visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 67 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie.Il faut avoir négligé…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 2 — par Mme Sandra Delannoy (NI)

    Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par M. Stéphane Rambaud (RN)

    Le présent amendement a pour objet de supprimer la précision relative à la fixation d’un barème en fonction des ressources et du patrimoine des détenus. Une telle approche, si…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par M. Stéphane Rambaud (RN)

    Le présent amendement vise à préciser que seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté doivent être tenues de participer aux frais générés par leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 9 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement vise à supprimer l’article de cette proposition de loi qui vise à instaurer une participation financière des détenus (ou de leurs responsables légaux) aux frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 10 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article unique de cette proposition de loi de pure démagogie carcérale, qui consiste à précipiter les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 11 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de mettre un terme à la dérive sécuritaire et répressive proposée par l’extrême droite et soutenue par la macronie…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 12 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite illustrer le caractère grotesque des discours visant à présenter la prison comme un centre de vacances.Les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 13 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 14 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 32 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Rédactionnel.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 33 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les dispositions prévoyant la saisie des biens des personnes détenues, une mesure inique renforçant le caractère coercitif…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 34 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 35 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de transformer la participation financière des personnes détenues aux frais de leur détention en une…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 39 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement vise à autoriser la facturation du renouvellement des éléments du kit d'arrivée, lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée.Il…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 40 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Lors de son arrivée en prison, chaque détenu se voit ouvrir un compte personnel pour gérer son argent en prison. L’argent de ce compte est appelé pécule.A ce jour, il existe trois…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 42 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement vise à confier le recouvrement des sommes à l'administration fiscale.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 43 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'invalidité.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 44 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'incapacité permanente.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 45 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Cet amendement vise à rendre systématique le prélèvement des frais de réparations des dommages matériels causés par les détenus.

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 46 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’instauration d’une participation des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 47 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les dérives…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 52 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le sixième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.Cet alinéa vise à faire payer les détenus afin de contribuer à leurs frais…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 53 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le septième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à la suppression de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 54 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le huitième alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi.La remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 55 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la responsabilité des responsables légaux pour les mineurs.Cette idée injuste et absurde qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 56 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP prévoit d’exonérer de cette contribution financière aux frais de détention honteuse les personnes sans ressources ou…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 57 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel du groupe parlementaire LFI-NFP propose que les personnes en situation d’indigence ne soient pas tenues de verser la participation financière aux frais de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 58 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de protéger les personnes en situation de handicap de la contribution financière aux frais de détention…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 59 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’exonérer de la contribution financière inacceptable aux frais de détention les personnes qui souffrent d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 60 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant une ou plusieurs…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 61 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant au moins un enfant à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 62 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes détenues ayant au moins un parent à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 63 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de garantir que les personnes détenues qui n'ont pas été définitivement condamnées n'aient pas à s'acquitter de cette…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 64 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP prévoit de ne pas appliquer cette mesure honteuse et inacceptable aux personnes détenues qui ne font pas l’objet d’un encellulement…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 65 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit d’exempter les personnes contraintes de vivre à plus de deux par cellule de l’acquittement de cette contribution, une mesure…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 66 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP prévoit de retirer de cette participation les personnes détenues qui ne disposent de moins de 3 mètres carrés par personne dans leur…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 67 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 68 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 69 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 70 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose que seuls celles et ceux qui en ont les moyens participent à leur frais de détention, à défaut de participer à la hauteur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 71 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interroger la logique et les fondements de la présente proposition de loi. En fixant à 0,01 d'euro par mois le plafond de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 72 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le champ du rapport demandé aux effets sur la réinsertion des personnes détenues.En effet, la majorité des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 73 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réorienter le débat vers les politiques réellement efficaces en matière de justice et de sécurité.Si l’objectif affiché de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 81 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 82 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 84 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 85 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 86 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 87 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 88 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 89 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 90 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 91 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 92 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 93 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 94 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 95 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 96 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 97 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 98 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 99 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par ce dernier amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de plafonner la contribution financière des personnes détenues aux frais de leur détention à un montant…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 100 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Cet amendement entend introduire un principe de justice contributive dans le calcul de la participation financière due par les personnes détenues condamnées. En effet, les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 101 — par Mme Véronique Besse (NI)

    Le présent amendement vise à éviter que l'absence de revenus ou de biens au moment de l'incarcération ne conduise à l'annulation de facto de l'obligation de contribution prévue…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 102 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de renommer la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire nouvellement créée, en substituant aux…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 103 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur une logique punitive dangereuse qui fait peser une double peine sur les familles des mineurs incarcérés. La…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 104 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prélever, en cas de défaut de revenus, tout type de ressources saisissables ou le produit de la…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article unique 25 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 3 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que la participation au frais de détention n'est pas sérieusement envisageable dès lors que le principe de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 4 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend demander au Gouvernement un rapport destiné à comprendre les modalités de calcul de la contribution aux frais…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 5 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend demander au Gouvernement un rapport destiné à savoir si le Gouvernement a suivi en tout ou partie les recommandations…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 19 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de se fixer comme objectif la nullité de la contribution prévue par cette proposition de loi indécente.En proposant un calcul du coût…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 20 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport gouvernemental évaluant l’opportunité, les modalités et le coût de la mise en place de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 21 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire propose la remise d’un rapport gouvernemental sur les effets précarisant de la détention…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 22 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur les offres d’emplois disponibles dans des différents centres pénitentiaires.À travers le travail, les personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 23 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissement d’un rapport sur les taux de suicide, et sur le nombre de tentative de suicide que l’on connait dans le milieu…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 24 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Le groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire demande par cet amendement la production d’un rapport évaluant l’impact social de cette loi dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 25 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement la remise d'un rapport développant l'accès à des activités de loisirs par les personnes détenues. Ce rapport devra…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 26 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP prévoit que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les équipements téléphoniques payants mis à disposition des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 27 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP prévoit que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les équipements de réfrigérateurs payants mis à disposition des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 28 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP prévoit que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les postes de télévisions payants mis à disposition des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 29 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les équipements payants mis à disposition des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP propose la mise en place d’un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues, afin que l’extrême droite ait la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 31 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP prévoit que le gouvernement remette au parlement un rapport sur les produits de cantine qui sont mis à disposition des personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 36 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur l’endettement structurel des personnes détenues dans les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 37 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement d’évaluer les conséquences du texte examiné sur la paupérisation, en particulier sur le niveau d’endettement des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 74 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir, dans la mesure du possible, la gratuité de l’accès aux publications écrites et audiovisuelles pour les personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 75 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer un objectif de moyens en matière de tarification des produits et services proposés à la cantine en prison.En…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 76 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un objectif de gratuité des communications téléphoniques pour les personnes détenues.Dans son avis publié au Journal…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 77 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que la rémunération du travail en détention, lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’un contrat d’emploi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 78 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social conditionne l’entrée en vigueur de l’article premier à la mise en place préalable d’un mécanisme de régulation carcérale…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 79 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à différer l’entrée en vigueur de l’article premier de la proposition de loi à cinq ans après la dernière condamnation de l’État…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 105 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer un objectif de moyens en matière de tarification des produits et services proposés à la cantine en prison.En…

    Texte officiel (PDF)

Titre 7 amendements
  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de nommer cette proposition de loi conformément à son objet réel : obliger les personnes détenues à payer pour les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 16 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renommer cette proposition de loi afin qu’elle mette en avant son véritable objectif. Cela permettra de relever l’indécence de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 17 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui cible les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays. Les…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 18 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renommer cette proposition de loi, afin qu’elle reflète toute son indécence : cibler et stigmatiser les populations les plus…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 38 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite relever l’indécence de la proposition de loi étudiée qui vise à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 41 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

    Lors de l'examen en commission de la présente proposition de loi, le rapporteur Éric MICHOUX a conclu son propos liminaire en expliquant que "quelle que soit la somme totale que…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 80 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer le cercle vicieux entre prison et précarité : la contribution financière imposée aux personnes détenues risque…

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