La loi PACTE du 22 mai 2019 a créée le Plan d’Epargne Retraite (PER) afin de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise. Ce dispositif dont nous fêtons les 5 ans cette année a séduit de nombreux épargnants. Aujourd’hui, plus de 10 millions de personnes sont titulaires de PER, dont 6,5 millions pour les seuls PER individuels assurantiels. Cette popularité se traduit par une croissance continue : en moyenne depuis le début de l’année, 80 000 nouveaux PER assurantiels sont souscrits chaque mois.

Si l'un des principaux attraits du PER réside dans l'avantage fiscal des versements volontaires effectués, la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est quant à elle soumise, lors du déblocage des fonds, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.

Or, le PER bancaire étant adossé à un compte-titres comme le sont les PEA et PEA PME, avec une durée de blocage longue (jusqu’à la retraite) et sans possibilité d’effectuer des retraits, il pourrait être pertinent d'aligner les conditions d’exonération d’impôt sur les plus-values du PER bancaire sur celles du PEA et PEA-PME.

De cette manière, il serait possible d'inciter encore plus fortement les contribuables à avoir recours à ces contrats PER qui ont été conçus pour que l'épargne soutienne l’investissement productif. Au début de l'année 2024, le PER a ainsi franchi la barre symbolique des 100 milliards d’euros d’encours, ce qui participe activement à alimenter la croissance de notre pays. 

C'est la raison pour laquelle, afin d'encourager l’investissement et l’accompagnement de nos PME tout en aidant les Français à se constituer une retraite personnelle, cet amendement propose d’harmoniser les conditions d’exonération d’impôt sur les plus-values du PER bancaire sur celles du PEA et PEA-PME.

Cet amendement avait été proposé par des députés de notre groupes politique ainsi que par Charles de Courson lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, mais n'avait malheureusement pas pu être adopté. C'est pourquoi les auteurs ont semblé pertinent de le redéposer dans le cadre de cette proposition de loi relative à notre système de retraite.