proposition de loi en mettant fin à une pratique « d’échange de bons procédés » entre administrateurs, chacun votant par exemple la rémunération proposée par le conseil dont il assure la présidence en vue de s’assurer le même soutien

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 2 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 2 — par Mme Karine Lebon (GDR)
En complément de l’encadrement des écarts de rémunération dans une entreprise, tel que proposé par la présente proposition de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent que…

Texte officiel (PDF)