Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings.

La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de « bonification » à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes – Indigo, Vinci, Qpark, etc. – par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n’a pas à assurer les bénéfices de ces groupes.

Ainsi, si l’hôpital souhaite déléguer la gestion de ses parkings, charge au prestataire de droit privé à but lucratif de financer cette gestion. Nous proposons à ce titre que ce principe soit applicable aux contrats en cours d’exécution.

Notre objectif est de proposer une gratuité totale des parkings d’hôpitaux et que cette gratuité soit prise en charge par la solidarité nationale. Elle ne doit pas bénéficier aux grands groupes. C’est pourquoi notre proposition de loi met fin à l’ensemble des contrats de concession et internalise leur gestion.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu’un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux.

Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu’elle entend promouvoir.

D’une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé.

D’autre part, elle ne met pas fin à la gestion privée des parkings, laissant les grands groupes se financer sur les deniers de la solidarité nationale.

Nous considérons pour notre part que l’accès aux établissements de santé fait directement partie des coûts liés à la santé et qu’à ce titre, dans le respect de l’universalité qui guide la Sécurité sociale, ils devraient être pris en charge par celle-ci pour garantir une véritable gratuité dans l’accès aux soins.

Par conséquent, nous demandons à ce que le Gouvernement évalue le coût d’une telle mesure, première étape vers la gratuité totale des parkings des établissements publics.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu'un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux.

Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu'elle entend promouvoir.

D'une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé.

D'autre part, elle ne met pas fin à la gestion privée des parkings, laissant les grands groupes se financer sur les deniers de la solidarité nationale.

Nous considérons pour notre part que l'accès aux établissements de santé fait directement partie des coûts liés à la santé et qu'à ce titre, dans le respect de l'universalité qui guide la Sécurité sociale, ils devraient être pris en charge par celle-ci pour garantir une véritable gratuité dans l'accès aux soins.

Par conséquent, nous demandons à ce que le Gouvernement évalue le coût d'une telle mesure, première étape vers la gratuité totale des parkings des établissements publics.

La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convient toutefois d’en préciser le champ d’application afin d’en assurer une mise en œuvre conforme au principe de sécurité juridique et matériellement applicable.

En effet, certains établissements de santé, notamment en milieu urbain dense ou sur des sites contraints, ne disposent d’aucune aire de stationnement, que ce soit en propriété ou en gestion, directe ou indirecte. Leur appliquer des dispositions relatives à la gratuité du stationnement serait dépourvu de portée pratique et pourrait susciter des interprétations erronées quant à une éventuelle obligation de création ou d’aménagement d’infrastructures de stationnement.

Le présent amendement vise donc à exclure explicitement du champ d’application de l’article 1er les établissements ne disposant pas d’aires de stationnement, afin de sécuriser le dispositif, prévenir tout risque contentieux et garantir une application homogène et réaliste de la loi sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ».

En l’absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitée dans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des places par des usagers extérieurs, au détriment des patients, de leurs proches et des professionnels de santé, et nuire ainsi à l’objectif d’accessibilité des établissements de soins.

Le présent article prévoit donc la mise en place d’une procédure de vérification de l’éligibilité à la gratuité, tout en laissant aux établissements la liberté de choisir le dispositif le plus adapté à leur organisation, tel qu’un système de validation de ticket ou la délivrance d’un justificatif lors du passage dans les services hospitaliers.
Un décret permettra d’encadrer les modalités pratiques, notamment afin de garantir la proportionnalité des contrôles et le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, conformément au droit en vigueur.

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique.

Certains établissements publics de santé ont d’ores et déjà fait le choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour les patients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importe que l’entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse être interprétée comme remettant en cause ces situations plus favorables.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à alléger les charges financières pesant sur les patients, leurs proches et les personnels, et à améliorer l’accès aux soins au sein des hôpitaux publics.

La limitation de la gratuité du stationnement des visiteurs à deux heures par jour constitue une avancée, mais elle ne répond pas pleinement aux situations rencontrées par certains patients et leurs proches, notamment dans le cadre de pathologies lourdes ou d’hospitalisations de longue durée.

Le présent amendement vise à préserver une marge d’appréciation locale permettant aux établissements publics de santé d’adapter leur politique de stationnement aux besoins spécifiques de certains publics, en concertation avec les usagers. 

Il contribue ainsi à renforcer l’équité d’accès aux soins et à éviter que des contraintes financières ne pèsent de manière disproportionnée sur les patients les plus vulnérables et leurs proches.

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité.

En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d’accès et du stationnement ne relève pas d’eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux ou universitaires, génèrent des déplacements qui dépassent largement leur périmètre foncier et s’inscrivent dans des logiques territoriales de mobilité, d’urbanisme et d’aménagement.

Les communes, les intercommunalités et les autorités organisatrices de la mobilité sont responsables de la voirie, des accès routiers, des flux de circulation, des transports collectifs, des cheminements piétons et cyclables, ainsi que des plans de mobilité. Leur association est indispensable pour assurer la cohérence entre l’offre de stationnement hospitalier et l’organisation des accès extérieurs, y compris la possibilité d’accéder aux structures hospitalières par d’autres modes que la voiture individuelle. Une décision prise unilatéralement par l’établissement ou par le seul ministre pourrait en effet conduire à des incohérences territoriales importantes : saturation des axes, difficultés d’accès aux urgences, conflits d’usage autour des abords immédiats ou reports de circulation.

L’objectif important et légitime de gratuité peut également entraîner des effets de bord, notamment dans les zones où l’offre de stationnement est insuffisante. Il est donc essentiel que les collectivités territoriales concernées et les autorités en charge des mobilités puissent faire valoir leur expertise et apprécier les impacts territoriaux des décisions prises. À notre sens, la politique doit bien ici être coconstruite, notamment avec les maires et autorités de police locale.

Le présent amendement prévoit ainsi que le décret d’application associe systématiquement, nonobstant les autres législations applicables, les représentants des personnels, les représentants des usagers ainsi que les autorités territoriales compétentes en matière de mobilités. Il reprend pour l’essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS16).

Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels, des collectivités territoriales et des parlementaires.

Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessions/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d’accès pour le public, alors même qu’elles touchent directement aux conditions d’accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches.

L’article 3 organise une transparence des informations sur la bonne application du principe de gratuité des parkings hospitaliers. Le présent amendement vient préciser cet article, en précisant les documents annexés ainsi que la communicabilité des échanges.

Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé.

En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribuer à une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l’égalité d’accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l’hôpital public.

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé.

Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financiers sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l’hôpital.

Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n’empêche pas d’évoquer le financement général de l’hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause. Cet reprend pour l’essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS15).

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments d’analyse consolidés sur l’évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateurs privés au cours des vingt dernières années.

Depuis le début des années 2000, les établissements publics de santé ont été confrontés à des contraintes financières croissantes, dans un contexte marqué par la montée en puissance de la tarification à l’activité et par un pilotage budgétaire fortement centré sur l’équilibre financier de chaque structure. Dans ce cadre, la valorisation du patrimoine immobilier, et notamment des parcs de stationnement, est progressivement devenue une source de recettes annexes, parfois au prix d’une marchandisation accrue des abords des hôpitaux.

Le groupe Écologiste et Social souhaite obtenir une vision claire de cette évolution, du point de vue du ministère chargé de la santé et de ses administrations déconcentrées, afin d’apprécier la cohérence d’ensemble de l’action publique en la matière. Il apparaît en effet que l’autonomie de gestion reconnue aux établissements publics de santé ne saurait être dissociée d’un niveau suffisant de financements pérennes ni d’un accompagnement expert de l’État, notamment sur des sujets aussi structurants que la gestion immobilière et le stationnement.

L’absence d’un pilotage national lisible et d’un soutien technique renforcé a pu conduire certains établissements à recourir à des délégations de gestion défavorables à long terme, renforçant leur dépendance à l’égard d’opérateurs privés et faisant peser des charges indirectes supplémentaires sur les patients, leurs proches et les personnels. Cette évolution pose des questions majeures en matière d’égalité d’accès aux soins, de gouvernance hospitalière et de responsabilité de l’État.

En demandant un rapport approfondi sur ces sujets, le présent amendement entend éclairer le Parlement sur la manière dont les politiques budgétaires, immobilières et de financement de l’hôpital public se sont articulées depuis vingt ans, et sur les conditions dans lesquelles l’autonomie de la sécurité sociale et des établissements publics de santé peut être réellement garantie, sans les placer durablement en situation de sous-financement ni à la merci d’intérêts privés.

L’article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour.

Or, les proches aidants jouent un rôle très important dans l’accompagnement quotidien des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de pathologies chroniques, et assument déjà des charges matérielles, organisationnelles et psychologiques très importantes, souvent au prix d’un épuisement profond et d’une dégradation de leur situation économique. Pour beaucoup, leur présence à l’hôpital ne relève pas d’un simple soutien moral : ils compensent des carences structurelles, assurent des gestes du quotidien, et deviennent, de fait, un maillon indispensable de la prise en charge. Autrement dit, ils ne peuvent rester à l'hôpital au chevet de leur proche dans la limite de deux heures par jour. 

Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux proches aidants accompagnant un patient à l’hôpital de bénéficier, eux aussi, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge. Une telle mesure apporterait un soutien concret à celles et ceux, qui, dans l’ombre, prennent déjà largement leur part dans l’accompagnement des patients.

Cet amendement vise à ce que la pénalité financière prévue par la proportion de loi soit véritablement proportionnée au manquement constaté. 

Pour exemple, les contrats de concession prévoient une durée et des modalités négociées au cas par cas. Cet instrument permet aussi de rémunérer le concessionnaire pour la construction de bâtiments et équipements qui, une fois le contrat échu, sont acquis à l’établissement de santé. Il s’agirait donc de ne pas pénaliser ici des établissements qui doivent rembourser des investissements. 

Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique.

Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée. 

C’est pourquoi cet amendement s’inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L’objectif est clair :

- Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel);
- Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d’éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique.

Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l’accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité. 

Cet amendement propose une réécriture de l'article premier pour mieux prendre en compte tous les enjeux du sujet : de solidarité, d'accessibilité et sécurité et de viabilité économique.

Par exemple, lors de son audition, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) a relevé que les deux premières heures de stationnement représentent 90% des recettes issues des visiteurs. Obliger à la gratuité sur cette durée équivaudrait quasiment à une gratuité totale et à une remise en cause indirecte du principe même de la gestion déléguée. 

C’est pourquoi cet amendement s’inspire de la démarche initiée par Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, qui prônait une charte nationale concertée entre tous les acteurs concernés. L’objectif est clair :

- Inscrire dans la loi des principes forts (gratuité pour les patients, tarifs adaptés pour les visiteurs et le personnel);
- Laisser à la charte le soin de préciser les modalités concrètes (tarifs, plafonds, critères d’éligibilité), en tenant compte des spécificités locales et des impératifs de viabilité économique.

Cette approche évite une gratuité généralisée qui mettrait en péril les services de stationnement, tout en assurant que personne ne soit exclu de l’accès aux soins pour des raisons financières. L'amendement modifie ainsi la première phrase de l'article en disposant que les hôpitaux "visent à assurer" la gratuité. 

 Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l’accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l’accès à l’hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal desservis par les transports.

Amendement rédactionnel.

Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l’ambition de l’amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l’article 1^er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d’un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci n’est possible qu’à « l’extérieur » de l’établissement.

Cet amendement du rapporteur reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales, dont certaines, non gagées, ont été déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il prévoit que plusieurs catégories de personnes bénéficient de la gratuité durant toute la durée de la prise en charge médicale du patient : 

– Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent en cette qualité ;

– les représentants légaux ou les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur ;

– et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.

Amendement rédactionnel.

Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd’hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n’auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement.

Cet amendement vise à favoriser le partage des places de stationnement entre les usagers en prévenant l’usage, par le personnel, des places de stationnement réservées aux patients et à leurs visiteurs. Ce faisant, il entend notamment préserver les démarches de mobilités douces mises en œuvre par les hôpitaux.

À l’issue de ses travaux, le rapporteur propose un amendement de rédaction globale de l’article 2. En plus d’améliorer la rédaction de cet article pour la rendre plus claire et plus concise, cet amendement :

– renonce à la codification du dispositif initialement prévue, laquelle apparait peu opportune dans la mesure où les dispositions de cet article sont essentiellement transitoires ;

– explicite que le financement complémentaire ne bénéficie qu’aux établissements pour lesquels la mise en conformité à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique entraine une charge ou une perte de recettes, et que tous ces établissements, quel que soit le mode de gestion de leur parking, bénéficient de la période dérogatoire de deux ans. Il précise que cette période prend effet à compter de la promulgation de la présente loi ;

– reprend les dispositions de l’amendement n° AS25 de M. Bazin, pour disposer qu’en l’absence de conformité à la loi, le financement de l’établissement est réduit de manière graduée et proportionnée en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons l’ayant conduit à ne pas se conformer à la loi, selon des modalités définies par décret ; 

– supprime les alinéas 3 à 6 du dispositif initial, qui constituaient une redondance superflue avec l’article 1^er et le second alinéa de l’article 3.

Dans un esprit de compromis, cet amendement du rapporteur remplace le rapport annuel remis par les agences régionales de santé, dont la faisabilité semblait incertaine, par un rapport d’application de la loi, remis un an après sa promulgation, par le Gouvernement au Parlement.

Ce faisant, il reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales. Il est ainsi précisé que ce rapport :

– identifie les difficultés de mise en œuvre de l’article 1^er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ; 

– détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs, reprenant des éléments suggérés par le Gouvernement et par l’amendement n° AS22 de M. Davi.

La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur à l’alinéa 2 précise que le rapport remis par le directeur de l’établissement au conseil de surveillance et à la commission des usagers est également remis à l’agence régionale de santé. 

Il prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière du parc de stationnement, et que le rapport précise la tarification appliquée aux usagers de ce parc.

Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique.

Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.

Amendement de repli. 

La présente proposition de loi prévoit des aménagements tarifaires spécifiques pour les visiteurs des patients hospitalisés, notamment la garantie d’un temps de stationnement gratuit et un plafonnement des tarifs.

Toutefois, la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à la prise en charge médicale, n’est pas explicitement mentionnée par le texte. Or, en l’absence de clarification, ces personnes pourraient être exclues du régime applicable aux visiteurs et se voir appliquer des tarifs de droit commun, sans bénéficier des protections prévues par la loi.

Le présent amendement vise donc à clarifier le champ des bénéficiaires du régime applicable aux visiteurs, en y assimilant les personnes accompagnant un patient pour les besoins de sa prise en charge médicale au sein de l’établissement.

Cette précision permet de sécuriser juridiquement l’application du dispositif, sans créer de gratuité supplémentaire ni de charge financière nouvelle pour les établissements ou pour l’État.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l’ensemble des usagers de l’hôpital.

La présente proposition de loi a le mérite d’assurer la gratuité des parkings d’hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteurs alors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pour les patients.

Il existe trop de situations où les accompagnants, souvent la famille, sont obligés de débourser des centaines d’euros par an pour le simple fait de rendre visite à leur proche, comme ces parents à Rouen qui ont dû débourser 200 euros pour aller voir leur enfant hospitalisé pendant un mois. Ces accompagnants aussi sont « rendus captifs par la maladie ou l’accident » – selon les termes de l’exposé des motifs – de leur proche. En effet, les accompagnants sont un élément essentiel du parcours de soin et participent directement au rétablissement des patients.

Alors même que la proposition de loi alerte sur « la taxe de l’accès aux soins » que sont les parkings payants, qu’elle explique « qu’il est temps d’œuvrer pour la démarchandisation du stationnement des hôpitaux », il est incompréhensible que les visiteurs soient eux « taxés » pour accéder à l’hôpital, quand bien même le montant serait uniformisé.

Pour toutes ces raisons, nous proposons une gratuité totale du stationnement pour les hôpitaux, tant pour les patients et les agents que pour les visiteurs.

NB : dans le respect des conditions de l’article 40, la suppression de la redevance implique une perte de recette pour les hôpitaux. L’amendement propose donc un gage.

Un Français sur trois renonce aujourd’hui à des soins pour des raisons financières. Cette réalité sociale impose de ne pas ajouter des charges indirectes à l’accès à l’hôpital, en particulier pour les familles confrontées à la maladie d’un proche.

Les coûts liés au stationnement hospitalier peuvent atteindre des montants insoutenables pour certaines familles. Des situations récentes, largement relayées par la presse, font état de parents contraints de dépenser plusieurs milliers d’euros en frais de parking pour accompagner leur enfant hospitalisé sur une longue durée. Ces dérives sont inacceptables dans un service public de santé.

La fixation uniforme d’une durée de gratuité du stationnement, sans prise en compte des situations médicales concrètes, peut ainsi constituer un frein supplémentaire à l’accès aux soins et à la présence des proches, pourtant essentielle au parcours de guérison.

Cet amendement vise à adapter la durée minimale de gratuité aux réalités du terrain, dans un souci de justice sociale, de bon sens et de protection des Français les plus modestes. L’accès à l’hôpital ne doit jamais dépendre de la capacité à payer un stationnement.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un nombre de places suffisant.

La présente proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions en cours.

D’une part, nous contestons le fait que cette proposition de loi ne cherche pas à mettre fin aux conventions de gestion des parkings des hôpitaux en cours. Il est inacceptable que de grands groupes fassent leur chiffre d’affaires sur les fonds de la Sécurité sociale. Notre proposition de loi mettait fin à cette situation, seule solution pour donner un accès universel à toutes et tous aux établissements de santé.

D’autre part, la loi ne prévoit pas qu’un nombre de places gratuites soient assurées en nombre suffisant pour les conventions en cours. En effet, le dispositif laisse la possibilité qu’une partie seulement des places en gestion privée soient rendues gratuites. Il existe des situations où les hôpitaux ont conclu plusieurs conventions différentes pour plusieurs parkings. Rien n’empêche donc que seule une partie des places soient soumises au principe de gratuité. À ce titre, notre ajout assure a minima un nombre de places raisonnables.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent rappeler le principe de gratuité totale dans l’accès aux soins.

Cette proposition de loi n’est pas suffisante pour garantir une gratuité totale des parkings des hôpitaux. Elle tend d’ailleurs à engraisser les grandes entreprises grâce à la Sécurité sociale.

Nous souhaitons ainsi rappeler que la Nation se fixe pour objectif d’annihiler tous les restes à charge invisibles de la santé qui pèsent sur les individus, dont les parkings payants sont une part importante. Ils représentent en effet près de 48 % de ces dépenses selon l’association France Asso Santé.

Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l’État ou des collectivités territoriales et dont l’organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette précision permet d’éviter toute ambiguïté et de sécuriser juridiquement l’application de la loi.

Un enfant est sous la responsabilité de son parent, son représentant légal, sans qui il ne rendrait d'ailleurs probablement pas à l'hôpital. C'est lui qui le suit généralement tout au long de son hospitalisation. Celui-ci bénéficie d'ailleurs souvent de règles particulières au sein de l'établissement comme celle de pouvoir rester dormir auprès de son enfant. 

Enfant et parent - ou à défaut représentant légal - ne peuvent donc être dissociés. C'est l'objet du présent amendement. 

Amendement rédactionnel.

La présence des titulaires de l’autorité parentale ou des représentants légaux auprès d’un patient mineur hospitalisé constitue une exigence inhérente à la prise en charge médicale, au respect des droits de l’enfant et à l’accompagnement du soin. Elle ne saurait être assimilée à une simple visite occasionnelle.

Dans la rédaction actuelle, la gratuité du stationnement accordée aux visiteurs est limitée dans le temps, sans distinguer les situations spécifiques liées à l’hospitalisation des mineurs. Cette absence de différenciation peut conduire à faire peser une charge financière disproportionnée sur les familles ou les représentants légaux, notamment en cas d’hospitalisation prolongée ou répétée.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’application de la gratuité du stationnement pour les personnes légalement responsables d’un patient mineur, en cohérence avec l’objectif de protection de l’enfance et sans modifier l’économie générale du dispositif.

La présente proposition de loi garantit la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers. Elle ne vise toutefois pas explicitement la situation des accompagnants de patients, alors même que leur présence conditionne, dans de nombreux cas, l’accès effectif aux soins.

L’accompagnant est une personne qui conduit un patient à l’hôpital pour les besoins de sa prise en charge médicale lorsque celui-ci n’est pas en capacité de se déplacer seul. Cette situation concerne notamment des soins ambulatoires réguliers ou des consultations nécessitant une assistance. 

Dans ces hypothèses, l’accompagnement constitue une alternative au recours à un transport sanitaire ou à un taxi conventionné, prestations dont le coût est pris en charge par l’assurance maladie.

L’absence de gratuité du stationnement pour ces accompagnants crée une charge financière indirecte, susceptible d’inciter au recours à des modes de transport plus coûteux pour la collectivité, sans bénéfice sanitaire supplémentaire.

Le présent amendement vise donc à reconnaître explicitement la catégorie des accompagnants de patients, distincte de celle des visiteurs, et à leur garantir la gratuité du stationnement pendant la durée strictement nécessaire à cet accompagnement, dès lors qu’il se substitue à un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.

Cette clarification contribue à la cohérence du dispositif, à l’accès effectif aux soins et à une utilisation plus efficiente des financements publics existants.

Amendement de repli. 

La présente proposition de loi prévoit la gratuité du stationnement pour les patients, leurs visiteurs et les personnels hospitaliers, ainsi qu’un plafonnement des tarifs applicables aux visiteurs au-delà d’une durée déterminée.

Toutefois, elle ne traite pas explicitement la situation des accompagnants de patients, dont la présence est directement liée à l’accès aux soins et qui se distinguent des visiteurs par la nature fonctionnelle de leur déplacement. Ces accompagnants conduisent le patient à l’hôpital et demeurent sur place pendant la durée des soins, avant de le raccompagner, notamment dans le cadre de prises en charge ambulatoires répétées.

Le présent amendement vise à instaurer un régime spécifique et proportionné pour ces accompagnants, en leur garantissant un temps de stationnement gratuit adapté à la durée habituelle des soins, fixé à quatre heures par jour, ainsi qu’un plafonnement tarifaire renforcé au-delà de cette durée.

Cette mesure permet de mieux prendre en compte la réalité des parcours de soins, sans étendre la gratuité de manière générale, ni créer de charge financière excessive pour les établissements, tout en assurant une plus grande équité dans l’accès aux hôpitaux publics.