Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

Il a pour objet d’encadrer la modification en cours de contrat des offres de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Pour cela, il est proposé de clarifier qu’un contrat n’entre pas en vigueur si l’information fournie est insuffisante ou non conforme ; allonger à trois mois le délai de prévenance des consommateurs pour leur laisser plus de temps pour réagir ; stabiliser les prix des biens essentiels en interdisant les modifications de prix la première année d’un contrat ; empêcher la transformation d’un contrat à prix fixe en contrat à prix indexé sans consentement explicite du consommateur ; supprimer la mention d’un délai de résiliation de trois mois, rappelant que les consommateurs peuvent changer de fournisseur à tout moment sans frais.

Cet amendement reprend l'article 4 de la proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

Il a pour objet de permettre au médiateur national de l’énergie de mieux encadrer les informations qui figurent sur son comparateur d’offres d’énergie. Ainsi, il est proposé de prévoir une disposition selon laquelle le médiateur national de l’énergie peut refuser de référencer une offre dans le comparateur, lorsqu’il estime que cette offre est de nature à tromper ou induire en erreur le consommateur final.

Cet amendement reprend l'article 5 de la proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

Il vise à mieux protéger les consommateurs professionnels exposés à des frais de résiliation anticipée. Ainsi, il étend aux consommateurs non domestiques de gaz les mêmes protections que pour ceux d’électricité en cas de résiliation anticipée, notamment concernant les frais de résiliation. Il améliore l’information sur ces frais et permet de contrôler leur montant, conformément au droit européen. Il est également prévu que ces frais ne soient pas facturés après la première année du contrat ni en cas d’impayés.

Cet amendement reprend l'article 6 de la proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

Il permet d’encadrer la typologie des offres de fourniture d’énergie par arrêté pris par le ministre de l’énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.