Le groupe Rassemblement national a fait le choix de censurer le gouvernement de Michel Barnier, et par conséquent de faire tomber la version initiale du projet de loi de finances. De fait, l’article indexant le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas pu être voté. Pour protéger les Français d’une hausse mécanique de l’impôt sur le revenu due à l’inflation, le groupe Rassemblement national souhaite indexer sur l’inflation, dès le projet de loi spéciale autorisant la perception de l’impôt, le barème de l’impôt sur le revenu.

Le présent amendement prévoit donc d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.

Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2025, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

Ces dispositions permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. L’indexation du barème de l’IR sur le niveau de l’inflation hors tabac maintient en effet un niveau d’imposition identique à revenus stables en euros constants.

Pour rappel, en 1979, un amendement au projet de loi spéciale autorisant la perception de l’impôt prévoyant également l’indexation du barème de l’IR avait été déposé et jugé recevable.

La système MaPrimeRénov souffre aujourd’hui d’une trop grande complexité, à la fois pour les particuliers et les professionnels. Ce faisant, de nombreux artisans perdent des chantiers, des particuliers renoncent à leurs travaux ou ne peuvent toucher les aides de l’état auxquelles ils et elles auraient droit. Cette grande complexité freine nos politiques de rénovation thermique.

Il existe des propositions politiques pour simplifier cette politique publique, en procédant à une avance sur trésorerie pour la réalisation des travaux ; cet argent public serait ensuite récupéré au moment de la cession du bien rénové. Les démarches administratives des artisans seraient limitées, le non-recours aux aides réduit, et la rénovation de nos bâtiments pourrait enfin accélérer.

Ces propositions ne peuvent être défendues par voie d’amendement, en raison de l’article 40, et c’est la raison pour laquelle cet amendement se contente de demander un rapport, qui serait produit en amont du prochain projet de loi de finances.

Pour des raisons de qualité des débats, cette demande de rapport est placée après l'article 2 quater, qui traite du dispositif MaPrimeRénov.

Cet amendement vise à mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse.

L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Cet amendement propose donc de neutraliser ce gel pour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentaire de 50 millions d’euros.

Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes.

La hausse générale des prix énergétiques se fait déjà sentir dans le secteur des transports. En dépit de l’urgence de la situation, le montant de la DCT n’est pas revalorisé à la hauteur des besoins et des dépenses à couvrir. Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales.

Par cet amendement d'appel je souhaite alerter sur la nécessité d'inscrire l'indexation de la dotation de continuité territoriale sur l'indice des prix à la consommation lors du prochain projet de loi de finances. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social appelle ici à un suivi précis de la politique de lutte contre le narcotrafic dans le volet judiciaire et policier que la présente proposition de loi construit. La forte initiative parlementaire doit permettre de renforcer pleinement l’ordre public républicain sur l’ensemble du territoire. Cette action publique doit se retrouver clairement et finement retracée budgétairement dans les éléments d’information obligatoire. Elle précise que le gouvernement et notamment les ministères de l’Intérieur et de la Justice doivent produire des éléments d'information à la représentation nationale en particulier et, à nos concitoyens plus généralement à l’occasion du projet de loi de finances. En vue des débats budgétaires prochains, il nous paraît essentiel d’obtenir l’ensemble des éléments permettant de suivre la mise en place de tout ce que nous débattons à l’occasion de cette proposition de loi, via le document de politique transversale (DPT) dédié à la Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. Nous proposons également que le DPT se fasse l’écho des étapes de mise en oeuvre de la LOPMI de 2023, dont la répartition des moyens prévus ou nouveaux alors projetés vers la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Nous soutenons donc dès la Commission des Lois que le document de politique transversale sur la Lutte contre la drogue et les addictions préexistant rende bien compte de la mise en oeuvre du volet répressif policier et judiciaire de la lutte contre le narcotrafic et les structures qui le pilotent, en particulier celles envisagées par l’article 1er, dès cet automne 2025.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social est un amendement de repli. Il appelle ici à un suivi précis de la politique de lutte contre le narcotrafic dans le volet judiciaire et policier que la présente proposition de loi construit. La forte initiative parlementaire doit permettre de renforcer pleinement l’ordre public républicain sur l’ensemble du territoire. Cette action publique doit se retrouver clairement et finement retracée budgétairement dans les éléments d’information obligatoire. Elle précise que le gouvernement et notamment les ministères de l’Intérieur et de la Justice doivent produire des éléments d'information à la représentation nationale en particulier et, à nos concitoyens plus généralement à l’occasion du projet de loi de finances. En vue des débats budgétaires prochains, il nous paraît essentiel d’obtenir l’ensemble des éléments permettant de suivre la mise en place de tout ce que nous débattons à l’occasion de cette proposition de loi, via le document de politique transversale (DPT) dédié à la Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Nous soutenons donc dès la Commission des Lois que le document de politique transversale sur la Lutte contre la drogue et les addictions préexistant rende bien compte de la mise en oeuvre du volet répressif policier et judiciaire de la lutte contre le narcotrafic et les structures qui le pilotent, en particulier celles envisagées par l’article 1er, dès cet automne 2025.