Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 17 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de repli vise à garantir l’effectivité de l’information donnée au mineur sur ses droits, notamment celui d’être assisté par un avocat et celui d’interjeter…
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves…
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Amendement de repli.Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut…
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TombéAmendement n° 8 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite au juge des enfants d’informer le mineur, en début d’audience et dans les décisions rendues, de son droit à…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la désignation automatique d’un avocat aux mineurs âgés de treize ans révolus, seuil qui correspond à l’âge traditionnel de…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Cette protection renforcée doit…
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement limite l’obligation de désignation d’un avocat aux situations les plus intrusives du droit de la protection judiciaire de l’enfance :– placement judiciaire (375-3)…
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RetiréAmendement n° 22 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel.
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TombéAmendement n° 23 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement rédactionnel et de repli.La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d’assistance éducative".L’expression "protection…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
La simple information verbale du mineur, "en début d’audience" puis "dans les décisions prises", sur son droit à l’assistance d’un avocat, prive ce droit de toute…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 1er, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de…
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Jean Moulliere (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire.
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TombéAmendement n° 37 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er.La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi…
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AdoptéAmendement n° 41 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Tout en souscrivant pleinement à l’ambition de l’article 1er de généraliser l’assistance d’un avocat pour chaque mineur, cet amendement propose, dans un souci de sécurité…
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AdoptéAmendement n° 43 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l'article premier de la présente proposition de loi en raison de la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile.
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AdoptéAmendement n° 47 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire.
Article 2 21 amendements · 8 adoptés
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RetiréAmendement n° 3 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé.D'une part, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons…
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RetiréAmendement n° 4 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé.Premièrement, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédure civile.
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’article 2 de la proposition de loi généralise la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc pour tous les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement rend cohérente la rédaction du code civil avec celle prévue au code de procédure civile, en réservant l’avocat obligatoire aux seules mesures impliquant une rupture…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. La généralisation de l’assistance obligatoire du mineur par un…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement rédactionnel et de repli.La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.
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TombéAmendement n° 30 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement légistique vise à corriger une erreur de renvoi en substituant au mot "deuxième" le mot "quatrième", afin de renvoyer à l’alinéa exact de l’article 375-1 du…
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TombéAmendement n° 31 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Le présent amendement vise à compléter l’article 2 en son alinéa 3, qui vise "la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc", en ajoutant, après le mot "et", et avant…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 2.La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la…
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RetiréAmendement n° 34 — par M. Jean Moulliere (HOR)
Cet amendement vise à ne permettre qu’aux avocats ayant suivi une formation en matière de protection de l’enfance de pouvoir être désignés par le bâtonnier dans le cadre d’une…
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TombéAmendement n° 35 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 5 de l’article 2, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Jean Moulliere (HOR)
Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans le cas des enfants…
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Jean Moulliere (HOR)
La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus…
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AdoptéAmendement n° 39 — par M. Jean Moulliere (HOR)
La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus…
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AdoptéAmendement n° 40 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
En précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière. Il garantit que la désignation de l’avocat par le Juge…
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AdoptéAmendement n° 42 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Il est des silences qui, dans notre République, font un bruit assourdissant. Le silence du nourrisson maltraité, le silence de l’enfant placé qui ne comprend pas ce qui se joue…
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AdoptéAmendement n° 44 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement vise à rendre systématique la présence d’un avocat pour assister le mineur lors d’une procédure d’assistance éducative.Si la présence d’un avocat est obligatoire en…
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AdoptéAmendement n° 45 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement prévoit que l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État…
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AdoptéAmendement n° 48 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement a pour objet de procéder aux changements souhaités au sein de l’article 375‑1 du code civil. Il introduit à la suite de l’alinéa relatif à l’office du juge des…
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AdoptéSous-amendement n° 50 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui…
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AdoptéAmendement n° 49 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement reprend ce qui est actuellement inscrit à l’article 2 de la proposition de loi en discussion en en changeant légèrement la formulation. Il permet également de…
Après l'article 2 1 amendement
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RetiréAmendement n° 1 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une instance relative à une mesure…
Après l'article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Un délai d’un an entre la promulgation et l’entrée en vigueur permet aux juridictions, aux barreaux et aux départements d’organiser la montée en charge du nouveau dispositif…
Titre 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Sylvie Josserand (RN)
Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance". L’expression…
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AdoptéAmendement n° 46 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l’avocat étant bien d’assister l’enfant.