projet de loi Mayotte, dans sa version issue de commission, prévoit que les collectivités puissent faire un don à une association reconnue d’utilité publique (article 15), et que les particuliers puissent bénéficier d’une majoration de réduction d’impôt lorsqu’ils font un don à une association d’intérêt général (article 16)

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 15 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 161 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Le projet de loi Mayotte, dans sa version issue de commission, prévoit que les collectivités puissent faire un don à une association reconnue d’utilité publique (article 15), et…

    Texte officiel (PDF)

Article 16 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 159 — par Mme Marie Lebec (EPR)

    Le projet de loi Mayotte, dans sa version issue de commission, prévoit que les collectivités puissent faire un don à une association reconnue d’utilité publique (article 15), et…

    Texte officiel (PDF)