L’obligation d’installer, d’ici le 1er juillet 2028, des panneaux solaires sur les bâtiments non-résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, désormais codifiée à l’article 171-5 du Code de la construction et de l’habitation, a été introduite par amendement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de manière à anticiper la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).

Or, la directive finalement publiée n’inclus pas cette obligation. L’article 10, qui dispose que les États membres veillent au déploiement d’installations d’énergie solaire sur les bâtiments, ne vise que les bâtiments neufs, les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation lourde et les bâtiments publics existants. L’article 171-5 du code de la construction et de l’habitation va donc bien au-delà des dispositions de la législation européenne.

Si l’anticipation de ces obligations était justifiée en 2021, l’étendue de l’obligation impose une contrainte trop importante aux entreprises industrielles. Alors qu’elles souffrent déjà d’un déficit de compétitivité important, l’obligation qui leur est imposée d’installer des panneaux photovoltaïque sur les toitures de leurs bâtiments détourne des ressources humaines et financières de projets de décarbonation plus pertinents.

Il faut donc éviter une surtransposition. Tel est l'objet de cet amendement.