Le présent amendement  propose une nouvelle rédaction de l'article unique  du texte rétablissant le délit de séjour irrégulier.

 Il n’emporte pas de peine de privative de liberté jugée contraire à l’objectif conventionnel du droit européen qui a entrainé sa suppression en 2012 suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),  et respecte la directive « Retour » qui ne s’oppose pas à ce qu’un État membre puisse réprimer l’infraction de séjour irrégulier.

Tel est donc le sens  de cette rédaction rétablissant le délit de séjour irrégulier, sanctionné par une peine d’amende et une peine complémentaire d’interdiction de territoire français.

Enfin, si le rétablissement du délit de séjour irrégulier constitue d’abord une mesure symbolique de bon sens, elle permet aussi d’apporter une réponse opérationnelle et pertinente face au défi de l’immigration illégale.

En effet, le rétablissement de ce délit permettra d’autoriser l’interpellation des étrangers en situation irrégulière, et surtout, cette véritable avancée donnera les moyens juridiques de contrôler l’identité et l’examen du dossier de ces étrangers.

Il facilitera l’exécution des mesures d’éloignement correspondant, soit à une interdiction de territoire décidée par le juge pénal, soit à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) décidées par le juge administratif mais qui n’auraient pas encore été réalisées.

Parce que l’efficacité et la crédibilité de notre législation sur l’immigration doivent être restaurées, il est indispensable de renforcer la loi française dans ce domaine.

Tel est le sens de cet amendement.

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle étape dans la criminalisation croissante des personnes étrangères dont les conséquences seront désastreuses pour leur accès aux droits.

Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent pas un danger pour l’ordre public. Par ailleurs, de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des manquements de l’administration à leur endroit seraient notamment concernées à cause de délais de traitement trop longs.

En effet, de très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français se heurtent à des délais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou à l’absence de réponse de l’administration préfectorale et cela, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. 

Ces lenteurs ou entraves administratives ont aujourd'hui des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Avec l'adoption d'une telle mesure, à ces handicaps s'ajouteront celui d'une précarisation du fait d'une amende importante ainsi que d'une interdiction du territoire français inique.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier.

Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.

Outre cette pénalisation à outrance du droit des étrangers, les conditions d'accès au séjour ont elles même été considérablement durcies ces dernières années, notamment depuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s'adonnent à une lamentable course à la xénophobie.

Cette proposition ne vise qu'à poursuivre l'équivalence mensongère et raciste entre étranger et délinquant, depuis longtemps démentie par toutes les études sérieuses en la matière.

Elle facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration. Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.

Cette situation perdura aussi longtemps que les budgets de coupes budgétaires présentés par la droite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.

Ce texte placera toutes les personnes dépourvues de titre de séjour face à une équation insoluble puisqu'il privera de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par les gouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande de titre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casier judiciaire affiche une condamnation pénale.

En plus d'être abjecte, cette proposition est vraisemblablement contraire au droit européen et à la jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l'UE, qui avait précisément contraint le gouvernement d'alors à abroger le délit de séjour irrégulier.

Une nouvelle fois, le RN se complaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations des Français.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupes budgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelons qu'en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment que l'immigration fait partie de leurs préoccupations.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit.

Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.

Outre cette pénalisation à outrance du droit des étrangers, les conditions d'accès au séjour ont elles même été considérablement durcies ces dernières années, notamment depuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s'adonnent à une lamentable course à la xénophobie.

Cette proposition ne vise qu'à poursuivre l'équivalence mensongère et raciste entre étranger et délinquant, depuis longtemps démentie par toutes les études sérieuses en la matière.

Elle facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration. Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.

Cette situation perdura aussi longtemps que les coupes budgétaires présentés par la droite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.

Ce texte placera toutes les personnes dépourvues de titre de séjour face à une équation insoluble puisqu'il privera de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par les gouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande de titre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casier judiciaire affiche une condamnation pénale.

En plus d'être abjecte, cette proposition est vraisemblablement contraire au droit européen et à la jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l'UE, qui avait précisément contraint le gouvernement d'alors à abroger le délit de séjour irrégulier.

Une nouvelle fois, le RN se complaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations des Français.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupes budgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelons qu'en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment que l'immigration fait partie de leurs préoccupations.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit.

Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.

Outre cette pénalisation à outrance du droit des étrangers, les conditions d'accès au séjour ont elles même été considérablement durcies ces dernières années, notamment depuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s'adonnent à une lamentable course à la xénophobie.

Cette proposition ne vise qu'à poursuivre l'équivalence mensongère et raciste entre étranger et délinquant, depuis longtemps démentie par toutes les études sérieuses en la matière.

Elle facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration. Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.

Cette situation perdura aussi longtemps que les coupes budgétaires présentés par la droite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.

Ce texte placera toutes les personnes dépourvues de titre de séjour face à une équation insoluble puisqu'il privera de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par les gouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande de titre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casier judiciaire affiche une condamnation pénale.

En plus d'être abjecte, cette proposition est vraisemblablement contraire au droit européen et à la jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l'UE, qui avait précisément contraint le gouvernement d'alors à abroger le délit de séjour irrégulier.

Une nouvelle fois, le RN se complaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations des Français.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupes budgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelons qu'en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment que l'immigration fait partie de leurs préoccupations.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. 

Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction. 

Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en garde à vue. De son côté, le Conseil constitutionnel avait clairement exclu la possibilité des contrôles d'identité au faciès... 

Finalement, la volonté de rétablir ce délit trahit celle d'organiser une chasse aux étrangers commencée par le précédent Ministre de l'intérieur. 

Ce rétablissement aurait pour effet de permettre un glissement des contrôles d’identité dont on peut imaginer les dérives avec les discriminations au faciès.

Sans l’écrire dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, le RN entend permettre une chasse aux étrangers déjà amorcé par le précédent ministre de l’intérieur M. Retailleau.

La mobilisation des forces de l’ordre sur ce type d’opération aurait pour effet le délaissement des missions qui devraient être prioritaires pour la police et la gendarmerie, à savoir la lutte contre la criminalité organisée.

La démagogie rencontre assez vite ses limites et si d’aventure une telle mesure venait à être adoptée, nul doute que son application causerait davantage de désordres dans notre République.

Cet amendement vise à rappeler le droit européen en vigueur. 

Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle

–        s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cette directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention; et

–        ne s’oppose pas à une telle réglementation pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur ledit territoire sans motif justifié de non‑retour.

Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application du délit de séjour irrégulier aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Certaines personnes étrangères se trouvent en situation de grande fragilité du fait de leur maladie, leur handicap, leur âge ou leur situation économique. Cet amendement vise donc à garantir un minimum de protection pour les plus vulnérables.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition à la réintroduction d'un tel délit. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendue par le groupe Ecologiste et social.

À supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait. Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français prévue par l’article unique de la proposition de loi.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Les outils juridiques permettant de limiter le retour sur le territoire existent déjà, notamment l’interdiction de retour sur le territoire français et l’interdiction administrative du territoire français. 

Instituer en plus une peine complémentaire d’interdiction du territoire reviendrait à créer une sanction redondante et disproportionnée, et ce d'autant plus qu’une personne entrée une fois en situation irrégulière peut parfaitement régulariser sa situation ultérieurement. Cette peine nierait cette possibilité.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que l’étranger suspecté ou poursuivi pour délit de séjour irrégulier ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Il convient en tout état de cause d’éviter les abus en encadrant strictement les mesures de contrainte. Rien ne justifie qu’une personne simplement soupçonnée de séjour irrégulier puisse être soumis à une contrainte. Le recours aux menottes ou aux entraves dans une telle situation serait disproportionné et contraire au principe de dignité de la personne humaine.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

A supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait. Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’inscription de l’infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’inscription d’une telle infraction au bulletin n°2 aurait des conséquences disproportionnées sur la vie des personnes concernées en compromettant une possibilité de régularisation future. En pratique, l’autorité administrative refuse fréquemment l’octroi ou le renouvellement d’un titre de séjour en raison d’une mention au casier judiciaire sans évaluer la gravité réelle de l’infraction. Il convient donc d’éviter qu’une simple situation administrative entraîne une stigmatisation durable et un enfermement dans l’irrégularité.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir une prescription très courte de l’infraction, d’une heure à compter du constat de l’irrégularité de la situation.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Il importe d’empêcher que les autorités puissent exercer une pression sur une personne en raison de son seul statut administratif, lequel peut être régularisé. Une prescription très brève garantirait que cette infraction ne soit pas instrumentalisée pour maintenir des personnes dans la peur.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n’est pas applicable lorsque l’irrégularité résulte d’une carence de l’administration.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés pour se connecter à la plateforme ANEF et obtenir un rendez-vous en préfecture, ce qui peut entraîner une rupture de droits pour des personnes pourtant parfaitement volontaires dans leurs démarches. Il serait profondément injuste de sanctionner pénalement une irrégularité imputable à l’administration elle-même.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à n’autoriser l’appréciation de la régularité du séjour qu’au regard des dispositions antérieures à la loi immigration du 26 janvier 2024.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Depuis 1980, vingt-quatre lois spécifiquement consacrées au droit des étrangers ont été adoptées, soit en moyenne une réforme tous les deux ans. Cette instabilité législative permanente crée une profonde insécurité juridique. Y ajouter aujourd’hui une sanction pénale renforcerait encore cette insécurité. Cet amendement vise à mettre un terme à cette frénésie de réformes successives, qui tendent presque toujours à restreindre les droits et à complexifier les démarches administratives.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’interdiction d’exercer une activité professionnelle est une sanction dont la violation est punie de deux ans d’emprisonnement. Elle reviendrait donc, de manière détournée, à permettre l’incarcération d’une personne du seul fait de son statut administratif, ce qui serait à la fois contraire à la dignité et à la directive « Retour ». En réalité, une telle disposition ouvrirait la voie à une criminalisation accrue des étrangers, ce que le groupe Écologiste et social refuse fermement, contrairement au Rassemblement national qui l’appelle de ses vœux.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le juge de prononcer, en substitution à l’amende, une peine d’interdiction d'interdiction de paraître.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’interdiction de paraître est une sanction dont la violation est punie de deux ans d’emprisonnement. Elle reviendrait donc, de manière détournée, à permettre l’incarcération d’une personne du seul fait de son statut administratif, ce qui serait à la fois contraire à la dignité et à la directive « Retour ». En réalité, une telle disposition ouvrirait la voie à une criminalisation accrue des étrangers, ce que le groupe Écologiste et social refuse fermement, contrairement au Rassemblement national qui l’appelle de ses vœux.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont au moins un membre de la famille réside en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères, y compris en situation irrégulière, ont des liens familiaux établis en France, qu’il s’agisse de conjoints, d’enfants ou d’autres proches, parfois de nationalité française. Le respect de la vie privée et familiale, garanti par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme, impose de ne pas pénaliser une personne pour avoir voulu vivre auprès des siens. Vouloir être proche de sa famille ne saurait, en aucun cas, constituer un délit.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers qui auraient un enfant scolarisé en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères, y compris en situation irrégulière, ont des enfants scolarisés en France. Des poursuites pénales des parents pourraient infliger à des enfants des traumatismes contraires à l'intérêt supérieur de l’enfant.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquête relative au délit de séjour irrégulier.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Autoriser des perquisitions pour le simple constat d’une situation administrative irrégulière serait une mesure manifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenir des pratiques attentatoires à la vie privée et à la dignité des personnes concernées.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de contraindre des personnes par la force publique pour être entendues dans le cadre d’une enquête ouverte pour délit de séjour irrégulier.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Autoriser le recours à la contrainte en raison d’une simple situation administrative irrégulière serait une mesure manifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenir des pratiques attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la mention, dans le procès-verbal constatant l’infraction, des éléments de vie et de parcours de la personne concernée par la procédure.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière sont singuliers et souvent marqués par le déracinement, la précarité ou la recherche d’une vie meilleure. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le discours du Rassemblement national, ces personnes ne sont pas des délinquants ou des criminels en puissance. Il est essentiel que les autorités tiennent compte de ces réalités humaines avant d’envisager toute sanction pour une simple irrégularité administrative.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’examen de la compatibilité entre des poursuites engagées sur le fondement du délit de séjour irrégulier et la directive « Retour » du 16 décembre 2008.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

La directive « Retour » impose que l’éloignement de la personne soit privilégié, et non la mise en œuvre d’une procédure pénale, qui ne contribue en rien à l’efficacité du dispositif et alourdirait considérablement la charge des juridictions. Une telle criminalisation serait non seulement contraire au droit européen, mais également coûteuse, tant en moyens financiers qu’en temps, au détriment de politiques publiques réellement utiles pour le quotidien de la population.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier.

Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mette en  conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250) qui s’opposaient clairement à ce que le séjour irrégulier puisse être sanctionné d’une peine privative de liberté.

L'article unique de cette proposition de loi rétablit le délit de séjour irrégulier qui serait puni d’une peine d’amende de 3 750 euros, assortie le cas échéant, d'une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs de cet amendement réfutent vivement cette pénalisation croissante du droit des étrangers. 

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères exercent une activité professionnelle en France, parfois depuis plusieurs années malgré une situation administrative irrégulière. Certains peuvent d’ailleurs prétendre à une régularisation par le travail. Il serait incohérent et injuste de poursuivre pénalement des personnes qui contribuent à la société et au fonctionnement de l’économie. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le Rassemblement national, les étrangers ne sont pas une charge : ils travaillent, participent et font vivre notre pays.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les personnes déboutées du droit d’asile.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Il arrive que des personnes réellement en danger n’entrent pas dans les critères stricts du droit d’asile ou n’arrivent pas à apporter de preuves suffisantes. C’est notamment le cas de demandeurs d’asile LGBTI+, contraints de prouver leur orientation sexuelle ou leur identité de genre : une démarche souvent impossible et profondément humiliante. Certaines de ces personnes, une fois déboutées, ne peuvent pourtant pas retourner dans leur pays d’origine sans s’exposer à des risques de persécution, de violences ou de mort. Il serait inhumain et contraire à nos engagements internationaux de les criminaliser pour cette seule raison.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité publique de signaler au procureur de la République les infractions dont elle a connaissance. En rendant applicable cette obligation à un délit de simple séjour irrégulier, le législateur encouragerait des pratiques de dénonciation et de délation indignes d’un État respectueux des droits fondamentaux de toute personne se trouvant sur son territoire. Le groupe Écologiste et social refuse de transformer les agents publics en auxiliaires d’une politique de traque des étrangers.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que personne n'est illégal : la présence d’une personne sur le territoire national ne saurait, en elle-même, constituer une infraction.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

A supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait. Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration. Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes.

L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Rétablir cette infraction mobilisera l'ensemble de la chaîne pénale sans véritablement dissuader les étrangers d'entrer ou de séjourner de façon irrégulière sur le territoire. Il s'agit donc d'un dispositif contre-productif qui répond davantage à une logique d'affichage politique qu'aux réalités des enjeux migratoires actuels. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article unique de la proposition de loi. 

Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. Pour être plus en phase avec la réalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à appeler cette section "Délit de séjour irrégulier". 

L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger majeur de séjourner de façon irrégulier en France des étrangers majeurs. 

Prévoir une amende pour des étrangers en situation irrégulière qui sont souvent insolvables ou dans une situation de précarité extrême semble particulièrement contre-productif. Cela aura pour effet de mobiliser l'ensemble de la chaîne pénale sans pour autant dissuader l'entrée illégale sur le territoire. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité de prononcer une amende pour sanctionner le séjour irrégulier. 

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement propose de dminuer l'amende encourue pour la porte à 2 500 euros

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l’amende encourue à 1 500 euros.

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l’amende encourue à 1 000 euros.

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l’amende encourue à 500 euros.

L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. 

Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cette peine complémentaire. 

L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. 

Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent amendement vise à réduire cette peine complémentaire d'interdiction du territoire français à un an.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son inefficacité, et surtout sa contrariété aux droits fondamentaux. 

Ce délit, qui criminalise le simple fait de ne pas détenir de titre de séjour sans infraction pénale sous-jacente, a connu une histoire instable – du décret-loi de 1938 à la loi Bonnet de 1980, puis aux lois de 1981 et de 1986 – avant d’être définitivement supprimé.
Les juridictions françaises et européennes ont clairement limité la portée de ce délit. Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation a jugé illégale la garde à vue pour séjour irrégulier sans poursuite pénale. Par plusieurs décisions du 5 juillet 2012, elle a interdit l’emprisonnement sans mesure d’éloignement préalable, en conformité avec la directive "retour" 2008/115/CE et la jurisprudence de la CJUE. L’étude d’impact du projet de loi de 2012 rappelait que, « une fois l’entrée effective, la directive retour s’applique et interdit toute sanction pénale pour séjour ou entrée irréguliers ». Réintroduire une telle infraction placerait donc la France en violation manifeste du droit de l’Union et des principes constitutionnels de proportionnalité des peines et de liberté individuelle.

Cette criminalisation favoriserait des contrôles d’identité au faciès et des pratiques policières discriminatoires, alimentant une logique de "chasse aux étrangers" contraire à la cohésion nationale. Elle mobiliserait inutilement les forces de l’ordre et les tribunaux pour des infractions purement administratives, au détriment de la lutte contre la criminalité réelle. L’expérience passée l’a démontré : ce délit n’a jamais réduit les flux migratoires, mais a engendré un coût judiciaire élevé et aggravé la précarité des personnes concernées, souvent en situation d’attente de régularisation ou de vulnérabilité sociale.

La République ne saurait pénaliser une condition administrative ni confondre absence de titre et délinquance. Maintenir cette disposition reviendrait à fragiliser les principes d’égalité, de dignité et de fraternité, tout en exposant la France à des condamnations européennes. Par sa suppression;  l'auteur réaffirme l’attachement du législateur à un droit des étrangers respectueux des droits humains, de l’État de droit et des engagements internationaux de la France.

Cette mesure ne vise pas à “réguler”, mais à punir symboliquement, pour flatter les réflexes les plus xénophobes.
Le “délit de séjour”, c’est le symbole d’un pouvoir qui ne sait plus quoi proposer d’autre que la répression.
C’est une idée inefficace, illégale et inhumaine, qui réduit la politique migratoire à une politique pénale — et la solidarité à un risque judiciaire.

En somme : c’est surtout une honte pour la République.

Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant un récépissé ou pouvant prouver qu'ils sont en cours de régularisation ne soient pas inquiétés par ce délit de séjour irrégulier. 

En effet aujourd'hui de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de donner des rendez-vous pour renouvellement de titre de séjour dans les temps demandés, et ce même si les personnes impactées commencent leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. Aussi, de nombreuses personnes, qui souvent habitent et travaillent depuis longtemps en France, se retrouvent en situation irrégulière pour ce motif. Dans ce contexte, il est nécessaire que ces personnes ne soient pas impactées. 

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle étape dans la criminalisation croissante des personnes étrangères dont les conséquences seront désastreuses pour leur accès aux droits.

Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent pas un danger pour l’ordre public. Par ailleurs, de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des manquements de l’administration à leur endroit seraient notamment concernées à cause de délais de traitement trop longs.

En effet, de très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français se heurtent à des délais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou à l’absence de réponse de l’administration préfectorale et cela, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. 

Ces lenteurs ou entraves administratives ont aujourd'hui des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Avec l'adoption d'une telle mesure, à ces handicaps s'ajouteront celui d'une précarisation du fait d'une amende importante ainsi que d'une interdiction du territoire français inique.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier.

Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mettent en  conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250) qui s’opposaient clairement à ce que le séjour irrégulier puisse être sanctionné d’une peine privative de liberté.

L'article unique de cette proposition de loi rétablit le délit de séjour irrégulier qui serait puni d’une peine d’amende de 3 750 euros, assortie le cas échéant, d'une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs de cet amendement réfutent vivement cette pénalisation croissante du droit des étrangers. 

Ils rappellent que la peine d'interdiction du territoire français s'applique en principe pour des infractions graves (violences graves, viols, actes de terrorisme...). Or, la rédaction de l'article unique est très large et susceptible de concerner un nombre important d'étrangers qui seront privés de perspective de régularisation pendant plusieurs années alors même qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public.

Les auteurs de cet amendement propose donc la suppression de cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier au mépris du respect des droits fondamentaux des personnes étrangères et des principes de gradation et de proportionnalité dans l’usage des mesures de contrainte.  

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».
Si le rétablissement du délit de séjour irrégulier au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), supprimé en 2012, permettra à nouveau de sanctionner la présence irrégulière sur le territoire français, encore faut-il que l’autorité administrative soit effectivement informée des situations irrégulières afin de pouvoir agir.
En effet, le maintien irrégulier sur le territoire national ne peut donner lieu à une mesure d’éloignement que si le préfet, compétent en la matière, est saisi d’informations permettant de constater cette situation. Or, à ce jour, aucun texte n’impose à un officier public ou à un fonctionnaire de signaler à l’autorité administrative la présence d’un étranger en situation irrégulière, alors même que l’article 40 du code de procédure pénale ne vise que la transmission d’informations au procureur de la République.
Cette absence de coordination nuit à l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière : faute d’information, l’autorité préfectorale ne peut ni établir les faits, ni engager les procédures d’éloignement nécessaires, alors même que le législateur entend renforcer les moyens d’action de l’État dans ce domaine.
Le présent amendement vise donc à combler cette lacune en rendant obligatoire, pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, la transmission au préfet de la République compétent — parallèlement à l’information du procureur de la République — de tout document ou renseignement relatif à une entrée ou à un séjour irrégulier sur le territoire français.
En assurant une meilleure circulation de l’information entre les services publics, cette mesure permettra de garantir l’effectivité du rétablissement du délit de séjour irrégulier et de renforcer la capacité de l’État à faire respecter le droit de l’immigration.

Le présent amendement vise à encadrer strictement les conditions de mise en mouvement de l’action publique pour le délit de séjour irrégulier. Il s’agit de garantir que la constation des faits s’inscrive dans le cadre d’une procédure légale et contrôlée, telle que la retenue administrative prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette précision permet d’éviter toute application arbitraire de la sanction et de renforcer la sécurité juridique pour les étrangers comme pour les autorités chargées de l’application de la loi.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social tend à supprimer la réintroduction du délit de séjour irrégulier, mesure xénophobe autant qu'inutile puisqu’elle ne résout rien (elle ne permettra pas de renforcer les éloignements) et couteuse (un 3e juge entrerait en scène dans une matière déjà complexe). 

Surtout, à supposer même que ce délit soit autorisé par le droit européen (ce qui est loin d’être garanti puisque la directive européenne Retour impose un éloignement rapide et efficace, sans poursuites pénales), cette mesure trahit l’esprit même du droit pénal qui n’existe pas pour punir ce que l’on est mais ce que l’on fait. 

Vivre en situation irrégulière n’est pas une faute. C’est un statut administratif qui résulte le plus souvent des lenteurs et des erreurs de notre administration.  Le transformer en délit revient à criminaliser les existences au mépris des principes républicains les plus élémentaires, produisant toujours plus de précarité et de désordre, chaos dont l’extrême-droite se plaindra alors même qu’elle en chérit les causes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. 

Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction. 

Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en garde à vue. De son côté, le Conseil constitutionnel avait clairement exclu la possibilité des contrôles d'identité au faciès... 

Finalement, la volonté de rétablir ce délit trahit celle d'organiser une chasse aux étrangers commencée par le précédent Ministre de l'intérieur. 

Ce rétablissement aurait pour effet de permettre un glissement des contrôles d’identité dont on peut imaginer les dérives avec les discriminations au faciès.

Sans l’écrire dans l’exposé des motifs de sa PPL, le RN entend permettre une chasse aux étrangers déjà amorcé par le précédent ministre de l’intérieur M. Retailleau.

La mobilisation des forces de l’ordre sur ce type d’opération aurait pour effet le délaissement des missions qui devraient être prioritaires pour la police et la gendarmerie, à savoir la lutte contre la criminalité organisée.

La démagogie rencontre assez vite ses limites et si d’aventure une telle mesure venait à être adoptée, nul doute que son application causerait davantage de désordre dans notre République.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier.

Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.

Outre cette pénalisation à outrance du droit des étrangers, les conditions d'accès au séjour ont elles même été considérablement durcies ces dernières années, notamment depuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s'adonnent à une lamentable course à la xénophobie.

Cette proposition ne vise qu'à poursuivre l'équivalence mensongère et raciste entre étranger et délinquant, depuis longtemps démentie par toutes les études sérieuses en la matière.

Elle facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration. Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.

Cette situation perdura aussi longtemps que les budgets de coupes budgétaires présentés par la droite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.

Ce texte placera toutes les personnes dépourvues de titre de séjour face à une équation insoluble puisqu'il privera de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par les gouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande de titre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casier judiciaire affiche une condamnation pénale.

En plus d'être abjecte, cette proposition est vraisemblablement contraire au droit européen et à la jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l'UE, qui avait précisément contraint le gouvernement d'alors à abroger le délit de séjour irrégulier.

Une nouvelle fois, le RN se complaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations des Français.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupes budgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelons qu'en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment que l'immigration fait partie de leurs préoccupations.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l'opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour sur le territoire français d'une personne étrangère lorsque cette aide est opérée dans un but humanitaire.

Nous nous opposons à la pénalisation croissante du droit des étrangers en France et notamment en cas de manquements aux normes régissant le droit au séjour. Celle-ci a non seulement conduit à pénaliser des personnes étrangères du seul fait de leur séjour irrégulier sur le territoire, qui n'est souvent pas de leur fait et en dehors de tout acte répréhensible, mais aussi tous.tes celles et ceux qui auraient le malheur d'être pris d'empathie face à ces situations inhumaines.

Ainsi, il convient d'abroger le "délit de solidarité" en décriminalisant l’aide à l’entrée sur le territoire français dans un but humanitaire.

Un rapport publié en 2024 par l’Observatoire des Libertés Associatives rend compte d’une enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières et fait état des pratiques policières et judiciaires qui vont jusqu’à entretenir la confusion entre la notion de trafic et les actions de solidarité envers les personnes exilées, d’où la notion de délit de solidarité.

En 2009, le GISTI a recensé les condamnations sur la base de l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ; ces condamnations visant aussi bien les citoyens que les ONG.

Le Conseil Constitutionnel a estimé, dans sa décision du 6 juillet 2018, qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" d'un migrant sur le territoire ne pouvait pas faire l'objet de poursuites judiciaires, en raison du principe de fraternité. Sans toutefois étendre ce principe à l’aide à l’entrée sur le territoire français.

La criminalisation de l’aide à l’entrée au séjour persiste donc, y compris dans un but humanitaire. Les exceptions énumérées dans l’article L823-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne concernant que l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger.

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires, afin d'évaluer l'opportunité d'abroger les dispositions de ce chapitre II. Celui-ci opère en effet une pénalisation tous azimuts du droit des étrangers en France, en l'occurrence en sanctionnant les prétendus "manquements" relatives au séjour irrégulier sur le territoire.

Cette proposition de loi du RN vise à criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible et alors même que leur situation administrative est bien souvent directement imputable aux manquements des préfectures, victimes de l'austérité budgétaire.

Notre groupe s'oppose à ce projet xénophobe, de même qu'à l'ensemble du chapitre II. Actuellement composé d'un seul article, celui-ci punit d'un an d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire le fait pour un étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'une décision d'éloignement ou qui a été contrôlé à la frontière en provenance d'un pays tiers à Schengen, de refuser de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et/ou à la prise de photographie.

Cet article est exemplaire de la pénalisation croissante du droit des étrangers en France, criminalisation qui a connu une accélération depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron.

Créé en 2020 par ordonnance, ce dispositif répressif n'était en fait pensé que comme une première étape puisque le projet de loi immigration de Gérald Darmanin proposait d'aller plus loin trois ans plus tard: il prévoyait qu'en cas de refus par l'étranger de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et à la prise de photographie, l'officier de police judiciaire puisse procéder à cette opération par la coercition, sans le consentement de l'intéressé, et ce sur simple information du procureur.

Cette proposition abjecte, que le groupe insoumis a heureusement réussi à faire censurer, portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux, dont le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine, et l’intérêt supérieur de l’enfant (les mineurs n’étant pas exclus de son champ d’application).

De la même manière, nous estimons qu'il est inadmissible de criminaliser de la sorte une personne étrangère faisant l'objet d'une décision d'éloignement, d'autant plus au vu de l'inflation absurde du nombre d'OQTF émises, de plus en plus souvent sans même passer par un examen sérieux des situations individuelles.

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.  

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'éclairer les parlementaires à ce sujet.

Notre groupe souhaite préciser qu''il est nécessaire d'évaluer tout particulièrement la conformité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière à la jurisprudence dite "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" (décision de la Cour de justice de l'UE du 6 décembre 2011).

En effet, le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de cette décision de la CJUE, qui a notamment jugé que la directive retour « s'oppose à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Or, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, la réintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Il est donc nécessaire que le rapport ici proposé intègre également cette dimension.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'éclairer les parlementaires à ce sujet.

En effet le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte de la décision dite "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" de la CJUE interprétant la directive n°2008 115/CE dite « retour ».

Il y a en effet toutes les raisons de douter de la conformité de la présente loi avec le droit européen. Ainsi, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée.

Il est donc nécessaire que le rapport ici proposé soit remis aux parlementaires dans les plus brefs délais, la question de la conformité de cette loi au droit européen étant d'autant plus impérieuse qu'une non-conformité avérée pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette propositon de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette équivalence relève plutôt davantage de la grossière manipulation mensongère que de la confusion.

Le Rassemblement national le sait pertinemment : aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à leur faire payer le prix des lenteurs administratives qui les ont précisément placés et/ou maintenus dans l'irrégularité.

Ainsi, la réintroduction du délit de séjour irrégulier criminalisera des personnes étrangères qui attendent toujours un rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveller un titre de séjour, notamment en raison des dysfonctionnements des procédures dématérialisées mais aussi de la baisse constante de moyens humains dans les préfectures et sous-préfectures.

L'augmentation de ces délais est en bonne partie liée à la dématérialisation des guichets préfectoraux et le développement de la plateforme nationale « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Ces démarches en ligne, sans alternative possible, ont conduit au cours des dernières années, à un grand nombre de dysfonctionnements structurels, entraînant d’importantes ruptures de droits pour les personnes concernées.

Ces délais excessifs laissent les étrangers dans la précarité et la clandestinité. Désormais, avec cette proposition de loi, ils les exposent à des sanctions pénales pour une situation administrative qu'ils subissent.

Il en découle que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères sont le premier motif de saisine de la Défenseur des droits : elles représentent près d’un quart des réclamations (21 666 en 2022, un nombre multiplié par 3 en 3 ans). Cela atteste d’une dégradation du service public à l’égard des étrangers, notamment due à l’obtention très difficile d’un rendez-vous en préfecture (pour faire la demande ou le renouvellement des titres de séjour).

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prétend même pas chercher à remédier à ces lenteurs qui entraînent ruptures de droits mais aussi décisions d'éloignement qui brisent des familles et des vies.

Pour les activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", il prévoit un nombre d'équivalents temps plein largement insuffisant, s'établissant à 7 776 ETPT contre 7 664 l'an dernier. Or, derrière cette hausse apparente, cette différence ne prend pas en compte les promotions et autres mouvements internes au sein des services, et ne correspond donc pas stricto sensu à de nouvelles embauches. Elle fait dans tous les cas pâle figure, alors que la Cour des comptes a estimé il y a trois ans que les effectifs dans les préfectures et sous-préfectures ont fondu à hauteur de 14 % entre 2020 et 2010, ce qui correspond à la suppression d'environ 4000 ETPT.

Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger. 

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Amendement de cohérence

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette propositon de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette équivalence est pourtant mensongère comme cela a déjà été démontré. 

Le Rassemblement national perpétue pourtant sciemment ce mensonge, comme il convient de le rappeler.

Aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : cette proposition de loi n'a en effet pour seul but que d'associer l'immigration à la délinquance. Cette loi ne fera pas qu'entretenir ce mensonge, mais le renforcera.

Le Rassemblement national le sait pertinemment : aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

En effet, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. Selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau, qui rechignent toujours à s'attaquer à la grande délinquance économique et financière, l'ont bien montré.

Amendement de cohérence 

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l'opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour sur le territoire français d'une personne étrangère lorsque cette aide est opérée dans un but humanitaire.

Nous nous opposons à la pénalisation croissante du droit des étrangers en France et notamment en cas de manquements aux normes régissant le droit au séjour. Celle-ci a non seulement conduit à pénaliser des personnes étrangères du seul fait de leur séjour irrégulier sur le territoire, qui n'est souvent pas de leur fait et en dehors de tout acte répréhensible, mais aussi tous.tes celles et ceux qui auraient le malheur d'être pris d'empathie face à ces situations inhumaines.

Ainsi, il convient d'abroger le "délit de solidarité" en décriminalisant l’aide à l’entrée sur le territoire français dans un but humanitaire.

Un rapport publié en 2024 par l’Observatoire des Libertés Associatives rend compte d’une enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières et fait état des pratiques policières et judiciaires qui vont jusqu’à entretenir la confusion entre la notion de trafic et les actions de solidarité envers les personnes exilées, d’où la notion de délit de solidarité.

En 2009, le Groupe d’information et de soutien des immigrés.e. (GISTI) a recensé les condamnations sur la base de l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ; ces condamnations visant aussi bien les citoyens que les ONG.

Le Conseil Constitutionnel a estimé, dans sa décision du 6 juillet 2018, qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" d'un migrant sur le territoire ne pouvait pas faire l'objet de poursuites judiciaires, en raison du principe de fraternité. Sans toutefois étendre ce principe à l’aide à l’entrée sur le territoire français.

La criminalisation de l’aide à l’entrée au séjour persiste donc, y compris dans un but humanitaire. Les exceptions énumérées dans l’article L823-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne concernant que l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à les criminaliser du seul fait de leur présence sur le territoire en dehors de tout fait répréhensible ou de toute menace pour l'ordre public.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres contredisent l'hypothèse d'une "vague migratoire". De moins en moins de personnes étrangères accèdent à un titre de séjour dans notre pays. Selon le ministère de l'Intérieur, en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 % par rapport à 2023. Cette baisse concerne notamment des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) et les titres pour motif familial (20 090 personnes soit − 9 %) qui font pourtant l'objet de toutes les paniques droitières et médiatiques. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière qui se retrouvent à payer le prix des dysfonctionnements de l'administration.

Amendement de cohérence

Amendement de cohérence avec l'esprit de la proposition de loi 

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à mentionner explicitement dans le droit que les étrangères sont également concernées par l'exception prévue par l'amendement. Cette précision permet de reconnaître la diversité des parcours migratoires et les spécificités des trajectoires d’exil des femmes, souvent marquées par des violences de genre et des vulnérabilités particulières.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle. À l’alinéa 2, il est proposé de substituer aux mots : « un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document » les mots : « tous documents », afin de simplifier la rédaction.
 
 
 

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle cohérente avec l’exposé des motifs de l’amendement, lequel souligne que de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de proposer des rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour dans les délais requis, malgré « leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. »

Ayant déposé une proposition de loi en octobre 2024 ( N° 373 ) rétablissant le délit de séjour irrégulier, j’estime que le rétablissement qui nous est proposé aujourd’hui par ce texte, qui en reprend en grande partie le dispositif, constitue une mesure de bon sens face au défi de l’immigration illégale.
Parce qu’il est indispensable de renforcer la loi française dans ce domaine, la démarche va dans le bon sens en terme de principe.
Toutefois, afin que la réponse soit véritablement précise, opérationnelle et pertinente, je souhaite que soit donné les moyens juridiques de contrôler l’identité et d’examiner les dossiers de ces personnes étrangères.
Aussi, cet amendement complète le dispositif qui nous est proposé en prévoyant la possibilité pour les enquêteurs de recourir à la garde à vue pour retenir dans les locaux de police les personnes étrangères sur lesquelles pèsent le soupçon de séjourner illégalement sur notre territoire.
Ainsi, le présent amendement autorise le recours à la garde à vue par dérogation aux dispositions de l’article 622 du code de procédure pénale qui restreignent en principe le recours à la garde à vue aux crimes et délits passibles d’une peine d’emprisonnement.
 

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires, afin d'évaluer l'opportunité d'abroger les dispositions de ce chapitre II. Celui-ci opère en effet une pénalisation tous azimuts du droit des étrangers en France, en l'occurrence en sanctionnant les prétendus "manquements" relatives au séjour irrégulier sur le territoire.

Cette proposition de loi du RN vise à criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible et alors même que leur situation administrative est bien souvent directement imputable aux manquements des préfectures, victimes de l'austérité budgétaire.

Notre groupe s'oppose à ce projet xénophobe, de même qu'à l'ensemble du chapitre II. Actuellement composé d'un seul article, celui-ci punit d'un an d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire le fait pour un étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'une décision d'éloignement ou qui a été contrôlé à la frontière en provenance d'un pays tiers à Schengen, de refuser de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et/ou à la prise de photographie.

Cet article est exemplaire de la pénalisation croissante du droit des étrangers en France, criminalisation qui a connu une accélération depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron.

Créé en 2020 par ordonnance, ce dispositif répressif n'était en fait pensé que comme une première étape puisque le projet de loi immigration de Gérald Darmanin proposait d'aller plus loin trois ans plus tard: il prévoyait qu'en cas de refus par l'étranger de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et à la prise de photographie, l'officier de police judiciaire puisse procéder à cette opération par la coercition, sans le consentement de l'intéressé, et ce sur simple information du procureur.

Cette proposition abjecte, que le groupe insoumis a heureusement réussi à faire censurer, portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux, dont le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine, et l’intérêt supérieur de l’enfant (les mineurs n’étant pas exclus de son champ d’application).

De la même manière, nous estimons qu'il est inadmissible de criminaliser de la sorte une personne étrangère faisant l'objet d'une décision d'éloignement, d'autant plus au vu de l'inflation absurde du nombre d'OQTF émises, de plus en plus souvent sans même passer par un examen sérieux des situations individuelles.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer aux mots : « l’agent compétent » les mots : « l’administration compétente », afin de rappeler que la décision de régularisation relève de la responsabilité de l’administration dans son ensemble et non d’un agent individuellement pris.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la rédaction de l’amendement en précisant la nature juridique de l’alinéa 1, qui constitue une infraction. Il est donc proposé, si cet amendement venait à être adopté, de substituer au mot : « disposition du » le mot : « infraction », afin de garantir une terminologie plus exacte et juridiquement cohérente.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : il est nécessaire d'annuler la peine d'amende rattachée à la réintroduction du délit de séjour irrégulier, conformément à une jurisprudence de la CJUE de 2011.

Interprétant la directive dite "retour" de 2008, la Cour s'est opposée « à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Or, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée.

Par conséquent, la réintroduction de ce délit, en plus d'être une proposition xénophobe et inhumaine, pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg. 

Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux. 

Ce sous-amendement vise à clarifier la vocation de cette proposition de loi.

Ce sous-amendement vise à préciser que le rétablissement du délit de séjour irrégulier constitue également une source importante de stress pour les personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur le sol français y compris lorsque cette irrégularité n’est pas de leur fait (lenteurs ou blocages administratifs). 

Amendement de cohérence avec la proposition de loi présentée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent que la nation se fixe pour objectif la régularisation automatique des personnes qui répondent à au moins un des critères suivants : être conjoint.e marié.e ou pacsé.e à une personne séjournant régulièrement sur le territoire, être parent d'au moins un enfant scolarisé, être étudiant.e étranger.e, et être travailleur.se sans distinction du secteur d’activité.

La circulaire Retailleau à l'attention des préfets de janvier 2025 a fait entrer des milliers de parents d’enfants scolarisé·e·s ou conjoint.e.s de personnes étrangères en situation régulière qui pouvaient prétendre à une régularisation dans une incertitude anxiogène.

Concernant l’admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels, elle a fait de la régularisation par les métiers en tension la norme. En dehors de ceux-ci, la circulaire égrène des indices d’intégration susceptibles d’aboutir à une régularisation toujours plus restrictifs (présence d’au moins 7 ans sur le territoire, contrat d’engagement à respecter les principes de la République, maîtrise de la langue française très poussée...).

Nous proposons d'aller à rebours de cette logique xénophobe basée sur l'unique suspicion.

Aujourd'hui, ces personnes sont volontairement maintenus dans une situation irrégulière intenable, qui les prive de droits sociaux et d’autorisation de travailler, tout en les plongeant dans une précarité multiforme, à la fois matérielle et psychologique.

De nombreux.ses travailleuses et travailleurs, parce qu'elles et ils sont sans-papiers occupent des métiers pénibles et pour des salaires dégradants, sans droits sociaux, à la merci d'employeurs parfois abusifs. Nous estimons qu'il est temps de leur octroyer un titre de séjour de plein droit, sans distinction du secteur d’activité. Procéder par "métiers en tension" est une approche utilitariste qui montre d'ailleurs déjà ses limites puisque l'arrêté annuel en fixant la liste pour 2025 a été publié avec trois mois de retard, menaçant des milliers de gens de se retrouver sous le coup d'une décision d'éloignement du jour au lendemain.

Il est tout aussi essentiel de régulariser les parents d’enfants scolarisés en France. La circulaire Retailleau a annulé la circulaire de 2012, alors qu'elle permettait notamment aux parents d’enfants scolarisés d’obtenir un titre de séjour « vie privée vie familiale ».

Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte. 

La question des étudiants étrangers mérite d'être posée. 

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France.

Profondément xénophobe, la réforme proposée est notamment contraire à son article 14 qui proclame l'interdiction de discrimination.

Par les nombreuses conséquences qu'elle emportera, cette loi violera de nombreux autres droits protégés par la Convention, tel que le droit à une vie privée et familiale (article 8).

En effet cette loi criminalisera des personnes qui ont subi les conséquences de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dite "loi Darmanin" ou encore d'un certain nombre d'actes administratifs, telle que la récente circulaire dite « Retailleau qui ont considérablement durci l’accès à la régularisation en France, y compris pour ceux dont la vie privée et familiale en France est stable et reconnue.

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ratifiée par la France.

Si cette réforme xénophobe était adoptée, elle violerait par exemple directement l'article 13 qui proclame que "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat."

En plus d'attacher de nouvelles sanctions pénales au fait de séjourner en France sans titre de séjour valide, elle systématisera en effet les mesures d'éloignement administrative qui seront par ailleurs pour beaucoup inexécutables.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens. 

Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle. 

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement la remise d'un rapport examinant les conséquences de l'entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le séjour irrégulier sur le territoire est dû à la dégradation des conditions de traitement des premières demandes et des demandes de renouvellements de titres par l'administration. Ce rapport met notamment en lumière les dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures et leurs conséquences sur le maintien des demandeurs dans l'irrégularité. Enfin, il évalue les délais d'instruction des dossiers en mettant en évidence les disparités sur l'ensemble du territoire national.

Cette proposition de loi de l'extrême-droite facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration.

Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois. Pendant ce délai, il est courant que le demandeur ne reçoive pas de récépissé de demande de titre, entrainant perte d’emploi et de droits sociaux.

Comme pour les années précédentes, les indicateurs en la matière dans le projet de loi de finances pour 2026 sont non seulement irréalistes mais ne prévoient aucune amélioration substantielle à court ou moyen terme. Cette situation perdura aussi longtemps que les coupes budgétaires présentées par la droite macroniste se succèderont, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.

La seule prise de rendez-vous en préfecture, massivement numérisée depuis 2020 est dysfonctionnelle et entraîne une rupture de droits pour les usager.es peu à l’aise avec le numérique.

Une telle situation de carence de l’Etat a même donné lieu à un contentieux nouveau devant les tribunaux administratifs. En effet, les demandeuses et demandeurs n'ont parfois plus que les référés dits « mesures utiles » pour obtenir des préfectures un rendez-vous et, ainsi, déposer une première demande de titre. Cette situation participe à l'embolie des juridictions et engendre de nouveaux délais intenables pour des personnes déjà extrêmement précaires du fait de leur situation administrative, et vivant dans la peur d'une décision d'éloignement.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement la remise d'un rapport permettant d'évaluer les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères concernées par le durcissement de l'accès au séjour découlant de l'application par les préfectures de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, dite "circulaire Retailleau".

Cette proposition de loi de l'extrême-droite propose honteusement de criminaliser les personnes étrangères séjournant en France de manière irrégulière du seul fait de leur présence sur le territoire.

Pourtant, cette situation est bien souvent imputable aux manquements de l'administration, accablée par les coupes budgétaires et une dématérialisation des procédures dysfonctionnelle, qui entrainent des ruptures de droit inacceptables.

Elle est aussi directement dûe au fait que les ministres de l'intérieur macronistes successifs n'ont eu de cesse d'inciter les préfets à faire usage de leur pouvoir de régularisation de manière extrêmement restrictive.

La circulaire dite "Retailleau", qui remplace la "circulaire Valls" de 2012 en est un exemple. Bien que très imparfaite, cette dernière laissait une certaine marge de manœuvre aux préfets qui pouvaient dénouer certaines situations en dérogeant aux règles classiques des régularisations.

La "circulaire Retailleau" durcit les conditions d’admission exceptionnelle au séjour pour les demandeur.ses qui n'exercent pas de "métier en tension". Elle conditionne notamment la régularisation à une «durée de présence d’au moins sept ans» en France, contre cinq ans auparavant.

Surtout, le demandeur qui a déjà fait l’objet d’une OQTF ne pourra obtenir un titre de séjour, alors même que le nombre d'OQTF n'a cessé d'exploser et que depuis l'abjecte loi immigration de Gérald Darmanin, une OQTF est valide pour trois ans.

Tout a été mis en oeuvre par les gouvernements macronistes successsifs pour exclure les personnes étrangères de l'accès à un titre de séjour, a fortiori des titres long séjour. Avant de quitter Beauvau, Bruno Retailleau a même signé in extremis un arrêté énonçant les thématiques du QCM nécessaire pour obtenir un long titre de séjour. Ces questions ont été qualifiées, par une membre du GISTI, d'inaccessibles pour n'importe quelle personne n'ayant pas un bac+5.

Il est donc essentiel d'évaluer concrètement la manière dont cette circulaire a été appliquée, et ses conséquences sur l'accès au séjour des personnes étrangères demandant à être régularisées puisque ces dernières seront de facto concernées par la présente loi.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI s'interrogent sur les conséquences qu'entraînerait l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi sur les travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle, dont les demandes de régularisation font l'objet d'un incompréhensible blocage. Notre groupe demande par conséquent au Gouvernement de remettre un rapport aux parlementaires dans les plus brefs délais pour évaluer précisément ces potentielles conséquences.

Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des Jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'oeuvre (trois entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier.

Grâce à cet accord, quatorze dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, dès le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés, restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements.

Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés.

Or, depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé.

Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique.

Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel.

Voilà qu'une proposition de loi, dont la xénophobie crasse fait l'identité du Rassemblement national, les menace désormais de sanctions pénales, voire d'expulsion assortie d'une interdiction de retour temporaire sur le territoire, qui annihileraient en prime leurs chances d'être régularisés dans le futur. Notre groupe demande donc la pleine lumière sur les conséquences spécifiques que cette loi pourrait engendrer sur ces travailleurs. 

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport détaillant l'arsenal répressif que contient le CESEDA, qui criminalise déjà l'entrée, le séjour, et le maintien irrégulier sur le territoire.

Ce rapport permettra d'établir clairement la supercherie de cette proposition de loi qui se base sur un prétendu "laxisme migratoire", quand tout est déjà fait pour rendre la vie impossible aux personnes étrangères accablées par les délais d'instruction de leurs demandes de titres, qui ne cessent de s'allonger et pour les criminaliser.

En effet il existe déjà un délit d’entrée irrégulière (art L821-1 CESEDA) lorsqu’une personne étrangère en situation irrégulière a été saisi en « flagrant délit » lorsqu’il traverse la frontière, de même qu'un délit de maintien en séjour irrégulier (art L824-3 CESEDA) qui sanctionne l’étranger qui se maintient sur le territoire, malgré un ordre de le quitter (y compris si celui-ci est parfaitement inexécutable, comme c'est de plus en plus souvent le cas). Ces délits sont assortis de peines lourdes : un an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende, et éventuellement une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction de territoire (ITF).

A ces délits s'ajoute le délit de retour non autorisé sur le territoire français (art L824-11) lorsqu’une personne sous le coup d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), ITF, OQTF ou expulsion, pénètre sur le territoire (3 ans de prison et 10 ans d’ITF)

Enfin, l'article L 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile criminalise l'aide à l'entrée et au séjour irrréguliers sur le territoire, sanctionnant par la même toute personne ou association qui aurait le malheur d'être pris d'empathie face aux situations individuelles absurdes et inhumaines que cette surenchère pénale xénophobe a engendrées.

Par cet amendement, le groupe LFI demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant précisément les conséquences de la présente loi sur les personnes étrangères non-régularisées faisant face à des difficultés d'accès aux cartes de séjour temporaire et pluriannuelle y compris lorsque celle-ci doit être délivrée pour un motif familial, qui découlent de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

L'accès à un titre de séjour temporaire ou pluriannuel y compris lorsque celui-ci doit être délivré pour un motif familial a été considérablement restreint ces dernières années et encore récemment par l'alliance Macron-Le Pen.

L'article 7 de la loi asile et immigration de janvier 2024 dite "loi Darmanin" a durci les conditions de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Sont visées par ces restrictions les cartes de séjour temporaire et pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial. S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, sont désormais visés trois cas de figure. Il peut être refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF non exécutée par ce dernier, ayant commis des faits de fraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé.

Ces mesures offrent à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation particulièrement subjectif. L'amendement de la droite sénatoriale qui proposait d'introduire cet article se targuait en effet de viser des "individus dont les agissements tendent à montrer que leur assimilation à la communauté française devrait être difficile".

Cette réforme est d'autant plus abjecte que l'usage de faux documents peut relever pour les personnes étrangères souhaitant s'installer ou tout simplement survivre dans notre pays, d'une nécessité absolue. L'hypocrisie du système fait que dans ces cas-là l'employeur peut établir une attestation de concordance, mais que selon les pratiques de chaque préfecture, l'employé peut s'exposer à un risque de poursuites pénales. De la même manière si un employé étranger travaille sous couvert de faux documents, ces documents peuvent tout simplement être restitués à la préfecture lors du dépôt de la demande de régularisation par l'employeur à la préfecture bien qu'il existe là aussi un risque de poursuites envers l'employé.

Ce système est par ailleurs entretenu par la même loi de 2024, dont l'article 27 prévoit que pour pouvoir obtenir un titre de séjour, les travailleurs étrangers doivent justifier de plusieurs mois de résidence en France et de plusieurs fiches de paie.

La présente proposition de loi ajouterait une nouvelle pierre à cet surenchère pénale qui place les personnes étrangères dans une situation insoluble. Ces restrictions, qui entraînent retards et refus de délivrance de titres laissent nécessairement davantage de personnes dans une situation administrative précaire qui n'est pas de leur fait.

Or, cette situation les expose aujourd'hui à de nouvelles sanctions pénales via la réintroduction du délit de séjour irrégulier, qui compliquera à son tour, voire annihilera, leurs perspectives de régularisations futures. Il est donc nécessaire d'évaluer précisément les conséquences de cette proposition de loi sur les personnes concernées.

Par cet amendement, les député.es LFI proposent que le Gouvernement remette aux parlementaires un rapport sur l'opportunité d'établir un plan d’action, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, visant à augmenter l’offre de formation en langue française. Augmenter cette offre relève du bon sens pour lutter contre les situations absurdes dans lesquelles des personnes se voient tomber dans l'irrégularité.

Cette proposition de loi xénophobe a pour point commun avec le paradigme macroniste l'obsession de la criminalisation des personnes étrangères du simple fait de la précarité de leur situation administrative, qui n'est souvent pas de leur fait. Comme pour leurs alliés objectifs macronistes, les député.es du Rassemblement national oublient toujours, à dessein, de questionner les raisons qui conduisent à ce que des milliers de personnes se retrouvent malgré elles en situation de séjour irrégulier sur le territoire.

Parmi elles : le durcissement successif des législations qui ont fait de la connaissance de la langue française une condition pour devenir Français.e mais aussi simplement pour obtenir un droit au séjour. Présentée comme un « outil d’intégration », elle est surtout devenue un « outil de tri ».

L’épreuve de français intervient de plus en plus tôt dans le parcours migratoire et le degré d’exigence se durcit. Et il n'y a pas que la langue : Pour ses deux derniers jours à Beauvau, Bruno Retailleau a signé un arrêté énonçant les thématiques du QCM nécessaire pour obtenir un long titre de séjour. Ces questions ont été qualifiées, par une membre du GISTI, d'inaccessibles pour n'importe quelle personne n'ayant pas un bac+5.

En parallèle, l’offre de formation n’évolue pas. L’article 19 de la Charte sociale européenne prévoit pourtant que les États s’engagent « à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles ».

Aussi, si la maitrise de la langue constitue le premier pas vers l’autonomie, les offres de formations sont trop restreintes, notamment hors région parisienne, ce qui place les étrangers dans une situation de grande difficulté.

De nombreux syndicats et associations attestent de conditions de formation dégradées, de la non prise en compte des obligations familiales et professionnelles des apprenants et d'un contenu pédagogique non adapté. Les associations se substituent à l’État qui fait défaut et une large partie de l’enseignement passe par le réseau associatif.

Par cet amendement, le groupe LFI demande au Gouvernement de remettre à la représentation nationale un rapport permettant d'évaluer les conséquences concrètes de cette loi sur les personnes qu'elle entend criminaliser.

Le Rassemblement national n'a de cesse, par son projet politique, de déshumaniser les personnes étrangères, notamment celles qui sont en situation de précarité administrative sur notre territoire.

Cet amendement propose de les mettre face aux faits : il est nécessaire de désigner clairement quelles seront les personnes touchées par la nouvelle vague de criminalisation et par les expulsions massives que le RN espère générer.

En effet ce texte touchera sans distinction les personnes étrangères ayant des attaches en France, proposant de les expulser avec interdiction de retour sur le territoire pendant trois ans, y compris si elles sont par exemple mariées avec une personne séjournant régulièrement sur le territoire, si elles ont un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) en France... et ce au mépris du droit fondamental à mener une vie familiale normale.

Il conduira à condamner pénalement les personnes sans-papiers travaillant en France, y compris celles occupant un "métier en tension", censées être régularisées de droit mais en réalité contraintes d'attendre la publication de l'arrêté fixant la liste de ces métiers, qui a accusé pour cette année un retard de plusieurs mois.

Demandeur.ses d'asile injustement débouté.es et en danger dans leur pays d'origine, personnes victimes de violences conjugales, personnes gravement malades... La liste des personnes dont le seul tort est de ne pas (ou plus) disposer d'un titre de séjour valide qui seront touchées par cette loi est encore longue.

Même si elles ne sont condamnées "que" à verser une amende, ces personnes auront ensuite le plus grand mal à être régularisées, d’autant plus depuis la circulaire Retailleau de janvier 2025 qui dispose que la présence d'une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire peut entraîner un refus de titre de séjour ou une OQTF.

Il est nécessaire qu'un rapport soit produit pour mettre les responsables face aux réalités inhumaines qu'ils ont engendrées.

Par cet amendement, le groupe LFI propose au Gouvernement d'évaluer la conformité réelle de cette proposition de loi, si elle devait entrer en vigueur, avec le droit européen.

Le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte d'une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) : en effet, dans sa décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011, interprétant la directive n°2008 115/CE dite « retour », a jugé que cette dernière « s'oppose à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Par conséquent, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, la réintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que le Gouvernement remette à la représentation nationale un rapport sur l'implication de la présente proposition de loi au regard de nouvelles dispositions découlant de l'article 5 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte portant modification de l'article L. 441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il s'agit d'une mesure de bon sens a fortiori dans le cadre de la présente loi qui traite du séjour irrégulier en France, étant donné que les dispositions précitées vont directement participer à la "fabrique des sans papiers" dans notre pays, qui seront directement touchés par la la présente PPL.

La loi du 11 aout 2025 restreint encore les conditions d'obtention des titres de séjour relevant des motifs familiaux, et seulement à Mayotte, en exigeant par exemple une entrée régulière sous couvert d'un visa de long séjour, une extension du délai de résidence de 3 à 5 ans, une résidence interrompue en plus de régulière ou encore en créant une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l'obtention d'une carte de séjour.

Elle a durcit encore davantage les conditions d’accès au séjour en France, et maintiendra dans la précarité et l’irrégularité des personnes déjà dans la misère. Elle est en outre particulièrement inhumaine et absurde puisque, après le cyclone Chido, de nombreuses personnes ont perdu leurs documents administratifs, et ne seront donc pas en mesure de régulariser leur situation administrative.

Comme le résume le Conseil d’Etat dans son avis, ces dispositions, "combinées à l’inapplicabilité du régime de l’admission exceptionnelle au séjour, semblent interdire toute régularisation”.

Le rapport du Sénat confirme que “l'exigence de la détention d'un visa de long séjour pourrait, selon les titres de séjour, mener à une baisse de 80 à 90 % du nombre de titres délivrés”.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi xénophobe du Rassemblement national concerne directement les personnes concernées par la loi du 11 aout 2025, qu'elle criminalisera de plein fouet après les avoir privées de toute perspective de régularisation.

A notre sens, ces dispositions doivent être abrogées, de la même manière que la présente proposition de loi ne doit pas être adoptée.

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer précisément les conséquences de l'entrée en vigueur de cette loi sur les travailleurs·euses sans papiers sur le territoire national, qui se verraient de facto criminalisé.es de par leur seule présence sur le territoire, y compris ceux occupant des "métiers en tension".

La CGT estime que près de 800 000 personnes sont concernées, présentes dans des secteurs parmi les plus pénibles et les plus indispensables : bâtiment, restauration, logistique, nettoyage, agriculture ou aide à la personne. Ces travailleur·ses participent activement à la vie sociale tout en subissant des conditions d’emploi indignes, des salaires inférieurs au minimum légal et une insécurité administrative constante.

Seules environ 30 000 personnes sont régularisées chaque année, un chiffre dérisoire au regard de la réalité du travail informel et des besoins économiques de ces secteurs.

La régularisation est entravée par des procédures administratives opaques et par l’obligation, pour les demandeurs·euses, de produire des documents émanant de leurs employeurs — ce que beaucoup refusent par crainte de sanctions. La liste restrictive des pièces admises rend de fait la régularisation inaccessible pour nombre d’entre elles et eux.

La majorité demeure invisible, exploitée et privée de droits fondamentaux. Désormais, cette proposition de loi propose en prime de criminaliser cette majorité, de la sanctionner pour une situation administrative dont elle n'est pas responsable.

Cela est d'autant plus scandaleux que les conditions d'accès au séjour se sont continuellement durcies pour ces personnes, non seulement par la dernière loi immigration, mais aussi par la circulaire du 23 janvier 2025 dite « circulaire Retailleau ». Celle-ci a rendu encore plus difficile la régularisation des travailleur·ses sans papiers. Elle exige une présence d’au moins sept ans sur le territoire pour une régularisation hors métiers en tension, aggravant la précarité de milliers de personnes exerçant pourtant une activité professionnelle essentielle à l’économie française.

Ce rapport devra également examiner les conséquences de l'entrée en vigueur de cette loi xénophobe et de pure exclusion sur les travailleur·ses exerçant dans des métiers dits « en tension ». Ils ne sont pas épargné·es. La publication des arrêtés fixant la liste de ces métiers étant susceptible de retard, comme on l’a constaté cette année, nombre de ces personnes basculeront dans l’irrégularité administrative et se verront de facto exposées à être reconnues coupables de délit de séjour irrégulier, ce qui pourra entrainer leur expulsion du territoire avec interdiction de retour pour trois ans.

Selon l’Institut national d’études démographiques (INED), en 2023, 26 % des immigré·es titulaires d’une carte de résident de dix ans ont connu une période d’irrégularité. L'irrégularité n’est donc souvent qu’une étape du parcours migratoire et ne saurait donc justifier une marginalisation durable - et encore moins une telle criminalisation.

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer les conséquences de l'entrée en vigueur de cette proposition de loi sur la criminalisation, ainsi que sur l'accès au séjour des personnes étrangères non-régularisées mariées ou pacsées en France avec une personne française ou une autre personne étrangère régularisée.

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dite "loi Darmanin" de même qu'un certain nombre d'actes administratifs, telle que la récente circulaire dite « Retailleau », ont considérablement durci l’accès à la régularisation en France, y compris pour ceux dont la vie privée et familiale en France est stable et reconnue.

En outre, de nombreux témoignages font état de refus injustifiés ou de suspensions de droits, parfois sur la base de critères subjectifs quant à la « réalité » de la vie commune. Les disparités entre préfectures sont considérables : certaines exigent des documents non prévus par la loi, d’autres refusent le renouvellement d’un titre au motif de quelques semaines de retard ou de changements administratifs mineurs.

Ces pratiques entraînent des situations absurdes et profondément injustes : des conjoint.es de Français.es se retrouvent sans papiers, sans possibilité de travailler ni d’accéder à leurs droits, simplement à cause de lenteurs ou d’interprétations excessives de la réglementation. Cette insécurité administrative brise des familles et fragilise durablement des vies établies en France. En conditionnant la régularisation à des critères toujours plus restrictifs, les gouvernements successifs ont transformé ce droit fondamental en un privilège arbitraire.

Le groupe LFI demande de longue date la régularisation automatique de tout conjoint marié.e ou pacsé.e en France.

Encore récemment, le Gouvernement défendait par les voix de Mrs Retailleau et Darmanin, la proposition de loi du député d'extrême-droite Eric Ciotti visant à interdire le mariage à toute personne étrangère ne disposant pas, ou plus, ou pas encore, d'un titre de séjour.

Désormais, le RN propose de les criminaliser directement par la réintroduction du délit de séjour irrégulier, qui conduira à leur expulsion avec éventuellement interdiction de retour sur le territoire pour trois ans, et annihilera leurs chances d'être régularisées à l'avenir.

Il est donc essentiel que le gouvernement remette un rapport évaluant précisément les conséquences de cette loi sur les personnes concernées, qui verront leur droit au regroupement familial et au respect d’une vie privée et familiale bafoués.

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi sur les personnes étrangères non-régularisées ayant au moins un enfant scolarisé en France.

Ces dernières années, les lois et circulaires adoptées ont considérablement restreint les possibilités de régularisation pour ces familles, pourtant profondément intégrées dans la société française. De nombreux parents d’enfants scolarisés vivent aujourd’hui dans la peur d’une expulsion ou d’un refus de titre de séjour, alors même que leurs enfants grandissent, apprennent et s’intègrent dans nos écoles et nos quartiers.

Les préfectures appliquent de manière très inégale les dispositions relatives au droit au séjour pour raisons familiales, créant des situations arbitraires insupportables. Les refus de régularisation ou les retards administratifs plongent des familles entières dans la précarité, fragilisent la scolarité des enfants et alimentent un climat d’insécurité sociale.

Cette proposition de loi propose, de manière abjecte, de criminaliser des personnes du simple fait de leur situation administrative, très largement subie, et ce en dehors de tout fait répréhensible. Les parents d'enfants scolarisés en France seront concernés. En plus de s'exposer à une peine d'amende injuste, ces personnes risqueront aussi l'expulsion du territoire, éventuellement assortie d'une interdiction de retour temporaire en France.

Il est donc essentiel que le Gouvernement remette rapidement un rapport permettant d'évaluer et quantifier ces conséquences désastreuses, contraires aux droits fondamentaux et de la dignité humaine.

La France, signataire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, a pourtant l’obligation de garantir l’intérêt supérieur de celui-ci, notamment le droit de grandir auprès de ses parents dans des conditions stables et sûres.

Le groupe LFI défend de longue date la régularisation automatique de parents d’enfants scolarisés en France.

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi sur les personnes étrangères non-régularisées victimes de violences conjugales.

En les menaçant de sanctions pénales à tout instant, et en systématisant la prise de mesures d'éloignement administrative, cette loi ne manquera pas de renforcer un statu quo qui condamne les personnes victimes de violences conjugales, en écrasante majorité des femmes. Elle les maintiendra dans la peur et dans une clandestinité subie qui les laissera à la merci de leurs agresseurs, en les privant de toute perspective d'autonomie notamment économique (accès à un emploi, à un logement, à un certain nombre de droits sociaux...).

Les violences conjugales tuent. Durant le 1er semestre 2025, 57% des féminicides identifiés par l'association NousToutes ont été perpétrés par le compagnon ou ex-compagnon de la victime.

Nous estimons que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit être automatique, rapide, effectif et inconditionnel. Cette protection "administrative" contribuera a minima à diminuer leur charge mentale et à leur permettre de se consacrer à la guérison, voire à la sortie d'une situation d'emprise encore actuelle.

La notion d'emprise doit ici être rappelée : elle engendre des mécanismes psychologiques qui peuvent réfréner la personne à couper avec l'environnement toxique et illégal dans lequel elle évolue. Il s'agit d'un long combat dans lequel la victime qui s'est manifestée doit être accompagnée, l'accès automatique à un titre de séjour fait partie intégrante de cet accompagnement par les services publics français.

Les pratiques actuelles, trop souvent lentes et inégalement appliquées selon les préfectures, prolongent la vulnérabilité et l’insécurité des victimes, mettant en danger leur intégrité physique, psychologique et sociale. Le RN propose désormais d'exposer de nombreuses femmes victimes de violences conjugales à des sanctions pénales, notamment financières, voire à un éloignement du territoire sans possibilité de retour à moyen terme.

Ce rapport doit permettre au Parlement de connaître précisément les conséquences de cette proposition de loi sur les femmes étrangères ne disposant pas ou plus d'un titre de séjour valide et victimes de violences conjugales.

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer précisément les conséquences de l'entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur les personnes demandeur·ses d’asile en France en parallèle de l'examen de leur demande d'asile.

Cette loi criminalisera aussi les personnes ayant initié un parcours de demande d'asile et ne disposant pas encore d'un titre de séjour valide sur le territoire, y compris si une demande est en cours. Une personne concernée et reconnue coupable de séjour irrégulier pourrait ainsi se voir contrainte de verser 3 750 euros d'amende, somme qu'elle n'a bien souvent pas, voire être sous le coup d'une mesure d'éloignement administrative, au mépris des dangers allégués qu'elle encourt dans son pays d'origine et en violation du principe fondamental de non-refoulement.

Les demandeuses et demandeurs d'asile sont déjà confronté·es à des conditions d’accueil et des délais de procédure indignes et insécurisants. Bien que notre Constitution et les conventions internationales reconnaissent le droit d'aile, de nombreux·ses demandeur·ses sont laissé·es sans hébergement, contraint·es à la rue. Les refus de prise en charge ou les carences du dispositif national d’accueil (DNA) plongent des milliers de personnes dans une extrême précarité, fragilisant leur état psychologique et entravant la bonne conduite de leur procédure.

De plus, les délais de traitement des demandes d'asile demeurent excessivement longs. L'OFPRA alerte depuis des années sur une pénurie de moyens humains et financiers qui empêchent les officiers de protection de faire leur travail dans les condition et délais nécessaires. Ces lenteurs administratives prolongent indéfiniment l'insécurité statutaire des demandeur·ses, les empêchant de travailler (avant l'expiration du délai légal) et de s'intégrer.

Désormais, le Rassemblement national propose de criminaliser ces personnes, comme toutes les autres personnes étrangères ne disposant pas ou plus d'un titre de séjour valide sur le territoire, et en dehors de tout acte répréhensible.

Il est essentiel que le Gouverement remette un rapport sur les conséquences et les dangers spécifiques encourrues par les personnes demandeur·ses d’asile ayant déposé une demande de titre de séjour, en parallèle de l'examen de leur demande d'asile.

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences de l'entrée en vigueur de cette loi sur les personnes étrangères en situation irrégulière atteintes de maladies graves.

Détruire les possibilités pour les personnes étrangères gravement malades de se voir octroyer un titre de séjour est une obsession constante de tout l'arc de droite, allant du bloc macroniste à l'extrême-droite, comme les débats abjects lors de la dernière loi immigration dite "loi Darmanin" l'ont démontré.

Désormais, le Rassemblement national propose de criminaliser toutes les personnes étragères ne disposant pas, ou plus, ou en attente d'un titre de séjour valide, sans s'embarasser de leur condition. Et ce uniquement en raison de leur présence sur le territoire, en dehors de tout fait répréhensible.

En plus de les exposer à une peine d'amende dont les personnes concernées ne pourront bien souvent pas s'acquitter, le rétablissement du délit de séjour irrégulier systématisera les mesures d'éloignement administratives contre ces personnes et annihilera pour beaucoup les perspectives de régularisation future.

Détruire ces perspectives est une obsession idéologique de longue date pour certain.es, au mépris des conséquences désastreuses pour ce public particulièrement vulnérable, mais aussi au mépris de la réalité : la part des titres "étranger malade" dans le total des titres délivrées pour motif humanitaire est passée de 36,7% en 2007 à 7,5% en 2021, comme l'indique d'ailleurs le rapport Mme Jourda et M. Bonnecarrère, du Sénat. Cela s'explique par la réforme de la procédure "étranger malade" qui a eu lieu à partir de 2016. Gérée par les agences régionales de santé jusqu'à cette date, cette procédure est désormais confiée aux médecins de l'OFII en application de l'article 13 de la loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars 2016. 

C'est ce qu'indique le rapport de la Cour des comptes relatif à l'entrée, au séjour et au premier accueil des personnes étrangères de 2020, au sujet de cette procédure : "La baisse importante constatée en 2017, parallèle à la croissance du nombre de refus de premiers titres comme de renouvellements, s'explique par la mise en oeuvre de la réforme, dont une plus grande rigueur faisait partie des objectifs." Le groupe LFI demande le rétablissement de la gestion de cette procédure "étranger malade" aux agences régionales de santé.

Avec le Rassemblement national, les personnes étrangères gravement malades subiront l'aboutissement du harcèlement que la droite leur a fait subir, en se voyant désormais directement criminalisés en raison de leur situation administrative, dont la précarité a été politiquement et idéologiquement construite.

Il est donc essentiel que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences de l'entrée en vigueur de cette loi sur les personnes étrangères en situation irrégulière atteintes de maladies graves.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport établissant l'historique des dernières réformes relatives au droit au séjour adoptées sous le second mandat d'Emmanuel Macron et ayant été soutenues par le groupe du Rassemblement National.

Cette loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en y attachant des sanctions pénales particulièrement sévères et absurdes, il est essentiel de la replacer dans un contexte plus large et d'évaluer la manière dont les dernières réformes ont durci l'accès au séjour pour les personnes étrangères souhaitant être régularisées ou renouveler leur titre de séjour, puisque ces personnes sont directement concernées par la réforme ici proposée.

Parmi ses nombreux méfaits, la loi Darmanin-Macron-Le Pen a restreint l'accès à un titre de séjour temporaire ou pluriannuel y compris lorsque celui-ci doit être délivré pour un motif familial. C'est l'oeuvre de l'article 7 de cette loi. Depuis, s’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, sont désormais visés trois cas de figure. Il peut être refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF non exécutée par ce dernier, ayant commis des faits de fraude documentaire, et ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé. Ces mesures offrent à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation particulièrement subjectif.

En outre, l'article 27 de la même loi prévoit que pour pouvoir obtenir un titre de séjour, les travailleurs étrangers doivent justifier de plusieurs mois de résidence en France et de plusieurs fiches de paie.

Plus généralement, la loi Darmanin conditionne l'obtention d'un titre de long séjour à la réussite à de véritables examens de français écrits et oraux. De manière absurde, elle fait ainsi de l'intégration une condition préalable à la régularisation.

Ce ne sont que des exemples. Ce texte a ainsi été durci lors du huis clos de la commission mixte paritaire que la Macronie et le RN appelaient de leurs voeux. Ceux qui ne travaillent pas doivent désormais attendre 5 ans pour percevoir les APL, et 3 mois de carences pour ceux qui travaillent. La préférence nationale est depuis inscrite dans la loi par la droite extrême et l'extrême-droite.

Jordan Bardella s'est alors vantée d'une « victoire idéologique ».

Désormais, les personnes étrangères qui subissent une situation administrative précaire sont menacées de voir l'aboutissement de ce projet visant à restreindre par tous les moyens l'accès au séjour : c'est désormais leur simple présence sur le territoire en dehors de tout fait répréhensible qui pourra les exposer à des sanctions pénales et à la systématisation de mesures d'expulsion. Il est donc nécessaire d'appréhender pleinement l'historique de cette surenchère répressive inédite par l'intermédiaire d'un rapport.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement de remettre aux parlementaires un rapport évaluant l'impact de l'entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères qui attendent toujours un rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveller un titre de séjour en raison des dysfonctionnements des procédures dématérialisées.

Les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères sont le premier motif de saisine de la Défenseur des droits (DDD) : elles représentent près d’un quart des réclamations (21 666 en 2022, un nombre multiplié par 3 en 3 ans). Cela atteste d’une dégradation du service public à l’égard des étrangers, notamment due à l’obtention très difficile d’un rendez-vous en préfecture (pour faire la demande ou le renouvellement des titres de séjour).

Cette augmentation est en bonne partie liée à la dématérialisation des guichets préfectoraux et le développement de la plateforme nationale « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Ces démarches en ligne, sans alternative possible, ont conduit au cours des dernières années, à un grand nombre de dysfonctionnements structurels, entraînant d’importantes ruptures de droits pour les personnes concernées. La DDD a alerté à ce sujet.

Ces délais excessifs laissent les étrangers dans la précarité et la clandestinité. Désormais, avec cette proposition de loi, ils les exposent à des sanctions pénales pour une situation administrative qu'ils subissent.

Le Conseil d’État établit par un arrêt du 27 novembre 2019, que ni les dispositions du code des relations entre le public et l’administration prévoyant un droit de saisine de l’administration par voie électronique, ni le décret du 27 mai 2016 autorisant les administrations à créer des téléservices, n’avaient pour effet de rendre obligatoire, pour l’usager, le recours à ce mode de saisine à l’exclusion de tout autre. Par conséquent, le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet.

De plus, dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que l’administration était en droit d’imposer le passage par l’ANEF, mais à la condition que les autorités administratives prévoient non seulement l’accompagnement des étrangers éloignés du numérique mais aussi une solution de substitution pour tout usager confronté à un blocage pérenne sur le téléservice, consacrant ainsi deux obligations pour les pouvoirs publics.

Pourtant, rien n'a été proposé en la matière, condamnant de nombreuses personnes étrangères à une situation administrative précaire de longue durée. Cette situation les ayant fait basculer dans une irrégularité subie, elles seront, comme les autres, menacées de sanctions pénales par cette proposition de loi. Un rapport doit donc permettre d'évaluer et de quantifier précisément ces conséquences.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement de remettre aux parlementaires un rapport évaluant l'impact de l'entrée en vigueur de cette loi rétablissant le délit de séjour irrégulier sur la criminalisation des personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est subi en ce qu'il est dû à des délais d'attente excessifs, aussi bien l'obtention d'un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel. Ce rapport devra mettre en lumière l'impact de la baisse des moyens humains dans les services de délivrance des titres des préfectures sur l'allongement de ces délais.

Les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères sont le premier motif de saisine de la Défenseur des droits (DDD) : elles représentent près d’un quart des réclamations (21 666 en 2022, un nombre multiplié par 3 en 3 ans). Cela atteste d’une dégradation du service public à l’égard des étrangers, notamment due à l’obtention très difficile d’un rendez-vous en préfecture (pour faire la demande ou le renouvellement des titres de séjour).

Ainsi la préfecture de l'Essonne, qui a rendu publics ses délais en février 2024, indique que les demandes de renouvellement, qui étaient traitées en 60 jours en 2021, l'étaient en 101 jours en 2022 et s'établissaient toujours à 89 jours en 2023. Quant aux premières demandes d'admission au séjour, le délai moyen de traitement est passé de 113 jours en 2021 à 135 jours en 2022 pour culminer à 159 jours en 2023. La préfecture du Rhône indique quant à elle que pour le mois de décembre 2024, ses délais de traitement des premières demandes d'admission au séjour étaient même au-delà, s'établissant à 198 jours.

Cette augmentation est en bonne partie liée à la dématérialisation des guichets préfectoraux et le développement de l'ANEF. Ces démarches en ligne, sans alternative possible, ont conduit au cours des dernières années, à un grand nombre de dysfonctionnements structurels, entraînant d’importantes ruptures de droits pour les personnes concernées.

Cependant cette dématérialisation à outrance est aussi allée de pair avec la destruction progressive des effectifs dans les préfectures et sous-préfectures. En 2022, la Cour des comptes a estimé que ces effectifs ont fondu à hauteur de 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, elle a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions.

Le projet de budget pour 2026 qui prévoit de nouvelles coupes budgétaires inédites pour nos services publics, ne prétend même pas renverser la tendance : pour les activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", le nombre d'équivalents temps plein s'établit à 7 776 ETPT contre 7 664 l'an dernier (ce qui correspondait déjà à une stagnation par rapport à la loi de finances pour 2024). Et encore, ce nombre, puisqu'il ne prend pas en compte les promotions et autres mouvements internes au sein des services, ne correspond pas à de nouvelles embauches.

Ces délais excessifs laissent les étrangers dans la précarité et la clandestinité. Désormais, cette proposition de loi les expose à des sanctions pénales pour une situation administrative qu'ils subissent.

Il est donc essentiel qu'un rapport puisse évaluer et quantifier précisément les conséquences de la réintroduction du délit de séjour irrégulier sur les personnes étrangères dont le maintien en situation irrégulière est dû à des délais d'attente excessifs, aussi bien l'obtention d'un rendez-vous en préfecture que pour le traitement de leur dossier en tant que tel, ainsi que l'impact de la destruction des effectifs dans ces services dans les allongements de ces délais.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement de remettre un rapport aux parlementaires évaluant précisément les effets du rétablissement du délit de séjour irrégulier sur l'augmentation des risques de pratiques discriminatoires au sein de l'institution policière à l'égard des personnes étrangères, d'origine étrangère, ou perçues comme étant d'origine étrangère.

Cette proposition de loi appelle à généraliser, plus encore qu'elle ne l'est aujourd'hui, le poison de la suspicion permanente.

Rétablir le délit de séjour irrégulier pose nécessairement la question de la manière dont les papiers d'une personne étrangère seront contrôlés dans notre pays dès l'entrée en vigueur de cette réforme xénophobe.

Cette dernière multipliera les retenues administratives pour vérification de droit au séjour, aggravant nécessairement les risques de pratiques discriminatoires au sein de l'institution policière. La France a déjà été condamnée le 27 juin 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme pour des pratiques discriminatoires en matière de contrôles d'identité.

Cette décision, inédite à ce jour, met en lumière des manquements majeurs dans les pratiques de l'institution policière du pays. Dans l'affaire en cause, la Cour a examiné le cas de M. Karim Touil, soumis à trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, sans qu'aucune « justification objective et raisonnable » n'ait été apportée. La Cour a conclu à l'existence d'« une présomption de traitement discriminatoire à son égard » que « le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter ».

Cette condamnation survient deux jours après la publication d'une enquête de la Défenseur des droits sur les relations entre la police et la population. Ce rapport révèle que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi. Si cette décision judiciaire est inédite, la question des contrôles au faciès ne l'est pas.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis rendu en 2016, recommandait déjà une réflexion approfondie sur l'encadrement légal des contrôles d'identité, afin d'éviter les dérives discriminatoires. Elle y rappelait notamment que de telles pratiques peuvent nourrir un profond sentiment d'injustice et miner la confiance entre population et police. Ces alertes, réitérées notamment en 2021 et en 2025, sont restées sans réponse concrète de la part des gouvernements successifs.

Le maintien de pratiques de contrôle d'identité reposant sur des critères d'apparence constitue une atteinte directe à ce principe fondamental d'égalité.

Le groupe LFI s'oppose frontalement à cette proposition de loi, qui renforcera cette mécanique raciste basée sur la suspicion. Notre groupe appelle pour sa part à un renforcement de la lutte contre les discriminations au cœur de la culture professionnelle des policiers via la formation, notamment initiale, ou encore l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité qui permettra d’obliger les policier·es à motiver leur contrôle et de constituer un outil statistique.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le premier a 3 fois plus de risques d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent l'examen d'une proposition de loi dont le seul but réel est de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu’il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière.

Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent l'examen d'une proposition de loi dont le seul but réel est de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu’il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière.

Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent le dispositif prévu par la présente proposition de loi, qui ne vise qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent que la nation se fixe pour objectif la régularisation automatique des personnes qui répondent à au moins un des critères suivants : être conjoint.e marié.e ou pacsé.e à une personne séjournant régulièrement sur le territoire, être parent d'au moins un enfant scolarisé, être étudiant.e étranger.e, et être travailleur.se sans distinction du secteur d’activité.

La circulaire Retailleau à l'attention des préfets de janvier 2025 a fait entrer des milliers de parents d’enfants scolarisé·e·s ou conjoint.e.s de personnes étrangères en situation régulière qui pouvaient prétendre à une régularisation dans une incertitude anxiogène.

Concernant l’admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels, elle a fait de la régularisation par les métiers en tension la norme. En dehors de ceux-ci, la circulaire égrène des indices d’intégration susceptibles d’aboutir à une régularisation toujours plus restrictifs (présence d’au moins 7 ans sur le territoire, contrat d’engagement à respecter les principes de la République, maîtrise de la langue française très poussée...).

Nous proposons d'aller à rebours de cette logique xénophobe basée sur l'unique suspicion.

Aujourd'hui, ces personnes sont volontairement maintenus dans une situation irrégulière intenable, qui les prive de droits sociaux et d’autorisation de travailler, tout en les plongeant dans une précarité multiforme, à la fois matérielle et psychologique.

De nombreux.ses travailleuses et travailleurs, parce qu'elles et ils sont sans-papiers occupent des métiers pénibles et pour des salaires dégradants, sans droits sociaux, à la merci d'employeurs parfois abusifs. Nous estimons qu'il est temps de leur octroyer un titre de séjour de plein droit, sans distinction du secteur d’activité. Procéder par "métiers en tension" est une approche utilitariste qui montre d'ailleurs déjà ses limites puisque l'arrêté annuel en fixant la liste pour 2025 a été publié avec trois mois de retard, menaçant des milliers de gens de se retrouver sous le coup d'une décision d'éloignement du jour au lendemain.

Il est tout aussi essentiel de régulariser les parents d’enfants scolarisés en France. La circulaire Retailleau a annulé la circulaire de 2012, alors qu'elle permettait notamment aux parents d’enfants scolarisés d’obtenir un titre de séjour « vie privée vie familiale ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le délit d’entrée irrégulière sur le territoire national.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’article L. 821‑1 du CESEDA punit l’entrée irrégulière sur le territoire d’un an d’emprisonnement. Cette incrimination permet d’engager des poursuites jusqu’à six ans après les faits, créant ainsi un effet équivalent à celui du délit de séjour irrégulier. Or, la Cour de justice de l’Union européenne impose de privilégier les mesures administratives d’éloignement plutôt que la voie pénale. Il est donc proposé la suppression du délit d’entrée irrégulière.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à réduire le délai de prescription du délit d'entrée irrégulière.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’article L. 821-1 du CESEDA punit l’entrée irrégulière sur le territoire d’un an d’emprisonnement. Cette incrimination permet d’engager des poursuites jusqu’à six ans après les faits, créant ainsi un effet équivalent à celui du délit de séjour irrégulier. Or, la Cour de justice de l’Union européenne impose de privilégier les mesures administratives d’éloignement plutôt que la voie pénale. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à une heure.
 
 
 

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la loi rétablissant le délit de séjour irrégulier.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés pour se connecter à la plateforme ANEF et obtenir un rendez-vous en préfecture, ce qui peut entraîner une rupture de droits pour des personnes pourtant parfaitement volontaires dans leurs démarches. Il serait profondément injuste de sanctionner pénalement une irrégularité imputable à l’administration elle-même.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur la compatibilité du délit de séjour irrégulier et du délit d’entrée irrégulière avec le droit de l’Union européenne.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

La directive « Retour » impose que l’éloignement de la personne soit privilégié, et non la mise en œuvre d’une procédure pénale. Un rapport sur la compatibilité entre les délits précités permettraient d'alerter sur les risque de contrariété au droit européen.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur les conséquences de la pénalisation du séjour irrégulier sur l’accès aux soins des personnes étrangères concernées.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

La criminalisation du séjour irrégulier risque d’éloigner encore davantage les personnes étrangères des dispositifs de santé, par peur d’être identifiées, dénoncées ou interpellées lors de leurs démarches médicales. Un tel climat de défiance aurait des conséquences graves, non seulement pour les personnes concernées mais aussi pour la santé publique. Le Rassemblement national, en promouvant une telle mesure, démontre une nouvelle fois son indifférence à la santé et au bien-être des personnes.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à demander un rapport sur la contribution des débats publics et législatifs relatifs à l’immigration, tels que celui sur la présente loi, à la montée des préjugés raciaux et xénophobes dans la société française.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Les débats politiques et législatifs sur l’immigration influencent profondément les représentations collectives : lorsqu’ils se concentrent sur la peur ou désignent l’étranger comme bouc émissaire, ils contribuent à banaliser les préjugés raciaux et à légitimer les discours de rejet. Il suffit, pour s’en convaincre, de se rappeler la recrudescence d’actes et de comportements racistes observée lors des élections législatives anticipées, recrudescence encouragée par la montée du Rassemblement national.

Ces politiques et discours ont des conséquences directes sur la cohésion nationale et sur la perception des personnes étrangères ou perçues comme telles.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renommer la proposition de loi pour ce qu’elle est : une énième tentative d’associer l’immigration à la délinquance.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Le rétablissement du délit de séjour irrégulier alimente la confusion entre infraction pénale et statut administratif. Il renforce le lien fallacieux entre immigration et insécurité. De tels débats, en mettant en avant l’étranger comme source de désordre, participent à la diffusion d’une vision stigmatisante et dangereuse pour la cohésion nationale. Ils détournent l’attention des véritables enjeux en matière de sécurité, de justice et de solidarité au profit d’un discours politique anxiogène et xénophobe.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement la remise d'un rapport examinant les conditions de traitement des demandes de titres (premières demandes et renouvellements) par les préfectures. Ce rapport évalue précisément les dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures et leurs conséquences sur l'accès des demandeurs à la régularisation. Enfin, il évalue les délais d'instruction des dossiers en mettant en évidence les disparités sur l'ensemble du territoire national.

Cette proposition de loi de l'extrême-droite facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration.

Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois. Pendant ce délai, il est courant que le demandeur ne reçoive pas de récépissé de demande de titre, entrainant perte d’emploi et de droits sociaux.

Comme pour les années précédentes, les indicateurs en la matière dans le projet de loi de finances pour 2026 sont non seulement irréalistes mais ne prévoient aucune amélioration substantielle à court ou moyen terme. Cette situation perdura aussi longtemps que les coupes budgétaires présentées par la droite macroniste se succèderont, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.

La seule prise de rendez-vous en préfecture, massivement numérisée depuis 2020 est dysfonctionnelle et entraîne une rupture de droits pour les usager.es peu à l’aise avec le numérique.

Une telle situation de carence de l’Etat a même donné lieu à un contentieux nouveau devant les tribunaux administratifs. En effet, les demandeuses et demandeurs n'ont parfois plus que les référés dits « mesures utiles » pour obtenir des préfectures un rendez-vous et, ainsi, déposer une première demande de titre. Cette situation participe à l'embolie des juridictions et engendre de nouveaux délais intenables pour des personnes déjà extrêmement précaires du fait de leur situation administrative, et vivant dans la peur d'une décision d'éloignement.

Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi inique. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, mesure inefficace et contraire au droit européen, participe de l’entreprise de criminalisation des étrangers dans notre pays. 

En effet, la politique migratoire défendue par les rédacteurs de la proposition de loi vise davantage à punir l’étranger qu’à l’éloigner. 

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent à ce titre l’instrumentalisation du droit pénal au profit de la gestion des flux migratoires, qui devrait au contraire relever d’une logique de gestion administrative.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent à nouveau l'examen de cette proposition de loi qui ne vise qu'à répondre aux obsessions anti-immigration racistes de l'extrême-droite, d'autant plus qu'elle est inconventionnelle au regard des obligations découlant du droit de l'Union européenne.

Le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte d'une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) : en effet, dans sa décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011, interprétant la directive n°2008 115/CE dite « retour », a jugé que cette dernière « s'oppose à une règlementation d'un Etat membre prévoyant l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur le territoire sans motif justifié. »

Par conséquent, et même si le dispositif prévu par la présente proposition de loi tente de faire croire qu'il a intégré les exigences européennes en ne prévoyant notamment pas de peine de prison, il y a toutes les raisons de douter de sa conformité avec le droit européen.

En effet, une personne étrangère condamnée pour ce délit pourrait exercer un recours pour contester l’amende, une nouvelle procédure qui prolongerait de facto le maintien sur le territoire. Or c’est ce qui avait été reproché à la France par la CJUE dans la décision pré-citée. Par conséquent, la réintroduction de ce délit pourrait donner lieu à des sanctions financières de la CJUE jusqu'à la mise en conformité de la France.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu’il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière.

Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, cette dernière ne visant qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite.

Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa demande d'asile ou de protection subsidiaire. Ces peines s'ajouteront à des mesures d'éloignement administrative.

Abrogé en 2012 afin notamment de se conformer au droit de l'Union européenne (décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne" du 6 décembre 2011), ce délit de séjour irrégulier est au coeur des obsessions de l'extrême-droite qui cherche à le rétablir par cette proposition de loi bien qu'elle soit manifestement inconventionnelle.

Le rétablissement de ce délit n'a qu'un seul but : renforcer l'amalgame entre immigré et délinquant, en distillant l'idée d'une France submergée par des vagues d'immigrations, et faciliter et accélérer l'expulsion de personnes qui ont pour seul tort d'être maintenus dans une situation administrative précaire.

N'en déplaise aux fantasmes de l'extrême-droite, depuis longtemps repris à leur compte par la droite "républicaine" et les macronistes, les chiffres sont têtus : selon le ministère de l'Intérieur (février 2025), en 2024, 31 250 personnes sans-papiers ont été régularisées l’an dernier, soit une baisse de 10 %. Parmi ces personnes régularisées on trouve des travailleurs sans-papiers (10 330, en baisse de 10 %) tandis que le motif familial concernait 20 090 personnes (− 9 %). En ce qui concerne les expulsions, au total 21 601 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an dernier, ce qui marque une hausse de 26,7 %. Parmi eux, les éloignements forcés se sont élevés à 12 856, soit une hausse de 9,7 %. Enfin, en ce qui concerne la demande d’asile, le ministère note une baisse de 5,5 % du total, soit 157 947 dossiers. Au niveau européen, on note même une baisse du nombre de demandes d'asile, puisqu’il y a eu un total de 950 000 dossiers déposés en 2024 après 1,050 million en 2023.

Dans la réalité, il n'y a donc aucune "vague d'immigration", uniquement un arsenal juridique déjà particulièrement répressif envers les personnes en situation irrégulière.

Dans ce contexte, l'adoption de cette proposition de loi ne visera qu'à faire payer aux personnes en situation irrégulière les manquements de l'administration (délai d'attente pour obtenir un rendez-vous de dépôt de dossier pouvant atteindre 3 ans dans certaines préfectures, auquel s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois) et engendrera des situations de détresse insupportables.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, cette dernière ne visant qu'à répondre aux obsessions de l'extrême-droite et notamment celles qui associent l'immigration à la délinquance.

Or, aucune étude sérieuse ne démontre qu'il existe un lien de causalité entre les deux, que ce soit en France, ou ailleurs dans le monde. Selon la Cimade, en France, s’il y a bien une surreprésentation des personnes étrangères condamnées et des personnes étrangères incarcérées (1/4 de la population détenue) au regard de leur nombre au sein de la population française, cela est avant tout le résultat de plusieurs biais.

Tout d'abord, les personnes immigrées sont victimes de traitements discriminatoires (contrôles au faciès et donc sur-interpellations, traitements plus sévères…), ce qui aboutit à une sur-incarcération de cette population. En effet, selon la chercheuse Virginie Gautron, pour un même délit commis par un étranger ou par un prévenu de nationalité française, le 1er a 3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 fois plus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plus de risques d’être condamné à de la prison ferme.

Par ailleurs, certaines infractions qui donnent presque systématiquement lieu à des condamnations, ne peuvent être commises que par des personnes étrangères (par exemple, le délit de séjour irrégulier s'il était rétabli).

Enfin, la délinquance des immigré.es s'explique en grande partie par les inégalités socio-économiques et territoriales, qui sont les plus recherchées et réprimées. Les dernières lois de surenchère pénale d'un Darmanin ou d'un Retailleau l'ont bien montré.

Ce lien de causalité n'est pas plus démontré ailleurs dans le monde. Une étude menée par les chercheurs Olivier Marie et Paolo Pinotti ("Immigration and Crime: An International Perspective", 2024), qui analysait différentes données relatives aux flux migratoires et les taux de criminalité dans 216 régions de 23 pays européens l'a montré : il n'y a aucun lien significatif entre immigration et criminalité. Et ce, même dans les régions où l'immigration est importante.

Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier n'est qu'une mesure de stigmatisation supplémentaire des personnes en situation irrégulière - d'autant plus qu'elles le sont souvent en raison des manquements de l'administration - qui entravera de façon bien réelle leur parcours d'intégration. Il privera notamment de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement la remise d'un rapport permettant d'évaluer les conséquences de la dernière loi immigration, dite "loi Darmanin", adoptée grâce aux voix du Rassemblement national, sur l'accès à la régularisation des personnes sans-papiers qui en font la demande.

Il examine également ses conséquences sur l'exercice effectif des droits fondamentaux des personnes concernées, recul que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a dénoncé dans son rapport de septembre 2024 comme étant "inédit".

La présente proposition de loi, déposée par l'extrême-droite xénophobe, vise à sanctionner pénalement et notamment à faciliter les expulsions des personnes sans papiers pour le seul motif qu'ils seraient présents sur le territoire, en dehors de tout fait répréhensible. Et qu'importe si leur situation administrative est due aux manquements des préfectures et notamment à des délais de traitement des demandes sans cesse allongés. Qu'importe leur situation personnelle, et notamment de leurs éventuelles attaches en France.

Les personnes qui tomberaient sous le coup de cette loi abjecte seront d'autant plus nombreuses depuis l'entrée en vigueur de la loi immigration de Gérald Darmanin, et notamment de ses dispositions relatives au droit au séjour. Celle-ci visait sciemment à faire basculer des milliers de personnes étrangères déjà établies en France dans l'irrégularité et à les rendre responsables de leur situation. Criminalisation des personnes sans-papiers, facilitation des mesures d'éloignement administratives, restriction de leur accès à un certain nombre de droits fondamentaux...

Parmi ses nombreux méfaits, la loi Darmanin conditionne l'obtention d'un titre de long séjour à la réussite à de véritables examens de français écrits et oraux. De manière absurde, elle fait ainsi de l'intégration une condition préalable à la régularisation.

Elle prévoit aussi que le visa de court ou de long séjour est automatiquement refusé - sauf circonstances humanitaires - à la personne qui a fait l’objet d’une OQTF datant de moins de 5 ans et qui n’a pas quitté le territoire dans le délai imposé. Les OQTF sont pourtant bien souvent émises à tort et à travers, sans examen précis des dossiers, au nom d'une absurde politique du chiffre. Le faible taux d'exécution de ces dernières en témoigne.

Près de deux ans après son entrée en vigueur, il convient de mesurer pleinement les conséquences de cette loi et de désigner plus largement les responsables de la "fabrique des sans-papiers" dont la déshumanisation trouve son aboutissement chez l'extrême-droite.

Les rédacteurs de cet amendement demandent au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l’impact de l’application de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur les libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes ainsi que sur les libertés associatives des associations de défense de droits des migrants.

Le délit de solidarité n’a pas d’existence juridique mais il désigne le risque pour les militants des associations d’aide aux immigrés ou pour les particuliers de se voir mis en examen et condamnés pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine. 

Selon le rapport de l’Observatoire des Libertés Associatives de 2024, malgré l’évolution de la jurisprudence concernant le « délit de solidarité », la mobilisation de l’outil juridique, ou sa menace, n’a pas cessé pour autant. Selon ce même rapport, “aux frontières Sud, les menaces de poursuites pour motif d’aide à la circulation sont encore courantes, malgré les conclusions de la Question prioritaire de constitutionnalité de 2018. Mais surtout, l’aide au passage étant toujours condamnable en France, le CESEDA continue à être mobilisé pour intimider les solidaires”.

Cet amendement vise donc à mesurer l'usage du droit, notamment de l'article L.823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, pour menacer et intimider les solidaires. 

La proposition de loi est intitulée "visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier". Le texte vise à insérer en droit français un dispositif qui n'est pas identique au délit de séjour irrégulier tel qu'en vigueur en droit français jusqu'en 2012 et qui comporte des différences notables (telle la sanction d'emprisonnement qui n'est plus prévue dans la présente proposition de loi". Il ne s'agit donc pas de "rétablir" le délit tel qu'il existait. Parler de "délictualiser la présence irrégulière sur le territoire français" semble plus en phase avec la réalité du dispositif proposé. 

Cet amendement vise à donner aux services d’enquête un accès aux données numériques de la personne interpellée dans le cadre d’une procédure de retenue pour vérification du droit au séjour.
 
En effet, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a eu pour conséquence, en abrogeant le délit de séjour irrégulier, de faire obstacle au placement en garde à vue d’un étranger contrôlé en situation irrégulière. Par conséquent, le législateur a instauré un régime spécifique de vérification d’identité lorsque l’étranger n’est pas en mesure d’établir la régularité de son séjour à la suite d’un contrôle sur la voie publique.

Toutefois, les officiers de police judiciaire disposaient dans le cadre de la garde à vue d’un certain nombre de prérogatives d’enquête qui ne sont pas prévues dans le cadre de la retenue administrative.
 
En pratique, les procédures sont entravées du fait de l’impossibilité d’identifier rapidement les personnes en situation irrégulière, souvent dépourvues de documents physiques d’identité.
 
Or, plus tôt l’identité est établie, plus vite les procédures administratives visant à l’éloignement, ou le cas échéant à la régularisation de la situation, peuvent être engagées.
 
La consultation du téléphone portable, ou d’autres supports électroniques, constitue aujourd’hui le moyen le plus efficace de vérifier la nationalité déclarée, le parcours migratoire ou le lieu d’hébergement d’une personne.
 
Cette disposition vise à accroître la réactivité des services d’enquête et à renforcer l’efficacité du traitement des procédures de retenue pour vérification du droit au séjour.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI demandent au Gouvernement la remise d'un rapport permettant d'évaluer l'application et les conséquences de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour dite "circulaire Retailleau".

Cette proposition de loi de l'extrême-droite propose honteusement de criminaliser les personnes étrangères séjournant en France de manière irrégulière du seul fait de leur présence sur le territoire.

Pourtant, cette situation est bien souvent imputable aux manquements de l'administration, accablée par les coupes budgétaires et une dématérialisation des procédures dysfonctionnelle, qui entrainent des ruptures de droit inacceptables.

Elle est aussi directement dûe au fait que les ministres de l'intérieur macronistes successifs n'ont eu de cesse d'inciter les préfets à faire usage de leur pouvoir de régularisation de manière extrêmement restrictive.

La circulaire dite "Retailleau", qui remplace la "circulaire Valls" de 2012 en est un exemple. Bien que très imparfaite, cette dernière laissait une certaine marge de manœuvre aux préfets qui pouvaient dénouer certaines situations en dérogeant aux règles classiques des régularisations.

La "circulaire Retailleau" durcit les conditions d’admission exceptionnelle au séjour pour les demandeur.ses qui n'exercent pas de "métier en tension". Elle conditionne notamment la régularisation à une «durée de présence d’au moins sept ans» en France, contre cinq ans auparavant.

Surtout, le demandeur qui a déjà fait l’objet d’une OQTF ne pourra obtenir un titre de séjour, alors même que le nombre d'OQTF n'a cessé d'exploser et que depuis l'abjecte loi immigration de Gérald Darmanin, une OQTF est valide pour trois ans.

Tout a été mis en oeuvre par les gouvernements macronistes successsifs pour exclure les personnes étrangères de l'accès à un titre de séjour, a fortiori des titres long séjour. Avant de quitter Beauvau, Bruno Retailleau a même signé in extremis un arrêté énonçant les thématiques du QCM nécessaire pour obtenir un long titre de séjour. Ces questions ont été qualifiées, par une membre du GISTI, d'inaccessibles pour n'importe quelle personne n'ayant pas un bac+5.

Il est donc essentiel d'évaluer concrètement la manière dont cette circulaire est appliquée, et ses conséquences sur l'accès au séjour des personnes étrangères demandant à être régularisées.

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.

Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. 

Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant. 

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.

Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. 

Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant. 

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

L’article unique de la proposition de loi veut sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros.

Le présent amendement propose de diminuer le montant de l’amende à 2500 euros. Ce sous-amendement propose d’aller plus loin et de le réduire à 1 euro symbolique. 

Une amende de 3 750 euros paraît en effet totalement disproportionnée au regard de la précarité financière dans laquelle se trouvent la très grande majorité des étrangers qui résident en situation irrégulière sur notre territoire, ce qui rendrait le dispositif peu opérant. 

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.  

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.  

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.

Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.  

Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.