Cet amendement vise à assurer la mise en oeuvre, par les Directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des mesures d'accompagnement (ravitaillement, accès aux soins) au bénéfice des locataires à mobilité réduite en cas de panne d'ascenseur. Ces services déconcentrés de l'Etat n'interviendraient en substitution de la société en charge de cette mission qu'en cas de carence de cette dernière, avant de recouvrer auprès d'elle les frais engagés après la résolution du sinistre, comme le prévoit le texte.

A l'heure où les collectivités territoriales sont menacées d'un coup de rabot de 5 milliards via le projet de loi de finances 2025, il est risqué et injuste que ce soit aux communes de compenser, même à titre provisoire, les manquements des entreprises dans cette mission. Cela l'est d'autant plus que ce sont majoritairement des communes déjà sous-dotées qui seront concernées par ces nouvelles charges.

En effet, si cette proposition de loi se réfère aux 380 000 ascenseurs se situant dans des habitations, soit 80% en copropriété et 20% dans des HLM, rappelons que les ascenseurs du parc de logements sociaux se trouvant dans les quartiers populaires tombent trois fois plus en panne que la moyenne. Pourtant, ils sont statistiquement bien moins réparés.

Si les communes françaises d'une certaine taille sont tenues, dans le cadre de la loi SRU et sous certaines conditions, de concentrer 20 à 25% de logements sociaux, seules quatre sur dix respectent cette disposition, soit 54% d'entre elles. Il en résulte que l'offre de logements sociaux sur le territoire reste déséquilibrée, révélant de profondes inégalités, et que les mesures d'accompagnement instaurées par le texte devraient concerner en priorité ces quartiers et communes populaires.

Nous proposons par conséquent que ce soit l'Etat, et non les collectivités, qui se substitue à l'entreprise en situation de carence afin de financer les services d'accompagnement aux personnes à mobilité réduite en cas de panne d'ascenseurs dans leur immeuble d'habitation.

Enfin, ces services doivent être mis en oeuvre de façon effective. Cet amendement vise donc également à faire de cette substitution en cas de carence la règle, et non l'exception. En l'état, le texte prévoit que la commune d’implantation de l’immeuble « peut » se substituer à une société défaillante pour cette mission d’accompagnement. Il ne s’agit donc que d’une possibilité, qui laisserait de nombreux locataires en mobilité réduite livrés à eux-mêmes.

Cet amendement vise à assurer la mise en oeuvre, par les Directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des mesures d'accompagnement (ravitaillement, accès aux soins) au bénéfice des locataires à mobilité réduite en cas de panne d'ascenseur. Ces services déconcentrés de l'Etat n'interviendraient en substitution de la société en charge de cette mission qu'en cas de carence de cette dernière, avant de recouvrer auprès d'elle les frais engagés après la résolution du sinistre, comme le prévoit le texte.

A l'heure où les collectivités territoriales sont menacées d'un coup de rabot de 5 milliards via le projet de loi de finances 2025, il est risqué et injuste que ce soit aux communes de compenser, même à titre provisoire, les manquements des entreprises dans cette mission. Cela l'est d'autant plus que ce sont majoritairement des communes déjà sous-dotées qui seront concernées par ces nouvelles charges.

En effet, si cette proposition de loi se réfère aux 380 000 ascenseurs se situant dans des habitations, soit 80% en copropriété et 20% dans des HLM, rappelons que les ascenseurs du parc de logements sociaux se trouvant dans les quartiers populaires tombent trois fois plus en panne que la moyenne. Pourtant, ils sont statistiquement bien moins réparés.

Si les communes françaises d'une certaine taille sont tenues, dans le cadre de la loi SRU et sous certaines conditions, de concentrer 20 à 25% de logements sociaux, seules quatre sur dix respectent cette disposition, soit 54% d'entre elles. Il en résulte que l'offre de logements sociaux sur le territoire reste déséquilibrée, révélant de profondes inégalités, et que les mesures d'accompagnement instaurées par le texte devraient concerner en priorité ces quartiers et communes populaires.

Nous proposons par conséquent que ce soit l'Etat, et non les collectivités, qui se substitue à l'entreprise en situation de carence afin de financer les services d'accompagnement aux personnes à mobilité réduite en cas de panne d'ascenseurs dans leur immeuble d'habitation.

Enfin, ces services doivent être mis en oeuvre de façon effective. Cet amendement vise donc également à faire de cette substitution en cas de carence la règle, et non l'exception. En l'état, le texte prévoit que la commune d’implantation de l’immeuble « peut » se substituer à une société défaillante pour cette mission d’accompagnement. Il ne s’agit donc que d’une possibilité, qui laisserait de nombreux locataires en mobilité réduite livrés à eux-mêmes.