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Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000002
Dossier : 2
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Non renseignée
Date inconnue
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En complément de l’encadrement des écarts de rémunération dans une entreprise, tel que proposé par la présente proposition de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit également réformées les modalités de fonctionnement des conseils d’administration, des conseils de surveillance ainsi que des directoires. En effet, ainsi que le souligne notamment Oxfam, ces lieux sont stratégiques quant à la définition des politiques salariales des entreprises. Dans ce cadre, cet amendement propose de limiter à deux, au lieu de cinq actuellement, le nombre de conseils d’administration, de conseils de surveillance ou de directoires au sein desquels une même personne peut siéger. Cet encadrement permettra de soutenir utilement l’objet de la proposition de loi en mettant fin à une pratique « d’échange de bons procédés » entre administrateurs, chacun votant par exemple la rémunération proposée par le conseil dont il assure la présidence en vue de s’assurer le même soutien. |