La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté des principes de réalité financière inhérents au régime des retraites. Revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre un coût dont l'ampleur se mesure à une aggravation significative des finances publiques. En ce sens, le gage de la présente proposition de loi n'entend pas subvenir à la charge qui incomberait à l'État et ne répond pas à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative aux initiatives parlementaires à l'aune de l'article 40 de la Constitution.

En conséquence, et puisqu'aucun système de financement n'est prévue par cette proposition de loi, il convient de trouver un moyen de financer le régime de retraites et de garantir son équilibre. Il est, ainsi, proposé un nouvel échelonnement des cotisations retraites.

Actuellement, les cotisations salariales en matière en d’assurance veuvages et vieillesses sont limité à une cotisation de 3 666 €. Ce montant correspond au plafond URSSAF et est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des salaires. Or, actuellement, une partie des rémunérations échappe à la cotisation alors même que les revenus sont confortables.

Le présent amendement vise à proposer un système de cotisations plus juste qui permettrait de cotiser sur l’ensemble de ses revenus.

Les taux proposés s’échelonnent entre 6% et 9% de sorte que les salariés, aujourd’hui assujettis à cette cotisation et qui gagnent moins de 3 666 € par mois, croiseraient moins (actuellement 6,9%). Au delà, la cotisation serait supérieure et le dispositif permettrait d’augmenter les cotisations retraites de 4,5 milliards d’euros, supporté par les salariés les mieux rémunérés.

Tel est l’objet du présent amendement.

La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté des principes de réalité financière inhérents au régime des retraites. Revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre un coût dont l'ampleur se mesure à une aggravation significative des finances publiques. En ce sens, le gage de la présente proposition de loi n'entend pas subvenir à la charge qui incomberait à l'État et ne répond pas à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative aux initiatives parlementaires à l'aune de l'article 40 de la Constitution.

En conséquence, et puisqu'aucun système de financement n'est prévue par cette proposition de loi, il convient de trouver un moyen de financer le régime de retraites et de garantir son équilibre.

Il est, ainsi, proposé une augmentation du plafond des cotisations retraites aujourd’hui fixé à 3 666 euros. Ainsi, les cotisations retraites des français ne sont assises que sur cette somme, quand bien même ils seraient possibles qu’ils gagnent plus. Dès lors lors, afin de contribuer à l’équilibre du régime des retraites, le présent amendement propose un quadruplement de ce plafond entrainant ainsi plus de cotisations, afin d’avoir une contribution plus juste de tous les salariés, notamment ceux aux plus forts revenus.

Tel est l'objet de cet amendement.