargé de…
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AdoptéAmendement n° 81 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à sécuriser et à clarifier le cadre juridique permettant aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les…
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RejetéAmendement n° 83 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à créer une autorité administrative indépendante chargée de l'éthique et de l’intégrité du sport, ayant notamment…
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AdoptéAmendement n° 126 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l’aléa sportif, le présent amendement prévoit l’inscription dans la loi d’un principe d’aléa sportif dans…
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RejetéAmendement n° 128 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de…
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AdoptéAmendement n° 198 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement propose d’inscrire le principe d’aléa sportif à l’article L. 100‑1 du code du sport qui énonce les principes généraux du sport.Cet amendement reprend le contenu de…
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TombéAmendement n° 199 — par M. Lionel Duparay (DR)
Cet amendement modifie l’article L. 131‑16 relatif au plafonnement salarial (communément appelés « salary cap ») en vigueur dans certaines disciplines, essentiellement le rugby et…
Article 10 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 49 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux « hospitalités ».Introduit par un amendement…
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RejetéAmendement n° 159 — par M. Julien Odoul (RN)
Le présent article crée un droit sur la billetterie sans en préciser la nature juridique, ce qui engendrera du contentieux. Par ailleurs, il ne traite pas de la billetterie…
Article 10 21 amendements · 15 adoptés
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RetiréAmendement n° 25 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisateurs de compétitions sportives professionnelles, qu’ils soient de droit français ou de droit…
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RetiréAmendement n° 44 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose plusieurs modifications au sein du III de l’article L. 333‑10 du code du sport.En l’état, cette disposition…
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RejetéAmendement n° 52 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne les limites du dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs et invite à s’interroger sur les raisons de ce piratage.Le…
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AdoptéAmendement n° 62 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l’ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l’intermédiaire…
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AdoptéAmendement n° 63 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Amendement rédactionnel. L’article L. 333‑10 du code des sports reprend déjà cette terminologie. Il s’agit de garantir un parallélisme de forme : « prévenir ou faire cesser » tel…
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AdoptéAmendement n° 64 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet alinéa organise la mise à jour par l’ARCOM de la liste des données d’identification permettant l’accès aux services de communication au public en ligne dont l’objectif…
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RejetéAmendement n° 65 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 10 propose de modifier l’article L. 333‑10 du code du sport. Cet article organise au I et II la phase judiciaire du dispositif de lutte contre le piratage sportif en…
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RejetéAmendement n° 162 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cette procédure automatisée de suspension des contenus piratés en ligne risque de porter atteinte à la liberté de communication telle que reconnue par l’article 11 de la DDHC. En…
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AdoptéAmendement n° 208 — par Mme Sophie Mette (DEM)
L’alinéa 17 de l’article 10 confie à l’Arcom la charge d’adopter des modèles d’accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer…
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RetiréAmendement n° 209 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le 19e alinéa de l’article 10 prévoit que l’Arcom tient à jour une liste des données d’identification permettant l’accès aux services contrefaisants qui font l’objet des mesures…
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AdoptéAmendement n° 210 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement vise principalement à reconnaître la qualité d’ayant droit susceptible de saisir le président du tribunal judiciaire aux personnes morales étrangères qui organisent…
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AdoptéAmendement n° 211 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime, au 29e alinéa, les mots : « par cette ligue professionnelle » pour harmoniser la rédaction retenue avec celle…
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AdoptéAmendement n° 212 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement complète le 37e alinéa de l’article 10 par une mention indiquant que la peine d’interdiction professionnelle susceptible d’être prononcée en application du nouvel…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 216 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les…
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AdoptéAmendement n° 217 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement reconnaît un pouvoir de sanction pécuniaire à l’Arcom pour lui permettre de répondre à l’absence de coopération de certains intermédiaires techniques dans la lutte…
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AdoptéAmendement n° 221 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l’article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l’Arcom notifie les…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 10 bis 20 amendements · 4 adoptés
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RetiréAmendement n° 45 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La recherche de recettes nouvelles constitue un levier économique indispensable pour l’économie du sport français. Parmi ces leviers, la publicité virtuelle, qui permet d'insérer…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement vise à renouvelé l’expérimentation de la pyrotechnie sécurisée et encadrée à l’occasion des manifestations sportives créée par la loi de 2022 visant à démocratiser…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire peser sur les organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La diversification des revenus est un enjeu majeur pour l’économie du sport professionnel. Le développement des prestations d’hospitalités (loges et espaces VIP) constitue l’un…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Issue du rapport de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021, cette…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement propose que les agents de sécurité assurant la sécurité d’un évènement sportif, notamment via des dispositifs de fouille, soient obligatoirement formés dans…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Face aux violences sexistes et sexuelles dans les enceintes sportives, les pouvoirs publics et les organisateurs de compétitions sportives doivent se montrer à la hauteur des…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend la principale disposition de la proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend la proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport, n° 1803 déposée par…
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Sort inconnuAmendement n° 123 — par M. Jean Bodart (LIOT)
La consolidation du modèle économique du sport professionnel passe par une diversification assumée de ses ressources. Dans ce cadre, le développement des hospitalités (loges…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par M. Julien Odoul (RN)
La mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport, ayant rendu ses conclusions le 5 mars 2025, a établi que plus de 500 clubs sportifs sont confrontés…
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Sort inconnuAmendement n° 170 — par M. Julien Odoul (RN)
La mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport a documenté le 5 mars 2025 la fragmentation communautaire des vestiaires : refus de serrer la main…
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RejetéAmendement n° 171 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer plus strictement les pratiques de sponsoring des opérateurs de jeux d’argent et de hasard dans le domaine sportif, en…
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RejetéAmendement n° 172 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire la publicité pour les paris sportifs à la radio et à la télévision sur la période qui s’étend de cinq minutes avant…
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AdoptéAmendement n° 203 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le…
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AdoptéAmendement n° 204 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le…
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AdoptéAmendement n° 205 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d’euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le…
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AdoptéAmendement n° 294 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Alors qu’elle est autorisée dans de nombreux pays de l’Union européenne et par des fédérations sportives internationales, les acteurs du sport français ne peuvent recourir…
Après l'article 10 5 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement qui vise à mettre en place une taxe sur les sociétés de VPN, répond à deux objectifs de cette proposition de loi : la recherche de nouvelles recettes pour le…
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RetiréAmendement n° 124 — par M. Jean Bodart (LIOT)
Dans un contexte de forte concurrence internationale, le renforcement de la compétitivité du sport français suppose d’exploiter pleinement les leviers d’innovation et de création…
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AdoptéAmendement n° 206 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement modifie en 2 points la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale pour renforcer la lutte contre le piratage :a) la première modification…
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AdoptéAmendement n° 213 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Cet amendement modifie l’article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que :« Sont punies…
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AdoptéAmendement n° 215 — par Mme Sophie Mette (DEM)
L’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle charge l’Arcom d’établir et de publier une liste des services portant « atteinte, de manière grave et répétée, aux…
Article 11 bis 5 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à donner davantage de temps à la Fédération concernée pour assurer la transition organisationnelle et juridique entre la Ligue et la nouvelle société de clubs.
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RejetéAmendement n° 50 — par Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition à la création en France dans le monde du sport professionnel et notamment du football d’un modèle de société privée…
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RejetéAmendement n° 158 — par M. Julien Odoul (RN)
L'article 2 dispose déjà que la fédération est substituée à la ligue dissoute sans atteinte aux contrats de diffusion et pour les contrats de travail. Les contrats de prestation…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 267 — par M. Lionel Duparay (DR)
L’article 11 bis prévoit que la nouvelle organisation puisse être mise en place d’un commun accord entre la ligue professionnelle et la fédération. La ligue est alors dissoute en…
Article 11 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 207 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Amendement de coordination.Suppression de 2 alinéas de l’article 11 dont les rapporteurs ont proposé le déplacement au sein d’un article additionnel après l’article 10 qui réunit…
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AdoptéAmendement n° 260 — par M. Lionel Duparay (DR)
La Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) se sont mises d’accord sur un délai de six mois avant la dissolution de la ligue. En effet…