Sous la 16e législature, le 4 juillet 2023, Christine Loir a déposé la proposition de loi n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap. Cette initiative a mis en lumière les insuffisances actuelles du système de remboursement, notamment pour les équipements essentiels comme les fauteuils roulants.

Un fauteuil roulant, qu’il soit manuel ou électrique, représente une dépense considérable, allant de 3 000 € en moyenne pour un modèle électrique à plus de 20 000 € pour certains équipements spécialisés. Pour de nombreuses familles, ces coûts restent inabordables sans une prise en charge adaptée. Or, les délais réglementaires pour l’ouverture de nouveaux droits, généralement fixés entre 2 et 5 ans, ne tiennent pas compte des besoins urgents de renouvellement, notamment pour les enfants en pleine croissance ou les adultes dont le handicap évolue rapidement. Ces situations de non-adaptation du matériel aggravent l'exclusion sociale, en compliquant l'accès à l'école, au travail ou même aux activités quotidiennes.

Afin de remédier à ces injustices, cet amendement propose deux mesures spécifiques concernant les fauteuils roulants :

- Permettre le remboursement anticipé des fauteuils roulants, même lorsque le délai d'ouverture des nouveaux droits n'est pas encore atteint, dès lors que la situation le justifie.
- Garantir un délai maximum de 2 mois pour le remboursement par l’Assurance maladie, afin de réduire les freins financiers à l’acquisition d’un matériel adapté.

En adaptant notre modèle de solidarité, nous répondons à une exigence de justice sociale et d’inclusion pour les personnes en situation de handicap.