Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 13 de ce projet de loi, dispensant les installations temporaires liées aux Jeux Olympiques 2030 de toute formalité d’urbanisme pour dix-huit mois.

Les sites des JOP 2030 sont presque tous concernés par la construction d’équipements temporaires : tribunes provisoires, bâtiments destinés à abriter les officiels et les équipes techniques, rampes de neige ou agrès démontables (Montgenèvre), remontées mécaniques provisoires (Fréjus, Serre-Chevalier), etc. Cet article poursuit la logique de multiplication des dérogations et passes droits pour les JOP 2030, en dispensant ces intallations temporaires des obligations relatif aux conditions d’octroi du permis de construire, d’aménager et des autorisations préalables pour les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble protégé au titre des abords.

Le rapport du Sénat ainsi que l’amendement adopté visant à étendre la durée de démontage démontrent pourtant que ces installations temporaires ont des incidences environnementales ou peuvent détériorer durablement les lieux d’implantation, par exemple lorsqu’elles comportent des terrassements. Le rapport cite ainsi la commune de Courchevel, partageant son expérience des championnats du monde de ski alpin de 2023, où « la remise en herbe des terrains agricoles utilisés a nécessité deux étés après l’événement ». A Montgenèvre, l’édification de tribunes provisoires en front de neige nécessitera le démontage temporaire du tapis roulant de La Butte, et sa réinstallation après les JOP, ce qui allongera tant la durée de construction que la durée de remise en état des sites.

La version actuelle de l’article s’applique également aux constructions pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants évincés desdits sites. Ce faisant, cet article propose de déroger à la réglementation de l’urbanisme, ce qui risque de favoriser une construction au rabais, délogeant ainsi la population locale de leurs habitations en faveur de chambres préfabriquées.

Opposés aux Jeux Oympiques 2030, nous avons conscience du désastre écologique qu’ils représentent, puisqu’ils conduiront à détruire et artificialiser nos écosystèmes montagneux à une vitesse exponentielle, au mépris de nos engagements climatiques. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. 

Alors que le code de l’urbanisme fixe une durée de trois mois pour les installations temporaires, le présent projet de loi initial prévoyait une dérogation d’une durée maximale de 18 mois pour les implantations temporaires utilisées pour les JOP 2030. Le Sénat a allongé par amendement ces délais dérogatoires à 36 mois afin de tenir compte des conditions de travaux en zone de montagne. 

Cette durée paraît cependant excessive et préjudiciable. Il est proposé de réduire les installations temporaires à 24 mois. De même, la remise en état des sites est primordiale en ce qu’ils concernent des zones particulièrement sensibles. Ainsi, il est proposé de revenir à la durée maximale initiale du projet de loi.

Le groupe Écologiste et Social dénonce cette mesure qui s’apprête à remplacer le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP. Au contraire, les JO 2030 devraient être construits avec les habitants dont ils vont impacter le cadre de vie pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques de ces territoires.

Le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics) a rendu un avis défavorable le 29 avril 2025 sur cet article.

Cet article vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue de cet événement sportif d’ampleur sur le modèle de la procédure qui a permis à l’issue des JOP 2024 de transformer le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias notamment en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces.

Le groupe Écologiste et Social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques à l’image du fort des Têtes et l’usine de la Schappe, située en contrebas du fort de Briançon. 

Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation de logements locatifs sociaux postérieurement à leur utilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 de 36 mois à 24 mois.

Le code de l’urbanisme prévoit que la durée maximale d’implantation de droit commun des constructions à caractère temporaire est de trois mois. Cette durée peut-être supérieure pour les constructions nécessaires au relogement ou à l’hébergement d’urgence ou à l’accueil de classes temporaires pendant des travaux, pouvant aller jusqu’à deux ans.

Dans le projet de loi initial, une durée dérogatoire de 18 mois avait été prévue afin de tenir compte des contraintes et caractéristiques propres à ces territoires. 

Le Sénat a souhaité étendre cette durée à trente-six mois afin d’une part, de tenir compte de l’enneigement périodique des sites, qui réduit de mai à octobre la possibilité de mener les chantiers et, d’autre part, de la volonté des collectivités locales de pouvoir procéder à des tests en « conditions réelles » dans le courant de l’hiver 2028‑2029 avec un temps suffisant pour réaliser des correctifs à la période estivale 2029.

Si nous partageons ces objectifs et leurs motivations, un tel délai n’apparaît pas justifié ni proportionné aux objectifs poursuivis. Il n’est par ailleurs pas nécessairement souhaitable que des installations de nature temporaire puissent être installées trop en amont de l’évènement au regard de leur dégradation liée à la rigueur climatique. 

Un délai de 24 mois permettrait d’une part d’engager la réalisation des opérations d’implantation dès la sortie de la période hivernale 2027‑2028, d’utiliser l’hiver 2028‑2029 pour la réalisation de tests grandeur nature, et d’engager leur démantèlement dès le printemps 2030. Cette proposition nous semble un compromis adapté entre le délia initialement prévu par le Gouvernement et les enjeux légitimes soulevés par le Sénat. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la durée maximale de démantèlement et de remise en état des sites dédiés aux constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 de 18 mois à 12 mois.

Si l’enneigement périodique des sites, qui réduit de mai à octobre la possibilité de mener les chantiers, pose des contraintes légitimes pour la réalisation des opérations de démantèlement et de remise en État, il convient de tirer les leçons des opérations réalisées suite aux JOP de Paris 2024. Les opérations de démontage ayant été limitées à deux mois à l’issue des compétitions et celle de terrassement et d’aménagement paysager des sites ont été limités à six mois. 

Il ne nous apparaît pas qu’un délai supplémentaire soit nécessaire au regard des contraintes précitées et du retour d’expérience de Paris 2024. D’autant que la rigueur climatique concernera essentiellement les sites aux altitudes les plus élevées qui pourraient être priorisés dans le cadre des opérations de démantèlement en comparaison des sites de plaine et de moindre altitude. 

Une extension de ce calendrier se traduit aussi par une immobilisation de ces sites au détriment des habitants du territoire et des projets que les collectivités locales pourraient avoir sur ces implantations. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date limite d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030. 

Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisirs et de l’habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d’accélération du changement climatique, l’expérimentation proposée par le présent article est bienvenue. Cependant et dès lors qu’une grande partie de ces projets aura vocation à être livrée concomitamment des JOP Alpes 2030, il semble pertinent de fixer la date de rendu du rapport d’évaluation à l’été 2030 plutôt qu’à l’été 2032. 

Ce sont ainsi deux années de gagnées en vue d’une éventuelle généralisation de la possibilité de porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir à l’ensemble des territoires de Montagne voire, à l’ensemble des communes touristiques. 

Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité.

Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de pylônes sur le tracé d’une remontée mécanique, réduisant in fine l’empreinte environnementale et l’impact visuel du dispositif. De surcroît, ces pylônes moins nombreux et sensiblement plus larges doivent également permettre des cabines à plus forte capacités donc moins nombreuses mais aussi adaptées au fret, avec un objectif de réduction du trafic de marchandises par la route.

Ces facteurs combinés rendent ainsi nécessaire l’augmentation de l’emprise au sol maximale autorisée (fondation) pour l’implantation des supports de ligne (pylônes). La présente modification porte donc la limite de l’emprise au sol de de 2 x 2 m à environ 3,16 x 3,16 m, afin de mettre en conformité la réglementation avec les exigences actuelles de sécurité et de diminuer l’impact environnemental des remontées mécaniques.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article, dérogeant aux conditions de participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation des documents d’urbanisme.

La procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’organisation d’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur les dispositions de mise en compatibilité du document. Elle se déroule habituellement sur au minimum 4 mois. Or cet article permet de simplifier la participation du public, en favorisant le recours à une simple procédure de consultation par voie électronique (PPVE), à l’instar de l’article 12 de ce projet de loi. Nous nous opposons à cette accélération des procédures de participation du public, alors que ces JOP 2030 n’ont fait l’objet d’aucune consultation du public, au mépris de la démocratie.

Nous pensons que la candidature des Alpes françaises entre en totale contradiction avec les engagements de la France en matière climatique à l’horizon 2030 (accords de Paris, Convention d’Aarhus, charte de l’environnement, lois zéro artificialisation nette (ZAN)...) et nous ne sommes pas d’accord avec le caractère d’intérêt général de ces Jeux. Dameuses à hydrogène, panneaux photovoltaïques dans les stations, transport de millions de personnes en avion et en voiture, artificialisation des sols de centaines d’hectares de terres agricoles, canons à neige alimentés par une ressource en eau déjà manquante : les JOP 2030 aggraveront la fragilisation des milieux montagneux, déjà lourdement impactés par le réchauffement climatique (les mesures de température dans les Alpes démontrent une augmentation deux fois supérieure au reste de la planète). Il convient donc d’associer la population locale à ces projets, puisqu’elle en subira directement les conséquences.

Alors que les Jeux Olympiques 2030 sont contestés localement et que la population déplore les coûtés écologiques et environnementaux des Jeux, amoindrir la consultation du public marque un déni démocratique supplémentaire. C’est pourquoi, nous souhaitons supprimer ces deux alinéas.

Cet amendement de repli vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité.

Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de pylônes sur le tracé d’une remontée mécanique, réduisant in fine l’empreinte environnementale et l’impact visuel du dispositif. De surcroît, ces pylônes moins nombreux et sensiblement plus larges doivent également permettre des cabines à plus forte capacités donc moins nombreuses mais aussi adaptées au fret, avec un objectif de réduction du trafic de marchandises par la route.

Ces facteurs combinés rendent ainsi nécessaire l’augmentation de l’emprise au sol maximale autorisée (fondation) pour l’implantation des supports de ligne (pylônes). La présente modification porte donc la limite de l’emprise au sol de de 2 x 2 m à 3 x 3, afin de mettre en conformité la réglementation avec les exigences actuelles de sécurité et de diminuer l’impact environnemental des remontées mécaniques.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rattraper le retard des communes actuellement en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU.

Cet article propose de créer une offre d’hébergement sur les territoires de la Haute-Savoie, la Savoie, de Briançon et de Nice pour accueillir les athlètes et officiels et d’accélérer la reconversion du village olympique et paralympique à l’issue des jeux, en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces. Si nous pouvons saluer la reconversion des bâtiments construits lors des JOP 2030 pour favoriser un usage pérenne par les habitants et les clubs sportifs, rien ne nous garantit la part de reconversion envisagée par exemple en logements sociaux ou en logements étudiants. Alors que de nombreuses communes ne respectent pas la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), imposant aux communes un nombre minimal de logements sociaux, nous refusons que cet article favorise l’implantation de complexes hôteliers reservés à une population priviligée, au détriment de la mixité sociale.

Nous souhaitons donc, en reprenant cet amendement déposé au Sénat par le groupe CRCE, favoriser la construction de logements sociaux dans les communes ne respectant pas la loi SRU.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article prorogeant le délai pour procéder à l’enlèvement des constructions, édifiées à titre précaire, directement nécéssaire à l’organisation des JOP 2030.

Les titres précaires permettent d’autoriser les constructions ne satisfaisant par l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, n’étant pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Ce faisant, cette mesure élargit le champ des possibilités d’aménagement en dehors du cadre commun et notamment des dispositions relatives à la nature et à l’assainissement des constructions. Elle ouvre ainsi la porte à des atteintes aux fonciers agricoles, forestiers ou naturels, au nom de projets dits transitoires, mais sans contrôle environnemental renforcé. L’étude d’impact précise ainsi que « la prorogation du délai à l’issue duquel la construction temporaire doit être enlevée est susceptible d’allonger les impacts néfastes sur l’environnement avoisinant qu’elle peut produire ». Il s’agit donc d’une énième dérogation au droit de l’urbanisme, au mépris de nos engagements écologiques et de la population locale.

Opposés à ces Jeux Olympiques 2030 et au désastre écologique qu’ils représentent, nous souhaitons donc supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article visant à héberger des personnes accréditées, salariés, bénévoles ou forces de sécurité dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux vacants dans les départements hôtes des JOP 2030.

Cet article s’inscrit dans la lignée des mises à dispositions de logements en résidences universitaires (campus publics, privés, CROUS et Cités Internationales) qui ont eu lieu lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024. Faute de taux de vacances significatifs et de résidences universitaires à proximité des sites olympiques (à l’exception de Nice) pour ces Jeux Olympiques 2030, ce sont les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux qui sont cette fois-ci ciblés.

En réalité, lors des Jeux Olympiques de 2024, des milliers d’étudiants ont été expulsés de leur logement en cité universitaire et n’ont pas retrouvé leur logement à temps pour la rentrée scolaire. Si l’hébergement des bénévoles, salariés et forces de sécurité prévus lors de ces JOP est nécessaire, il ne peut se faire au détriment des jeunes travailleurs et bénéficiaires de logements locatifs sociaux, d’autant plus en période hivernale et alors que les Jeux vont générer une intensification de l’activité économique sur cette période.

Opposés à ces Jeux Olympiques et à la logique de tri social mis en oeuvre lors des Jeux de Paris, nous souhaitons supprimer cet article.

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne.

Dans son avis, le Conseil d’État rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur les projets de loi « spécifiques à la montagne » ». Cela concerne deux dispositions du projet de loi : la mise en place d’une expérimentation pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier privé des stations de montagne (article 20) et la définition d’un régime dérogatoire pour faciliter l’institution de servitudes de montagne (article 24). Il en déduit que ces deux dispositions doivent, en conséquence, être soumises pour avis au Conseil national de la montagne et « que l’impossibilité de réunir cette instance avant qu’il ne rende son avis sur le projet de loi est imputable aux contraintes calendaires que le Gouvernement s’est lui-même imposées. ». En conséquence, le Conseil d’État considère que ces dispositions ne peuvent être retenues.

En 2023, les deux régions alpines ont déposé leur dossier de candidature sans aucune consultation préalable du public. L’organisation de ces Jeux Olympiques 2030 repose donc sur un déni démocratique et un mépris de la population locale et des professionnels, ONG, syndicats et élus concernés, qui n’épargne pas le Conseil national de la montagne. De plus, lors de l’examen du projet de loi Simplification de la vie économique, sous l’impulsion de la droite et de l’extrême droite, le Conseil national de la montagne a été supprimé, puis sauvé de justesse. Une tentative de suppression qui représente un recul démocratique majeur selon France Nature Environnement et la Fédération française des clubs alpins de montagne, renvoyant un signal désastreux, à rebours des grands défis actuels.

Alors que l’avenir de nos montagnes et l’adaptation de ces territoires au dérèglement climatique représentent des enjeux majeurs, nous refusons ce mépris. C’est pourquoi, nous souhaitons que le Conseil national de la montagne soit consulté pour cet article relatif à la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne.

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne.

Dans son avis, le Conseil d’État rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur les projets de loi « spécifiques à la montagne » ». Cela concerne deux dispositions du projet de loi : la mise en place d’une expérimentation pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier privé des stations de montagne (article 20) et la définition d’un régime dérogatoire pour faciliter l’institution de servitudes de montagne (article 24). Il en déduit que ces deux dispositions doivent, en conséquence, être soumises pour avis au Conseil national de la montagne et « que l’impossibilité de réunir cette instance avant qu’il ne rende son avis sur le projet de loi est imputable aux contraintes calendaires que le Gouvernement s’est lui-même imposées. ». En conséquence, le Conseil d’État considère que ces dispositions ne peuvent être retenues.

En 2023, les deux régions alpines ont déposé leur dossier de candidature sans aucune consultation préalable du public. L’organisation de ces Jeux Olympiques 2030 repose donc sur un déni démocratique et un mépris de la population locale et des professionnels, ONG, syndicats et élus concernés, qui n’épargne pas le Conseil national de la montagne. De plus, lors de l’examen du projet de loi Simplification de la vie économique, sous l’impulsion de la droite et de l’extrême droite, le Conseil national de la montagne a été supprimé, puis sauvé de justesse. Une tentative de suppression qui représente un recul démocratique majeur selon France Nature Environnement et la Fédération française des clubs alpins de montagne, renvoyant un signal désastreux, à rebours des grands défis actuels.

Alors que l’avenir de nos montagnes et l’adaptation de ces territoires au dérèglement climatique représentent des enjeux majeurs, nous refusons ce mépris. C’est pourquoi, nous souhaitons que le Conseil national de la montagne soit consulté pour cet article relatif aux servitudes pour les infrastructures de sport d’hiver.

L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette mesure de tri social à l’encontre des jeunes travailleurs et saisonniers qui auront besoin de logement en pleine saison hivernale, tout comme les entreprises du territoire auront besoin de personnels saisonniers. Avec cette mesure absurde, le Gouvernement réitère un dispositif qui avait conduit à déloger de nombreux étudiants de leurs résidences universitaires pendant les JOP 2024 à Paris. 

Cet article prévoit de dispenser temporairement de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP. Il revient à signer un chèque en blanc, en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, avec le risque de dénaturer nos paysages de montagnes. 

Le CNEN, (Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics) a rendu un avis défavorable le 29 avril 2025 sur cette mesure de dérégulation excessive.