Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 8 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 1 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le texte initial prévoit que l'information est adressée « le cas échéant » aux ayants droit, formulation facultative et insuffisante pour les victimes mineures. Dans l'affaire…
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RetiréAmendement n° 10 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite limiter l'information automatique des victimes lors de la remise en liberté de leur agresseur afin de permettre aux…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation d’information instaurée par le texte. En l’état, celui-ci pose un principe sans en définir les modalités concrètes de…
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RetiréAmendement n° 23 — par M. Yoann Gillet (RN)
La rédaction actuelle de la proposition de loi laisse subsister une incertitude interprétative quant aux destinataires de l'information lorsque la victime est mineure. En visant…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de…
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Non soutenuAmendement n° 27 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l’information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître…
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TombéAmendement n° 31 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’information de la victime s’effectue dans les conditions prévues par le présent code.En l’état de la rédaction…
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AdoptéAmendement n° 38 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le nouvel article 10‑2-1 du code de procédure pénale vise prévoir un principe général d’information des victimes. Le présent amendement reformule la rédaction initiale de la…
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RetiréSous-amendement n° 50 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la…
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Après l'article premier 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 32 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information précoce des victimes sur leurs droits.Il prévoit qu’elles soient informées, dès le dépôt de plainte…
Article 2 16 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le texte initial limite la participation de la victime à des observations écrites dans un délai de quinze jours, ce qui suppose qu'elle soit informée à temps, assistée, et en état…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Une interdiction sans mécanisme de sanction rapide est une protection de papier. La victime qui signale une violation ne sait ni dans quel délai sa signalisation sera traitée, ni…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le passage à la majorité est un moment de rupture dans le suivi institutionnel des victimes : les dispositifs de protection de l'enfance cessent, l'administrateur ad hoc n'est…
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer à ce texte un effet utile en permettant aux victimes d'obtenir la mise en place d'un téléphone grave danger. En…
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TombéAmendement n° 20 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence au sein de l’article 2 de la proposition de loi.Le texte crée, au b), un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure…
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre le dispositif spécifique introduit par la proposition de loi et le droit commun de l’exécution des peines.En instituant un…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par la proposition de loi.L’effectivité des mesures d’éloignement et de protection suppose que la juridiction de…
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TombéAmendement n° 24 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations.En l'état actuel, le délai de quinze jours est…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Yoann Gillet (RN)
La rédaction actuelle de la proposition de loi recourt à la notion de « proximité » pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider sans en préciser les…
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TombéAmendement n° 28 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité », dont l’imprécision est susceptible de nuire à la sécurité juridique et à l’effectivité du dispositif de…
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TombéAmendement n° 34 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire l’article 2, en reprenant ses avancées tout en améliorant sa cohérence et son équilibre.Il maintient l’obligation…
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TombéAmendement n° 35 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Les associations d'aide aux victimes jouent un rôle central dans l'accompagnement des personnes ayant subi des violences sexuelles. Interlocutrices de confiance, elles assurent un…
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TombéAmendement n° 36 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le délai de quinze jours actuellement prévu pour permettre à la victime de présenter ses observations écrites apparaît inadapté à certaines situations dans lesquelles la remise en…
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AdoptéAmendement n° 39 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à reformuler la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi afin de mieux prendre en compte l’intérêt des victimes, quelle que soit la situation…
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RejetéSous-amendement n° 46 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de…
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RejetéSous-amendement n° 47 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat mais aussi ou un proche…
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RejetéSous-amendement n° 48 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela…
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RejetéSous-amendement n° 49 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir explicitement que la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.
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RejetéSous-amendement n° 51 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la…
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Après l'article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reprendre l’une des recommandations formulées par le rapport d’information issu des travaux de la mission consacrée à…
Article 3 11 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La CIIVISE a constaté que les professionnels qui signalent ne reçoivent presque jamais d'information sur les suites données (préc. n°14), ce qui décourage les signalements futurs…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser les moyens par lesquelles les victimes pourront être informées du suivi de la condamnation par le Guichet…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite soutenir le financement de la création d'un guichet unique national de suivi des victimes.Si nous sommes favorables à la…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser le champ d'application et le public visé par ce nouveau guichet national de suivi des victimes.Selon l’enquête…
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TombéAmendement n° 37 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Si l’information des victimes quant à la remise en liberté de leur agresseur constitue un droit fondamental consacré par le présent texte, elle ne saurait pour autant être imposée…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu’il soit déployé à l’échelle départementale afin de se placer au plus proches…
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AdoptéAmendement n° 41 — par Mme Laure Miller (EPR)
S’inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l’aide aux victimes, le présent amendement reformule l’objet principal de ce nouveau guiche…
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AdoptéAmendement n° 42 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement prévoit l’expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental.
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AdoptéAmendement n° 43 — par Mme Laure Miller (EPR)
Afin de garantir l’efficacité de ce dispositif de guichet unique, le présent amendement reformule leur mission d’accompagnement des victimes.
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AdoptéAmendement n° 44 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement supprime l’alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l’aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l’aide aux…
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AdoptéAmendement n° 45 — par Mme Laure Miller (EPR)
Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l’ajustement du dispositif du présent article à l’échelle départementale.
Après l'article 3 6 amendements
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le budget annuel nécessaire en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l’opportunité de créer un parcours de soins pour les victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l’opportunité de créer un parcours de soins pour les victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer un congé supplémentaire d'au moins dix jours pour…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer le "parcours-type" d'une victime de violences sexistes et sexuelles, afin…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement d'évaluer l'opportunité de réformer l'aide juridictionnelle afin d'améliorer l'accès des…
Titre 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser le titre de la loi afin d'y ajouter la notion de violences sexistes. Le titre de la loi est la première façon de…