Le VII. de l’article du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition des directives du 18 octobre et du 22 novembre 2023 ainsi qu’à leur adaptation à certaines collectivités d’Outre-Mer. Ces nouvelles normes visent notamment à élargir le champ des crédits à la consommation souscrits par les particuliers.

Il convient de noter que lorsqu’une résolution amiable entre le débiteur et la banque ne trouve pas d’issue, la Banque de France, dans son rôle de service public, reprend le traitement du dossier. A ce titre, 121 617 dossiers de surendettement ont été déposés en 2023, en augmentation de 7,5 % par rapport à 2022, représentant un coût certain pour le contribuable. Bien que cette procédure ait des vertus pour les personnes les plus financièrement vulnérables, elle représente une charge évitable pour les finances publiques tout en posant un problème de fond : pourquoi les banques à l’origine de la créance ne sont pas capables de résoudre elles-mêmes ces situations, alors qu’elles sont censées être responsables des risques qu’elles prennent dans le cadre de leur politique commerciale ?

Par conséquent, à l’occasion de l’adaptation du droit du crédit à la consommation portée par ce projet de loi, le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant de mieux comprendre les mécanismes de prise en charge par la Banque de France des dossiers dont le traitement a échoué ainsi que d’établir le coût de cette procédure pour les finances publiques.

Le VII. de l’article du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition des directives du 18 octobre et du 22 novembre 2023 ainsi qu’à leur adaptation à certaines collectivités d’Outre-Mer. Ces nouvelles normes visent notamment à élargir le champ des crédits à la consommation souscrits par les particuliers.

Il convient de noter que lorsqu’une résolution amiable entre le débiteur et la banque ne trouve pas d’issue, la Banque de France, dans son rôle de service public, reprend le traitement du dossier. A ce titre, 121 617 dossiers de surendettement ont été déposés en 2023, en augmentation de 7,5 % par rapport à 2022, représentant un coût certain pour le contribuable. Bien que cette procédure ait des vertus pour les personnes les plus financièrement vulnérables, elle représente une charge évitable pour les finances publiques tout en posant un problème de fond : pourquoi les banques à l’origine de la créance ne sont pas capables de résoudre elles-mêmes ces situations, alors qu’elles sont censées être responsables des risques qu’elles prennent dans le cadre de leur politique commerciale ?

Par conséquent, à l’occasion de l’adaptation du droit du crédit à la consommation portée par ce projet de loi, le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant de mieux comprendre les mécanismes de prise en charge par la Banque de France des dossiers dont le traitement a échoué ainsi que d’établir le coût de cette procédure pour les finances publiques.