Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 469 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en…
Après l'article 1er bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 712 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes…
Article 2 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 478 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire
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RejetéAmendement n° 496 — par M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal…
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RejetéAmendement n° 780 — par Mme Brigitte Barèges (UDR)
Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces…
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AdoptéAmendement n° 800 — par Gouvernement
L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10%…
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Adopté
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Après l'article 2 1 amendement
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RejetéAmendement n° 479 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le…
Après l'article 2 bis 2 amendements
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RejetéAmendement n° 484 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs…
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RejetéAmendement n° 715 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de…
Article 3 2 amendements
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RejetéAmendement n° 717 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif…
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RejetéAmendement n° 865 — par Gouvernement
Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif, et ce, dans la…
Article 5 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 412 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en…
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AdoptéAmendement n° 458 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En…
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RejetéAmendement n° 730 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de…
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RejetéAmendement n° 731 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement…
Article 5 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 853 — par Gouvernement
L’article 5 bis prévoit l'obligation pour le ministre chargé des collectivités territoriales d'adopter une circulaire rassemblant l'ensemble des dispositions statutaires…
Après l'article 5 1 amendement
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RejetéAmendement n° 339 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde. Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le…
Après l'article 6 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 532 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents…
Article 7 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 48 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum…
Après l'article 7 3 amendements
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RejetéAmendement n° 359 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas…
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RejetéAmendement n° 475 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence. Cet amendement vise à étendre cette…
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RejetéAmendement n° 601 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour…
Article 8 a 3 amendements
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RejetéAmendement n° 74 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale.Cet amendement vise à lever…
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RejetéAmendement n° 331 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres. Il…
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RejetéAmendement n° 483 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repliIl est impératif d’identifier et de distinguer les besoins et enjeux de chaque territoire en fonction des spécificités propres aux zones et aux zones rurales…
Article 8 1 amendement
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RejetéAmendement n° 430 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du…
Article 8 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 843 — par Gouvernement
Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou…
Après l'article 8 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 474 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire d'un dispositif similaire déjà ouvert…
Article 9 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 111 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur…
Article 9 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 838 — par Gouvernement
L’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité…
Article 10 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 682 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction complétée.Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que la convention que l’employeur peut conclure avec…
Article 11 bis 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 470 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du…
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RejetéAmendement n° 802 — par Gouvernement
Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service.Il n’existe pas…
Article 12 2 amendements · 2 adoptés
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 472 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux…
Après l'article 12 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 383 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les…
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AdoptéAmendement n° 490 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendements du groupe Écologiste et Social vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le…
Article 13 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 851 — par Gouvernement
L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les élus en situation de handicap.Il précise…
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AdoptéSous-amendement n° 873 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans…
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Après l'article 13 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 303 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à créer une personne référente à l’inclusion des élus locaux handicapées et à l’accessibilité au sein de chaque…
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RejetéAmendement n° 782 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés.Depuis l’adoption de la…
Article 14 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 849 — par Gouvernement
L’article 14 porte différentes mesures relatives à la formation des élus locaux d’une part une nouvelle mission de formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants par…
Article 15 bis 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 132 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à assouplir le contenu de la session de formation en début de mandat afin de laisser plus de marges de manoeuvre aux…
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AdoptéAmendement n° 246 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux…
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RejetéAmendement n° 439 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des…
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RejetéAmendement n° 441 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie…
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RejetéAmendement n° 593 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus…
Article 15 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 803 — par Gouvernement
Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat.Cette revalorisation vise à mieux…
Article 16 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 746 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le…
Article 16 bis a 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 805 — par Gouvernement
Aux termes de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de…
Après l'article 16 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 667 — par M. Elie Califer (SOC)
La mention explicite dans la convocation qu’un remboursement des frais de garde ou d’assistance est possible concrétise le droit inscrit à l’article L 2123-18-2 du Code général…
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AdoptéAmendement n° 668 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à mettre en lumière l’intérêt d’opter pour un remboursement forfaitaire des frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile pour les conseillers…
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AdoptéAmendement n° 670 — par M. Elie Califer (SOC)
Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent…
Article 17 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 856 — par Gouvernement
Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise :- d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité…
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AdoptéAmendement n° 857 — par Gouvernement
Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement…
Article 18 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 491 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. L’introduction d’une…
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RejetéAmendement n° 492 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les expressions de « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition de la prise illégale…
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RejetéAmendement n° 499 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts.Premièrement…
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Adopté
Article 18 bis a 1 amendement
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RejetéAmendement n° 501 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est…
Article 18 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 502 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un…
Article 19 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission.
Article 19 1 amendement
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RejetéAmendement n° 818 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte…
Après l'article 23 1 amendement
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RejetéAmendement n° 637 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de…
Article 26 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 580 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux…
Après l'article 26 1 amendement
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RejetéAmendement n° 720 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type…
Article 30 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 290 — par M. Jiovanny William (SOC)
Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique…
Après l'article 30 6 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de…
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AdoptéAmendement n° 64 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite…
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AdoptéAmendement n° 224 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre…
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RejetéAmendement n° 386 — par M. Bruno Bilde (RN)
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux.Actuellement disparates et marqués par de fortes…
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AdoptéAmendement n° 640 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone…
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AdoptéAmendement n° 657 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes, qui exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes…
Titre 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 784 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu.La présente proposition de loi vise en effet davantage à améliorer les…
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AdoptéAmendement n° 863 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du…