Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de bloquer les prix de vente des énergéticiens qui bénéficient d’un certificat d’économies d’énergie (CEE) et qui manquent à leurs obligations, ce qui constitue au sens de cette proposition de loi une fraude aux aides publiques.

En effet, les CEE reposent sur un mécanisme simple : l’Etat impose à chaque fournisseur d’énergie de faire faire des économies d’énergie aux consommateurs en finançant par exemple des travaux. Après avoir financé ces travaux, les fournisseurs d’énergie obtiennent des CEE proportionnellement aux gains d’efficacité énergétique obtenus. Les fournisseurs d'énergie ont un volume de CEE, fixé par décret, à obtenir et à restituer à l’administration à la fin de chaque période, sans quoi ils doivent verser des pénalités.

Ce mécanisme est supposé faire financer les rénovations énergétiques par les énergéticiens eux-mêmes. Cependant, par leur pouvoir de marché, les énergéticiens arrivent évidement à faire répercuter ce prix de rénovation sur les ménages. Selon l'ADEME, le dispositif représente un coût de l’ordre de 100 à 150 euros par ménage et par an, soit 4% des dépenses d’énergie annuelles des ménages, alors que le coût des économies d’énergie devait être absorbé par les énergéticiens, et non les ménages.

Nous dénonçons le dévoiement de cette mesure par les entreprises privées, qui tient avant tout à la construction d’un marché dérégulé qui les place en position de force, et laissent les ménages, contraints de subvenir à leur besoins essentiels comme se chauffer ou se déplacer, captifs.

Cette situation où les Français payent pour des géants de l’énergie dont les marges ont durablement explosé est inacceptable. La plus grande des fraudes aux aides publiques est d’octroyer des généreuses exonérations et crédits d’impôts au énergéticiens, tout en leur laissant répercuter le coût des politiques publiques sur les classes moyennes et populaires. Dès lors, nous proposons de bloquer les prix de vente des énergéticiens fraudeurs soumis au CEE, afin de d’assurer du bon fonctionnement du dispositif.