projet de loi examiné, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’« en l’absence de dispositions constitutionnelles ou organiques directement applicables, il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu’ils doivent, pour ce faire, s’inspirer des règles prévues, en cas de dépôt tardif du projet de loi de finances, par la Constitution et par l’ordonnance portant loi organique, en ce qui concerne tant les ressources que la répartition des crédits et des autorisations relatifs aux services votés » (décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 sur la loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts existants, point 2)

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article premier 1 amendement

Sort inconnu
Amendement n° 43 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, à maintenir le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle par…

Texte officiel (PDF)