La présente initiative du groupe Droite Républicaine reprend une proposition formulée de manière récurrente devant le Parlement, consistant à suspendre le versement des allocations familiales aux parents de mineurs condamnés au pénal, dans l’objectif de les inciter à porter davantage d’attention à l’éducation et à la supervision du comportement de leurs enfants.

Dans le prolongement des réserves formulées par le groupe Renaissance lors de l’examen de la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Rassemblement national du 12 octobre 2023, laquelle proposait un dispositif similaire, le groupe Ensemble pour la République souligne qu’une telle initiative apparaît comme contraire au bloc de constitutionnalité, et plus précisément aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe de responsabilité personnelle en matière répressive.

Par ailleurs, il convient de souligner que des dispositifs existent d’ores et déjà en droit afin de sanctionner les parents dont la négligence entraine des comportements répréhensibles de la part de leurs enfants. C’est pour cette raison que la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, déposée par le groupe Ensemble pour République en octobre 2024, ambitionne d’améliorer, dans le respect de la norme fondamentale, ces dispositifs, à l’instar du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales tel que défini à l’article L. 227‑17 du code pénal.

La présente initiative du groupe Droite Républicaine reprend une proposition formulée de manière récurrente devant le Parlement, consistant à suspendre le versement des allocations familiales aux parents de mineurs condamnés au pénal, dans l’objectif de les inciter à porter davantage d’attention à l’éducation et à la supervision du comportement de leurs enfants.

Dans le prolongement des réserves formulées par le groupe Renaissance lors de l’examen de la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Rassemblement national du 12 octobre 2023, laquelle proposait un dispositif similaire, le groupe Ensemble pour la République souligne qu’une telle initiative apparaît comme contraire au bloc de constitutionnalité, et plus précisément aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe de responsabilité personnelle en matière répressive.

Par ailleurs, il convient de souligner que des dispositifs existent d’ores et déjà en droit afin de sanctionner les parents dont la négligence entraine des comportements répréhensibles de la part de leurs enfants. C’est pour cette raison que la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, déposée par le groupe Ensemble pour République en octobre 2024, ambitionne d’améliorer, dans le respect de la norme fondamentale, ces dispositifs, à l’instar de la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants.