Cet amendement a pour but de proposer la continuité des dispositifs de prise en charge des frais de transport des travailleuses et des travailleurs.

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a mis en place des incitations fiscales sur la prise en charge par l’employeur des frais de transports supportés par leurs salariés, qu’il s’agisse de dépenses liées à un abonnement de transports publics, à des dépenses de carburants, ou à des dépenses d’usages de véhicules électriques, hybrides, ou hydrogène. Ces incitations, bornées dans le temps, ont été prorogées par la loi de finances pour 2024.

Elles arrivent désormais à échéance au premier janvier 2025, et créent un risque de déstabilisation des pratiques de remboursement en vigueur au sein des entreprises.

Ce projet de loi spéciale a pour vocation, aux termes de l’article 45 de la LOLF, de permettre à l’État de « continuer à percevoir les impôts existants », la non-reconduction de ce dispositif permettant remboursement des travailleurs, en vigueur en 2024 constitue, de fait, une discontinuité fiscale par rapport à 2024.

À ce titre, nous défendons par cet amendement la simple continuité de la norme fiscale. Afin de ne pas empiéter sur la prochaine loi de finances, le présent amendement borne son application à l’adoption de cette dernière, et permet simplement la continuité d’un dispositif arrivant à échéance.