Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 31 amendements · 16 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l’article 1er de cette PPL qui vise la création d’une « foncière de l’État », énième lubie de la macronie pour…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPIC l’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceux étant affectés…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques.Dans l’état…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe Insoumis s’oppose radicalement à l’idée que la foncière puisse céder une partie du domaine privé de l’Etat.De manière scandaleuse, le texte de loi…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité offerte à la foncière de conclure des marchés de partenariat.Nous nous opposons à la logique même des marchés…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure – à minima – du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’État : police, justice…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent d’exclure le transfert vers la foncière les biens immobiliers pour les concessions de logements aux agents civils et…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de transformer le régime juridique de la foncière d’EPIC en EPA, établissement public à caractère administratif.En effet, cette PPL prévoit de…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser dans la loi que la foncière devra toujours favoriser les intérêts collectifs relatifs au service public sur ses activités…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur.En effet, ce transfert…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La présente proposition de loi crée une foncière de l’État afin de professionnaliser la gestion, l’entretien et la valorisation du parc immobilier public. Pour que cette logique…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à…