Comme prévu initialement dans le PLF 2025, le présent amendement maintient le tarif d’accise applicable au gazole non routier (GNR) utilisé pour les besoins des travaux agricoles et forestiers à son niveau applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

En effet, le groupe Rassemblement national souhaite défendre l'inscription dans la loi de la diminution de la taxation du GNR dès la fin 2024, grâce au projet de loi spéciale autorisant la perception de l'impôt. Le taux réduit d'accise sur le GNR a déjà été institué, par voie réglementaire, grâce au décret du 26 juin 2024. Cet amendement est donc recevable dans la mesure où il ne modifie pas le droit en vigueur. 

L’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoyait une hausse progressive du tarif réduit d’accise applicable au gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles et forestiers de 2,85 c€/L/an à compter du 1er janvier 2024. Ce tarif réduit devait ainsi passer de 3,86 c€/L à 23,86 c€/L en 2030.

Conformément à la présentation des mesures d’urgence en faveur des exploitants agricoles le 26 janvier 2024, l’entrée en vigueur de cette mesure est rétroactive et ne remet pas en cause les mesures prévues par la loi de finances pour 2024 pour accompagner le secteur agricole dans la transition énergétique.

Cette mesure complète les aides d’urgence à la trésorerie des agriculteurs relatives au gazole agricole instaurées au cours du premier semestre 2024 :

·        mise en place d’une avance de 50 % du remboursement dû au titre des consommations de GNR effectuées en 2024, versée en février 2024 ;

·        application du tarif réduit d’accise à l’achat (au lieu d’attendre le remboursement l’année suivante) à compter du 1er juillet 2024.