Cet amendement vise, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, à maintenir le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle par l’affectation d’un montant déterminé de TVA, afin d’éviter un financement budgétaire de ce secteur entre le 1er janvier 2025 et la promulgation de lois de finances pour 2025.

Cet amendement sort ainsi l’audiovisuel public du no man’s land juridique dans lequel il se trouve actuellement. Ainsi :

· En 2024, l’audiovisuel public était financé par l’affectation d’un montant de TVA et non par des crédits budgétaires. À droit organique constant, ce mode de financement ne pouvait pas être pérennisé au-delà du 31 décembre 2024. En conséquence, le Parlement a adopté le 20 novembre 2024 une réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) permettant de financer l’audiovisuel public par l’affectation du montant d’une imposition de toute nature au-delà du 31 décembre 2024.

· Le 12 décembre 2024, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de cette loi organique à la Constitution dans sa décision 2024-873 DC.

· Une incertitude pèse sur la possibilité que l’audiovisuel public puisse être financé par des « décrets se rapportant aux services votés » pris en application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution dès lors que, en 2024, ce secteur n’était pas financé par des dotations budgétaires mais par l’affectation d’un montant de TVA.  Sauf à se référer au principe de continuité de la vie nationale, l’audiovisuel public ne pourra pas être financé début 2025 en reconduisant des crédits qui n’existaient pas en 2024.

· Comme le rappelle l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi examiné, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’« en l’absence de dispositions constitutionnelles ou organiques directement applicables, il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu’ils doivent, pour ce faire, s’inspirer des règles prévues, en cas de dépôt tardif du projet de loi de finances, par la Constitution et par l’ordonnance portant loi organique, en ce qui concerne tant les ressources que la répartition des crédits et des autorisations relatifs aux services votés » (décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 sur la loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts existants, point 2).

· Si la référence au principe constitutionnel de continuité de la vie nationale est susceptible de permettre de recourir à des « décrets se rapportant aux services votés » pour financer l’audiovisuel public jusqu’à la promulgation de la prochaine loi de finances, ce même principe doit aussi permettre d’assurer un financement de l’audiovisuel public par des ressources non budgétaires au moyen de la loi spéciale dans le but de préserver l’indépendance financière de ce secteur – protégée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel – et de sortir l’audiovisuel public de son no man’s land juridique.

· L’amendement prévoit donc que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues au VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans sa rédaction résultant de l’article 162 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (dispositions relatives au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public).

· Le montant de TVA concerné est celui figurant dans la loi de finances pour 2024. Il servira de point d’appui jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 qui pourrait l’ajuster en tant que de besoin. Ce montant serait versé chaque mois aux organismes bénéficiaires, sous forme de douzièmes, et serait proratisé en cas de promulgation de la loi de finances pour 2025 en cours de mois.

· La solution proposée présente un double avantage. D’une part, et comme le dispositif envisagé par le Gouvernement, elle répond au besoin de financement immédiat de l’audiovisuel public. D’autre part, et à la différence de la solution envisagée par le Gouvernement, elle respecte l’indépendance financière de l’audiovisuel public en préférant un financement par la TVA à un financement provisoire par des crédits budgétaires reconduisant des crédits budgétaires… qui n’existaient pas en 2024. Le respect de l’indépendance financière de l’audiovisuel public est essentiel puisque que, dans sa décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024 sur la loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, le Conseil constitutionnel a rappelé que la « garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public constitue un élément de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ».

Le financement de l’audiovisuel public par des concours budgétaires n’était pas acceptable hier.

Il ne l’est pas plus aujourd’hui et le Parlement doit prendre ses responsabilités pour éviter d’y recourir.