Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi visant à élargir les autorisations de travail le 1^er mai.

Au moins 2 raisons conduisent à nous opposer à cette proposition de loi.

Tout d’abord, et ce de manière cohérente avec la ligne politique de la droite depuis plusieurs décennies, cette dernière vise à faire travailler « plus » alors que le besoin des travailleurs est de travailler « mieux ».

Ce besoin est démontré par de nombreux travaux scientifiques conduits depuis plusieurs années – notamment ceux coordonnés par Bruno Palier dans l’ouvrage « Que sait-on du travail ? ». 

Les récents travaux du Conseil d’Analyse Économique de mars 2025 ont par ailleurs mis en exergue le fait que le problème en France n’est pas celui du nombre d’heures travaillées par actif en mploi, mais bien celui de la participation de l’ensemble des actifs au marché de l’emploi.

Ce sont ces enjeux qui devraient préoccuper le législateur, et non le cas de quelques boulangeries sanctionnées par l’Inspection du Travail ayant inspiré la droite sénatoriale dans la rédaction de cette proposition de loi.

Cela est d’autant plus vrai que l’extrême-droite en Europe et en particulier en France profite de ces phénomènes de détérioration des conditions de travail et de précarisation des formes d’emploi, en incriminant l’étranger qui serait soi-disant mieux loti.

Face à ces constats, cette proposition de loi apparaît en total décalage, et il convient donc d’en supprimer l’article unique.

Ensuite, et sur un terrain juridique, la rédaction de cet article est particulièrement floue.

En effet, qu’est-ce qui relève « d’une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1^er mai » ? Quelles « catégories d’établissements » vont être déterminées par le décret comme autorisés à travailler le 1^er mai ?

De telles zones d’ombre pourraient autoriser le Gouvernement à autoriser un très volume d’entreprises à être ouvertes ce jour-ci, ce qui n’est pas acceptable.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent fermement à cette proposition de loi et par conséquent, propose la suppression de l’article unique.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les auteurs de cet amendement proposent de modifier le titre de la présente proposition de loi afin qu’il rende réellement compte de ses enjeux. En effet, dans sa rédaction actuelle, le titre de la proposition de loi laisse penser que la nouvelle dérogation au droit du travail ici envisagée serait au bénéfice des salariés. Or, il s’agit bien d’un droit nouveau accordé aux employeurs et à leur demande. Tel est le sens de la nouvelle rédaction proposée par les auteurs de cet amendement.

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les organisations syndicales représentatives soient consultées avant le décret prévu pour définir les catégories d’établissements qui seront concernées pour déroger au droit du travail. Les salariés sont en effet les grands oubliés de cette proposition de loi qui émane d’une demande insistante du patronat et de ses représentants. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du conquis social de la Fête des droits des travailleuses et travailleurs.

Les manifestations du 1er mai trouvent leur genèse aux États-Unis en 1886 où les premiers syndicats ouvriers ont appelé les ouvriers américains à revendiquer la journée de huit heures. Cette journée a été choisie à dessein par la classe ouvrière car elle correspondait au premier jour de l’année comptable des entreprises.

La revendication du droit au repos a été réprimée dans le sang avec trois ouvriers morts à Chicago, trois ouvriers condamnés à perpétuité et cinq à la pendaison.

En France, c'est à l'occasion du centenaire de la Révolution française, qu'il est décidé de faire du 1er mai une journée de lutte pour la défense des droits des travailleurs. Les ouvriers français arborent un triangle rouge à la boutonnière dont les trois côtés symbolisent le partage du temps entre le travail, le loisir et le sommeil et revendiquent la journée de huit heures.

Les manifestations françaises sont également réprimées violemment, particulièrement à Fourmies en 1891 où l’armée a tué neuf personnes, dont deux enfants, et blessé trente-cinq personnes.

Les travailleuses et travailleurs ont lutté jusqu'en 1919 pour que la loi légalise la réduction du temps de travail à huit heures par jour.

Les salariés français ont attendu 1947 pour que la loi reconnaisse le 1er mai comme jour férié et chômé.

La présente proposition de loi de la Droite Républicaine entend remettre en cause le conquis social du 1er mai qui cristallise la ténacité de la classe ouvrière dans la lutte pour le temps libéré. Sous couvert de liberté d’entreprise, l’article examiné porte une attaque frontale à la mémoire des travailleuses et travailleurs du monde entier.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France insoumise propose la réécriture du titre afin de mettre à nue l’affront que cette proposition de loi représente pour les victoires sociales.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la proposition de loi.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de la Droite Républicaine qui se bat depuis des années pour l’augmentation du temps de travail. La multiplication du nombre de dérogations prévue à cet article a pour unique objectif de remettre en cause le droit au congé payé des salariés.

Avant 1936, la même logique fondée sur le travail par principe et les congés par exception s’appliquait. En effet, les vacances payées existaient, mais étaient réservées aux fonctionnaires, à certains employés de bureau et de commerce ainsi qu’aux salariés d’entreprises subventionnées par l’État.

La loi du 20 juin 1936 sur les congés payés est l’une des avancées sociales les plus symboliques du Front populaire. Elle consacre la possibilité de jouir du temps libéré pour tous sans perte de pouvoir d’achat. Ainsi, advient l’avènement d’une société dans laquelle l’existence du temps démarchandisé au profit du temps familial, amical et au sommeil.

La journée obligatoirement chômée du 1er mai s’inscrit dans la même idée. Bien plus, cette journée est l’unique occasion pour tous les travailleuses et travailleurs de se rassembler, de se reconnaître en tant que classe et de manifester. Actuellement, le 1er mai est officiellement férié dans 161 pays, dont 24 États membres de l’UE.

La proposition de loi entend donc remettre en cause le seul jour de congé partagé dans le monde entier par tous les travailleuses et travailleurs.

Au nom de la clarté des débats parlementaires et afin de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin, le groupe La France Insoumise propose donc de réécrire le titre du texte examiné afin de le mettre en conformité avec la proposition politique qu’il exprime réellement.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend sécuriser le jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

La présente proposition de loi s’appuie sur une rhétorique et une logique, portées par la droite républicaine depuis plusieurs années, selon lesquelles les salariés seraient des fainéants, incapables de travailler un jour de plus pour le bien de notre économie.

Ces fantasmes imaginés en dehors de toute réalité ne sauraient justifier la remise en cause du seul jour obligatoirement chômé.

En effet, les salariés français travaillent plus que leurs homologues européens et bénéficient de moins de temps de repos.

Ainsi, la France compte moins de 11 jours fériés pour une moyenne de 12 dans l’Union européenne.

Les français disposent de 36 jours de repos en additionnant les jours fériés et congés payés, soit moins que l’Espagne (44), Malte (44), l’Autriche (38), le Luxembourg (37) et la Suède (36).

D’après une étude de l’Insee, la durée de travail des salariés s’est accrue de plus de 60 heures par an, soit presque deux semaines (Insee, 2024, « Durée de travail », Emploi, chômage, revenus du travail).

L’OCDE note qu’un travailleur français travaille 1491 heures dans l’année en comprenant les jours fériés et congés payés, soit plus que les allemands, les norvégiens, les danois, les suédois, les autrichiens, les islandais, les luxembourgeois et les hollandais.

Contrairement à l’idéologie néo-libérale portée par cet article, il est nécessaire de garantir aux salariés français du temps libéré. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande la réécriture de cet article.

Par cette demande de rapport, le groupe de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs, amplement recensés le 1^er mai.

La présente proposition de loi dans la niche de la Droite Républicaine fait suite à la relaxe judiciaire de boulangers vendéens qui avaient été verbalisés pour avoir fait travailler leurs salariés le 1^er mai. Cette pratique illégale est répandue sur tout le territoire et donne lieu à de multiples scandales, instrumentalisés par la droite annuellement. Cet article consacre l’existence de pratiques contraires au droit du travail.

Les salariés sont souvent contraints de travailler les 10 autres jours fériés de l’année en raison des conventions collectives. Le 1^er mai étant le seul jour obligatoirement chômé, soit le seul véritable jour de repos des travailleuses et travailleurs, il convient de s’assurer de son respect.

Cette demande de rapport a pour objectif de recenser, d’évaluer et d’analyser le nombre d’employeurs ayant recours au travail illégal le 1^er mai et d’examiner les moyens humains et matériels mis en œuvre pour les sanctionner.

En effet, une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du travail affectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5 % des plafonds d’emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d’annonces non suivis d’effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours ! 135 inspecteurs du travail manqueront donc à l’appel au 1^er mai 2026.

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.

Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux de vacance « recommencera à se creuser, dès 2027 ».

Au regard, de cette situation il convient d’objectiver les difficultés rencontrées par les inspecteurs du travail dans le cadre des sanctions relatives au 1^er mai. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande ce rapport.

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise demande un rapport afin de constater l’hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et travailleurs.

La présente proposition de loi soumise par le groupe parlementaire de la Droite républicaine à l’occasion de sa niche parlementaire prévoit d’élargir le nombre de dérogations possibles au jour obligatoirement chômé le 1^er mai. Afin de masquer la régression des droits des travailleuses et travailleurs que cela induit, le dernier paragraphe prévoit une limite légale fondée sur le volontariat du salarié. Ainsi, l’employeur ne peut contraindre son salarié à travailler le 1^er mai uniquement après avoir recueilli son accord par écrit. Son refus ne peut justifier une mesure discriminatoire.

La même garantie légale est prévue pour le travail dominical à l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la loi dite « Macron » le 6 août 2015 qui élargit le travail du dimanche à 4 nouvelles catégories de zones dans lesquelles « les entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services ». Cette loi augmente aussi de 5 à 12 semaines le nombre de dimanches pour lesquels les maires peuvent décider de l’ouverture des commerces de détails. Le travail devait par principe être volontaire. Mais il existe des dérogations permanentes au volontariat pour les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du publics et les entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle, pour lesquels le travail dominical peut être obligatoire s’il est stipulé dans le contrat de travail.

Cette garantie légale a été peu à peu vidée de sa substance par les conventions collectives, de sorte qu’il est impossible de savoir si les salariés en bénéficient réellement.

En tout état de cause, l’introduction de cette garantie dans la loi méconnaît la réalité des relations entre employeurs et salariés qui se caractérisent par un lien de subordination. Il en résulte une impossibilité matérielle pour le salarié d’aller à l’encontre de la volonté de son employeur.

L’inexistence du volontariat inhérente au contrat de travail est dénoncée par les différentes organisations syndicales. Dans un communiqué du 3 juillet 2025, la CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires rappellent cette réalité et dénoncent l’hypocrisie de la proposition de loi visant à faire travailler les salariés le 1^er mai.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour objectiver l’efficacité de la clause de volontariat, invoquée par les salariés et les abus qu’elle permet.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 4 février comme jour férié et chômé en commémoration de l’abolition de l’esclavage.

La France compte 11 jours fériés par an pour tous les travailleuses et travailleurs et se situe ainsi en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne qui est de 12 jours fériés par an. La création d’une journée fériée est l’occasion pour les salariés de jouir le temps de repos et de commémorer une date importante pour l’Histoire de la République.

Le 16 pluviôse an II (4 février 1794), la Convention adopta un décret relatif à l’abolition de l’esclavage. Le contenu du décret est le suivant : « La Convention nationale déclare que l’esclavage des Nègres, dans toutes les Colonies, est aboli ; en conséquence elle décrète que tous les hommes, sans distinction de couleur, domiciliés dans les colonies, sont citoyens Français, et jouiront de tous les droits assurés par la Constitution. – Elle renvoie au comité de salut public, pour lui faire incessamment un rapport sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution du présent décret. »

Ainsi, la République française marqua dès le début de son histoire la volonté d’abolir l’esclavage et de donner l’égalité en partage à toute l’humanité, sans distinction de couleur.

Cependant, allant à l’encontre de cette volonté révolutionnaire et humaniste, Napoléon rétablira l’esclavage par la loi du 20 mai 1802. Ce rétablissement de l’esclavage sera à l’origine de soulèvements dans les colonies qui seront réprimés dans le sang et la mort.

Grâce à ces multiples insurrections dans les territoires colonisés et à la ferme volonté d’hommes tels que Victor Schoelcher, l’abolition advint le 27 avril 1848.

Les peuples d’outre-mer conservèrent vivante la mémoire de cette abolition, le plus souvent à la date anniversaire de l’arrivée du décret et de son application réelle dans chaque territoire, par des fêtes populaires et un jour férié.

Le souvenir de l’abolition fut consacré en outre-mer par la loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes de l’esclavage.

Ainsi, commémore-t-on l’abolition dans les collectivités d’outre-mer à des dates différentes, fixées par décret comme suit :

– Guadeloupe : 27 mai,

– Guyane : 10 juin,

– Martinique : 22 mai,

– Mayotte : 27 avril,

– La Réunion : 20 décembre,

– Saint-Barthélemy : 9 octobre,

– Saint-Martin : 27 mai.

Ces différentes journées sont fériées dans ces territoires afin de permettre les rassemblements et manifestations afin de célébrer la fin de cette pratique inhumaine.

Cependant, l’abolition de l’esclavage ne regarde pas seulement les territoires ultramarins. L’esclavage et son abolition ne sont pas qu’un élément de l’histoire des Outre-mer : ce sont des éléments constitutifs et essentiels de l’histoire de France. Malheureusement, cette partie de l’histoire ne semble pas assez enseignée, notamment sur le territoire hexagonal.

Nous souhaitons, par cette demande de réécriture, consacrer un jour férié et obligatoirement chômé pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage sur l’ensemble du territoire national.

Cette demande, en plus d’être un symbole fort pour l’histoire de la République française, fait écho à l’actualité internationale. Les différentes formes d’esclavage moderne touchent 46 millions de personnes dans le monde. Reconnaître un jour particulier sur l’ensemble du territoire français serait un symbole fort sur la scène internationale (symbole qui doit être renforcé d’actes concrets dans notre diplomatie).

Pour cela, nous avons choisi la date de la première abolition et demandons la réécriture de cet article.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à objectiver l’intérêt économique d’augmenter le temps de travail des salariés par la remise en cause de leur droit au repos les dimanches, jours fériés et désormais le 1^er mai.

En effet, la présente proposition de loi se fonde sur un intérêt économique supposé pour les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, ceux dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail et les fleuristes.

La possibilité pour ces entreprises d’ouvrir les jours chômés par la majorité des salariés permettrait une augmentation significative de leur chiffre d’affaires et assurerait leur viabilité. De tels arguments ont été avancés à l’occasion de la loi dite « Macron » de 2015 pour justifier l’augmentation des dérogations au repos dominical qui est désormais devenu l’exception.

Cependant, aucune donnée ne permet d’en attester la réalité. Au contraire, selon une étude de l’Insee de 2023, intitulée « Qui travaillera le dimanche ? les gagnants et les perdants de la déréglementation du travail dominical », aucune hausse d’effectif, ni de chiffre d’affaires depuis l’adoption de cette loi, n’est constatée.

Bien plus, travailler les jours en principe chômés impacte négativement des pans entiers de l’économie. Suite à la proposition de suppression de deux jours fériés par François Bayrou, la présidente du Groupement hôtellerie de France avait souligné les risques de lourdes pertes potentielles pour les secteurs affiliés. En effet, en 2024 les ponts de mai ont assuré une hausse de 20 % de fréquentation des hôtels et 80 % des gîtes de France.

Les conséquences des propositions relatives aux limitations du temps de repos des salariés s’avèrent ainsi exclusivement néfastes.

Le groupe de la France insoumise défend une autre vision de la société dans laquelle les salariés gagnent en pouvoir d’achat au profit de l’économie réelle et bénéficie de temps de repos.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l’intérêt économique de faire travailler les salariés les jours chômés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du seul jour férié obligatoirement chômé en France, consacré à la célébration des luttes internationales pour les droits des travailleuses et travailleurs.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de régression du droit au repos des salariés pourtant nécessaire à l’émancipation et l’épanouissement de tout individu.

En effet, la loi dite “Macron” de 2015 se fondait sur les mêmes arguments relatifs à la liberté d’entreprendre et la rentabilité économique des petits commerces pour introduire de nouvelles dérogations au repos dominical. Cela concerne désormais tous les salariés travaillant dans les zones où se trouvent des “entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services”.

Selon les données de la Dares, 21,7% des salariés ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, soit un point de plus qu’en 2023. La privation de repos qui devait rester une exception se généralise au fil des années.

Le respect du droit au repos des salariés n’est pas effectif les autres jours fériés, déterminés par l’article L. 3133-1 du code du travail. En effet, par le biais des conventions collectives et usages dans l’entreprise, l’employeur bénéficie de la possibilité de faire travailler ses salariés les jours fériés. De même, si l’obligation de travail les jours fériés et le dimanche est stipulée dans le contrat de travail, le salarié ne peut s’y soustraire sans commettre de faute professionnelle.

Le 1er mai reste ainsi le seul jour obligatoirement chômé pour la grande majorité des salariés français. Cette proposition de loi de la Droite Républicaine entend priver les travailleuses et travailleurs de la dernière journée de repos effective dans l’année.

Le groupe de la France insoumise défend une vision de la société dans laquelle l’individu ne se résume pas à un travailleur-consommateur mais à être social ayant droit au temps libéré. C’est la raison pour laquelle notre groupe parlementaire demande la suppression de cet article.

Pour assurer l’adhésion des professions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement, il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Cette concertation permettra d’arrêter une liste cohérente et exploitable, conforme aux attentes des acteurs du secteur, et d’écarter tout risque d’insécurité juridique résiduelle. Cette méthode est la condition d’une mise en œuvre claire et acceptée.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut « permettre aux salarié·es de certains secteurs de travailler le 1^er mai ». 

Ce texte est une nouvelle offensive du patronat, de la droite soutenue par l’extrême droite qui veut s’attaquer au 1^er mai, seule journée fériée, chômée, rémunérée et symbolique en France mais également dans plusieurs pays européens et à l’international.

À l’image de ce qui a été engagé sur le travail le dimanche, il s’agit de remettre en cause le caractère exceptionnel de ce jour en ouvrant une brèche : lorsqu’un principe est remis en cause alors la dérogation initiale risque de s’étendre progressivement jusqu’à être ancrée dans le droit commun et de s’appliquer à toutes et tous. 

Les femmes sont sur-représentées dans les emplois visés ici à savoir les commerces et les fleuristes. Intensifier le travail sous couvert de liberté et de volontariat aura comme conséquence de les exposer davantage à des pressions de leur employeurs, et ne permettra en aucun cas de tendre vers l’égalité professionnelle. 

De plus, les salarié·es obligé·es de travailler le 1^er mai bénéficient actuellement d’une majoration. Si le travail le 1^er mai se généralise, alors la majoration n’existera plus.

Enfin, cette proposition de loi ne répond pas aux urgences actuelles relatives à la santé au travail et à la prévention, à la répartition du temps de travail, à la sur-consommation ou encore à l’adaptation des environnements de travail au changement climatique.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’élargissement du champ d’application des dérogations prévues à l’article L. 3133‑6 du code du travail.

Cette sous-section concerne les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la vente de produits alimentaires au détail, la vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1^er mai, ainsi que les établissements exerçants, à titre principal, une activité culturelle.

La proposition de loi de la Droite républicaine a pour réel objectif d’introduire une brèche dans le principe du droit au repos des salariés le premier mai. Il est évident que si cet article venait à être adopté, nous assisterions au défilé de propositions relatives à l’élargissement de ces dérogations afin que le conquis social ne soit qu’un souvenir pour les travailleuses et travailleurs français.

Les organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC,UNSA, FSU et Solidaires) se sont indignées du contenu de cet article le 3 juillet 2025. Ils ont, à juste titre, qualifié ce texte de « première brèche » et de remise « en cause de la précieuse exceptionalité du 1^er mai » avant d’affirmer « qu’à chaque fois qu’un principe est remis en cause, la dérogation s’étend progressivement à toutes et tous ».

Lors de l’examen de la proposition sénatoriale, la sénatrice communiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, a dénombré 1,5 millions de salariés affectés par l’ouverture des secteurs de l’agroalimentaire, et des commerces en détail, les boulangers, les fleuristes et les activités culturelles.

Ainsi, si cette sous-section introduit une liste de dérogations qui concernent principalement les commerces de proximité, il est manifeste qu’elle sera invoquée par les grandes surfaces au nom de la concurrence « libre et non faussée ».

C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression du 2°.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. 

Cet amendement de repli vise à tripler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1^er mai.

L’article L3133‑6 du code du travail permet à un employeur de déroger au chômage du 1^er mai lorsqu’il est en capacité de démontrer qu’il est matériellement impossible d’interrompre son activité. En conséquence, les auteurs de cet amendement ne considèrent ni opportun ni justifié de permettre une dérogation de droit aux « établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ». 

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une dérogation de droit qui serait accordée à des établissements « dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1ᵉʳ mai ». Cette formulation pour le moins imprécise ne trouve en outre aucune justification au regard des dérogations déjà prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail.

Les auteurs considèrent que la dérogation prévue pour les établissements exerçant une activité culturelle ne trouve aucune justification probante. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations actuellement prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail sont suffisantes et, en conséquence, ils ne jugent ni opportun ni justifié de créer une dérogation de droit aux ’« établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ».