proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 49 amendements · 11 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 1 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier.Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 1 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article unique du texte rétablissant le délit de séjour irrégulier. Il n’emporte pas de peine de privative de liberté…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 2 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 3 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier.Il est inadmissible de criminaliser des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 3 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Cet amendement vise à rappeler le droit européen en vigueur. Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la directive 2008/115/CE du…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 4 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France.

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 6 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier.Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 9 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 10 — par M. Éric Pauget (DR)

    L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 10 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 11 — par M. Éric Pauget (DR)

    Le présent amendement vise à encadrer strictement les conditions de mise en mouvement de l’action publique pour le délit de séjour irrégulier. Il s’agit de garantir que la…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 11 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier.Il est inadmissible de criminaliser des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 12 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social tend à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier, mesure xénophobe autant qu'inutile puisqu’elle ne résout rien…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 13 — par M. Éric Pauget (DR)

    Ayant déposé une proposition de loi en octobre 2024 ( N° 373 ) rétablissant le délit de séjour irrégulier, j’estime que le rétablissement qui nous est proposé aujourd’hui par ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 17 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit.Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 18 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit.Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 43 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application du délit de séjour irrégulier aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité.Le groupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 44 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier.Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 45 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français prévue par l’article unique de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 46 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que l’étranger suspecté ou poursuivi pour délit de séjour irrégulier ne peut être soumis au port des menottes ou des…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 47 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même…

    Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 132 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : il est nécessaire d'annuler la peine d'amende rattachée à la…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 48 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’inscription de l’infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire.Le groupe Écologiste et social réaffirme son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 49 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir une prescription très courte de l’infraction, d’une heure à compter du constat de l’irrégularité de la situation.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 50 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n’est pas applicable lorsque l’irrégularité résulte d’une carence de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 51 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité du séjour qu’au regard des dispositions antérieures à la loi immigration du 26…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 52 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d’exercer une activité…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 53 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d'interdiction de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 54 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont au moins un membre de la famille réside en France.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 55 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers qui auraient un enfant scolarisé en France.Le groupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 56 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquête relative au délit de séjour irrégulier.Le groupe…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 57 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de contraindre des personnes par la force publique pour être entendues dans le cadre d’une enquête…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 58 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-verbal constatant l’infraction, des éléments de vie et de parcours de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 59 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’examen de la compatibilité entre des poursuites engagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 60 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France.Le groupe…

    Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 111 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les…

      Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 141 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte. La question des étudiants étrangers mérite d'être posée.

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 61 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d’asile.Le groupe Écologiste et social…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 69 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code de procédure pénale.Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 70 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 76 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 77 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. Pour être plus…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 78 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 79 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 80 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 90 — par M. Paul Christophle (SOC)

      L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.Le présent amendement propose de…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 81 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 91 — par M. Paul Christophle (SOC)

      L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.Le présent amendement propose de…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 82 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 92 — par M. Paul Christophle (SOC)

      L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.Le présent amendement propose de…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 83 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 84 — par M. Ludovic Mendes (EPR)

    L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 86 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 88 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

    Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant un récépissé ou pouvant prouver qu'ils sont en cours de régularisation ne soient pas inquiétés par ce délit de séjour…

    Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 127 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à mentionner explicitement dans le droit que les étrangères sont également concernées par l'exception prévue par…

      Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 128 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle. À l’alinéa 2, il est proposé de substituer aux mots : « un récépissé autorisant…

      Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 129 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle cohérente avec l’exposé des motifs de l’amendement, lequel souligne que de…

      Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 130 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer aux mots : « l’agent compétent » les mots : « l’administration compétente », afin de rappeler que la décision…

      Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 131 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la rédaction de l’amendement en précisant la nature juridique de l’alinéa 1, qui constitue une infraction. Il…

      Texte officiel (PDF)

Après l'article unique 40 amendements
  • Retiré
    Amendement n° 4 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l'opportunité de décriminaliser l’aide à…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 5 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires, afin d'évaluer l'opportunité d'abroger les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 6 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent que la nation se fixe pour objectif la régularisation automatique des personnes qui répondent à au moins un des critères…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 7 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement la remise d'un rapport examinant les conditions de traitement des demandes de titres (premières demandes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement la remise d'un rapport permettant d'évaluer les conséquences de la dernière loi immigration, dite "loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 8 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Les rédacteurs de cet amendement demandent au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l’impact de l’application de l’article L. 823-1 du code de l’entrée…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 9 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement la remise d'un rapport permettant d'évaluer l'application et les conséquences de la circulaire du 23…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 12 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l'opportunité de décriminaliser l’aide à…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 13 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires, afin d'évaluer l'opportunité d'abroger les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 14 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent que la nation se fixe pour objectif la régularisation automatique des personnes qui répondent à au moins un des critères…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 15 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement la remise d'un rapport examinant les conséquences de l'entrée en vigueur de cette loi rétablissant le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 16 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement la remise d'un rapport permettant d'évaluer les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 19 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI s'interrogent sur les conséquences qu'entraînerait l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi sur les travailleurs sans…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 20 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport détaillant l'arsenal répressif que contient le CESEDA, qui criminalise déjà…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 21 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant précisément les conséquences de la présente loi sur les personnes…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 22 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es LFI proposent que le Gouvernement remette aux parlementaires un rapport sur l'opportunité d'établir un plan d’action, dans un délai de 6 mois à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 23 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI demande au Gouvernement de remettre à la représentation nationale un rapport permettant d'évaluer les conséquences concrètes de cette loi sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 24 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI propose au Gouvernement d'évaluer la conformité réelle de cette proposition de loi, si elle devait entrer en vigueur, avec le droit européen.Le…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 25 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que le Gouvernement remette à la représentation nationale un rapport sur l'implication de la présente proposition de loi au regard de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 26 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer précisément les conséquences de l'entrée en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 27 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer les conséquences de l'entrée en vigueur de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 28 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer les conséquences de l'entrée en vigueur de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 29 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer les conséquences de l'entrée en vigueur de la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 30 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer précisément les conséquences de l'entrée en…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 31 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences de l'entrée en vigueur de cette loi sur les…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 32 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport établissant l'historique des dernières réformes relatives au droit au…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 33 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement de remettre aux parlementaires un rapport évaluant l'impact de l'entrée en vigueur de cette loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 34 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement de remettre aux parlementaires un rapport évaluant l'impact de l'entrée en vigueur de cette loi…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 35 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement de remettre un rapport aux parlementaires évaluant précisément les effets du rétablissement du délit de…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 62 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le délit d’entrée irrégulière sur le territoire national.Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 63 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à réduire le délai de prescription du délit d'entrée irrégulière.Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 64 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la loi rétablissant le délit de séjour irrégulier.Le groupe Écologiste et social…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 65 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur la compatibilité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière avec le droit de…

    Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 102 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici…

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    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 103 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici…

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    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 133 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg. Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des…

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    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 142 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la…

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    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 143 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la…

      Texte officiel (PDF)

    • Sort inconnu
      Sous-amendement n° 145 — par M. Paul Christophle (SOC)

      La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens. Ce sous-amendement vise à apporter une précision…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 66 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur les conséquences de la pénalisation du séjour irrégulier sur l’accès aux soins des personnes…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 67 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur la contribution des débats publics et législatifs relatifs à l’immigration, tels que celui sur la…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 72 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 73 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, cette dernière ne visant qu'à répondre aux obsessions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 74 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 75 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, cette dernière ne visant qu'à répondre aux obsessions…

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  • Sort inconnu
    Amendement n° 87 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

    Cet amendement vise à donner aux services d’enquête un accès aux données numériques de la personne interpellée dans le cadre d’une procédure de retenue pour vérification du droit…

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Titre 11 amendements