Cet amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

Il propose d’interdire les coupures d’électricité des particuliers pour impayés, et d’instaurer un droit effectif à une alimentation minimale en électricité tout au long de l’année pour les résidences principales, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’eau, le logement ou l’ouverture d’un compte bancaire.

En application de l’article 35 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un décret est paru le 24 février 2023, fixant une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu’à 1kVA, préalablement à la coupure complète ou à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement équipés d’un compteur communicant. Si cette mesure est de nature à dissuader les comportements opportunistes, toutefois, elle ne répond pas à la problématique en ce qui concerne les foyers les plus précaires ; il apparaît donc plus approprié d’interdire les coupures d’électricité des particuliers pour impayés, et d’instaurer un droit effectif à une alimentation minimale en électricité tout au long de l’année pour les résidences principales.