Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 9 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue. En effet, si…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article.Cet article propose l'élargissement d'un régime dérogatoire de rétention…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détention puisse prolonger la rétention administrative d’un étranger qui fait…
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TombéAmendement n° 15 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'extension inutile et inhumaine du champ de l'article à toutes les personnes faisant l'objet d'une interdiction du…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’étaient déjà opposés à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de…
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AdoptéSous-amendement n° 58 — par M. Olivier Marleix (DR)
L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er qui prévoit d’autoriser une prolongation de la rétention administrative jusqu’à 210 jours en…
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction…
Article 2 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui consacre une nouvelle extension du régime dérogatoire rendant suspensif l'appel…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend les possibilités de rendre un appel suspensif dans le cas d’une saisine du juge des libertés et de la détention par le…
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TombéAmendement n° 43 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que le ministère public, de solliciter le caractère suspensif de son appel contre une décision de remise en liberté. Cette…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du magistrat du tribunal judiciaire de lever la…
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. Il procède à des aménagements rédactionnels destinés à accroître la lisibilité du dispositif en…
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AdoptéSous-amendement n° 59 — par Gouvernement
L’article 743-22 du Ceseda dispose que dans l’attente du prononcé de la décision d’appel contre une décision de libération d’un étranger condamné à une interdiction judiciaire du…
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Article 2 bis 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi. Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement des député·es du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 2bis lequel prévoit la possibilité de procéder à la prise d’empreintes digitales et de…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l'article 2 bis lequel vise à autoriser à procéder à la prise d'empreintes digitales et de photographie d'un étranger sans son consentement lors de son…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2bis qui prévoit la possibilité de procéder à des relevés d’empreintes digitales et la prise de…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son…
Article 3 ter 4 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité du dispositif d’assignation à résidence applicable aux étrangers constituant une menace d’une particulière gravité…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, ajouté en commission et visant à introduire la possibilité, sur décision du juge des libertés…
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AdoptéAmendement n° 49 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une nouvelle forme de surveillance à l’encontre d’étrangers ayant atteint la limite maximale de rétention, sans que…
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AdoptéAmendement n° 60 — par Gouvernement
L’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l’objet de…
Article 3 7 amendements
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article supprimant la progressivité actuelle des prolongations de la durée de détention et qui…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 5 à 7 de l'article, lesquels permettent d'étendre le délai de rétention…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 lequel vise à prolonger la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours.De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions…
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RetiréAmendement n° 39 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement supprime la possibilité pour un juge de décider de ne pas maintenir en rétention un individu au prétexte qu’il n’est pas établi que la délivrance de ses documents…
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RetiréAmendement n° 45 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Les transferts de retenus, à fortiori dangereux, comportent des risques importants. Cet amendement vise à les limiter, en réduisant le nombre de transferts de retenus pour les…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 qui modifie la chronologie de la rétention administrative, en supprimant la progressivité actuelle des…
Article 3 bis 5 amendements
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF proposent la suppression de l'article 3 bis, lequel vise à faciliter l'enfermement en rétention administrative des personnes…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Cet article consacrait…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement supprime l'article 3 bis lequel vise à prévoir les conditions dans lesquelles le placement des demandeurs d'asile en rétention administrative est possible.Cette…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui permet le placement en rétention de demandeurs d’asile alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur…
Article 4 5 amendements
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi.Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui remplace les mentions des délais pour le placement en rétention administrative et…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge.Si…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi.En choisissant de modifier la durée initiale de rétention de 4 jours en 96 heures, cet article entend…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’’article 4 qui remplace la référence actuelle à une durée de « quatre jours » par celle de « 96 heures » pour…
Article 5 2 amendements
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l'article 5, lequel instaure l’obligation pour l'officier de police judiciaire de mentionner au…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le procès-verbal établi à l’issue de la retenue pour vérification du droit au séjour doit comporter non seulement…
Après l'article 5 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Michaël Taverne (RN)
Adoptée le 12 mai dernier par le Sénat, la proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente, déposée par la…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le coût exorbitant de l'immigration illégale est pour notre pays, et donc pour le contribuable, une charge inacceptable. Ainsi, la lutte contre cette immigration clandestine…
Article 6 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les…
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RetiréAmendement n° 56 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité…
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RetiréAmendement n° 57 — par M. Olivier Marleix (DR)
Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité…
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AdoptéAmendement n° 61 — par Gouvernement
Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de…
Article 7 1 amendement
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différer l'application de la loi dans 10 ans.Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dans une…
Après l'article 7 8 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire la question essentielle soulevée par ce texte : les difficultés pour…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d'abroger le délit d'apologie du terrorisme mentionné à l'alinéa 4 de l'article.L’introduction dans le champ…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport sur l'utilisation de l'article 421-2-5 du code pénal.De plus en…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent un amendement « Vis ton vote » qui crée durant toute la législature une nouvelle possibilité de stage…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport évaluant le traitement pénal et le suivi judiciaire des auteurs…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport visant à évaluer les moyens déployés pour la prise en charge…