proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Rassemblement national du 12 octobre 2023, laquelle proposait un dispositif similaire, le groupe Ensemble pour la République souligne qu’une telle initiative apparaît comme contraire au bloc de constitutionnalité, et plus précisément aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe de responsabilité personnelle en matière répressive

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article unique 2 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 10 — par M. Jean Terlier (EPR)
La présente initiative du groupe Droite Républicaine reprend une proposition formulée de manière récurrente devant le Parlement, consistant à suspendre le versement des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 11 — par M. Jean Terlier (EPR)
La présente initiative du groupe Droite Républicaine reprend une proposition formulée de manière récurrente devant le Parlement, consistant à suspendre le versement des…

Texte officiel (PDF)