Cet amendement vise à acter la dématérialisation totale des titres-restaurant à compter du 1er mars 2026, selon des modalités fixées par décret.
 
Il y a tout à la fois urgence et intérêt à agir. Le présent contexte de coexistence du papier et du format dématérialisé apparaît comme contraire aux objectifs de politique publique de transitions écologique et numérique, mais surtout comme ralentissant le développement économique d’une filière dans son ensemble et des restaurateurs en particulier.
 
La dématérialisation obligatoire procède d’une demande consensuelle entre tous les acteurs du titre-restaurant, nécessaire pour accompagner un mouvement initié par un décret du 6 mars 2014 autorisant la dématérialisation. Cependant, huit ans après sa publication, le marché des titres-restaurant était toujours de 40% sous le format papier en 2022 selon la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR). La conversion du marché des titres-restaurant du papier vers la dématérialisation est ainsi plus lente qu’anticipé par les pouvoirs publics.
 
La dématérialisation obligatoire se fera au bénéfice de tous les acteurs et bénéficiaires du titre-restaurant, et en premier lieu aux professionnels de la restauration, puisque leurs charges administratives et logistiques seront réduites. Le règlement des titres sera plus rapide, l’acte fastidieux de tri et d’envoi par le restaurateur étant supprimé ainsi que les contraintes techniques et financières liées au transport sécurisé. C’est un gain de temps et d’argent pour les restaurateurs, déjà attentifs à l’élargissement du titre-restaurant aux produits non-consommables directement (projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, 2022). Les contraintes du titre papier sont désormais telles qu’actuellement, un tiers des commerçants les refuse.
 
Les effets de ce refus sont particulièrement ressentis pas les agents du secteur public, dont 63% des commandes publiques sont toujours sous format papier, ce qui restreint le réseau d’acceptation en restauration et, mécaniquement, incite à une consommation des titres en grandes et moyennes surfaces. La dématérialisation permettra de rétablir une forme de rupture d’égalité entre les usagers.
 
L’Autorité de la concurrence a par ailleurs rendu en 2023 un avis au gouvernement (23-A-16, 16 octobre 2023), dans lequel il est recommandé en priorité de rendre « obligatoire la dématérialisation ». Cette disposition apparaît nécessaire à l’Autorité pour stimuler la concurrence et limiter les fraudes que le papier permet encore, et remplissant par là même les objectifs assignés par les pouvoirs publics de financement de la pause déjeuner du salarié dans des conditions précises.