Le projet de loi Mayotte, dans sa version issue de commission, prévoit que les collectivités puissent faire un don à une association reconnue d’utilité publique (article 15), et que les particuliers puissent bénéficier d’une majoration de réduction d’impôt lorsqu’ils font un don à une association d’intérêt général (article 16).
Or l’article 200 du code général des impôts prévoit que tant les dons aux associations reconnues d’utilité publique qu’à celles d’intérêt général peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt.
Afin d’harmoniser les dispositions des articles 15 et 16 du présent de projet de loi et de garder un périmètre constant avec celui prévalant à l’article 200 du code général des impôts, le présent amendement propose que le rehaussement de réduction d’impôt s’applique tant pour les dons aux associations d’utilité publique qu’à celles d’intérêt général.

Le projet de loi Mayotte, dans sa version issue de commission, prévoit que les collectivités puissent faire un don à une association reconnue d’utilité publique (article 15), et que les particuliers puissent bénéficier d’une majoration de réduction d’impôt lorsqu’ils font un don à une association d’intérêt général (article 16).
Or l’article 200 du code général des impôts prévoit que tantles dons aux associations reconnues d’utilité publique qu’à celles d’intérêt général peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt.
Afin d’harmoniser les dispositions des articles 15 et 16 du présent de projet de loi et de garder un périmètre constant avec celui prévalant à l’article 200 du code général des impôts, le présent amendement propose que les collectivités puissent faire des dons tant aux associations d’utilité publique qu’à celles d’intérêt général.