Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie.

Il faut avoir négligé d'auditionner tous ceux qui connaissent le sujet de près - chercheurs, acteurs au sein des établissements pénitentiaires et associations chargées d'intervenir en leur sein - pour proposer une telle mesure.

Une telle contribution a existé jusqu’en 2003. Elle a été supprimé sous la présidence de Chirac : "ce système était à bout de souffle", pointe Melchior Simioni, sociologue et maître de conférences à l'Université de Strasbourg, spécialiste de l'économie carcérale. 

Plusieurs questions se posent notamment si la contribution était prélevée sur les revenus que les détenus tirent de leur travail durant leur détention : seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail et leur rémunération varie entre 25% et 45% du SMIC. Ce qui soulève cette interrogation : une telle mesure ne risque t-elle pas de dissuader les personnes visées de vouloir accéder à un travail ? 

Sur les sommes gagnées durant la détention sont d’ores et déjà prélevés : "des cotisations sociales, l'éventuel remboursement des parties civiles, et une somme correspondant à de l'épargne obligatoire, versée sur le compte de chaque détenu pour qu'il puisse avoir de l'argent quand il sort de prison". Il est à noter que les personnes détenues doivent aujourd’hui payer pour avoir la télévision, pouvoir téléphoner ou bénéficier de collations en plus des deux repas servis gratuitement chaque jour. 

Il est difficile de ne pas prendre en compte les conditions de détention pour évaluer la pertinence de cette proposition : le rapport annuel de la CGLPL est assez éloquent. Celle-ci dénonce justement : « Quand vous visitez un endroit qui est occupé à 250%, bourré de vermine, vous pensez que ça vaut une participation ?"

L’ancien Garde des sceaux, Dupond-Moretti s’étonnait à cet égard : "Qu'est-ce qu'on va faire payer à certains détenus ? Les rats qui courent dans les coursives ? Dans les cellules ? Les matelas qui sont au sol ?"

Quant à l’OIP, son communiqué visant les annonces du ministre de la justice est éloquent : « Quand tant d’acteurs publics usent de la métaphore hôtelière pour évoquer le sort réservé aux plus de 82.000 personnes détenues, notre question est simple : combien vaut donc pour eux une nuitée dans les prisons françaises ? Ces prisons où sont entassées trois à quatre personnes dans 9 mètres carré 22h/24, l’une d’elles étant condamnée à dormir sur un matelas posé au sol. Ces prisons où les cellules et les équipements sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Ces prisons où les rats et les cafards pullulent dans une crasse innommable qui vaut à l’Etat d’être si régulièrement condamné par des tribunaux nationaux et internationaux. A combien fixent-ils le service proposé ? »

Pour toutes ces raisons - avancées par des personnes ayant une connaissance fine des établissements pénitentiaires - cet amendement propose donc de supprimer l'article unique de ce texte frappé au coin de l'ineptie.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les personnes détenues dans des situations d'extrême indigence, et alors que ces dernières sont déjà confrontées à des conditions de détention déplorables.

Cet article instaure l'obligation pour les personnes détenues, qu'elles soient condamnées à une peine privative de liberté ou prévenues (donc présumées innocentes) de payer une partie des frais de leur détention.

Sous couvert du mythe démagogique selon lequel un passage en établissement pénitentiaire s'apparenterait en réalité à un séjour à l'hôtel, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes.

Et ce alors que la détention constitue déjà une trappe à pauvreté.

L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à « divers frais » : achat de produits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repas par jour et la collation du matin, déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois)... L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles charges extérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellement familles sans ressources…).

Ces charges sont intenables, alors qu'il est établi que ce sont les plus précaires qui ont le plus de "chances" de se voir condamnés à de la prison ferme. L'OIP rappelle ainsi qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. De plus, un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention. Près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois. Pourtant, l'accès au travail en détention est toujours plus malaisé, seules 30 % des personnes détenues ayant accès à une activité rémunérée, par ailleurs largement en deçà du SMIC (entre 2,05 et 4,61 euros de l’heure).

Les prétendus "défenseurs de l'ordre" que sont l'extrême-droite, à l'initiative de ce texte, et le reste de la droite y compris macroniste, qui le soutient, n'ont que faire du fait qu'une telle mesure compliquera le parcours de réinsertion, augmentant ainsi le risque de récidive. Du moment qu'ils ont l'occasion d'infliger une mesure punitive aux plus précaires.

La simple discussion d'une telle proposition de loi ne peut qu'inspirer de la honte, alors que la France vient de battre, pour la 19ème fois d'affilée son propre record de surpopulation carcérale (pour une densité s'établissant désormais à 133,7%, voire 200% dans certains quartiers de détention) et que la France a été condamnée de multiples fois par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de détention déplorables qu'on trouve dans nos établissements pénitentiaires, qui s'apparentent à des traitements inhumains et dégradants.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article unique.

Cet amendement entend introduire un principe de justice contributive dans le calcul de la participation financière due par les personnes détenues condamnées.
En effet, les personnes récidivistes ou multirécidivistes engendrent, par la répétition de leurs séjours en détention, une charge significativement plus lourde pour les finances publiques et donc pour la collectivité nationale. Il est dès lors légitime que le barème de participation aux frais de détention tienne compte de cette réalité.

La récidive ne saurait être traitée comme une simple répétition mécanique du même processus judiciaire et carcéral ; elle constitue un manquement réitéré à l’autorité de la loi, appelant une responsabilité financière accrue.

Ce mécanisme, proportionné et encadré par décret, ne constitue pas une sanction supplémentaire, mais une modulation équitable de la contribution, fondée sur la répétition des actes délictueux. Il vise à introduire une forme de dissuasion par la responsabilisation financière, tout en rappelant que la justice pénale ne saurait se couper des exigences budgétaires de la Nation.

Le présent amendement vise à éviter que l'absence de revenus ou de biens au moment de l'incarcération ne conduise à l'annulation de facto de l'obligation de contribution prévue par l’article L. 212‑10. La logique de responsabilité qui fonde cette disposition implique qu’aucun condamné ne puisse s’en exonérer durablement au seul motif de son insolvabilité passagère. La création d’un compte dette pénitentiaire permet de formaliser une créance de l’État à l’égard de la personne condamnée, sans pour autant conditionner l’exécution de la peine ou la réinsertion du détenu. Cette dette pourra faire l’objet d’un recouvrement différé, au moment où le condamné retrouve une situation financière stable, à la sortie de détention ou à l’occasion d’une succession.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de renommer la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire nouvellement créée, en substituant aux mots : « aux frais d’incarcération », les mots : « à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».

Ce changement vise à souligner le véritable effet de la mesure proposée. En instaurant une contribution financière à la charge des personnes détenues, souvent parmi les plus précaires, cette réforme risque avant tout de creuser les inégalités, de générer des dettes à la sortie de prison et d’entraver les chances de réinsertion.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur une logique punitive dangereuse qui fait peser une double peine sur les familles des mineurs incarcérés. La proposition de loi prévoit que les parents paient les frais d’incarcération de leur enfant. Dans le même temps, la loi Attal rend ces parents pénalement responsables, avec à la clé des condamnations possibles, y compris à de la prison. Demain, des parents pourraient donc être condamnés, incarcérés, et contraints de payer à la fois pour leur détention et celle de leur enfant.

Cette mécanique produit une justice qui enferme des familles entières dans la pauvreté, la stigmatisation et la récidive à laquelle s’oppose le groupe Écologiste et Social.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prélever, en cas de défaut de revenus, tout type de ressources saisissables ou le produit de la vente des biens des personnes détenues. Il réintroduit également le principe selon lequel le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement au titre des frais d’entretien en détention.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer un objectif de moyens en matière de tarification des produits et services proposés à la cantine en prison.

En pratique, les tarifs appliqués dans les établissements pénitentiaires sont souvent nettement supérieurs à ceux du commerce. À titre d’exemple, en 2022, l’Observatoire international des prisons dénonçait une explosion des prix après un changement de prestataire dans plusieurs prisons d’Auvergne-Rhône-Alpes : +255 % pour le café, portant le prix du paquet de 250 g à 6,57 €, +267 % pour un coupe-ongles, +84 % pour un ouvre-boîte.

Dans le même temps, le législateur entend faire contribuer financièrement les personnes détenues aux frais de leur incarcération alors même qu’elles paient déjà très cher pour des prestations de base, sans aucune possibilité de choix ou de concurrence.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de mettre un terme à la dérive sécuritaire et répressive proposée par l’extrême droite et soutenue par la macronie, afin de réaffirmer ce qui est pourtant un principe fondamentale : les personnes privées de liberté et détenue ont, elles aussi, droit à des conditions de vie digne, que ce gouvernement leur refuse obstinément.

Le 1er mai 2025, les prisons comptaient 83 681 détenus, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Les établissement de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards pullulent dans ces environnement insalubres. 

Le coût judiciaire d’un tel système de traitements inhumains et dégradants a déjà été évalué pour les personnes détenues qui en sont les victimes. Épinglée en 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses prisons indignes, la France a dû verser en moyenne 15 500 € par détenu requérant. Près de 81 000 détenus sont aujourd’hui confrontés à des conditions analogues, ce qui représenterait environ... 1,25 milliard d'euros.

Au lieu de céder aux sophismes de pure démagogie carcérale, porté par l'extrême-droite et soutenu par un gouvernement incapable d'assumer ses propres errances budgétaires, nous proposons donc qu’enfin l’État se dote de moyens pour assurer une détention décente et un accompagnement à la sortie de prison, permettant de réduire drastiquement la récidive.

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un centre de vacances.

Les auteurs de cette proposition de loi indécente ne cessent d’assimiler les personnes détenues à des locataires peu respectueux des lieux qu’ils occupent.

Les députés insoumis raisonnent ici par l’absurde et appellent les députés du groupe UDR à tirer les conséquences de leur proposition. À l’instar d’un locataire qui risque l’expulsion à défaut d’avoir la capacité de payer son loyer, le détenu qui ne participerait pas à ces frais iniques d’incarcération devrait logiquement quitter la cellule qu’il occupe en bénéficiant d’un aménagement de peine adéquat, ici la libération sous contrainte.

Si les personnes détenues sont des usagers d’un service public, la prison n’est pas un service rendu, mais une peine de privation de liberté infligée à l’auteur d’une infraction. Le populisme pénal ambiant associé à la surenchère répressive de l’extrême droite et du bloc central sont directement responsables de l’allongement de la durée moyenne de détention et donc de la saturation des places de prisons disponibles. Le dernier rapport annuel du contrôleur général des lieux de privations de liberté devrait couvrir de honte tout responsable politique cherchant à aggraver le problème de la surpopulation carcérale en France.

Celle-ci atteint des sommets affolants dans des records mensuellement battus. En conséquence, ce texte participe à saturer tous les dispositifs d’insertion permettant de lutter contre la récidive. Les prisons sont pleines à craquer. Les cellules et les équipements sont aussi délabrés que les services d’insertion et de probation. Les rats et les cafards pullulent dans une crasse innommable qui vaut à la France d’être régulièrement condamnée par la justice administrative et le juge européen des droits de l’Homme.

Imposer aux détenus des frais d’incarcération est un contresens qui revient à financer une politique publique défaillante en faisant payer les individus qui en sont par principe les destinataires contraints.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour blanchiment d’argent.

Le rapport rendu public vendredi 20 juin par la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière, le blanchiment et le contournement des sanctions internationales dresse un constat implacable : le blanchiment d’argent gangrène l’économie française. Estimé entre 38 et 58 milliards d’euros par an, soit environ 1,3 % du PIB. Malgré ces montants accablants, Monsieur Darmanin et l’extrême droite s’accordent pour protéger le grand banditisme en col blanc, et pour stigmatiser le peuple français.

Loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, Nicolas Sarkozy n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans. Concernant les Balkany, il aura fallu une centaine d’incidents pour que le bracelet électronique dont ils bénéficiaient soit révoqué. La justice notait alors que les époux Balkany n’ont « jamais accepté les contraintes inhérentes à la détention à domicile sous surveillance électronique », estime la cour, qui relève leur « attitude et propos véhéments ou ironiques, parfois outranciers voire outrageants » à l’égard du personnel de l’administration pénitentiaire ou du juge d’application des peines.

Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour blanchiment d’argent participent à leurs frais d’incarcération.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec les puissants, expéditive et intraitable avec le peuple.

Cela est particulièrement notoire pour les délits et crimes financiers. Alors que la droite et l’extrême droite fantasment publiquement sur un prétendu laxisme judiciaire depuis une vingtaine d’année, toute la fermeté de Monsieur Darmanin s’évapore dès lors qu’il s’agit de délinquance en col blanc. Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, autant de délits grave qui ne mériterait selon le garde des sceaux qu’une amende. Aux antipodes du vol d’une canette de boisson énergisante, qui vaut prison ferme après une comparution immédiate.

Loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, Nicolas Sarkozy n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans. Concernant les Balkany, il aura fallu une centaine d’incidents pour que le bracelet électronique dont ils bénéficiaient soit révoqué. La justice notait alors que les époux Balkany n’ont « jamais accepté les contraintes inhérentes à la détention à domicile sous surveillance électronique », estime la cour, qui relève leur « attitude et propos véhéments ou ironiques, parfois outranciers voire outrageants » à l’égard du personnel de l’administration pénitentiaire ou du juge d’application des peines.

Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers participent à leurs frais d’incarcération.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes qu'elles subissent, conditions elles-mêmes engendrées par une surpopulation carcérale record.

Ce texte de pure démagogie carcérale, porté par l'extrême-droite et soutenu par un gouvernement incapable d'assumer ses propres errances budgétaires est une nouvelle diversion. Il constitue un nouvel aveu d'échec de la politique austéritaire macroniste qui fait la part belle au populisme carcéral plutôt qu'aux investissements nécessaires à l'amélioration des conditions de détention.

L'Observatoire national des prisons le rappelle : le budget de l’administration pénitentiaire est grevé par un poste de dépense principal : l’accroissement du parc carcéral. Les dépenses liées au remboursement des coûts d’investissement de constructions passées ou le lancement de nouvelles sont faramineuses, au détriment du développement des alternatives et des aménagements de peine, ou encore des activités en prison.

La dette que cette politique génère depuis des dizaines d’années a passé le cap des cinq milliards en 2024.

Ce texte vise à demander aux personnes détenues et à leurs familles de financer ces choix budgétaires désastreux qui, loin de remédier à la surpopulation carcérale, n'a fait que l'alimenter. En effet, la construction tous azimuts de nouvelles places de prison n'a jamais permis de réduire la surpopulation carcérale puisqu’elle s’est accompagnée d’une hausse du nombre de détenus. Et d'autant plus lorsque cette politique est accompagnée par une politique d'extension de procédures de jugement expéditives et liberticides telles que la généralisation des comparutions immédiates, qui multiplient par huit la probabilité d’être condamné à une peine de prison ferme par rapport à une procédure de jugement classique.

Pour tout résultat, la France est devenue championne de la densité carcérale. En mai 2025, les prisons françaises comptaient 83 681 détenus (soit 6000 personnes de plus en un an) pour un total de 62 570 places opérationnelles, soit une densité carcérale de 133,7%. Ce taux va jusqu’à 200% dans au moins 18 quartiers de détention. C'est la 13ème fois sur les 19 derniers mois que notre pays bat son propre record en la matière.

Il en résulte une aggravation des conditions de détention indignes auxquelles sont condamnées les personnes détenues, incompatibles avec la jouissance des droits humains. C'est ce qu'a souvent rappelé la Cour européenne des droits de l'Homme qui a plusieurs fois condamné notre pays pour violation de l’article 3 de la Convention relative aux peines et traitements inhumains et dégradants.

Les conditions d’encellulement sont en effet déplorables : l’OIP note que des personnes détenues s’entassent à 2 ou 3 dans des cellules de 9m2 environ, et que plus de 4 490 personnes dorment sur un matelas à même le sol en mars 2025. C'est presque mille personnes de plus qu' en octobre 2024. En outre, selon la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté, dans un rapport publié en avril 2024, ni l’hygiène ni l’intimité ne sont assurées dans nos prisons (absence de cloisons pour le coin sanitaire, insalubrité des douches collectives, cellules non chauffées en hiver ou suffocantes en été…). L’accès aux soins et à l’accompagnement est de plus en plus rare. Ce cocktail a conduit à une dégradation alarmante de la santé mentale des détenus : 8 hommes détenus sur 10 et plus de 7 femmes sur 10 présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulant plusieurs (troubles anxieux, dépressions, troubles bipolaires, psychoses…).

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'accoler à cette proposition de loi un titre moins hypocrite.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renommer cette proposition de loi afin qu’elle mette en avant son véritable objectif. Cela permettra de relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables.

L'Observatoire international des prisons rappelle qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. Un rapport d’enquête publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention.

80% des détenus ont un niveau inférieur au baccalauréat ; 10% sont en situation d’illettrisme. Au total, huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes sur dix présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulant plusieurs et des dépendances.

L'incarcération est le résultat d'un processus de désaffiliation par lesquels les personnes sont éloignées des systèmes sociaux, les étrangers et personnes sans domicile fixe étant surreprésentés, car identifiés et ciblés comme individus déviants.

Seules 30 % des personnes détenues ont aujourd’hui accès à une activité rémunérée en prison dont 10 à 15% travaillant pour le secteur privé. Ces personnes sont soumises à un régime dérogatoire au droit du travail qui les maintient dans la précarité : en moyenne, l’activité est rémunérée entre 25 % et 45 % du SMIC, près d’1/4 de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois. 16 % n’ont aucune ressource, car ne répondant pas (encore) aux critères d’octroi de l’aide d’indigence. La consommation des produits de cantine est ainsi rendue peu accessible compte tenu de son coût exorbitant. Dans son avis du 3 décembre 2024 relatif à l'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires, le contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des prix prohibitifs à même de fragiliser le maintien des liens familiaux, et donc remettre en cause les politiques d’insertion et de lutte contre la récidive.

La prison ne frappe pas que les individus. Elle touche aussi les familles qui les assistent lorsque le lien familial n'est pas déjà rompu par l'incarcération. Les mères, les tantes, les nièces, les filles, les femmes d'une manière générale portent la charge mentale d'assister l'homme de la famille incarcéré (rappelons que 96,6% des détenus sont des hommes, selon l'OIP) sans revenu en multipliant les visites tout en s’occupant des enfants au sein du foyer.

Dans ce contexte, imposer des frais d’incarcération aux détenus revient à prononcer une mesure coercitive supplémentaire, en dehors de tout espace judiciaire, ce qui aura des conséquences manifestes sur les conditions matérielles d’existence des familles des personnes détenues.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays.
Les auteurs de ce texte prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparait dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans un rapport paru en octobre 2023, la Cour des comptes a évalué le coût de la surpopulation carcérale à 4 milliards d’euros par an. En 2025, 23 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 200% de leurs capacités de fonctionnement, rendant les conditions de détention absolument indignes.
Le 1er mai 2025, les prisons comptaient 83 681 détenus, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Les établissement de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards pullulent dans ces environnement insalubres.
Le coût judiciaire d’un tel système de traitements inhumains et dégradants a déjà été évalué pour les personnes détenues qui en sont les victimes. Épinglée en 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses prisons indignes, la France a dû verser en moyenne 15 500 € par détenu requérant. Près de 81 000 détenus sont aujourd’hui confrontés à des conditions analogues, ce qui représenterait environ... 1,25 milliard d'euros.
Puisque l’extrême droite décide de rester sourde à ces éléments factuels pour se réfugier derrière les éléments de langage qu’on lui connait, nous proposons de renommer cette proposition de loi pour lui donner un titre à la hauteur des ambitions qu’elle se fixe.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renommer cette proposition de loi, afin qu’elle reflète toute son indécence : cibler et stigmatiser les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays, en les privant de moyens utiles à leur réinsertion.
Ce texte fait le pari que la contribution aux frais d’incarcération des détenus permettra leur responsabilisation tout en ayant un effet dissuasif sur le passage à l’acte. C’est bien mal connaitre les mécanismes à l’œuvre dans la sortie de la délinquance en méprisant le précieux travail des agents d’insertion et de probation.

Rappelons que le PLF 2025 ne prévoyait aucun schéma d’emploi en ce qui concerne la PJJ ou les SPIP, les projections budgétaires ayant été faites à moyen constant alors même que ces secteurs sont en crise. À ce titre, les travailleurs de l’insertion et de la probation organisaient une nouvelle journée de mobilisation le 17 juin 2025 pour dénoncer leurs conditions de travail indigne en s’opposant à la contre-révolution pénale du garde des Sceaux. L'augmentation significative du budget de l'administration (+140 millions d'euros en crédits de paiement) a accompagné principalement la création des nouvelles places de prison et la sécurisation des sites existants. Les investissements immobiliers et la sécurisation pesaient 10 fois plus que le budget relatif aux aménagements de peines (placement en extérieur, bracelet électronique, semi-liberté) dont les crédits, s’élevait à 52 millions d’euros. Le projet annuel de performance évacuait tout investissement autour du SPIP alors que le besoin en personnel, notamment de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), est urgent.
La communauté pénitentiaire est aujourd'hui désemparée par les annonces de responsables politiques hors sol, qui s'accumulent et, parfois, se contredisent, ne répondant pas à l'urgence du moment en aggravant le problème de la surpopulation carcérale. Ainsi, le congrès du syndicat national des directeurs pénitentiaires-CFDT affirmait dans un communiqué en date du 19 juin 2025 "Nous rendons aujourd’hui à la société des personnes potentiellement plus dangereuses qu’au jour de leur incarcération".

Rappelons que près de 2/3 des détenus effectuent des sorties sèches, sans accompagnement ni aménagement de peine, de telles sorties de prison non préparées augmentant statistiquement le risque de récidive ou de réitération. La présente proposition de loi alimentera cette dynamique mortifère. Nous proposons donc qu’elle porte un nom à la hauteur de ses ambitions.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de se fixer comme objectif la nullité de la contribution prévue par cette proposition de loi indécente.

En proposant un calcul du coût annuel par personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi font mine d’ignorer que l’encellulement ne relève pas d’un choix. Nous nous retrouvons ainsi dans un fantasme dystopique où les cellules dans lesquels les personnes sont entassées à 3 ou 4 deviendrait des chambres d’hôtel, et où les gardiens pénitentiaires serait des majordomes pour lesquels il s’agit de payer.

Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau sociaux », et au mépris de toute réalité sociologique, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes.

Si les prisons coûtent, au sens du rapporteur, trop cher, ce dernier pourrait favoriser la mise en place de peines alternatives aux peines de prison. Ses amis, qu’ils s’agissent d’un ancien président de la République, d’un ancien candidat à la présidentielle, ou d’un ancien maire de Levallois-Perret, sont d’ailleurs particulièrement friands de ces peines alternatives. On ne peut donc que regretter le manque de communication entre la droite extrême et l’extrême droite afin de diffuser les bonnes pratiques.

Nous proposons donc de fixer l’objectif de la nullité de cette participation, afin de limiter autant que possible la paupérisation prévue par cette proposition de loi inique.

Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la privation de liberté est en effet susceptible de se trouver remise en cause, de sorte qu’il serait inéquitable de faire contribuer la personne concernée à des frais qui perdront peut-être toute justification.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport gouvernemental évaluant l’opportunité, les modalités et le coût de la mise en place de la gratuité du service téléphonique pour les personnes détenues.
Le maintien des liens familiaux et affectifs constitue un levier central de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Or, l’accès au téléphone en détention reste aujourd’hui soumis à un système payant, souvent à des tarifs injustifiés et prohibitifs au regard des ressources extrêmement limitées voire inexistantes des personnes incarcérées.
Pour de nombreuses personnes détenues, le téléphone est la seule possibilité de rester en contact avec des proches – familles, amis, enfants. Avoir un service payant revient à conditionner le maintien d’un lien social aux détenus qui en auraient les moyens, ce qui n’est pas la majeure partie d’entre eux. Cela favorise l’endettement des détenus.
Cette situation constitue une injustice entre les détenus disposant d’un soutien financier extérieur et ceux plongés dans l’isolement matériel et relationnel. Elle pénalise en premier lieu les plus précaires, en contradiction avec les principes de justice sociale et d’équité de traitement.
Le rapport demandé devra évaluer le coût budgétaire d’une prise en charge par l’administration pénitentiaire de la gratuité d’un service téléphonique et les éventuels impacts pour les détenus.
Ce rapport, remis au Parlement et rendu public, constituera une première étape indispensable vers une politique pénitentiaire fondée sur la dignité, la prévention de la récidive et la lutte contre les inégalités sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire propose la remise d’un rapport gouvernemental sur les effets précarisant de la détention, à remettre au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.
L’enfermement produit, aggrave et prolonge des situations de précarité déjà existantes. Il entraîne la perte d’emploi, l’interruption des droits sociaux, l’accumulation de dettes, la rupture des liens sociaux et la stigmatisation à la sortie. Pour de nombreuses personnes détenues, l’incarcération marque le début ou l’aggravation d’une spirale d’exclusion sociale durable.
Or, ces effets systémiques sont trop rarement mesurés, quantifiés ou étudiés. L’invisibilisation de cette réalité empêche toute réponse politique cohérente et entrave la construction d’une politique pénitentiaire réellement orientée vers la réinsertion et la justice sociale.
Il est donc nécessaire d’évaluer les pertes de revenus et les ruptures de droits subies pendant la détention mais également les impacts de la détention sur les environnements familiaux, amicaux des personnes détenues.
Cet amendement entend mettre en lumière les mécanismes de précarisation produits par le système carcéral, afin de fonder toute réforme future sur des constats objectivés et sur le respect des droits humains.
Ce rapport, remis au Parlement et rendu public, constituera une première étape indispensable vers une politique pénitentiaire fondée sur la dignité, la prévention de la récidive et la lutte contre les inégalités sociales.

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur les offres d’emplois disponibles dans des différents centres pénitentiaires.

À travers le travail, les personnes détenues manifestent une volonté de réinsertion et de reconstruction personnelle. Or, les conditions dans lesquelles ce travail est effectué relèvent d’une forme moderne d’exploitation : rémunérations largement inférieures au SMIC, absence de contrat de travail de droit commun, non-accès aux cotisations chômage ou retraite, droit syndical bafoué… Dans la plupart des cas, le taux horaire perçu varie entre 2 € et 5 €, voire moins. C’est une main-d’œuvre captive, ultra-précaire, sans protection.

Par ailleurs, le traitement politique et médiatique de la question se rapproche de celui des personnes au chômage, avec un ratio déséquilibré et des offres d’emploi sans véritable volonté de recrutement. Loin des fantasmes libéraux de personnes détenues refusant sciemment de travailler, de nombreux centre pénitentiaires ne sont pas en mesure de mettre à disposition suffisamment d’emplois pour la totalité des personnes détenues.

En conséquence, et afin d’améliorer les conditions de détention et de réinsertion par le travail, aux antipodes de cette proposition de loi, nous proposons l’établissement d’un rapport détaillant les offres d’emplois disponibles dans les différentes centres pénitentiaires.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissement d’un rapport sur les taux de suicide, et sur le nombre de tentative de suicide que l’on connait dans le milieu carcéral.

Alors que la droite extrême et l’extrême droite prennent un malin plaisir à répandre le mythe mensonger d’une prison « Club Med », ce mythe s’interrompt brutalement dès lors qu’il s’agit de placer en détention un des leurs.

Et pourtant, lorsqu’elle dénonce l’indécence des conditions carcérales, et l’impact de des conditions indigne sur le moral des personnes détenues, pendant un bref instant, la droite n’a pas tort. Entre 2005 et 2010 en France, le suicide était sept fois plus fréquent en prison qu’en milieu libre. A ce taux très élevé de 18,5 suicides enregistrés pour 10 000 personnes, certains facteurs de risques avaient été identifiés : les périodes de placement en cellule disciplinaire se caractérisent par un risque considérablement accru de suicide, 15 fois supérieur à celui observé en cellule ordinaire.

Malheureusement, les conclusions du rapport de l’Ined, paru en 2015, ne semblent pas avoir été lues par les rédacteurs de la présente proposition de loi. Nous proposons donc l’établissement d’un nouveau rapport actualisant des chiffres accablants, afin de rappeler à la représentation nationale que les périodes de détention sont des périodes psychologiquement éprouvantes, pouvant mener au pire.

Le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire demande par cet amendement la production d’un rapport évaluant l’impact social de cette loi dans les meilleurs délais, en l’occurrence six mois.

Cette loi, qui instaure une contribution financière aux frais de détention, altère les conditions économiques une population déjà extrêmement vulnérable, marquée par la précarité économique, sociale et souvent psychologique. Il est donc indispensable d’évaluer avec rigueur les conséquences concrètes de cette mesure sur les personnes détenues, leurs familles, leurs conditions de vie, sur leur réinsertion et les chances de récidives.

Alors qu’une étude d’impact d’une telle réforme aurait été indispensable dans le cas d’un projet de loi, l’utilisation d’une proposition de loi dispense de telles obligations. Autant de moyens pour invisibiliser les conséquences sociales catastrophique que l’on peut attendre de cette loi antisociale et démagogique. Une telle évaluation est nécessaire pour garantir que la loi ne conduise pas à des conséquences sociales négatives non souhaitées, en violation des principes de justice sociale et de dignité humaine.

Ce rapport devra être rendu public afin d’assurer la transparence de l’action publique et permettre un débat démocratique éclairé sur les suites à donner à cette réforme.

Par cette exigence, le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire affirme son attachement à une politique pénitentiaire qui place le respect des droits fondamentaux au cœur des préoccupations.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement la remise d'un rapport développant l'accès à des activités de loisirs par les personnes détenues. Ce rapport devra détailler la fréquence moyenne à laquelle une personne détenue à accès à une activité de loisir, ainsi que la typologie des principales activités de loisirs réalisées.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une séquence plus large de pure démagogie carcérale entamée par le Garde des Sceaux M. Darmanin. Le 19 février dernier, celui-ci s'est engouffré dans une polémique absurde lancée par l’extrême-droite, et avait interdit dans une instruction l’organisation en détention de toute activité « ludique ou provocante ». Il a été sèchement désavoué par le Conseil d’État qui a annulé cette interdiction exclusivement punitive et déshumanisante en mai.

Dans cet intervalle de trois mois, l'Observatoire international des prisons a recensé la suspension ou l'annulation de 122 activités dans au moins 65 établissements pénitentiaires en application de cette instruction, et ce "sans compter les effets dissuasifs immédiats ayant pu conduire à l’abandon de projets susceptibles d’être d’office écartés".

Cette offensive lancée contre les loisirs en détention est une honte, alors que l’indignité structurelle des conditions d'incarcération a déjà donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Pourtant, les activités socio-culturelles en détention s'inscrivent « dans un travail sur l’estime de soi et le lien social, qui conditionne toute autre démarche d’insertion », comme l'ont rappelé quarante organisations, indignées par l'annonce du ministre de la Justice. Elles permettent pourtant de réduire les risques de développer des symptômes dépressifs, alors que l'on recense une dégradation alarmante de la santé mentale des détenus : 8 hommes détenus sur 10 et plus de 7 femmes sur 10 présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité en cumulant plusieurs (troubles anxieux, dépressions, troubles bipolaires, psychoses…).

Enfin, les loisirs participent à améliorer le bien-être contributif au travail de réinsertion. Il s'agit d'un des sens de la peine comme le fixe l'article 130-1 du code pénal, qui fait pourtant directement les frais des politiques austéritaires de ces dernières années, au profit d'une fuite en avant pénale et carcérale contreproductive et déshumanisante.

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP prévoit que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les équipements téléphoniques payants mis à disposition des personnes détenues, afin de mettre en lumière les coûts mensuels associés à ces services de téléphonie, et le taux d'accès aux services de téléphonie des personnes détenues.

Loin du mythe d'établissements pénitentiaires "club med", l'accès à un certain nombre d'équipements en détention est malaisé et particulièrement coûteux. L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à divers frais : achat de produits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repas par jour et la collation du matin, déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois). L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles charges extérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellement familles sans ressources…).

Ces coûts sont exorbitants, alors même que la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs, qu'elles soient déjà précaires ou non lors de l'entrée en détention. Ainsi, si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention (rapport Emmaüs-France et Secours catholique, 2022). Pour couvrir ces frais, seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention, et celui-ci est rémunéré à un salaire dérisoire (entre 25 % et 45 % du Smic en moyenne, sachant que la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore). Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.

Il convient donc d'établir un bilan chiffré du poste de dépense que constitue le l’accès à un service de téléphonie, alors que ce service est un des seuls liens entre une personne détenue et le monde extérieur, monde qu’elle ne manquera pas de retrouver à l’issue de sa peine. Il est donc essentiel de conserver ce lien, en dépit de ce que la droit feint d’oublier : il y a un après à la prison.

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP prévoit que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les équipements de réfrigérateurs payants mis à disposition des personnes détenues, afin de mettre en lumière les coûts mensuels associés à ces réfrigérateurs, et le taux d'équipement en réfrigérateurs des personnes détenues.

Loin du mythe d'établissements pénitentiaires "club med", l'accès à un certain nombre d'équipements en détention est malaisé et particulièrement coûteux. L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à divers frais : achat de produits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repas par jour et la collation du matin, déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois). L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles charges extérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellement familles sans ressources…).

Ces coûts sont exorbitants, alors même que la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs, qu'elles soient déjà précaires ou non lors de l'entrée en détention. Ainsi, si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention (rapport Emmaüs-France et Secours catholique, 2022). Pour couvrir ces frais, seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention, et celui-ci est rémunéré à un salaire dérisoire (entre 25 % et 45 % du Smic en moyenne, sachant que la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore). Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.

Il convient donc d'établir un bilan chiffré du poste de dépense que constitue l'accès à un réfrigérateur, alors qu’il constitue pourtant un bien de consommation courante pour disposer quand une personne le souhaite des produits de cantine, eux-mêmes payants.

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP prévoit que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les postes de télévisions payants mis à disposition des personnes détenues, afin de mettre en lumière les coûts mensuels associés à ces télévisions, et le taux d'équipement en télévision des personnes détenues.

Loin du mythe d'établissements pénitentiaires "club med", l'accès à un certain nombre d'équipements en détention est malaisé et particulièrement coûteux. L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à divers frais : achat de produits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repas par jour et la collation du matin, déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois). L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles charges extérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellement familles sans ressources…).

Ces coûts sont exorbitants, alors même que la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs, qu'elles soient déjà précaires ou non lors de l'entrée en détention. Ainsi, si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention (rapport Emmaüs-France et Secours catholique, 2022). Pour couvrir ces frais, seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention, et celui-ci est rémunéré à un salaire dérisoire (entre 25 % et 45 % du Smic en moyenne, sachant que la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore). Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.

Il convient donc d'établir un bilan chiffré du poste de dépense que constitue le poste de télévision, alors qu’il constitue malheureusement un de principaux vecteur de conscientisation de ce qu’il se passe en dehors du centre pénitentiaire, moyen de se souvenir ce que la droite feint d’oublier : il y a un après à la prison.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les équipements payants mis à disposition des personnes détenues, afin de mettre en lumière les coûts mensuels des différents équipements, et le taux d'équipement en télévision et en réfrigérateur des personnes détenues.

Loin du mythe d'établissements pénitentiaires "club med", l'accès à un certain nombre d'équipements en détention est malaisé et particulièrement coûteux. L’Observatoire international des prisons (OIP) rappelle que l’administration pénitentiaire « fournit le minimum » aux personnes détenues, qui doivent faire face à divers frais : achat de produits alimentaires pour améliorer ou compléter les deux repas par jour et la collation du matin, déficients en produits laitier et fruits et légumes ; acquisition de vêtements et de produits d’hygiène plus chers qu’à l’extérieur, location d’un téléviseur ou d’un réfrigérateur (respectivement 14,15 et 7,50 euros par mois). L’accès au téléphone est aussi très onéreux car surtaxé (jusqu’à 110 euros par mois pour 20 minutes d’appel quotidien). Sans compter les éventuelles charges extérieures (crédits, pensions alimentaires, éventuellement familles sans ressources…).

Ces coûts sont exorbitants, alors même que la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs, qu'elles soient déjà précaires ou non lors de l'entrée en détention. Ainsi, si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention (rapport Emmaüs-France et Secours catholique, 2022). Pour couvrir ces frais, seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention, et celui-ci est rémunéré à un salaire dérisoire (entre 25 % et 45 % du Smic en moyenne, sachant que la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore). Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.

Il convient donc d'établir un bilan chiffré de ce que ces postes de dépenses représentent pour les personnes détenues, et le taux d'équipement qui en découle.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que la participation au frais de détention n'est pas sérieusement envisageable dès lors que le principe de dignité de la personne humaine est loin d'être garanti dans les établissements pénitentiaires. 

Cela permet de rappeler que ce texte est inspiré par une démarche purement démagogique. 

Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP propose la mise en place d’un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues, afin que l’extrême droite ait la possibilité de prendre la mesure de l’indécence de leur proposition.

Soucieux de préserver un effet de manche démagogique sans prendre le temps de la réflexion et du sérieux qui incombe au législateur, les rédacteurs de la présente proposition de loi ont décidé de renvoyer la participation prévue à un décret. Ceci afin de présenter à la représentation nationale une proposition indigne.

Cette démarche désinvolte permet de ne pas fixer de seuil ni de montants de contribution. Pourtant, cette contribution, toujours inacceptable et honteuse, ne saurait être définie sans mesure des ressources économiques des personnes détenues, et donc de leur capacité contributrice.

Ce texte de pure stigmatisation feint d'oublier des chiffres pourtant têtus : seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention. En moyenne, l’activité y est rémunérée entre 25 % et 45 % du Smic et la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore. Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.

Afin de prendre la pleine mesure du caractère délétère de cette proposition de loi, nous proposons donc d’établir un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues. La moindre des choses aurait été de mener ce travail en amont du dépôt de cette indigne proposition de loi, mais l’indigence de la droite est malheureusement à la mesure de sa démagogie stigmatisante.

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP prévoit que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les produits de cantine qui sont mis à disposition des personnes détenues, en particulier sur le coût pour les personnes de ces produits alimentaires.

Loin du mythe d'établissements pénitentiaires qui seraient des camps de vacances, de nombreuses personnes détenues doivent avoir recours à l’achat de produits alimentaires, les repas de l’administration pénitentiaire étant largement insuffisante. Le contexte de la détention, et la précarité absolue d’une grande partie des personnes détenue les a notamment rendues particulièrement fragilisées par la forte inflation de 2022 et 2023.

Ces rapports ont leur intérêt : à la suite d’un rapport de la Cour des comptes dénonçant des prix élevés et inégaux d’un établissement à l’autre, certaines évolutions ont pu advenir dans les établissement en gestion publique en 2012. Malheureusement, cela est resté sans effet dans les établissement en gestion déléguée.

Afin d’éclairer la représentation nationale sur les condition de vie des personnes détenues, plutôt que de prendre à la hâte des décisions liberticides et socialement dangereuses par pure démagogie, nous proposons donc l’établissement d’un rapport sur les produits de cantine et leur cout.

Rédactionnel.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les dispositions prévoyant la saisie des biens des personnes détenues, une mesure inique renforçant le caractère coercitif d’une proposition de loi indigne.

En lieu et cause d’absence de mécanisme en cas de défaillance de la personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi ont imaginé à la va-vite cette rustine qui cause plus de problème qu’elle n’en résout. Les conséquences de l’impécuniosité d’une personne serait donc la vente du mobilier de cette personne. Et ensuite ? Qu’avez-vous prévu une fois les meubles vendus ?

L’ancien procureur général de la Cour de cassation François Molens s’interrogeait déjà sur cette zone grise au moment de l’agitation médiatique créée par Darmanin autour de la proposition de loi Naegelen. Mais ce n’était malheureusement pas suffisant pour que l’extrême droite en tienne compte et travaille le sujet avec le sérieux qu’il mérite. Quelles seront les conséquences pour ceux qui ne parviennent pas à payer ? Quels impacts possibles sur leur régime carcéral ? Avez-vous prévu de condamner à plus de prison les personnes n'étant pas en mesure de verser cette participation et qui se retrouveraient alors hors-la-loi, afin de les enfermer dans une spirale financière et carcérale ?

Quand bien même la revente du mobilier ou d’un appartement permettrait de verser cette participation, l’objectif de la droite est donc d’appliquer ensuite une sortie sèche à une personne dont le logement et les meubles auront été revendus au cours de son incarcération. Il faut rappeler les faits : la pauvreté et le dénuement sont les premiers facteurs de récidive. Et c’est dans ce dénuement que vous voulez plonger les personnes détenues. En toute négation du réel, ils reviendront à la charge avec de nouvelles idées encore plus répressives dans quelques années face à l’échec de leur propre politique.

Il est temps de mettre un terme à cette descente aux enfers contre-productive et inacceptable. Pour cela, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour corruption.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec les puissants, expéditive et intraitable avec le peuple.

Cela est particulièrement notoire pour les délits et crimes financiers. Alors que la droite et l’extrême droite fantasment publiquement sur un prétendu laxisme judiciaire depuis une vingtaine d’année, toute la fermeté de Monsieur Darmanin s’évapore dès lors qu’il s’agit de délinquance en col blanc. Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, autant de délits graves qui ne mériteraient selon le garde des sceaux qu’une amende. Aux antipodes du vol d’une canette de boisson énergisante, qui vaut prison ferme après une comparution immédiate.

Comme de note le parquet financier en mars, Nicolas Sarkozy, est pourtant le commanditaire d’un pacte de corruption « inconcevable, inouï, indécent » avec l’ancien dictateur Libyen Kadhafi. Il est le corrupteur du magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, dans l’espoir d’obtenir des informations confidentielles et avec l’aide de son avocat Me Thierry Herzog. Et pourtant, loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, le deuxième chef de l’État français privé de cette distinction après Pétain n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans.

Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers participent à leurs frais d’incarcération.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de transformer la participation financière des personnes détenues aux frais de leur détention en une contribution volontaire.
La nature obligatoire de cette participation introduit une charge injuste et disproportionnée sur des personnes souvent plongées dans une grande précarité économique et sociale. Elle s’apparente de fait à une nouvelle forme de sanction financière, aggravant la double peine subie par les détenus. En appliquant de fait une mesure qui ne fait pas partie de l’arsenal pénal, cette mesure vient faire partie de la dérive répressive anticonstitutionnelle actuelle, que nous ne manquerons pas de combattre pied à pied.
En rendant cette contribution volontaire, l’État reconnaît la diversité des situations individuelles et respecte la dignité des personnes incarcérées. Ainsi, une nouvelle charge financière n’est pas imposée et laisse la possibilité à celles et ceux qui le souhaite et qui en ont les moyens de contribuer symboliquement.
Cette mesure favorise l’engagement volontaire plutôt que la coercition, elle soutient la réinsertion plutôt qu’elle ne la pénalise.
Enfin, la transformation de la participation en contribution permet d’affirmer que la justice ne doit pas être un outil de marchandisation de la peine ni une source de profits qui repose sur les plus précaires.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur l’endettement structurel des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Dans une enquête de 2021 réalisée par Emmaüs et le Secours catholique portant sur un échantillon de mille détenus, deux tiers de ce panel se disait endetté. La Banque de France évaluait l'endettement médian des détenus à 17 000 euros, des chiffres sous-évalués puisque la part des détenus déposant un dossier de surendettement reste minime.

La privation de liberté immédiate se conjugue à la sanction économique à très long terme dans une forme de double peine, selon les chercheurs Hélène Ducourant et Alin Karabel. Les populations incarcérées trainent des dettes de la vie d'avant, des crédits renouvelables à des taux importants, des amendes de transports en commun, des dettes liées à des affaires pénales (frais forfaitaires de justice, d'avocat). Des dettes informelles sont également contractées auprès de codétenus pour pouvoir faire face aux dépenses de la vie quotidienne en détention (frais de cantine, dépenses téléphoniques).

A ces frais s'ajoutent les condamnations pécuniaires telles que les dommages et intérêts dus aux victimes et les amendes. Ces dernières peuvent atteindre jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Par ailleurs, les amendes douanières et les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été étendues à de nouveaux délits dans Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur malgré les alertes constantes du Défenseur des droits, qui a recommandé dans une décision-cadre de 2023 de mettre fin à la procédure d'AFD.

Enfin, l'incarcération provoque une accumulation d'impayés (loyer, abonnement téléphonique, salle de sport, plateforme de streaming, location avec option d'achat de voiture, assurance) en aggravant une situation d'endettement. Les découverts bancaires se creusent engendrant de nouveaux frais de plus en plus élevés dans un contexte de perte brutal de revenus.

Il apparait donc nécessaire de mieux connaitre les dynamiques d’endettement des personnes incarcérées afin d’évaluer les conséquences économiques de la proposition de loi examinée sur leur situation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur la paupérisation, en particulier sur le niveau d’endettement des familles des personnes incarcérées et de leurs proches.

D'une part, cette proposition de loi dispose que les responsables légaux des mineurs versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention, une manière détournée de sanctionner par ricochet un parent pour le comportement de son enfant alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. La démagogie politique est ici poussée jusqu’à son paroxysme dans la mesure où les auteurs de ce texte savent pertinemment que les parcours des mineurs incarcérés sont souvent marqués par des ruptures familiales, que l'enfermement ne peut que renforcer, et qu'ils viennent des familles les plus économiquement vulnérables de ce pays.

Les études sociologiques disponibles informent que « les jeunes détenus, dans leur quasi-totalité, sont presque tous enfants d’employés, d’ouvriers, de chômeurs ou de travailleurs précaires à leur compte. [...] ils vivent ou ont grandi pour une majorité d’entre eux dans des quartiers d’habitat social. [...] L’idéal type du jeune incarcéré est donc celui d’un garçon de 17 ans, fils d’employés ou d’ouvriers immigrés, ayant grandi en ville dans les quartiers populaires » (Y. Amsellem-Mainguy, B. Coquard, A. Vuattoux, Trajectoires familiales, scolaires et amoureuses : comment les mineurs incarcérés traversent leur jeunesse, Jeunes vulnérables. Incidences sur les parcours d'entrée dans la vie adulte p.45-73).

Ainsi, il est évident que ce texte aura des conséquences sur les ressources des familles des personnes détenues majeures, quand ceux-ci seront parvenus à conserver un lien familial nécessairement brisé par l’incarcération.

En effet, l’assistance des détenus n’est pas seulement émotionnelle, elle est aussi pécuniaire, notamment lorsque le travail manque en prison. Seuls 30 % des personnes détenues ont aujourd’hui accès à une activité rémunérée en prison. Des emplois précaires, rémunérés entre 25 % et 45 % du SMIC. Il en découle qu'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, 16 % n'ayant aucune ressource.

Une enquête menée par l’Union nationale des Fédérations régionales des Associations de Maisons d'Accueil de familles et proches de personnes détenues en 2017 est sans appel : "L’incarcération aggrave les difficultés financières des foyers, suite à la perte du salaire de la personne détenue, au coût que représentent les transports pour se rendre au parloir, à l’envoi de subsides aux proches détenus. La prison participe ainsi à l’appauvrissement non seulement des personnes incarcérées, mais aussi de leur entourage".

Dans ces foyers, la charge mentale de l’assistance des détenus repose statistiquement sur le dos des membres féminins d’une famille, qui assument la plupart du temps la responsabilité de pourvoir aux charges du foyer en parallèle, comme l'a montré la chercheuse Gwenola Ricordeau en 2019.

Imposer une contribution des personnes détenues aux frais de leur incarcération aura des conséquences en cascade sur leurs familles qu’il convient de documenter.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui vise à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires alors même que l'extrême-droite ne rechigne jamais à promouvoir l'impunité des délinquants en col blanc, et même à en compter dans ses propres rangs.

L'Observatoire international des prisons rappelle qu'une personne sans domicile a 8 fois plus de risque d’être condamnée à de la prison ferme que tout à chacun. Un rapport publié par Emmaüs-France et le Secours catholique en 2022 a montré que, qu’elles soient ou non précaires à l’entrée en détention, la prison appauvrit les personnes qui passent entre ses murs : si 45 % des personnes interrogées estimaient être en situation de pauvreté avant leur incarcération, cette proportion s’élève à 70 % au cours de la détention.

En dépit de ces réalités, cette proposition de loi n'hésite pas à condamner à une plus grande précarité encore les personnes détenues. L'idée d'une contribution obligatoire de ces dernières à leurs frais d'incarcération fera basculer les concerné.es dans la grande pauvreté, en leur extorquant les maigres ressources dont elles et ils disposent ou en les accablant de dettes. De quoi compliquer encore davantage des parcours de réinsertion qui font déjà les frais des politiques d'austérité de ces dernières années, et donc augmenter le risque de récidive.

Ce texte de pure stigmatisation feint d'oublier cette réalité : seules 30% des personnes détenues ont accès à un travail en détention. En moyenne, l’activité y est rémunérée entre 25 % et 45 % du Smic et la rémunération à la pièce dans les ateliers prévaut encore. Ainsi, près d'un quart de la population carcérale dispose de moins de 60 euros par mois, et 16 % n’ont aucune ressource.

Dans le même temps, et à l'instar des autres groupes de droite et d'extrême-droite, le groupe UDR fait preuve d'un deux-poids, deux-mesures insupportable sur les questions pénales : prompt à dénoncer un prétendu "laxisme" lorsqu'il s'agit de cibler les plus précaires, ce groupe a défendu il y a à peine quelques jours la suppression d'un certain nombre de peines de prisons sanctionnant la délinquance en col blanc des responsables de grandes entreprises, lors de l'examen du projet de loi "simplification de la vie économique". Et ce de concert avec les député.es du socle commun et des groupes RN et de DR.

Enfin, les député.es UDR continuent de défendre corps et âme leurs collègues du Rassemblement national dont plusieurs élus viennent d'être condamnés pour détournement de fonds publics - les mêmes qui expliquent désormais aux Français que c'est aux plus précaires d'essuyer les conséquences de l'austérité, qu'ils ont votée lors des débats budgétaires.

Cet amendement vise à autoriser la facturation du renouvellement des éléments du kit d'arrivée, lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée.

Il vise ainsi à responsabiliser les détenus sans faire peser le poids du renouvellement aux contribuables.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend demander au Gouvernement un rapport destiné à comprendre les modalités de calcul de la contribution aux frais d'incarcération compte tenu des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires. Ce rapport présentera comment est fixée cette contribution notamment au regard du niveau de surpopulation des cellules et des conditions d'hygiènes au sein des établissements. 

Un tel rapport permettra de comprendre que l'urgence est d'assurer un accueil des personnes détenues conforme au principe de dignité humaine. 

La volonté de faire payer les détenus procède d'une démarche purement démagogique. 

Tel est le sens de cet amendement.  

Lors de son arrivée en prison, chaque détenu se voit ouvrir un compte personnel pour gérer son argent en prison. L’argent de ce compte est appelé pécule.

A ce jour, il existe trois parts : 

- l'indemnisation des parties civiles ;

- le pécule de libération ;

- et l'argent disponible pour vivre en prison.

Comme mentionné à l'article L332-2 du même code, le montant de chacune de ces parts est fixé par décret.

Cet amendement propose d'instaurer une quatrième part afin de faire participer financièrement les détenus aux frais de leur détention. Il permet ainsi de prélever un pourcentage des sommes versées au pécule de la personne détenue.

Lors de l'examen en commission de la présente proposition de loi, le rapporteur Éric MICHOUX a conclu son propos liminaire en expliquant que "quelle que soit la somme totale que ce dispositif permettra de prélever, cet élément financier ne me semble pas le plus central dans le sujet qui nous occupe aujourd'hui. En réalité, cette mesure est en grande partie symbolique".

En effet, il existe un grand nombre de difficultés quant à la mise en place effective de cette mesure, et de nombreuses questions demeurent encore sans réponse :

- Quelle population est concernée ?

- Qui doit payer (famille, prélèvement sur les ressources du détenu, prélèvement sur les rémunérations issues du travail du détenu) ?

- Comment fait-on pour les indigents ? 

- Comment calcule-t-on  les moyens d'existence des détenus ?

- Quelle méthode de calcul ?

- Comment fait-on en l'absence de circuit informatique dédié ?

- Qui doit effectuer le recouvrement et avec quels effectifs ?

En l'état des travaux actuels, cet amendement précise le titre de la proposition de loi pour rappeler que cette participation n'est et ne sera que symbolique.

Cet amendement vise à confier le recouvrement des sommes à l'administration fiscale.

Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'invalidité.

Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'incapacité permanente.

Cet amendement vise à rendre systématique le prélèvement des frais de réparations des dommages matériels causés par les détenus.

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration d’une participation des détenus aux frais d’incarcération. Cette mesure est à la fois indigne, tant les condition d’incarcérations sont dégradantes pour les détenus, et inefficace d’un point de vue économique tant les détenus sont déjà dans une grande précarité.

En effet, selon l’OIP, 22% des personnes incarcérées sont considérées en "pauvreté carcérale", c'est-à-dire qu'elles disposent de moins de 50 euros par mois et plus de la moitié des personnes détenues sont sans emploi avant leur entrée en prison, près d’un tiers d’entre elles sont confrontées à une situation d’hébergement précaire et 8% se déclarent sans domicile.

Rappelons par ailleurs qu’aujourd’hui, les détenus paient d’ores et déjà des frais : outre l’achat d’aliments supplémentaires et de produits frais, les personnes détenues louent leurs télévisions (14,15€ par mois), leurs réfrigérateurs (7,50€ par mois), et l’accès au téléphone est par ailleurs largement surtaxé.

Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les dérives qu’entraînerait une modification du code pénitentiaire. En effet, il s’agit ici de faire contribuer les détenus à leurs frais d’incarcération. Or, en 2021, 21,5 % de la population carcérale vivait avec moins de cinquante euros par mois, alors même qu’Emmaüs France et le Secours catholique estiment que le coût moyen de la vie en prison se situe entre 300 et 800 € par mois.

Afin d’améliorer les conditions de détention et la situation budgétaire du système pénitentiaire, la solution la plus pertinente serait de sortir définitivement de la logique du tout-carcéral et ainsi de modifier le code pénitentiaire dans ce sens. Or, la modification du code pénitentiaire prévue à cet alinéa s’inscrit dans la poursuite d’une logique qui fait aujourd’hui de la France le troisième pays de l’Union européenne en termes de surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation moyen dans les établissements de 131,7 % au 1er mars 2025, contre 124,6 % un an plus tôt. 

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend demander au Gouvernement un rapport destiné à savoir si le Gouvernement a suivi en tout ou partie les recommandations formulées par la CGLPL dans son rapport annuel. 

Ce rapport présenté chaque année devant la commission des lois de l'Assemblée permet d'éclairer les représentants de la Nation sur les conditions d'incarcération des personnes détenues. 

Cette demande de rapport est destiné à souligner le caractère démagogique de cette idée de contribution aux frais d'incarcération dès lors que les conditions de détention sont manifestement contraire au principe de dignité de la personne humaine, si l'on en croit l'autorité indépendante chargée de contrôler ces lieux. 

Cet amendement vise à supprimer le sixième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.

Cet alinéa vise à faire payer les détenus afin de contribuer à leurs frais d’incarcération. Une telle mesure est révélatrice d’une méconnaissance de la sociologie des détenus en France. En effet, en 2021, 21,5 % de la population carcérale vivait avec moins de cinquante euros par mois, alors même que le coût mensuel de la vie en prison se situe entre 300 et 800 €, dû au manque de denrées alimentaires et à des prix bien plus chers que ceux en cours à l’extérieur.

Faire payer des détenus vivant dans des conditions de vie parfois inhumaines, alors même que la plupart d’entre eux n’a pas les moyens de vivre dignement, serait donc une mesure à la fois inefficace et profondément injuste. La population détenue est, avant même son incarcération, bien plus soumise à la précarité que le reste de la société française. En effet, selon Emmaüs et le Secours catholique, 31 % de la population carcérale réside en logement précaire (contre 1 % de la population générale), 50 % n’a pas d’emploi (contre 12,5 % de la population générale) et 8 % est sans domicile fixe (contre 0,44 % de la population générale). 

Cette mesure aggravera la précarité en milieu carcéral, dégradant ainsi des conditions de vie pourtant déjà désastreuses et plongeant des milliers d’individus dans la pauvreté, sans aucun moyen d’en sortir une fois la peine encourue, augmentant de fait le risque de récidive.

Pour ces différentes raisons, les rédacteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa, qui, en plus d’aggraver les conditions de vie en détention, risque de faire augmenter un taux de récidive pourtant déjà trop élevé.

Cet amendement vise à supprimer le septième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à la suppression de la deuxième phrase de l’article L. 412-20 du Code pénitentiaire qui interdit le prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire sur le produit du travail des personnes détenues.

Selon l’Observatoire international des prisons, la rémunération en prison se situe entre 20 et 45 % du SMIC et la rémunération à la pièce, pourtant interdite depuis 2009, est toujours fréquente. Les détenus n’ont par ailleurs le droit à aucune indemnité en cas de chômage technique ou de maladie non-professionnelle, et ne bénéficient ni de congés payés ni de la possibilité de faire appel à l’inspection du travail. Les tâches proposées sont répétitives, non qualifiantes et ne permettent en aucun cas de trouver un emploi en sortie d’établissement pénitentiaire. De plus, selon Emmaüs et le Secours catholique le coût mensuel de la vie en prison se situerait entre 300 et 800 €.

Alors que le travail en détention ne paye pas et que le cout de la vie y est bien trop élevé, cet alinéa propose de supprimer le dernier rempart empêchant le prélèvement sur leur peu de revenus auxquels les détenus ont accès. Par conséquent, l’adoption d’une telle mesure aurait des conséquences dramatiques sur le niveau de vie des détenus, dont les conditions de détention sont déjà pointées du doigt par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe et par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ainsi, les rédacteurs de cet amendement exigent la suppression d’un alinéa injuste qui ne ferait qu’aggraver les conditions de vie des détenus, alors même que la situation des prisons françaises est aujourd’hui critique.

Cet amendement vise à supprimer le huitième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.

La remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement n’améliorera en rien les conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires français, qui demandent pourtant une attention toute particulière. En effet, selon cet alinéa, ce rapport se pencherait uniquement sur la question des contributions des détenus à leurs frais d’incarcération. De ce fait, les véritables problématiques de surpopulation carcérale, de vétusté des établissements et de précarité des détenus ne seront pas abordées, alors mêmes qu’elles devraient être au cœur de nos préoccupations.

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la responsabilité des responsables légaux pour les mineurs.

Cette idée injuste et absurde qui consiste en sanctionner les parents qui bien souvent sont déjà accablés par le placement en détention de leur enfant est une conséquence directe de la brèche ouverte par le Gouvernement et ses appuis au Parlement en la matière.

Ces derniers n'ont eu de cesse de jeter l'opprobre sur les parents de mineurs condamnés. Tous les débats politiques autour de réformes de la justice pénale des mineurs ont donné lieu à une surenchère d’initiatives et de propositions ayant en commun de cibler les parents.

Ainsi, la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, proposée par Gabriel Attal, crée en son article 1er une nouvelle infraction liée au délit de soustraction aux obligations parentales et dont la soustraction a porté préjudice aux mineurs. Au terme de cet article, les parents s'étant soustraits à leurs obligations et dont la soustraction "a directement conduit" à la commission d'un crime ou d'un délit encourent une sanction pénale.

L'enjeu de l'introduction de ce délit n'était aucunement la protection du mineur, mais la sanction du représentant légal. Obliger les responsables légaux de mineurs placés en détention, à contribuer aux frais d'incarcération engendrés répond à cette même logique visant à sanctionner indirectement le parent. Au mépris du principe séculaire de personnalité des peines, consacré par le Code pénal en 1994 à l'article 121-1.

Instaurer une telle obligation n'a rien d'étonnant venant d'Eric Ciotti, dont une loi de 2010, prévoyait la suppression des allocations familiales en réponse à l’absentéisme scolaire avant qu’elle ne soit abrogée en 2013. Précariser un peu plus les familles en situation économiquement difficile est absurde et cruel, et ce d'autant plus que les violences peuvent se dérouler à l’insu des parents les plus vigilants.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP prévoit d’exonérer de cette contribution financière aux frais de détention honteuse les personnes sans ressources ou disposant de revenus trop faibles.

La prison est une machine à broyer les personnes pauvres. La grande majorité des personnes incarcérées étaient en situation de précarité avant leur incarcération : sans emploi, sans logement stable, sans droits sociaux garantis. Une fois enfermées, elles sont privées de tout revenu, exclues de la protection sociale, et plongées dans un quotidien où la survie matérielle devient un combat.

Dans ce contexte, vouloir leur imposer une « participation » financière au coût de leur propre enfermement n’est pas seulement absurde : c’est cruel et indécent.

Ce dispositif ne produira aucun effet dissuasif ou responsabilisant, mais creusera un peu plus l’écart entre les discours sur la réinsertion et la réalité d’un système pénitentiaire qui punit la pauvreté plus qu’il ne protège la société.

Par cet amendement, nous refusons que la justice devienne une justice de classe : indulgente avec les puissants, inutilement cruelle avec le peuple. Exiger une contribution financière d’une personne sans ressources est une violence sociale supplémentaire qui condamne doublement les personnes incarcérées, et prépare le terrain à une situation de très grande pauvreté une fois la peine purgée.

Cet amendement d'appel du groupe parlementaire LFI-NFP propose que les personnes en situation d’indigence ne soient pas tenues de verser la participation financière aux frais de leur détention, participation qui reste absolument inacceptable.

Il est impératif de rappeler une évidence : on ne peut pas faire contribuer à quoi que ce soit une personne qui n’a rien. Or, une part importante des personnes incarcérées se trouve dans une situation d’extrême précarité, sans aucun revenu, sans soutien familial, sans épargne ni accès à un travail rémunéré en détention.

Imposer à ces personnes une contribution financière, même symbolique, revient à légaliser l’absurde : faire payer les plus pauvres pour leur propre enfermement, quand bien même ils n’auraient pas de quoi se procurer un savon ou écrire une lettre à leurs proches.

Cela reviendrait à institutionnaliser la violence sociale dans l’institution carcérale, à doublement les condamner en ajoutant un renforcement de la précarité économique à la privation de liberté, à entretenir une spirale d’endettement.

L’indigence doit être un critère clair d’exonération dans la loi elle-même, au nom du principe de justice sociale et de respect de la dignité humaine.

Par cet amendement, nous réaffirmons un principe simple mais fondamental : la justice ne peut être à ce point déconnectée des réalités sociales, ni servir d’outil pour préparer la misère d’une partie de la population.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de protéger les personnes en situation de handicap de la contribution financière aux frais de détention honteuse prévue par cette proposition de loi.

Pour les personnes en situation de handicap, la détention devient souvent une zone de non-droit, d’isolement, de maltraitance institutionnelle. Manque d’accessibilité, absence d’adaptation des soins, dépendance accrue, invisibilisation par l’administration : rares sont les situations où le droit des personnes en situation de handicap est respecté.

Ajouter une contribution financière serait une violence supplémentaire, injustifiable et indigne. Nombre de ces personnes perçoivent des allocations (AAH, minimum vieillesse) et sont dans l’incapacité physique de travailler, de se déplacer, parfois même de subvenir à leurs besoins élémentaires dans un cadre carcéral inadapté.

La vie en détention est souvent incompatible avec les situations de handicap physique ou la perte d’autonomie. Leur imposer une contribution, quelle qu’elle soit, revient à poursuivre la multiplication de la pénalisation de ces personnes : après les avoir privés de liberté, les avoir contraint à vivre avec un handicap dans un environnement qui ignore leurs droits, il faudrait en plus leur faire payer cette situation indigne dans laquelle la politique répressive les a placé. Une honte à tous les niveaux.

Au nom de la justice sociale, de l’égalité réelle et du respect des personnes en situation de handicap, il est essentiel d’intégrer une exonération pleine et entière dans la loi. Ce n’est pas un privilège, c’est une nécessité de dignité.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’exonérer de la contribution financière inacceptable aux frais de détention les personnes qui souffrent d’un trouble psychique.

La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dénonce régulièrement que les prisons sont le premier lieu d’enfermement des personnes atteintes d’un trouble psychique. L’incarcération aggrave les pathologies, isole et prive les personnes détenues d’un accès effectif aux soins, les mettant ainsi en danger.

Leur imposer cette contribution revient à leur imposer une double vexation : celle d’être privé de liberté et celle de vivre avec un trouble psychique qui est encore largement stigmatisé. Cela est inhumain et va à l’encontre du respect de leur dignité, alors même que ces personnes n’ont pas toujours conscience de leur situation.

Souvent sans ressources, sans famille de soutien, sans accompagnement, les personnes atteintes de troubles psychiques ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge. Ce prélèvement aggraverait encore leur isolement, leur précarité, et leur sentiment d’abandon par les institutions.

Même en reprenant la logique libertarienne répressive qui séduit l’extrême-droite, cette pénalisation des personnes atteintes de troubles psychiques n’a aucun sens. Le fantasme du caractère dissuasif de cette participation n’a déjà pas de sens en soi, elle devient absolument indéfendable lorsqu’il s’agit de personnes atteintes d’un trouble psychique.

La justice ne peut pas ignorer les alertes des professionnels de santé et des droits humains. Que les personnes qui souffrent de trouble psychique soient épargnées. Et que cette réforme inhumaine soit retirée.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. Une telle approche, si elle peut paraître juste en théorie, soulève dans la pratique de nombreuses difficultés de mise en œuvre, car elle suppose un examen individualisé de la situation financière de chaque détenu. Ce traitement au cas par cas serait lourd, complexe et source d’inégalités de traitement. Il est donc préférable de renvoyer au décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités et le montant de la participation.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant une ou plusieurs personnes à charge.

Les familles des personnes détenues, en particulier les enfants, parents âgés ou autres proches sont souvent affectés fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré son enfermement, la personne détenue peut continuer à jouer un rôle au sein de cette famille, en ayant à charge une personne tel qu’un grand parent ou un enfant.

Imposer à ces personnes une ponction sur leurs faibles revenus (quand ils existent) afin de participer à leur frais de détention renforce la précarité dans laquelle ces personnes se trouvent, tout en les empêchant d’assurer les charges familiales. Cela les pénalise doublement en renforçant l’isolement social en allant jusqu’à rompre les liens familiaux.
Il est injuste de faire peser sur ces foyers déjà fragiles le poids économique de l’enfermement.

Cette proposition de loi révèle toute son inhumanité lorsqu’elle prévoit que les biens de la personne détenue, par exemple son appartement ou son mobilier, peut être saisi pour acquitter de cette participation. Les personnes à charge, innocentes, dépendent pourtant de ces biens ou de ces meubles. La proposition de loi est alors prête à plonger des enfants, des aïeuls, dans la misère au nom des lubies répressives de l’extrême droite et de la démagogie d’autres groupes.

Il faut absolument protéger les liens qui unissent les personnes détenues à leur entourage, et éviter l’aggravation de la précarité. La réinsertion passe aussi par la possibilité de rester un parent ou un proche digne, même enfermé.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant au moins un enfant à charge.

Les familles des personnes détenues, en particulier les enfants, sont affectées fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré son enfermement, la personne détenue peut continuer à jouer un rôle au sein de cette famille, en ayant à charge une personne tel qu’un grand parent ou un enfant.

Imposer à ces personnes une ponction sur leurs faibles revenus (quand ils existent) afin de participer à leur frais de détention renforce la précarité dans laquelle ces personnes se trouvent, tout en les empêchant d’assurer les charges familiales. Cela les pénalise doublement en renforçant l’isolement social en allant jusqu’à rompre les liens familiaux.
Il est injuste de faire peser sur ces foyers déjà fragiles le poids économique de l’enfermement.

Cette proposition de loi révèle toute son inhumanité lorsqu’elle prévoit que les biens de la personne détenue, par exemple son appartement ou son mobilier, peut être saisi pour acquitter de cette participation. Les personnes à charge, innocentes, dépendent pourtant de ces biens ou de ces meubles. La proposition de loi est alors prête à plonger des enfants dans la misère au nom des lubies répressives de l’extrême droite et de la démagogie d’autres groupes.

Il faut absolument protéger les liens qui unissent les personnes détenues à leur entourage, et éviter l’aggravation de la précarité. La réinsertion passe aussi par la possibilité de rester un parent ou un proche digne, même enfermé.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes détenues ayant au moins un parent à charge.

Les familles des personnes détenues, notamment les parents âgés sont affectées fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré son enfermement, la personne détenue peut continuer à jouer un rôle au sein de cette famille, en ayant à charge une personne tel qu’un grand parent ou un enfant.

Imposer à ces personnes une ponction sur leurs faibles revenus (quand ils existent) afin de participer à leur frais de détention renforce la précarité dans laquelle ces personnes se trouvent, tout en les empêchant d’assurer les charges familiales. Cela les pénalise doublement en renforçant l’isolement social en allant jusqu’à rompre les liens familiaux.
Il est injuste de faire peser sur ces foyers déjà fragiles le poids économique de l’enfermement.

Cette proposition de loi révèle toute son inhumanité lorsqu’elle prévoit que les biens de la personne détenue, par exemple son appartement ou son mobilier, peut être saisi pour acquitter de cette participation. Les personnes à charge, innocentes, dépendent pourtant de ces biens ou de ces meubles. La proposition de loi est alors prête à plonger une personne âgée potentiellement très dépendante, dans la misère au nom des lubies répressives de l’extrême droite et de la démagogie d’autres groupes.

Il faut absolument protéger les liens qui unissent les personnes détenues à leur entourage, et éviter l’aggravation de la précarité. La réinsertion passe aussi par la possibilité de rester un parent ou un proche digne, même enfermé.

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de garantir que les personnes détenues qui n'ont pas été définitivement condamnées n'aient pas à s'acquitter de cette contribution.

L'exécution provisoire d'une peine en dépit d'un appel, en l'occurrence ici une peine de prison, est une entorse à la présomption d'innocence, afin de prévenir tout risque de récidive. A ce titre, la mise à contribution d'une personne détenue pendant sa procédure d'appel n'a aucun sens : cela ne prévient rien, et contrevient à la présomption d'innocence de cette personne.

En plus de proposer une mesure indigne qui ne fera que paupériser des personnes précaires et rendre plus difficile leur réinsertion à l’issue de leur peine, l’extrême droite, et ses alliés de droite propose de bafouer purement et simplement la présomption d’innocence. Il est temps de mettre un terme à ces attaques répétées contre l’État de droit.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP prévoit de ne pas appliquer cette mesure honteuse et inacceptable aux personnes détenues qui ne font pas l’objet d’un encellulement individuel.

La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. Et pourtant, jamais cette loi n’a été appliquée. Aujourd’hui le moratoire Dupond-Moretti s’est succédé au moratoire Belloubet, et tous deux sont mis en échec sans autre action de la droite que plus de stigmatisation, et plus de surpopulation carcérale. Puisque les modes de détention sont hors la loi, ce n’est que justice que cette loi répressive et précarisante ne soit pas appliquée aux personnes qui souffrent de cette violation de la loi par l’État.

Les auteurs de ce texte honteux et dégradant pour la République prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.

Le 1er mai 2025, les prisons comptaient 83 681 détenus, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Les établissements de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulent dans ces environnement insalubres.

Nous proposons donc la moindre des choses : ne pas appliquer cette mesure de répression aux personnes détenues à plusieurs dans la même cellule. Cela ne change évidemment rien à la question philosophiquement honteuse de cette proposition de loi, que nous rejetons.

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit d’exempter les personnes contraintes de vivre à plus de deux par cellule de l’acquittement de cette contribution, une mesure honteuse, d’autant plus inacceptable au regard de la surpopulation carcérale et des conditions indignes de détention.

La surpopulation carcérale bat des records : au 1er mai 2025, 83 681 personnes étaient détenues en France, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Du jamais vu. Les établissements de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol, avec toute les conséquences engendrées par le manque d’intimité et d’espace personnel. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulent dans ces environnement insalubres.

La loi prévoit l’encellulement individuel en maison d’arrêt depuis 1875. Et pourtant, jamais cette loi n’a été appliquée. Aujourd’hui le moratoire Dupond-Moretti s’est succédé au moratoire Belloubet, et tous deux sont mis en échec sans autre action de la droite que plus de stigmatisation, et plus de surpopulation carcérale. Puisque les modes de détention sont hors la loi, ce n’est que justice que cette loi répressive et précarisante ne soit pas appliquée aux personnes qui souffrent de cette violation de la loi par l’État.

Cela suffit ! Cette proposition de loi est une injure par rapport aux conditions indignes de détention en France. Les auteurs de ce texte honteux et dégradant pour la République prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.

La moindre des choses est donc que l’État s’abstienne de faire participer à cette contribution injuste et révoltante les personnes vis-à-vis desquelles sa politique carcérale ne respecte même pas la loi.

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de retirer de cette participation les personnes détenues qui ne disposent de moins de 3 mètres carrés par personne dans leur cellule.

Alors que la loi prévoit qu’un logement de moins de 9 mètres carrés n’est pas suffisamment grand pour être loué, les conditions de vie en détention sont bien pires : une cellule commence à être considérée comme sur-occupée à partir de 3 mètres carrés par personne. Malgré ce seuil déjà particulièrement bas, de nombreux établissements pénitentiaires se retrouvent à aller en deçà.

La surpopulation carcérale bat des records : au 1er mai 2025, 83 681 personnes étaient détenues en France, soit une densité carcérale de 133,7% tous établissements confondus et de 164% dans les maisons d’arrêt. Du jamais vu. Les établissements de détention se retrouvent contraints d’entasser trois à quatre personnes dans des cellules de 9 mètres carrés 22h sur 24, sur des matelas posés à même le sol, avec toute les conséquences engendrées par le manque d’intimité et d’espace personnel. Les équipements y sont aussi délabrés que les services sociaux et d’insertion sont sinistrés. Les animaux nuisibles, en premier lieu rats et cafards, pullulent dans ces environnement insalubres.

Cela suffit ! Cette proposition de loi est une injure par rapport aux conditions indignes de détention en France. Les auteurs de ce texte honteux et dégradant pour la République prétendent trouver une solution de financement des problèmes structurels produits par trente ans de politiques pénales et carcérales absurdes. Leur hypocrisie transparaît dans le du texte : aucun élément ne vient améliorer les conditions d’encellulement des personnes condamnées. Seul un mécanisme pérenne de régulation carcérale et des politiques de déflation pénales permettraient de les résoudre.

La moindre des choses est donc que les personnes qui ne disposent pas même de 3 mètres carrés pour vivre n’ait pas à payer cette contribution tout aussi indigne que les conditions de détention carcérale dans la France d’Emmanuel Macron.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique d’un euro par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.
Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.
Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.
Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de cinq euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.
Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.
Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.
Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de leurs moyens au financement des services publics par l’impôt.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec une oligarchie, expéditive et intraitable avec le peuple.

Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau sociaux », et au mépris de toute réalité sociologique, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes. Cette démarche de précarisation renforcée, en appauvrissant à dessein encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

A l’inverse, les méfaits des personnes riches, souvent des délinquants en col blanc, ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes disposant d’un patrimoine important, en l’occurrence 2 millions d’euros, participent à leurs frais d’incarcération.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de leurs moyens au financement des services publics par l’impôt.

En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec une oligarchie, expéditive et intraitable avec le peuple.

Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau sociaux », et au mépris de toute réalité sociologique, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes. Cette démarche de précarisation renforcée, en appauvrissant à dessein encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

A l’inverse, les méfaits des personnes riches, souvent des délinquants en col blanc, ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.

Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes disposant d’un patrimoine important, en l’occurrence 1 million d’euros, participent à leurs frais d’incarcération.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la logique et les fondements de la présente proposition de loi. En fixant à 0,01 d'euro par mois le plafond de la participation financière des personnes détenues, il met en lumière l’absurdité de faire peser sur des individus souvent en grande précarité une charge censée compenser un coût journalier d’incarcération supérieur à 100 euros.

Sur quelle base cette contribution sera-t-elle calculée ? Prendra-t-on en compte l’état réel des établissements pénitentiaires ? Les cellules insalubres, la surpopulation chronique, les conditions d’hygiène ? Faut-il prévoir un supplément tarifaire lorsque la « prestation » inclut rats, cafards et l’absence d’accès à une douche quotidienne ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le champ du rapport demandé aux effets sur la réinsertion des personnes détenues.

En effet, la majorité des personnes condamnées sont en situation de pauvreté au moment de leur incarcération. Leurs revenus, lorsqu’ils existent, sont faibles, et les possibilités de gagner de l’argent en détention sont limitées. En instaurant une dette à leur charge, la mesure risque de créer un obstacle supplémentaire à leur sortie et compromettre leur réinsertion sociale, économique et professionnelle.

Faut-il vraiment que la peine d’emprisonnement soit doublée d’un fardeau financier qui alimente la récidive ?

Quant à la participation exigée des parents de mineurs incarcérés, elle s’inscrit dans une logique déjà éprouvée de culpabilisation financière des familles précaires. La présente proposition de loi vise à appauvrir encore les « mauvais pauvres », logique à laquelle s'oppose le groupe Écologiste et Social.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réorienter le débat vers les politiques réellement efficaces en matière de justice et de sécurité.

Si l’objectif affiché de la proposition de loi est d’impliquer les personnes détenues dans le coût de leur incarcération, alors il convient de redonner une cohérence à cette logique en imposant que les recettes de la présente proposition de loi soient orientés vers les mécanismes de réinsertion les plus efficaces : les aménagements de peine et les alternatives à la détention telle que la semi-liberté et le placement extérieur. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir, dans la mesure du possible, la gratuité de l’accès aux publications écrites et audiovisuelles pour les personnes détenues.

L’accès à l’information, à la culture et à l’actualité est un droit fondamental, reconnu notamment par les règles pénitentiaires européennes et par le droit à la dignité. Pourtant, dans les faits, cet accès reste inégal et souvent conditionné aux moyens financiers des personnes incarcérées, qui doivent payer pour consulter la presse ou accéder à certains contenus audiovisuels.

Alors que la présente proposition de loi entend instaurer une contribution financière à la charge des détenus, il est d’autant plus nécessaire de garantir un socle gratuit d’accès à l’information, pour éviter un isolement culturel et social préjudiciable à la réinsertion.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer un objectif de moyens en matière de tarification des produits et services proposés à la cantine en prison.

En pratique, les tarifs appliqués dans les établissements pénitentiaires sont souvent nettement supérieurs à ceux du commerce. À titre d'exemple, en 2022, l’Observatoire international des prisons dénonçait une explosion des prix après un changement de prestataire dans plusieurs prisons d’Auvergne-Rhône-Alpes : +255 % pour le café, portant le prix du paquet de 250 g à 6,57 €, +267 % pour un coupe-ongles, +84 % pour un ouvre-boîte.

Dans le même temps, le législateur entend faire contribuer financièrement les personnes détenues aux frais de leur incarcération alors même qu’elles paient déjà très cher pour des prestations de base, sans aucune possibilité de choix ou de concurrence.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un objectif de gratuité des communications téléphoniques pour les personnes détenues.

Dans son avis publié au Journal officiel du 19 février 2025, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alertait sur le coût prohibitif des appels téléphoniques en détention. Si des forfaits existent, ils restent largement inaccessibles pour une majorité de personnes incarcérées. À titre d’exemple, un forfait de 10 euros ne permet que 1h28 d’appel (52 minutes vers un fixe, 36 vers un mobile en métropole). Pour les communications vers l’outre-mer ou l’étranger, les tarifs explosent : 3,20 euros pour 20 minutes vers un mobile métropolitain, 7,20 euros vers le Maghreb, et jusqu’à 18 euros vers un mobile outre-mer. Les détenus ultramarins se voient même facturer doublement leurs appels locaux, du fait du transit par l’Hexagone, avec une tarification internationale injustifiée.

Alors même que cette proposition de loi vise à faire contribuer les personnes détenues aux frais de leur incarcération, il serait profondément injuste de continuer de leur faire supporter en plus un coût aussi élevé pour maintenir un lien avec l’extérieur, pourtant essentiel à la réinsertion.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que la rémunération du travail en détention, lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, soit équivalente à celle du travail libre.

Alors que cette proposition de loi entend faire contribuer les personnes détenues aux frais de leur incarcération, il est essentiel de rappeler que leur rémunération reste aujourd’hui largement inférieure au SMIC. Il serait incohérent de demander une participation financière sans reconnaître un travail à sa juste valeur.

Préparer les personnes détenues aux conditions normales du travail libre passe par une rémunération digne.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social conditionne l’entrée en vigueur de l’article premier à la mise en place préalable d’un mécanisme de régulation carcérale contraignant.

Il serait profondément injuste de faire peser une charge financière sur les personnes détenues tant que l’État ne respecte pas lui-même ses obligations constitutionnelles et conventionnelles en matière de conditions de détention. La surpopulation carcérale, régulièrement dénoncée par les juridictions nationales et internationales, rend inopérante toute logique de responsabilisation individuelle.

Avant de demander aux détenus de « payer la prison », il convient de commencer par garantir que la prison respecte la dignité humaine. Une régulation contraignante du nombre de personnes incarcérées, seule à même de prévenir les traitements inhumains ou dégradants, en est une condition minimale.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à différer l’entrée en vigueur de l’article premier de la proposition de loi à cinq ans après la dernière condamnation de l’État pour conditions indignes de détention, ou la dernière décision fondée sur l’article 803-8 du code de procédure pénale ayant conduit à une telle constatation.

Il serait paradoxal et injuste d’exiger des personnes détenues une contribution financière à leur incarcération alors même que l’État continue de violer les principes fondamentaux de dignité et d’humanité dans de nombreux établissements.

Le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les juridictions du fond, constatent régulièrement l’existence de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Tant que l’État ne garantit pas une incarcération digne, faire payer les personnes détenues revient à leur faire financer des atteintes à leurs propres droits.

Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur incarcération. Il s'agit d'affirmer un principe de responsabilité en cohérence avec la décision de condamnation prononcée à leur encontre. Dès lors qu'une peine a été infligée par une juridiction, il est légitime que la personne concernée contribue au coût que représente sa prise en charge pour la collectivité. La personne placée en détention provisoire ne se trouve en revanche pas dans une situation équivalente dès lors qu'elle n'a pas encore fait l'objet d'une décision de condamnation, de sorte qu'elle ne doit pas être tenue dès ce stade d'une participation à ses frais d'incarcération.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer le cercle vicieux entre prison et précarité : la contribution financière imposée aux personnes détenues risque d’aggraver encore leur situation économique.

Comme l’a documenté l'Observatoire international des prisons, Emmaüs-France et le Secours catholique, la majorité des personnes incarcérées vivaient déjà dans la pauvreté avant leur détention. Une fois enfermées, elles perdent tout ou partie de leurs revenus, supportent des frais importants (cantine, téléphone notamment) et ont peu d’opportunités de travail réellement rémunérateur.

Faire peser sur elles une dette supplémentaire, c’est prolonger la peine au-delà de la détention, affaiblir les chances de réinsertion et entretenir un cycle de pauvreté, d’exclusion et potentiellement de récidive.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de dix euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de dix centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de deux euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de trois euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de quatre euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de six euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de sept euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de huit euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

 Cet amendement vise à supprimer l’article de cette proposition de loi qui vise à instaurer une participation financière des détenus (ou de leurs responsables légaux) aux frais de leur incarcération.
 
Jusqu’à 2003, une contribution obligatoire des détenus travaillant en détention existait. Une part de leur rémunération était affectée au centre pénitentiaire. Cette mesure a été supprimée, précisément parce qu’elle s’était révélée inéquitable et peu efficace, voire contre productive.
 
La présente proposition de loi, aussi démagogique que déconnectée de la réalité carcérale de notre pays, va pourtant au-delà : elle entend désormais viser les détenus qui tirent des revenus de leur travail en prison, mais aussi les ressources extérieures, voire le patrimoine immobilier ou financier des personnes détenues et de leur famille.
 
Il semble donc nécessaire de rappeler la réalité des établissements pénitentiaires en France aujourd’hui : À ce jour, 81 599 personnes sont incarcérées pour seulement 62 363 places opérationnelles. Certains établissements affichent des taux d’occupation supérieurs à 200 %. Et ces chiffres sont eux-mêmes sous-évalués, comme l’a démontré l’Observatoire international des prisons.
Les conditions de détention en France sont indignes : cellules vétustes, présence de rats, de cafards et de punaises, matelas à même le sol, absence d’intimité, chauffage en panne l’hiver, chaleur accablante l’été, moins de 3 m² par détenu dans de nombreuses prisons.
Ces conditions ont ainsi conduit à la condamnation de la France à deux reprises, en 2020 et en 2022, par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette réalité ne saurait être occultée par la rhétorique caricaturale du « Club Med », qui ne résiste pas à l’épreuve des faits.
 
L’instauration d’une telle contribution ne ferait ainsi qu’aggraver davantage la condition des détenus en France aujourd’hui. Par ailleurs, la grande majorité des personnes incarcérées vivent dans une extrême précarité. Le rapport sénatorial « prisons : le travail à la peine » de Paul Loridant en 2002 soulignait justement qu’il fallait environ 200 euros par mois pour vivre dignement en détention. En 2022, l’Organisation Internationale des Prisons estimait pourtant que 20 % des personnes détenues vivent avec moins de 50 euros mensuels, alors que les prix ont augmenté de 30% depuis 2002. L’OIP rappelle par ailleurs que l’administration pénitentiaire ne fournit que le minimum, que les personnes détenues doivent faire face à divers frais, et que les prix pratiqués en détention sont bien supérieurs à ceux du marché. C’est pourtant dans cette économie de survie que certains voudraient introduire une nouvelle charge.
 
Ce projet est d’autant plus injuste qu’il repose sur un postulat erroné : celui selon lequel les détenus refuseraient de travailler. La Cour des comptes le soulignait déjà en 2006 : le travail en détention est à la fois rare, mal rémunéré et inégalement réparti. En effet, seuls 30 % des détenus ont accès à l’emploi, et les rémunérations se situent entre 25 et 45 % du SMIC. Les demandes sont pourtant nombreuses, mais si l’administration pénitentiaire est dans l’incapacité d’y répondre, c’est bien en raison de la pénurie de postes et de l’explosion du nombre de personnes incarcérées.
 
Enfin, l’impact budgétaire de cette mesure - pourtant défendue par l’actuel garde des Sceaux, Gérald Darmanin, au nom du coût de fonctionnement des prisons et du coût moyen par jour et par détenu - serait quasi-nul. Selon certaines estimations, l’ensemble des rémunérations des personnes détenues travaillant en prison représente environ 84 millions d’euros par an. Une goutte d’eau comparé au budget de l’administration pénitentiaire.
 
En somme, la présente proposition vise donc à faire reposer sur les détenus le coût d’un système carcéral défaillant, au lieu de s’interroger sur les causes profondes de la surpopulation chronique, de la récidive, de l’échec de la prison dans sa mission de réinsertion. Elle s’inscrit dans une logique d’inflation pénale et carcérale, nourrie depuis des années par l’accumulation de réformes pénales toujours plus répressives, du recours massif à l’incarcération, de l’essor des procédures d’urgence comme les comparutions immédiates. Une fois de plus, cette proposition confond la peine et le châtiment.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article unique.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant symbolique de neuf euros par an.
La mise en place d’une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles.

Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Pire, cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limite leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison.

Cet amendement permet d’éviter que la contribution financière devienne une source d’appauvrissement supplémentaire et un frein à la réinsertion.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant d'un centime d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de deux centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de trois centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de quatre centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de cinq centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de six centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de sept centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de huit centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.

Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant de neuf centimes d'euro par nuité.

Cet amendement d'appel vise d'une part à mettre les député.es d'extrême-droite et de droite qui soutiennent ce texte face à l'absurdité et au ridicule de leur raisonnement. En effet, la détention en établissement pénitentiaire est à leurs yeux assimilable à un séjour à l'hôtel ou en club de vacances, et ce en dépit de la nature-même des lieux de privation de liberté et des conditions de détention épouvantables que l'on y trouve et qui sont largement documentées.

Cet amendement vise d'autre part à raisonner par l'absurde afin de dénoncer cette tentative de mettre en place une participation financière obligatoire dans le cadre de la détention. Un tel projet s’inscrit dans une logique punitive et budgétaire qui pèse lourdement sur des personnes déjà précaires et sans ressources réelles. Un tel prélèvement, même modeste en apparence, se traduit fréquemment par une charge financière insupportable, constituant une double peine qui aggrave encore la stigmatisation et la marginalisation des personnes détenues.

Cette démarche de précarisation renforcée, en précarisant encore plus des personnes très exposées, limitera leur capacité et réduit leurs chances de retrouver une situation sociable stable à l’issue de leur peine de prison tout en augmentant mécaniquement les risques de récidive.

Le groupe LFI-NFP rappelle son hostilité à toute contribution obligatoire pour les personnes détenues, et sa sidération face à cette proposition de loi démagogique et cruelle.