La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.

Contrairement aux modèles transactionnels plus répandus dans le nord de l’Europe, le modèle français privilégie une relation de long terme attendue par les clients. Les banques accompagnent leurs clients à chaque étape de leur vie (études, logement, famille, retraite), dans une logique de banque universelle intégrant banque de détail, assurance et services financiers. Ce modèle favorise une offre intégrée, souvent proposée sous forme de packages de services incluant carte de paiement, tenue de compte, assurances, etc. Pour les clients, cette offre intégrée est à la fois simple, lisible et compétitive.

Elle se traduit par un coût maîtrisé pour les usagers : en 2024, le poids des services financiers, qui incluent les frais bancaires visés par la proposition de loi, représentait 0,49 % dans le budget des ménages français, contre 1,28 % en Allemagne – soit un différentiel très significatif. Les efforts de transparence sont par ailleurs constants. La lisibilité des tarifs bancaires est assurée par des supports normalisés (plaquettes tarifaires avec sommaire type et libellés harmonisés et Document d’Information sur les Tarifs disponible en agence et sur internet, envoyés 2 mois avant leur application, et enfin relevé annuel des frais payés). Ces dispositifs permettent aux clients de comprendre clairement les frais appliqués et de comparer facilement les offres entre les établissements bancaires.

Le modèle français repose enfin sur la mutualisation : les coûts d’infrastructure ou de conseil sont répartis pour garantir un accès équitable, même pour les publics les plus fragiles. L’inclusion bancaire est une réalité renforcée par des dispositifs comme le droit au compte ou l’offre clientèle fragile financièrement, proposée à l’initiative des établissement ou à la demande.

Dans ce contexte, la remise en cause récurrente du modèle de tarification bancaire revient à fragiliser un modèle universel, relationnel et inclusif, qui a fait ses preuves tant en matière de stabilité que de service rendu au public. Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il remet en cause le principe de liberté tarifaire en matière de banque de détail et qu’il menace l’équilibre d’un modèle fondé sur l’équité, la transparence et la proximité.

L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l'ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Or, cet objectif est déjà largement atteint. Les banques ont d’ores et déjà l’obligation de fournir à l’observatoire de l’inclusion bancaire l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

En pratique, les établissements bancaires consacrent des moyens significatifs pour détecter les fragilités financières, proposer des solutions adaptées et accompagner les parcours de rétablissement budgétaire. Fin 2024, plus de 4,6 millions de personnes étaient ainsi détectées et bénéficiaient à ce titre d’un plafonnement automatique des frais d’incidents à hauteur de 25 euros par mois.

Les banques proposent systématiquement à ces clients détectés un échange pour adapter leurs moyens de paiement et notamment proposent l’offre clientèle fragile (OCF). Fin 2024, 1,13 millions de clients en situation de fragilité financière ont souscrit cette offre. 

Cette offre de produits et services bancaires aide à mieux gérer et maîtriser le budget, tout en limitant le risque d’incidents et les frais correspondants notamment grâce à un plafonnement réglementaire des frais d’incidents bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an.

Entre 2019 et 2024, l’évolution des frais bancaires a globalement bénéficié aux clients financièrement fragiles : les frais liés au compte ont diminué en moyenne de 21 %, et les frais d’incidents de 28 %, soit environ 9 euros par mois. Pour les clients bénéficiant de l’Offre spécifique destinée à la clientèle fragile (OCF), la baisse atteint 38 % sur l’ensemble des frais liés au compte et 46 % sur les frais d’incidents, ramenés à environ 3 euros par mois.

L’article 5 introduirait ainsi une charge administrative supplémentaire, sans effet avéré sur l’amélioration concrète de la situation des publics concernés. Il risquerait également de fragiliser l’équilibre opérationnel des dispositifs existants.

Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de cet article.

L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi.

Or, cette extension géographique ne saurait en atténuer les effets structurels profondément défavorables pour l’ensemble du modèle français de banque de détail, y compris dans les territoires ultramarins. Les objections de fond opposées à la proposition de loi s’appliquent en tout point à cette mesure d’extension.

En effet, l’écosystème bancaire actuel permet un traitement pragmatique, humain et individualisé des incidents de paiement, dans une logique de prévention, d’accompagnement et, lorsque cela est possible, de résolution. Les frais liés aux incidents bancaires ne sont pas la cause, mais bien la conséquence de difficultés économiques ou budgétaires extérieures à la relation bancaire elle-même.

Le dispositif proposé, soit un encadrement uniforme des frais bancaires, risquerait de produire des effets contraires aux objectifs affichés :

• Suppression progressive du traitement au cas par cas et donc une automatisation des rejets d’opérations,
• Affaiblissement du rôle de conseil des agences,
• Réduction de la capacité des établissements à proposer des solutions individualisées,
• Dégradation de la qualité de l’offre bancaire, notamment au détriment des clients les plus fragiles.

Ce dispositif, sans distinction selon les situations ni prise en compte des réalités locales, affaiblirait un modèle qui aujourd’hui permet à chacun, y compris dans les territoires ultramarins, d’accéder à un accompagnement de qualité.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin d’inclure les PME et associations dans une telle PPL.

Ceux-ci subissent des frais bancaires proportionnellement plus lourds que les grandes entreprises, ce qui affecte leur capacité d’agir et leur pérennité.

La situation de crise traversée par les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises ne les aide pas à y faire face : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de trois salariés.

Sur le versant bancaire, ce phénomène se massifie à bas bruit. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Le nombre de jours de dépassement moyen du découvert autorisé est en constante augmentation depuis la crise sanitaire : les PME ont dépassé les 2 jours de dépassement en moyenne, et les TPE s’en approchent à 1,9, contre 1,6 jour en moyenne auparavant.

La tension sur les crédits des petites et moyennes entreprises est telle que les frais bancaires pèsent très lourd pour elles. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause de défauts de paiement.

Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situation financière difficile en 2024. Ce taux monte à 38 %, plus du tiers, pour celles employant des salariés. Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent même en situation financière critique.

L’Observatoire de l’inclusion bancaire ne collecte actuellement pas de données exhaustives sur les frais bancaires facturés aux personnes morales, d’où la nécessité de ce rapport pour éclairer le débat public et préparer de futures évolutions législatives.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que les frais bancaires constituent un puissant facteur d’aggravation de la pauvreté.

Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études de 60 millions de consommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an, contre 34 euros par an pour la population prise dans son ensemble.

Les seules commissions bancaires perçues peuvent ainsi se chiffrer à 960 euros par an. Ce montant dépasse parfois les 3 000 euros pour les clients qui ont le plus à souffrir de rejets de paiement, de chèques ou autres incidents. Ces pratiques tarifaires extrêmement punitives amènent à ce que le client se retrouve au service de la banque au lieu que la banque soit au service du client.

De plus, bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade. Le mécanisme est connu : un découvert non autorisé entraîne des commissions d’intervention, des frais de rejet, des lettres d’information facturées, qui eux-mêmes aggravent le découvert et génèrent de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peut conduire à l’exclusion bancaire.

De son côté, la concurrence croissante des banques en ligne aux tarifs bancaires records crée une inégalité supplémentaire, les banques ayant tendance à créer des privilèges nouveaux pour leurs meilleurs clients.

Ainsi, sur les frais courants, telle que les frais de tenue de compte (+8 % des tarifs en un an), d’accès aux relevés électroniques, de carte bancaire (+3 %), d’encaissement de chèque ou de retrait dans un autre distributeur (+18 %), l’augmentation à venir est très inégalitaire. Si les petits consommateurs voient les tarifs augmenter de 5,46 %, et les moyens, à savoir un couple avec deux cartes équipées d’une assurance perte et vol, de 5,29 %, les plus riches paieront le moins cher : +3,8 % quand on souscrit des services haut de gamme !

Il est donc nécessaire de disposer d’une évaluation précise et actualisée de l’impact social des frais bancaires pour identifier d’éventuelles mesures complémentaires de protection des plus fragiles.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur la nécessité de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, PME et associations.

Les frais bancaires courants (frais de tenue de compte, cartes bancaires, opérations diverses) ont explosé ces dernières années, alors même que la dématérialisation a considérablement réduit les coûts pour les banques.

Aujourd’hui, les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent près de 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises, un chiffre qui n’a jamais été contesté. Ce montant, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de huit millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés : selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique.

C’est un scandale au vu des sommes records versées par les banques françaises aux actionnaires. En 2024, la BNP et Axa ont versé plus de 6 milliards d’euros de dividendes chacun, le Crédit agricole 3 milliards, et près d’1,7 milliard pour la Société générale. La même année, les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d’euros de bénéfices engrangeant jusqu’à +10 % à +12 % de croissance de leur résultat net. Et ce, avec des marges estimées sur les frais d’incident autour de 86 % pour des interventions de moins d’une minute trente en moyenne.

La facturation de services bancaires essentiels constitue une forme de rente captive, puisque la détention d’un compte bancaire est devenue obligatoire pour percevoir salaires et prestations sociales.

Le blocage des frais bancaires est donc une mesure fortement attendus dans le peuple et qui mérite une évaluation approfondie. Ce rapport permettra d’éclairer le débat sur la gratuité ou quasi-gratuité des services bancaires de base.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur les capacités qu’ont les établissements bancaires pour faire preuve d’une grande créativité pour contourner les plafonnements.

L’expérience des précédentes réglementations montre que les banques multiplient les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux. L’exemple des lettres de notification de découvert, facturées parfois plus de 10 euros, illustre cette stratégie : elles peuvent précipiter le compte dans le rouge et justifier immédiatement de nouveaux frais.

Ainsi, Bruno Le Maire avait conclu un accord en décembre 2018 avec les banques pour qu’elles s’engagent à limiter leurs frais bancaires. 7 ans plus tard, le résultat est une aussi franche réussite que sa politique économique : Les commissions d’intervention peuvent monter jusqu’à 80 euros par mois, les rejets de chèque jusqu’à 50 euros par chèque, et les saisies administratives à tiers détenteur jusqu’à 100 euros par saisie.

Il est donc indispensable de disposer d’un état des lieux complet des pratiques bancaires pour s’assurer que les mesures de la présente loi ne seront pas contournées et pour identifier les éventuels ajustements législatifs nécessaires.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte en France, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base. Or, l’accès à un compte bancaire est devenu une condition indispensable pour participer à la vie économique et sociale.

Une partie de la progression fulgurante des profits des banques s’explique par le racket orchestré des frais bancaires. Frais de courrier, commission d’intervention, frais de tenue de compte, frais d’incident de paiement, frais pour dépassement de découvert autorisé, frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement : toutes les opérations bancaires sont prétextes à prélèvement. Ces opérations, au coût bénin pour les banques, sont facturées au prix fort aux clientes.

Ils pèsent tout particulièrement sur les ménages les plus fragiles, aggravant ainsi leur situation financière et provoquant souvent un cercle vicieux de paupérisation. Quoi de mieux en effet pour améliorer la situation financière des plus précaires que de leur faire payer une amende punissant la pauvreté ? C’est ce que font les banques avec les frais bancaires. Ils sont ainsi devenus une rente pour les banques, prélevée sur leurs clients les plus modestes.

La France insoumise défend depuis longtemps l’idée d’un pôle public bancaire au service de l’intérêt général. Plusieurs pays européens disposent de structures bancaires publiques offrant des conditions avantageuses.

Alors que les grandes banques françaises réalisent des bénéfices record, la création d’un pôle public bancaire constituerait une réponse structurelle et pérenne à la question des frais bancaires, au-delà des seules mesures d’encadrement.

La PPL de nos collègues GDR lutte directement contre la vie chère, et en particulier celle qui accable les classes populaires, les classes moyennes, et les petites structures. À terme, cela constitue un premier pas pour réfléchir à l’inclusion bancaire de tous, à la nécessité d’une gestion publique de ce bien commun qu’est la monnaie et à la mise en place d’une véritable politique publique du crédit.

Ce rapport permettra d’évaluer sérieusement cette option et ses conditions de faisabilité.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de renforcer l'outil que représente l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

La PPL de nos collègues GDR prévoit d'élargir les données que les banques doivent transférer à l'observatoire, notamment pour connaître le montant total des frais d'incidents facturés chaque année.

Cette avancée souligne les lacunes actuelles du dispositif de suivi. On ne dispose toujours pas d'une vision consolidée et précise des pratiques bancaires en matière de frais. L'Observatoire, dans sa configuration actuelle, n'a ni les moyens ni les pouvoirs suffisants pour assurer une régulation efficace.

Le renforcement de cet outil est indispensable pour garantir l'application effective de la présente loi et pour disposer des données nécessaires à l'élaboration de futures politiques publiques en matière bancaire.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le scandale des fermetures de comptes bancaires.

Celles-ci constituent un phénomène préoccupant. Les banques disposent d’une liberté contractuelle très large pour mettre fin unilatéralement à la relation bancaire, sans avoir à justifier leur décision de manière détaillée.

Ces pratiques affectent particulièrement les personnes fragiles, les associations et parfois des militants politiques ou syndicaux. Or, dans notre société, être privé de compte bancaire équivaut à une forme d’exclusion sociale majeure.

Si le droit au compte existe, sa mise en œuvre est longue et complexe. Entre la fermeture d’un compte et l’ouverture d’un nouveau compte via la procédure Banque de France, les personnes peuvent se trouver plusieurs semaines sans accès aux services bancaires essentiels.

Si l’Assemblée nationale a cette année adopté une PPL issue du Sénat sur le sujet, nous en attendons toujours la deuxième lecture. Nous souhaitons donc à travers cet amendement rappeler notre attachement ferme à l’arrêt des fermetures abusives de comptes bancaires.

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Elle ne se limite pas à des ajustements techniques ou tarifaires : elle porte une orientation politique assumée visant à déconstruire un modèle fondé sur la liberté tarifaire, la mutualisation des coûts et la proximité relationnelle. Elle engage un mouvement vers un secteur bancaire administré au détriment des équilibres économiques du secteur et des intérêts des consommateurs.

La présente proposition de loi prévoit notamment la suppression des frais d’incidents bancaires et des commissions d’intervention, la suppression des frais liés aux actes de l’établissement bancaire suivant la mise en place d’une saisie attribution ou encore un plafonnement réglementaire de tous les frais bancaires courants. Or, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence aux termes de l’article L. 410‑2 du code de commerce. En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques et les coûts associés. Ainsi, les commissions d’intervention sont plafonnées, de même que plus récemment les frais bancaires de succession. 

La régulation par le pouvoir réglementaire des tarifs de la banque de détail en France ne repose sur aucune justification particulière et semble disproportionnée au regard de la liberté du commerce et de l’industrie. Par ailleurs, en termes pratiques, un plafonnement de frais a tendance à annuler la concurrence, tous les établissements se positionnant au niveau du plafond et l’administration ne dispose ni des informations financières et commerciales, protégées par le secret des affaires, ni des moyens pour effectivement réguler l’ensemble des tarifs pratiqués par la banque de détail en France.

Au fond, cette proposition de loi procède d’une remise en cause politique du rôle même des banques de détail dans notre économie : elle nie les coûts inhérents à leur activité, conteste leur rôle de conseil et d’accompagnement des clients dans la durée, et remet en cause la logique de mutualisation qui permet, aujourd’hui, de garantir un accès équitable aux services bancaires, y compris pour les publics les plus fragiles. 

Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il vise à promouvoir un secteur bancaire administré.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations.

L’expérience montre que les sanctions existantes sont rarement appliquées et souvent insuffisamment dissuasives.

À titre d’exemple, le Gouvernement a créé une offre « clients fragiles » proposant un plafonnement relatif et incomplet à une certaine fraction des clients les plus précaires. Celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif, et étant laissée à la disposition des banques elles-mêmes afin d’en établir précisément le périmètre, elle produit des effets désastreux : 22 % des banques ne la respectent pas, selon l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 2023. En 2023, sur 4,3 millions de clients en situation financière fragile selon les critères des banques, seules un quart bénéficiait de cette offre de plafonnement à 4 euros l’opération et 20 euros par mois.

Les contrôles de la DGCCRF sur les pratiques bancaires sont malheureusement aujourd’hui limités, tant en nombre qu’en profondeur. Les sanctions prononcées, lorsqu’elles existent, représentent des montants dérisoires au regard des chiffres d’affaires des banques concernées.

Afin que toute mesure en faveur de la limitation des frais bancaires ne reste pas lettre morte, il est indispensable de prévoir un dispositif de suivi rigoureux et de s’assurer que les sanctions sont suffisamment dissuasives.

Ce rapport permettra d’évaluer rapidement l’effectivité des nouvelles dispositions et d’ajuster si nécessaire le dispositif répressif pour garantir le respect des droits des usagers.

Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 1^er afin de renforcer le cadre juridique applicable au plafonnement des frais bancaires.

Il prévoit d’étendre le champ de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, en y incluant explicitement l’ensemble des facturations de frais et de services bancaires, et non plus les seules irrégularités de fonctionnement d’un compte.

Il confie par ailleurs au pouvoir réglementaire, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), placé auprès de la Banque de France, la détermination des plafonds applicables par opération et par mois, afin d’assurer une harmonisation entre établissements de crédit et une adaptation souple aux évolutions du marché et des pratiques bancaires.

Cette modification vise à garantir une régulation cohérente et transparente des frais bancaires, tout en maintenant la capacité d’ajustement du dispositif dans un cadre juridique clair et unifié.

Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L. 312‑1‑9 dans le code monétaire et financier, afin d’interdire aux établissements de crédit de facturer l’envoi de courriers, qu’ils soient papier ou électroniques, adressés à leurs clients dans le cadre de la gestion courante du compte.

Sont notamment concernés les relevés de compte, les notifications d’incidents et les informations générales nécessaires à la gestion du compte, qui doivent être transmises sans frais supplémentaires pour les clients.

Cette précision vise à garantir la gratuité des échanges essentiels entre la banque et son client, dès lors qu’ils relèvent des obligations d’information et de transparence inhérentes à la relation contractuelle.

L’idée est de cibler des frais particulièrement préjudiciables, qui frappent de manière disproportionnée les ménages les plus modestes sans correspondre à un service réel rendu.

Le présent amendement vise à supprimer les frais de tenue des comptes inactifs prévus par l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier.

Conformément à la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, les établissements de crédit peuvent aujourd’hui prélever jusqu’à 30 euros par an sur les comptes inactifs, c’est-à-dire ceux n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation du titulaire pendant douze mois, ou en cas de décès, lorsque les ayants droit ne se sont pas manifestés.

Or, ces frais apparaissent injustifiés et disproportionnés : ils peuvent excéder ceux d’un compte actif (en moyenne 20,60 euros en 2023 selon l’Observatoire des tarifs bancaires) alors même qu’aucune opération n’est réalisée et qu’aucun service n’est rendu.

Le présent amendement met donc fin à cette pratique en précisant que la tenue des comptes inactifs ne peut donner lieu à aucun frais ni commission.

Le présent amendement vise à insérer un article L. 312‑1-2‑1 dans le code monétaire et financier afin d’encadrer les frais facturés par les établissements bancaires pour l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes de campagne mentionnés au chapitre V bis du code électoral.

Il prévoit que ces frais soient plafonnés par décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Ce plafonnement devra tenir compte de la nature non lucrative et temporaire de ces comptes ainsi que de l’intérêt général attaché à la transparence du financement électoral et au rôle constitutionnel des partis politiques.

Ce dispositif répond aux constats formulés par le Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, qui a relevé une augmentation significative et parfois dissuasive des frais d’ouverture de comptes de campagne appliqués par certaines banques. De tels frais, parfois supérieurs à plusieurs centaines d’euros, peuvent constituer un obstacle à la participation électorale et une source de disparité entre candidats, sans justification économique réelle.

En encadrant ces pratiques par voie réglementaire, l’amendement vise à garantir un traitement équitable des candidats et à prévenir toute dérive tarifaire contraire aux principes de transparence et d’égalité devant le suffrage.

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.

Contrairement aux modèles transactionnels plus répandus dans le nord de l’Europe, le modèle français privilégie une relation de long terme attendue par les clients. Les banques accompagnent leurs clients à chaque étape de leur vie (études, logement, famille, retraite), dans une logique de banque universelle intégrant banque de détail, assurance et services financiers. Ce modèle favorise une offre intégrée, souvent proposée sous forme de packages de services incluant carte de paiement, tenue de compte, assurances, etc. Pour les clients, cette offre intégrée est à la fois simple, lisible et compétitive.

Elle se traduit par un coût maîtrisé pour les usagers : en 2024, le poids des services financiers, qui incluent les frais bancaires visés par la proposition de loi, représentait 0,49 % dans le budget des ménages français, contre 1,28 % en Allemagne – soit un différentiel très significatif. 

Les efforts de transparence sont par ailleurs constants. La lisibilité des tarifs bancaires est assurée par des supports normalisés (plaquettes tarifaires avec sommaire type et libellés harmonisés et Document d’Information sur les Tarifs disponible en agence et sur internet, envoyés 2 mois avant leur application, et enfin relevé annuel des frais payés). Ces dispositifs permettent aux clients de comprendre clairement les frais appliqués et de comparer facilement les offres entre les établissements bancaires.

Le modèle français repose enfin sur la mutualisation : les coûts d’infrastructure ou de conseil sont répartis pour garantir un accès équitable, même pour les publics les plus fragiles. L’inclusion bancaire est une réalité renforcée par des dispositifs comme le droit au compte ou l’offre clientèle fragile financièrement proposée, à l’initiative des établissement ou à la demande.

Dans ce contexte, la remise en cause récurrente du modèle de tarification bancaire revient à fragiliser un modèle universel, relationnel et inclusif, qui a fait ses preuves tant en matière de stabilité que de service rendu au public.

Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il menace directement les emplois locaux dans le secteur bancaire.

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber, en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but non lucratif, les microentreprises ou les PME, la facturation de commissions en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement.

Ces mesures uniformes, auraient un impact fort sur le financement de l’écosystème mis en place par les banques pour assurer un traitement personnalisé et une attention particulière et bienveillante aux plus fragiles financièrement et risqueraient de dégrader la qualité du service pour tous en réduisant le rôle des conseillers, en menaçant l’emploi et la présence territoriale des agences. Une régulation des prix existe déjà pour ces incidents et surtout avec un dispositif ad hoc salué par toutes les parties prenantes pour son efficience, destiné aux personnes réellement en situation de fragilité financière comme mentionné plus haut.
 
L’application de tout ou partie des mesures de cet article risquerait d’aboutir à une automatisation systématique des rejets d’opérations en incidents, supprimant toute possibilité d’analyse humaine et personnalisée, au détriment des clients les plus fragiles sans oublier l’impact négatif direct sur les destinataires de ces fonds dus par le client en incident (propriétaire bailleur du logement loué qui est souvent un autre particulier, bénéficiaire de pension alimentaire, commerçants, artisans, associations, …).
 
Par ailleurs, l’uniformisation des régimes des personnes physiques et des TPE et PME se fera au détriment des entreprises, pour lesquelles les banques mettent en place un traitement spécifique en raison de la nature de leurs activités, qui ne peuvent être réduites aux relations entre un client personne physique et sa banque. En outre, les banques mettent à la disposition des entrepreneurs (TPE-PME et micro-entrepreneurs) et des associations des moyens de gestion de trésorerie permettant de faire face aux besoins d’exploitation courante, selon des pratiques responsables (ex. découvert autorisé, facilité de caisse, crédit court terme). Les crédits de trésorerie représentent près du quart du total des crédits aux entreprises (les entrepreneurs peuvent s’informer sur les moyens de gérer leur trésorerie en consultant les guides Les clés de la banque. Enfin, selon le rapport OFE de 2021, près des trois quarts des professionnels ou TPE/PME n’ont payé aucun frais d’incidents en 2019, y compris quand elles ont connu un ou plusieurs incidents de paiement. Les montants de ces frais pour les entreprises qui en ont payé sont, en moyenne, de 19,30 euros par mois. Dans la majorité des situations (62,4 %), les frais d’incidents sont inférieurs à 8 euros, et ils ne dépassent 80 euros que dans 1,5 % des cas.

En l’absence de justification économique et sociale précise, l’article 1er relève davantage d’une démarche politique de défiance à l’égard du secteur bancaire que d’une mesure d’équité tarifaire réellement efficace. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.

Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10 % du montant dû au créancier qui pratique la saisie, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Le CCLRF, dont le rôle est défini à l’article L. 614‑2 du code monétaire et financier, est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie, de tout projet de texte normatif à portée générale (loi, ordonnance, décret, arrêté) dans les domaines bancaire, financier et des assurances.

Le présent amendement vise donc à compléter l’article 2 pour prévoir expressément que tout décret pris sur le fondement de cette habilitation réglementaire devra être précédé de l’avis du CCLRF.

Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10% du montant dû au créancier qui pratique la saisie.

En cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, d’impayés à l’égard de l’administration, un client d’une banque peut faire l’objet d’une saisie sur ses comptes. Dans les cas où le créancier est public (SATD) ou privé (saisie attribution avec décision de justice et intervention d’un commissaire de justice), la banque doit bloquer les sommes dues, laisser disponible un solde insaisissable correspondant au montant du RSA tout en respectant la nature insaisissable de certains autres revenus potentiels.

Le traitement d'une demande de saisie attribution nécessite un certain nombre d'opérations manuelles par les collaborateurs de la banque : recherche du débiteur (étape importante car il ne peut y avoir de méprise sur l'identité du débiteur), recherche du saisissant, analyse des comptes dont le débiteur est titulaire (une attention particulière est portée en cas de présence de comptes bloqués qui en fonction de leur nature peuvent être saisissables ou non), traitement lié au solde bancaire insaisissable, information du client. Certains retraitement et notifications peuvent le cas échéant être réalisés. Dans le cas de la saisie attribution, le dossier peut connaître d’autres événements en fonction de la procédure judiciaire, retardant la clôture des opérations. 

Pour ces raisons, les banques facturent des frais en cas de saisie attribution. L’absence de toute rémunération pour ces opérations transfèrera injustement la charge financière des manquements des débiteurs vers les autres clients et vers des arbitrages négatifs en termes d’investissements et de gestion humaine au sein des banques.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi.

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Afin de garantir la qualité, la légitimité et la sécurité juridique des textes réglementaires pris en application de cette disposition, il est proposé de subordonner l’édiction de ces décrets à l’avis préalable du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Le CCLRF, dont le rôle est défini à l’article L. 614‑2 du code monétaire et financier, est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie, de tout projet de texte normatif à portée générale (loi, ordonnance, décret, arrêté) dans les domaines bancaire, financier et des assurances.

Le présent amendement vise donc à compléter l’article 3 pour prévoir expressément que tout décret pris sur le fondement de cette habilitation réglementaire devra être précédé de l’avis du CCLRF.

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence aux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce. En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques et les coûts associés. Ainsi, les commissions d’intervention sont plafonnées, de même que plus récemment les frais bancaires de succession.

La mesure proposée ne repose sur aucune justification particulière et semble disproportionnée au regard de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle soulève plusieurs écueils :

• Un risque d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie,
• Un risque de plafonnement de frais qui a tendance à annuler la concurrence, tous les établissements se positionnant au niveau du plafond,
• Un risque de dysfonctionnement institutionnel, l'administration ne disposant ni des informations financières et commerciales, protégées par le secret des affaires, ni des moyens pour effectivement réguler l’ensemble des tarifs pratiqués par la banque de détail en France. 

En remettant en cause les principes de libre organisation tarifaire et d’adaptation des offres à la diversité des clientèles, l’article 3 fragilise ainsi le modèle français de la banque de détail, fondé sur la proximité, l'inclusion et la relation de long terme.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi.

L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux de frais bancaires, sous la forme d’une amende dont le montant serait compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés.

Cette disposition apparaît à la fois disproportionnée et inopérante. En l’état actuel du droit, les plafonds existants sont déjà strictement encadrés et respectés par les établissements bancaires. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Banque centrale européenne (BCE) exercent déjà un contrôle permanent, rigoureux et coordonné des activités des banques et peuvent également sanctionner les banques en cas de manquements. Aucune défaillance systémique n’a été constatée dans la réalisation de leurs activités en lien avec les consommateurs.

Par ailleurs, ce dispositif s'inscrit dans une logique punitive infondée à l’égard d’un secteur qui, en France, présente un rapport qualité-prix favorable aux consommateurs et contribue fortement à l’inclusion bancaire sur l’ensemble du territoire, notamment par le biais de dispositifs ciblés à destination des publics fragiles. 

L’instauration d’un tel régime de sanction, en l’absence de carence manifeste du cadre existant, porterait atteinte à la sécurité juridique des acteurs et à la proportionnalité des mécanismes de régulation.

Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de l’article 4 de la proposition de loi.

Amendement de suppression de l'article. 

Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10% du montant dû au créancier qui pratique la saisie.

En cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, d’impayés à l’égard de l’administration, un client d’une banque peut faire l’objet d’une saisie sur ses comptes. Dans les cas où le créancier est public (SATD) ou privé (saisie attribution avec décision de justice et intervention d’un commissaire de justice), la banque doit bloquer les sommes dues, laisser disponible un solde insaisissable correspondant au montant du RSA tout en respectant la nature insaisissable de certains autres revenus potentiels.

Le traitement d'une demande de saisie attribution nécessite un certain nombre d'opérations manuelles par les collaborateurs de la banque : recherche du débiteur (étape importante car il ne peut y avoir de méprise sur l'identité du débiteur), recherche du saisissant, analyse des comptes dont le débiteur est titulaire (une attention particulière est portée en cas de présence de comptes bloqués qui en fonction de leur nature peuvent être saisissables ou non), traitement lié au solde bancaire insaisissable, information du client. Certains retraitement et notifications peuvent le cas échéant être réalisés. Dans le cas de la saisie attribution, le dossier peut connaître d’autres événements en fonction de la procédure judiciaire, retardant la clôture des opérations. 

Pour ces raisons, les banques facturent des frais en cas de saisie attribution. L’absence de toute rémunération pour ces opérations transfèrera injustement la charge financière des manquements des débiteurs vers les autres clients et vers des arbitrages négatifs en termes d’investissements et de gestion humaine au sein des banques.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi.

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence aux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce. En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques et les coûts associés. Ainsi, les commissions d’intervention sont plafonnées, de même que plus récemment les frais bancaires de succession.

La mesure proposée ne repose sur aucune justification particulière et semble disproportionnée au regard de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle soulève plusieurs écueils :

• Un risque d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie,
• Un risque de plafonnement de frais qui a tendance à annuler la concurrence, tous les établissements se positionnant au niveau du plafond,
• Un risque de dysfonctionnement institutionnel, l'administration ne disposant ni des informations financières et commerciales, protégées par le secret des affaires, ni des moyens pour effectivement réguler l’ensemble des tarifs pratiqués par la banque de détail en France. 

En remettant en cause les principes de libre organisation tarifaire et d’adaptation des offres à la diversité des clientèles, l’article 3 fragilise ainsi le modèle français de la banque de détail, fondé sur la proximité, l'inclusion et la relation de long terme.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi.

L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux de frais bancaires, sous la forme d’une amende dont le montant serait compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés.

Cette disposition apparaît à la fois disproportionnée et inopérante. En l’état actuel du droit, les plafonds existants sont déjà strictement encadrés et respectés par les établissements bancaires. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Banque centrale européenne (BCE) exercent déjà un contrôle permanent, rigoureux et coordonné des activités des banques et peuvent également sanctionner les banques en cas de manquements. Aucune défaillance systémique n’a été constatée dans la réalisation de leurs activités en lien avec les consommateurs.

Par ailleurs, ce dispositif s'inscrit dans une logique punitive infondée à l’égard d’un secteur qui, en France, présente un rapport qualité-prix favorable aux consommateurs et contribue fortement à l’inclusion bancaire sur l’ensemble du territoire, notamment par le biais de dispositifs ciblés à destination des publics fragiles. 

L’instauration d’un tel régime de sanction, en l’absence de carence manifeste du cadre existant, porterait atteinte à la sécurité juridique des acteurs et à la proportionnalité des mécanismes de régulation.

Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de l’article 4 de la proposition de loi.

L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi.

Or, cette extension géographique ne saurait en atténuer les effets structurels profondément défavorables pour l’ensemble du modèle français de banque de détail, y compris dans les territoires ultramarins. Les objections de fond opposées à la proposition de loi s’appliquent en tout point à cette mesure d’extension.

En effet, l’écosystème bancaire actuel permet un traitement pragmatique, humain et individualisé des incidents de paiement, dans une logique de prévention, d’accompagnement et, lorsque cela est possible, de résolution. Les frais liés aux incidents bancaires ne sont pas la cause, mais bien la conséquence de difficultés économiques ou budgétaires extérieures à la relation bancaire elle-même.

Le dispositif proposé, soit un encadrement uniforme des frais bancaires, risquerait de produire des effets contraires aux objectifs affichés :

• Suppression progressive du traitement au cas par cas et donc une automatisation des rejets d’opérations,
• Affaiblissement du rôle de conseil des agences,
• Réduction de la capacité des établissements à proposer des solutions individualisées,
• Dégradation de la qualité de l’offre bancaire, notamment au détriment des clients les plus fragiles.

Ce dispositif, sans distinction selon les situations ni prise en compte des réalités locales, affaiblirait un modèle qui aujourd’hui permet à chacun, y compris dans les territoires ultramarins, d’accéder à un accompagnement de qualité.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

L’assurance emprunteur représente un frais supplémentaire important pour tout citoyen contractant un crédit auprès de sa banque.

En ce sens, cet amendement vise à supprimer l’obligation d’émission de l’avenant bancaire en cas de substitution d’assurance emprunteur après la signature du prêt, en rendant facultative l’inclusion du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) dans le contrat de crédit. Il répond aux difficultés rencontrées par les consommateurs/les emprunteurs, liées à des procédures lourdes qui freinent la concurrence et compliquent inutilement la substitution d’assurance emprunteur.

Une enquête de la DGCCRF (2021‑2022) auprès de 144 établissements de crédit révèle que le délai légal de 10 jours ouvrés pour traiter ces demandes est souvent dépassé : certains établissements ont mis jusqu’à 124 jours à répondre, d’autres ne respectant les délais que dans 73 % des cas.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a également constaté, dans son Bilan 2023, que la pratique de l’avenant bancaire demeure un obstacle majeur à la mise en œuvre de la loi Lemoine, le délai légal d’émission n’étant pas respecté. De plus, l’exigence de signature par l’emprunteur ralentit encore le processus, retardant la substitution effective et entraînant parfois une double facturation pour le consommateur.

Enfin, la DGCCRF a récemment infligé une série d’amendes à quatre banques pour non-respect du délai légal de traitement des demandes de substitution en assurance emprunteur.

Cette situation illustre la nécessité de simplifier les procédures bancaires afin de fluidifier le marché de l’assurance emprunteur et de renforcer la protection des consommateurs. Par ailleurs, aucun autre pays européen (Allemagne, Espagne, Pologne, Portugal) n’impose de formalité équivalente à l’avenant bancaire, ce qui crée une spécificité française peu cohérente au regard des pratiques européennes.

La directive européenne 2014/17/UE n’impose pas expressément l’inclusion du TAEG dans le contrat de crédit. L’amendement proposé reste donc

conforme au droit européen tout en allégeant la charge administrative et en préservant l’information essentielle du consommateur, notamment le calcul actualisé du TAEG.

En conclusion, cet amendement vise à simplifier et harmoniser les pratiques, à favoriser le libre choix de l’assurance emprunteur et à renforcer la fluidité du marché au bénéfice des consommateurs et des entreprises

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller de façon plus large sur le rôle des banques dans notre société.

Le monde bancaire est une composante essentielle du capitalisme financier. Un système parasitaire qui se nourrit des désastres qu'il provoque.

Les banques privilégient les activités de marché et spéculatives au détriment du financement de l'économie productive. Elles réalisent des profits record qui ne profitent qu’à une poignée d’actionnaires tout en multipliant les frais facturés aux particuliers, aux associations et aux PME, tandis que les agences ferment en masse, aggravant la fracture territoriale et numérique.

Ces frais bancaires sont la partie visible de l’iceberg du monde de la finance :

- Un secteur hypertrophié et interconnecté où règnent les pratiques spéculatives qui malgré les risques notables de krach financier qu’elles entraînent.

- Des banques françaises qui figurent parmi les principaux financeurs mondiaux des énergies fossiles et entretiennent en connaissance de cause des activités polluantes.

Il est temps de repenser ce modèle bancaire et d'imposer aux établissements des obligations en matière de financement de l'économie réelle et de la bifurcation écologique.

Il est indispensable de procéder à une refonte profonde du secteur bancaire autour de trois priorités :

1) Séparer de façon stricte les banques de détail et d’investissement.
2) Créer un pôle public bancaire qui garantit l’accès universel à des services bancaires non lucratifs et met la finance au service de l’intérêt général.
3) Réorienter le crédit vers la bifurcation écologique et sociale en finançant les projets soutenables et sécuriser le financement des services publics via un circuit du Trésor du XXIe siècle.

Un autre monde est possible que celui d’un système bancaire qui accumule les profits record, échappe à l’impôt, spécule plutôt que de financer l’économie réelle, aggrave les inégalités et contribue au désastre climatique.

Au-delà de la question des frais bancaires, il faut interroger de façon plus large la place des banques dans notre société, c’est l’objet de cet amendement.

Amendement de suppression de l'article.

Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article premier afin de prévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés sur les comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

L’objectif est de garantir que la détermination de ce plafond s’appuie sur une expertise indépendante en matière de régulation financière, assurant ainsi un encadrement plus équilibré et proportionné des frais appliqués par les établissements de crédit.

Cet amendement complète l’alinéa 12 de l’article premier afin de prévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés sur les comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

L’objectif est de garantir que la détermination de ce plafond s’appuie sur une expertise indépendante en matière de régulation financière, assurant ainsi un encadrement plus équilibré et proportionné des frais appliqués par les établissements de crédit.

Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 1er afin de renforcer le cadre juridique applicable au plafonnement des frais bancaires.

Il prévoit d’étendre le champ de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, en y incluant explicitement l’ensemble des facturations de frais et de services bancaires, et non plus les seules irrégularités de fonctionnement d’un compte.

Il confie par ailleurs au pouvoir réglementaire, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), placé auprès de la Banque de France, la détermination des plafonds applicables par opération et par mois, afin d’assurer une harmonisation entre établissements de crédit et une adaptation souple aux évolutions du marché et des pratiques bancaires.

Cette modification vise à garantir une régulation cohérente et transparente des frais bancaires, tout en maintenant la capacité d’ajustement du dispositif dans un cadre juridique clair et unifié.

Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L. 312‑1‑9 dans le code monétaire et financier, afin d’interdire aux établissements de crédit de facturer l’envoi de courriers, qu’ils soient papier ou électroniques, adressés à leurs clients dans le cadre de la gestion courante du compte.

Sont notamment concernés les relevés de compte, les notifications d’incidents et les informations générales nécessaires à la gestion du compte, qui doivent être transmises sans frais supplémentaires pour les clients.

Cette précision vise à garantir la gratuité des échanges essentiels entre la banque et son client, dès lors qu’ils relèvent des obligations d’information et de transparence inhérentes à la relation contractuelle.

L’idée est de cibler des frais particulièrement préjudiciables, qui frappent de manière disproportionnée les ménages les plus modestes sans correspondre à un service réel rendu.

Le présent amendement a pour objet de ramener à un niveau raisonnable les frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs, en prévoyant qu’ils fassent l’objet d’un plafonnement fixé par voie réglementaire, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

En application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », les établissements de crédit peuvent aujourd’hui prélever jusqu’à 30 euros par an sur les comptes inactifs — c’est-à-dire les comptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation du titulaire depuis douze mois, ou en cas de décès, lorsque les ayants droit ne se sont pas manifestés. Ces frais apparaissent toutefois injustifiés et disproportionnés : ils peuvent atteindre un niveau supérieur à ceux d’un compte actif (en moyenne 20,60 € en 2023 selon l’Observatoire des tarifs bancaires), alors même qu’aucune opération n’est réalisée et qu’aucun service n’est rendu.

Afin de mieux protéger les épargnants et de limiter des pratiques tarifaires excessives, il est donc proposé d’abaisser le plafond actuel et de conditionner sa fixation à un avis préalable du CCLRF.

Le présent amendement vise à insérer un article L. 312‑1‑2‑1 dans le code monétaire et financier afin d’encadrer les frais facturés par les établissements bancaires pour l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes de campagne mentionnés au chapitre V bis du code électoral.

Il prévoit que ces frais soient plafonnés par décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Ce plafonnement devra tenir compte de la nature non lucrative et temporaire de ces comptes ainsi que de l’intérêt général attaché à la transparence du financement électoral et au rôle constitutionnel des partis politiques.

Ce dispositif répond aux constats formulés par le Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, qui a relevé une augmentation significative et parfois dissuasive des frais d’ouverture de comptes de campagne appliqués par certaines banques. De tels frais, parfois supérieurs à plusieurs centaines d’euros, peuvent constituer un obstacle à la participation électorale et une source de disparité entre candidats, sans justification économique réelle.

En encadrant ces pratiques par voie réglementaire, l’amendement vise à garantir un traitement équitable des candidats et à prévenir toute dérive tarifaire contraire aux principes de transparence et d’égalité devant le suffrage.

Le présent amendement vise à supprimer les frais de tenue des comptes inactifs prévus par l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier.

Conformément à la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, les établissements de crédit peuvent aujourd’hui prélever jusqu’à 30 euros par an sur les comptes inactifs, c’est-à-dire ceux n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation du titulaire pendant douze mois, ou en cas de décès, lorsque les ayants droit ne se sont pas manifestés.

Or, ces frais apparaissent injustifiés et disproportionnés : ils peuvent excéder ceux d’un compte actif (en moyenne 20,60 euros en 2023 selon l’Observatoire des tarifs bancaires) alors même qu’aucune opération n’est réalisée et qu’aucun service n’est rendu.

Le présent amendement met donc fin à cette pratique en précisant que la tenue des comptes inactifs ne peut donner lieu à aucun frais ni commission.

Cet amendement vise à évaluer l’impact économique de la régulation des frais bancaires sur les établissements assumant des missions de service public, notamment La Banque Postale et le Crédit Coopératif, indispensable au service public de l’inclusion bancaire et au service universel mis en place par le droit de l’union européenne, tout incomplet qu’il puisse être. Il s’agit de mesurer les effets différenciés d’une telle régulation sur les acteurs non commerciaux du système bancaire, tout en assurant une participation des associations d’usagers et de consommateurs à l’évaluation. La prétendue hostilité des représentants du rassemblement national pour « les banques » se déploie aussi en hostilité à l’égard des acteurs non commerciaux des services bancaires, pourtant souvent nécessaires aux maintiens d’autres activités de service public.

Amendement de suppression de l'article.

Cet amendement de demande de rapport via à faire dresser un état des lieux des effectifs, de la capacité d’accueil du public et des procédures ouvertes à l’encontre des établissements fautifs. L’objectif est d’améliorer l’effectivité des droits des usagers et l’accès territorial aux recours. 

Les plafonds d’emploi (ETPT) de la Mission Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique (plf 2026 12 904 Etpt contre 12 861 en 2025) et sur le programme 13 « Développement des entreprises et régulations » (4 576 contre 4 548) diminuent en projet de loi de finances 2026 et nous interpellons d’ailleurs la majorité Socle commun et le Gouvernement à ce propos dès ici.

Le RN fort d’un programme de découpe des services de l’État présumés inutiles ne précise pas où il tend à renforcer la présence humaine et concrète de l’État, et qui plus est ne finance déjà pas sérieusement ses propositions, en plus de son projet de discrimination qui le structure encore et toujours.

Cet amendement propose d’évaluer la portée réelle du dispositif adopté en 2022, visant à plafonner certains frais d’incidents bancaires pour les clientèles fragiles. Il s’agit de mesurer les écarts entre les engagements pris et le cadre imposé par la loi d’alors et leur application effective par les établissements. Le texte était issu d’un amendement de notre groupe Ecologiste et social, et il nous semble utile d’en obtenir plus de suivi (amendement Laernoes n°773).

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin d'inclure les PME et associations dans une telle PPL.

Ceux-ci subissent des frais bancaires proportionnellement plus lourds que les grandes entreprises, ce qui affecte leur capacité d'agir et leur pérennité.

La situation de crise traversée par les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises ne les aide pas à y faire face : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et 75 % de moins de trois salariés.

Sur le versant bancaire, ce phénomène se massifie à bas bruit. Le nombre de TPE en situation de découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur 4. Le nombre de jours de dépassement moyen du découvert autorisé est en constante augmentation depuis la crise sanitaire : les PME ont dépassé les 2 jours de dépassement en moyenne, et les TPE s’en approchent à 1,9, contre 1,6 jour en moyenne auparavant.

La tension sur les crédits des petites et moyennes entreprises est telle que les frais bancaires pèsent très lourd pour elles. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022. Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaque année pour cause de défauts de paiement.

Quant aux associations à but non lucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situation financière difficile en 2024. Ce taux monte à 38 %, plus du tiers, pour celles employant des salariés. Entre 150 000 et 200 000 associations se trouvent même en situation financière critique.

L'Observatoire de l'inclusion bancaire ne collecte actuellement pas de données exhaustives sur les frais bancaires facturés aux personnes morales, d'où la nécessité de ce rapport pour éclairer le débat public et préparer de futures évolutions législatives.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que les frais bancaires constituent un puissant facteur d'aggravation de la pauvreté.

Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études de 60 millions de consommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an, contre 34 euros par an pour la population prise dans son ensemble.

Les seules commissions bancaires perçues peuvent ainsi se chiffrer à 960 euros par an. Ce montant dépasse parfois les 3 000 euros pour les clients qui ont le plus à souffrir de rejets de paiement, de chèques ou autres incidents. Ces pratiques tarifaires extrêmement punitives amènent à ce que le client se retrouve au service de la banque au lieu que la banque soit au service du client.

De plus, bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade. Le mécanisme est connu : un découvert non autorisé entraîne des commissions d'intervention, des frais de rejet, des lettres d'information facturées, qui eux-mêmes aggravent le découvert et génèrent de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peut conduire à l'exclusion bancaire.

De son côté, la concurrence croissante des banques en ligne aux tarifs bancaires records crée une inégalité supplémentaire, les banques ayant tendance à créer des privilèges nouveaux pour leurs meilleurs clients.

Ainsi, sur les frais courants, telle que les frais de tenue de compte (+8 % des tarifs en un an), d’accès aux relevés électroniques, de carte bancaire (+3 %), d’encaissement de chèque ou de retrait dans un autre distributeur (+18 %), l’augmentation à venir est très inégalitaire. Si les petits consommateurs voient les tarifs augmenter de 5,46 %, et les moyens, à savoir un couple avec deux cartes équipées d’une assurance perte et vol, de 5,29 %, les plus riches paieront le moins cher : +3,8 % quand on souscrit des services haut de gamme !

Il est donc nécessaire de disposer d'une évaluation précise et actualisée de l'impact social des frais bancaires pour identifier d'éventuelles mesures complémentaires de protection des plus fragiles.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur la nécessité de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, PME et associations.

Les frais bancaires courants (frais de tenue de compte, cartes bancaires, opérations diverses) ont explosé ces dernières années, alors même que la dématérialisation a considérablement réduit les coûts pour les banques.

Il s'agit d'un scandale au vu des sommes records versées par les banques françaises aux actionnaires. En 2024, la BNP et Axa ont versé plus de 6 milliards d’euros de dividendes chacun, le Crédit agricole 3 milliards, et près d’1,7 milliard pour la Société générale. La même année, les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d'euros de bénéfices engrangeant jusqu'à +10 % à +12 % de croissance de leur résultat net. Et ce, avec des marges estimées sur les frais d’incident autour de 86 % pour des interventions de moins d’une minute trente en moyenne.

La facturation de services bancaires essentiels constitue une forme de rente captive, puisque la détention d'un compte bancaire est devenue obligatoire pour percevoir salaires et prestations sociales.

Le blocage des frais bancaires est donc une mesure fortement attendus dans le peuple et qui mérite une évaluation approfondie. Ce rapport permettra d'éclairer le débat sur la gratuité ou quasi-gratuité des services bancaires de base.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur les capacités qu'ont les établissements bancaires pour faire preuve d'une grande créativité pour contourner les plafonnements.

L'expérience des précédentes réglementations montre que les banques multiplient les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux. L'exemple des lettres de notification de découvert, facturées parfois plus de 10 euros, illustre cette stratégie : elles peuvent précipiter le compte dans le rouge et justifier immédiatement de nouveaux frais.

Ainsi, Bruno Le Maire avait conclu un accord en décembre 2018 avec les banques pour qu'elles s'engagent à limiter leurs frais bancaires. 7 ans plus tard, le résultat est une aussi franche réussite que sa politique économique : Les commissions d’intervention peuvent monter jusqu’à 80 euros par mois, les rejets de chèque jusqu’à 50 euros par chèque, et les saisies administratives à tiers détenteur jusqu’à 100 euros par saisie.

Il est donc indispensable de disposer d'un état des lieux complet des pratiques bancaires pour s'assurer que les mesures de la présente loi ne seront pas contournées et pour identifier les éventuels ajustements législatifs nécessaires.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte en France, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base. Or, l'accès à un compte bancaire est devenu une condition indispensable pour participer à la vie économique et sociale.

Une partie de la progression fulgurante des profits des banques s’explique par le racket orchestré des frais bancaires. Frais de courrier, commission d’intervention, frais de tenue de compte, frais d’incident de paiement, frais pour dépassement de découvert autorisé, frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement : toutes les opérations bancaires sont prétextes à prélèvement. Ces opérations, au coût bénin pour les banques, sont facturées au prix fort aux clientes.

Ils pèsent tout particulièrement sur les ménages les plus fragiles, aggravant ainsi leur situation financière et provoquant souvent un cercle vicieux de paupérisation. Quoi de mieux en effet pour améliorer la situation financière des plus précaires que de leur faire payer une amende punissant la pauvreté ? C’est ce que font les banques avec les frais bancaires. Ils sont ainsi devenus une rente pour les banques, prélevée sur leurs clients les plus modestes.

La France insoumise défend depuis longtemps l'idée d'un pôle public bancaire au service de l'intérêt général. Plusieurs pays européens disposent de structures bancaires publiques offrant des conditions avantageuses.

Alors que les grandes banques françaises réalisent des bénéfices record, la création d'un pôle public bancaire constituerait une réponse structurelle et pérenne à la question des frais bancaires, au-delà des seules mesures d'encadrement.

La PPL de nos collègues GDR lutte directement contre la vie chère, et en particulier celle qui accable les classes populaires, les classes moyennes, et les petites structures. À terme, cela constitue un premier pas pour réfléchir à l’inclusion bancaire de tous, à la nécessité d’une gestion publique de ce bien commun qu’est la monnaie et à la mise en place d’une véritable politique publique du crédit.

Ce rapport permettra d'évaluer sérieusement cette option et ses conditions de faisabilité.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de renforcer l'outil que représente l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

La PPL de nos collègues GDR prévoit d'élargir les données que les banques doivent transférer à l'observatoire, notamment pour connaître le montant total des frais d'incidents facturés chaque année.

Cette avancée souligne les lacunes actuelles du dispositif de suivi. On ne dispose toujours pas d'une vision consolidée et précise des pratiques bancaires en matière de frais. L'Observatoire, dans sa configuration actuelle, n'a ni les moyens ni les pouvoirs suffisants pour assurer une régulation efficace.

Le renforcement de cet outil est indispensable pour garantir l'application effective de la présente loi et pour disposer des données nécessaires à l'élaboration de futures politiques publiques en matière bancaire.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le scandale des fermetures de comptes bancaires.

Celles-ci constituent un phénomène préoccupant. Les banques disposent d'une liberté contractuelle très large pour mettre fin unilatéralement à la relation bancaire, sans avoir à justifier leur décision de manière détaillée.

Ces pratiques affectent particulièrement les personnes fragiles, les associations et parfois des militants politiques ou syndicaux. Or, dans notre société, être privé de compte bancaire équivaut à une forme d'exclusion sociale majeure.

Si le droit au compte existe, sa mise en œuvre est longue et complexe. Entre la fermeture d'un compte et l'ouverture d'un nouveau compte via la procédure Banque de France, les personnes peuvent se trouver plusieurs semaines sans accès aux services bancaires essentiels.

Si l'Assemblée nationale a cette année adopté une PPL issue du Sénat sur le sujet, nous en attendons toujours la deuxième lecture. Nous souhaitons donc à travers cet amendement rappeler notre attachement ferme à l'arrêt des fermetures abusives de comptes bancaires.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations.

L'expérience montre que les sanctions existantes sont rarement appliquées et souvent insuffisamment dissuasives.

À titre d’exemple, le gouvernement a créé une offre « clients fragiles » proposant un plafonnement relatif et incomplet à une certaine fraction des clients les plus précaires. Celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif, et étant laissée à la disposition des banques elles-mêmes afin d’en établir précisément le périmètre, elle produit des effets désastreux : 22 % des banques ne la respectent pas, selon l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 2023. En 2023, sur 4,3 millions de clients en situation financière fragile selon les critères des banques, seules un quart bénéficiait de cette offre de plafonnement à 4 euros l’opération et 20 euros par mois.

Les contrôles de la DGCCRF sur les pratiques bancaires sont malheureusement aujourd'hui limités, tant en nombre qu'en profondeur. Les sanctions prononcées, lorsqu'elles existent, représentent des montants dérisoires au regard des chiffres d'affaires des banques concernées.

Afin que toute mesure en faveur de la limitation des frais bancaires ne reste pas lettre morte, il est indispensable de prévoir un dispositif de suivi rigoureux et de s'assurer que les sanctions sont suffisamment dissuasives.

Ce rapport permettra d'évaluer rapidement l'effectivité des nouvelles dispositions et d'ajuster si nécessaire le dispositif répressif pour garantir le respect des droits des usagers.

Amendement de suppression de l'article.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent disposer d'une cartographie exhaustive et actualisée du volume global des frais bancaires en France.

Si les estimations de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) permettent d'évaluer que les seuls frais d'incidents rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises, aucune donnée consolidée officielle n'existe sur le montant total de l'ensemble des frais bancaires facturés chaque année.

Cette absence de transparence est en elle-même problématique. Elle empêche d'avoir une vision claire de l'ampleur du prélèvement opéré par le secteur bancaire sur les ménages, les associations et les entreprises. Elle rend également impossible toute évaluation sérieuse de l'évolution dans le temps de ces pratiques tarifaires.

Pourtant, les éléments partiels disponibles sont édifiants. Les frais courants ont explosé de 14% en 5 ans, avec une hausse de 5% rien qu'en 2025. Cette inflation tarifaire intervient dans un contexte où les banques françaises réalisent des bénéfices records et versent des dividendes considérables à leurs actionnaires : plus de 6 milliards d'euros pour BNP Paribas et Axa chacun en 2024, 3 milliards pour le Crédit agricole, 1,7 milliard pour la Société générale.

Le montant de 6,5 milliards d'euros cité précédemment, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de huit millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés : selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique.

La dématérialisation croissante des opérations bancaires a considérablement réduit les coûts de traitement pour les établissements. Paradoxalement, cette réduction des coûts ne s'est pas traduite par une baisse des tarifs, bien au contraire. Les banques ont maintenu, voire augmenté leurs tarifs tout en diminuant leurs charges opérationnelles.

Un rapport exhaustif sur le volume global des frais bancaires permettrait d'objectiver l'ampleur de cette captation de richesses et d'éclairer le débat sur les mesures structurelles nécessaires pour y mettre fin.

Il permettrait également d'identifier les établissements les plus agressifs en matière de politique tarifaire et de mesurer l'efficacité des dispositifs de régulation existants, manifestement insuffisants.

Cette connaissance précise est indispensable pour construire une alternative au modèle actuel où les services bancaires essentiels, devenus obligatoires dans notre société, sont transformés en rente captive au profit d'un secteur qui accumule les profits record.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière les marges considérables que les banques réalisent sur les frais facturés à leurs clients.

Les quelques données disponibles révèlent l'existence d'une véritable rente captive. Selon les estimations, les frais d'incidents présentent une marge moyenne de 86%. Certaines opérations atteignent des niveaux de rentabilité proprement scandaleux.

Ainsi, un rejet de prélèvement est facturé en moyenne 20 euros au client, alors que le coût administratif réel pour la banque est de 0,20 euro. Le rapport entre le prix facturé et le coût réel est donc de 1 à 100. De même, l'envoi d'un email de notification, facturé 12,50 euros, a un coût marginal proche de zéro pour l'établissement bancaire.

Ces marges exorbitantes s'expliquent par le caractère quasi-automatisé des opérations concernées. Le traitement d'un incident de paiement prend en moyenne 1 minute 30 et ne nécessite aucune intervention humaine complexe dans la majorité des cas. Les systèmes informatiques des banques gèrent ces opérations de manière industrielle, à des coûts dérisoires.

La facturation de frais élevés sur ces opérations constitue donc une pure captation de rente. Elle n'est justifiée ni par les coûts réels supportés, ni par une quelconque création de valeur pour le client. Au contraire, ces frais sanctionnent souvent des situations de difficulté financière, aggravant ainsi la précarité des personnes concernées.

Cette logique est d'autant plus choquante que les banques réalisent par ailleurs des bénéfices considérables sur leurs autres activités : le crédit, la gestion de l'épargne, les services de paiement. Les frais d'incidents ne sont donc nullement nécessaires à leur équilibre économique. Ils constituent un profit supplémentaire prélevé sur les plus fragiles.

L'opacité actuelle sur les coûts réels et les marges pratiquées permet aux établissements bancaires de maintenir ce système sans justification économique sérieuse. Un rapport détaillé sur la rentabilité des frais bancaires mettrait fin à cette opacité et démontrerait le caractère parfaitement illégitime de ces pratiques.

Il permettrait également d'alimenter la réflexion sur un modèle bancaire alternatif, où les services essentiels seraient proposés à prix coûtant, voire gratuitement dans le cadre d'un service public bancaire.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent démontrer qui est le plus impacté par les frais bancaires.

Les données disponibles sont accablantes : les personnes en situation de vulnérabilité financière paient près de 9 fois plus de frais et d'agios que les autres clients. Elles supportent en moyenne 296 euros de frais d'incidents et agios par an, contre 34 euros pour la population générale.

Cette inégalité révèle la logique profondément injuste du système bancaire actuel : ce sont ceux qui ont le moins qui paient le plus. Les frais d'incidents fonctionnent comme un impôt régressif, prélevé prioritairement sur les classes populaires et les personnes en difficulté.

Le mécanisme est d'une violence inouïe. Une personne au RSA qui se retrouve à découvert de quelques euros en fin de mois va subir des commissions d'intervention, puis des frais de rejet de prélèvement, puis des lettres de notification facturées, qui vont elles-mêmes aggraver le découvert et générer de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peut représenter plusieurs centaines d'euros de frais pour un découvert initial minime.

À l'inverse, les clients fortunés bénéficient d'offres premium avec des services gratuits ou à tarifs préférentiels. Les banques développent même des stratégies tarifaires différenciées : hausse de 5,46% pour les petits consommateurs en 2025, mais seulement 3,8% pour les souscripteurs de services haut de gamme.

Cette discrimination tarifaire s'ajoute aux autres inégalités. Les territoires ruraux et les quartiers populaires subissent la fermeture massive des agences bancaires, obligeant les habitants à recourir aux services en ligne, souvent générateurs de frais supplémentaires pour ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques.

Les jeunes en insertion professionnelle, les intérimaires, les travailleurs précaires avec des revenus irréguliers sont particulièrement exposés aux incidents de paiement et donc aux frais qui en découlent. De même, les personnes âgées modestes, les familles monoparentales et les personnes en situation de handicap font face à des difficultés spécifiques qui se traduisent par des frais bancaires plus élevés.

Au-delà des cas de racket systématisé sur les clients les plus démunis, il faut également considérer les situations de harcèlement policier qui génèrent de l'endettement. La pratique des "contrôles-éviction" et de multi-verbalisation cible des jeunes hommes racisés et précarisés, comme l'a documenté la Défenseure des droits. Ces personnes se retrouvent endettées de dizaines de milliers d'euros d'amendes, font l'objet de saisies administratives à tiers détenteur facturées jusqu'à 100 euros pièce, aggravant encore leur situation.

Un rapport détaillé sur les publics les plus exposés permettrait de documenter précisément ces mécanismes d'exploitation et de discrimination, et de démontrer que les frais bancaires ne sont pas un simple problème technique mais un outil de domination de classe et de reproduction des inégalités.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière le scandale d'un secteur bancaire largement soutenu par la puissance publique qui, en retour, organise le racket de ses clients les plus fragiles.

Nous le savons, les seuls vrais assistés dans ce pays, ce sont les grandes entreprises qui d'après le rapport Gay-Reitmann oint bénéficier de 211 milliards d'euros d'aide publique en 2023, un montant qui est estimé jusqu'à 270 milliards selon les journalistes Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre.

Les banques françaises n'y font pas exception. Elles bénéficient de multiples formes de soutien public, direct ou indirect. Lors de la crise financière de 2008, l'État français a déployé des dizaines de milliards d'euros pour sauver le secteur bancaire de la faillite. Ces sommes colossales n'ont jamais été entièrement remboursées et constituent une subvention déguisée au secteur.

Au-delà de ce sauvetage historique, les banques bénéficient quotidiennement du soutien de la puissance publique. Le secteur bancaire bénéficie d'une fiscalité particulièrement avantageuse. Les grandes banques françaises pratiquent une optimisation fiscale agressive, utilisant les paradis fiscaux et les montages complexes pour minimiser leur contribution. Les taux effectifs d'imposition des groupes bancaires sont ainsi souvent bien inférieurs aux taux nominaux.

Cette situation crée une injustice scandaleuse. D'un côté, les banques françaises versent des dividendes record à leurs actionnaires, de l'autre, elles bénéficient du soutien massif de la collectivité tout en facturant des frais exorbitants aux plus précaires.

Les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d'euros de bénéfices en 2024, avec des croissances de 10% à 12% de leur résultat net. Ces profits record sont réalisés grâce au soutien public, à l'exploitation de la rente bancaire, et à la facturation de frais injustifiés.

Comment accepter qu'elles maintiennent des frais bancaires injustes dans ces conditions?

Il est temps de mettre fin à ce système où la collectivité supporte les risques et les coûts, tandis que les profits sont privatisés et distribués aux actionnaires. Un rapport détaillé sur les aides publiques aux banques permettrait de chiffrer précisément cette socialisation des pertes et privatisation des gains.

Il nourrirait également la réflexion sur un modèle alternatif où les banques, qui bénéficient du soutien public, seraient contraintes de rendre des comptes à la collectivité et de mettre leurs activités au service de l'intérêt général plutôt que de la maximisation des profits privés.

La création d'un pôle public bancaire, que défend La France insoumise, permettrait de garantir l'accès de tous à des services bancaires essentiels à prix coûtant, sans la logique de profit qui conduit aux abus actuels.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent ouvrir le débat sur une alternative structurelle au système bancaire actuel : la création d'un pôle public bancaire au service de l'intérêt général.

Le débat sur les frais bancaires révèle les limites d'une approche purement réglementaire. Même encadrés, même plafonnés, les frais bancaires continueront d'exister tant que les services bancaires essentiels seront gérés selon une logique de maximisation du profit privé.

Or, l'accès aux services bancaires est devenu une nécessité absolue dans notre société. Il est impossible de percevoir un salaire, des prestations sociales, de payer son loyer ou ses factures sans compte bancaire. La détention d'un compte est donc de facto obligatoire pour participer à la vie économique et sociale.

Cette obligation crée une situation de rente captive dont les banques privées profitent pour imposer des tarifs sans lien avec leurs coûts réels. Le droit au compte existe sur le papier, mais il ne garantit ni la gratuité ni la qualité des services de base. Les personnes qui en bénéficient se voient souvent proposer des offres dégradées et continuent de subir des frais.
Face à cette situation, La France insoumise défend depuis longtemps l'idée d'un pôle public bancaire.

Un pôle public bancaire français aurait plusieurs missions essentielles. D'abord, garantir l'accès universel aux services bancaires de base, gratuitement ou à prix coûtant, mettant fin définitivement au scandale des frais bancaires qui pèsent sur les plus fragiles.

Ensuite, orienter le crédit vers l'économie réelle et les transitions nécessaires. Contrairement aux grandes banques privées qui privilégient les activités spéculatives et continuent de financer massivement les énergies fossiles, un pôle public bancaire pourrait conditionner ses financements à des critères sociaux et écologiques.

Un tel pôle pourrait également assurer le financement des services publics et des collectivités locales dans des conditions avantageuses, via un circuit du Trésor modernisé. Il contribuerait ainsi à desserrer la contrainte de la dette publique et à redonner des marges de manœuvre aux politiques publiques.

La gouvernance de ce pôle public devrait être démocratique, associant les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des salariés du secteur et des usagers. Cette gouvernance collective garantirait que les décisions soient prises en fonction de l'intérêt général et non des intérêts d'actionnaires privés.

La création d'un pôle public bancaire représenterait un coût d'investissement initial, mais celui-ci doit être comparé aux coûts actuels de l'exclusion bancaire, aux aides publiques massives dont bénéficie le secteur privé, et aux milliards d'euros de frais injustifiés qui pèsent chaque année sur les ménages et les petites structures.

Cette proposition s'inscrit dans une vision plus large de refonte du système bancaire, que défend La France insoumise dans son programme l'Avenir en commun. Cette refonte comprend trois piliers :

1) La séparation stricte des banques de détail et d'investissement, pour protéger l'épargne et les services essentiels de la spéculation financière ;
2) La création d'un pôle public bancaire garantissant l'accès universel aux services financiers de base et mettant la finance au service de l'intérêt général ;
3) La réorientation du crédit vers la bifurcation écologique et sociale, avec la création d'un circuit du Trésor du XXIe siècle permettant de financer les investissements publics nécessaires sans dépendre des marchés financiers.

La PPL que nous examinons aujourd'hui constitue une première étape utile pour limiter les abus les plus criants. Mais seule une transformation structurelle du système bancaire permettra de mettre définitivement fin au racket organisé des classes populaires et de faire de la banque un outil au service de la justice sociale et de la bifurcation écologique.

Ce rapport permettrait d'évaluer sérieusement les conditions de faisabilité d'un pôle public bancaire et de nourrir le débat démocratique sur l'avenir de notre système bancaire.

Par cet amendement, les députés LFI proposent de modifier l'intitulé de cette proposition de loi pour qualifier précisément la nature des frais bancaires : un racket organisé.

Les faits sont accablants. Les frais d'incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises. Ces frais présentent des marges moyennes de 86%, avec des cas où le prix facturé est 100 fois supérieur au coût réel de l'opération.

Ce n'est pas une simple question de tarification excessive, c'est un système d'extraction de rente prélevée prioritairement sur les plus pauvres. Les personnes en situation de vulnérabilité financière paient 296 euros de frais par an, contre 34 euros pour la population générale. Soit 9 fois plus.

Le terme "racket" n'est pas excessif. Il décrit précisément un système où une partie impose à une autre, en position de faiblesse et de dépendance, le paiement de sommes exorbitantes pour des services essentiels.

L'intitulé modifié pointe également les victimes principales de ce système : les classes populaires. Ce sont eux qui subissent la cascade des frais d'incidents, qui voient leur maigre salaire amputé de centaines d'euros de commissions injustifiées, qui sont pris au piège d'un système bancaire devenu obligatoire mais prédateur.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour qualifier juridiquement et politiquement la nature des frais bancaires : un impôt privé prélevé sur la pauvreté.

À la différence de ce que doit être l'impôt républicain, progressif et redistributif, cet impôt privé est régressif. Plus vous êtes pauvre, plus vous payez. Plus vous êtes en difficulté, plus les banques vous prélèvent.

Comme l'impôt, cet prélèvement est incontournable. Avoir un compte bancaire est devenu obligatoire pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, payer son loyer. On ne peut y échapper.

Mais contrairement à l'impôt républicain qui a vocation à financer les services publics et la solidarité nationale, cet impôt privé ne sert qu'à enrichir les actionnaires des grandes banques.

Le mécanisme est d'une violence inouïe : prélever une rente sur les plus démunis pour distribuer des profits records aux plus riches. C'est exactement l'inverse de la logique républicaine et sociale de l'impôt.

Cet intitulé pointe donc la dimension systémique et politique du problème, au-delà de la seule question technique des tarifs bancaires.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour caractériser précisément le mécanisme à l'œuvre : l'exploitation de la pauvreté par la rente.

Le concept d'exploitation renvoie à une relation de domination économique où une partie tire profit de la situation de faiblesse d'une autre. C'est exactement ce que font les banques avec les frais d'incidents.

Elles exploitent la vulnérabilité financière de millions de personnes pour extraire des profits considérables. Un découvert de quelques euros génère des centaines d'euros de frais en cascade. Un incident de paiement dû à un décalage de quelques jours entre une dépense et un virement devient prétexte à commissions multiples.

La rente, quant à elle, désigne un revenu qui ne correspond à aucune création de valeur, aucun service réel, mais résulte d'une position de pouvoir sur un marché captif. Les frais bancaires sont typiquement une rente : coût réel dérisoire, facturation exorbitante, client captif.

Les personnes dépendantes de services bancaires devenus essentiels se voient prélever, sur leurs modestes revenus, un tribut privé. C'est un mécanisme d'exploitation de la pauvreté par la rente auquel nous avons affaire.

Cet intitulé pose donc clairement l'enjeu politique : combattre un système d'exploitation et de domination économique.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller de façon plus large sur le rôle des banques dans notre société.

Le monde bancaire est une composante essentielle du capitalisme financier. Un système parasitaire qui se nourrit des désastres qu'il provoque.

Les banques privilégient les activités de marché et spéculatives au détriment du financement de l'économie productive. Elles réalisent des profits record qui ne profitent qu’à une poignée d’actionnaires tout en multipliant les frais facturés aux particuliers, aux associations et aux PME, tandis que les agences ferment en masse, aggravant la fracture territoriale et numérique.

Ces frais bancaires sont la partie visible de l’iceberg du monde de la finance :

- Un secteur hypertrophié et interconnecté où règnent les pratiques spéculatives qui malgré les risques notables de krach financier qu’elles entraînent.

- Des banques françaises qui figurent parmi les principaux financeurs mondiaux des énergies fossiles et entretiennent en connaissance de cause des activités polluantes.

Il est temps de repenser ce modèle bancaire et d'imposer aux établissements des obligations en matière de financement de l'économie réelle et de la bifurcation écologique.

Il est indispensable de procéder à une refonte profonde du secteur bancaire autour de trois priorités :

1) Séparer de façon stricte les banques de détail et d’investissement.
2) Créer un pôle public bancaire qui garantit l’accès universel à des services bancaires non lucratifs et met la finance au service de l’intérêt général.
3) Réorienter le crédit vers la bifurcation écologique et sociale en finançant les projets soutenables et sécuriser le financement des services publics via un circuit du Trésor du XXIe siècle.

Un autre monde est possible que celui d’un système bancaire qui accumule les profits record, échappe à l’impôt, spécule plutôt que de financer l’économie réelle, aggrave les inégalités et contribue au désastre climatique.

Au-delà de la question des frais bancaires, il faut interroger de façon plus large la place des banques dans notre société, c’est l’objet de cet amendement.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour dénoncer l'imposture politique que constitue cette proposition de loi du Rassemblement National.

Le RN se présente aujourd'hui en défenseur des classes populaires face aux banques. Mais cette posture est contredite par l'ensemble de ses votes et de ses propositions.

Durant l'examen du projet de loi de finances 2026 en commission, le RN a systématiquement voté contre toutes les mesures de justice fiscale. Il s'est opposé à la taxation des super-riches. Il a rejeté la hausse de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il a refusé l'impôt progressif sur 14 tranches qui baisse l'imposition de toutes personnes à moins 4000. Il a voté contre la taxe Zucman sur les grandes fortunes.

Pendant trois journées entières, le RN a passé son temps à protéger les ultra-riches et les grandes entreprises de toute contribution supplémentaire avant de faire de même dans l'hémicycle. Et maintenant, il voudrait nous faire croire qu'il combat les injustices du système bancaire ?

Cette incohérence n'est qu'apparente. Elle révèle en réalité la véritable nature du RN : un parti d'extrême-droite au service du capital et des possédants, qui utilise occasionnellement une rhétorique sociale pour masquer son programme profondément libéral.

D'ailleurs, lors de l'examen de cette même proposition de loi en commission au printemps dernier, lorsqu'elle était portée par le groupe GDR, le RN s'était abstenu et avait déposé des amendements visant à affaiblir considérablement le texte.

Le RN proposait de plafonner les frais plutôt que de les interdire, et de laisser à la Banque de France le soin de fixer les montants. Le RN voulait supprimer l'article interdisant les frais liés aux saisies, contribuant ainsi au gonflement de la dette des personnes surendettées.

Aujourd'hui, le RN reprend mot pour mot le texte de la commission qu'il combattait il y a quelques mois, uniquement parce que c'est sa niche parlementaire et qu'il cherche à se donner une image sociale.

Cette récupération opportuniste est d'autant plus choquante que le RN n'a jamais porté de véritable projet de transformation du système bancaire. Il n'a jamais défendu la création d'un pôle public bancaire. Il n'a jamais proposé de séparer les banques de détail et d'investissement. Il n'a jamais voulu réorienter le crédit vers l'économie réelle et la bifurcation écologique.

Le RN se contente de mesures cosmétiques sur les frais bancaires tout en refusant de toucher aux privilèges fiscaux des grandes banques, à leurs pratiques spéculatives, à leurs profits records distribués aux actionnaires.

Cette hypocrisie mérite d'être dénoncée dans l'intitulé même de la loi. Les électeurs du RN qui croient sincèrement que ce parti défend les travailleurs et les classes populaires doivent savoir que c'est un mensonge. Le RN est et reste un parti au service de la grande bourgeoisie et des milieux d'affaires.

L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l'ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Or, cet objectif est déjà largement atteint. Les banques ont d’ores et déjà l’obligation de fournir à l’observatoire de l’inclusion bancaire l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

En pratique, les établissements bancaires consacrent des moyens significatifs pour détecter les fragilités financières, proposer des solutions adaptées et accompagner les parcours de rétablissement budgétaire. Fin 2024, plus de 4,6 millions de personnes étaient ainsi détectées et bénéficiaient à ce titre d’un plafonnement automatique des frais d’incidents à hauteur de 25 euros par mois.

Les banques proposent systématiquement à ces clients détectés un échange pour adapter leurs moyens de paiement et notamment proposent l’offre clientèle fragile (OCF). Fin 2024, 1,13 millions de clients en situation de fragilité financière ont souscrit cette offre. 

Cette offre de produits et services bancaires aide à mieux gérer et maîtriser le budget, tout en limitant le risque d’incidents et les frais correspondants notamment grâce à un plafonnement réglementaire des frais d’incidents bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an.

Entre 2019 et 2024, l’évolution des frais bancaires a globalement bénéficié aux clients financièrement fragiles : les frais liés au compte ont diminué en moyenne de 21 %, et les frais d’incidents de 28 %, soit environ 9 euros par mois. Pour les clients bénéficiant de l’Offre spécifique destinée à la clientèle fragile (OCF), la baisse atteint 38 % sur l’ensemble des frais liés au compte et 46 % sur les frais d’incidents, ramenés à environ 3 euros par mois.

L’article 5 introduirait ainsi une charge administrative supplémentaire, sans effet avéré sur l’amélioration concrète de la situation des publics concernés. Il risquerait également de fragiliser l’équilibre opérationnel des dispositifs existants.

Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour mettre en évidence la contradiction flagrante entre les votes du RN sur le projet de loi de finances et cette proposition de loi.

Les faits sont têtus. En commission des finances, lors de l'examen du PLF 2026, le RN a voté systématiquement contre toute taxation supplémentaire des plus riches et des grandes entreprises.

La haussse de la contribution exceptionnelle et différentiel sur les hauts revenus ? Le RN a voté contre.

La suppression de la Flat Tax ? Le RN a voté contre.

La taxe Zucman pour que les ultras-riches payent l'impôt au minimum au même niveau que les classes moyennes et populaire ? Le RN a voté contre.

La réduction des niches fiscales des plus aisés ? Le RN a voté contre.

La taxe exceptionnelle à hauteur de 10% sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 ? Le RN a voté contre.

Le RN ne cesse de faire bloc avec la droite et les macronistes pour protéger les ultra-riches de toute contribution à l'effort national. Et maintenant, quelques jours plus tard, dans sa niche parlementaire, il voudrait apparaître comme le champion de la lutte contre les injustices bancaires ?

C'est une imposture complète. On ne peut pas protéger les actionnaires des grandes banques au PLF et prétendre combattre ces mêmes banques dans une proposition de loi. On ne peut pas refuser de taxer les superprofits bancaires et se présenter en défenseur des victimes de ces banques.

Le RN pratique une politique à géométrie variable : libéral et pro-riches sur les sujets budgétaires structurants, démagogiquement social sur des textes sans portée financière réelle pour l'État.

Cette hypocrisie doit être dénoncée publiquement. L'intitulé de la loi doit refléter cette réalité.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour rappeler la genèse réelle de ce texte et dénoncer la récupération politique du RN.

Cette proposition de loi RN n'est à la base rien d'autre qu'un copier-coller intégral de la version issue de la commission de la proposition de loi n°1345 du groupe GDR, déposée en avril 2025.

Le RN n'a rien écrit, rien proposé, rien inventé. Il a simplement recopié le travail législatif de la gauche, incluant les amendements que nous, députés LFI, avions fait adopter en commission.

Cette proposition de loi reprend ainsi largement le contenu de la proposition de loi de notre présidente Mathilde Panot déposée en mars 2025, qui proposait des mesures ambitieuses et structurées vis à vis des frais bancaires.

Le RN s'est donc contenté de reprendre le travail de fond réalisé par la gauche, sans y contribuer, pour l'inscrire à sa niche parlementaire et s'en attribuer le mérite politique.

Cette récupération est d'autant plus scandaleuse que le RN combat au quotidien les propositions économiques et sociales de notre camp.

Le programme du RN reste profondément libéral sur les questions économiques : dans son contre-budget, entre deux erreurs d'additions et de soustraction, il prétend vouloir faire 68,9 milliards de coupes dans la dépense publique ! Une austérité pire que celle du budget Lecornu !

Un RN tellement déconnecté que quand il doit expliquer pourquoi ils ont voté contre la taxation sur les yachts ou les jets privés, il explique que ce serait "pour ne pas s'attaquer aux loisirs des classes populaires".

Bref, dans sa communication, le RN essaie de se présenter comme un parti social, défenseur des travailleurs et des classes populaires. Cette opération de marketing politique repose sur la récupération ponctuelle de propositions de notre, sans cohérence programmatique.

L'intitulé de la loi doit refléter cette vérité : ce texte n'est pas du RN, il est uniquement récupéré des raisons d'opportunisme politique.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour qualifier précisément la démarche du RN : une opération de communication basée sur un copier-coller, qui contredit l'orientation réelle de ce parti.

Ce texte est effectivement un copier-coller intégral de la PPL GDR issue du travail en commission ce printemps. Le RN n'y a apporté aucune modification, aucune amélioration, aucun enrichissement. Il l'a simplement recopié pour sa niche.

Pour ensuite discrètement désposés des amendements pour la vider de son contenu.

Mais le plus grave n'est pas cette paresse législative. Le plus grave est l'hypocrisie politique qu'elle révèle.

Car le RN s'oppose en réalité à toute mesure de justice fiscale et sociale. Ses votes en commission du PLF 2026 en sont la démonstration éclatante.

Le RN refuse de taxer les plus riches.

La réforme de l'héritage pour le rendre plus progressif et augmenter uniquement l'imposition des 10% les plus riches ? Pour le RN c'est non.

Augemnter le taux de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises pour la rendre ne serait-ce qu'identique à celle de l'année dernière ? Pour le RN c'est non.

Instaurer la progressivité de l'impôt sur les sociétés pour que les petits payent petits et que les gros payent gros ? Pour le RN c'est non.

Taxer les superprofits des grandes entreprises, dont ceux des banques. Pour le RN c'est non.

Il refuse toute contribution exceptionnelle des ménages les plus aisés. Il refuse les mesures de régulation du capital.
En parallèle, le RN vote régulièrement pour des mesures de baisse de la dépense publique qui frappent les services publics dont dépendent les classes populaires. Il soutient les politiques d'austérité pour les hôpitaux, les écoles, les services sociaux.

Le RN a un programme économique libéral, favorable aux intérêts des ultras-riches, hostile aux travailleurs. Mais il essaie de le masquer par des opérations de communication comme cette PPL copiée-collée.

L'intitulé que nous proposons a le mérite de dire la vérité. Il rappelle que ce texte est un copier-coller et que le RN s'oppose dans les faits à toute justice fiscale et sociale réelle.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour souligner l'incohérence totale entre les votes du RN au PLF 2026 et cette proposition de loi.

Le RN a refusé toute taxation supplémentaire des grandes banques lors de l'examen du PLF. Il a voté contre la taxation des superprofits bancaires, alors même que les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d'euros de bénéfices en 2024.

Le RN a protégé les dividendes records versés par les banques : plus de 6 milliards d'euros chacun pour BNP Paribas et Axa, 3 milliards pour le Crédit agricole, 1,7 milliard pour la Société générale.

Le RN a défendu les intérêts des actionnaires des grandes banques, qui s'enrichissent précisément grâce aux frais bancaires que cette PPL prétend combattre.

Car il faut bien comprendre le mécanisme : les 6,5 milliards d'euros de frais d'incidents bancaires prélevés chaque année sur les plus pauvres se retrouvent dans les résultats des banques, puis sont distribués sous forme de dividendes aux actionnaires.

En refusant de taxer ces superprofits bancaires, le RN a choisi le camp des actionnaires contre celui des clients rackettés. En refusant de taxer les dividendes, le RN a protégé ceux qui s'enrichissent du système actuel.

On ne peut pas défendre les bénéficiaires du racket bancaire au PLF et prétendre combattre ce racket dans une PPL. C'est incohérent. C'est hypocrite. Bref, c'est le RN.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour rappeler le comportement du RN lors de l'examen de ce texte en commission au printemps dernier.

Quand la PPL GDR, dont celle-ci est la copie, a été examinée en commission, le RN s'est abstenu sur le texte. Il n'a pas voté pour. Il n'a pas soutenu ces mesures de lutte contre les frais bancaires.

Pire encore, le RN a déposé des amendements qui vidaient la PPL de sa substance :

-Le RN proposait de plafonner les frais bancaires au lieu de les interdire, affaiblissant considérablement la portée du texte.
-Le RN voulait confier à la Banque de France, et non au gouvernement, la fixation des plafonds, affaiblissment le contrôle politique et démocratique de ce dispositif.
-Le RN proposait de supprimer l'article 2 qui interdit les frais liés aux saisies, condamnant ainsi les personnes surendettées à voir leur dette encore gonflée par des frais bancaires.

Cette attitude en commission révèle la véritable position du RN : un soutien de façade aux mesures sociales, mais une opposition réelle dès qu'il s'agit de les voter et de les renforcer.

Aujourd'hui, le RN reprend exactement le texte qu'il combattait il y a quelques mois, uniquement parce que c'est sa niche parlementaire et qu'il peut en tirer un bénéfice politique.

Ainsi il peut aller devant les médias expliquer défendre les classes populaires, mais dans l'ombre, déposent des amendements similaires à ceux qu'ils portaient lors du printemps dernier pour affaiblir ce texte.

Cette versatilité opportuniste mérite d'être dénoncée. L'intitulé de la loi doit refléter cette réalité : un RN qui affaiblit ce qu'il fais croire qu'il défend devant le grand public.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour caractériser la nature opportuniste et limitée de la démarche du RN.

Cette proposition de loi est "de circonstance" : elle est déposée uniquement parce que c'est la niche parlementaire du RN et qu'il faut bien inscrire quelque chose à l'ordre du jour. Le travail n'étant pas la meilleure qualité du RN (en atteste les traces de travail de Jordan Bardella au Parlement européen), plutôt que bosser, le RN a choisi de recopier un texte de gauche pour se donner une image sociale, sans conviction profonde.

La preuve en est que le RN ne porte aucune proposition structurelle de transformation du système bancaire. Il ne propose pas de créer un pôle public bancaire qui garantirait l'accès universel à des services financiers non-lucratifs. Il ne propose pas de séparer strictement les banques de détail et d'investissement pour protéger l'épargne de la spéculation.

Le RN ne propose pas de réorienter le crédit vers l'économie réelle et la bifurcation écologique. Il ne dénonce pas le financement massif des énergies fossiles par les grandes banques françaises. Il ne remet pas en cause les pratiques spéculatives qui sont le propre du capitalisme parasitaire et financiarisé.

Le RN ne s'attaque pas au pouvoir réel des banques et de la finance. Il se contente d'une mesure sur les frais bancaires, utile certes, mais qui laisse intact le modèle de la banque privée orientée vers la maximisation du profit.

Car s'attaquer réellement au pouvoir de la finance supposerait de remettre en cause les privilèges du capital, de contraindre les banques à servir l'intérêt général, de socialiser une partie du système bancaire. Or, le RN refuse toute mesure allant dans ce sens.

Disons-le, les banques, le RN les aiment bien, même beaucoup quand elles sont russes et proches de Poutine.

Ce qui nous permet de rappeler cette stricte vérité : le RN est un parti d'extrême-droite dont le programme économique est fondamentalement libéral et favorable au capital comme l'atteste son contre-budget. Il peut faire des déclarations démagogiques contre les banques, mais il ne les combattra jamais réellement, car il partage leur vision économique.

L'intitulé que nous proposons dit cette vérité : une proposition de circonstance, portée par l'extrême-droite, qui refuse de s'attaquer au pouvoir réel de la finance.

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour souligner la contradiction fondamentale de la démarche du RN.

Les frais bancaires ne sont pas un accident, une anomalie du système. Ils sont le produit d'un système économique fondé sur la recherche du profit maximal, la marchandisation de tous les services, y compris essentiels, et l'exploitation des situations de dépendance.

Ce système, c'est le capitalisme financiarisé, où les banques privées doivent générer des profits toujours plus élevés pour satisfaire leurs actionnaires. Les frais bancaires, particulièrement ceux prélevés sur les plus pauvres, sont un moyen efficace d'augmenter ces profits avec des marges de 86%.

Or, le RN défend ce système. Il défend la propriété privée des banques. Il défend la primauté des actionnaires. Il défend la logique du profit. Il refuse toute remise en cause structurelle du capitalisme financier.

Le RN peut adopter des mesures limitant certains abus, mais il ne s'attaquera jamais aux causes profondes qui produisent ces abus. Car ces causes sont inhérentes au système qu'il défend.

On ne peut pas combattre efficacement les frais bancaires sans combattre la logique qui les génère : la marchandisation des services essentiels, la recherche du profit maximal, l'absence de contrôle démocratique sur les banques.

La France insoumise, elle, propose une alternative structurelle : un pôle public bancaire, la séparation des banques de détail et d'investissement, la réorientation du crédit vers l'intérêt général. Ces propositions s'attaquent aux racines du problème.

Le RN, lui, se contente d'aménagements à la marge, sans remettre en cause le système qui produit les injustices qu'il prétend combattre.

L'intitulé que nous proposons exprime cette limite fondamentale de la démarche du RN.

Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que les associations locales jouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale, le développement local et la transition écologique. Elles assurent des missions d’intérêt général souvent complémentaires à celles des collectivités publiques, tout en reposant sur des budgets fragiles.

Or, ces acteurs sont fréquemment confrontés à des frais bancaires importants par rapport à leurs capacités financières. Ces charges pèsent directement sur leurs actions sociales, culturelles ou environnementales et limitent leur marge de manœuvre. Le rapport demandé permettra d’évaluer l’ampleur de ces coûts et d’examiner les disparités de traitement entre établissements. Il pourra également identifier les leviers permettant de favoriser un cadre tarifaire plus équitable, par exemple via des conventions d’utilité sociale ou des offres bancaires spécifiques aux acteurs de l’ESS.

Garantir un accès équitable et abordable aux services bancaires pour ces structures, c’est aussi soutenir la vitalité du tissu associatif et la solidarité de proximité dans l’ensemble des territoires.

Ce rapport vise à déterminer si l’encadrement des frais bancaires améliore ou restreint l’accès aux services financiers essentiels. Il permettra d’objectiver les effets sociaux et territoriaux de la mesure, en particulier dans les zones rurales, les quartiers populaires et les territoires ultramarins où la présence bancaire se raréfie.

Les frais bancaires représentent souvent un frein à la bancarisation pour les publics les plus fragiles, notamment ceux qui subissent des incidents de paiement récurrents. L’étude demandée permettra d’évaluer dans quelle mesure le plafonnement contribue à réduire cette exclusion financière.

Une telle analyse fournira au Parlement des éléments objectifs pour ajuster la régulation du secteur bancaire, dans une logique de justice sociale et d’égalité d’accès aux services essentiels. Elle permettrait également de mesurer les effets différenciés selon les profils économiques des clients, les territoires et la taille des établissements.

Le plafonnement des frais bancaires vise à protéger les consommateurs contre les pratiques tarifaires excessives. Toutefois, ses effets économiques réels sur le pouvoir d’achat des ménages n’ont pas encore été mesurés de manière exhaustive. Ce rapport permettrait d’évaluer si la régulation envisagée entraîne une réduction effective du coût des services bancaires pour les Français ou, au contraire, si certaines hausses tarifaires indirectes viennent en atténuer les bénéfices. Une telle étude, fondée sur des données consolidées, éclairera le Parlement sur l’efficacité économique et sociale du dispositif.

La présente proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.

Contrairement aux modèles transactionnels plus répandus dans le nord de l’Europe, le modèle français privilégie une relation de long terme attendue par les clients. Les banques accompagnent leurs clients à chaque étape de leur vie (études, logement, famille, retraite), dans une logique de banque universelle intégrant banque de détail, assurance et services financiers. Ce modèle favorise une offre intégrée, souvent proposée sous forme de packages de services incluant carte de paiement, tenue de compte, assurances, etc. Pour les clients, cette offre intégrée est à la fois simple, lisible et compétitive. Avec plus de 30 000 agences sur le territoire, le réseau français demeure le plus dense d’Europe, garantissant à tous, y compris dans les zones rurales, un accès équitable aux services bancaires.

Les frais bancaires représentent une part faible et en diminution du budget des ménages en France : 0,49% (source Eurostat - 2024), contre 27% pour le logement, 15% pour l’alimentation et 13% pour les transports. Le dernier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) confirme cette trajectoire maîtrisée : entre 2020 et 2025, les prix des services financiers ont progressé de 8 % alors que l’inflation progressait de 15 %. Les établissements bancaires ont donc contenu leurs tarifs malgré la hausse des coûts liés à la sécurité numérique et à la modernisation des systèmes. Le prix des services bancaires a déjà donné lieu à de nombreuses mesures d’encadrement législatif et réglementaire. Plusieurs services bancaires font déjà l’objet de prix réglementés et plafonnés : commission d’intervention, frais d’incidents pour la clientèle fragile, frais de saisie administrative à tiers détenteur, offre clients fragiles ou services bancaires de base, chèques, dispositif d’aide à la mobilité, frais liés à l’épargne réglementée. Par ailleurs, certains services sont rendus gratuitement (relevés mensuels de compte, délivrance de chéquiers, clôture des comptes…).  

Le modèle français repose enfin sur la mutualisation : les coûts d’infrastructure ou de conseil sont répartis pour garantir un accès équitable, même pour les publics les plus fragiles. L’inclusion bancaire est une réalité renforcée par des dispositifs comme le droit au compte ou l’offre clientèle fragile financièrement, proposée à l’initiative des établissement ou à la demande.

Dans ce contexte, la remise en cause récurrente du modèle de tarification bancaire revient à fragiliser un modèle universel, relationnel et inclusif, qui a fait ses preuves tant en matière de stabilité que de service rendu au public. 

Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il remet en cause le principe de liberté tarifaire en matière de banque de détail et qu’il menace l’équilibre d’un modèle fondé sur l’équité, la transparence et la proximité.

Une approche comparative est essentielle pour assurer la cohérence du cadre français avec celui de ses partenaires européens. Certains pays européens ont instauré des plafonds ou des dispositifs de médiation financière visant à protéger les consommateurs sans effondrement du secteur bancaire.

L’étude demandée permettra de dresser un panorama complet des bonnes pratiques européennes en matière de plafonnement, de contrôle des frais d’incidents et d’inclusion bancaire. Elle contribuera à identifier les modèles les plus efficaces pour concilier protection des usagers et compétitivité financière.

Un tel rapport aidera enfin à garantir que la régulation française reste compatible avec le droit européen de la concurrence et avec les principes du marché intérieur, tout en préservant la capacité d’innovation et de financement du système bancaire national.

La désertification bancaire touche fortement les territoires isolés, ruraux comme urbains. La fermeture progressive des agences et des distributeurs automatiques prive de nombreux habitants d’un accès de proximité à des services essentiels tels que le dépôt d’espèces ou le retrait.

Ce phénomène accentue les inégalités territoriales et sociales, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes qui ont encore besoin d’un accompagnement humain dans leur relation bancaire. Dans certains territoires, il oblige les usagers à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à un guichet, ce qui pose également un enjeu de cohésion sociale.

Le rapport proposé permettra d’objectiver l’ampleur de cette fracture bancaire et d’évaluer les solutions existantes, qu’il s’agisse du réseau postal, des points relais bancaires ou des initiatives de mutualisation entre établissements. Il contribuera à identifier les mesures les plus efficaces pour garantir une véritable égalité d’accès aux services financiers sur l’ensemble du territoire.

Ce rapport permettra d’évaluer si les frais d’incidents aggravent la précarité financière des ménages déjà fragilisés. Les commissions de surendettement constatent régulièrement que les frais bancaires liés aux découverts, rejets de prélèvements ou incidents de paiement s’accumulent jusqu’à représenter une part significative de l’endettement global. Ces frais, souvent automatiques et difficilement contestables, entretiennent un cercle vicieux d’exclusion financière et de perte de pouvoir d’achat.

L’z rapport demandé offrira une vision consolidée du lien entre frais bancaires et situations de surendettement, à partir des données de la Banque de France et des établissements de crédit. Elle permettrait d’identifier les mécanismes les plus pénalisants et d’évaluer l’efficacité des dispositifs de plafonnement déjà en vigueur.

Ce rapport serait ainsi un outil précieux pour envisager, le cas échéant, une régulation renforcée ou un accompagnement spécifique des publics les plus vulnérables, dans une logique de prévention du surendettement.

L’inclusion bancaire doit intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, sensoriel, cognitif ou psychique. Si l’accès aux établissements recevant du public a connu des progrès notables depuis la loi du 11 février 2005, de nombreux obstacles persistent dans le domaine bancaire : distributeurs automatiques pas toujours adaptés, absence de signalétique claire, difficultés d’accès physique aux guichets ou interfaces numériques peu compatibles avec les technologies d’assistance.

Le développement des services dématérialisés et la fermeture progressive d’agences renforcent encore le risque d’exclusion pour ces publics, alors même qu’ils peuvent nécessiter un accompagnement humain renforcé dans la gestion de leurs opérations financières.

Le rapport demandé permettra d’identifier les principales difficultés rencontrées, d’évaluer la conformité des établissements bancaires aux obligations d’accessibilité et de proposer des mesures concrètes d’adaptation. Il contribuera à garantir l’égalité réelle d’accès aux services financiers.

Les frais « parabancaires » se multiplient, notamment via les opérateurs téléphoniques ou plateformes numériques de paiement, créant des effets de précarisation analogues aux frais bancaires. Ce rapport permettra de proposer une approche globale de la régulation des frais d’incident et assimilables à des frais financiers sur les dépenses contraintes anciennes ou émergeantes.

Les tarifs bancaires outre-mer demeurent souvent plus élevés que dans l’Hexagone. Cet amendement vise à documenter ces écarts et leurs effets sur le coût de la vie et l’inclusion bancaire dans les territoires ultramarins.

Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. Il s’agit ici que le plafonnement global des frais soit également établi dans les outre-mer en cas d’adoption de l’amendement 28. 

Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. Il s’agit ici que le plafonnement des frais des comptes de campagne soit également établi dans les outre-mer en cas d’adoption de l’amendement 27. 

Cet amendement vise à rendre opérantes dans les territoires ultramarins les dispositions voulues par le rapporteur et insérées par amendement. Il s’agit ici que la suppression des frais d’envoi de courrier soit également établi dans les outre-mer en cas d’adoption de l’amendement 25. 

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Elle ne se limite pas à des ajustements techniques ou tarifaires : elle porte une orientation politique assumée visant à déconstruire un modèle fondé sur la liberté tarifaire, la mutualisation des coûts et la proximité relationnelle. Elle engage un mouvement vers un secteur bancaire administré au détriment des équilibres économiques du secteur et des intérêts des consommateurs.

La présente proposition de loi prévoit notamment la suppression des frais d’incidents bancaires et des commissions d’intervention, la suppression des frais liés aux actes de l’établissement bancaire suivant la mise en place d’une saisie attribution ou encore un plafonnement réglementaire de tous les frais bancaires courants. Or, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence aux termes de l’article L. 410‑2 du code de commerce. En matière de banque de détail, lorsque la concurrence ne peut jouer, les pouvoirs publics sont intervenus pour plafonner les frais – écartant la gratuité qui nie le travail réalisé par les banques et les coûts associés. Ainsi, les commissions d’intervention sont plafonnées, de même que plus récemment les frais bancaires de succession. 

La régulation par le pouvoir réglementaire des tarifs de la banque de détail en France ne repose sur aucune justification particulière et semble disproportionnée au regard de la liberté du commerce et de l’industrie. Par ailleurs, en termes pratiques, un plafonnement de frais a tendance à annuler la concurrence, tous les établissements se positionnant au niveau du plafond et l’administration ne dispose ni des informations financières et commerciales, protégées par le secret des affaires, ni des moyens pour effectivement réguler l’ensemble des tarifs pratiqués par la banque de détail en France.

Au fond, cette proposition de loi procède d’une remise en cause politique du rôle même des banques de détail dans notre économie : elle nie les coûts inhérents à leur activité, conteste leur rôle de conseil et d’accompagnement des clients dans la durée, et remet en cause la logique de mutualisation qui permet, aujourd’hui, de garantir un accès équitable aux services bancaires, y compris pour les publics les plus fragiles. 

Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il vise à promouvoir un secteur bancaire administré.

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur une approche relationnelle forte, centrée sur une proximité géographique et humaine. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises assurent un accès physique à leurs services sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.

Contrairement aux modèles transactionnels plus répandus dans le nord de l’Europe, le modèle français privilégie une relation de long terme attendue par les clients. Les banques accompagnent leurs clients à chaque étape de leur vie (études, logement, famille, retraite), dans une logique de banque universelle intégrant banque de détail, assurance et services financiers. Ce modèle favorise une offre intégrée, souvent proposée sous forme de packages de services incluant carte de paiement, tenue de compte, assurances, etc. Pour les clients, cette offre intégrée est à la fois simple, lisible et compétitive.

Elle se traduit par un coût maîtrisé pour les usagers.  Les frais bancaires représentent une part faible et en diminution du budget des ménages en France : 0,49% (source Eurostat - 2024), contre 27% pour le logement, 15% pour l’alimentation et 13% pour les transports. Le dernier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) confirme cette trajectoire maîtrisée : entre 2020 et 2025, les prix des services financiers ont progressé de 8 % alors que l’inflation progressait de 15 %. Les établissements bancaires ont donc contenu leurs tarifs malgré la hausse des coûts liés à la sécurité numérique et à la modernisation des systèmes. Le prix des services bancaires a déjà donné lieu à de nombreuses mesures d’encadrement législatif et réglementaire. Plusieurs services bancaires font déjà l’objet de prix réglementés et plafonnés : commission d’intervention, frais d’incidents pour la clientèle fragile, frais de saisie administrative à tiers détenteur, offre clients fragiles ou services bancaires de base, chèques, dispositif d’aide à la mobilité, frais liés à l’épargne réglementée. Par ailleurs, certains services sont rendus gratuitement (relevés mensuels de compte, délivrance de chéquiers, clôture des comptes…).  

 Le secteur bancaire français se distingue par un niveau de transparence unique en Europe. Dès l’ouverture d’un compte, chaque client reçoit un document d’information tarifaire standardisé, puis un relevé mensuel détaillé et un récapitulatif annuel exhaustif. Les tarifs sont consultables à tout moment en ligne et sur application, et un comparateur officiel permet à chacun de vérifier les prix pratiqués.
 
Les frais bancaires correspondent à des services auxquels les Français sont attachés. La rémunération des services bancaires permet aux établissements de financer le fonctionnement des 33 000 agences physiques, la pérennité des 373 600 emplois du secteur dont une majorité en agence, l'accompagnement quotidien de tous les profils de clients, y compris les plus vulnérables. 

L'adoption de la présente proposition de loi entrainerait de lourdes conséquences, tant territoriales qu’humaines. Sur le plan territorial, elle fragiliserait les agences implantées dans les zones rurales et périurbaines, faute de rentabilité. Sur le plan humain, la montée en puissance des services automatisés risquerait de se faire au détriment de la relation personnalisée, entraînant une dégradation du lien de proximité et des suppressions d’emplois sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement vise donc à faire apparaître, dès le titre de la proposition de loi, la portée et les effets systémiques du texte, en soulignant qu’il menace directement les emplois locaux dans le secteur bancaire.

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber, en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but non lucratif, les microentreprises ou les PME, la facturation de commissions en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement.

Ces mesures uniformes, auraient un impact fort sur le financement de l’écosystème mis en place par les banques pour assurer un traitement personnalisé et une attention particulière et bienveillante aux plus fragiles financièrement et risqueraient de dégrader la qualité du service pour tous en réduisant le rôle des conseillers, en menaçant l’emploi et la présence territoriale des agences. Une régulation des prix existe déjà pour ces incidents et surtout avec un dispositif ad hoc salué par toutes les parties prenantes pour son efficience, destiné aux personnes réellement en situation de fragilité financière comme mentionné plus haut.
 
L’application de tout ou partie des mesures de cet article risquerait d’aboutir à une automatisation systématique des rejets d’opérations en incidents, supprimant toute possibilité d’analyse humaine et personnalisée, au détriment des clients les plus fragiles sans oublier l’impact négatif direct sur les destinataires de ces fonds dus par le client en incident (propriétaire bailleur du logement loué qui est souvent un autre particulier, bénéficiaire de pension alimentaire, commerçants, artisans, associations, …).
 
Par ailleurs, l’uniformisation des régimes des personnes physiques et des TPE et PME se fera au détriment des entreprises, pour lesquelles les banques mettent en place un traitement spécifique en raison de la nature de leurs activités, qui ne peuvent être réduites aux relations entre un client personne physique et sa banque. En outre, les banques mettent à la disposition des entrepreneurs (TPE-PME et micro-entrepreneurs) et des associations des moyens de gestion de trésorerie permettant de faire face aux besoins d’exploitation courante, selon des pratiques responsables (ex. découvert autorisé, facilité de caisse, crédit court terme). Les crédits de trésorerie représentent près du quart du total des crédits aux entreprises (les entrepreneurs peuvent s’informer sur les moyens de gérer leur trésorerie en consultant les guides Les clés de la banque. Enfin, selon le rapport OFE de 2021, près des trois quarts des professionnels ou TPE/PME n’ont payé aucun frais d’incidents en 2019, y compris quand elles ont connu un ou plusieurs incidents de paiement. Les montants de ces frais pour les entreprises qui en ont payé sont, en moyenne, de 19,30 euros par mois. Dans la majorité des situations (62,4 %), les frais d’incidents sont inférieurs à 8 euros, et ils ne dépassent 80 euros que dans 1,5 % des cas.

En l’absence de justification économique et sociale précise, l’article 1er relève davantage d’une démarche politique de défiance à l’égard du secteur bancaire que d’une mesure d’équité tarifaire réellement efficace. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.