Cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains.

En réservant le bénéfice de la simplification aux seules personnes handicapées de nationalité française ou, à titre dérogatoire, aux étrangers ayant travaillé à temps plein pendant cinq années sur le territoire national, le texte rompt avec le principe d’égalité devant la loi et avec l’universalité des droits sociaux. Une telle distinction fondée sur la nationalité et la situation professionnelle est indigne de notre République et contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

En outre, la proposition de loi subordonne le maintien des droits à « l’évolution des données de la science », ouvrant la voie à une révision arbitraire des droits des personnes handicapées au motif qu’un progrès médical pourrait, un jour, « remettre en cause le caractère irréversible » de leur handicap. Cette approche biomédicale du handicap est contraire à la philosophie de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît la personne handicapée dans sa dignité et son autonomie, indépendamment de toute logique de guérison.

Enfin, cette initiative n’apporte aucune réelle simplification : elle renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des conditions d’application et des révisions, alors même que la législation actuelle permet déjà d’attribuer sans limitation de durée certaines prestations lorsque le handicap est reconnu comme irréversible.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui sous couvert d’efficacité administrative, porte atteinte à l’universalité des droits, au principe d’égalité, et à la conception inclusive du handicap défendue par la République.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le principal article de cette proposition de loi, qui démontre s'il le fallait l'incompétence crasse du Rassemblement national et son racisme, y compris envers les personnes en situation de handicap.

Tout d'abord, et comme l'ont souligné de nombreuses associations du secteur, cette proposition de loi est inutile : en effet, si son objectif de simplification est louable, elle ne crée aucun droit nouveau : depuis les décrets de 2018, les personnes dont le handicap est non susceptible d’évoluer favorablement peuvent déjà bénéficier de droits sans limitation de durée (notamment pour l'AAH, la PCH, et la CMI, etc.) – et ceci après de longs combats associatifs.

 Le véritable problème n’est pas tant le cadre juridique, ni la création de droits "à vie" qui existe déjà, mais la réalité concrète sur le terrain. Or celle-ci révèle de nombreuses disparités entre départements, des lenteurs administratives, et un cruel manque de moyens dans les MDPH. 

Avant de changer la loi, il faut garantir l’application effective du droit existant. Ces difficultés sont très bien repérées, dénoncées et travaillées par les autorités concernées.   

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit l'allocation à vie de certaines prestations qui ne semblent pas adaptées : 

• Elle prévoit que l'allocation à vie de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) alors que celle-ci - par nature - est prévue uniquement pour les mineurs ; 
• Elle prévoit l'allocation à vie de prestations sans lien lien avec le handicap, comme les APL.

Tout ceci démontre, s'il le fallait, l'incompétence crasse et l'impréparation du Rassemblement national à l'exercice des responsabilités.

En outre, cette proposition de loi, sous couvert de simplification administrative, introduit dans notre droit des critères d’accès aux droits fondamentalement discriminatoires et contraires aux principes républicains. 

Elle introduit en effet ni plus ni moins la préférence nationale : si des personnes en situation de handicap françaises bénéficieraient de prestations à vie, dans le même temps, des personnes souffrant du même handicap mais de nationalité étrangère auraient à renouveler leurs droits, sans qu’une telle différence de traitement ne soit justifiée.

Une telle distinction fondée sur la nationalité et la situation professionnelle est indigne de notre République et contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cette proposition de loi et souhaitent donc en supprimer le principal article.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur l'extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l'ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d'adaptation pour les personnes en situation de handicap.

1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles » menée France Assos Santé, et à laquelle 3 100 personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie ont répondu. Un résultat en hausse de 50% en l'espace de cinq ans.

Ces restes à charge dits "invisibles", majoritairement liés au petit matériel de soin, aux produits nécessaires pour apaiser les effets secondaires de certains traitements, aux aides techniques et aux frais d’alimentation, viennent s'ajouter aux dépassements d’honoraires, franchises, et participations forfaitaires.

Ils constituent le quotidien des personnes en situation de handicap et, avec le manque d'accessibilité, augmentent le phénomène de renoncement aux soins. Selon France Assos Santé, 44 % des répondants ont dû se passer de produits qui leur auraient permis de mieux vivre le handicap ou la maladie.

Le reste à charge imposé aux personnes en situation de handicap, en hausse constante, menace le principe de solidarité nationale propre à notre système de protection sociale. Cet amendement sollicite donc la recherche de pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés, pour y mettre fin.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap.

Selon la CNSA, en France, en 2023, le taux de chômage de la population avec une reconnaissance administrative du handicap est de 12%, soit de 5 points supérieur à celui de l’ensemble de la population qui est de 7%. Des dispositifs existent comme les établissement et services de pré-orientation (ESPO) qui accompagnent les personnes reconnues travailleurs handicapées dans leur parcours d’orientation et d’insertion ou réinsertion dans l’emploi. Cependant leur nombre de 60 en France laisse des départements non pourvus et des bénéficiaires n’y ayant pas accès, notamment ceux pour qui rencontrent des difficultés de mobilité les maintenant à distance de ces structures. De même les établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP), qui aident à la formation, à l’accès aux qualifications ou diplôme et à l’accès à l’emploi ne sont que 80 dans notre pays.

D’après la CNSA, en décembre 2024, les 1500 établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) emploient près de 120 000 travailleurs handicapés en milieu « protégé ». Cependant, le budget 2026 effectue des coupes budgétaires dans le financement des ESAT, les crédits alloués à l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés sont diminués de 41 millions. Il faudrait y ajouter 16 millions de coupes supplémentaires au titre de l'inflation non compensée.

De plus les droits des travailleurs handicapés, qui dépendent du code de l’action sociale et des familles et non du code du travail, ne sont pas encore alignés avec ceux des salariés. Les droits nouveaux datant du 1e juillet 2024 demandent à être évalués quant à leur mise en place effective, notamment par l’installation des institutions représentatives du personnel et reconnaître le droit de grève. La rémunération est également insuffisante puisque comprise entre 55% et 110% du SMIC sans possibilité d’évolution salariale étant donné que ni la prise en compte de l’ancienneté ni les conventions collectives n’existent pour ces travailleurs. Rien ne justifie cette rémunération en dessous du salaire minimum. Ainsi, il faudrait appliquer les textes les plus favorables entre le statut protecteur en ESAT, payé a minima au niveau du SMIC, et le statut de salarié·e issu du code du travail. Enfin, il est impérieux d’organiser le contrôle régulier par l’État des lieux de travail en milieu protégé et le transfert de sa gestion en cas de défaillance et le renforcement des dispositifs d’alerte pour lutter contre les maltraitances.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap.

Cet amendement des député.es membres de la France Insoumise propose une demande de rapport sur le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les titulaires d’une pension d‘invalidité avec un taux d’incapacité entre 50% et 79%.

En France en mars 2025, 1,35 millions de français étaient bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Parmi ceux-ci 47%, soit 630 000, le sont au titre de l’AAH 1, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, et 53%, soit 720 000, au titre de l’AAH 2, dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%. Le nombre de bénéficiaires de l’AAH est en augmentation croissante, +3,8% en un an, majoritairement du fait de la hausse des allocataires de l’AAH 2 qui ont augmentés de +6% en un an.

Si la LFSS 2023 a permis aux bénéficiaires de l’AAH 1 de poursuivre une activité professionnelle au-delà de 62 ans, elle laisse sur le carreau la moitié des bénéficiaires de l’AAH en excluant ceux qui le sont au titre de l’AAH 2. En 2021, 33% des allocataires de l’AAH vivent sous le seuil de pauvreté. Le salaire peut donc constituer un revenu essentiel pour les travailleurs handicapés. Ne pas laisser la possibilité aux bénéficiaires de l’AAH 2 de prolonger leur activité professionnelle après 62 ans les contraint à la précarité, alors que leur allocation est fixée en dessous du seuil de pauvreté, en plus de constituer une rupture de l’égalité des droits vis-à-vis des bénéficiaires de l’AAH 1 et de l’ensemble de la population.

Le travail constitue également un enjeu d’autonomie, d’intégration sociale et de qualité de vie. En 2018, 44% des bénéficiaires de l’AAH étaient la seule personne de leur logement et, fin 2022, 8 bénéficiaires sur 10 sont des personnes seules, majoritairement sans enfant. Les priver du droit à choisir de continuer leur activité professionnelle revient à les couper de leurs liens sociaux et à les pousser dans l’isolement dans un contexte où l’association les petits frères des pauvres chiffre à 750 000 le nombre de personnes âgées en situation de mort sociale dans son baromètre 2025.

C’est pourquoi cet amendement du groupe La France Insoumise demande un rapport sur les conséquences du maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans aux titulaires d’une pension d‘invalidité avec un taux d’incapacité entre 50% et 79%.

Cet amendement propose une réécriture globale du dispositif prévu par la présente proposition de loi tenant compte des débats ayant eu lieu en commission des affaires sociales. 

Il inscrit au niveau législatif, au sein d'un nouvel article L. 241-1-1 du code de l'action sociale et des familles, le principe d'une attribution à vie de cinq droits et prestations bénéficiant aux personnes dont le handicap présente un caractère irréversible et non-susceptible d'évolution favorable dont l'allocation aux adultes handicapées (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH), la carte mobilité inclusion et le projet personnalisé de scolarisation. 

S'agissant spécifiquement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) due à la personne ayant la charge d'un enfant dont le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, il est prévu que celle-ci soit versée jusqu'à l'âge de l'ouverture des droits à l'AAH soit vingt ans. 

Par rapport à la proposition de loi initiale, l'amendement exclut les aides personnelles au logement (APL) qui ne relèvent pas spécifiquement du champ du handicap. 

Enfin, il précise que l'attribution à vie bénéficie aux personnes de nationalité étrangère en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et pouvant justifier d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national. 

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette proposition de loi repose sur une très grande méconnaissance des dispositions actuelles relatives aux droits des personnes en situation de handicap. Au mieux, cette proposition ne crée aucun droit nouveau; au pire, elle opère une réduction des droits existants, de surcroît sur la base d'un principe discriminant en fonction de la nationalité et de la situation professionnelle du bénéficiaire. Ce sont d'ailleurs les raisons pour lesquelles le Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations nationales, s’est massivement opposé à cette proposition de loi. 

Cet amendement porte une demande de rapport sur l'absence de motivation accompagnant les notifications de refus de droit aux aides distribuées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nombreux et nombreuses sont les personnes en situation de handicap sollicitant des droits et se voyant notifier un refus par l'administration qui n'est pas motivé. En l'absence d'argumentation, les personnes concernées peinent à trouver le déterminant du refus qui aurait parfois pu être évité. Cette situation pèse sur la charge administrative et morale des personnes en situation de handicap et sur celle des aidants. Elle engendre aussi une charge pour l'administration par les recours qu'elle entraînent et qui pourraient être évités. 

Cet amendement porte une demande de rapport sur la formation des médecins généralistes dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. La méconnaissance des droits des personnes en situation de handicap et du fonctionnement de l'attribution des droits des MDPH ou des CAF par les médecins généralistes entraînent parfois des refus de droit et d'importantes complications administratives pour les personnes concernées et les aidants. 

Cet amendement porte une demande de rapport sur la pertinence d'établir un délai perpétuel de validité du dossier MDPH en cas de handicap définitif. Les procédures administratives de renouvellement de droits sont longues, couteuses et s'appliquent aux personnes ayant un handicap définitif contre toute logique, les contraignant à justifier encore et toujours de l'existence de leur handicap. Établir un délai perpétuel de validité permettrait d'éviter une charge administrative qui pèse autant sur l'administration que sur les personnes concernées. 

Cet amendement porte une demande de rapport sur l'accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap. Comme le rappelle la Défenseure des droits, les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans la population subissant la fracture numérique et font face à de longues et complexes démarches administratives qui pèsent sur leur quotidien et qui, pour certaines, pourraient être simplifiées. 

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur les conséquences d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au niveau du SMIC net mensuel.

Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible. 45 % des bénéficiaires de l’AAH sont pauvres en conditions de vie contre 11 % pour l’ensemble de la population française.

Aujourd’hui fixée à 1 033 euros pour une personne seule, l’AAH reste nettement inférieure au seuil de pauvreté, établi à 1 216 euros mensuels, et plus encore à un revenu véritablement décent. En dépit des revalorisations successives, cette allocation ne permet toujours pas de vivre dignement. De nombreuses personnes, empêchées de travailler en raison de leur handicap ou d’une maladie invalidante, se trouvent ainsi condamnées à la pauvreté. Elles subissent une double peine : celle de la perte d’autonomie dans une société inadaptée et celle de devoir survivre avec des ressources insuffisantes.

Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu et est donc pour de nombreuses personnes en situation de handicap un revenu d’existence. Le montant de cette allocation doit donc leur permettre de vivre dignement. Revaloriser l’AAH au niveau du SMIC, comme le propose le Nouveau Front Populaire, répond à un principe de justice sociale élémentaire. 

Ce rapport permettra d’évaluer, avec rigueur et responsabilité, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour faire de la dignité des personnes en situation de handicap une priorité réelle, et non un simple engagement de discours.

Par amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent porter le sujet d'une nécessaire revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En France, en mars 2025, 1,35 millions de personnes étaient bénéficiaires de l’AAH, dont 33 % vivent sous le seuil de pauvreté, selon les données du ministère des Solidarités et de la Santé. Le montant maximal de l’AAH est de 1016€ par mois alors que le seuil de pauvreté est fixé à 1288€. Lorsque l’on s’intéresse à leurs conditions de vies plutôt qu’à leurs revenus, ce sont alors 45% des allocataires qui sont exposés à la pauvreté (Drees).

Les faibles revenus exposent les bénéficiaires de l'AAH à des situations de violences et d’emprise, notamment financière. Certes, la déconjugalisation de l’allocation a été une avancée dans la prévention de ces violences mais elle n’est pas suffisante. De fait, alors que l’AAH est supposée assurer un minimum de revenu à des personnes dont la capacité de travail est restreinte par leur état de santé, son montant oblige 20% d’entre eux à travailler et les montants cotisés pour la retraite demeure très faible.

Ainsi l’AAH dans son état actuel maintien dans la précarité ses bénéficiaires. C’est pourquoi cet amendement de la France Insoumise sollicite un rapport sur sa revalorisation.

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, reposant sur la formation et la titularisation des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH).

Aujourd’hui, les AESH assurent une mission essentielle pour l’inclusion scolaire, mais demeurent dans une grande précarité : contrats à temps incomplet imposés, salaires insuffisants, absence de véritable statut professionnel. Ces conditions dégradées fragilisent non seulement les personnels, mais aussi la qualité de l’accompagnement offert aux élèves.

Conjointement aux organisations syndicales, nous défendons la création d’un corps de catégorie B dans la fonction publique, reconnaissant le caractère pérenne et fondamental de cette mission au sein de l’école publique. L’accès au CDI, tel qu’il est aujourd’hui organisé, ne répond pas à cet enjeu structurel.

Garantir un emploi statutaire, à temps complet, correctement rémunéré et formé constitue une condition de justice sociale, mais aussi de réussite éducative pour les enfants concernés.

Ce rapport permettra d’évaluer, avec rigueur et responsabilité, les conditions budgétaires et sociales de mise en œuvre d’un tel service public. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour faire de l’inclusion et de la dignité des enfants en situation de handicap une priorité réelle, et non un simple engagement de discours.

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’un plan national de mise en accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap, conformément aux objectifs d’égalité des droits et de liberté de circulation.

La France compte en 2025 14,5 millions de personnes en situation de handicap, auxquelles s’ajoutent des millions d’autres citoyens rencontrant des difficultés dans leurs déplacements, tels que les personnes âgées, les femmes enceintes, les familles avec poussettes ou les personnes en surpoids. Ces populations rencontrent quotidiennement des obstacles dans les transports publics : stations de métro et gares non accessibles, points d’arrêt inadaptés, transports collectifs insuffisamment équipés.

Malgré les lois successives, notamment la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et les dispositifs d’agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP), l’accessibilité réelle des infrastructures de transport demeure fortement insuffisante. Parmi les 3 000 gares SNCF, seules 482 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, et seulement 736 sont inscrites au programme d’accessibilité. Dans les métros, tramways et bus, l’accessibilité reste partielle et trop souvent dépendante d’initiatives locales non coordonnées.

Cette situation constitue une entrave majeure à la liberté de se déplacer, limitant l’accès aux soins, à l’emploi, à l’éducation et à l’ensemble de la vie sociale et culturelle. L’absence de suivi, de contrôle et de moyens dédiés accentue les inégalités et l’exclusion.

Le rapport demandé par le présent amendement permettra au Parlement de disposer d’un bilan rigoureux sur l’état des transports accessibles, d’évaluer les impacts budgétaires, sociaux et économiques d’un plan national, et d’identifier les mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour garantir la mobilité et l’autonomie des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un pas indispensable pour que l’accessibilité des transports cesse d’être un engagement théorique et devienne une réalité concrète, au service de la dignité et de la liberté de tous.

Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose d’une évaluation complète sur la mise en place d’une accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé, afin de permettre le respect des droits fondamentaux notamment le droit à la vie privée et familiale, l’accès au travail, à l’éducation et aux soins.

Le droit au logement est reconnu comme un droit à caractère constitutionnel depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1995. Or, les évaluations le démontrent, l’État n’assure pas l’effectivité de ce droit pour toutes et tous, d’autant plus pour les personnes en situation de handicap. Pire, la situation n’évolue pas seulement trop lentement, elle se dégrade. Aujourd’hui, 56 % des personnes en situation de handicap, c’est‑à‑dire une personne sur 2, sont confrontées à des difficultés d’accès au logement, contre 28 % pour la population générale. Les obstacles à l’accès à un logement adapté et abordable se multiplient, les délais d’attente pour l’obtention d’un logement social accessible sont indécents, le parc privé locatif devient de plus en plus inaccessible financièrement et les logements sont, dans de trop nombreux cas, inadaptés. Ces obstacles empêchent les personnes en situation de handicap de vivre où elles le souhaitent, les contraignant parfois à déménager ou à s’installer chez des proches quand elles le peuvent. Bien souvent, ces personnes sont assignées à résidence dans des logements qui ne respectent ni leur santé, ni leur bien‑être, ni leur dignité.

Le rapport demandé par le présent amendement permettra au Parlement de disposer d’un bilan rigoureux et chiffré sur l’état du parc immobilier accessible, d’évaluer les impacts budgétaires, sociaux et économiques d’un plan national de mise en accessibilité, et d’identifier les mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour améliorer durablement l’autonomie et la qualité de vie des personnes concernées. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour que le droit à un logement accessible cesse d’être une promesse et devienne une réalité concrète, garantissant à chacun la possibilité de vivre dignement et en toute autonomie.

Le présent amendement vise à dénoncer cette tentative d'instaurer en catimini une préférence nationale, au nom de laquelle certaines personnes handicapées bénéficieraient de prestations à vie, tandis que des personnes souffrant du même handicap mais de nationalité étrangère se verraient refuser ces droits, sans justification objective.

La proposition de loi vise à attribuer sans limitation de durée divers droits sociaux aux personnes présentant un handicap irréversible. Cependant, elle introduit une condition discriminatoire pour les personnes étrangères, basée sur l’emploi passé, qui exclut de facto un grand nombre de personnes vulnérables.

Exiger une activité à temps plein pendant cinq ans revient, de fait, à exclure la quasi-totalité des personnes handicapées de nationalité étrangère, dont beaucoup ne peuvent exercer qu’à temps partiel ou sont durablement empêchées de travailler.Il est évident que de nombreuses personnes handicapées sont exclues du marché du travail en raison même de leur handicap. Selon la DREES moins de 40 % des personnes reconnues handicapées occupent un emploi, et la plupart ne travaillent pas à temps plein. 

Cette réalité découle directement des limitations fonctionnelles, de l’inadaptation du marché du travail et des discriminations persistantes à l’emploi des personnes handicapées. Dès lors, une telle exigence revient à écarter de fait du bénéfice des prestations la quasi-totalité des personnes étrangères handicapées, notamment celles dont la situation médicale ne leur permet pas de travailler à temps plein.

Cette formulation est donc :

-absurde d’un point de vue social, car elle pénalise les personnes dont la capacité de travail est réduite ;
-injuste d’un point de vue moral, car elle conditionne des droits fondamentaux à un critère productiviste ;
-discriminatoire d’un point de vue juridique, car elle introduit une différence de traitement injustifiée entre personnes handicapées selon leur nationalité ou leur parcours professionnel.

Il s’agit donc d’une condition inapplicable et profondément injuste, qui pénalise les personnes en raison même de leur nationalité. 

C’est une mesure, qui introduit une préférence nationale honteuse, et qui transforme la solidarité en instrument d’exclusion.

Cette logique est contraire :

à l’article 1er de la Constitution, qui garantit l’égalité devant la loi sans distinction d’origine,
à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui proscrit toute discrimination fondée sur le handicap,
et à la tradition républicaine française de solidarité envers les plus fragiles.

Derrière le vernis social affiché par cette proposition de loi, le Rassemblement national révèle son vrai visage : xénophobe, raciste et profondément inhumain. Sous couvert de protéger les personnes handicapées, il utilise ces mesures comme un prétexte pour exclure les étrangers les plus vulnérables, en introduisant des critères arbitraires qui ne reposent ni sur le besoin ni sur la vulnérabilité, mais sur la nationalité. Cette approche transforme la solidarité en outil de division et trahit les valeurs républicaines de dignité et d’égalité. 

Le présent amendement vise dénoncer l'instrumentalisation du handicap actuellement en œuvre dans cette PPL.

Le groupe à l’origine de cet article prétend ici défendre les droits des personnes handicapées. Pourtant, il s’agit d’un détournement rhétorique, voire d’une instrumentalisation du handicap à des fins idéologiques.
Le Rassemblement national, coutumier des prises de position antisociales et discriminatoires, n’a eu de cesse de voter contre :

les revalorisations des minima sociaux,
l’augmentation de l’AAH (allocation aux adultes handicapés),
les budgets de solidarité nationale,
les politiques d’inclusion et d’accessibilité,
ou encore les dispositifs d’accueil des étrangers malades et handicapés.
Derrière le vernis de « bon sens » ou de « priorité nationale », c’est toujours la même logique d’exclusion qui s’impose : réserver la solidarité à certains, et la refuser à ceux qui en auraient pourtant le plus besoin.

En réalité, cette disposition ne vise pas à mieux protéger les personnes handicapées, mais à restreindre les droits des étrangers handicapés, dans la droite ligne d’une idéologie nationaliste et inégalitaire.

En introduisant cette condition, le texte prétend protéger les personnes handicapées, mais en réalité il crée une hiérarchie entre les "bons" et les "mauvais" bénéficiaires et introduit une préférence nationale.
C’est une fausse générosité, une stratégie politique d’exclusion maquillée en réforme sociale.

Plutôt que d’améliorer l’accès aux droits, cette mesure créerait de nouvelles barrières administratives et renforcerait la précarité de ceux déjà en marge du système.

Il s’agit donc d’une condition inapplicable et profondément injuste, qui pénalise les personnes en raison même de leur handicap.

Le

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la substitution au certificat médical d'un simple formulaire pour un renouvellement de demande de PCH.

Les certificats absurdes monopolisent des milliers de consultations médicales chaque année. Ils sont donc à l'origine d'une dégradation de l'accès aux soins et de dépenses superflues pour l'Assurance maladie.

La prestation de compensation du handicap permet d'accompagner les quelques 407 700 personnes ayant subi une perte d'autonomie, essentiellement en finançant l'aide humaine dont elles bénéficient, mais également des aménagements de logement, des aides techniques ou animalières.

Cette prestation de compensation est attribuée à vie lorsqu'aucune amélioration de l'autonomie n'est envisageable.

Il reste que dans de nombreux cas, elle est accordée pour une durée déterminée comprise entre 3 et 10 ans, 5 ans étant la durée la plus commune.

Pour autant, la population des bénéficiaires de la PCH est très stable. La Drees note qu'en 2016, il n'y eut que 11% d'entrées et sorties de la PCH. Cela signifie que dans près de 9 cas sur 10, un bénéficiaire continuait d'en bénéficier ou obtenait son renouvellement. Cela se comprend aisément, tant les situations où la perte d'autonomie évolue dans un sens favorable au bénéficiaire sont rares. Une majorité des situations de handicap sont marqués par leur stabilité. Les forfaits de surdité et de cécité, par exemple, concernent 1 bénéficiaire sur 5. La Drees note par ailleurs que deux des principaux motifs de sortie de la PCH sont le décès et le déménagement. Ensuite viennent le fait de bénéficiaire d'une autre aide, bien souvent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) puis l'inéligibité à la PCH.

Malheureusement, le contrôle imposé sur les bénéficiaires reste important : il leur est demandé de fournir un certificat médical (le formulaire Cerfa n° 15695*01) lors d'une demande de renouvellement de la prestation de compensation du handicap. Il est regrettable d'observer une telle attitude de soupçon et de contrôle envers des personnes souvent âgées, dont la perte d'autonomie est caractérisée et pour une aide fournie en nature.

Cette exigence complique inutilement le parcours administratif de nombreux bénéficiaires , en même temps qu'elle pénalise les médecins chargés de réaliser ces certificats, à qui l'on demande de devenir les contrôleurs de la maison départementale des personnes handicapées.

Le passage d'un certificat médical à un simple formulaire permettra de simplifier la tâche des bénéficiaires et de libérer des consultations médicales largement évitables, car ne correspondant pas à un acte de soin bénéfique pour le patient.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, ce rapport n’a toujours pas été remis : en 2024, l’annexe 09 du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2023 indiquait que le retard pris dans la remise du rapport était dû aux évolutions tarifaires de la PCH relatives à l’emploi direct.

La revalorisation de la PCH demeure un impératif. Deux ans après la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles : selon l’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise de ce rapport et alertent sur l'urgente nécessité de revaloriser la PCH et l'AAH.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaiter alerter sur le difficile accès aux droits des personnes en situation de handicap et sollicite un rapport sur cette question.

En France en 2023, 6,3 millions de personnes ont au moins un droit ouvert dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit 9,2% de la population. Cependant la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) estime que le non-recours aux prestations sociales reste un phénomène massif, qui s'explique notamment par la complexité des démarches et le manque d'information.

Les observatoires des droits d’AFP France Handicap publiés en février 2022 et 2023 mettent en avant les insuffisances grave des informations disponibles sur leurs droits auxquelles font face les personnes en situation de handicap. Ainsi les informations manquent concernant les déclarations de revenus, les changements de situation professionnelle, les voies pour demander une aide, les moyens d'assurer la continuité des droits lors du passage à la retraite ou d'assurer la portabilité des droits entre les MDPH en cas de déménagement.

Ces lacunes concernent également l’accès aux soins, objet de pratiques discriminatoires entrainant des refus de soins ou de carences de professionnels médicaux, notamment du fait de lieux inaccessibles, d’équipements et matériels inadaptés ou du manque de formation des professionnels.

L’accès aux droits est également entravé par le dysfonctionnement et les pratiques illégales des MDPH et des Caf. Ainsi l’enquête « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? » a-t-elle mis en avant que la non-motivation des décisions de CDAPH concerne 71% des personnes interrogées, empêchant alors de contester les décisions, que 70% des MDPH ne transmettent pas le plan personnalisé de compensation aux familles leur permettant de faire part de leurs observations et que près de la moitié des personnes se voient refuser un entretien avec l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation ou une demande d’assister à la CDAPH.

Les conséquences de ces pratiques contraires au droit sont catastrophiques pour les personnes en situation de handicap : l’alourdissement des démarches génère des insécurités administratives, les prive de certaines aides et soins et en pousse certaines à ne pas recourir à leurs droits.

Une partie de ces pratiques s’explique par la situation alarmante des MDPH, faisant face à un sous-financement chronique, en sous effectif pour une charge de travail croissante, comme la Cour des comptes et le Défenseur des droits le rapportent.

Cela donne lieu à des retards d'instruction, une détérioration du service rendu et une dégradation de la confiance envers les institutions et impacte directement les conditions de vie des personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise appellent à la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et à la formation de davantage d'enseignants référents.

En 2022, la Défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap qui concernent près de 20 % des saisines relatives aux droits de l’enfant. Ainsi d’après une enquête publiée en 2021 par TouPi, une association d’entraide pour les familles et personnes concernées par les troubles cognitifs, 27 % des enfants en situation de handicap se retrouvaient sans AESH et 7 % étaient complètement déscolarisés. Selon une enquête du SNPDEN‑UNSA, syndicat des chefs d’établissement, publiée le 13 septembre 2022, 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins une AESH pour accompagner leurs élèves au moment de la rentrée.

Ce manque de professionnelles, puisque les AESH sont à plus de 90 % des femmes, est largement imputable à leurs conditions de travail dégradées, instables et précaires. Elles subissent un temps partiel imposé, se voyant proposer un contrat équivalent à 60 % d’un temps plein pour près 800 €/mois, soit une rémunération en-dessous du seuil de pauvreté. La contrainte d’effectuer au moins un contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans avant d’obtenir éventuellement un contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi que le manque de formation, pénalisent grandement l’attractivité du métier.

De plus, les enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap (ERSEH) sont surchargés de travail. Ces professionnels assurent la mise en place du projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves en situation de handicap et font le lien entre la MDPH, la famille, l’école et les soins. Une enquête nationale datant de 2018 du SNUipp-FSU alerte sur un nombre de dossier écrasant, compris entre 130 à 500 dossiers par enseignant avec une moyenne à 220, alors que le syndicat recommande 130 à 150 dossiers par ERSEH. Leur secteur d’intervention est trop large : dans les trois quarts des cas il comporte entre 20 et 40 écoles. Ces conditions portent atteinte à la qualité du suivi des élèves et à la mise en œuvre de leur PPS.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de refus de prise en charge au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est en augmentation continue, de 9% entre 2022 et 2023 d’après la CNSA. Ainsi 1,8 million de personnes ont adressés une demande à une MDPH en 2023, soit 2,6% de la population alors que les MDPH ne totalisent que 5650 emplois à équivalent temps plein (ETP) pour y répondre.

Les délais de traitement moyens des demandes étaient de 4,7 mois en 2023, avec de fortes disparités locales. En effet, dans le Cantal les délais sont en moyenne de 2,2 mois alors que pour la Seine-Maritime ils sont de 9,4 mois, et jusqu’à 15 mois à Mayotte.

Si une procédure accélérée est mise en place, permettant aux personnes déposant leur dossier de demander un examen rapide, elle n’est pas possible à enclencher pour un dossier déjà en cours d’examen. Or, l’état des délais d’attente est tel qu’un changement de situation peut faire basculer dans l’urgence une situation qui ne l’était pas. La procédure accélérée fixe à 2 mois le seuil de traitement des dossiers en proposant la case « Vous arrivez dans moins de 2 mois à la fin de vos droits » alors que la moyenne nationale est à 4,7 mois. Ainsi un droit opposable, sur le même modèle que le droit au logement opposable ou le droit à l’hébergement opposable donnerait une voie alternative aux usagers en cas de délais trop importants par la saisie d’une commission.

La France Insoumise tient à rappeler que les délais sont en partie le fait d’un sous-financement des MDPH, résultant en un sous-effectif et une surcharge de travail qui contraint les agents à appliquer une logique de volume de traitement de dossier plutôt que d’attention à la qualité, et que l’investissement dans les services publics est essentiel pour garantir les droits des Français.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un droit opposable au sein des maisons départementales des personnes handicapées.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens humains et financiers des maisons départementale des personnes handicapées et leur capacité à traiter les demandes.

Alors que le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est en augmentation continue, de 9% entre 2022 et 2023 d’après la CNSA. Les moyens humains et financiers ne suivent pas. 1,8 million de personnes ont adressés une demande à une MDPH en 2023, soit 2,6% de la population alors que les MDPH ne disposent que de 5650 équivalents temps plein pour y répondre. Ainsi les délais de traitement moyens des demandes étaient de 4,7 mois en 2023, avec de fortes disparités locales. En effet, dans le Cantal les délais sont en moyenne de 2,2 mois alors que pour la Seine-Maritime ils sont de 9,4 mois, et jusqu’à 15 mois à Mayotte.

Cela nuit aux usagers qui peinent à accéder à leurs droits, que ce soit concernant l’accompagnement pour les élèves en situation de handicap à la rentrée où sont observés des délais impactant fortement la scolarité des élèves, l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) qui place les bénéficiaires dans des situations extrêmement précaires . Des usagers fragiles laissés à eux-mêmes n'obtiennent l’aide pour la vie quotidienne qui leur est nécessaire.

La surcharge de travail qui touche les agents des MDPH les oblige à privilégier une gestion du volume de dossiers adressés, sans pouvoir toujours assurer un traitement de qualité.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens humains et financiers des MDPH et leur capacité à traiter les demandes.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur.

Les lois sur le sujet de l'accès des personnes en situation de handicap à l'espace public se succèdent mais les progrès s'opèrent trop lentement.

Déjà, en 1975, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d'accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Un principe réaffirmé en 2005 par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le droit du million de personnes qui, en France, a besoin d'un fauteuil roulant à se déplacer librement et en autonomie est toujours nié.

L'espace public est construit de telle sorte qu'il est inaccessible sinon hostile. En 2020, l’association APF France handicap observait que 9 personnes sur 10 (parmi 12 000 consultées dont 51% en situation de handicap et 26% de leurs proches) éprouvaient des difficultés d’accessibilité lors de déplacements. La part d’insatisfaction concernant l’accessibilité de la voirie était de 72% ; de 55% pour les transports en commun (72% en communes rurales) ; de 52% pour les commerces de proximité.

Pour ce qui est des transports, le cas francilien est éloquent : alors que plus de 7 millions de personnes en situation de handicap et près de 62 000 personnes en fauteuil roulant résident en Île-de-France, seules 9% des interrogés disent n'être jamais gênées dans leurs déplacements. La capitale de notre pays fait figure de mauvais élève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations de métro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins le sont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d'accessibilité atteint pourtant 33% à Londres, 95% à Tokyo et même 100% à Barcelone.

Tout cela fait que la France est vivement critiquée. En 2021, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme estimait que "la France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme » et en fait des “objets de soin” plutôt que des “sujets de droit" tandis que pour le Conseil de l'Europe, notre Etat pratique une "violation des droits des personnes en situation de handicap".

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la définition et du financement d'un grand plan de mise en accessibilité des lieux publics. Nous sollicitons un rapport en la matière.