Cet amendement vise à faire évoluer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR).
 
Pour rappel, le CSR a été créé par la loi du 20 janvier 2014 afin de « restaurer la confiance des Français dans nos retraites », selon les termes utilisés sur le site de l’instance, qui se présente elle-même comme « un dispositif de pilotage qui vise à garantir dans la durée le respect par le système de retraites de ses objectifs d’équilibre financier et de justice ».
 
En droit positif, le CSR est « accompagné dans ses travaux par un jury citoyens », ainsi que le précise l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale.
 
À l’heure où les Françaises et les Français expriment avec de plus en plus de force leur désir d’être davantage associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de certaines politiques publiques, dont celles relatives à notre système de retraites, les auteurs du présent amendement ambitionnent de refondre le fonctionnement de cette instance afin de donner droit à cette demande.
 
Pour ce faire, ils proposent de créer deux collèges distincts et complémentaires : l’un sera composé d’experts, à l’instar de ceux œuvrant d’ores et déjà au sein du CSR, tandis que l’autre sera composé de citoyens tirés au sort selon des modalités définies par le pouvoir réglementaire. 
 
À la différence du fonctionnement actuel du CSR et de son jury citoyen, ce collège citoyen n’aura pas une simple mission « d’accompagnement » des experts, mais bien un rôle actif dans l’élaboration des recommandations qui seront formulées à l’adresse des institutions et du public.
 
Eu égard à l’impact financier considérable que la mise en œuvre de la proposition de loi du groupe La France Insoumise pourrait avoir sur notre système de retraites, et au fait que l’actuel CSR a pour mission de surveiller l’éloignement du système de retraite des objectifs définis par le II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale ; de même qu’à l’absence de charge supplémentaire qui pourrait découler de la modification du mode de gouvernance et des missions du futur CSPCSR, cet amendement respecte les conditions de recevabilité imposées par la Constitution.