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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à souligner l’angle mort majeur de cette proposition de loi : l’absence totale de prise en compte des conditions de détention et…
Article premier 30 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article : - rétablit la possibilité pour le juge de prononcer…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article : - rétablit la possibilité pour le juge de prononcer…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le présent amendement vise à abaisser de deux ans à dix-huit mois le seuil en deçà duquel la juridiction de jugement peut décider d’un aménagement de peine.La peine…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 3 l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à exclure les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle du bénéfice des aménagements de peine. Cette…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois, de…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive.Tout d'abord, il est faux…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal.Nous…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure à un mois lorsque la personne condamnée a déjà…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le prononcé d’une peine d’emprisonnement, en particulier de très courte durée, lorsque la personne est susceptible…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le tribunal tienne compte, dans la peine d'emprisonnement prononcée, des précédentes privation de liberté subies…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, qui modifie l’article 132-19 du code pénal afin d’assouplir le cadre actuel du prononcé et de l’aménagement…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à rétablir une exigence de motivation spéciale des décisions d’aménagement de peine.Il impose à la juridiction de motiver précisément sa décision au…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. La récidive traduit l’ignorance par le condamné de…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes à l’intégrité physique…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois, de…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 3 l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de…
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RetiréAmendement n° 45 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er de cette proposition de loi prévoyant d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois.La disposition visant à…
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RetiréAmendement n° 46 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal.Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. La récidive traduit l’ignorance par le condamné de…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes volontaires à…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à rétablir une exigence de motivation spéciale des décisions d’aménagement de peine. Il impose à la juridiction de motiver précisément sa décision au…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive.Tout d'abord, il est faux…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal.Nous…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement…
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RetiréAmendement n° 80 — par Gouvernement
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application…
Article 2 51 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article réécrit l’article 132-25 du code pénal en conditionnant…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article réécrit l’article 132-25 du code pénal en conditionnant…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier les conditions de l’aménagement de peine ab initio prévues par le texte afin de retenir une formulation qui ne…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le présent amendement procède à une coordination avec la modification du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement.Il vise à recentrer les aménagements de peine sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. David Magnier (RN)
Amendement de repliLe présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui introduit une liste limitative des critères d’aménagement de peine.Une…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine. La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que la présence d’un parent auprès de ses enfants est toujours essentielle, en tant qu’elle contribue à leur…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas enfermer le pouvoir d’appréciation du juge dans une liste restrictive de critères pour prononcer un aménagement de…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne constitue, à elle seule, un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une régulation carcérale minimale, en posant une limite : lorsque les maisons d'arrêt sont déjà au-dessus de leur…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception.Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de jugement de prononcer un aménagement de peine lorsque la personne condamnée justifie suivre une…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le prononcé d’un aménagement de peine lorsque la personne condamnée suit un traitement médical, sans exiger que ce…
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code pénal de la possibilité donnée au juge du…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le prononcé d’un aménagement de peine au regard de tout effort d’insertion ou de réinsertion, et non des seuls…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre de prendre en compte toute implication dans un projet d’insertion ou de réinsertion, et non la seule implication «…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité pour la juridiction de jugement de prononcer simultanément un aménagement de peine et un mandat de…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de jugement d’aménager l’ensemble des peines qu’elle prononce, et non les seules peines inférieures…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 2, qui réécrit l’article 132-25 du code pénal.En réaffirmant la possibilité d’incarcérer immédiatement cet…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le principe selon lequel l’aménagement de peine constitue la règle et non l’exception. L’article 2 de la proposition…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et des services pénitentiaires d’insertion et de probation…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant.Or, ce critère…
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine.Si tant est qu’elle existe, « la…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de prononcer un aménagement de peine en tenant compte non seulement du parcours médical de la…
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la nécessité de suivre un traitement médical » peut justifier un aménagement de peine.Cette rédaction n’opère aucune…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale » peut justifier un aménagement de peine.L’article ne précise pas…
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. La récidive traduit l’ignorance par le condamné de…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes à l’intégrité physique…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui introduit une liste limitative des critères d’aménagement de peine.Une…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier les conditions de l’aménagement de peine ab initio prévues par le texte afin de retenir une formulation qui ne…
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RetiréAmendement n° 47 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi car il remet en cause un principe fondamental de notre droit pénal : l’individualisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale.La récidive traduit l’ignorance par le condamné de…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes volontaires à…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant.Or, ce critère…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine.Si tant est qu’elle existe, « la…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la nécessité de suivre un traitement médical » peut justifier un aménagement de peine.Cette rédaction n’opère aucune…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale » peut justifier un aménagement de peine.L’article ne précise pas…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception.Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code pénal de la possibilité donnée au juge du…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI reprend une proposition du groupe Écologiste et Social en 1ère lecture et vise à instaurer une obligation annuelle de visite des maisons d’arrêt et…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite instaurer un mécanisme de régulation carcérale.La France souffre depuis plus de trente ans d'une surpopulation carcérale…
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RetiréAmendement n° 81 — par Gouvernement
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application…
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RetiréAmendement n° 84 — par Gouvernement
L’article 2 de la présente proposition de loi vise à rétablir les critères stricts et limités d’octroi d’un aménagement de peine ab initio (détention à domicile sous surveillance…
Article 3 23 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale qui…
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AdoptéAmendement n° 5 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale qui…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la…
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TombéAmendement n° 12 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des dispositions précédentes.Cet article…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver le dispositif actuellement en vigueur à l'article 464-2 du code de procédure pénale. En l'état du droit, lorsque la durée…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’extension de la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés dont la peine d'emprisonnement…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le prononcé d’un mandat de dépôt lorsque la personne est susceptible d’être incarcérée dans un établissement…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3, qui modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale.Cet article reconfigure profondément les modalités…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prononcer un mandat de dépôt à l’issue d’une comparution immédiate en l’absence de quantum minimal…
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TombéAmendement n° 39 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
L’article 464-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’aménager la peine dès le prononcé de la condamnation.Ce mécanisme conduit, en pratique, à ce que des peines…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des dispositions précédentes.Cet article…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans…
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RetiréAmendement n° 44 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation spéciale lorsque le tribunal prononce une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an.Parce que…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
L’article 464-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’aménager la peine dès le prononcé de la condamnation.Ce mécanisme conduit, en pratique, à ce que des peines…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver le dispositif actuellement en vigueur à l'article 464-2 du code de procédure pénale. En l'état du droit, lorsque la durée…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’extension de la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés dont la peine d'emprisonnement…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir l'obligation de motivation spéciale lorsqu'un tribunal prononce une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an.Supprimer…
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RetiréAmendement n° 82 — par Gouvernement
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application…
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RetiréAmendement n° 85 — par Gouvernement
La présente proposition de loi impose au juge correctionnel de motiver sa décision qu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme avec mandat (de dépôt (à effet différé ou non)…
Après l'article 3 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Yoann Gillet (RN)
Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale.En…
Article 4 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à assouplir et élargir les conditions de recours au fractionnement de peine prévu à l’article 132‑27 du code pénal.Il ouvre la…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et…
Article 5 1 amendement
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RetiréAmendement n° 83 — par Gouvernement
Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application…
Article 6 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social visa à rétablir l'article 6 dans sa rédaction initiale. Puisque ce texte va à rebours de la déflation pénale et de la lutte contre la…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du…
Après l'article 6 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à réinstaurer une participation des détenus à leurs frais d'incarcération. C'est une mesure de bon sens et de responsabilisation des personnes détenues : les…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport portant…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement vise à encourager une évaluation approfondie de l’organisation et du développement de la semi-liberté, mode d’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Jorys Bovet (RN)
Le présent amendement vise à introduire une participation financière des détenus aux frais d’incarcération. Evalué à 128 euros par jour par le ministère de la Justice, le coût de…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Jorys Bovet (RN)
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme permettant de conserver la dette constituée par les frais d'incarcération impayés et de la recouvrer après la sortie de prison. Le…
Titre 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.La surpopulation…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption.Endémique…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption.Les…