projet de loi spéciale a pour vocation, aux termes de l’article 45 de la LOLF, de permettre à l’État de « continuer à percevoir les impôts existants », la non-reconduction de ce dispositif permettant remboursement des travailleurs, en vigueur en 2024 constitue, de fait, une discontinuité fiscale par rapport à 2024

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article premier 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 33 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Cet amendement a pour but de proposer la continuité des dispositifs de prise en charge des frais de transport des travailleuses et des travailleurs.La loi de finances…

    Texte officiel (PDF)