Les travaux de transposition de la directive (UE) 2024/1788 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène sont en cours et demandent, devant la technicité du texte un temps plus long avant de pouvoir être présentés. La date limite de transposition de la directive est fixée au 4 août 2026. D'application directe, l'article 57 du règlement (UE) 2024/1789, appartenant au même paquet législatif, prévoit la création de l'association des gestionnaires de réseau d'hydrogène à compter de l'été 2025. Pour pouvoir être membre de cette association, une entreprise doit avoir entamé une procédure de certification comme gestionnaire de réseau d'hydrogène qui ne sera décrite que dans la transposition complète à venir de l'article 71 de la directive. Pour permettre néanmoins aux opérateurs français qui souhaiteraient se positionner comme gestionnaires de réseau d'hydrogène de s'investir dans cette structure, le présent amendement a pour objet d'établir les dispositions minimales permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de débuter la procédure de certification. La procédure de certification ne pourra cependant être terminée qu'après transposition complète de la directive. Cet amendement reprend ainsi certaines des compétences hydrogène qui permettraient à la CRE d’être désignée comme autorité compétente et d'avoir ce rôle de certificateur en lien avec la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie adoptée en première lecture par le Sénat.