Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent rappeler le principe de gratuité totale dans l’accès aux soins.Cette proposition de loi n’est pas suffisante pour…
Article premier 24 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Thierry Frappé (RN)
Un Français sur trois renonce aujourd’hui à des soins pour des raisons financières. Cette réalité sociale impose de ne pas ajouter des charges indirectes à l’accès à l’hôpital, en…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Thierry Frappé (RN)
Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance…
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l’accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Thierry Frappé (RN)
La présence des titulaires de l’autorité parentale ou des représentants légaux auprès d’un patient mineur hospitalisé constitue une exigence inhérente à la prise en charge…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La présente proposition de loi garantit la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers. Elle ne vise…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Amendement de repli. La présente proposition de loi prévoit la gratuité du stationnement pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers, ainsi qu’un…
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RetiréAmendement n° 8 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Amendement de repli. La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d’un temps…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l’ensemble des usagers de l’hôpital.La présente proposition de loi a le mérite d’assurer…
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement…
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RetiréAmendement n° 17 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir…
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RetiréAmendement n° 18 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.Certains établissements publics de santé ont d’ores et déjà fait…
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RetiréAmendement n° 19 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La limitation de la gratuité du stationnement des visiteurs à deux heures par jour constitue une avancée, mais elle ne répond pas pleinement aux situations rencontrées par…
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RetiréAmendement n° 20 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des…
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Non soutenuAmendement n° 24 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les…
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TombéAmendement n° 26 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Thibault Bazin (DR)
Un enfant est sous la responsabilité de son parent, son représentant légal, sans qui il ne rendrait d'ailleurs probablement pas à l'hôpital. C'est lui qui le suit généralement…
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RetiréAmendement n° 28 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité…
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Retiré
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Stéphane Hablot (SOC)
Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l’ambition de l’amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Stéphane Hablot (SOC)
Cet amendement du rapporteur reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales, dont certaines, non gagées, ont été déclarées…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Stéphane Hablot (SOC)
Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd’hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n’auront pas à limiter cette gratuité à…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Stéphane Hablot (SOC)
Cet amendement vise à favoriser le partage des places de stationnement entre les usagers en prévenant l’usage, par le personnel, des places de stationnement réservées aux patients…
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de…
Article 2 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un nombre de places suffisant.La présente proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings.La présente proposition…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté. Pour exemple, les contrats de…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Stéphane Hablot (SOC)
À l’issue de ses travaux, le rapporteur propose un amendement de rédaction globale de l’article 2. En plus d’améliorer la rédaction de cet article pour la rendre plus claire et…
Article 3 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 4 — par M. Thierry Frappé (RN)
Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux.Cette proposition de…
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TombéAmendement n° 21 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au…
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TombéAmendement n° 38 — par M. Stéphane Hablot (SOC)
Dans un esprit de compromis, cet amendement du rapporteur remplace le rapport annuel remis par les agences régionales de santé, dont la faisabilité semblait incertaine, par un…
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TombéAmendement n° 39 — par M. Stéphane Hablot (SOC)
La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur à l’alinéa 2 précise que le rapport remis par le directeur de l’établissement au conseil de surveillance et à la commission des…
Après l'article 3 3 amendements
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RetiréAmendement n° 13 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu'un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux.Cette proposition de…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments d’analyse consolidés sur l’évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement…