Cet amendement propose de mettre fin à l’exonération de cotisations vieillesse appliquée aux heures supplémentaires et complémentaires.

Selon la Cour des comptes, la masse totale des compléments de salaires liés aux heures supplémentaires et complémentaires s’élevait à 14,9 milliards d’euros en 2022. Ces exonérations ont représenté, en 2023, un manque à gagner de 2,4 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, soit la majeure partie des exonérations ciblées non compensées par l’État. 

Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ces exonérations faisaient l’objet d’une compensation par l’État. Elles avaient été supprimées en 2012, à la suite d’évaluations démontrant leur effet d’aubaine sans réelle efficacité. Toutefois, leur rétablissement en 2019 a non seulement aggravé leur coût pour la branche retraite, mais aussi accentué le déséquilibre financier, n’étant plus compensé à la branche vieillesse. Chaque année, celle-ci perd en moyenne 2 milliards d’euros de recettes nettes et depuis 2019, la perte de recettes cumulée pour la Sécurité sociale dépasse 10 milliards d’euros.

Ce manque à gagner a directement contribué au déficit de la branche retraite, utilisé comme justification pour la réforme des retraites de 2023, qui a repoussé l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. Par cette exonération non compensée et d’autres dispositifs coûteux instaurés depuis 2018, tels que les exemptions sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV), le Gouvernement a érodé les recettes de la Sécurité sociale. Contrairement aux arguments avancés, le dynamisme des dépenses sociales n’explique pas le déficit, comme l’a rappelé le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) dans son rapport de 2022.

Dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, la Cour des comptes dénonce l’inefficacité et l’incohérence de ces exonérations. Elle souligne : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. (…) Cette mesure, jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la Sécurité sociale, ne correspond plus aux projections actuelles. » Ces constats avaient motivé leur suppression en 2012. Leur rétablissement en 2019, présenté comme une mesure de soutien au pouvoir d’achat, a entraîné un effet d’aubaine pour les entreprises, sans atteindre l’objectif initial de soutenir les catégories les plus modestes.

En effet, selon la Cour des comptes :  « Avec l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en 2019, leur volume a fortement progressé (+ 18,8 % de 2018 à 2022), ainsi que le nombre de salariés concernés (+ 17,3 %). [Mais] contrairement à l’effet attendu dans l’étude d’impact du projet de loi de 2019, la progression du nombre d’heures supplémentaires a bénéficié d’abord aux cadres et aux professions intellectuelles supérieures (+ 14 % sur la période 2019‑2022), aux professions intermédiaires (+ 11 %) et, dans une moindre mesure, aux ouvriers (+ 7 %), population initialement ciblée. ». 

En parallèle, l’explosion des exonérations non compensées depuis 2018 (+8,1 milliards d’euros, passant de 9,9 milliards en 2018 à 18 milliards en 2022) dépasse la progression du déficit de la Sécurité sociale, qui, presque à l’équilibre en 2018 (1,4 milliard de déficit), a atteint 8 milliards d’euros en 2022. Un quart de ce déficit est directement attribuable aux exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, afin de restaurer l’équilibre des comptes sociaux et de mettre fin à une mesure inefficace, coûteuse et source d’inégalités.

Cet amendement propose de mettre fin à l’exonération de cotisations vieillesse appliquée aux heures supplémentaires et complémentaires.

Selon la Cour des comptes, la masse totale des compléments de salaires liés aux heures supplémentaires et complémentaires s’élevait à 14,9 milliards d’euros en 2022. Ces exonérations ont représenté, en 2023, un manque à gagner de 2,4 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, soit la majeure partie des exonérations ciblées non compensées par l’État. 

Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ces exonérations faisaient l’objet d’une compensation par l’État. Elles avaient été supprimées en 2012, à la suite d’évaluations démontrant leur effet d’aubaine sans réelle efficacité. Toutefois, leur rétablissement en 2019 a non seulement aggravé leur coût pour la branche retraite, mais aussi accentué le déséquilibre financier, n’étant plus compensé à la branche vieillesse. Chaque année, celle-ci perd en moyenne 2 milliards d’euros de recettes nettes et depuis 2019, la perte de recettes cumulée pour la Sécurité sociale dépasse 10 milliards d’euros.

Ce manque à gagner a directement contribué au déficit de la branche retraite, utilisé comme justification pour la réforme des retraites de 2023, qui a repoussé l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. Par cette exonération non compensée et d’autres dispositifs coûteux instaurés depuis 2018, tels que les exemptions sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV), le Gouvernement a érodé les recettes de la Sécurité sociale. Contrairement aux arguments avancés, le dynamisme des dépenses sociales n’explique pas le déficit, comme l’a rappelé le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) dans son rapport de 2022.

Dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, la Cour des comptes dénonce l’inefficacité et l’incohérence de ces exonérations. Elle souligne : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. (…) Cette mesure, jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la Sécurité sociale, ne correspond plus aux projections actuelles. » Ces constats avaient motivé leur suppression en 2012. Leur rétablissement en 2019, présenté comme une mesure de soutien au pouvoir d’achat, a entraîné un effet d’aubaine pour les entreprises, sans atteindre l’objectif initial de soutenir les catégories les plus modestes.

En effet, selon la Cour des comptes :  « Avec l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en 2019, leur volume a fortement progressé (+ 18,8 % de 2018 à 2022), ainsi que le nombre de salariés concernés (+ 17,3 %). [Mais] contrairement à l’effet attendu dans l’étude d’impact du projet de loi de 2019, la progression du nombre d’heures supplémentaires a bénéficié d’abord aux cadres et aux professions intellectuelles supérieures (+ 14 % sur la période 2019‑2022), aux professions intermédiaires (+ 11 %) et, dans une moindre mesure, aux ouvriers (+ 7 %), population initialement ciblée. ». 

En parallèle, l’explosion des exonérations non compensées depuis 2018 (+8,1 milliards d’euros, passant de 9,9 milliards en 2018 à 18 milliards en 2022) dépasse la progression du déficit de la Sécurité sociale, qui, presque à l’équilibre en 2018 (1,4 milliard de déficit), a atteint 8 milliards d’euros en 2022. Un quart de ce déficit est directement attribuable aux exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, afin de restaurer l’équilibre des comptes sociaux et de mettre fin à une mesure inefficace, coûteuse et source d’inégalités.