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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 22 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au présent article qui vise à permettre la création de collectivités uniques.L'article 1 propose en effet de…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus —…
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TombéAmendement n° 8 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus —…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus —…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires. D’abord, il érige l’avis du…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de…
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TombéAmendement n° 12 — par Mme Louise Morel (DEM)
La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de…
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TombéAmendement n° 14 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement répond à une exigence de clarté dans l’organisation des compétences entre le conseil régional et la collectivité territoriale unique. Il repose sur un principe…
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TombéAmendement n° 15 — par Mme Louise Morel (DEM)
La présente proposition de loi prévoit que les projets de schémas et documents de planification soient transmis entre la collectivité territoriale unique et le conseil régional…
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TombéAmendement n° 16 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement renforce la légitimité et la transparence de la commission consultative locale en précisant sa composition. Il propose une parité entre les représentants des…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Louise Morel (DEM)
La création d’une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d’une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier…
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s’effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Louise Morel (DEM)
La création d’une collectivité unique exige une remise à plat immédiate et complète de la représentation démocratique. Il n’est ni justifiable ni acceptable de prolonger des…
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AdoptéAmendement n° 20 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, dont la rédaction soulève de sérieuses interrogations au regard des…
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel à un tour pour la collectivité issue du regroupement de plusieurs départements afin…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la validation par le conseil régional de la région concernée du projet de collectivité…
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TombéAmendement n° 28 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques.
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet aux départements ainsi qu’à la collectivité européenne d’Alsace d’exercer, sur…
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TombéAmendement n° 33 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Pour éviter toute interprétation ambiguë, cet amendement précise que la création d'une collectivité unique implique un détachement formel de la région d'origine.En effet, la…
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TombéAmendement n° 34 — par M. Théo Bernhardt (RN)
La création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales fait disparaître, sur le territoire concerné, les catégories de…
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TombéAmendement n° 46 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement modifie le déroulement de la procédure de création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région, afin de…
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TombéSous-amendement n° 48 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus —…
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TombéSous-amendement n° 49 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus —…
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TombéSous-amendement n° 50 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus —…
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TombéSous-amendement n° 52 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires. D’abord, il érige l’avis du…
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TombéSous-amendement n° 53 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale…
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TombéSous-amendement n° 54 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à faire du conseil régional un passage obligatoire dans la procédure de création d’une collectivité territoriale…
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TombéSous-amendement n° 55 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de…
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TombéSous-amendement n° 56 — par Mme Louise Morel (DEM)
La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le…
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Article 2 21 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous manifestions notre opposition à la présente proposition de loi.L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Louise Morel (DEM)
La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. La rédaction actuelle visant à créer une collectivité territoriale à statut…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renommer la collectivité à statut particulier “Alsace” en lieu et place de “Collectivité européenne d'Alsace".
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TombéAmendement n° 25 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a profondément modifié l’organisation territoriale de la France en réduisant le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize. Dans…
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TombéAmendement n° 26 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement a pour objet de confier explicitement à la Collectivité européenne d’Alsace l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi.Dans le cadre du…
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TombéAmendement n° 29 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
La loi du 16 janvier 2015 a imposé la fusion des régions, conduisant à la création de la région Grand Est. Cette réforme, présentée comme un moyen de simplifier l’organisation…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
L’Alsace étant une collectivité territoriale de la République française, il n’y a pas lieu de la qualifier d’« européenne ».
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui recrée de facto une région Alsace en lieu et place de la collectivité européenne…
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TombéAmendement n° 35 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi celle de « Collectivité d'Alsace ».La…
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Tombé
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TombéAmendement n° 37 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à clarifier la situation institutionnelle de la collectivité européenne d'Alsace vis-à-vis de la région Grand-Est.En l'état, la proposition de loi prévoit que…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le SRADDET est le document prescriptif de planification régionale institué par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Théo Bernhardt (RN)
La proposition de loi crée, à l'article L. 4427‑1, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la Collectivité européenne…
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TombéAmendement n° 40 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet article crée une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences dévolues au département et à la région. Les membres de l'assemblée délibérante…
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TombéAmendement n° 41 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales.L'article L. 3431-2 se compose en effet de deux phrases…
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TombéAmendement n° 42 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement tire les conséquences législatives de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales…
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TombéAmendement n° 43 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le 3° bis du I de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion de l'Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine…
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TombéAmendement n° 44 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le présent amendement tire les conséquences électorales de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier et de son détachement de la région Grand…
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TombéAmendement n° 45 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales.
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 2 afin de procéder à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique…
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RejetéSous-amendement n° 51 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le projet porté par cet amendement, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et…
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RetiréSous-amendement n° 57 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d'une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d'ailleurs implicite avec la…
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RetiréSous-amendement n° 58 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement rédactionnel : il semble plus logique de placer la référence aux conseillers d'Alsace après les conseillers départementaux, et non en fin d'intitulé.
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RetiréSous-amendement n° 59 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Dans la même logique que la modification de l'intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d'Alsace en fin d'article. C'est ce que propose cet…
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RejetéSous-amendement n° 60 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à associer pleinement le conseil régional du Grand Est à la création de la collectivité territoriale unique en…
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RejetéSous-amendement n° 61 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L'article L. 4443-1 créé par l'amendement du rapporteur renvoie, pour l'élection des conseillers d'Alsace, aux articles L. 193 à L. 224 du code électoral, c'est-à-dire au scrutin…
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RejetéSous-amendement n° 62 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cet amendement, celle de « Collectivité d'Alsace ».La présente…
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RetiréSous-amendement n° 63 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Ce sous-amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales.L'article L. 3431-2 se compose en effet de deux…
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RetiréSous-amendement n° 64 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le 3° bis du I de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion de l'Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine…
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Article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.
Titre 3 amendements
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Louise Morel (DEM)
Par cet amendement, il est proposé de rétablir une vérité simple : on ne réforme pas en profondeur l’organisation d’un territoire sans l’adhésion claire de sa population. Or, en…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Dans la droite ligne des amendements portés par le groupe Rassemblement national et conformément à la volonté clairement exprimée par les Alsaciens, la présente proposition de loi…